Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 129 060821

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 129 060821 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 129 060821)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-129

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2021-08-06-00003 - AP du 6 août 2021 portant interdiction de

manifestation dans des périmètres à Lyon le 7 août 2021_le préfet

BOUCHIER (4 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-08-06-00003

AP du 6 août 2021 portant interdiction de

manifestation dans des périmètres à Lyon le 7

août 2021_le préfet BOUCHIER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-06-00003 - AP du 6 août 2021 portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon le 7 août 2021_le préfet BOUCHIER 3PRÉFET

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture Lyon, le 5 août 2021 Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de manifestation le samedi 5 août 2021 dans des périmètres à Lyon

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal Mailhos,

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BOUCHIER (Ivan);

VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-07-21-00005 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU les appels à manifester le samedi 5 août 2021 à Lyon, notamment pour dénoncer le pass sanitaire et la

généralisation de la vaccination ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis l’année 2019, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées régulièrement les samedis, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon ; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone. gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-06-00003 - AP du 6 août 2021 portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon le 7 août 2021_le préfet BOUCHIER 4CONSIDÉRANT que le mercredi 14 juillet 2021 une manifestation organisée par le journal Fakir sur le thème de la défense de la liberté, l’égalité, la fraternité pour un projet de société et un changement de politique économique et sociale a regroupé 1 400 personnes ; qu’en marge de cette manifestation qui visait notamment à dénoncer le pass sanitaire et la généralisation de la vaccination, des affrontements ont eu lieu entre des groupes issus de la mouvance d’extrême-droite et la mouvance d’extrême-gauche ;

CONSIDÉRANT l'hostilité du cortège envers les effectifs de police et la volonté affirmée de certains manifestants de dévier l’itinéraire autorisé et de se rendre à la préfecture du Rhône nécessitant l’usage de grenades lacrymogène ; qu’après avoir contenu les groupes hostiles pour les rediriger vers le parcours déclaré, les forces de l’ordre ont été la cible au niveau du quai Augagneur de nombreux projectiles, des pierres, des bouteilles de verre, des pétards et des mortiers qui ont nécessité à nouveau l’utilisation de moyens lacrymogène ; qu’un groupe de 150 personnes se constituait en fin de parcours sur la place Bellecour où du mobilier urbain était renversé nécessitant de sanctuariser et protéger les rues commerçantes et piétonnes adjacentes ; qu’en outre des groupes dispersés composés de 10 à 15 individus lançaient à plusieurs reprises des projectiles auxquels les forces de l’ordre répliquaient par l’utilisation de moyens lacrymogène ;

CONSIDÉRANT que le bilan de la journée du 14 juillet 2021 s’établit à deux policiers blessés et 4 interpellations ;

CONSIDÉRANT que le samedi 17 juillet 2021, 1 000 personnes étaient recensées place Jean Macé à Lyon 7% dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique non déclarée en préfecture pour dénoncer le pass sanitaire et la généralisation de la vaccination ; que cette manifestation a nécessité de couper les lignes de transports en commun lyonnais et à fermer la gare SNCF à proximité ; que malgré les messages par porte voix des forces de l’ordre demandant aux manifestants de quitter les lieux et avertissant du possible usage de la force si des manifestants tentaient de forcer les barrages, les forces de l’ordre subissaient des jets de projectiles à l’angle des rues Jaboulay et Raoul Servant à Lyon 7°" ;

CONSIDÉRANT que plusieurs groupes de manifestants s'étaient constitués et prenaient des itinéraires différents tandis que les forces de l'ordre subissaient des jets de projectiles; qu'un groupe de 200 personnes s'était constitué place Bellecour dont certains tentaient de forcer le barrage mis en place rue Emile Zola à Lyon 2°%; que de nombreux jets de projectiles étaient également lancés sur les forces de l'ordre lorsque certains manifestants tentaient de forcer les barrages installés sur les différentes rues autour de la place Bellecour, avec destruction de mobilier urbain ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 18 juillet 2021 une trentaine de manifestants était recensée place Jean Macé à Lyon 7°” dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique non déclarée en préfecture pour dénoncer le pass sanitaire et la généralisation de la vaccination ; que les manifestants se dirigeaient ensuite vers la place Bellecour ;

CONSIDÉRANT que le samedi 24 juillet 2021 un millier de manifestants participant à une manifestation non déclarée était recensé dans le centre ville de Lyon place des Terreaux à Lyon 2°" dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique non déclarée en préfecture pour dénoncer le pass sanitaire et la généralisation de la vaccination ; que les manifestants se dirigeaient ensuite vers les rues du centre ville place Bellecour ; que plusieurs groupes de manifestants s'étaient constitués et prenaient des itinéraires différents en direction de la Préfecture et de la Presqu'île tandis que les forces de l'ordre subissaient des jets de projectiles; qu'un groupe de personnes s'était constitué quai Gailleton dont certains tentaient de forcer le barrage mis en place à Lyon 2°"; que de nombreux jets de projectiles étaient également lancés sur les forces de l'ordre lorsque certains manifestants tentaient de forcer les barrages installés sur les différentes rues autour du quai Claude Bernard, avec du mobilier urbain détruit et des containers à verre renversés ;

CONSIDÉRANT que le samedi 31 juillet 2021 800 manifestants étaient recensés place des Terreaux, place Bellecour et dans les rues avoisinantes dans Lyon 2°" dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique non déclarée pour dénoncer le pass sanitaire et la généralisation de la vaccination ; que les manifestants adoptaient immédiatement un comportement hostile vis à vis des forces de l'ordreen jetant des projectiles dans leur direction et sur les véhicules de police, à hauteur du quai Gailleton et de la place Antonin Poncet ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-06-00003 - AP du 6 août 2021 portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon le 7 août 2021_le préfet BOUCHIER 5CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de mouvements sociaux ou contestataires, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et

mentionnés à l’article 1% et 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les

troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

ARRÊTE

Article ler : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 7 août 2021, de 12h00 à 21h00, à Lyon dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la place Louis Pradel, la rue Puits-Gaillot, la place des Terreaux, la rue Constantine, le pont de la Feuillée, le quai de Bondy, le quai Romain Rolland, le quai Fulchiron, la passerelle Saint Georges, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint- Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont, le quai Jean Moulin et la place Louis Pradel.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 7 août 2021, de

12h00 à 21h00, à Lyon 2%, rue Victor Hugo et place Carnot.

Article 3 : La place des Terreaux, la place Antonin Poncet, la place Bellecour et la rue Joseph Serlin sont exclues de ce périmètre.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

Article 5 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans

les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article ler. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité . publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 6 août 2021

$ préfet,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-06-00003 - AP du 6 août 2021 portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon le 7 août 2021_le préfet BOUCHIER 6JOIE)9984 uojellle9o IEND JISHLIEND« egHneelj}uod+

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