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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 71 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2014247-0004 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0197 du 4
septembre 2014
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL TCM 91 sise à Saintry sur Seine .................................... 1
DRCL
Arrêté N °2014259-0015 - Arrêté préfectoral n °2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/649 du
16 septembre 2014 mettant en demeure la société INX INTERNATIONAL de respecter
l'arrêté préfectoral complémentaire n ° 2001.PREF.DCL/0377 du 3 octobre 2001 et l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement
.................................... 4
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté N °2014244-0042 - arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °065 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des entreprises de Juvisy Sud Ouest à ses agents .................................... 10
Arrêté N °2014244-0043 - arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °067 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises d'Etampes à ses agents .................................... 13
Arrêté N °2014244-0044 - arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °06 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers d'Etampes à ses agents .................................... 17
Arrêté N °2014244-0045 - arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °068 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des entreprises de Massy Nord à ses agents .................................... 21
Arrêté N °2014252-0013 - arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °062 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses agents .................................... 24
Arrêté N °2014255-0007 - arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °063 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises d'Arpajon à ses agents .................................... 28
Arrêté N °2014258-0003 - arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °066 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers de Massy Nord à ses agents .................................... 31
Arrêté N °2014260-0003 - arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °064 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Corbeil- Essonnes à ses agents .................................... 35 91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté N °2014259-0003 - ARRETE N °358- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Bondoufle .................................... 38
Arrêté N °2014259-0004 - ARRETE N °359- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Bures- sur- Yvette .................................... 41
Arrêté N °2014259-0005 - ARRETE N °360- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Leuville- sur- Orge .................................... 44
Arrêté N °2014259-0006 - ARRETE N °361- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Longpont- sur- Orge .................................... 47
Arrêté N °2014259-0007 - ARRETE N °362- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune d'Ollainville .................................... 50
Arrêté N °2014259-0009 - ARRETE N °363- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Savigny- sur- Orge .................................... 53
Arrêté N °2014259-0010 - ARRETE N °364- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Soisy- sur- Seine .................................... 56
Arrêté N °2014259-0011 - ARRETE N °365- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Varennes- Jarcy .................................... 59
Arrêté N °2014259-0012 - ARRETE N °366- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Vauhallan .................................... 62
Arrêté N °2014259-0013 - ARRETE N °367- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de La Ville- du- Bois .................................... 65
Arrêté N °2014259-0014 - ARRETE N °368- 2014- DDT- SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Villemoisson- sur- Orge .................................... 68 SPAU
Arrêté N °2014224-0008 - 2014- DDT- SPAU n °323 du 12 août 2014 mettant à jour le
plan local d'urbanisme de la commune de Bièvres. .................................... 71
Arrêté N °2014224-0009 - 2014- DDT- SPAU n °324 du 12 août 2014 mettant à jour le
plan local d'urbanisme de la commune Saclay. .................................... 79
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2014246-0006 - arrêté 2014 DSDEN- SG- n °41 du 03 09 2014 portant modification des membres de la CAPD - modifie arrêté n °35 du 03 06 2014 .................................... 87
Arrêté N °2014258-0001 - arrêté n °43 du 15 09 2014 portant modification des membres du CTSD - modifiant l'arrêté n °21 du 26 09 2013 .................................... 90
Arrêté N °2014258-0002 - arrêté 2014 - DSDEN- SG- n °42 DU 15 09 2014 - portant
modification des membres du CHSCTD - modifiant l'arreté n °26 du 07 10 2013 .................................... 93
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision N °2014252-0010 - Décision du 09 septembre 2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n ° 2014- D-28- DSD du 1er
septembre 2014) .................................... 96
Décision N °2014252-0011 - Décision du 09 septembre 2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-30- DSD du 1er
septembre 2014) .................................... 99
Décision N °2014252-0012 - Décision du 09 septembre 2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-34- DSD du 1er
septembre 2014) .................................... 101
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2014226-0006 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/081 du 14 août 2014 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2014/ SAP/513636993 délivré à la Sarl ELLUARD SERVICES (réseau APEF) dont le siège social est sis 39/41, rue Paul Claudel à EVRY 91000. .................................... 103
Arrêté N °2014240-0006 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/084 du 28 août 2014 relatif à l' agrément n ° 2014/ SAP/798503942 délivré à la Sas LAUMEX SERVICES dont le siège social est situé 73, ZA de Montvoisin à GOMETZ LA VILLE
91400. .................................... 106
Arrêté N °2014240-0009 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/083 du 28 août 2014 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2014/ SAP/510172703 délivré à la Sarl ADOPA dont le siège social est sis 49, Bld de la République à SOISY SUR SEINE 91450. .................................... 109
Récépissé N °2014217-0012 - Récepissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n °
2012/ SAP/753620244 délivré à Madame ANEFLOUSSE Farida, 2 Square de la Poterne à
91300 MASSY .................................... 112 Récépissé N °2014220-0005 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/517827804 d'un
organisme de services à la personne L'entreprise individuelle PILLEBOUE Ghislaine « VITALE AIDE » 13, Avenue Voltaire Clos des Manoirs 91590 LA FERTE ALAIS .................................... 115
Récépissé N °2014223-0011 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/803028562 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur CHALAL Dahbia 6, ImpasseVictor Schoelcher 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 118
Récépissé N °2014223-0012 - Récépissé modificatif de déclaration n °
2014/ SAP/514382746 d'un organisme de services à la personne l' auto
entrepreneur DOUCET Aurélien « DOUCET ENTRETIENS SERVICES » 5, Avenue des
Bleuets 91210 DRAVEIL .................................... 121
Récépissé N °2014223-0013 - Récepissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n °
2012/ SAP/520186164 délivré à l' auto entrepreneur DROUHIN Thomas «
TOMADOM
» dont le siège social est sis 302, Allée Jules Vallés à EVRY 91000. .................................... 124
Récépissé N °2014224-0004 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP802892547/ d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur NSUNDI Yempilo 15, Allée de la Butte Rouge 91000 EVRY .................................... 127
Récépissé N °2014224-0005 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/518885660 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur LAJNEF Nadir 9, rue Juliot Curie 91600 SAVIGNY SUR ORGE .................................... 130
Récépissé N °2014224-0006 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/414499038 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur BARBAZA Gilles La Poitevine 5, Chemin des Coudrayes 91140 VILLEJUST .................................... 133
Récépissé N °2014224-0007 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/803487560 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur WTODKIEWIEZ Thibaud «
MY GREEN HOUSE » 14, rue des Moissons 91540 MENNECY
.................................... 136
Récépissé N °2014225-0009 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/802954248 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur PIERRE- LOTI- VIAUD Samuel 9, rue de la Chaussée de l'Etang 91740 CHALOU MOULINEUX .................................... 139
Récépissé N °2014226-0004 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/401689088 d'un
organisme de services à la personne Association Intermédiaire SESAME 7, Chemin du Marais 91720 MAISSE .................................... 142
Récépissé N °2014226-0005 - Récépissé modificatif de déclaration n °
2014/ SAP/503359812 d'un organisme de services à la personne Sarl ECO- JARDIN
CESU 1, Avenue Charles de Gaulle BP 2 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX .................................... 145
Récépissé N °2014231-0006 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/525164620 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur AZOR Marie 5, rue de l'Essonne 91000 EVRY .................................... 148
Récépissé N °2014231-0007 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/513636993 d'un organisme de services à la personne : Sarl ELLUARD SERVICES (réseau
APEF) 39/41, rue Paul Claudel 91000 EVRY .................................... 151
Récépissé N °2014231-0008 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/493324453 d'un
organisme de services à la personne Sarl PROXIMIA 109, Boulevard Aristide Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGE .................................... 154
Récépissé N °2014233-0002 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/479825739 d'un
organisme de services à la personne Eurl ARMONIE SERVICES 96, Bld Saint .................................... 157 organisme de services à la personne Eurl ARMONIE SERVICES 96, Bld Saint Michel 91150 ETAMPES .................................... 157 Récépissé N °2014234-0002 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/802890699 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur DUSSIEU
Anne- Gaelle « AG SERVICES » 11, rue de Melun 91490 MILLY LA FORET .................................... 160
Récépissé N °2014234-0003 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/804014777 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur THIAM Tacko 6,
Square de Grenoble 91300 MASSY .................................... 163
Récépissé N °2014238-0004 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/799673439 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur AMARGIER Michel 15, Avenue Gabrielle d' Estrées 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX .................................... 166
Récépissé N °2014238-0005 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/512012618 d'un
organisme de services à la personne Sarl ARBRES ET PAYSAGES SERVICES 20-22,
rue du Marquis de Raies 91080 COURCOURONNES
.................................... 169
Récépissé N °2014239-0003 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/803439090 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur YAFFA HAWA 13, rue d' Holbach 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 172
Récépissé N °2014240-0007 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/798503942 d'un organisme de services à la personne Sas LAUMEX SERVICES 73, Za de
Montvoisin 91400 GOMETZ LA VILLE .................................... 175
Récépissé N °2014240-0008 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/510172703 D'un organisme de services à la personne Sarl ADOPA 49, Bld de la République 91450 SOISY SUR SEINE .................................... 178
Récépissé N °2014244-0039 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/804214823 d'un
organisme de services à la personne l' entrepreneur individuel AKO Claudine « ESDRAS SERVICES » 4, rue George Sand 91630 GUIBEVILLE .................................... 181
Récépissé N °2014244-0040 - Récepissé d' annulation de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n °
2014/ SAP/795082361 délivré à Madame MERIGUET Bernadette « Vers la Cour des
Grands » 23, rue Auguste Renoir à WISSOUS 91320. .................................... 184
Récépissé N °2014244-0041 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/803594498 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur DIONGUE Aissatou 3, rue du Jura 91940 LES ULIS .................................... 187
Récépissé N °2014245-0007 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/800376964 d'un
organisme de services à la personne Sarl MDM SERVICES « Main dans la Main » 41-43, rue Pierre Brossolette 91130 RIS- ORANGIS .................................... 190
Récépissé N °2014245-0008 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/804097137 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur Selim AMROUNI 3, rue Joliot Curie 91190 GIF SUR YVETTE .................................... 193
Récépissé N °2014246-0007 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/804106623 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur CODRON Guilhem 1, rue Joliot Curie 91190 GIF SUR YVETTE .................................... 196
Récépissé N °2014246-0008 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/804107092 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur RUBINO Adrien 3, rue Joliot Curie- Supelec- casier 19-3-1 91190 GIF SUR YVETTE .................................... 199
Récépissé N °2014251-0008 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/804227361 d'un
organisme de services à la personne SAS A TOUT COURS- A TOUT COEUR 12, Avenue
Mazarin, Bât A 91380CHILLY- MAZARIN
.................................... 202 Récépissé N °2014255-0004 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/804263762 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur AGNESINA Anthony 3, rue Joliot Curie Casier 11-3-3 91190 GIF SUR YVETTE .................................... 205
Récépissé N °2014255-0005 - Récépissé modificatif de déclaration n °
2014/ SAP/802264416 d'un organisme de services à la personne pour changement d'adresse du siège social : l'auto entrepreneur LANGLOIS Sébastien « TOP CLASS » 5, rue de Saint Cloud 91540MENNECY .................................... 208
Pôle travail
Arrêté N °2014254-0001 - arrêté n ° 2014/ PREF/ SCT/14/087 du 11 septembre 2014
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire de l'association L'AMIN
COMPAGNIE THEATRALE sise 10 rue Condorcet 91350 GRIGNY .................................... 211 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014247-0004
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 04 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0197 du 4
septembre 2014 Portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL TCM 91 sise à
Saintry sur Seine
Arrêté N°2014247-0004 - 18/09/2014 Page 1 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0197 du 4 septembre 2014
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL TCM 91 sise à Saintry sur Seine
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants,
et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté N°2013-PREF-DPAT/3-0180 du 9 septembre 2013 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL TCM 91 sise à Saintry sur Seine ;
VU Parrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande d’habilitation du 24 juin 2014 présentée par Monsieur Frédéric TOURNEUX,
gérant de la SARL TCM 91 sise 121 route de Melun à Saintry sur Seine (91250) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 2 Arrêté N°2014247-0004 - 18/09/2014 ARRETE
ARTICLE 1: La SARL TCM 91, sise 121 route de Melun à Saintry sur Seine (91250), est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= Transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 14 91 180.
ARTICLE 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans
leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et,
le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
° non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
° non respect du règlement national des pompes funèbres,
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à
l’entreprise requérante et au Maire de Saintry sur Seine.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christidne ÆCORBEILLER
Arrêté N°2014247-0004 - 18/09/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0015
signé par
le Secrétaire Général
le 16 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n °2014- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/649 du 16 septembre 2014
mettant en demeure la société INX
INTERNATIONAL de respecter l'arrêté
préfectoral complémentaire n °
2001.PREF.DCL/0377 du 3 octobre 2001 et
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au
stockage en réservoirs aériens manufacturés de
liquides inflammables exploités dans un
stockage soumis à autorisation au titre de la
rubrique 1432 de la Es r nos des
installationsAGO NSSdI PSY À Protsstion de
l'environnement po Arrêté N°2014259-0015 - 18/09/2014 Page 5 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/649 du 16 septembre 2014
mettant en demeure la société INX INTERNATIONAL de respecter
Parrêté préfectoral complémentaire n° 2001.PREF.DCL/0377 du 3 octobre 2001 et l'arrêté ministériel du 3
octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables
exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation
“des installations classées pour la protection de Penvironnement pour son établissement situé 44 avenue de la Commune de Paris à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.5 14-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 099-PREF/DCL 0107 du 19 mars 1999 autorisant la société HOLLIDAY ENCRES dont
le siège social se situe Zone Industrielle de a Moinerie - 44 avenue de la Commune de Paris à BRETIGNY SUR ORGE
à exploiter à la même adresse les activités suivantes relevant de la législation sur
les installations classées pour la protection de l’environnement :
- rubrique n° 253 (A) : dépôt de liquides inflammables
capacité équivalente : 117 m°
- rubrique n° 1434-2 (A) : installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables
Zone de déchargement des solvants régénérés et neufs et de chargement des solvants de lavage
usagés desservant les stockages aériens et enterrés de liquides inflammables
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : OL.69.9E.91.91 — Télécopie : 01.64,97.00.23
Horaires d'ouverture de la Préfecture 16h nav essanpe gouv.fr FFÈ Page 6 - rubrique n°1450-2-a (A) : emploi ou stockage de solides facilement inflammables Emploi de stockage de noir de carbone et chips nitrocellulosiques — Quantité totale susceptible d’être présente : 40 t
- rubrique n°2515-1 (A): installation de broyage, concassage de pierres, cailloux, minerais et autres produites minéraux naturels ou artificiels
Puissance des broyeurs : 234 kW
- rubrique n°2640-2 (D) : Emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels Quantité journalière utilisée : 1,5 t/j
rubrique n° 2661-2b (D) : Emploi de résines par procédé mécanique
Quantité journalière traitée : 3t/j
- rubrique 2662-2b (D) : Stockage de résines
stockage total de 155 m° maximum
* - rubrique 2925 (D) : Atelier de charge d’accumulateurs
5 chariots électriques de 30 kW au total
-VU--larrêté. préfectoral - complémentaire n°2001.PREF.DCL/0377.. du 3 octobre. 2001._modifiant _les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°99-0107 du 19 mars 1999 portant autorisation d’exploiter une installation classée, délivré à la société HOLLIDAY ENCRES dont le siège social se situe 44 avenue de la Commune de Paris à BRETIGNY SUR ORGE pour l'exploitation des activités situées à la même adresse,
Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 21 juin 2004 délivré à la société INX INTERNATIONAL dont le siège social se situe Zone Industrielle de la Moinerie — 44 avenue de la Commune de Paris à BRETIGNY SUR ORGE, pour la reprise des activités susvisées précédemment exploitées par la société HOLLIDAY ENCRES,
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 août 2014, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 29 juillet 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 29 juillet 2014, l'inspecteur a constaté que :
- L'élaboration du plan de gestion de solvants 2013 n’est pas conforme,
- l'exploitant n’a pas définit de stratégie, dans un plan de défense incendie, dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence en moins de trois heures après le début de l’incendie, - Pexploitant ne dispose pas de moyens de lutte contre l’incendie qui lui sont propres.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de : - l'article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2001.PREF.DCL/0377 du 3 octobre 2001 susvisé, - Particle 43-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé,
- Particle 43-2-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société INX INTERNATIONAL de respecter l’article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2001.PREF.DCL/0377 du 3 octobre 2001 susvisé et les articles 43-1 et 43-2-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
213
Arrêté N°2014259-0015 - 18/09/2014 Page 7 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société INX INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 44 Avenue de la Commune
de Paris 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, exploitant une installation de fabrication et stockage d’encre à la
même adresse est mise en demeure de respecter :
dans un défaï de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Particle 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2001.PREF.DCL/0377 du 3 octobre 2001 susvisé, en
transmettant à l’inspection des installations classées un plan de gestion des solvants pour l’année 2013
consistant en un bilan des entrées et des sorties de matières y compris des solvants de dilution et de
nettoyage, des rejets dans Pair, et des déchets,
- Particle 43-1 de arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, en élaborant une stratégie de lutte contre
lincendie dans un plan de défense incendie, dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios
de référence en moins de trois heures après le début de l'incendie,
Particle 43-2-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, en disposant de moyens de lutte contre
l'incendie qui lui sont propres.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société INX INTERNATIONAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
in ESPINASSE
313
Page 8 Arrêté N°2014259-0015 - 18/09/2014 Arrêté N°2014259-0015 - 18/09/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0042
signé par
Le Comptable
le 01 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °065 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du service des impôts des
entreprises de Juvisy Sud Ouest à ses agents
Arrêté N°2014244-0042 - 18/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY-SUD-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 14°°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José DOUCET, inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY-SUD-OUEST, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Marie-José DOUCET pour me remplacer dans mes fonctions.
Arrêté N°2014244-0042 - 18/09/2014 Page 11 Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisions|maximale des| maximale
contentleuses| gracieuses délais de | pour laquelle
paiement un délai de
paiement peut
être accordé
CABARRUS Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHUTET Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10000 € 6 mois 10000 €
DELLQUE Jean-Marie |Contrôleur principal 10000€ 10000 € 6 mois 10 000 €
IBRAHIM Ahmed Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 10000 €
KEITH Hervé Contrôleur principal 10 000€ 10000 € 6 mois 10000 €
MARTINEZ Nathalie |Contrôleur principal 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 €
TOULON Nathalie |Contrôleur principal 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'ESSONNE
A Juvisy-sur-Orge, le 01/09/2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
ESCALIER
livisionnaire :
je.
mptable public
ponsable du SIE
Page 12 Arrêté N°2014244-0042 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0043
signé par
Le Comptable
le 01 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °067 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
entreprises d'Etampes à ses agents
Arrêté N°2014244-0043 - 18/09/2014 Page 13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes :
Page 14
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme SALIVE Sylvie, Inpectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes, à
l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2? en mafière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 OO0 € ;
31 les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
Arrêté N°2014244-0043 - 18/09/2014 4 les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
59 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7 au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € ;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
8) En mon absence, je donne pouvoir à Mme SALIVE S yivie pour me remplacer dans mes
fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours
personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
29 en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3 tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4‘)les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer :
Arrêté N°2014244-0043 - 18/09/2014 Page 15 5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions des décisions maximale pour laquelle un
contentieuses gracieuses des délais délai de paiement
de peut être accordé
Line nsc . Paiement —_
DERANLOT Sylvie | Contrôleuse 10000€ __ | _10000€ 6 mois. |” 15 000 euros DUROS Stéphane ___ 10000€ __ _:10000€ ._ 6mois _ 15000 euros
HOUVET Edwige AO000E 77 10000€ 7 Gmois 7 15000euros _ | _ 1SSANCHOU Maxime | | € 10 900 € _ 6 mois | _” 15 000 Euros
LALANDE lvana zontrôleus: 10000 € _
POIRIER Cécile ” Conirôleuse 10 060 €
D rene principale Li De ee nn pe nn eee ... PRÉSLÉ Marine |Contrôleuse ‘|. 10000€ 7 | 10000€ ‘"émois | _ i5ü0ueuros
|. SEVESTRE Bernadette ___ Gontrôleuse "7 10000 € 10000€ 7 6mois _ 15000euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne
A Etampes, le 01 septembre 2014
Le Comptable des Finances p
responsable de Service des | és Entreprises,
François MILLET CHAMBEAU
Page 16 Arrêté N°2014244-0043 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0044
signé par
Le Comptable
le 01 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °06 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Etampes à ses agents
Arrêté N°2014244-0044 - 18/09/2014 Page 17 Page 18
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET BE GRACIEUX FISCAL
‘ Le responsable du service des impôts des particuliers d' Etampes ...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. PROVOST Isabelle adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers d'Etampes, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière dé contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions cantentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant:
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester an Justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux
fiscai, les décisions partant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Arrêté N°2014244-0044 - 18/09/2014 Bodin Emmanuel Merigot Maeva
2°} dans fa limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alheilly Brigitte Triquenaux Sabine . Kong-Ndjeh Rebecca È
Poubanne Corinne Gimonet Garine De Carvaliho Maryse
Bellissario Anissa Grezes Stephanie Duros Cecile
Parisse Caroline annee
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans ia limite de 2 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vaiy Nad Éeluriee-Mantinez Françoise. "Le Goff Claudine
.Vergerolle Béatrice É Fourmand Emmanuel Sequeltes Benedicte. "| Mathieu-Normand Marie-Ange
Thomas Béatrice
Foutleau Catherine
. Langlois Gindy
Roublique Christelle
Doyen Isabelle
Bellemare Ronald
Mireux Agnès
Sequsttes Benedicte
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, poriant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Îss
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des .Grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions es délais de lpour laquelle un
graciouses paiement Î élai de paiement
peut être accordé
Bodin Emmanuel À 1800 € ... 12 mois 18000€
Masson Joëlle .B+ __. 1000 € 12 mois -19 000 €
Auger Laurence B 800 € 12 mois 8 000 €
Travers Jocelyne [7 B+ _. 1000 € 12 mois 19000€ __]
Frerebeau Catherine B 800 € 12 mois 8 000 €
Avon Gisèle B+ 1000 € 12 mois 10 600 €
Begault Gulgnard le: 500 € 12 mois 5000 €
Grezes Stephanle B 800 € 12 mois 8 000 €
Duros Cecile B 800 € 12 mois 8000€
Arrêté N°2014244-0044 - 18/09/2014 Page 19 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tabléau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de|taqueile un délai
paiement de palement
peut être
: u— | accordé. __|
|_Triquenaux Sabine B 10 000 ... 10 000 .....|__ 3 mois 3 000
De Garvaiho Maryse B 10 000 ! 10006 i 3mols 3 000
Moizan Brigitte c 2 000 | 2000 | 3mois 3 000
Längiois Cindy a 2 000 2 000 | 3 mois 3 000
Grezes Stephanie B 10 090 10 000 3 mois 3 000
Duros Cecile B 40 000 10 000 3 mois 3 000
Parisse Caroline B 40 000 140000 _ 3 mois 3000 ..!
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
A Etampes, le 01/09/2014
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Page 20 Arrêté N°2014244-0044 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0045
signé par
Le Comptable
le 01 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °068 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du service des impôts des
entreprises de Massy Nord à ses agents
Arrêté N°2014244-0045 - 18/09/2014 Page 21 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. LEJARD ERIC, INSPECTEUR, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de MASSY NORD, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de réjet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont”
situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois el porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. LEJARD ERIC pour me remplacer dans mes fonctions.
Page 22 Arrêté N°2014244-0045 - 18/09/2014 Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsimaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement {de paiement peut!
. | être accordé
BEYTOUT Maité contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
principal
COLOMBO Jean contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Claude principal
BRANCARD Karine contrôleur 10000€ 40 000 € 6 mois 10 000 euros DELÇASSO Hélène contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros DOUGNIER Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 090 euros FINOUX Benoit contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 900 euros PATURANCE Richard|_ contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros SÉVERIN Anne-Kelly contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros VOILLARD Magaïi contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros ZANATTA Christophe contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 40 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A. MASSY, le 01/09/2014
Le comptable, responsable de se
entreprises, D
Mme DEFL, Simone
ice des impôts des
Arrêté N°2014244-0045 - 18/09/2014 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014252-0013
signé par
La comptable
le 09 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °062 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du pôle de recouvrement
spécialisé à ses agents
Arrêté N°2014252-0013 - 18/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R“ 247-4 et
sulvants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16:
Arrête :
Article 1°. Délégation de signature est donnée à :
-MME BOUBES Catherine, Inspectrice divisionnaire, adjointe au comptable chargé du pôle
de recouvrement spécialisé de l'Essonne,
- MPIOT Jean-Pierre, Inspecteur DDFIP, adjoint au comptable chargé üu pôle de
recouvrement spécialisé de l'Essonne,
- Mme LE BALCH Anne, Inspectice DDFIP, adjointe au comptable chargé du pôle de
recouvrement spécialisé de l'Essonne,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux Intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transacilon ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
Arrêté N°2014252-0013 - 18/09/2014 Page 25 #7} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mols et porter sur une sornmse supérieure à 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme BOUBES Catherine, Mme LE BALCH Anne
et M PIOT Jean-Plerre pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de Ja période
carespondant aux congés de foute nature que je serais amené à prendre, sauf recours
personnel contra mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Feffet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréo et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise an recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
! Nomet prénom des grade Limite Durée maximalel Somme maximale l agents des décisions des délais de } pour laquelle un
gracieuses | paiement | délai de païement
! ! paut être accordé
... BOUBES Catherine Inspectrice 60 000 € ‘ 24mols 1: 100 000 €
divisionnaire | |
LE BALCH Anne : Inspecteur 6D 000 € 24 mois 100 000 €
PIOT Jean Pierre i Inspecteur 60 000 € 24 mois 100 000 €
HOEL Christèle i Inspecteur 15 000€ 6 mois 16 000 €
FERDINAND Cathy Inspecteur 16 000€ | 6 mois 16000€
JUPITER Nalini Inspecteur 16 000 € | 6 mois 15 000 €
REDHEUIL JALLET Inspecteur 16 000 € L 6 mols 15 000 €
Nadège
DELPORTO Daniéle : Inspecteur 16 000€ j G6mois 16 000€
GUILLAUME Evelyne Conträleur 10 000 € k 6 mois 10 000 €
| Principal ‘
GRARD Sylvie : Gontrôleur 10 000 € j 6 moïs 40 000€
Page 26 Arrêté N°2014252-0013 - 18/09/2014 Principal | é |
VILLORY Frédéric. Contrôleur | 10 000 € Gmois | 10000€ | | | 5 Principal | | ;
| | CASSETTAPascal
| Contrôleur | 10 000 € 6 mois 40000€ |
= Principal |
! PREVOST Laure Contrôleur : 10000 € 6 mois 10 000€ | |
l MOREAU Laurence Contrôteur | 10 000 € 6 mois 10 000€ i
j BOS Amaud Ê Contrôleur } 10 000 € | 6 mois 10 000€ |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de
l'ÉSSONNE
A EVRY, le 9 septembre 2014
La comptable,
Marie-Laurence LAVALLEE
Arrêté N°2014252-0013 - 18/09/2014 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014255-0007
signé par
Le Comptable
le 12 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °063 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
entreprises d'Arpajon à ses agents
Arrêté N°2014255-0007 - 18/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Arpajon,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe HI ct les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 247 et R*247-4 et suivanis ;
Vu le décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Monsieur FRANZOÏ Daniel, inspecteur divisionnaire adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d’Arpajon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la timite de 60 009 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
SErVICE ;
4°) les décisions portant sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans Ja limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracicuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somume supérieure à 30 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes de gestion et d’administration du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. FRANZOÏ Daniel pour me remplacer dans mes fonctions et en
l'absence de M. FRANZOÏ, je donne pouvoir à Mme BATISSON Annie et, à défaut, à Mme CARSENAT
Françoise pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l’intégratité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délaï de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dens le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ct les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2014255-0007 - 18/09/2014 Page 24
È Nont et prénom des agents grade Limites des Limites des Durée Somme
décisions décisions maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Mme BATISSON Annie Inspectrice 15 000 € 15000€ 6 mois 15 000 €
Mme CARSENAT Françoise Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000€
Mme BENEZIT Christelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Mme BICHOT Marie Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Mme CHASSAGNE Suzanne Contrôleuse principale 10 006€ 10 000 € 6 mois 15 000 €
Mme CODJOVI Jocelyne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 €
Mme GRANGER Céline Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Mme D'URSO Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000€
Mme HOWALD-GITTON Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ 6 mois 15000 €
Mmc KOPP Marie-José Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ 6 mois 15000 €
Mine ENCELLAZ Florence Contrôleuse 19000 € 10000€ 6 mois 15000 €
Mme GAILLARD Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 600 €
Mme GIERAK Cécile Contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 15 000 €
Mme RINGUEDE Valérie Contrôleuse 19000 € 10 000 € 6 mois 15000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Essonne.
Page 30
À Arpajon, le 12/09/2014
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises
ROMAGNE Philippe
Arrêté N°2014255-0007 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014258-0003
signé par
le Responsable du Pôle
le 15 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °066 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Massy Nord à ses agents
Arrêté N°2014258-0003 - 18/09/2014 Page 31 Page 32
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme GANNAY Catherine, Inspectrice des finances
publiques , adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Massy Nord, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partieile ou de rejet, de dégrèvement
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les docurnents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans liaitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le déiai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Arrêté N°2014258-0003 - 18/09/2014 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
es
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Î7 MarcJANIS —— Aurélie NAHMIAS Lucette BRIANT | Î Karine KRUEGER Franck THOMAS : Angélique TEILLARD |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ll Marie- Christine ASSELIN 777" Marianne BECHET Samuel LENORMAND DE BEAUDEVILLE LL __ David BELLARDANT Virginie DUQUESNOY Guillaume ISSELIN Daniel CELIMENE CLUZEL Sébastien LOUCHARD Priscilla MOISY
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénomdes | grade Î Durée maximale, Somme maximale
agents : des décisions des délais de ? pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
[. . peut être accordé ; BOUDIN Pascale Contrôleur 2000 M 6 5000 VAYSSETTES Hélène Agent 2000 : 3 | ____ 3000 WUNSCH Gilles |} Contrôleur 2000 LI 6 ____ 5000 ROLLAND pascale Agent. _ | 2000 3 3000 |
Arrêté N°2014258-0003 - 18/09/2014 Page 33 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai
paiement ke paiement peut
Lu L être accordé
ROUSSEAU Philippe Agent 2000 3000 3
_JOLIVET Ciaudine Agent 2000 | | 8000 3 .CHAMI Sofiane __ ; Agent 2000 ___ |. 3000 3 MARINIER Clarisse | Agent 2000 3000 3
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Massy Nord et SIP de Massy
Sud
Article 6
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des
services suivants : SIP de Massy Sud.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
A Massy , le 15/09/2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Anne- Marie SICRE
Page 34 Arrêté N°2014258-0003 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014260-0003
signé par
Le Comptable
le 17 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
arrêté 2014- DGFIP- DDFIP- n °064 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
entreprises de Corbeil- Essonnes à ses agents
Arrêté N°2014260-0003 - 18/09/2014 Page 35 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Hnances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LE THUAUT Catherine, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Corbeil-Essonnes , à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans ie ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et ies mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LE THUAUT Catherine pour me remplacer dans mes
fonctions.
Page 36 Arrêté N°2014260-0003 - 18/09/2014 Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BOSOM Céline Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
VALKRE Nathalie Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
LATOUR Marie Céline Inspecteur 15 000 € 15000 € 6 mois 15 000 euros
LE CORRE Didier Inspecteur 15 000 € 15 000€ 6 mois 15 000 euros
ECKERT Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
GROISNE Francine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
JALLET Jean-François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
VESTON Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
GRASSET Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 45 000 euros
LEGOUY-SIKORSKI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
Juliette
LUCET Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros PINEAU Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros DUGNE Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros DUCROCAQ Brigitte Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros SENDRA Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros GAY EMMANUEL Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros URRUELA Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros LEFEBVRE Martine Contrôleur 10000 € 10 000€ 6 mois 15 000 euros POMMIER Magalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
ARRIBAS Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 15 000 euros DAP Evelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros VEZIEN Annick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
MANTE Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros NEDJAR Mustapha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'ESSONNE
À Corbeil, le À + /e.4 / = 44 Le comptable, responsable de service des impôts des
Arrêté N°2014260-0003 - 18/09/2014 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
ARRETE N °358- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de Bondoufle
Arrêté N°2014259-0003 - 18/09/2014 ?
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Études de l'Habitat
ARRETE N°358- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
lPhabitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Bondoufle
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n° 2007-290 du $ mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 0186-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de Bondoufle ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de Bondoufle portant un état du bilan de la
période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 54 logements
sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 60 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l'objectif triennal de 111,11 % ;
Arrêté N°2014259-0003 - 18/09/2014 Page 39 Page 40
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Bondoufle pour la période 2011-2013 :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE Ier -
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 0186-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de Bondoufle sont abrogées.
ARTICLE2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
8 def nn ed
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Ceite démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014259-0003 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
ARRETE N °359- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de Bures- sur- Yvette
Arrêté N°2014259-0004 - 18/09/2014 Page 41 Direction
départementale
des territoires
À
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PREFET DE L’ESSONNE
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Études de l'Habitat
Page 42
ARRETE N°359- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Bures-sur-Yvette
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 0187-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de Bures-sur-Y vette ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de Bures-sur-Yvette portant un état du bilan
de la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 26 logements
sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 60 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 230,77 % ;
Arrêté N°2014259-0004 - 18/09/2014 Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Bures-sur-Yvette pour la période
2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 0187-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de Bures-sur-Y vette sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
R Bernard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014259-0004 - 18/09/2014 Page43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0005
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le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
ARRETE N °360- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de Leuville- sur- Orge
Arrêté N°2014259-0005 - 18/09/2014 ?
Fes E. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau Politique et Études de l'Habitat
ARRETE N°360- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Leuville-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0194-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9.1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de Leuville-sur-Orge ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de Leuville-sur-Orge portant un état du bilan
de la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 36 logements
SOCIAUX ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 53 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 147,22 % ;
Arrêté N°2014259-0005 - 18/09/2014 Page 45 Page 46
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Leuville-sur-Orge pour la période
2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 0194-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de Leuville-sur-Orge sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
3 . Bernard SCHMELTZ
>
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet)
Arrêté N°2014259-0005 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0006
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le 16 Septembre 2014
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SHRU
ARRETE N °361- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de Longpont- sur- orge
Arrêté N°2014259-0006 - 18/09/2014 Page 47 Direction
départementale
des territoires
2
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Bureau Politique et Etudes de l'Habitat
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ARRETE N°361- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Longpont-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0191-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9.1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de Longpont-sur-Orge :
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de Longpont-sur-Orge portant un état du
bilan de la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 61 logements
SOCiaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 63 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 103,28 % ;
Arrêté N°2014259-0006 - 18/09/2014 Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Longpont-sur-Orge pour la période
2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE ler -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 0191-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de Longpont-sur-Orge sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
2. Qi Bernard SCnMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative. la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014259-0006 - 18/09/2014 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014259-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
ARRETE N °362- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune d'Ollainville
Arrêté N°2014259-0007 - 18/09/2014 z
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prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune d’Ollainville
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-2090 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 0189-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9.1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune d'Ollainville :
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune d’Ollainville portant un état du bilan de la
période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 29 logements
sOCiaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 35 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 120,69 % ;
Arrêté N°2014259-0007 - 18/09/2014 Page 51 Page 52
Considérant le respect des obligations triennales de la commune d'Ollainville pour la période 2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 0189-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune d’Ollainville sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
= hi
Bernard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014259-0007 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0009
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
ARRETE N °363- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de Savigny- sur- Orge
Arrêté N°2014259-0009 - 18/09/2014 Page 53 Direction
départementale
des territoires
4
| SJ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Etudes de l'Habitat
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ARRETE N°363- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
Phabitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Savigny-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0188-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de Savigny-sur-Orge ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de Savigny-sur-Orge portant un état du bilan
de la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 114 logements
sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 116 logements sociaux, soit un
taux de réalisation de l’objectif triennal de 101,75 % ;
Arrêté N°2014259-0009 - 18/09/2014 Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Savigny-sur-Orge pour la période
2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE ler -
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 0188-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de Savigny-sur-Orge sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
2 hd Bernard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014259-0009 - 18/09/2014 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
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signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
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SHRU
ARRETE N °364- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de Soisy- sur- Seine
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N°364- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Soisy-sur-Seine
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0182-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de Soisy-sur-Seine ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de Soisy-sur-Seine portant un état du bilan de
la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 44 logements
sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 89 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l'objectif triennal de 202,27 % ;
Arrêté N°2014259-0010 - 18/09/2014 Page 57 Page 58
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Soisy-sur-Seine pour la période
2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE ler -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 0182-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de Soisy-sur-Seine sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
Bernard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet)
Arrêté N°2014259-0010 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0011
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
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ARRETE N °365- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de Varennes- Jarcy
Arrêté N°2014259-0011 - 18/09/2014 Page 59 Direction
départementale
des territoires
A
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau Politique et Etudes de l'Habitat
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ARRETE N°365- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
lhabitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Varennes-Jarcy
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0192-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9.1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de Varennes-Jarcy ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de Varennes-Jarcy portant un état du bilan de
la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 20 logements
Sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 47 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l'objectif triennal de 235,00 % ;
Arrêté N°2014259-0011 - 18/09/2014 Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Varennes-Jarcy pour la période
2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 0192-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9,1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de Varennes-Jarcy sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
Bernard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014259-0011 - 18/09/2014 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0012
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
ARRETE N °366- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de Vauhallan
Arrêté N°2014259-0012 - 18/09/2014 ?
1 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
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départementale
des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Etudes de l'Habitat
ARRETE N°366- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Vauhallan
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale :
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0184-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de Vauhallan ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de Vauhallan portant un état du bilan de la
période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 22 logements
sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 24 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 109,09 % :
Arrêté N°2014259-0012 - 18/09/2014 Page 63 Page 64
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Vauhallan pour la période 2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 0184-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de Vauhallan sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
8
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014259-0012 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0013
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
ARRETE N °367- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de La Ville- du- Bois
Arrêté N°2014259-0013 - 18/09/2014 Page 65 Direction
départementale
des territoires
4
EE h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Etudes de l'Habitat
Page 66
ARRETE N°367- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de La Ville-du-Bois
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale :
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0190-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9.1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de La Ville-du-Bois ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de La Ville-du-Bois portant un état du bilan
de la période triennale 2011-2013 ;
VU l’avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 56 logements
Sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 71 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l'objectif triennal de 126,79 % :
Arrêté N°2014259-0013 - 18/09/2014 Considérant le respect des obligations triennales de la commune de La Ville-du-Bois pour la période
2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 0190-2011-DDT-SHRU du4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de La Ville-du-Bois sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
SAT Te Bernard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014259-0013 - 18/09/2014 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014259-0014
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
ARRETE N °368- 2014- DDT- SHRU du 16
septembre 2014 prononçant la fin de la
carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2008-2010 pour la
commune de Villemoisson- sur- Orge
Arrêté N°2014259-0014 - 18/09/2014 4
be LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Etudes de l'Habitat
ARRETE N°368- 2014-DDT-SHRU du 16 septembre 2014
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de
Phabitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Villemoisson-sur-Orge
LE PREFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement (ENL) et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 0183-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 pour la
commune de Villemoisson-sur-Orge ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 adressé à la commune de Villemoisson-sur-Orge portant un état du
bilan de la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 47 logements
sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 91 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 193,62 % ;
Arrêté N°2014259-0014 - 18/09/2014 Page 69 Page 70
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Villemoisson-sur-Orge pour la
période 2011-2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE ler -
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 0183-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9.1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010
pour la commune de Villemoisson-sur-Orge sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
CURE ernard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative. la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014259-0014 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014224-0008
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 12 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °323 du 12 août 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la
commune de Bièvres.
Arrêté N°2014224-0008 - 18/09/2014 Page 71 EX Liberré » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°323 du 12 août 2014
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commune
de BIEVRES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-14, R.123-22 et R.126-3 ;
VU le plan local d'urbanisme du 7 mars 2011, modifié et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et
forestière du plateau de Saclay ;
VU la lettre de notification adressée au maire le 28 mars 2013 demandant d'annexer les servitudes d'utilité
publique au document d'urbanisme :
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h - www essonne gour fr Page 72 Arrêté N°2014224-0008 - 18/09/2014 ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de BIÈVRES est mis à jour à compter de la date du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes relatives à la zone de
protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BIÈVRES qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Palaiseau et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Pour lePré
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
documents graphiques.
Lettre de notification ;
modèle d’arrêter.
%
Arrêté N°2014224-0008 - 18/09/2014 Page73 p décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 37 sur 148
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle,
agricole et forestière du plateau de Saclay
NOR : ETLL1325348D
Publics concernés : région Ile-de-France, département de l'Essonne, département des Yvelines, communauté
d'agglomération du plateau de Saclay, communauté d'agglomération de Versailles-Grand-Parc, communauté
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse,
communes de Bièvres, Buc, Bures-sur-Yvette, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Igny, Jouy-en-Josas,
Loges-en-Josas, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Toussus-le-Noble, Vauhallan, Villiers-le-Bâcle.
Objet : délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay prévue à
l’article L. 141-5 du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les parcelles cadastrales classées, en totalité ou pour partie, dans la zone de
protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay prévue à l'article L. 141-5 du code de
l'urbanisme. L'article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a, en effet, prévu la
création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt
national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau, qui comprend les communes dont
la liste figure à l'annexe B à la loi. Le décret prévoit que la superficie totale de la zone est de 4115 ha
environ, dont environ 2 469 ha de terres agricoles. Le plan général et les huit plans joints en annexe au décret
représentent le périmètre de la zone. Le texte prévoit que le décret et les cartes qui lui sont annexées sont, en
plus d'être affichés pendant deux mois dans chacune des communes concernées en application de l’article
R. 141-12 du code de l'urbanisme, mis à disposition sur le site internet de l'Etablissement public de Paris-
Saclay.
Références : le décret est pris en application de l'article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au
Grand Paris, désormais codifié aux articles L. 141-5 à L. 141-8 du code de l'urbanisme. Il peut être consulté
sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr). Les plans sont affichés pendant deux mois dans chacune
des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de protection. Ils sont également
disponibles sur le site internet de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-16 et R. 123-6 à R. 123-23;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-5 à L. 141-8 et R. 141-7 à R. 141-14;
Vu l’avis du conseil régional d'Ile-de-France en date du 29 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général des Yvelines en date du 23 septembre 2011 ;
Vu l’avis du conseil général de l'Essonne en date du 26 septembre 2011 ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération Europ'Essonne en date du 21 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay en date du 29 septembre 2011 ;
Vu l’avis de la communauté de communes de Versailles-Grand-Parc en date du 5 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Aubin en date du 6 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saclay en date du 13 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Buc en date du 19 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal des Loges-en-Josas en date du 21 septembre 2011 ;
Vu les avis du conseil municipal d’Igny et du conseil municipal de Palaiseau en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Toussus-le-Noble en date du 23 septembre 2011 ;
Page 74 Arrêté N°2014224-0008 - 18/09/2014 b décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 37 sur 148
Vu l'avis du conseil municipal de Jouy-en-Josas en date du 26 septembre 2011 ;
Vu les avis du conseil municipal de Gif-sur-Yvette et du conseil municipal de Guyancourt en date du
27 septembre 2011 ;
Vu les avis du conseil municipal de Bures-sur-Yvette et du conseil municipal d'Orsay en date du
28 septembre 2011 ;
Vu les avis du conseil municipal de Champlan et du conseil municipal de Massy en date du
29 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Villiers-le-Bâcle en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Bièvres en date du 3 octobre 2011 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Châteaufort en date du 16 novembre 2011 ;
Vu les courriers en date du 1“ août 2011 desquels il résulte que le projet de délimitation de la zone de
protection naturelle, agricole et forestière a été transmis aux communes de Chilly-Mazarin, Elancourt, La
Verrière, Les Ulis, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Vauhallan, Versailles, Villebon-sur-
Yvette et Villejust ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture d’Ile-de-France en date du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d’Ile-de-France en date du
27 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l’Office national des forêts en date du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l’Association Essonne Nature Environnement en date du 24 octobre 2011 ;
Vu l’avis de l'Association bucoise pour la protection et l’amélioration du cadre de vie, de l’habitation et de
l’environnement (APACH) en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l’avis de l’association Yvelines environnement en date du 22 novembre 2011 ;
Vu les avis de l'Association de sauvegarde de Cernay-la-Ville et ses environs, du comité départemental des
Yvelines de la Fédération française de randonnée pédestre et de la Fédération des parcs naturels régionaux de
France en date du 25 novembre 2011 ;
Vu les avis de l'Association Bures Orsay Nature (ABON), de l'Association de défense de l’environnement
Vatonne Yvette (ADEVY), du Collectif OIN Saclay (COLOS), du Groupe de réflexion, d'action et d'animation
de Lozère (GRAAL) - Vivre au Bout Galeux et à Palaiseau (VBGP) et de l'Association des amis du grand parc
de Versailles (AGPV) en date du 26 novembre 2011 ;
Vu l’avis de l’association Vivre à Vauhallan en date du 27 novembre 2011 ;
Vu les avis de l’Association de sauvegarde des étangs de la Minière (ASEM), de l'Association pour la
sauvegarde de l’environnement d'Orsay (ASEOR), de l'association Gif Environnement, de l'association Ile-de-
France Environnement (IDFE), de l’Union des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse et
de l’association Vivre à Bures en date du 28 novembre 2011 ;
Vu les avis de l’association Amis de la vallée de la Bièvre (AVB) et de l’association Sauvegarde et
animation de Versailles et environs (SAVE) en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l’avis de l’Association de défense de la vallée de la Mérantaise et de l’environnement (ADVME) :
Vu le projet de délimitation du périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière arrêté par
la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay en date du
7 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 16 février 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière ;
Vu le dossier de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en
date du 27 juin 2012;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay en date du
13 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1%. - Sont classées dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay les
parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre
2010, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Bièvres
Section I: parcelles 22 à 24, 46, 49, 51, 58, 59, 64, 66.
Section J': parcelles 2, 3, 5, 9, 10 à 12, 13, 19 pp, 25 à 27, 31, 45, 48 à 50, 52, 55, 57, 62, 63, 64 pp, 65,
66, 72, 73, 76 à 78, 80, 81, 83 à 99.
Section K : parcelles 4 à 8, 11, 19, 20, 27, 36, 37, 39, 42, 45, 47, 49, 55 pp, 57.
Section M: parcelles 66, 69, 73, 170, 172, 174, 176, 177 pp.
Arrêté N°2014224-0008 - 18/09/2014 Page 75 p décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 37 sur 148
Commune de Buc
Section AD : parcelles 135, 226 à 229, 277, 282, 283, 296.
Section AT: parcelle 92 pp.
Section B : parcelles 1, 17, 18, 32, 46, 47.
Section D: parcelles 1 à 3, 39, 45, 352.
Section ZA : parcelles 10 à 12, 231, 232.
Section ZB : parcelles 29, 31, 222, 223, 362, 363, 390, 402 à 405, 406, 408, 410, 411.
Section ZC : parcelles 1 à 3, 5, 6, 8, 19, 25, 26, 29, 30, 33, 36 à 38, 42, 45, 46, 49, 52, 57 à 69, 72 à 77, 79.
Commune de Bures-sur-Yvette
Section AA: parcelle 1.
Section BB : parcelle 1.
Commune de Châteaufort
Section AC : parcelles 1 à 3, 8, 13 à 16, 44 à 46, 98 à 100, 150.
Section AD : parcelles 6, 11 à 14, 19, 20, 38, 39.
Section B : parcelles 283, 425, 426, 814, 885, 886, 888, 894, 901, 903 à 907.
Section C : parcelles 1, 3, 11 pp, 23, 24, 29, 30, 32, 39, 40, 43, 45 à 48, 49, 50, 51, 70 à 72, 74, 76 à 78,
80, 82, 89, 94, 97 pp, 99, 101 pp.
Section ZA : parcelle 15 pp.
Section ZB : parcelles 20, 29, 34, 283 pp, 301.
Section ZC : parcelles 2, 3 pp, 4 à 7, 15, 16, 26 pp, 27 pp, 28 pp, 30 pp.
Section ZD : parcelles 5 à 8, 15, 31, 34 pp, 35, 37, 38.
Commune de Gif-sur-Yvette
Section CH: parcelles 1, 117 et 118.
Section CI: parcelle 114 pp.
Section CM : parcelle 2.
Section CO : parcelles 1 pp, 2 pp, 7 pp, 8, 9 pp, 12.
Section CP : parcelle 12 pp.
Section E: parcelles 219 à 221, 223 à 225, 226, 231, 232, 234 à 246, 563, 874, 1565.
Commune de Guyancourt
Section AW : parcelle 8.
Section B : parcelles 1 à 6, 103, 105 à 108, 110 à 113, 115 à 117, 129, 130, 133, 181, 183, 184,186, 242 à
245, 247 à 251, 275, 276, 363, 371, 398, 399, 405, 408, 409, 412.
Section C : parcelles 176, 179, 180, 183, 220.
Section ZD : parcelles 10 à 12, 28, 43 pp, 84, 87 pp, 89, 91, 111 à 113, 173, 193 pp.
Section ZH : parcelles 6, 10, 13 à 15, 23 à 25, 32, 33, 37, 38, 40 pp.
Section ZI: parcelle 25.
Commune d'Igny
Section AK : parcelles 1 à 3, 5 à 17, 30, 34 à 38, 364, 365, 444, 528, 546.
Section AM : parcelles 6 à 28, 30 à 34, 50, 237, 240 à 250, 252 à 263, 271, 279 à 282, 286, 287, 289, 292 à
294, 296, 297, 299 à 305, 307 à 316, 321, 325, 327 à 329, 381, 385 à 389, 410, 416, 420, 442, 465, 557, 558, 624, 2010.
Commune de Jouy-en-Josas
Section AM : parcelles 42 à 45, 55 à 59, 66, 72 pp, 117, 119, 121, 124, 126, 128, 130 pp, 131, 171 pp.
Section F: parcelles 6, 12, 24 à 26, 33, 35, 44, 46 pp, 56, 57, 59, 71, 73, 77, 85 à 88, 90, 92.
Section G : parcelles 3, 5, 7 à 10, 15 à 19, 31 à 36, 48, 50, 62, 69, 76, 77, 81, 83, 86, 93 à 101, 103, 104,
113, 115, 120 à 125, 132, 135, 137, 143 à 151, 153, 154.
Section ZA : parcelles 1 à 6.
Commune des Loges-en-Josas
Section AA: parcelles 309, 338 à 346.
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Section AB : parcelles 38, 41, 42, 61 à 63, 90 à 95.
Section AD : parcelles 13, 26.
Section AE: parcelles 8, 99, 100, 105, 106, 117 à 120.
Section ZA: parcelles 1, 2, 4, 18 pp, 23, 36, 37 pp, 38, 39, 54 à 56, 61, 66, 68.
Commune d'Orsay
Section AB : parcelles 45, 46, 52, 60, 75, 76, 78, 79, 81 à 90, 106 à 132, 134, 149, 150, 153 à 163, 172 à
179, 183, 262, 291 pp, 344, 361, 364, 367, 375, 468, 563, 564.
Section AC : parcelle 42 pp.
Section AE : parcelle 117.
Commune de Palaiseau
Section AY : parcelles 228 pp, 230, 231 pp, 232 pp, 233 pp, 234, 235 pp, 237 à 239, 245, 246, 271 pp,
289 pp, 290 pp, 291, 345, 347, 348.
Section AZ : parcelles 241 pp, 242 pp, 246 pp, 247 pp, 261 pp, 262 pp, 263 pp, 264 pp, 265 pp, 266 pp.
267 pp, 268 pp, 269 pp, 270 pp, 271 pp, 284 pp, 311 pp, 313 pp, 314 pp, 315 pp, 316 pp, 318 pp, 319 pp,
369 pp, 467, 468 pp, 469 pp, 470 pp, 479, 481 pp, 503 pp, 635 pp, 669 pp, 692 pp, 693 pp, 705 pp.
Section BK : parcelle 140.
Section H : parcelles 11 pp, 16 pp, 17 pp, 18 pp, 19 pp, 22 pp, 23 à 26, 36, 39 pp, 77 pp, 80 pp, 81 pp,
82 pp, 85 pp, 86 pp, 87 pp.
Section I: parcelle 1 à 4, 10 pp, 11, 14, 17, 19 pp, 21 pp.
Section Z: parcelles 72, 93 pp, 94, 102, 104, 108, 109, 131 pp, 133 pp, 143, 145, 149, 152, 153 pp, 155,
156 pp.
Commune de Saclay
Section A : parcelles 1, 702, 710 pp, 726, 763, 830, 833, 834, 838 pp, 1053 pp, 1054 pp, 1057 à 1064, 1073,
1075, 1077 à 1079, 1080 pp.
Section B : parcelles 1, 2, 10 pp, 48 pp.
Section D: parcelles 36, 38 à 41, 62, 64, 82, 83, 93, 104, 105, 113 pp, 114, 115.
Section F: parcelles 17 à 21, 25, 26.
Section G: parcelles 3 à 10, 13 à 17, 19 à 21, 23, 30 à 32.
Section H: parcelles 2, 3, 7, 8, 10 à 12, 14 à 16, 18, 19, 23 à 29, 34 à 51, 54 à 58, 59 pp, 60 à 62, 67, 69,
70, 71, 74 à 76, 78, 79, 81.
Section ZS : parcelles 1 à 3, 11, 12, 15 pp, 16 pp, 17 pp, 31, 33, 35, 36 pp.
Section ZT : parcelles 7, 8, 34 pp, 41, 42.
Section ZU : parcelles 3, 4, 11, 16, 30.
Section ZV : parcelles 2 à 5, 16 à 21, 27 pp, 31 pp, 39 à 43, 45 pp, 47 à 50, 54 pp, 57 pp. 58, 68, 74, 77.
Section ZX : parcelles 28, 30 pp, 31 pp, 39, 85 pp, 9% pp, 119 pp. 121, 125, 134, 135, 137 pp, 141 pp,
143 pp.
Section ZY : parcelles 7, 10, 11, 23 à 25, 27 à 29, 106, 108, 144, 163, 180.
Commune de Saint-Aubin
Section À : parcelles 1 à 3, 5 à 7, 13, 14, 24 à 27, 30 à 36, 69, 88, 90, 91, 95, 110, 117 pp, 137, 141 à 143,
157, 158, 382 pp, 383 à 387, 431, 435, 436, 441, 444, 445, 451, 485.
Section B : parcelles 1, 51.
Section C : parcelles 4, 6 à 16, 18, 40 à 44, 46 à 48, 53, 55, 56, 66 à 75, 78 à 84, 86 à 94, 100, 101, 103 à
106, 111 à 113, 116 à 119, 263 à 270.
Commune de Toussus-le-Noble
Section À : parcelles 26, 75 à 77, 80.
Section AB : parcelles 5, 7 à 10.
Section AC : parcelles 1, 20 à 22.
Section AD : parcelles 8 à 10, 12 à 16.
Section AE : parcelles 19 pp, 20.
Section AH : parcelles 1 à 4, 7 à 12, 15, 18 à 24.
Section B : parcelles 1 à 4, 6, 21.
Section ZA : parcelles 2, 3
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Section ZC : parcelles 5, 6, 9 à 11, 42, 49, 50, 57.
Commune de Vauhallan
Section AB : parcelles 20, 55 à 65, 67 à 73.
Section AC : parcelles 6 à 31, 39 à 52, 55 à 59, 61, 62, 66, 67, 71 à 73, 78 à 94, 98 pp, 99 à 111, 115 à
118, 121 pp, 123 à 129, 150, 364.
Section AD : parcelles 1 à 23, 69, 70, 82 pp, 285.
Section AE : parcelles 152 à 157, 165.
Section AH : parcelles 9, 13, 17, 18, 21, 22, 33 à 39, 43, 45, 49, 51, 52, 54 pp, 83, 84, 89, 94 pp.
Section AT: parcelles 1 à 3, 14, 72, 93 pp, 94 à 100, 102 à 104, 105 pp, 106 à 108, 111, 112, 116, 130.
Section Y : parcelles 14 pp, 15 pp, 16, 17, 19, 20, 37 à 39, 41 à 48, 50, 51, 55, 56, 60 pp, 62 pp, 64 pp.
66 pp, 68 pp, 70 pp, 72 pp, 74 pp, 76 pp, 78 pp. 80 pp, 82 pp, 85 pp, 88 pp, 90 pp, 92 pp, 94 pp, 96 pp, 98 pp, 100 pp, 102 pp, 104 pp, 106 pp, 108 pp, 110 pp, 112 pp, 114 pp, 116 pp, 118 pp, 120, 122, 131, 132. Section Z : parcelles 6, 8, 32, 34, 36 à 39, 57 à 59, 169, 171, 173, 175, 177, 179, 181, 188, 190, 194, 196, 198, 200, 202, 208 à 210, 213, 215 à 217.
Commune de Villiers-le-Bâcle
Section A : parcelles 1 à 7, 30, 31, 33, 35 pp, 39 pp, 41 pp, 43 pp.
Section B : parcelles 4 à 6, 9, 12, 15, 24, 26, 30, 43, 44, 48, 54, 70, 71, 87 pp, 90 pp. 100, 123, 124 pp,
125 pp, 127 pp, 128, 129 pp, 131 pp, 133 pp, 135 pp, 137 pp.
Section C: parcelles 11 à 17, 19 à 21, 27, 29, 31 à 33, 42 à 44, 50, 53, 54 à 56, 65, 108, 112, 113.
Section D : parcelles 4 à 17, 20 à 25.
Section E : parcelles 9, 10, 14, 28, 71 à 77, 109, 113 à 115, 118, 120 à 123, 158, 174, 176, 209 pp, 211 pp,
212, 223, 224, 575, 644, 645, 740 pp, 792.
Section ZA : parcelles 1, 4, 5, 12 pp, 14 pp.
Sont également classés dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière les cours d’eau, rus, rigoles
et fossés non cadastrés situés dans le périmètre de la zone, tels que figurant sur les plans annexés au présent
décret.
La superficie totale de la zone est de 4 115 ha environ, dont environ 2 469 ha de terres agricoles.
Le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay est représenté par
le plan général au 1/12500 et délimité par les huit plans au 1/5 000, joints en annexe, avec leur carte
d'assemblage, au présent décret.
Art. 2. - Le présent décret et les cartes qui lui sont annexées sont, outre la publicité prévue par l’article
R. 141-12 du code de l’urbanisme, mis à disposition sur le site internet de l’Etablissement public de Paris-
Saclay.
Art. 3. - La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 27 décembre 2013.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
CÉciLE DUFLOT
Le ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
PHILIPPE MARTIN
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
STÉPHANE LE FOLL
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014224-0009
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 12 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °324 du 12 août 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la
commune Saclay.
Arrêté N°2014224-0009 - 18/09/2014 Page 79 EX Liberré » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°323 du 12 août 2014
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commune
de BIEVRES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-14, R.123-22 et R.126-3 ;
VU le plan local d'urbanisme du 7 mars 2011, modifié et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et
forestière du plateau de Saclay ;
VU la lettre de notification adressée au maire le 28 mars 2013 demandant d'annexer les servitudes d'utilité
publique au document d'urbanisme :
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h - www essonne our fr Page 80 Arrêté N°2014224-0009 - 18/09/2014 ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de BIÈVRES est mis à jour à compter de la date du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes relatives à la zone de
protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BIÈVRES qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Palaiseau et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Pour lePré
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
documents graphiques.
Lettre de notification ;
modèle d’arrêter.
%
Arrêté N°2014224-0009 - 18/09/2014 Page 81 p décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 37 sur 148
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle,
agricole et forestière du plateau de Saclay
NOR : ETLL1325348D
Publics concernés : région Ile-de-France, département de l'Essonne, département des Yvelines, communauté
d'agglomération du plateau de Saclay, communauté d'agglomération de Versailles-Grand-Parc, communauté
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse,
communes de Bièvres, Buc, Bures-sur-Yvette, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Igny, Jouy-en-Josas,
Loges-en-Josas, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Toussus-le-Noble, Vauhallan, Villiers-le-Bâcle.
Objet : délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay prévue à
l’article L. 141-5 du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les parcelles cadastrales classées, en totalité ou pour partie, dans la zone de
protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay prévue à l'article L. 141-5 du code de
l'urbanisme. L'article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a, en effet, prévu la
création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt
national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau, qui comprend les communes dont
la liste figure à l'annexe B à la loi. Le décret prévoit que la superficie totale de la zone est de 4115 ha
environ, dont environ 2 469 ha de terres agricoles. Le plan général et les huit plans joints en annexe au décret
représentent le périmètre de la zone. Le texte prévoit que le décret et les cartes qui lui sont annexées sont, en
plus d'être affichés pendant deux mois dans chacune des communes concernées en application de l’article
R. 141-12 du code de l'urbanisme, mis à disposition sur le site internet de l'Etablissement public de Paris-
Saclay.
Références : le décret est pris en application de l'article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au
Grand Paris, désormais codifié aux articles L. 141-5 à L. 141-8 du code de l'urbanisme. Il peut être consulté
sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr). Les plans sont affichés pendant deux mois dans chacune
des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de protection. Ils sont également
disponibles sur le site internet de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-16 et R. 123-6 à R. 123-23;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-5 à L. 141-8 et R. 141-7 à R. 141-14;
Vu l’avis du conseil régional d'Ile-de-France en date du 29 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général des Yvelines en date du 23 septembre 2011 ;
Vu l’avis du conseil général de l'Essonne en date du 26 septembre 2011 ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération Europ'Essonne en date du 21 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay en date du 29 septembre 2011 ;
Vu l’avis de la communauté de communes de Versailles-Grand-Parc en date du 5 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Aubin en date du 6 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saclay en date du 13 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Buc en date du 19 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal des Loges-en-Josas en date du 21 septembre 2011 ;
Vu les avis du conseil municipal d’Igny et du conseil municipal de Palaiseau en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Toussus-le-Noble en date du 23 septembre 2011 ;
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Vu l'avis du conseil municipal de Jouy-en-Josas en date du 26 septembre 2011 ;
Vu les avis du conseil municipal de Gif-sur-Yvette et du conseil municipal de Guyancourt en date du
27 septembre 2011 ;
Vu les avis du conseil municipal de Bures-sur-Yvette et du conseil municipal d'Orsay en date du
28 septembre 2011 ;
Vu les avis du conseil municipal de Champlan et du conseil municipal de Massy en date du
29 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Villiers-le-Bâcle en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Bièvres en date du 3 octobre 2011 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Châteaufort en date du 16 novembre 2011 ;
Vu les courriers en date du 1“ août 2011 desquels il résulte que le projet de délimitation de la zone de
protection naturelle, agricole et forestière a été transmis aux communes de Chilly-Mazarin, Elancourt, La
Verrière, Les Ulis, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Vauhallan, Versailles, Villebon-sur-
Yvette et Villejust ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture d’Ile-de-France en date du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d’Ile-de-France en date du
27 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l’Office national des forêts en date du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l’Association Essonne Nature Environnement en date du 24 octobre 2011 ;
Vu l’avis de l'Association bucoise pour la protection et l’amélioration du cadre de vie, de l’habitation et de
l’environnement (APACH) en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l’avis de l’association Yvelines environnement en date du 22 novembre 2011 ;
Vu les avis de l'Association de sauvegarde de Cernay-la-Ville et ses environs, du comité départemental des
Yvelines de la Fédération française de randonnée pédestre et de la Fédération des parcs naturels régionaux de
France en date du 25 novembre 2011 ;
Vu les avis de l'Association Bures Orsay Nature (ABON), de l'Association de défense de l’environnement
Vatonne Yvette (ADEVY), du Collectif OIN Saclay (COLOS), du Groupe de réflexion, d'action et d'animation
de Lozère (GRAAL) - Vivre au Bout Galeux et à Palaiseau (VBGP) et de l'Association des amis du grand parc
de Versailles (AGPV) en date du 26 novembre 2011 ;
Vu l’avis de l’association Vivre à Vauhallan en date du 27 novembre 2011 ;
Vu les avis de l’Association de sauvegarde des étangs de la Minière (ASEM), de l'Association pour la
sauvegarde de l’environnement d'Orsay (ASEOR), de l'association Gif Environnement, de l'association Ile-de-
France Environnement (IDFE), de l’Union des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse et
de l’association Vivre à Bures en date du 28 novembre 2011 ;
Vu les avis de l’association Amis de la vallée de la Bièvre (AVB) et de l’association Sauvegarde et
animation de Versailles et environs (SAVE) en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l’avis de l’Association de défense de la vallée de la Mérantaise et de l’environnement (ADVME) :
Vu le projet de délimitation du périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière arrêté par
la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay en date du
7 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 16 février 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière ;
Vu le dossier de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en
date du 27 juin 2012;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay en date du
13 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1%. - Sont classées dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay les
parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre
2010, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Bièvres
Section I: parcelles 22 à 24, 46, 49, 51, 58, 59, 64, 66.
Section J': parcelles 2, 3, 5, 9, 10 à 12, 13, 19 pp, 25 à 27, 31, 45, 48 à 50, 52, 55, 57, 62, 63, 64 pp, 65,
66, 72, 73, 76 à 78, 80, 81, 83 à 99.
Section K : parcelles 4 à 8, 11, 19, 20, 27, 36, 37, 39, 42, 45, 47, 49, 55 pp, 57.
Section M: parcelles 66, 69, 73, 170, 172, 174, 176, 177 pp.
Arrêté N°2014224-0009 - 18/09/2014 Page 83 p décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 37 sur 148
Commune de Buc
Section AD : parcelles 135, 226 à 229, 277, 282, 283, 296.
Section AT: parcelle 92 pp.
Section B : parcelles 1, 17, 18, 32, 46, 47.
Section D: parcelles 1 à 3, 39, 45, 352.
Section ZA : parcelles 10 à 12, 231, 232.
Section ZB : parcelles 29, 31, 222, 223, 362, 363, 390, 402 à 405, 406, 408, 410, 411.
Section ZC : parcelles 1 à 3, 5, 6, 8, 19, 25, 26, 29, 30, 33, 36 à 38, 42, 45, 46, 49, 52, 57 à 69, 72 à 77, 79.
Commune de Bures-sur-Yvette
Section AA: parcelle 1.
Section BB : parcelle 1.
Commune de Châteaufort
Section AC : parcelles 1 à 3, 8, 13 à 16, 44 à 46, 98 à 100, 150.
Section AD : parcelles 6, 11 à 14, 19, 20, 38, 39.
Section B : parcelles 283, 425, 426, 814, 885, 886, 888, 894, 901, 903 à 907.
Section C : parcelles 1, 3, 11 pp, 23, 24, 29, 30, 32, 39, 40, 43, 45 à 48, 49, 50, 51, 70 à 72, 74, 76 à 78,
80, 82, 89, 94, 97 pp, 99, 101 pp.
Section ZA : parcelle 15 pp.
Section ZB : parcelles 20, 29, 34, 283 pp, 301.
Section ZC : parcelles 2, 3 pp, 4 à 7, 15, 16, 26 pp, 27 pp, 28 pp, 30 pp.
Section ZD : parcelles 5 à 8, 15, 31, 34 pp, 35, 37, 38.
Commune de Gif-sur-Yvette
Section CH: parcelles 1, 117 et 118.
Section CI: parcelle 114 pp.
Section CM : parcelle 2.
Section CO : parcelles 1 pp, 2 pp, 7 pp, 8, 9 pp, 12.
Section CP : parcelle 12 pp.
Section E: parcelles 219 à 221, 223 à 225, 226, 231, 232, 234 à 246, 563, 874, 1565.
Commune de Guyancourt
Section AW : parcelle 8.
Section B : parcelles 1 à 6, 103, 105 à 108, 110 à 113, 115 à 117, 129, 130, 133, 181, 183, 184,186, 242 à
245, 247 à 251, 275, 276, 363, 371, 398, 399, 405, 408, 409, 412.
Section C : parcelles 176, 179, 180, 183, 220.
Section ZD : parcelles 10 à 12, 28, 43 pp, 84, 87 pp, 89, 91, 111 à 113, 173, 193 pp.
Section ZH : parcelles 6, 10, 13 à 15, 23 à 25, 32, 33, 37, 38, 40 pp.
Section ZI: parcelle 25.
Commune d'Igny
Section AK : parcelles 1 à 3, 5 à 17, 30, 34 à 38, 364, 365, 444, 528, 546.
Section AM : parcelles 6 à 28, 30 à 34, 50, 237, 240 à 250, 252 à 263, 271, 279 à 282, 286, 287, 289, 292 à
294, 296, 297, 299 à 305, 307 à 316, 321, 325, 327 à 329, 381, 385 à 389, 410, 416, 420, 442, 465, 557, 558, 624, 2010.
Commune de Jouy-en-Josas
Section AM : parcelles 42 à 45, 55 à 59, 66, 72 pp, 117, 119, 121, 124, 126, 128, 130 pp, 131, 171 pp.
Section F: parcelles 6, 12, 24 à 26, 33, 35, 44, 46 pp, 56, 57, 59, 71, 73, 77, 85 à 88, 90, 92.
Section G : parcelles 3, 5, 7 à 10, 15 à 19, 31 à 36, 48, 50, 62, 69, 76, 77, 81, 83, 86, 93 à 101, 103, 104,
113, 115, 120 à 125, 132, 135, 137, 143 à 151, 153, 154.
Section ZA : parcelles 1 à 6.
Commune des Loges-en-Josas
Section AA: parcelles 309, 338 à 346.
Page 84 Arrêté N°2014224-0009 - 18/09/2014 p décembre 2013 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 37 sur 148
Section AB : parcelles 38, 41, 42, 61 à 63, 90 à 95.
Section AD : parcelles 13, 26.
Section AE: parcelles 8, 99, 100, 105, 106, 117 à 120.
Section ZA: parcelles 1, 2, 4, 18 pp, 23, 36, 37 pp, 38, 39, 54 à 56, 61, 66, 68.
Commune d'Orsay
Section AB : parcelles 45, 46, 52, 60, 75, 76, 78, 79, 81 à 90, 106 à 132, 134, 149, 150, 153 à 163, 172 à
179, 183, 262, 291 pp, 344, 361, 364, 367, 375, 468, 563, 564.
Section AC : parcelle 42 pp.
Section AE : parcelle 117.
Commune de Palaiseau
Section AY : parcelles 228 pp, 230, 231 pp, 232 pp, 233 pp, 234, 235 pp, 237 à 239, 245, 246, 271 pp,
289 pp, 290 pp, 291, 345, 347, 348.
Section AZ : parcelles 241 pp, 242 pp, 246 pp, 247 pp, 261 pp, 262 pp, 263 pp, 264 pp, 265 pp, 266 pp.
267 pp, 268 pp, 269 pp, 270 pp, 271 pp, 284 pp, 311 pp, 313 pp, 314 pp, 315 pp, 316 pp, 318 pp, 319 pp,
369 pp, 467, 468 pp, 469 pp, 470 pp, 479, 481 pp, 503 pp, 635 pp, 669 pp, 692 pp, 693 pp, 705 pp.
Section BK : parcelle 140.
Section H : parcelles 11 pp, 16 pp, 17 pp, 18 pp, 19 pp, 22 pp, 23 à 26, 36, 39 pp, 77 pp, 80 pp, 81 pp,
82 pp, 85 pp, 86 pp, 87 pp.
Section I: parcelle 1 à 4, 10 pp, 11, 14, 17, 19 pp, 21 pp.
Section Z: parcelles 72, 93 pp, 94, 102, 104, 108, 109, 131 pp, 133 pp, 143, 145, 149, 152, 153 pp, 155,
156 pp.
Commune de Saclay
Section A : parcelles 1, 702, 710 pp, 726, 763, 830, 833, 834, 838 pp, 1053 pp, 1054 pp, 1057 à 1064, 1073,
1075, 1077 à 1079, 1080 pp.
Section B : parcelles 1, 2, 10 pp, 48 pp.
Section D: parcelles 36, 38 à 41, 62, 64, 82, 83, 93, 104, 105, 113 pp, 114, 115.
Section F: parcelles 17 à 21, 25, 26.
Section G: parcelles 3 à 10, 13 à 17, 19 à 21, 23, 30 à 32.
Section H: parcelles 2, 3, 7, 8, 10 à 12, 14 à 16, 18, 19, 23 à 29, 34 à 51, 54 à 58, 59 pp, 60 à 62, 67, 69,
70, 71, 74 à 76, 78, 79, 81.
Section ZS : parcelles 1 à 3, 11, 12, 15 pp, 16 pp, 17 pp, 31, 33, 35, 36 pp.
Section ZT : parcelles 7, 8, 34 pp, 41, 42.
Section ZU : parcelles 3, 4, 11, 16, 30.
Section ZV : parcelles 2 à 5, 16 à 21, 27 pp, 31 pp, 39 à 43, 45 pp, 47 à 50, 54 pp, 57 pp. 58, 68, 74, 77.
Section ZX : parcelles 28, 30 pp, 31 pp, 39, 85 pp, 9% pp, 119 pp. 121, 125, 134, 135, 137 pp, 141 pp,
143 pp.
Section ZY : parcelles 7, 10, 11, 23 à 25, 27 à 29, 106, 108, 144, 163, 180.
Commune de Saint-Aubin
Section À : parcelles 1 à 3, 5 à 7, 13, 14, 24 à 27, 30 à 36, 69, 88, 90, 91, 95, 110, 117 pp, 137, 141 à 143,
157, 158, 382 pp, 383 à 387, 431, 435, 436, 441, 444, 445, 451, 485.
Section B : parcelles 1, 51.
Section C : parcelles 4, 6 à 16, 18, 40 à 44, 46 à 48, 53, 55, 56, 66 à 75, 78 à 84, 86 à 94, 100, 101, 103 à
106, 111 à 113, 116 à 119, 263 à 270.
Commune de Toussus-le-Noble
Section À : parcelles 26, 75 à 77, 80.
Section AB : parcelles 5, 7 à 10.
Section AC : parcelles 1, 20 à 22.
Section AD : parcelles 8 à 10, 12 à 16.
Section AE : parcelles 19 pp, 20.
Section AH : parcelles 1 à 4, 7 à 12, 15, 18 à 24.
Section B : parcelles 1 à 4, 6, 21.
Section ZA : parcelles 2, 3
Arrêté N°2014224-0009 - 18/09/2014 Page 85 P décembre 2013 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 37 sur 148
Section ZC : parcelles 5, 6, 9 à 11, 42, 49, 50, 57.
Commune de Vauhallan
Section AB : parcelles 20, 55 à 65, 67 à 73.
Section AC : parcelles 6 à 31, 39 à 52, 55 à 59, 61, 62, 66, 67, 71 à 73, 78 à 94, 98 pp, 99 à 111, 115 à
118, 121 pp, 123 à 129, 150, 364.
Section AD : parcelles 1 à 23, 69, 70, 82 pp, 285.
Section AE : parcelles 152 à 157, 165.
Section AH : parcelles 9, 13, 17, 18, 21, 22, 33 à 39, 43, 45, 49, 51, 52, 54 pp, 83, 84, 89, 94 pp.
Section AT: parcelles 1 à 3, 14, 72, 93 pp, 94 à 100, 102 à 104, 105 pp, 106 à 108, 111, 112, 116, 130.
Section Y : parcelles 14 pp, 15 pp, 16, 17, 19, 20, 37 à 39, 41 à 48, 50, 51, 55, 56, 60 pp, 62 pp, 64 pp.
66 pp, 68 pp, 70 pp, 72 pp, 74 pp, 76 pp, 78 pp. 80 pp, 82 pp, 85 pp, 88 pp, 90 pp, 92 pp, 94 pp, 96 pp, 98 pp, 100 pp, 102 pp, 104 pp, 106 pp, 108 pp, 110 pp, 112 pp, 114 pp, 116 pp, 118 pp, 120, 122, 131, 132. Section Z : parcelles 6, 8, 32, 34, 36 à 39, 57 à 59, 169, 171, 173, 175, 177, 179, 181, 188, 190, 194, 196, 198, 200, 202, 208 à 210, 213, 215 à 217.
Commune de Villiers-le-Bâcle
Section A : parcelles 1 à 7, 30, 31, 33, 35 pp, 39 pp, 41 pp, 43 pp.
Section B : parcelles 4 à 6, 9, 12, 15, 24, 26, 30, 43, 44, 48, 54, 70, 71, 87 pp, 90 pp. 100, 123, 124 pp,
125 pp, 127 pp, 128, 129 pp, 131 pp, 133 pp, 135 pp, 137 pp.
Section C: parcelles 11 à 17, 19 à 21, 27, 29, 31 à 33, 42 à 44, 50, 53, 54 à 56, 65, 108, 112, 113.
Section D : parcelles 4 à 17, 20 à 25.
Section E : parcelles 9, 10, 14, 28, 71 à 77, 109, 113 à 115, 118, 120 à 123, 158, 174, 176, 209 pp, 211 pp,
212, 223, 224, 575, 644, 645, 740 pp, 792.
Section ZA : parcelles 1, 4, 5, 12 pp, 14 pp.
Sont également classés dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière les cours d’eau, rus, rigoles
et fossés non cadastrés situés dans le périmètre de la zone, tels que figurant sur les plans annexés au présent
décret.
La superficie totale de la zone est de 4 115 ha environ, dont environ 2 469 ha de terres agricoles.
Le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay est représenté par
le plan général au 1/12500 et délimité par les huit plans au 1/5 000, joints en annexe, avec leur carte
d'assemblage, au présent décret.
Art. 2. - Le présent décret et les cartes qui lui sont annexées sont, outre la publicité prévue par l’article
R. 141-12 du code de l’urbanisme, mis à disposition sur le site internet de l’Etablissement public de Paris-
Saclay.
Art. 3. - La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 27 décembre 2013.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
CÉciLE DUFLOT
Le ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
PHILIPPE MARTIN
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
STÉPHANE LE FOLL
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014246-0006
signé par
le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
le 03 Septembre 2014
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
arrêté 2014 DSDEN- SG- n °41 du 03 09 2014
portant modification des membres de la CAPD
- modifie arrêté n °35 du 03 06 2014
Arrêté N°2014246-0006 - 18/09/2014 Page 87 académie
Versailles
direction des services
départementaux
2 l'éducation nationale
Essonne
Secrétariat général
Téléphone
01 69 47 83 09
Fax
01 60 77 27 78
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site Internet
vanv.ac-versailles. fr'dsdeng1
Boulevard de France
91012 Evry cedex
Page 88
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Evry, le 3 septembre 2014
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions
administratives paritaires
Vu le procès-verbal des élections à la Commission Administrative
Paritaire Départementale des Instituteurs et des Professeurs
des écoles de l'Essonne du 21 octobre 2011
VU l'arrêté rectoral du 20 septembre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, Directeur
académique des Services de l'Education Nationale de l'Essonne,
VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de Monsieur
TARLET Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2014.DSDEN.SG.n°35 du 3 juin 2014,
ARRETE n° 2014.DSDEN.SG.n° 41
Portant modification de l’arrêté n° 2014.DSDEN.SG.n° 35
du 3 juin 2014
Article 1 :
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont chargés de représenter
l'Administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale des
instituteurs et Professeurs des écoles de l'Essonne.
REPRÉSENTANTS TITULAIRES :
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education nationale
de l'Essonne
Monsieur Denis LEJAY, directeur académique adjoint
Madame DOUMENC, Secrétaire Générale
Madame DEL BIANCO), Inspectrice de l'Education nationale adjointe à
Monsieur le Directeur Académique
Monsieur HESLING, Inspecteur de l'Education Nationale
Madame PETIT, Inspectrice de l'Education Nationale
Monsieur GAZAY, Inspecteur de l'Education Nationale
Monsieur CALVET, Inspecteur de l'Education Nationale
Madame PUCELLE GASTAL, Inspectrice de l'Éducation Nationale Madame VALDENAIRE, Inspectrice de l'Education Nationale
Arrêté N°2014246-0006 - 18/09/2014 REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS :
Monsieur LEGRAND, Directeur Académique adjoint
Madame LAGEAT, Inspectrice de l'Education Nationale
Madame VILLERS, Inspectrice de l'Education Nationale
Madame FORTIER, Inspectrice de l'Éducation Nationale
Madame TRESALLET, Inspectrice de l'Éducation Nationale
Monsieur EGRON, Inspecteur de l'Education Nationale .
Madame DI COSTANZO, Attachée principale d'Administration de l'État
Madame WIRGOT, Attachée d'Administration de l'État
Monsieur VIALATTE, Attaché d'Administration de l'État
Madame SOUSTRE, Attachée d'Administration de l'État
Article 2 :
La représentation des membres du personnel est assurée par les élus
dont les noms suivent :
REPRÉSENTANTS TITULAIRES
PROFESSEURS DES ECOLES HORS CLASSE
Madame BRUNET Martine, SNUIPP-FSU
INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES CLASSE NORMALE
Monsieur CABIRAN Emmanuel, SNUIPP-FSU
Monsieur TESSIER Jean-Claude, SNUIPP-FSU
Monsieur GOINY Alain, SNUIPP-FSU
Monsieur BENAMER Karim, SNUIPP-FSU
Monsieur DUMAS PILHOU Jean-Christophe, SNUIPP-FSU
Monsieur BARS Yoann, SNUDI-FO
Madame DEPALLE Brigitte, SNUDI-FO
Madame MEURICE Maya, SE-UNSA
Madame FALGUEYRAC Nathalie, SGEN-CFDT
REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
PROFESSEURS DES ECOLES HORS CLASSE
Madame BADY Marie-Hélène, SNUIPP-FSU
INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES CLASSE NORMALE
Madame KRYS Patricia, SNUIPP-FSU
Monsieur CHARTIER Jean-Philippe, SNUIPP-FSU
Monsieur FRANCON Michel, SNUIPP-FSU
Monsieur FUSTEC Jean-François, SNUIPP-FSU
Madame JACQUET Muriel, SNUIPP-FSU
Monsieur MORILLON Stéphane, SNUDI-FO
Monsieur JOURDREN Gilles, SNUDI-FO
Madame CHABROT Sarah, SE-UNSA
Madame CRAS Marie-Chantal, SGEN-CFDT
Le Dire
Lionel TARLET
Arrêté N°2014246-0006 - 18/09/2014 Page 89
2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014258-0001
signé par
le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
le 15 Septembre 2014
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
arrêté n °43 du 15 09 2014 portant
modification des membres du CTSD -
modifiant l'arrêté n °21 du 26 09 2013
Page 90 Arrêté N°2014258-0001 - 18/09/2014 académie
Versailles
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
Secrétaire Générale
Geneviève DOUMENC
SG/2014
Affaire suivie par
Valérie LENOIR
Téléphone
01 69 47 83 09
Fax
01 60 77 27 78
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site Internet
www.ac-versailles.fr/ia91
Boulevard de France
91012 Evry cedex
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Évry, le 15 septembre 2014
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat
VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
techniques dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat
VU larrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique
ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du
ministère chargé de l'Education nationale
VU la circulaire d'application du décret précité
Vu le procès-verbal en date du 20 octobre 2011 relatif aux résultats
des élections des représentants des personnels enseignants, de
direction et ATSS, titulaires et non titulaires
VU larrêté rectoral du 20 septembre 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de l'Essonne,
VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de
Monsieur Lionel TARLET Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale de l'Essonne,
VU le courriel de la FSU du 12 septembre 2014,
ARRETE N°43
Modifiant l'arrêté n°21 du 26 septembre 2013
Article 1 :
Sont nommés membres du comité technique spécial départemental les
représentants des personnels dont les noms suivent :
TITULAIRES :
Monsieur Jean-Baptiste HUTASSE, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Madame Muriel JACQUET, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Emmanuel CABIRAN, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Madame Sophie VENETITAY, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Eric OLIVERO), au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Madame Marie-Chantal CRAS, au titre du SGEN-CFDT
Madame Hélène MISTRANGELO, au titre du SGEN-CFDT
Monsieur Yoann BARS, au titre de la FNEC FP FO 91
Monsieur Alain GAUMET, au titre de l'UNSA-Education
Arrêté N°2014258-0001 - 18/09/2014 Page 91 Page 92
2/2
Monsieur Yannick BILIEC, au titre de la CGT
SUPPLEANTS :
Monsieur Jean-Claude TESSIER, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Madame Laurence MOLINARI, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Alain GOINY, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Madame Valérie RUIZ-BROUILLARD, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Jean-François FUSTEC, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Pascal GAMBINI, au titre du SGEN-CFDT
Madame Nathalie FALGUEYRAC, au titre du SGEN-CFDT
Monsieur Christophe GASSELIN, au titre de la FNEC FP FO 91
Madame Maya MEURICE, au titre de l'UNSA-Education
Monsieur Hugo LEVECOT, au titre de la CGT
ARTICLE 2 :
Madame la Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
prend effet à la date de signature et qui est notifié à tous les membres.
Le Directeur Académique,
2 Lionel TARLET
Arrêté N°2014258-0001 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014258-0002
signé par
le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
le 15 Septembre 2014
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
arrêté 2014 - DSDEN- SG- n °42 DU 15 09
2014 - portant modification des membres du
CHSCTD - modifiant l'arreté n °26 du 07 10
2013
Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 Page 93 académie
Versailles
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
N° 2014- DSDEN - SG
Téléphone
01 69 47 83 09
Fax
01 60 77 27 78
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
WWWw.ac-ve
site Internet
rsailles.fr/dsden91
Boulevard de France
Page 94
91012 Evry cedex
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Evry, le 15 septembre 2014
L’Inspecteur d’Académie,
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’État, article 16 ;
VU le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié par le décret n°2011-774
du 28 juin 2011 ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 ;
VU la circulaire d'application du 9 août 2011 du décret précité ;
VU l'arrêté du 1°” décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de
l'Éducation nationale ;
VU le décret du 18 septembre 2013 portant portant nomination de Monsieur Lionel
TARLET en qualité de Directeur académique des services de l'Éducation nationale du
département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 4 du 12 avril 2012 de la Direction des services départementaux de
l'Education nationale portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ;
VU le courriel de la FSU du 12 septembre 2014 ;
ARRETE
N°2014 — DSDEN - SG n°42 du 15 septembre 2014
modifiant l’arrêté n°26 du 7 octobre 2013
ARTICLE 1 :
Sont nommés membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
départemental les :
Représentants de l'administration :
Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique,
Madame Geneviève DOUMENC, Secrétaire générale
Représentants des organisations syndicales :
TITULAIRES :
Madame Anne-Marie ROUSSEL, désignée par la FSU
Monsieur Jean Baptiste HUTASSE, désigné par la FSU
Madame Martine BRUNET, désignée par la FSU
Madame Hélène MISTRANGELO, désignée par le SGEN-CFDT
Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 Monsieur Maximilien LAUDE, désigné par la FNEC-FO
Monsieur Yannick BILIEC, désigné par la FERC-CGT
Monsieur Amar AMMOUR, désigné par l'UNSA-Education
SUPPLEANTS :
Monsieur Hugo MAGNY-BENSAID, désigné par la FSU
Madame Marie-Hélène BADY, désignée par la FSU
Madame Isabelle SCOTTO, désignée par la FSU
Madame Catherine BAS, désignée par le SGEN-CFDT
Madame Brigitte AMIOT, désignée par la FNEC-FO
Madame Laura JEANNE, désignée par la FERC-CGT
Monsieur Alain GAUMET, désigné par l'UNSA-Education
ARTICLE 2 :
Madame la Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Académique,
Lionel TARLET
Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 Page 95 Page 96
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014252-0010
signé par
le Directeur
le 09 Septembre 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 09 septembre 2014 portant
délégation permanente de signature (Annule et
remplace la décision n ° 2014- D-28- DSD du
ler septembre 2014)
Décision N°2014252-0010 - 18/09/2014 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 09 septembre 2014
2014 - D - 36 - DSD
Décision du 09 septembre 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n° 2014-D-28-DSD du 1er septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 ; R.57-7-79 ;
D383-3 ; D370 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur Hubert
MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Artide_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et Messieurs
des servi: ni : Laure HACCOUN, Emmanuelle ANIDO-FABAS,
Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE, Olivier PIPINO, Jacques
BOELS, Aude SERGEANT, et à Madame l'attachée d'administration du ministère de la
justice : Christine COLLINET, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- affectation des personnes détenues en cellule, (art. R. 57-6-24),
- suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, (art. D94),
- désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, (art. D93),
- procéder à la fouille des personnes détenues, (art. R. 57-7-79),
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue, (art. D283-3),
- affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'UCSA,
(art. D370),
Article_2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à Messieurs et Madame les capitaines des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Mario GUZZO, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Isabelle MOLINIE et à Mesdames et_Messieurs les bi ntiaires : Roselyne DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Franck MAZIA, David POINCON, Saloha BAKARI, Audrey RAFFLEGEAU, Florence MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohammed HOCINE, Anouar BEN M'BAREK, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Arnaud BONVOISIN, Vanessa SCHATZ, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Pascal KALUZNY, Frédéric JEANNOT, Christophe DETAMBEL, Marion MARZANO, Gaëlle GREFFIER, Tristan MOUREAU, Mickaël HOARAU, Damien MAILLOS, Khalid MAROUANE, Dominique BECRET, Jean- Michel RICAUD, Mohammed KOCEIR, Laurent LEGRET, Philippe COSSIN, Linda KELLNER à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
Décision N°2014252-0010 - 1909/2014 Page 97 En service de nuit,
à Messieurs les majors des services pénitentiaires : Dominique FOLETTI, Fabrice MICHEL, Thierry VINCENT, Gérald BOULIERAC, Bruno DESVARD, Fabrice HOUEL, Pierre DEZEURE, Marie Andrée CLAUDE, Séverine PEGEOT-CHIRAUX, François BLANC.
et Messi les pr il itentiaires : Olivier GOMEZ, Eric WAWRZYNIAK, Jean-Luc MARINETTE, Laurent SAINT-AGNAN, Virginie MARECHAUX, Yann VAISSIE, Nathalie VIGNOL, Emmanuel BEAUMONT, Jean-Claude SNAGG, Roberto SEGOR, Marcel ABROUSSE, Christophe MERLE, Grégory DEMAILLY, Gaëlle SAINT- AGNAN, Patrick FAURE, Rony BONCOEUR, Jean-Marie RECIMER, Sonia LAW-LAI, Mustapha BOUCHEMA, Patrice RAPHAËL, Gerty DOMINIQUE, Gérard VAUCLIN, Abad GRINI, Marie-Paule SULLY, Aline PAPIUS, Jérôme LORENZI, Patricia JEUDY, Bruno LATCHIA, Jean-François DUMAILLET, Richard CELINI, Patricia ROCHEMONT, Cinthia VINGADASSAMY, Antonio ASSOUMAYA, Fred PICOT, Josiane MITEL, Béatrice DAUMALIN, Christelle BURON, Karyn MARTIN, César NSITUWENEWO, Florence SOUCRAYE, Aurélie BOLIN, Didier HOULES, Patricia BRIAND, Jean-Paul GARDAVEAUD, Denis ARNAUD, Laurent CRAMPE, Didier KANDASSAMY, Bénédicte DELCOURT, Cécile HANAT, Joseph JASMIN, Valérie COULON, Géraldine PILET, Casimir MALOUNGILA, Sabine BOUQUETY, Céline COLAS, Eric BLATON, Carole CHERY, Fredia DERBY, Philippe JUNCOSA, Mike MARTINON, Kattia MISCHER, Yohanne MURCY, Didier SUENON NESTAR, Eric HEMON, David GUENE, Jean-Marc TEPLIK, Vincent BALTYDE, , Denis LEVASSEUR, Karine DESIR, Carole CABRERA, Rodrigue BOSQUET, Geoffrey MARIE, Laurent DEMOLY, Fabien BENDHAFER, Ludovic DUREUIL, Jefferson CAPRON, Myriam MONTELLA, Amboise KOUBI, René SANCHEZ, Olivier FURMAN, Rony GABALI, Eric BELLINI, Pascal LOUCHART, Daniel POUPART, Pierrick QUERNEC, Daniel GREGOIRE, Amal DANI, Yavo DALLET, Josélito AMARANTHE.
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
+ Condamnés/Prévenus
= Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
= Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'instruction
Des interdictions de communiquer
Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être
mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne
détenue.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3, un compte rendu écrit conformément à la note
de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématig t adressé sans délai au chef
d'établissement sous couvert du responsable de la stru
Page 98 Décision N°2014252-0010 - 1909/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014252-0011
signé par
le Directeur
le 09 Septembre 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 09 septembre 2014 portant
délégation permanente de signature (Annule et
remplace la décision n °2014- D-30- DSD du
ler septembre 2014)
Décision N°2014252-0011 - 18/09/2014 Page 99 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 09 septembre 2014
2014 - D-37-DSD
Décision du 09 septembre 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-30-DSD du 1° septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-12 ; R.57-8-
11; D 446; D436-2;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
g'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames _et
urs : Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Alne FOUQUE, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI,
Olivier PIPINO, Jacques BOËLS, Aude SERGEANT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
aux fins de :
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, (art.
R. 57-8-12) ;
= refus temporaire de visiter une personne détenue titulaire d'un permis de visite, (art.
R.57-8-11) ;
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour des
personnes détenues ; (art. D 446) ;
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par
l'éducation nationale ; (art. D 436-2) ;
Article_2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à me
services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Frédi DUPRAT, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI,
Rufin NKOUKA NKODIA, Isabelle MOLINIE et à mesdames et messieurs les lieutenants
des services pénitentiaires : Vanessa SCHATZ, He R
Pascal KALUZNY et Frédéric JEANNOT,
Page 100 Décision N°2014252-0011 - 1909/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014252-0012
signé par
le Directeur
le 09 Septembre 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 09 septembre 2014 portant
délégation permanente de signature (Annule et
remplace la décision n °2014- D-34- DSD du
ler septembre 2014)
Décision N°2014252-0012 - 18/09/2014 Page 101 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 09 septembre 2014
2014 - D - 38 - DSD
Décision du 09 septembre 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-34-DSD du 1°’ septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle ANIDO-FABAS,
Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE, Olivier PIPINO,
Jacques BOELS, Aude SERGEANT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
= délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et
retrait), (art. R. 57-8-10),
délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat (octroi et retrait), (art. R. 57-6-5),
Atticle 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à messieurs et madame les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Frédi DUPRAT, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI et Rufin
NKOUKA NKODIA, Isabelle MOLINIE et_à
s: Vanessa SCHATZ, Arnaud BONVOISIN, Pascal KALUZNY et services pénitentiaires
Frédéric JEANNOT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (art.
R. 57-8-10),
- délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de. visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat, e nt, (art. R. 57-6-5),
Page 102 Décision N°2014252-0012 - 1909/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014226-0006
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 14 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/081 du
14 août 2014 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2014/ SAP/513636993 délivré
à la Sarl ELLUARD SERVICES (réseau
APEEF) dont le siège social est sis 39/41, rue
Paul Claudel à EVRY 91000.
Arrêté N°2014226-0006 - 18/09/2014 Page 103 Page 104
2
[EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/081 du 14 août 2014
relatif au renouvellement d’agrément n° 2014/SAP/513636993
délivré à la Sarl ELLUARD SERVICES (réseau APEF)
dont le siège social est sis 39/41, rue Paul Claudel à EVRY 91000.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de la Sarl ELLUARD SERVICES en date du 6 août2014,
VU le renouvellement de la certification n° 57699.1 du 31 décembre 2013 valable jusqu’au 31 décembre
2015, délivrée par l’organisme AFNOR Certification à la Sarl ELLUARD SERVICES (réseau APEF) dont le
siège social est sis 39/41, rue Paul Claudel à EVRY 91000 :
ARRETE
ARTICLE1 : L’agrément de l’entreprise ELLUARD SERVICES (réseau APEF), dont le siège social
est situé 39/41, rue Paul Claudel à EVRY 91000, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2
octobre 2014 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/513636993.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes figées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actesmédicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide/Accompagnement familles fragilisées,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives”,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Arrêté N°2014226-0006 - 18/09/2014 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatifet qualitatifde l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégatioh-du DIRECCTE,
La Secrétaife Générale,
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du service instructeur,
d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, du Redressement Productif et Numérique, Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services - Mission des services à la personne - Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75503 PARIS CEDEX 13,
d’unrecours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Arrêté N°2014226-0006 - 18/09/2014 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014240-0006
signé par
le Directeur Adjoint
le 28 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/084 du
28 août 2014 relatif à l' agrément n ° 2014/
SAP/798503942 délivré à la Sas LAUMEX
SERVICES dont le siège social est situé 73,
ZA de Montvoisin à GOMETZ LA VILLE
91400.
Page 106 Arrêté N°2014240-0006 - 18/09/2014 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/084 du 28 août 2014
relatif à l’ agrément n° 2014/SAP/798503942
délivré à la Sas LAUMEX SERVICES
dont le siège social est situé 73, ZA de Montvoisin à GOMETZ LA VILLE 91400.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national dumérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31);
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 8
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail 8
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE
à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale
de 1’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;
VU la demande d'agrément de la Sas LAUMEX SERVICES dont le siège social est sis 73, Za de
Montvoisin à GOMETZ LA VILLE 91400, en date du 24 juin 2014 ;
VU la décision de refus d'agrément en date du 2 juillet 2014 ;
VU le recours gracieux formulé le 29 juillet 2014 et les éléments nouveaux dont fait état la Sas LAUMEX SERVICES
:
ARRETE
ARTICLE1 : L’agrément de l'entreprise LAUMEX SERVICES, dont le siège social est situé 73 Za de
Montvoisin à GOMETZ LA VILLE 91400, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre
2014 pour le département de l’Essonne,
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/798503942.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus tard trois
mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Accompagnement/déplacement d’ enfants de moins de trois ans*,
€ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile)
ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.
Arrêté N°2014240-0006 - 18/09/2014 Page 107 ARTICLE4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’annéeécoulée.
ARTICLE6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
q
L
Pal ISRAEL
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
“éun recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification à Madame la Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire, auprès du Ministre de l'Economie, du Redressement Productif et
Numérique, Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services - Mission des services à la personne — Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75503 PARIS CEDEX 13.
“run recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Page 108 Arrêté N°2014240-0006 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014240-0009
signé par
le Directeur Adjoint
le 28 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/083 du
28 août 2014 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2014/ SAP/510172703 délivré
à la Sarl ADOPA dont le siège social est sis
49, Bld de la République à SOISY SUR
SEINE 91450.
Arrêté N°2014240-0009 - 18/09/2014 Page 109 #
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/083 du 28 août 2014
relatif au renouvellement d’agrément n° 2014/SAP/510172703
délivré à la Sarl ADOPA
dont le siège social est sis 49, Bld de la République à SOISY SUR SEINE 91450.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-
1;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de la Sarl ADOPA dont le siège social est situé 49, Bld
de la République à SOISY SUR SEINE 91450, en date du 13 août 2014 8
VU la certification n° FR016117/Version 2 du 7 août 2014 valable jusqu’au 23 juin 2017, délivrée par
l'organisme VERITASà la Sarl ADOPA :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise ADOPA, dont le siège social est situé 49, Bld de la
République à SOISY SUR SEINE 91450, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 29
septembre 2014 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/510172703.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actesmédicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide/accompagnement familles fragilisées,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
Page 110 Arrêté N°2014240-0009 - 18/09/2014 * A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatifet qualitatifde l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur Len travail,
| ,
aul L
Voies derecoui
La présente dministrative peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, du Redressement Productif et Numérique, Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services — Mission des services à la personne — Bât Condorcet 6, rue Louise Weiss — 75503 PARIS CEDEX 13,
d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Arrêté N°2014240-0009 - 18/09/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014217-0012
signé par
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
le 05 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récepissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le nm ° 2012/
SAP/753620244 délivré à Madame
ANEFLOUSSE Farida, 2 Square de la Poterne
à 91300 MASSY
Page 112 Récépissé N°2014217-0012 - 18/09/2014 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récepissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 2012/SAP/753620244
délivré à Madame ANEFLOUSSE Farida, 2 Square de la Poterne à 91300 MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
Vu le récépissé de déclaration accordé à l’auto entrepreneur Farida ANEFLOUSSE, dont le siège social est sis 2, Square
de la Poterne à MASSY 91300, à compter du 5 décembre 2012, sous le n° 2012/SAP/753620244,
Vu le courriel du 22 juillet 2014 de l’ auto entrepreneur Farida ANEFLOUSSE auprès de l’Unité Territoriale de
1’Essonne, attestant de la renonciation des activités de la déclaration à compter du 1° juillet 2014 :
ATTESTE :
Le récépissé de déclaration n° 2012/SAP/753620244, concernant l’ auto entrepreneur Farida ANEFLOUSSE, dont le
siège social est sis 2, Square de la Poterne à MASSY 91300, est retiré à compter du 1°” juillet 2014.
Récépissé N°2014217-0012 - 18/09/20 14 Page 113 Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans
délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cetteobligation.
A défaut, les frais de publication par l'Administration seront à la charge de celle-ci.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 5 août 2014,
P/le préfet et par délégation,
les :
Laprésente décision administrative peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du service instructeur
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de
l'Economie, du Redressementproductif et du Numérique, Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services — Mission des services à la personne — Bât Condorcet, 6 rue Louise Weiss 75503 PARIS cedex 13.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles- 56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES
CEDEX
Page 114 Récépissé N°2014217-0012 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014220-0005
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 08 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/517827804 d'un organisme de services à
la personne L'entreprise individuelle
PILLEBOUE Ghislaine « VITALE AIDE »
13, Avenue Voltaire Clos des Manoirs 91590
LA FERTE ALAIS
Récépissé N°2014220-0005 - 18/09/2014 Page 115 EE 2, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/517827804
d’un organisme de services à la personne
L’entreprise individuelle PILLEBOUE Ghislaine
«VITALE AIDE »
13, Avenue Voltaire
Clos des Manoirs
91590 LA FERTE ALAIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1° août 2014, par l’entreprise
individuelle PILLEBOUE Ghislaine « VITALE AIDE » dont le siège social est situé 13, avenue Voltaire, Clos des
Manoirs à LA FERTE ALAIS 91590.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1° août 2014, au nom de l’ entreprise individuelle PILLEBOUE Ghislaine
«VITALE AIDE » dont le siège social est situé 13, avenue Voltaire, Clos des Manoirs à LA FERTE ALAIS 91590,
sous le n° 2014/SAP/517827804.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 116 Récépissé N°2014220-0005 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 8 août 2014
P/le préfet
et par délégation du di
Récépissé N°2014220-0005 - 18/09/20 14 Page 117 Page 118
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014223-0011
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 11 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803028562 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur CHALAL
Dahbia 6, ImpasseVictor Schoelcher 91700
STE GENEVIEVE DES BOIS
Récépissé N°2014223-0011 - 18/09/2014 4
BY | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803028562
d’un organisme de services à la personne
F auto entrepreneur CHALAL Dahbia
6, ImpasseVictor Schoelcher
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233- îb,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 16 juillet 2014, par l’ auto
entrepreneur CHALAL Dahbia dont le siège social est situé 6, Impasse Victor Schoelcher à STE GENEVIEVE DES
BOIS 91700.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 16 juillet 2014, au nom de l’ auto entrepreneur CHALAL Dahbia dont le
siège social est situé 6, Impasse Victor Schoelcher à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700, sous le n°
2014/SAP/803028562.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014223-0011 - 18/09/20 14 Page 119 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 11 août 2014
P'le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétaire érale,
Noël SSEREAU
Page 120 Récépissé N°2014223-0011 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014223-0012
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 11 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration n ° 2014/
SAP/514382746 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur DOUCET
Aurélien « DOUCET ENTRETIENS
SERVICES » 5, Avenue des Bleuets 91210
DRAVEIL
Récépissé N°2014223-0012 - 18/09/2014 Page 121 BE 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé modificatif de déclaration n° 2014/SAP/514382746
d’un organisme de services à la personne
l° auto entrepreneur DOUCET Aurélien
«DOUCET ENTRETIENS SERVICES »
5, Avenue des Bleuets
91210 DRAVEIL
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration modificative pour changement
d’adresse de siège social, d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne,
de la Direccte d’Ile de France, le 10 août 2014, par l’ auto entrepreneur DOUCET Aurélien « DOUCET
ENTRETIENS SERVICES » dont le siège social est situé 5, Avenue des Bleuets à DRAVEIL 91210.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne a été enregistré le 1°’ août 2014, au nom de l’ auto entrepreneur DOUCET Aurélien
«DOUCET ENTRETIENS SERVICES » dont le siège social est situé 5, Avenue des Bleuets à DRAVEIL 91210,
sous le n° 2014/SAP514382746M.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 122 Récépissé N°2014223-0012 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement,
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 11 août 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétaire érale,
Noël SSEREAU
Récépissé N°2014223-0012 - 18/09/20 14 Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014223-0013
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 11 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récepissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le nm ° 2012/
SAP/520186164 délivré à l'auto entrepreneur
DROUHIN Thomas « TOMADOM >» dont le
siège social est sis 302, Allée Jules Vallés à
EVRY 91000.
Récépissé N°2014223-0013 - 18/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récepissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 2012/SAP/520186164
délivré à l” auto entrepreneur DROUHIN Thomas « TOMADOM »
dont le siège social est sis
302, Allée Jules Vallés à EVRY 91000.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
Vu le récépissé de déclaration accordé à l’auto entrepreneur DROUHIN Thomas « TOMADOM », dont le siège social est
sis 302, Allée Jules Vallés à EVRY 91000, à compter du 14 août 2014, sous le n° 2012/SAP/720186164,
Vu la demande de Monsieur DROUHIN Thomas « TOMADOM », en date du 2 août 2014 auprès de l'Unité Territoriale
de Essonne, attestant de la renonciation des activités de la déclaration à compter du 2 août 2014 :
ATTESTE :
Le récépissé de déclaration n° 2012/SAP/520186164, concernant l’ auto entrepreneur DROUHIN Thomas
« TOMADOM », dont le siège social est sis 302, Allée Jules Vallès à EVRY 91000, est retiré à compter du 2 août
2014,
Récépissé N°2014223-0013 - 18/09/20 14 Page 125 Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifie de l’accomplissement de cette obligation. A défaut, les frais de publication par l’Administration seront à la charge de celle-ci.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 11 août 2014,
P/le préfet
et par délégation du dirrecte,
La Secrétaire Générale,
Voies de recours
La présente décision administrative peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du service instructeur
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, du Redressement productifet du Numérique, Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services — Mission des services à la personne — Bât Condorcet, 6 rue Louise Weiss 75503 PARIS cedex 13, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Versailles- 56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX
Page 126 Récépissé N°2014223-0013 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014224-0004
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP802892547/ d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur NSUNDI
Yempilo 15, Allée de la Butte Rouge 91000
EVRY
Récépissé N°2014224-0004 - 18/09/2014 Page 127 Liberté + Liberté » Égalté + Fratentt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP802892547/
d’un organisme de services à la personne
P auto entrepreneur NSUNDI Yempilo
15, Allée de la Butte Rouge
91000 EVRY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de 1’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 23 juillet 2014, par l’ auto
entrepreneur NSUNDI Yempilo dont le siège social est situé 15, Allée de la Butte Rouge à EVRY 91000.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 23 juillet 2014, au nom de l” auto entrepreneur NSUNDI Yempilo dont le
siège social est situé 15, Allée de la Butte Rouge à EVRY 91000, sous le n° 2014/SAP/802892547,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 128 Récépissé N°2014224-0004 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de 8
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2014,
P'le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétai énérale,
l
Noëll SEREAU
Récépissé N°2014224-0004 - 18/09/20 14 Page 129 Page 130
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014224-0005
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/518885660 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur LAJNEF
Nadir 9, rue Juliot Curie 91600 SAVIGNY
SUR ORGE
Récépissé N°2014224-0005 - 18/09/2014 4
| - Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/518885660
d’un organisme de services à la personne
l auto entrepreneur LAJNEF Nadir
9, rue Juliot Curie
91600 SAVIGNY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
‘Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 8 août 2014, par l’ auto
entrepreneur LAJNEF Nadir dont le siège social est situé 9, rue Joliot Curie à SAVIGNY SUR ORGE 91600.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 8 août 2014, au nom de l’ auto entrepreneur LAJNEF Nadir dont le siège
social est situé 9, rue Joliot Curie à SAVIGNY SUR ORGE 91600, sous le n° 2014/SAP/518885660.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Récépissé N°2014224-0005 - 18/09/20 14 Page 131 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétaire le,
= (
Noëlle P REAU
Page 132 Récépissé N°2014224-0005 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014224-0006
signé par
l'adjoint au Directeur départemental de la Police aux frontières
le 12 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/414499038 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur BARBAZA
Gilles La Poitevine 5, Chemin des Coudrayes
91140 VILLEJUST
Récépissé N°2014224-0006 - 18/09/2014 Page 133 + | 2 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/414499038
d’un organisme de services à la personne
P auto entrepreneur BARBAZA Gilles
La Poitevine
5, Chemin des Coudrayes
91140 VILLEJUST
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 6 août 2014, par l’ auto
entrepreneur BARBAZA Gilles dont le siège social est situéLa Poitevine, 5 Chemin des Coudrayes à VILLEJUST
91140.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 6 août 2014, au nom de l’ auto entrepreneur BARBAZA Gilles dont le siège
social est situé : La Poitevine, 5 Chemin des Coudrayes à VILLEJUST 91140, sous le n° 2014/SAP/414499038.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de 1’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 134 Récépissé N°2014224-0006 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion ute autre :
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2014
P'le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétaire Générale,
Noëlle PASSE
Récépissé N°2014224-0006 - 18/09/20 14 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014224-0007
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803487560 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur
WTODKIEWIEZ Thibaud « MY GREEN
HOUSE » 14, rue des Moissons 91540
MENNECY
Page 136 Récépissé N°2014224-0007 - 18/09/2014 EX = 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803487560
d’un organisme de services à la personne
P auto entrepreneur WTODKIEWIEZ Thibaud
«MY GREEN HOUSE »
14, rue des Moissons
91540 MENNECY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1° août 2014, par l’ auto
entrepreneur WTODKIEWIEZ Thibaud « MY GREEN HOUSE » dont le siège social est situé 14, rue des Moissons à
MENNECY 91540.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1“ août 2014, au nom de l’ auto entrepreneur WTODKIEWIEZ Thibaud
«MY GREEN HOUSE » dont le siège social est situé 14, rue des Moissons à MENNECY 91540, sous le n°
2014/SAP/803487560.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Récépissé N°2014224-0007 - 18/09/20 14 Page 137 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement,
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1’Essonne.
Fait à EVRY, le12 août 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
La taire ale,
Page 138 Récépissé N°2014224-0007 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014225-0009
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 13 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/802954248 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur PIERRE-
LOTI- VIAUD Samuel 9, rue de la Chaussée
de l'Etang 91740 CHALOU MOULINEUX
Récépissé N°2014225-0009 - 18/09/2014 Page 139 EE 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/802954248
d’un organisme de services à la personne
1’ auto entrepreneur PIERRE-LOTI-VIAUD Samuel
9, rue de la Chaussée de l’Etang
91740 CHALOU MOULINEUX
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R°7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 6 août 2014, par l’ auto entrepreneur PIERRE-LOTI-VIAUD
Samuel dont le siège social est situé 9, rue de la Chaussée de l’Etang à CHALOU
MOULINEUX 91740.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 6 août 2014, au nom de l’ auto entrepreneur PIERRE-LOTI-VIAUD
Samuel dont le siège social est situé 9, rue de la Chaussée de Etang à CHALOU MOULINEUX 91740, sous le n° 2014/SAP/802954248.
Toute_modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 140 Récépissé N°2014225-0009 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
s garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- cours particuliers à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 13 août 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétaire Généfale,
F4 PÀ
À 2
Noëlle PASSEREAU
rs
Récépissé N°2014225-0009 - 18/09/20 14 Page 141 Page 142
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014226-0004
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 14 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/401689088 d'un organisme de services à
la personne Association Intermédiaire
SESAME 7, Chemin du Marais 91720
MAISSE
Récépissé N°2014226-0004 - 18/09/2014 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/401689088
d’un organisme de services à la personne
Association Intermédiaire SESAME
7, Chemin du Marais
91720 MAISSE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code dutravail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque
emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON,
directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration modificative Pour changement d’adresse de siège social, d’activité
de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 juillet 2014, par l’ Association Intermédiaire SESAME dont le siège social est
situé 7, Chemin du Marais à MAISSE 91720.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne a été enregistré le 1° août 2014, au nom de !” Association Intermédiaire SESAME dont le siège social est situé 7,
Chemin du Marais à MAISSE 91720, sous le n° 2014/SAP/401689088.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014226-0004 - 18/09/20 14 Page 143 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
= prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 14 août 2014,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Page 144 Récépissé N°2014226-0004 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014226-0005
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 14 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration n ° 2014/
SAP/503359812 d'un organisme de services à
la personne Sarl ECO- JARDIN CESU I,
Avenue Charles de Gaulle BP 2 91830 LE
COUDRAY MONTCEAUX
Récépissé N°2014226-0005 - 18/09/2014 Page 145 4
EX LI Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé modificatif de déclaration n° 2014/SAP/503359812
d’un organisme de services à la personne
Sarl ECO-JARDIN CESU
1, Avenue Charles de Gaulle
BP2
91830 LE COUDRAY MONTCEAUX
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON,
directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées » une déclaration modificative pour changement d’adresse
de siège social, d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile
de France, le 7 août 2014, par la Sarl ECO-JARDIN CESU dont le siège social est désormais situé 1, Avenue Charles de
Gaulle, BP 2, LE COUDRAY MONCEAUX 91830.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1° juillet 2014, au nom de la Sarl ECO-JARDIN CESU dont le siège social
est désormais situé 1, Avenue Charles de Gaulle, BP 2, LE COUDRAY MONCEAUX 91830, sous le n° 2014/SAP/503359812.
Toute modification concernant la structure déclarée o les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 146 Récépissé N°2014226-0005 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 14 août 2014,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétaire Gt
Noëlle P. AU
Récépissé N°2014226-0005 - 18/09/20 14 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014231-0006
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 19 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/525164620 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur AZOR Marie
5, rue de l'Essonne 91000 EVRY
Page 148 Récépissé N°2014231-0006 - 18/09/2014 BE + 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/525164620
d’un organisme de services à la personne
l auto entrepreneur AZOR Marie
5, rue de l’Essonne
91000 EVRY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 14 août 2014, par l’ auto
entrepreneur AZOR Marie dont le siège social est situé 5, rue de l’Essonne à EVRY 91000.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne a été enregistré le 14 août 2014, au nom de l’ auto entrepreneur AZOR Marie dont le siège
social est situé 5, rue de l'Essonne à EVRY 91000, sous le n° 2014/SAP/525164620.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Récépissé N°2014231-0006 - 18/09/20 14 Page 149 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 19 août 2014,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétaire érale,
Page 150 Récépissé N°2014231-0006 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014231-0007
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 19 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/513636993 d'un organisme de services à
la personne : Sarl ELLUARD SERVICES
(réseau APEF) 39/41, rue Paul Claudel 91000
EVRY
Récépissé N°2014231-0007 - 18/09/2014 Page 151 . 22 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/513636993
d’un organisme de services à la personne :
Sarl ELLUARD SERVICES (réseau APEF)
39/41, rue Paul Claudel
91000 EVRY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 6 août 2014, par la Sarl
ELLUARD SERVICES (réseau APEF) dont le siège social est situé 39/41, rue Paul Claudel à EVRY 91000.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 14 août 204, avec effet au 2 octobre 2014, au nom de la Sarl ELLUARD
SERVICES (réseau APEF) dont le siège social est situé 39/41, rue Paul Claudel à EVRY 91000, sous le n°
2014/SAP/513636993.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 152 Récépissé N°2014231-0007 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses odomicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé* à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile duparticulier. Ne sont donc visées que
les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassépar ceprestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
PESdépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
ctivités rele: del: ent:
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- accomp./déplacement enfants de moins de trois ans,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide./accompagnement familles fragilisées,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
- accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement,
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 19 août 2014,
P/le préfet
ET
Noëll SEREAU
Récépissé N°2014231-0007 - 18/09/20 14 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014231-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 19 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/493324453 d'un organisme de services à
la personne Sarl PROXIMIA 109, Boulevard
Aristide Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Récépissé N°2014231-0008 - 18/09/2014 EE = 22 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/493324453
d’un organisme de services à la personne
Sarl PROXIMIA
109, Boulevard Aristide Briand
91600 SAVIGNY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 19 août 2014, par la Sarl
PROXIMIA dont le siège social est situé 109, Boulevard Aristide Briand à SAVIGNY SUR ORGE 91600.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 19 août 2014 avec effet au 1° janvier 2014, au nom de la Sarl PROXIMIA
dont le siège social est situé 109, Boulevard Aristide Briand à SAVIGNY SUR ORGE 91600, sous le n°
2014/SAP/493324453,
T modification concernant la s: déclarée ou activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014231-0008 - 18/09/20 14 Page 155 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - collecte et livraison à domicile de linge repassé* À noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet: le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassépar ceprestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 19 août 2014,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétaire érale,
Noëlle PASSERÉAU
Page 156 Récépissé N°2014231-0008 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014233-0002
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 21 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/479825739 d'un organisme de services à
la personne Eurl ARMONIE SERVICES 96,
Bld Saint Michel 91150 ETAMPES
Récépissé N°2014233-0002 - 18/09/2014 Page 157 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/479825739
d’un organisme de services à la personne
Eurl ARMONIE SERVICES
96, Bld Saint Michel
91150 ETAMPES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 18 août 2014, par l’ Eurl
ARMONIE SERVICES dont le siège social est situé 96, Bld Saint Michel à ETAMPES 91150.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 18 août 2014, avec effet au 1°’ juillet 2014, au nom de l’ Eurl ARMONIE
SERVICES dont le siège social est situé 96, Bld Saint Michel à ETAMPES 91 150, sous le n° 2014/SAP/479825739.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 158 Récépissé N°2014233-0002 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
à Ia condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 21 août 2014,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Récépissé N°2014233-0002 - 18/09/20 14 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014234-0002
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 22 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/802890699 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur DUSSIEU
Anne- Gaelle « AG SERVICES » 11, rue de
Melun 91490 MILLY LA FORET
Récépissé N°2014234-0002 - 18/09/2014 | % | 24 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/802890699
d’un organisme de services à la personne
l auto entrepreneur DUSSIEU Anne-Gaelle
« AG SERVICES »
11, rue de Melun
91490 MILLY LA FORET
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 août 2014, par l’ auto
entrepreneur DUSSIEU Anne-Gaelle « AG SERVICES » dont le siège social est situé 11, rue de Melun à MILLY LA
FORET 91490.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 21 août 2014, au nom de l’ auto entrepreneur DUSSIEU Anne-Gaelle « AG
SERVICES» dont le siège social est situé 11, rue de Melun à MILLY LA FORET 91490, sous le n°
2014/SAP/802890699.
Toute _modifi n_conc t la si déclarée ou I tivités_exe: s devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014234-0002 - 18/09/20 14 Page 161 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet: le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que
les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassépar ceprestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 22 août 2014
P'le préfet
et par délégation du direccte,
Page 162 Récépissé N°2014234-0002 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014234-0003
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 22 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804014777 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur THIAM Tacko
6, Square de Grenoble 91300 MASSY
Récépissé N°2014234-0003 - 18/09/2014 Page 163 EE = 22 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804014777
d’un organisme de services à la personne
P auto entrepreneur THIAM Tacko
6, Square de Grenoble
91300 MASSY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France
et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 août 2014, par l’ auto
entrepreneur THIAM Tacko dont le siège social est situé 6, Square de Grenoble à MASSY 91300.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne a été enregistré le 21 août 2014, au nom de l’ auto entrepreneur THIAM Tacko dont le siège
social est situé 6, Square de Grenoble à MASSY 91300, sous le n° 2014/SAP/804014777.
Toute modification concernant la s d ée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 164 Récépissé N°2014234-0003 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’excl de toute a:
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
% à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 22 août 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
La Secrétairs érale,
(
Noëlle PASSEREAU
Récépissé N°2014234-0003 - 18/09/20 14 Page 165 Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014238-0004
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 26 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/799673439 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur AMARGIER
Michel 15, Avenue Gabrielle d' Estrées 91830
LE COUDRAY MONTCEAUX
Récépissé N°2014238-0004 - 18/09/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/799673439
d’un organisme de services à la personne
V auto entrepreneur AMARGIER Michel
15, Avenue Gabrielle d’ Estrées
91830 LE COUDRAY MONTCEAUX
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile deFrance,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France
et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 13 juillet 2014, par l’ auto entrepreneur
AMARGIER Michel dont le siège social est situé 15, Avenue Gabrielle d’ Estrées au COURDRAY
MONTCEAUX 91830.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 26 août 2014, avec effet au 13 juillet 2014, au nom de l’ auto entrepreneur
AMARGIER Michel dont le siège social est situé 15, Avenue Gabrielle d’ Estrées au COURDRAY MONTCEAUX 91830,
sous le n° 2014/SAP/799673439,
oute m cation nant la structure
ée ou activités exe: devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014238-0004 - 18/09/20 14 Page 167 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute au!
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 26 août 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 168 Récépissé N°2014238-0004 - 18/09/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014238-0005
signé par
l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 26 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/512012618 d'un organisme de services à
la personne Sarl ARBRES ET PAYSAGES
SERVICES 20-22, rue du Marquis de Raies
91080 COURCOURONNES
Récépissé N°2014238-0005 - 18/09/2014 Page 169 h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/512012618
d’un organisme de services à la personne
Sarl ARBRES ET PAYSAGES SERVICES
20-22, rue du Marquis de Raies
91080 COURCOURONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses
adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 août 2014, par la Sarl ARBRES ET PAYSAGES
SERVICES dont le siège social est situé 20-22, rue du Marquis de Raies à COURCOURONNES 91080.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 21 août 2014, avec effet au 5 juin 2014, au nom de la Sarl ARBRES ET PAYSAGES SERVICES dont le siège social est situé 20-22, rue du Marquis de Raies à COURCOURONNES 91080, sous le n° 2014/SAP/512012618.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 170 Récépissé N°2014238-0005 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusiveme:
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 26 août 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014238-0005 - 18/09/20 14 Page 171 Page 172
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014239-0003
signé par
le Directeur Adjoint
le 27 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803439090 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur YAFFA
HAWA 13, rue d' Holbach 91700 STE
GENEVIEVE DES BOIS
Récépissé N°2014239-0003 - 18/09/2014 EE = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803439090
d’un organisme de services à la personne
1” auto entrepreneur YAFFA HAWA
13, rue d” Holbach
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 12 août 2014, par l’ auto
entrepreneur YAFFA HAWA dont le siège social est situé 13, rue d’ Holbach à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 27 août 2014, au nom de l’ auto entrepreneur YAFFA HAWA dont le siège
social est situé 13, rue d” Holbach à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700, sous le n° 2014/SAP/803439090.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014239-0003 - 18/09/20 14 Page 173 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 août 2014,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 174 Récépissé N°2014239-0003 - 18/09/20 14 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014240-0007
signé par
le Directeur Adjoint
le 28 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/798503942 d'un organisme de services à
la personne Sas LAUMEX SERVICES 73, Za
de Montvoisin 91400 GOMETZ LA VILLE
Récépissé N°2014240-0007 - 18/09/2014 Page 175 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Pordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/798503942
d’un organisme de services à la personne
Sas LAUMEX SERVICES
73, Za de Montvoisin
91400 GOMETZ LA VILLE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées ; une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 24 juin 2014, par la Sas LAUMEX SERVICES
dont le siège social est situé 73, Za de Montvoisin à GOMETZ LA VILLE 91400.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services
à la personne a été enregistré le 28 août 2014, avec effet au 1° septembre 2014, au nom de la SasLAUMEX SERVICES
dont le siège social est situé 73, Za de Montvoisin à GOMETZ LA VILLE 91400, sous le n° 2014/SAP/798503942.
Toute fication conce: t la structure dé u les activités ex: devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 176 Récépissé N°2014240-0007 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- accomp./déplacement enfants de moins de trois ans*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de La « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 28 août 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014240-0007 - 18/09/20 14 Page 177 Page 178
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014240-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 28 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/510172703 D'un organisme de services à
la personne Sarl ADOPA 49, Bld de la
République 91450 SOISY SUR SEINE
Récépissé N°2014240-0008 - 18/09/2014 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Pordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/510172703
D’un organisme de services à la personne
Sarl ADOPA
49, Bld de la République
91450 SOISY SUR SEINE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 13 août 2014, par la Sarl ADOPA dont le siège
social est situé 49, Bld de la République à SOISY SUR SEINE 91450.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré le 28 août 2014, au nom de la Sarl ADOPA dont le siège social est situé 49, Bld de la République à
SOISY SUR SEINE 91450, sous le n° 2014/SAP/510172703.
To: tion concernant la structure déclarée o: les activi! ercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014240-0008 - 18/09/20 14 Page 179 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- accomp./déplacement enfants de moins de trois ans,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété, - aide./accompagnement familles fragilisées, - garde malade à l'exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
- accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à le condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 28 août 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 180 Récépissé N°2014240-0008 - 18/09/20 14 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014244-0039
signé par
le Directeur Adjoint
le 01 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804214823 d'un organisme de services à
la personne l' entrepreneur individuel AKO
Claudine « ESDRAS SERVICES » 4, rue
George Sand 91630 GUIBEVILLE
Récépissé N°2014244-0039 - 18/09/2014 Page 181 | “ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804214823
d’un organisme de services à la personne
V entrepreneur individuel AKO Claudine
4, rue George Sand
91630 GUIBEVILLE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur de la DIRECCTE d'Ile deFrance,
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON,
directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées » une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d'Ile de France, le 1° septembre 2014, par l’ entrepreneur
individuel AKO Claudine « ESDRAS SERVICES » dont le siège social est situé 4, rue George Sand à
GUIBEVILLE 91630.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services
à la personne a été enregistré le 1* septembre 2014, au nom de l’ entrepreneur individuel AKO Claudine «ESDRAS
SERVICES » dont le siège social est situé 4, rue George Sand à GUIBEVILLE 91630, sous le n° 2014/SAP/804214823.
Toute ification concernant la structure déclarée ou k activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 182 Récépissé N°2014244-0039 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusio:
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n ‘entrantpas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ceprestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 1” septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014244-0039 - 18/09/20 14 Page 183 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014244-0040
signé par
le Directeur Adjoint
le 01 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récepissé d' annulation de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n ° 2014/ SAP/795082361 délivré à
Madame MERIGUET Bernadette « Vers la
Cour des Grands » 23, rue Auguste Renoir à
WISSOUS 91320.
Page 184 Récépissé N°2014244-0040 - 18/09/2014 fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récepissé d” annulation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 2014/SAP/795082361
délivré à Madame MERIGUET Bernadette « Vers la Cour des Grands »
23, rue Auguste Renoir à WISSOUS 91320.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
Vu le récépissé de déclaration accordé à l’ auto entrepreneur MERIGUET Bernadette « Vers la Cour des Grands », dont le siège social est sis 23, Avenue Auguste Renoir à WISSOUS 91320, à compter du 23 septembre 2013, sous le n° 2013/SAP795082361 ;
Vu le courriel du 1° septembre 2014 de Madame MERIGUET Bernadette auprès de l’Unité Territoriale de l’Essonne, attestant de la renonciation des activités de la déclaration à compter du 1° septembre 2014 :
ATTESTE :
Le récépissé de déclaration n° 2013/SAP/795082361, concernant l’ auto entrepreneur MERIGUET Bernadette « Vers
la Cour des Grands», dont le siège social est sis 23, Avenue Auguste Renoir à WISSOUS 91320, est retiré à compter du 1” septembre 2014.
Récépissé N°2014244-0040 - 18/09/20 14 Page 185 Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans
délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation. A
défaut, les frais de publication par l’ Administration seront à la charge de celle-ci.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 1° septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Ve ÿ
La présente décision administrative peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du service instructeur
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de
l'Economie, du Redressementproductifet du Numérique, Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services — Mission des services à la personne — Bât Condorcet, 6 rue Louise Weiss 75503 PARIS cedex 13.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Versailles- 56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES
CEDEX
Page 186 Récépissé N°2014244-0040 - 18/09/20 14 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014244-0041
signé par
le Directeur Adjoint
le 01 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803594498 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur DIONGUE
Aissatou 3, rue du Jura 91940 LES ULIS
Récépissé N°2014244-0041 - 18/09/2014 Page 187 Liberté»+ Égal Fratrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803594498
d’un organisme de services à la personne
1’ auto entrepreneur DIONGUE Aissatou
3, rue du Jura
91940 LES ULIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 24 juillet 2014, par l’ auto
entrepreneur DIONGUE Aissatou, dont le siège social est situé 3 rue du Jura LES ULIS 91940.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 24 juillet 2014, au nom de l’ auto entrepreneur DIONGUE Aïssatou, dont le
siège social est situé 3 rue du Jura 91940 LES ULIS, sous le n° 2014/SAP/803594498.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 188 Récépissé N°2014244-0041 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrantpas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassépar ceprestataire).
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 1® septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014244-0041 - 18/09/20 14 Page 189 Page 190
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014245-0007
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/800376964 d'un organisme de services à
la personne Sarl MDM SERVICES « Main
dans la Main » 41-43, rue Pierre Brossolette
91130 RIS- ORANGIS
Récépissé N°2014245-0007 - 18/09/2014 Liberté + Liber Égal ++ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/800376964
d’un organisme de services à la personne
Sarl MDM SERVICES
« Main dans la Main »
41-43, rue Pierre Brossolette
91130 RIS-ORANGIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées ,une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 29 août 2014, par la Sarl MDM
SERVICES « Main dans la Main » dont le siège social est situé 43-43, rue Pierre Brossolette à RIS-ORANGIS 91130.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1°’ septembre 2014, au nom de la Sarl MDM SERVICES « Main dans la
Main» dont le siège social est situé 43-43, rue Pierre Brossolette à RIS-ORANGIS 91 130, sous le n°
2014/SAP/800376964.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014245-0007 - 18/09/20 14 Page 191 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 2 septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 192 Récépissé N°2014245-0007 - 18/09/20 14 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014245-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804097137 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur Selim
AMROUNI 3, rue Joliot Curie 91190 GIF
SUR YVETTE
Récépissé N°2014245-0008 - 18/09/2014 Page 193 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804097137
d’un organisme de services à la personne
l auto entrepreneur Selim AMROUNI
3, rue Joliot Curie
91190 GIF SUR YVETTE
enregistrée et formulée conformément à l’article L'7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 septembre 2014, par l’ auto
entrepreneur Selim AMROUNI dont le siège social est situé 3, rue Joliot Curie à GIF SUR YVETTE 91190.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne a été enregistré le 2 septembre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur Selim AMROUNI dont le
siège social est situé 3, rue Joliot Curie à GIF SUR YVETTE 91 190, sous le n° 2014/SAP/804097137.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 194 Récépissé N°2014245-0008 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 2 septembre 2014
Pfle préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014245-0008 - 18/09/20 14 Page 195 Page 196
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014246-0007
signé par
le Directeur Adjoint
le 03 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804106623 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur CODRON
Guilhem 1, rue Joliot Curie 91190 GIF SUR
YVETTE
Récépissé N°2014246-0007 - 18/09/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de Ia Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804106623
d’un organisme de services à la personne
l'auto entrepreneur CODRON Guilhem
1, rue Joliot Curie
91190 GIF SUR YVETTE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 septembre 2014, par l’ auto
entrepreneur CODRON Guilhem dont le siège social est situé 1, rue Joliot Curie à GIF SUR YVETTE 91190.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne a été enregistré le 2 septembre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur CODRON Guilhem dont
le siège social est situé 1, rue Joliot Curie à GIF SUR YVETTE 91190, sous le n° 2014/SAP/804106623.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014246-0007 - 18/09/20 14 Page 197 Les activités déclarées sont les suivantes, à 1” ion de t
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 3 septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 198 Récépissé N°2014246-0007 - 18/09/20 14 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014246-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 03 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804107092 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur RUBINO
Adrien 3, rue Joliot Curie- Supelec- casier
19-3-1 91190 GIF SUR YVETTE
Récépissé N°2014246-0008 - 18/09/2014 Page 199 EE = Liberté + Égalité + Fraternité
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804107092
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur RUBINO Adrien
3, rue Joliot Curie-Supelec-casier 19-3-1
91190 GIF SUR YVETTE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code dutravail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Va l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 3 septembre 2014, par l’ auto entrepreneur RUBINO Adrien dont le siège social est situé 3, rue Joliot Curie-Supelec-casier 19-3-1 à GIF SUR YVETTE 91190.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 3 septembre 2014, au nom de l” auto entrepreneur RUBINO Adrien dont le siège social est situé 3, rue Joliot Curie-Supelec-casier 19-3-1 à GIF SUR YVETTE 91190, sous le n° 2014/SAP/804107092.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 200 Récépissé N°2014246-0008 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18
à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 3 septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
\.
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014246-0008 - 18/09/20 14 Page 201 Page 202
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014251-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 08 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804227361 d'un organisme de services à
la personne SAS A TOUT COURS- A TOUT
COEUR 12, Avenue Mazarin, Bât A
91380CHILLY- MAZARIN
Récépissé N°2014251-0008 - 18/09/2014 | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804227361
d’un organisme de services à la personne
SAS A TOUT COURS-A TOUT CŒUR
12, Avenue Mazarin, Bât A
91380CHILLY-MAZARIN
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Va le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 5 septembre 2014, par la SAS ATOUT COURS-A TOUT COEUR dont le siège social est situé 12, Avenue Mazarin, Bât À à CHILLY-MAZARIN 91380.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 5 septembre 2014, au nom de la SAS ATOUT COURS-A TOUT COEUR dont le siège social est situé 12, Avenue Mazarin, Bât A à CHILLY-MAZARIN 91380, sous le n° 2014/SAP/804227361.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire/mandataire.
Récépissé N°2014251-0008 - 18/09/20 14 Page 203 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
= garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile duparticulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrantpas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ceprestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- intermédiation,
= coordination et mise en relation,
- assistance administrative à domicile,
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
X à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 8 septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 204 Récépissé N°2014251-0008 - 18/09/20 14 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014255-0004
signé par
le Directeur Adjoint
le 12 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804263762 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur AGNESINA
Anthony 3, rue Joliot Curie Casier 11-3-3
91190 GIF SUR YVETTE
Récépissé N°2014255-0004 - 18/09/2014 Page 205 EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804263762
d’un organisme de services à la personne
l auto entrepreneur AGNESINA Anthony
3, rue Joliot Curie
Casier 11-3-3
91190 GIF SUR YVETTE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 6 septembre 2014, par l’ auto
entrepreneur AGNESINA Anthony dont le siège social est situé 3, rue Joliot Curie, casier 11-3-3 à GIF SUR YVETTE
91190.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 6 septembre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur AGNESINA Anthony
dont le siège social est situé 3, rue Joliot Curie, casier 11-3-3 à GIF SUR YVETTE 91190, sous le n°
2014/SAP/804263762.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Page 206 Récépissé N°2014255-0004 - 18/09/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014255-0004 - 18/09/20 14 Page 207 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014255-0005
signé par
le Directeur Adjoint
le 12 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration n ° 2014/
SAP/802264416 d'un organisme de services à
la personne pour changement d'adresse du
siège social : l'auto entrepreneur LANGLOIS
Sébastien « TOP CLASS » 5, rue de Saint
Cloud 91540MENNECY
Page 208 Récépissé N°2014255-0005 - 18/09/2014 Liberté + Liber Égalu + Fratrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé modificatif de déclaration n° 2014/SAP/802264416
d’un organisme de services à la personne
Pour changement d’adresse du siège social :
Pauto entrepreneur LANGLOIS Sébastien
« TOP CLASS »
5, rue de Saint Cloud
91540MENNECY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une modification de déclaration pour changement
d’adresse du siège social, d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de
la Direccte d’Ile de France, le 10 septembre 2014, par l’ auto entrepreneur LANGLOIS Sébastien « TOP CLASS » dont
le siège social est situé 5, rue de Saint Cloud à MENNECY 91540.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 12 septembre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur LANGLOIS Sébastien
«TOP CLASS» dont le siège social est situé 5, rue de Saint Cloud à MENNECY 91540, sous le n°
2014/SAP/802264416.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014255-0005 - 18/09/20 14 Page 209 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 septembre 2014
Pfle préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 210 Récépissé N°2014255-0005 - 18/09/20 14 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014254-0001
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 11 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
arrêté n ° 2014/ PREF/ SCT/14/087 du 11
septembre 2014 portant agrément en qualité
d'entreprise solidaire de l'association L'AMIN
COMPAGNIE THEATRALE sise 10 rue
Condorcet 91350 GRIGNY
Arrêté N°2014254-0001 - 18/09/2014 Page 211 EX | À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
ité territoriale de l'Essonne
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ
n° 2014/PREF/SCT/14/0087 du 11 septembre 2014
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de
l’association L’AMIN COMPAGNIE THEATRALE
sise 10 rue Condorcet
91350 GRIGNY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet Hors
Classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILLBOEUF Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France à compter du 14 novembre 2011;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187
nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Responsable de l’unité territoriale de l’ Essonne à compter du 1” septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,
responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
523 place des Terrasses de l’Agora - 91034 EVRY CEDEX - Standard : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Page 212 Arrêté N°2014254-0001 - 18/09/2014 VU l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant
le code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L.
3332-17-1 du code du Travail ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association L’AMIN COMPAGNIE
THEATRALE déposée le 30 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'association L'AMIN COMPAGNIE THEATRALE remplit les critères
relatifs aux titres en capital, à la nature juridique de l’entreprise et niveau de rémunération
nécessaires à l’obtention de l’agrément ;
ARRETE
ARTICLE 1°: l’association L’AMIN COMPAGNIE THEATRALE sise 10 rue Condorcet 91350
GRIGNY est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de
notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Monsieur le directeur
régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental
du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué
interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture .
Pour le Préfet de l’Essonne,
et par délégation du DIRECCTE d'Ile rance,
Arrêté N°2014254-0001 - 18/09/2014 Page 213