Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 117 160721

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 117 160721 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 117 160721)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-117

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2021-07-16-00004 - arrt interdiction de primtre samedi 17 juillet 2021.odt

(3 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-07-16-00004

arrt interdiction de primtre samedi 17 juillet

2021.odt

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-07-16-00004 - arrt interdiction de primtre samedi 17 juillet 2021.odt 3Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PDDS/2021/07/16/03

portant interdiction de manifestation le samedi 17 juillet 2021 dans des périmètres à Lyon

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Monsieur Julien PERROUDON ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-07-08-00004 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité par intérim ;

VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux le samedi 17 juillet 2021 dans le centre-ville de Lyon, notamment pour dénoncer le pass sanitaire et la généralisation de la vaccination ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www;rhone.gouv.fr

Lyon, le 16 juillet 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-07-16-00004 - arrt interdiction de primtre samedi 17 juillet 2021.odt 4CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées régulièrement les samedis, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon ; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le samedi 5 décembre 2020, 5 000 manifestants se rassemblaient place Maréchal Lyautey et déambulaient jusqu’à la place Bellecour à Lyon sur le thème « Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 15h00 ; que des jets de projectiles étaient lancés sur les forces de l’ordre à hauteur de la préfecture du Rhône ; que des manifestants s’emparaient de barrières de chantier pour monter des barricades ; que des commerces et l’office de tourisme de Lyon étaient dégradés à hauteur de la place Bellecour ; qu’il a été dénombré 13 policiers blessés ainsi que 2 civils et 7 interpellations ;

CONSIDÉRANT que samedi 16 janvier 2021, 1 300 manifestants se sont rassemblés à compter de 13h45 cours Émile Zola à Villeurbanne pour dénoncer la loi sur la sécurité globale ; que lors de la déambulation en direction de la place Bellecour, 200 individus ont jeté de nombreux projectiles (bouteilles en verre, pavés…) sur les forces de l’ordre, effectué des tirs de mortiers à leur encontre, dégradé des abris bus, des panneaux publicitaires et des vitrines de banques ; qu’au vu de ces comportements violents, l’autorité préfectorale a fait procéder à la dispersion de la manifestation après sommations au niveau de la place Charles Hernu ; que plusieurs manifestants sont venus au contact des forces de l’ordre malgré les sommations effectuées ; que l’on dénombre 22 policiers blessés ainsi que 3 civils et 10 interpellations ;

CONSIDÉRANT que samedi 30 janvier 2021, 1 000 manifestants se sont rassemblés à compter de 14h15 place Bellecour à Lyon pour dénoncer la loi sur la sécurité globale ; que lors de la déambulation en direction de Bellecour, des individus ont jeté de nombreux projectiles sur les forces de l’ordre, effectué des tirs de mortiers à leur encontre engendrant 2 interpellations ;

CONSIDÉRANT que le 20 mars 2021 la librairie libertaire « La plume noire » située sur les pentes de la Croix-Rousse dans le 1er arrondissement de Lyon a été prise pour cible par une cinquantaine d’individus cagoulés issus de l’extrême droite qui ont jeté des pavés dans la vitrine ; que les individus se trouvant à l’intérieur de la librairie ont repoussé le groupe avec des gaz lacrymogène et que deux d’entre eux ont été blessés ;

CONSIDÉRANT que le mercredi 14 juillet 2021 une manifestation organisée par le journal Fakir sur le thème de la défense de la liberté, l’égalité, la fraternité pour un projet de société et un changement de politique économique et sociale a regroupé 1 400 personnes ; qu’en marge de cette manifestation qui visait notamment à dénoncer le pass sanitaire et la généralisation de la vaccination, des affrontements ont eu lieu entre des groupes issus de la mouvance d’extrême-droite et la mouvance d’extrême-gauche ;

CONSIDÉRANT l’hostilité du cortège envers les effectifs de police et la volonté affirmée de certains manifestants de dévier l’itinéraire autorisé et de se rendre à la préfecture du Rhône nécessitant l’usage de grenades lacrymogène ; qu’après avoir contenu les groupes hostiles pour les rediriger vers le parcours déclaré, les forces de l’ordre ont été la cible au niveau du quai Augagneur de nombreux projectiles, des pierres, des bouteilles de verre, des pétards et des mortiers qui ont nécessité à nouveau l’utilisation de moyens lacrymogène ;

CONSIDÉRANT qu’un groupe de 150 personnes se constituait en fin de parcours sur la place Bellecour où du mobilier urbain était renversé nécessitant de sanctuariser et protéger les rues commerçantes et piétonnes adjacentes ; qu’en outre des groupes dispersés composés de 10 à 15 individus lançaient à plusieurs reprises des projectiles auxquels les forces de l’ordre répliquaient par l’utilisation de moyens lacrymogène ;

CONSIDÉRANT que le bilan de la journée du 14 juillet 2021 s’établit à deux policiers blessés et 4 interpellations ;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de mouvements sociaux ou contestataires, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-07-16-00004 - arrt interdiction de primtre samedi 17 juillet 2021.odt 5CONSIDÉRANT que le mobilier urbain et les commerces du centre-ville de Lyon sont régulièrement dégradés ou saccagés lors du passage de cortèges des manifestations sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est facilement accessible par plusieurs modes de transport en commun et peut générer des déplacements significatifs de la population ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et

mentionnés à l’article 1er et 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 17 juillet 2021, de 12h00 à 21h00, à Lyon dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la place Louis Pradel, la rue Puits-Gaillot, la place des Terreaux, la rue Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont, le quai Jean Moulin et la place Louis Pradel.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 17 juillet 2021, de 12h00 à 21h00, à Lyon 2ème, rue Victor Hugo et place Carnot.

Article 3 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 17 juillet 2021, de 12h00 à 21h00, à Lyon 3ème dans le périmètre délimité par le quai Augagneur, le cours Lafayette, l’avenue du Maréchal de Saxe, la rue de la Part Dieu et le quai Augagneur.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

Article 5 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité par intérim, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2021

Le préfet délégué pour la défense et la

sécurité par intérim

Julien PERROUDON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-07-16-00004 - arrt interdiction de primtre samedi 17 juillet 2021.odt 6