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Déliberation - 23 7 32 Del prise en charge frais de deplacement
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 23 7 32 Del prise en charge frais de deplacement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Date de mise en ligne : le 22 décembre 2023
VILLE DU P ECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MU NICIPAL
Nombre de conseillers municipoux
en exercice : 33
En verlu de l'orlicle L.2131 -1 du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq corlifie qu e lo
convocolion à lo présenle séance o été
adressée oux conseillers municipaux en
dote du 13 décembre 2023
el ollesle que le présenl documen t o
été publié por voie électronique le
i2 2 DEC. 2 0 23 '1ronsmis en Sous-Préfeclure le
Z 1DEC. 2023 • el qu'il est donc oxécuto,re.
.. Lourcnce BERNARD
N° 23-7-32
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2023
Présents : Mme BERNARD, Moire, M . DOAN, Mme WANG, M . AMADEI,
Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M . FOURNIER, Mme DE BROSSES, M. PRACA, Moires-Adj oi nts ,
Mme JOURDRIN, M. GALPIN, M . BESSETTES, M . LELUBRE, M. MANUEL,
Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KADDIMI , Mme MORAINE,
Mme CAMPION, M. SIMONIN, M. C HARLES, M . BUYS, Mme THEBAUD,
M. BIZET, Conseillers Municipaux,
Powoirs :
Mme BESSE, pouvoir remis à M . DOAN
Mme CLARKE, pou voir remis à Mme de BROSSES
Mme SERIEYS, pouvoir remis à Mme WANG
Mme WEILL-LOGEAY, pouvoir remis à M . GALPIN
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DESFORGES
M. FRANÇOIS, pouvoir remis à Mme MORAINE
Mme de CHABOT, pouvoir remis à M . SIMONNET
Absents : M. LEPUT, M . HULLIN
Secrétaire de séance: Mme WANG
Lo séance est ouverte à 20 heures 30 sous lo présidence de
odome Laurence BERNARD, Mo ire. Le procès-verbal de lo séance du 4
octobre 2023 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés . Lo
éonce est levée à 23 heures 20.
OBJET
FIXATION DES FRAIS DE MISSIONS E T DE DEPLACEMENT
M. SIMONNET rappelle que les agents territoriaux sont amenés à se déplacer pour les besoi ns du servi ce (mission, formation ...) en dehors de leur rés iden ce adm inistrative et
de l eur résidence familiale. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la col lectivité pour laquelle le dép lacement est effectué. Les dispositions
suivantes, s'appliquent aux agents titulaires, stagiaires et contractuels (de droit pub lic el de droit privé).
Elle indiqu e également que l 'a rrêté du 20 se ptembre 2023 a modifié les montants de remboursement des frais de dép lacement et de missions des agents.
Vu le Code Générol des Collectiv ités Territo riales,
Vu le Code Généra l de la Fonction Pub lique,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20231220-23-7-32-DE
Date de télétransmission : 2 1/12/2023
Date de réc ep tion préfecture : 21/12/2023 Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°9 l -5 73 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mIssIon prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux
des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023,
Considérant que les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué,
Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifient les montants de
remboursement des frais de déplacement et de mission des agents,
Considérant qu'il convient d'en fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat,
Considérant que tout déplacement devra faire l'objet d'une demande d'ordre de
mission dûment signé par le responsable de service précisant le mode de transport pour permettre le remboursement des frais de transports, de repas et d'hébergement,
Considérant que le remboursement des frais de déplacement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets} auprès de l'ordonnateur de la collectivité,
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale du 11 décembre 2023,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés :
DECIDE d'appliquer les nouveaux plafonds de remboursement des frais de déplacement et de mission des agents selon les modalités suivantes :
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20231220-23-7-32-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 2 Déplacement pour une formation :
Dans la mesure où aucun dispositif de remboursement n'est mis en place par
l'organisme de formation, la collectivité procédera au remboursement selon les
modalités suivantes :
La formation doit se dérouler en dehors de la résidence administrative ou
familiale;
Le déplacement ne doit faire l'objet d'aucune indemnisation de l'établissement
ou centre de formation (repas fourni gratuitement, cuisine à disposition,
hébergement. .. ) ;
Un ordre de mission doit être préalablement signé par l'autorité compétente;
La formation doit s'inscrire dans le cadre d'une formation de
professionnalisation ou de perfectionnement.
Il est précisé que les dépenses occasionnées par une formation personnelle
(préparation à concours, congés individuels de formation, bilan de compétence, VAE,
Compte personnel de formation ... ) sont exclues du dispositif de remboursement.
Déplacement pour les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel :
Dans le cadre d'un concours ou d'un examen professionnel, le remboursement des
frais de transport pour se présenter aux épreuves sera pris en charge à raison d'un
aller-retour par année civile. Dans le cas de réussite aux épreuves d'admission de ce
même concours ou examen la collectivité pourra procéder au remboursement d'un
nouveau trajet aller-retour, sur présentation de l'attestation de présence aux épreuves.
Déplacement pour les besoins du service
Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé
par un ordre de mission signé par le responsable hiérarchique de l'agent. Le
déplacement, doit se dérouler en dehors de la résidence administrative ou familiale de
l'agent.
Les frais de repas et d'hébergement :
Le montant de remboursement des frais d'hébergement à l'occasion des
déplacements professionnels est fixé suivant la zone géographique au réel dans la
limite des plafonds suivants :
Taux de base (France métropolitaine) : 90 €
Grandes villes (au moins 200.000 habitants (hors Paris) et Communes de la
métropole du Grand Paris (hors Paris)) : 120 €
- Ville de Paris : 140 €
Ce montant est porté dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité
de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Le montant de remboursement des frais de repas à l'occasion des déplacements
professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale est
fixé au réel dons la limite de 20 € par repas.
Les frais de transport :
En cas d'utilisation d'un moyen A' e r~onsoo 1 . en communé e rem oursemen . ,.cc1,J,se e recep I0n en prerecture
interviendra sur production des 1usti !J.J8JP,31 f;811Î~~1d0d.i·,h~~JCJH)sport. Date de télétransmission: 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 3 L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base
d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet
2006 susvisé.
L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l'objet d'une
autorisation par l'autorité compétente lorsque l'intérêt du service le justifie.
Les indemnités kilométriques :
Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000
IAprès 10 000 km véhicule km
1 5 CV et moins 11 0.32 € 1 1 0.40 € 11 0.23 €
1 6 et 7 CV 11 0.41 € 11 0.51 € 11 0.30 €
ls CV et plus ll o.45 € 11 0.55€ 1 1 0.32 €
Concernant les frais de péage et de stationnement, ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget.
Fait et délibéré,
Pour e rait conforme,
1
1
1
1
Maire,
.------~
Laurence BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20231220-23-7-32-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023
....
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