Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 167 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 167 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 167 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-167

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2023-12-11-00002 - 11122023_arrêté préfectoral prescrivant

l'établissement d'un PPRN sur la comme de Bédeilhac-et-Aynat. (4 pages) Page 3

09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte

départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (14 pages) Page 7

2E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PRÉFET Service environnement-risques DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur la commune de Bédeilhac-et-Aynat

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'accord tacite du conseil municipal de Bédeilhac-et-Aynat ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Tarascon du 21 avril 2022 ;

Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques naturels (mouvement de sol, inondation) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1

L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels est prescrit sur la commune de Bédeilhac-et-Aynat.

Article 2

Le périmètre mis à l'étude est joint en annexe.

Article 3

Les risques étudiés sont :

* les inondations (crues par débordement, crues torrentielles, ruissellement), + les mouvements de terrain (glissements de terrain et coulées boueuses, chutes de pierres et de blocs, effondrements de cavités souterraines).

Article 4

La direction départementale des territoires de l'Ariège - service environnement-risques -— unité risques est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-11-00002 - 11122023_arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRN sur la comme de Bédeilhac-et-Aynat. 3Article 5

Une concertation sera réalisée avec la commune et la communauté de communes pendant les phases d'élaboration des documents devant être présentés à l'enquête publique. Celle-ci comprendra, au minimum :

* __une réunion de présentation de la démarche du PPRN,

° une réunion de lancement de l'étude avec présentation du prestataire retenu,

* une réunion de présentation des aléas et des enjeux,

° une réunion de présentation du document complet avant enquête,

+ __ l'information et le recueil des observations de la population avec proposition de mise en place d'un cahier de doléance durant au moins Un mois ainsi que d'une proposition de tenue d'une réunion publique ou/et de permanences en mairie et à la communauté de communes du Pays de Tarascon (les modalités précises de la concertation seront définies avec la commune).

Article 6

Une copie du présent arrêté sera adressée au :

° maire de la commune de Bédeilhac-et-Aynat,

* président de la communauté de communes du Pays de Tarascon,

* directeur départemental des territoires de l'Ariège,

+ directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie.

Article 7

Le présent arrêté et son annexe seront tenus à la disposition du public :

* à la mairie de Bédeiïlhac-et-Aynat,

* à la communauté de communes du Pays de Tarascon,

* à la direction départementale des territoires de l'Ariège - service environnement-risques - unité risques.

Article 8

Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs, diffusion dans un journal du département et affichage pendant un mois au moins en mairie et à la communauté de communes du Pays de Tarascon).

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet :

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de

deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de

rejet; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités

citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision

explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-11-00002 - 11122023_arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRN sur la comme de Bédeilhac-et-Aynat. 4Article 10

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté de communes du Pays de Tarascon, le maire de Bédeilhac-et-Aynat et le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Bédeilhac-et- Aynat, de la communauté de communes du Pays de Tarascon et publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 11 décembre 2023

Signé : le secrétaire général

Jean-Philippe DARGENT

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-11-00002 - 11122023_arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRN sur la comme de Bédeilhac-et-Aynat. 5MAERDES =! TT OT PTTSES ce 22 e

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Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement risques

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des "Eaux Résiduaires Urbaines" ;

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;

Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;

Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1331-1 à L.1331-16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Défos, directeur départemental des territoires de l’Ariège ; publié au recueil des actes administratifs spécial n°09-2023-108 en date du 21 août 2023 ;

Vu la décision DDT 2023/06 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 17 avril 2023 par le Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège ;

Vu la demande de complément en date du 12 juin 2023 et la réponse apportée en date du 8 septembre 2023 ;

Vu le courrier du 7 novembre 2023, informant le pétitionnaire que des prescriptions particulières étaient envisagées ;

Vu l’avis du pétitionnaire émis sur le projet d’arrêté du 12 décembre 2023 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 7Considérant que le schéma directeur d’assainissement a notamment mis en évidence l’impossibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectifs conforme à la réglementation et qu’actuellement, les eaux usées de la commune ne sont pas collectées et pas traitées ;

Considérant que les performances attendues par le système d’assainissement proposé et la mise en place d’une zone de rejet végétalisée sont considérées comme le maximum abordable pour un système de cette tranche de capacité avec un rejet dans un cours d’eau faiblement dilutif en territoire argileux ;

Considérant que dans ces conditions ce projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne 2022-2027 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

ARRÊTE

Titre I - Objet de la déclaration

Article 1er : Bénéficiaire et nature des installations autorisées

Il est donné acte au syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA 09), représenté par sa présidente, dénommé ci-après le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’agglomération d’assainissement de Canté et Labatut, comprenant :

1.1 Les réseaux de collecte

La description technique du réseau de collecte et de transfert figure à titre indicatif en annexe I.

3 postes de refoulement sont créés :

- PR1 sous voirie communale, Commune de Canté : X : 580 805 ; Y : 6 240 578

- PR2 sur la parcelle ZI 6, Commune de Canté : X:580 461 ; Y:6 241 130

- PR3 : sur la parcelle ZB 117, Commune de Labatut : X : 579 355 ; Y : 6 241 561

Le réseau de transfert depuis le village de Canté franchit la Jade en encorbellement et est situé à l’aval du pont.

1.2 Les ouvrages de dérivation au milieu naturel

Les rejets d’eaux usées peuvent intervenir par temps pluie sans traitement au niveau des déversoirs d’orage, en 3 points vers le milieu naturel, y compris le DO « Tête de station ».

Les postes de relevage de « Canté Village » (PR1) et « Le Jardinier » (PR2) sont pourvus de trop pleins.

Le trop plein du PR1 de « Canté Village » se rejette dans le ruisseau de Canté.

Le trop plein du PR2 « du Jardinier » se rejette vers un fossé communal. Ce trop-plein est équipé d’une vanne fermée afin d’éviter tout déversement inopiné dans le fossé.

Un by-pass général de la station s’effectue via le trop plein du poste de relevage qui se rejette dans la Jade.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 8En cas de déversement, chaque manœuvre (ouverture et fermeture) de la vanne est consignée dans le registre d’exploitation du système d’assainissement et signalée sous 24 heures au service en charge de la police de l’eau et à la mairie de Canté. Le nettoyage du fossé souillé une fois la séquence de by-pass terminée sera exécuté dans un délai de 48 heures maximum.

1.3 Caractéristiques techniques, localisation de la station et rejet des eaux usées traitées

Unité de traitement :

• Localisation : Commune de Labatut, section ZB, parcelle n°24 ;

• Coordonnées Lambert 93 : X = 580 025 m

Y = 6 241 030 m

• Dénomination : Station de traitement des eaux usées de Canté - Labatut

Filière de traitement :

• Filtres plantés de roseaux

• Capacité organique nominale : 19,8kg DBO5/j, soit 330 EH (équivalent-habitant) 1 EH correspond à la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour (Article R.2224-6 du CGCT).

• Débit moyen journalier de temps sec : 40 m3/j

• Débit moyen horaire : 1,67 m3/h

• Débit de pointe horaire : 6,7 m3/h

• Débit nominal de traitement : 40 m3/j

• Débit de référence : 45 m3/j (débit au-delà duquel le niveau de traitement exigé ne peut plus être garanti par la station de traitement des eaux usées).

Éléments de la filière :

• Regard de collecte des effluents en provenance de Canté et Labatut • Dispositif de dégrillage

• Poste de relevage avec trop-plein instrumenté, deux pompes, débitmètre • Dispositif d’alimentation séquentielle du premier étage de filtre • Premier étage de filtres plantés de roseaux

• Poste d’alimentation séquentielle du second étage

• Second étage de filtres plantés de roseaux

• Canal de comptage

• Zone de rejet végétalisée de type prairie

• Rejet au ruisseau La Jade

Un point de prélèvement est aménagé en entrée de station pour l’autosurveillance, selon des modalités validées par le service en charge de la police de l’eau au plus tard 6 mois après la date de notification du présent arrêté.

Le débit de référence est réévalué chaque année par rapport au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (y compris au déversoir de tête de station), et réajusté en conséquence s’il se révèle inférieur.

Localisation et milieu récepteur :

• "La Jade" FRFR188_2

• Coordonnées Lambert 93 : X = 580 125 m

Y = 6 241 041 m

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 9Une zone de rejet végétalisée (ZRV) d’une surface de 4000m2 précède le point de rejet dans le milieu naturel et comporte les dispositifs suivants : noue de répartition/décantation en tête de ZRV, ensemencement avec des espèces végétales, noue de collecte des éventuels écoulements résiduels. Les noues végétalisées seront aménagées en méandres, alimentés en alternance afin d’augmenter les surfaces de contact. En phase travaux, la zone de chantier sera établie en dehors de la surface de terrain destinée à la ZRV.

Les eaux non infiltrées dans la ZRV sont collectées et rejetées gravitairement au ruisseau de la Jade par l’intermédiaire d’une canalisation. Ce point de rejet est mutualisé avec le dispositif de by-pass de la ZRV.

Le suivi visuel des rejets dans la Jade est consigné dans le cahier d’exploitation de manière hebdomadaire.

Le point de rejet est aménagé avec un dispositif de type tête de buse pour protéger de l’érosion des berges et limiter la végétation autour du point de rejet.

Le tuyau de déversement ne fait pas obstacle à l’écoulement naturel des eaux, ne provoque pas l’érosion du fond ou des berges et facilite la diffusion des eaux usées traitées dans les eaux réceptrices pour éviter la formation de dépôts.

Les abords du point de rejet sont entretenus.

Les ouvrages constituants ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération, sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0.

Systèmes d'assainissement collectif des eaux

usées et installations d'assainissement non

collectif destinés à collecter et traiter une charge

brute de pollution organique au sens de l'article

R. 2224-6 du code général des collectivités

territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;

2° Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBO5 (D).

Déclaration Arrêté du

21 juillet 2015

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 10Titre II- Prescriptions techniques

Article 2 : Prescriptions générales

Le maître d’ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le maître d’ouvrage doit respecter, conformément à son dossier de déclaration, et en conditions normales d’exploitation (c’est-à-dire en deçà du débit maximum instantané et des charges de pollution mentionnées à l’article 1.3), les valeurs fixées dans le tableau ci-après :

[DBO5] [DCO] [MES] [N-NH4] [Pt] [NTK]

Concentration

eaux traitées

(mg/l)

25 125 35 10 11 30

Rendement (%) 80 75 90

Les effluents traités rejetés au milieu naturel doivent respecter ces valeurs, en concentration maximale ou en rendement épuratoire minimal.

Pour les paramètres DBO5, DCO, MES, N-NH4, Pt et NTK les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.

Le pH de l'effluent doit se situer entre 6 et 8.5. Les résultats de son suivi sont transmis avec les données d’autosurveillance (Code SANDRE 1302).

La température du rejet doit être inférieure à 25° C. Les résultats de son suivi sont transmis avec les données d’autosurveillance (Code SANDRE 1301).

Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.

La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.

Article 4 : Dimensionnement et conception des ouvrages

Le système de collecte (réseau et ouvrages divers) assure en permanence un transfert efficace du volume des effluents produits par temps sec sur l’ensemble de l’agglomération d’assainissement concerné.

Les débits d’eaux claires parasites, provenant du domaine public et du domaine privé, font l’objet d’une mise en conformité du réseau de collecte et des branchements. Ils ne doivent pas être envoyés vers la station de traitement des eaux usées.

Article 5 : Rejets des déversoirs d’orage (DO)

Toute création de nouveau déversoir d’orage sur le système de collecte fait l’objet d’un porter à connaissance du préfet préalablement au commencement des travaux. Le préfet statue dans le délai prévu par le code de l’environnement.

5

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 11Article 6 : Devenir des boues

La valorisation, ou l’élimination, des boues de la station de traitement est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.

Les filtres sont curés tous les 10 ans avec information préalable du service police de l’eau.

En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage dépose auprès du service en charge de la police de l’eau au préalable de ces opérations, un dossier de plan d’épandage, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, conformément à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature figurant à l’article R.214-1 du même code.

Article 7 : Devenir des sous-produits

Les refus de dégrillage, les sables, les graisses et les matières de curage des réseaux font l’objet d’un traitement spécifique, soit sur le site, soit sur un site extérieur réglementé et habilité à recevoir ce type de déchets.

Article 8 : Modalités d’entretien de la zone de rejet végétalisée

Les modalités d’entretien de la zone de rejet végétalisée sont les suivantes :

- entretien annuel par fauchage de la végétation, entre octobre et février, hors période de floraisons et de croissance

- entretien avec des engins légers

- évacuation des résidus de coupe vers une filière de compostage

- curage des noues de répartition et de collecte

- surveillance de l’apparition d’éventuels écoulements préférentiels

- surveillance de l’apparition d’arbustes ou d’espèces invasives, végétales ou animales

Article 9 : Contrôle de la qualité des nouveaux tronçons

Le maître d’ouvrage s’assure de la bonne qualité d’exécution des réseaux et prévoit les mesures techniques particulières nécessaires en lien avec la présence d’eaux souterraines et les contraintes géotechniques.

Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les branchements et regards conformément à l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Cette réception s’applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d’origine privée lors de leur raccordement au réseau.

Les tests sont réalisés selon la norme en vigueur.

Un bilan annuel des réceptions de réseau est adressé par le maître d’ouvrage respectif au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau.

Article 10 : Raccordement d’effluents domestiques et non domestiques

Tout raccordement au réseau communal ou syndical fait l’objet d’une demande expresse au service chargé de l’exploitation du système de collecte.

Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articles L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, des articles L.1331-4 et L.1331-11 du code de la santé

6

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 12publique, les agents chargés du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle de conformité.

Tout nouvel abonné est destinataire du règlement de service d'assainissement collectif.

Conformément à l’article R.1331-1 du code de la santé, les effluents collectés ne doivent pas contenir :

• de produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,

• de substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites,

• de matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.

Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique dans le réseau de collecte, fait l'objet d'une autorisation du maître d'ouvrage du système de collecte, après étude de la recevabilité de l’effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique.

L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser, le flux, les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour les paramètres utiles, dont a minima pH, DBO5, DCO, MES, NGL, Ptotal.

Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui leur serait applicable.

Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau.

Article 11 : Exploitation et conception de la station de traitement des eaux usées

Le personnel d’exploitation reçoit une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.

Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.

Article 12 : Information des services, bilan annuel de fonctionnement et diagnostic périodique du système d’assainissement

12.1. Information des services

Le service en charge de la police de l’eau est informé au moins quinze jours à l’avance avant le démarrage des travaux.

A la fin des travaux, un exemplaire du dossier de récolement est adressé par le permissionnaire au service en charge de la police de l’eau.

12.2. Bilan annuel de fonctionnement

Le maître d’ouvrage transmet tous les deux ans au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau l’évolution de la valeur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir vérifier avec les résultats d’autosurveillance, l’amélioration de la collecte, le transfert des effluents à la station de traitement des eaux usées et l’adéquation de la charge produite avec la capacité de l’ouvrage de traitement.

Cette disposition s’effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 20-I de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.

12.3. Diagnostic périodique du système d’assainissement

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 13Le maître d’ouvrage établit un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence n’excédant pas dix ans (article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015). Suite à ce diagnostic, le maitre d’ouvrage établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.

Ce diagnostic, ce programme d’action et les zonages d’assainissement sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge de police de l’eau et à l’agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 14Titre III - Autosurveillance et contrôle

Article 13 : Programme de surveillance des rejets

L’exploitant du système d’assainissement met en place un programme d’autosurveillance de chacun des principaux rejets et des flux de leurs sous-produits. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.

L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.

Article 14 : Autosurveillance du système de collecte

La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection visuelle ou télévisée, curage, nettoyage des regards, des avaloirs, surveillance des déversoirs d’orage, …).

Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage (plan des réseaux joint en annexe du présent arrêté).

L'exploitant vérifie la conformité et la qualité des branchements, conformément à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.

Article 15 : Autosurveillance du système de traitement

15.1. Dispositif de surveillance

La surveillance du système de traitement est réalisée conformément aux dispositions des articles 17 et 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé et de ses annexes.

Des préleveurs automatiques asservis au débit sont installés en entrée ou en sortie de station. Des débitmètres-enregistreurs sont installés en amont ou en aval de la station de traitement. Ces dispositifs de mesure doivent permettre en outre de mesurer les flux polluants non traités et rejetés lors des by-pass des ouvrages de traitement.

Le programme de surveillance porte sur les paramètres visés au tableau ci-après, ainsi que sur le pH, la température et le débit.

L’autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens 24H, asservis au débit en entrée et en sortie de station, selon le programme suivant : 1 tous les 2 ans

Bilans 24 H

Paramètres Débit pH DBO5 DCO MES NTK NH4 NO2 NO3 PTotal T°C Boues *

Fréquence des

mesures par an 1 fois tous

les 2

ans

1 fois

tous

les 2

ans

1 fois

tous

les 2

ans

1 fois

tous

les 2

ans

1 fois

tous

les 2

ans

1 fois

tous

les 2

ans

1

fois

tous

les 2

ans

1

fois

tous

les 2

ans

1

fois

tous

les 2

ans

1 fois

tous

les 2

ans

1 fois

tous

les 2

ans

1

* Le rendu du suivi des boues est en tonnes de matières sèches (TMS) et en volume.

Le débit est mesuré en continu en entrée ou en sortie de la station.

L’exploitant conserve au frais pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station, pour la validation de l’autosurveillance et le contrôle inopiné.

15.2. Règle générale de conformité

Les concentrations mesurées dans les échantillons moyens journaliers, ou le rendement épuratoire doivent respecter les valeurs fixées dans le tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 1515.3. Règle de tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO et MES

Ces paramètres peuvent être jugés conformes sur l’année, si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes à la fois aux seuils de concentration maximale, ou aux seuils de rendements prescrits à l'article 3 du présent arrêté n'excède pas les valeurs du tableau ci-après :

Paramètres DBO5 DCO MES

Nombre maximal d’échantillons non conformes par

an 0 0 0

Les paramètres dépassant les valeurs maximales de concentration du tableau suivant sont automatiquement jugés non conformes :

Paramètres DBO5 DCO MES

Concentration maximale en mg/l 50 250 85

Article 16 : Cahier de vie

L’exploitant rédige et tient à jour un cahier de vie décrivant de manière précise les méthodes employées concernant son organisation interne, ses méthodes d’analyse et d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non et est transmis au service en charge de la police de l’eau et est mis à jour autant que nécessaire.

Article 17 : Registre et calendrier prévisionnel d’entretien

L’exploitant tient à jour un registre sur le système d’assainissement (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées) mentionnant :

• les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,

• les procédures à observer par le personnel de maintenance et élabore un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.

Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

Article 18 : Contrôle inopiné

Le service en charge de la police de l’eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres mentionnés au présent arrêté. Un double de l’échantillon est remis à l’exploitant pour conservation jusqu’au résultat des analyses.

Article 19 : Maintenance et entretien

Le site de la station doit être maintenu en permanence en bon état de propreté. Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et à son calendrier prévisionnel d’entretien, l’exploitant informe au minimum un mois à l’avance et sollicite l’accord préalable du service en charge de la police de l’eau, sur les périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations susceptibles d’avoir un impact sur le milieu naturel.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 16L’exploitant informe ce dernier de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux et précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période, ainsi que les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.

Le service en charge de la police de l’eau peut, si nécessaire, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report des opérations.

Article 20 : Travaux d’urgence

Conformément aux dispositions de l’article R.214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentés les demandes d’autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents

L’exploitant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l’exploitant devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

L’exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 17Titre IV - Dispositions générales

Article 22 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet au préalable, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 23 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

L'entretien et la surveillance des installations est sous la responsabilité du bénéficiaire. Toutefois en cas de session du réseau, l'ensemble des prestations concernant le fonctionnement et la conformité du système seront reprises à la charge du nouvel exploitant. Le changement de responsabilité doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du service police de l'eau.

Article 24 : Accès aux installations

Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171- 1 du code de l’environnement, à l’ouvrage autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 25 : Changement des éléments du dossier

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 26 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 27 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 18Article 28 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Canté et Labatut, pour affichage pendant une durée minimale d’un (1) mois, à la délégation territoriale de l’Ariège de l’agence régionale de santé, au service départemental de l’Ariège de l’office français de la biodiversité et au conseil départemental de l’Ariège (service en charge de l’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux).

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 29 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministère compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 30 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la présidente du syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège et les maires des communes de Canté et Labatut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pièce jointe : arrêté ministériel du 21 juillet 2015

13

Fait à Foix,

le 19/12/2023

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au chef de service,

SIGNÉ

Siegfried CLOUSEAU

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège 19Echelle : 1 / 10.000

ANNEXE I

DESCRIPTION TECHNIQUE DU RÉSEAU DE COLLECTE ET DE TRANSFERT A TITRE INDICATIF

Réseau de collecte syndical de type séparatif, d’environ 4500 ml.

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