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Convocation - 2025 023 Prise en charge frais de deplacements
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2025 023 Prise en charge frais de deplacements)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le ER
ID : 045-214503385-20250429-2025 023-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
L'an deux mit vingt-cinq, le vingt-deux Avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 15/04/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 15/04/2025.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M.
DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme DOUCET Denise, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme LECONTE
Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE
Acte rendu exécutoire après dépôt Nicole, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, M DEPOND
A l'unanimité
Pour: 28
Contre : 0
Abstention : 0
TC nn Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, Mme MEUNIER Syivie, M. GUIRAUD Le : 29/04/2025 Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Et Catherine, Mme DESCHAMPS Véronique Publication du : 29/04/2025
EXcusés _avec__ procuration : Mme BELLOT Elisabeth à Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey,
M. MASSONNEAU Philippe à M. DEPOND Jean-Michel
Excusé: M. MAHÉ Bernard
A été nommée secrétaire : Mme DESCHAMPS Véronique
Les agents territoriaux et collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale (agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, apprentis) peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal décidait du taux appliqué au remboursement des frais professionnels supportés par les agents lors de leurs déplacements temporaires.
Cette délibération listait les déplacements temporaires ouvrant droit à remboursement mais omettait de mentionner certains cas prévus par les textes (présentation à concours ou examen organisé par l'administration notamment) et permettait le remboursement au réel de certains frais alors que les textes ne l’autorisent pas pour certains cas.
Vu le code général de la fonction publique,
1/6 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le CET
ID : 045-214503385-20250429-2025 023-DE
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission et des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération du 127 décembre 2020,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 mars 2025,
Vu la commission des affaires financières et ressources humaines en date du 27 mars 2025,
Considérant qu'il convient de modifier la précédente délibération,
En conséquence, le Conseil Municipal décide de fixer les modalités de prise en charge
des frais de déplacements temporaires, hors de leur résidence administrative et familiale, des
agents comme suit :
Rappel des notions suivantes :
La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
L_MISSIONS
Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale
1) Prise en charge des frais de transport
L'agent _autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur là base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé.
Indemnités kilométriques actuelles pour une voiture, susceptibles d'évolution :
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6CVet7 CV OA € 0,51€ 0,30 €
8 CV et plus 045€ 0,55 € 0,32€
Indemnités kilométriques actuelles pour un 2 roues, susceptibles d'évolution :
2/6 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le ER
ID : 045-214503385-20250429-2025 023-DE
Type de véhicule Montant de l'indemnisation
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm) | 0,15 € par km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € par km (le montant des indemnités kifométriques ne pouvant
être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €)
L'agent devra avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles (sauf dans le cas où la collectivité aurait souscrit un contrat mission auto-collaborateur, qui se substituerait alors à l'assurance personnelle de l'agent). L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service devra faire l'objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.
En _ cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le carburant étant fourni par la collectivité, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
2) Prise en charge des autres frais
L'agent sera remboursé comme suit :
— ___ Frais de repas : au réel et dans la limite des plafonds règlementaires en vigueur
- _ Frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) : aux montants forfaitaires règlementaires en vigueur
Montants forfaitaires actuels :
ions telleS Déplacements à compter du 22 septembre 2023
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de Là métropole du
API ENTIER
Hébergement S0 € 140 € 120 €
Déjeuner 20 € 20€ 20€
Dîner 20 € 20€ 20€
Pour les agents ayant la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux
d'hébergement est fixé à 150 euros.
Ces montants forfaitaires seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.
L__FORMATIONS
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre), et pour les frais de transport, prendra en charge la décote non supportée par l'organisme de formation.
Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant :
— De la formation statutaire obligatoire (formation d'intégration et de professionnalisation),
— De la formation continue (formation de perfectionnement),
3/6 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le li Suit
ID : 045-214503385-20250429-2025 023-DE
— Des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
1) Prise en charge des frais de transport
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé.
Indemnités kilométriques actuelles pour une voiture, susceptibles d'évolution :
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
l 5 CV et moins | | 0,32 € 040 € L 0,23 €
6 CV et 7 CV | GATE | oste | 0,30 €
8CV EDR | deu | . | 0,55 € | 0,32 €
Indemnités kilométriques actuelles pour un 2 roues, susceptibles d'évolution :
Type de véhicule Montsnt de l'indemnisation
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm°) | 0,15 € par km Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € par km {le montant des indemnités kilométriques ne pouvant
être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €)
L'agent devra avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles (sauf dans le cas où la collectivité aurait souscrit un contrat mission auto-collaborateur, qui se substituerait alors à l'assurance personnelle de l'agent). L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service devra faire l'objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le carburant étant fourni par la collectivité, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs
de paiement.
2) Prise en charge des autres frais
Les actions de formation ouvrent droit au versement de l'indemnité de mission ou au versement de l'indemnité de stage, selon les cas
À. _L'indemnité de mission
Les actions ouvrant droit à une indemnité de mission sont :
— Les actions de professionnalisation : au 17 emploi, dispensées tout au long de la carrière et pour l’accès à un poste à responsabilité,
— Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
L'indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. | de la présente délibération).
4/6 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le CET
ID : 045-214503385-20250429-2025 023-DE
Les indemnités de repas et d'hébergement seront réduites de 20 % lorsque l'agent aura la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.
D._L’indemnité de stage
Les actions ouvrant droit à une indemnité de stage sont :
— Les actions de formation d’intégration
— Les actions de professionnalisation au 17 emploi.
Ces formations étant toujours délivrées par le CNFPT, l'indemnité de stage n'est donc jamais versée par l'employeur, le régime des frais de déplacement fixé par le CNFPT s'appliquant.
L__ÉPREUVES DE CONCOURS OÙ EXAMENS PROFESSIONNELS
ll s'agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.
Ces frais seront pris en charge à raison d’1 aller-retour par année civile par agent. Une dérogation sera possible dans le cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel, au cours de la même année civile.
Exception : la préparation aux concours et examens professionnels est exclue du dispositif de prise en charge des frais de déplacement (application du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques).
1) Prise en charge des frais de transport
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé.
Indemnités kilométriques actuelles pour une voiture, susceptibles d'évolution :
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 601 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6Cvet 7 CV 0ATE 0,51€ 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Indemnités kilométriques actuelles pour un 2 roues, susceptibles d'évolution :
Type de véhicule Montant de l'indemnisation
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm) | 0,15 € par km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € par km {le montant des indemnités kilométriques ne pouvant
être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €) J
L'agent devra avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles (sauf dans le cas où la collectivité aurait souscrit un contrat mission auto-collaborateur, qui se substituerait alors à l'assurance personnelle de l'agent). L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service devra faire l'objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.
5/6 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 045-214503385-20250429-2025 023-DE
En_ cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le carburant étant fourni par la collectivité, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
2) Prise en charge des autres frais
Néant.
IV. JUSTIFICATIFS ET AVANCE
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacements temporaires seront conservés et communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assurera le contrôle. ils seront fournis sous format papier ou dématérialisé, à l'appui de la demande de remboursement (document-type disponible en mairie). Le remboursement sera réalisé mensuellement et à terme échu.
Les agents qui en feront la demande pourront bénéficier d'une avance sur le paiement des frais de déplacement, lorsque les frais à engager seront supérieurs à 150 €. Leur montant sera précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel devront être produits les états de frais.
V._CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/04/2025
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
À) À ( \ 1" \ ) Véronique DESCHAMPS
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 29/04/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet:
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