Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 049 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-049

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023Sommaire

09-2023-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL

ELLIE à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article

L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2023-03-31-001 (2

pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence

concernant Monsieur Jean RONDOT exploitant une installation

d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage à

Pamiers (2 pages) Page 5

09-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à

l’encontre de Monsieur Jean Rondot exploitant une installation

d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage à

Pamiers (2 pages) Page 7

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2023 fixant la liste des membres

comité social administration spécial des services Pénitentiaires d'Insertion

de Probation de la Haute- Garonne et de l'Ariège (2 pages) Page 9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE L’APPUI

TERRITORIAL – CELLULE APPUI TERRITORIAL

09-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de

commencement d’exécution pour une opération aidée au titre de la

dotation d’équipements des territoires ruraux (2 pages) Page 11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-04-04-00004 - DECISION DE GESTION DES INTERIMS UC 09

DDETSPP 04 04 2023 (4 pages) Page 13

09-2023-04-11-00001 - Déclaration modificative d' un organisme SAP AIDE

09 (2 pages) Page 17

DREAL Occitanie / Service Risques

09-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la valeur du débit

réservé délivré en pied de la prise d’eau de la Cavalerie Concession de

Pébernat (4 pages) Page 19

2En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau élections et réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : prefc-cdac@ariege.gouv.fr

Foix, le 31 mars 2023

Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE à réaliser les analyses d’impact

mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce

Habilitation n° HAI-09-2023-03-31-001

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;

Vu la demande d’habilitation formulée le 14 février 2023, reçue le même jour, par la SARL ELLIE dont le siège social est situé 17 place Gabriel Péri 60250 Balagny-sur-Thérain ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La SARL ELLIE dont le siège social est situé 17 place Gabriel Péri 60250 Balagny-sur-Thérain est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code de commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce

Habilitation n° HAI-09-2023-03-31-001 3Article 2

La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par

tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la

date d’expiration de l’habilitation.

Article 3

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention de la présente habilitation.

Article 4

Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l’appui de la

demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a

délivré l’habilitation.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au

demandeur et au directeur départemental des territoires.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de la citoyenneté et de la légalité,

Signé

Adeline RAYNAUD

2

- 09-2023-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce

Habilitation n° HAI-09-2023-03-31-001 4En PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence concernant Monsieur Jean RONDOT exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage à Pamiers (09100)

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l’environnement et en particulier son article L. 512-20 ;

Vu le règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la ville de Pamiers approuvé le 6 février 2007 ;

Considérant que tout dépôt de matériaux et matériels non ou difficilement déplaçables ou susceptibles de polluer les eaux est interdit en zone rouge du PPRN de Pamiers susvisé ;

Considérant que le site exploité par Monsieur Jean Rondot se situe en zone rouge du PPRN de la ville de Pamiers ;

Considérant qu’il convient en conséquence, et en application des dispositions prévues à l’article L.512-20 du Code de l’environnement, de prescrire l’évacuation de l’ensemble des dépôts se trouvant en zone rouge du PPRN susvisé ;

Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que l’urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir préalablement l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 : Évacuation des dépôts de matériaux et matériels

Monsieur Jean RONDOT procède à l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage stockés en zone rouge du PPRN et à la remise en état du site notamment par la suppression de tout dépôt de matériaux ou matériels. Cette évacuation devra être terminée sous les meilleurs délais.

Article 2 : Gestion des déchets

L’exploitant procède à la gestion de tous les déchets présents sur le site. Les bordereaux de suivi des déchets sont transmis à l’inspection des installations classées.

Article 3 : Frais

Tous les frais occasionnés pour l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4 : Sanctions

Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il peut être fait application à son encontre indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence concernant Monsieur Jean RONDOT exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage à Pamiers 5Article 5 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application 'télérecours' accessible sur le site https://www.telerecours.fr/

Article 6 : Publicité

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et le maire de Pamiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean Rondot et publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 06 février 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence concernant Monsieur Jean RONDOT exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage à Pamiers 6En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Jean Rondot exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage à Pamiers (09100)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 514-5 ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception n° 2C 169 494 2176 9 du 26 octobre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel du 7 novembre 2022 ;

Considérant que, lors de la visite du 3 octobre 2022, l’inspection des installations classées a constaté la présence de nombreux véhicules hors d’usage sur le site, représentant une surface supérieure à 100 m² ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712-1 installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719 qui relève du régime de l’enregistrement dès lors que la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m² ;

Considérant que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 3 octobre 2022, qui relève du régime de l’enregistrement, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du Code de l’environnement ;

Considérant que le fonctionnement de l’installation sans enregistrement est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur Jean Rondot de régulariser la situation administrative du site en procédant soit au dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement soit à la cessation d’activité du site ;

Considérant que Monsieur Jean Rondot par courrier du 7 novembre 2022 susvisé a fait part de sa volonté de procéder à la cessation d’activité du site et à sa remise en état par l’évacuation de la totalité des véhicules hors d’usage y étant entreposés au plus tard le 8 avril 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Jean Rondot exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage à Pamiers 7Article 1 : Titulaire

Monsieur Jean RONDOT exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719 sise boulevard des usines sur la commune de Pamiers (09100) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du Code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- la cessation d’activité et la remise en état doivent être effectives au plus tard le 8 avril 2023,

- l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du Code de l’environnement.

Article 2 : Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de l’exploitant, conformément au II l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.

Article 3 : Prise en charge

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de Monsieur Jean Rondot.

Article 4 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Article 5 : Publicité

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et le maire de Pamiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean Rondot et publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 06 février 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Jean Rondot exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage à Pamiers 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 7 avril 2023

fixant la liste des membres du comité social d’administration spécial des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation

de la Haute-Garonne et de l’Ariège

NOR :

Le chef d'établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux

d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux

d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à

désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration

spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction

interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à

chacune d’elles ;

Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;

Arrête :

Article ler

Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès de la directrice fonctionnelle des SPIP de la Haute-Garonne et de l’Ariège

Madame Véronique DUMAS, directrice fonctionnelle des SPIP de la Haute-Garonne et

de l’Ariège, ou son représentant — président

Madame LECOQ Chrystelle, chef des services administratifs, financiers ou ressources humaines, ou son représentant,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2023 fixant la liste des membres comité social administration spécial des services Pénitentiaires d'Insertion de Probation de la Haute- Garonne et de l'Ariège 9La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social

d’administration des SPIP de la Haute-Garonne et de l’Ariège et le nombre de sièges de

titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :

SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)

CGT-IP Perrine PROMELLE Luce CAMBON

(3 sièges) Isabelle PICCO Johanna LOQUEN

Eve FONTANEAU Clémence RULLIER

Article 2

L’arrêté du 4 avril 2023 fixant la liste des membres du comité social d’administration spécial

des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation de la Haute-Garonne et de l’Ariège est abrogé.

Article 3

La directrice fonctionnelle des SPIP de la Haute-Garonne et de l’Ariège est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et de la préfecture de l’ Ariège.

Fait à Toulouse le 7 avril 2023

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2023 fixant la liste des membres comité social administration spécial des services Pénitentiaires d'Insertion de Probation de la Haute- Garonne et de l'Ariège 10Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Affaire suivie par Nicolas Laurain

Tél : 05 61 02 10 81

Courriel : nicolas.laurain@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de commencement d’exécution pour une opération aidée au titre de la dotation d’équipements des territoires ruraux

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-28 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-6375 du 29 mai 2020 portant attribution d’une subvention DETR de 300 000 euros à la communauté d’agglomération du pays de Foix-Varilhes pour l’opération de requalification économique de la zone commerciale de Peysales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2022 prorogeant la date maximale de commencement d’exécution de l’opération au 29 mai 2023 ;

Vu la demande présentée par le président de la communauté d’agglomération du pays de Foix- Varilhes ;

Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit, s’agissant de l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qu’une opération d’investissement aidée à ce titre doit avoir commencé son exécution dans un délai de deux ans, ou trois ans après prorogation justifiée, après la date de notification de la subvention ;

Considérant que la communauté d’agglomération du pays de Foix-Varilhes a bénéficié, en 2020, d’une subvention au titre de la DETR dans le cadre de son opération de requalification de la zone commerciale de Peysales, qui n’a pas débuté ;

Considérant que cette opération de requalification est étroitement liée au déplacement sur la même zone commerciale de l’hypermarché Intermarché, et que ce déplacement est désormais prévu en 2024, à la suite de procédures contentieuses ;

Considérant que cette opération de requalification est inscrite dans le projet de territoire de la communauté d’agglomération, et que le secteur de Peysales sera intégré dans le programme Action coeur de ville, dont bénéficie la ville de Foix, dans le cadre de sa reconduction jusqu’en 2026, et que sa réalisation contribuera à apaiser la circulation et améliorer la sécurité routière du secteur ;

Considérant qu’une ultime prorogation du délai de commencement de l’exécution de l’opération jusqu’en décembre 2024 permettrait à cette opération importante d’aboutir, et à la subvention DETR engagée d’être effectivement versée ;

Considérant que ces dispositions ont un caractère réglementaire et que le pouvoir de dérogation reconnu au préfet trouve à s’appliquer ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de commencement d’exécution pour une opération aidée au titre de la dotation d’équipements des territoires ruraux 11A R R Ê T E

Article 1 :

En ce qui concerne la subvention accordée par l’arrêté préfectoral du 29 mai 2020 susvisé, il est dérogé à l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il prévoit qu’une opération financée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux doit trouver un commencement d’exécution dans un délai maximal de trois ans à compter de la notification de la subvention.

Article 2 :

La validité de l’arrêté attributif de subvention mentionné à l’article 1er est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, date maximale de commencement d’exécution de l’opération de requalification de la zone commerciale de Peysales.

Article 3 :

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Ariège. L’exercice d’un tel recours proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter d’une décision expresse de refus ou du silence gardé pendant deux mois par l’administration.

- d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales. Ce recours ne proroge pas le délai de recours contentieux.

- d’un recours contentieux à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 6 avril 2023

La Préfète de l’Ariège

Signé

Sylvie FEUCHER

Page 2/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de commencement d’exécution pour une opération aidée au titre de la dotation d’équipements des territoires ruraux 12Ex Direction régionale

MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,

DE ER du travail et des solidarités

ET DE L'INSERTION de la région Occitanie Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° 2023-09-01.1 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle

dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège

Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu la décision du DREETS n° 2022-09-02 du 13 juillet 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,

Vu la décision du DREETS n° 2022-09-01.2 du 13 juillet 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,

Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA à la Direction régionale de. l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie

DECIDE

Article 1

Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Ariège :

- Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, directrice adjointe travail

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections

l

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-04-00004 - DECISION DE GESTION DES INTERIMS UC 09 DDETSPP 04 04 2023 13d'inspection de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, les agents suivants :

Section 1.1: BELLET Pierre, inspecteur du travail

Section 1.2: FOUCHER Annabelle, inspectrice du travail

Section 1.3: ARNAUD Benjamin, inspecteur du travail

Section 1.4: QUERY Lucie, contrôleur du travail

Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2 du Code du Travail le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant de de la section 1.4 qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail est, par extension aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, confié aux inspecteur.ice.s ci-après:

-Pierre BELLET pour le canton du Couserans

-Annabelle FOUCHER pour le canton de Pamiers Ouest

-Benjamin ARNAUD pour le canton d'Arize sur Lèze.

Is sont en outre compétents sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:

Section 1.1 : Pierre BELLET : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Benjamin ARNAUD, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, le ONE du travail Lucie QUERY pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

Section 1.2 : Annabelle FOUCHER : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Pierre BELLET pour les entreprises de 50 salariés et plus et par le contrôleur du travail Lucie QUERY pour les moins de 50 salariés ou, en cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur par l'inspecteur du travail Pierre BELLET ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail Benjamin ARNAUD;

Section 1.3: Benjamin ARNAUD : à l'exception de la SASU JINJIANG SABART AERO TECH située à Tarascon sur Ariège dont le suivi en cas d'intérim sera assuré par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Pierre BELLET ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER pour les entreprises de 50 salariés et plus et par le contrôleur du travail Lucie QUERY pour les moins de 50 salariés ;

Section 1.4 : Lucie QUERY : l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail Benjamin ARNAUD ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail Pierre BELLET,

Article 4

La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2022-09-01.2 du 13 juillet 2022 et toute autre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Ariège.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-04-00004 - DECISION DE GESTION DES INTERIMS UC 09 DDETSPP 04 04 2023 14Article 5

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ariège.

Fait à Toulouse,

Le 04 avril 2023,

Le Directeur régional,

Julien TOGNOLA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-04-00004 - DECISION DE GESTION DES INTERIMS UC 09 DDETSPP 04 04 2023 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-04-00004 - DECISION DE GESTION DES INTERIMS UC 09 DDETSPP 04 04 2023 16E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Accès et Retour à l'Emploi

Eee Affaire suivie par Didier BLAZY

Fraternité Tél : O5 61 02 43 90

Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP910805530

Vu le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-16

à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme

AIDE 09, 10 rue Saint-Jacques 09600 LAROQUE D OLMES, le 03/04/23 :

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la. personne à été

déposée auprès du service instructeur de l'Ariège Foix , le 03/04/23 par M.

AZZAOUI Yahia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AIDE 09 dont

l'établissement principal est situé 10 rue Saint-Jacques - 09600 LAROQUE D

OLMES et enregistré sous le N° SAP910805530 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

°_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

-<_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet

d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une compta-

bilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),

ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2

du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les condi-

tions prévues par ces articles.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-11-00001 - Déclaration modificative d' un organisme SAP AIDE 09 17Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la décla-

ration sous réserve des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une

portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 les activités né-

cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent

droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agré-

ment ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les dépärtement(s)

d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale

et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à

ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation

OÙ le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions

fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au récueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un re-

Cours gracieux auprès service instructeur de |’ Ariège Foix ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale

des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de

deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tri-

bunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOU-

LOUSE CEDEX OZ

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.-

fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de ré-

ponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribu-

nal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV -

BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre [a

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |

Fait à Foix, le 03/04/2023

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Émrploi,

Anne MORAMDEIRA 8 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02

43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-11-00001 - Déclaration modificative d' un organisme SAP AIDE 09 18Direction régionale de l'environnement,

DREPET ÈGE de l'aménagement et du logement

Liberté d'Occitanie

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

modifiant la valeur du débit réservé délivré en pied de la prise d'eau de la Cavalerie Concession de Pébernat

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment le Titre 1° du Livre Il relatif à l'eau et aux milieux

aquatiques,

VU le code de l'Énergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

VU le décret du 10 février 1967 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pébernat, sur l'Ariège, dans le département de l'Ariège,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté du préfet d'Ariège du 10juillet 2013 relatif aux débits minimaux à appliquer aux prises d'eau des concessions hydroélectriques à compter du 1° janvier 2014,

VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 portant sur la mise en œuvre du relèvement au 1° janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants,

MU la circulaire DGALN/DEB/SDEN du 5 juillet 20711 relative à l'application de l'article L.214:18 du code de l'Environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau,

VU le schéma directeur de l'aménagement et gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 notamment son orientation D et ses dispositions DS à D7 et D23, D32 à D3s,

VU le rapport d'étude de juillet 2017 rédigé par ECOGEA et intitulé « Etude de l'évolution, en fonction du débit, des paramètres hydromorphologiques et de la fonctionnalité des habitäts piscicoles du TCC de Pébernat sur l'Ariège. Étude des possibilités d'apports de granulométrie favorable à la fraie des salmonidés »,

VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 27 mars 2023,

Considérant les échanges entre le secrétariat technique de bassin (STB) et EDF sur la nécessité d'augmenter le débit réservé dans le TCC de la concession de Pébernat,

Considérant que la concession prend fin le 31 décembre 2025,

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la valeur du débit minimum actuellement délivré,

DREAL Occitanie - 09-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la valeur du débit réservé délivré en pied de la prise d’eau de la Cavalerie Concession de Pébernat 19ARRÊTE

‘Article 1

La valeur du débit minimum, de 4,5 m/s, maintenue en pied de la prise d'eau de la Cavalerie sur la concession de Pébernat définie à l'article 1° de l'arrêté du 10 juillet 2013 est annulée et remplacée, à la date de signature du présent arrêté, par les valeurs précisées dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies dans l'article 2 :

Concession Prise d'eau Cours d'eau Module Débit réservé Échéance Jpériode

d'application

6,5 m°/s a minima

toute l'année

Pébernat La Cavalerie Ariège 45 m/s 8 m°/s pendant | Voir article 2 une durée

cumulée de

3 mois

Article 2

Les différentes valeurs de débit réservé sont appliquées selon les cycles biologiques des espèces présentes et selon les modalités de restitution suivantes à savoir: | * Le débit réservé de 8 m°/s est délivré, pendant une période cumulée de 3 mois, lors de la “période de montaison des espèces amphihalines présentes. Il se compose : o de 6 m‘/s restitué à l'aval immédiat du barrage par la passe à poissons et le clapet le plus proche de celle-ci,

o de 2 m°/s restitué via l'exutoire de dévalaison et rejoignant le tronçon court-circuité environ 700 m en aval du barrage.

* Le débit réservé de 6,5 m°/s est délivré a minima durant les 9 mois restants de l’année. Il se compose:

o de 4.5 m°/s restitué à l'aval immédiat du barrage par la passe à poissons et le clapet le plus proche de celle-ci,

o de 2 m‘/s restitué via l'exutoire de dévalaison et rejoignant le tronçon court-circuité environ 700 m en aval du barrage

La période de 3 mois propice à la montaison des espèces amphihalines présentes, et en particulier le saumon atlantique, est fixée du 15 avril au 15 juillet. Cette période pourra être adaptée sur proposition du concessionnaire et/ou des services de l'État et opérateurs et après concertation avec les parties prenantes en fonction des constats biologiques.

Article 3

Lorsque des repères pérennes sont exigés pour le contrôle d'un niveau de charge amont ou aval, ceux-ci sont, si besoin, adaptés aux nouvelles valeurs de débit réservé définies à l’article 1 et visibles sans risque pour le contrôleur.

Article 4

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DREAL Occitanie - 09-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la valeur du débit réservé délivré en pied de la prise d’eau de la Cavalerie Concession de Pébernat 20Article 5

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :

* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit

par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice administrative ;

* parles tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'Environnement , soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément. à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ariège et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information au directeur. départemental des territoires de l'Ariège, au délégué régional de l'Office Français de la Biodiversité et au directeur de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.

Foix,le +4 AVR. 2023

La Préfèt

Sylvie| FEUCHE

DREAL Occitanie - 09-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la valeur du débit réservé délivré en pied de la prise d’eau de la Cavalerie Concession de Pébernat 21DREAL Occitanie - 09-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la valeur du débit réservé délivré en pied de la prise d’eau de la Cavalerie Concession de Pébernat 22