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Acte - ap 29 2026 08 12 00004 dsp levee baie camaret sur mer
Document publié le Mercredi 12 août 2026 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - ap 29 2026 08 12 00004 dsp levee baie camaret sur mer)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ES
Direction départementale de
PRÉFET
la
protection
des
populations
DU FINISTÈRE Liberté Evalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2026
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION
DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU
POMPAGE
DE
L'EAU DE MER À
DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
«
BAIE
DE
CAMARET
»
N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le règlement (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du
28
janvier 2002 établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires notamment son article 19 ; VU
le
règlement
n°
853/2004
du
29
avril
2004 du
Parlement européen
et du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ; VU
ie
règlement
n°
625/2017
du
15
mars
2017
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation
humaine et
abrogeant
le
règlement (CE)
n° 1774/2002
(règlement
relatif aux sous-
produits animaux) ; VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
2321
ainsi
que
la
partie
réglementaire du livre IX ; VU le code de la santé publique ; VU
le
décret
n°
84-428
du
5 juin
1984
relatif à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants
;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages
juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ; VU l'arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07
juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ; VU l'arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
29-2026-05-06-0004
du
06
mai
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; VU
la
décision
n°29-2026-05-07-00002
du
07
mai
2026
donnant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ; VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 05 août 2026 et le 12 août 2026, CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 03 août 2026 et le 09 août 2026 dans la zone « Baie de Camaret » n° 39
sont inférieurs au seuil sanitaire
fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004 ; SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; SUR avis de l'Agence régionale de santé ; SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
L'arrêté préfectoral n°29-2026-07-29-00007 du 29 juillet 2026 est abrogé. ARTICLE 2 : La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral,
le délégué départemental
de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Plougonvelin,
Plouzané,
Locmaria-
Plouzané, Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 août 2026 Pour le préfet et par délégation, épartementäle de-ta
protection des populations,
Aline
SCALABRINO ce Alimentation
Dr
Vre Chet du
servi