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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+060+publié+le+18+Août+2014
Document publié le Lundi 18 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+060+publié+le+18+Août+2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 60 - AOUT 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Décision N °2014226-0002 - Décision n °14-02 portant nomination d'un conseiller auprès du Préfet de Police. .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014217-0007 - ARRËTE N °696 du 5 août 2014 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur a voie publique par l'entreprise UNIPROTECT SCURITE 38 rue de l'Orangerie 78000 VERSAILLES .................................... 3
DRCL
Arrêté N °2014189-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014.PREF.DRCL./ BEPAFI/ SSPILL/ 447
du 8 juillet 2014 autorisant le Syndicat mIxte de la Vallée de l'Orge
Aval (S.I.V.O.A.), au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à
réaliser le réaménagement des berges, la renaturation du lit de l'Orge et la
restauration de la promenade dans l'espace naturel Duparchy sur les communes de VIRY- CHATILLON et de SAVIGNY- SUR- ORGE .................................... 7
Arrêté N °2014212-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/492
du 31 juillet 2014 portant imposition de prescriptions spéciales visant à
encadrer l'extension du périmètre d'épandage des éluats de la société CHR
HANSEN
FRANCE SAS issus du site de Saint- Germain- les- Arpajon
.................................... 20
Arrêté N °2014218-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/511
du 6 août 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société ISOCHEM relatives à la mise en oeuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées sur le site de VERT- LE- PETIT .................................... 32
Arrêté N °2014218-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 512
du 6 août 2014 mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n °2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010, pour son établissement situé 4 boulevard Crété à CORBEIL-
ESSONNES
.................................... 39
Arrêté N °2014220-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/520
du 08 août 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la
société BIOGENIE EUROPE SAS pour ses installations sises Chemin de Braseux sur
le territoire de la commune d' ECHARCON (91540)
.................................... 44
Arrêté N °2014220-0002 - ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/515 du 08 août 2014
portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à d'aménagement de la ZAC Franciades - Opéra, sur le territoire de la commune de Massy .................................... 57
Arrêté N °2014220-0003 - ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/516 du 08 août 2014
portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d'Egly .................................... 60
Arrêté N °2014223-0009 - n ° 2014.PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 519 du 11 août 2014
encadrant l'exploitation des installations de la société ALTIS SEMICONDUCTOR sur
les communes de CORBEIL ESSONNES et du COUDRAY MONTCEAUX .................................... 63 Arrêté N °2014225-0008 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 536
du 13 août 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la
Société ISOCHEM pour l'exploitation de ses installations sises 32, Rue
Lavoisier à VERT- LE- PETIT .................................... 172
Secrétariat Général
Décision N °2014217-0008 - décision n ° 26 relative à la désignation des
présidents de la CDID/ TCA (arrêté 2014- DGFIP- DDFIP-049) .................................... 183
Décision N °2014217-0009 - décision n °28 portant sur la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux .................................... 185
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014223-0007 - ARRETE N ° 253 /2014/ SPE/ BAT du 11 AOUT 2014 portant
ouverture de l'enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude pour l'établissement de canalisations d'eaux usées sur une parcelle privée située
sur la commune de Boissy- Sous- Saint- Yon .................................... 187
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision N °2014218-0007 - Décision tarifaire N °1532 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI
- DRAVEIL - 910800465 .................................... 191
Décision N °2014218-0008 - Décision tarifaire N °1528 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD LES MAGNOLIAS à BALLAINVILLIERS - 910015809 .................................... 195
Décision N °2014218-0009 - Décision tarifaire N °1527 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD L'ERMITAGE -
LONGJUMEAU -
910701762 .................................... 199
Décision N °2014218-0010 - Décision tarifaire N °1529 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD RESIDENCE BELLEVUE -
EPINAY SUR ORGE - 910700418 .................................... 203
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision N °2014216-0005 - Décision portant délégation de signature à M. Frédéric SASSIER, Directeur des soins chargé des fonctions de Directeur de l'Institut de formation préparant aux carrières paramédicales CH Longjumeau et Orsay .................................... 207
Décision N °2014216-0006 - Décision portant délégation de signature à Mme Mylène
de BERNARDY de SIGOYER, Directrice des soins et Coordinatrice générale des soins
.................................... 210
Décision N °2014216-0007 - Décision portant délégation de signature à M. Gilles MARCILLAUD, Directeur en charge de la qualité, la gestion des risques, la clientèle et la communication des CH de Longjumeau et d'Orsay .................................... 213
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision N °2014182-0052 - Décision n °2014-047 portant délégation de signature au
pôle ressources humaines .................................... 217
Décision N °2014182-0053 - Décision n °2014-048 portant délégation de signature au
pôle logistique et technique .................................... 222 Décision N °2014182-0054 - Décision n °2014-056 portant délégation de signature à
Madame Sylvie CHATILLON- GUION, chef du pôle logistique et technique .................................... 225
Décision N °2014183-0008 - Décision n °2014-063 désaffectation des parcelles bâties cadastrées AM n °6, AM n °170 et AM n °200 situées à Epinay- Sur- Orge .................................... 228
Décision N °2014183-0009 - Décision n °2014-064 portant déclassement des parcelles
bâties cadastrées AM n °6, AM n °170 et AM n °200, situées à Epinay- Sur- Orge .................................... 231
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté N °2014219-0002 - Arrêté n ° 2014- DDCS-91-54 du 7 août 2014, portant attribution d'agrément à l'association sportive "ARTS ET SPORTS A
VILLEBON" .................................... 234
Arrêté N °2014219-0003 - Arrêté n ° 2014- DDCS-91-55 du 7 août 2014, portant attribution d'agrément à l'association sportive "EVRY FOOTBALL CLUB" .................................... 237
Arrêté N °2014223-0008 - Arrêté n °2014- DDCS-91-58 du 11 août 2014, portant attribution d'agrément à l'association sportive "CLUB D'ECHECS DE
BRUNOY" .................................... 240
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2014219-0004 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP-045 du 7 août 2014 portant transfert
de propriété par l'Etat à l'établissement public de Paris- Saclay de parcelles
situées à PALAISEAU cadastrées section H n °280, 281, 282, 283, 284 et 285 ZAC du
Quartier de l'Ecole Polytechnique - Transfert n °3
.................................... 243
Autre N °2014226-0001 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 052 - fiche de déclaration des offres
de recrutement auprès de Pôle Emploi .................................... 250
Liste N °2014224-0001 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP-048 portant la liste des responsables
de services disposant au 19 août 2014 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 au code général des impôts. .................................... 252
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2014224-0002 - ARRETE PREFECTORAL n °2014- DDT- SE n °322 du 12 Août 2014,
portant approbation des cartes stratégiques de bruit relatives aux grandes
infrastructures routières et autoroutières sur le département de l'Essonne. .................................... 254
SHRU
Arrêté N °2014225-0001 - Arrêté n ° 325 - 2014 - DDT - SHRU du 13 Août 2014 .................................... 259
Arrêté N °2014225-0002 - Arrêté n ° 326 - 2014 - DDT - SHRU du 13 Août 2014 .................................... 262
Arrêté N °2014225-0003 - Arrêté n ° 327 - 2014 - DDT - SHRU du 13 Août 2014 .................................... 265
Arrêté N °2014225-0004 - Arrêté n ° 328 - 2014 - DDT - SHRU du 13 Août 2014 .................................... 268
Arrêté N °2014225-0005 - Arrêté n ° 329 - 2014 - DDT - SHRU du 13 Août 2014 .................................... 271
Arrêté N °2014225-0006 - Arrêté n ° 330 - 2014 - DDT - SHRU du 13 Août 2014 .................................... 274 SPAU
Arrêté N °2014223-0001 - 2014- DDT- SPAU n °311 du 11 août 2014 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création de salles de sports au 31 quai de l'industrie à Athis- Mons .................................... 277
Arrêté N °2014223-0002 - 2014- DDT- SPAU n °312 du 11 août 2014 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant la mise en accessibilité d'un local commercial à Boissy le Cutté .................................... 280
Arrêté N °2014223-0003 - 2014- DDT- SPAU n °313 du 11 août 2014 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un centre de soutien scolaire à Evry .................................... 283
Arrêté N °2014223-0004 - 2014- DDT- SPAU n °314 du 11 août 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant la mise en conformité de
l'école polytechnique à Palaiseau .................................... 286
Arrêté N °2014223-0005 - 2014- DDT- SPAU n °315 du 11 août 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une agence du Crédit Foncier à Palaiseau .................................... 289
Arrêté N °2014223-0006 - 2014- DDT- SPAU n °316 du 11 août 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant la réhabilitation et la
reconstruction d'une crèche dans la ZAC écoquartier Val de Ris à Ris- Orangis .................................... 292
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Arrêté N °2014196-0009 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/069 du 15 juillet 2014 Autorisant la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY située 35 rue de la Ferté- Alais 91840 SOISY SUR ECOLE à déroger à la règle du repos
dominical pour le TOUR DE FRANCE le dimanche 27 juillet 2014 dans la ville d'EVRY .................................... 295
Arrêté N °2014203-0005 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/072 du 22 juillet 2014 Autorisant la société TRAVAUX PUBLICS DE L'ESSONNE située 28 route d'Orléans 91310 MONTLHÉRY à déroger à la règle du repos dominical pour le TOUR DE FRANCE le dimanche 27 juillet 2014 dans la ville d'EVRY .................................... 298
Arrêté N °2014203-0006 - ANNULE ET REMPLACE A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/072
du 22 juillet 2014 Autorisant la société TRAVAUX PUBLICS DE L'ESSONNE située 28 route d'Orléans 91310 MONTLHÉRY à déroger à la règle du repos dominical pour le TOUR DE FRANCE le dimanche 27 juillet 2014 dans la ville d'EVRY .................................... 301
Arrêté N °2014216-0004 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/078 du 4 août 2014 Autorisant le SYNDICAT COOPERATIF DES THIBAUDIERES
situé pavillon club - Parc des Thibaudières 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE à déroger à la règle du repos dominical pour sa résidence le Parc des
Thibaudières .................................... 304
Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
Décision N °2014225-0007 - n ° 14-002798 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent .................................... 307 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014226-0002
signé par
le Préfet de Police
le 14 Août 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Décision n °14-02 portant nomination d'un
conseiller auprès du Préfet de Police.
Décision N°2014226-0002 - 18/08/2014 Page 1 qP Re PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Décision n° AL — ©2
portant nomination d’un conseiller auprès du préfet de police
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-
13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui règle les attributions du
préfet de police de paris
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Décide :
Art. 1” - Le professeur Denis SAFRAN, chef du service d'anesthésie-
réanimation de l'hôpital européen Georges Pompidou, est nommé conseiller
auprès du préfet de police pour les questions relatives à l’organisation sanitaire
dans le domaine de la sécurité intérieure et au soutien médical des policiers.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 4 Ag
2914
(= D
Bernard BOUCAULT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 2 Décision N°2014226-0002 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014217-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 05 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
ARRÈTE N °696 du 5 août 2014 autorisant les
activités de surveillance et de gardiennage sur
a voie publique par l'entreprise UNIPROTECT
SCURITE 38 rue de l'Orangerie 78000
VERSAILLES
Arrêté N°2014217-0007 - 18/08/2014 Page 3 BA À ES Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2014- PREF- DCSIPC/BSISR 696 du 5 août 2014
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par l’entreprise UNIPROTECT SECURITE
38 rue de l'Orangerie
78000 VERSAILLES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment son article 6 ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l’agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une
manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à Paptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection physique des personnes ;
Page 4 Arrêté N°2014217-0007 - 18/08/2014 2
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1er, à
l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet
de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-DCSIPC/BSISR 457 du 25 juillet 2013 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société UNIPROTECT SECURITE située
38, rue de l'Orangerie 78000 VERSAILLES ;
VU l'autorisation n°AUT-078-2112-09-04-20130345843-00 délivrée le 5 septembre 2013 par le
Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorisant le fonctionnement de la société de
sécurité privée UNIPROTECT SECURITE située 38, rue de l'Orangerie 78000 VERSAILLES et
accordant l'agrément de leurs dirigeants ;
VU la demande d’autorisation présentée le 31 juillet 2014 par la société de sécurité privée
UNIPROTECT SECURITE située 38, rue de l'Orangerie 78000 VERSAILLES, pour exercer des
activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre d'une prestation
temporaire au profit de son client le groupe Orange France Télécom, pour une période de un an à
compter du 1% août 2014 sur les 196 communes du département de l'Essonne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d’accorder l'autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société UNIPROTECT SECURITE située 38, rue de l'Orangerie 78000
VERSAILLES (RCS Versailles 349 270 850), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité
sur la voie publique, dans le cadre d'une prestation temporaire au profit de son client le groupe
Orange France Télécom, pour une période de un an à compter du ler août 2014 sur les 196
communes du département de l'Essonne ;
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les 21 agents de surveillance désignés
sur la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : la liste détaillée des lieux d'intervention est détenue au Bureau de la Sécurité
Intérieure de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE _S : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie de l'Essonne, Mesdames et Messieurs les Maires des 196 communes
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera
transmise au Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
FE Arrêté N°2014217-0007 - 18/08/2014 Page 5 AGENTS DE SECURITE — SOCIETE UNIPROTECT SECURITE
Nom Prénom Date et lieu de naissance Carte professionnelle
AGUELMINE NABIL 26/07/1980 - AIN BENIAN CAR-094-2017-08-13-20120269135
BELKHARROUBI ABDALLAH 27/09/1963 - ORAN CAR-091-2015-07-19-20100172391
BEN AMOR AU 24/04/1981 - TATAOUINE CAR-075-2015-05-19-20100151792
BEN AMOR LAROUSSI 12/08/1976 - TATAOUINE CAR-091-2015-06-09-20100162633
BEN BOUZID JEMAA 30/10/1965 - AJIM JERBA CAR-091-2015-07-19-20100172388
BOUHLALY MOUNIR 10/10/1980 - CASABLANCA CAR-091-2015-06-09-20100162578
BOUNEDJAR ABDELLAH 01/11/1969 - EL ATTAF AIN CAR-091-2015-07-19-20100172396
DEFLA
CHAKIR MOHAMED LABIDI 16/07/1979 - TOZEUR CAR-078-2019-03-11-20140309906
DJEURNENE JEAN-JACQUES 29/11/1963 - PARIS CAR-091-2015-06-09-20100163075
DRAME MAMADOU 19/12/1978 - MANAEL CAR-091-2016-08-31-20110245017
DRIDI HABIB 03/08/1968 - MENZELDIJEMIL | CAR-091-2015-07-19-20100172433
KETTIR ABDELLAH 13/01/1984 - BENI MAOUCHE | CAR-091-2015-07-19-20100172466
KHENNAVONG CHRISTOPHE 26/10/1953 - NAXAY CAR-091-2015-06-10-20100163418
MEDADJI GARBA 29/04/1956 - LOME CAR-094-2014-12-21-20090106970
REMPHAN JEAN ALAIN 14/06/1983 - GUILLAUME CAR-094-2015-01-24-20100116829
RYBAKOWSKI NICOLAS 18/09/1991 - TREMBLAY EN |CAR-093-2017-06-12-20120266481
France
SARVAN ARMET 01/10/1969 - UZUNKIPRU CAR-091-2015-06-15-20100164713
SIHACHACK KINDAVAHN 12/01/1964 - SAVANNAKHET | CAR-091-2015-06-15-20100164708
TEMIMI CHOKRI 02/04/1962 - BIZERTE CAR-091-2015-06-15-20100164871
TUTIN DANY 10/07/1975 - LAON CAR-002-2019-06-02-20140030810
ZAÏMI AL 08/01/1969 - AIN CAR-008-2016-01-11-20110202300
TEMOUCHENT
Page 6 Arrêté N°2014217-0007 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014189-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 08 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn °
2014.PREF.DRCL./ BEPAFI/ SSPILL/ 447 du
8 juillet 2014 autorisant le Syndicat mixte de
la Vallée de l'Orge Aval (S.I.V.O.A.), au titre
de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à
réaliser le réaménagement des berges, la
renaturation du lit de l'Orge et la restauration
de la promenade dans l'espace naturel
Duparchy sur les communes de VIRY-
CHATILLON et de SAVIGNY- SUR- ORGE
Arrêté N°2014189-0007 - 18/08/2014 Page 7 DIRECHION L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ES RELALIONS AVEC LS COLLACTIVITES LOCALES
Burvau ds Enquéles Publiques, des Activités Foneières et Industrielles
lar
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
Pacs
renaturs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
n° 2014. PRERDROL.BEPATH/SSPILL/ 447 du 8 juillet 2014
autorisant le Syndicat mixte de la Vallée de Orge Aval (S.LV.O.A)),
au titre de la oi sur Peau et les milieux aquatiques, à réaliser le réaménagement des berges,
n du lit de l'Orge el la restauration de la promenade dans L'espace naturel Duparchy
sur les communes de VIRY-CHATILLON ct de SAVIGNY-SUR-ORGI
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, 1: 210-1 et suivants,
121421 etsuivants, R,214-1 à R 214-56 ;
la loi n°42213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements ot des régions ;
la lui n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et respansabilités lacales, notamment
l'article 132 :
1e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'arganisation el à
T'clion des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portaut nominalion de M. Bemard SCHMELTZ, préfet hoïs clusse, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M, Alain ESPINASSE, administrateur civil hors
classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de Ia préfecture de l'Essonne ;
l'arrété du 13 Hévrier 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux. consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L, 214-1 à
1.214: du code do l'envitumnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93.743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'aurêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux al bassii de là Scine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêlant le programme pluriannnel de mesure ;
l'arrêté préfectoral Régional n° 13-114 en date du 11 juin 2013, approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce cf des milicux aquatiques associés
modifié par l'arrêté préfectoral Régional 1° 13-115 en date du LL juin 2013 ;
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique ef du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;
arrêté préfectoral n°2010-DDT-SR.1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 200S-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, sonterraines et de la
pêche etabrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SI-1 177 du 1 décembre 2008 ;
Arrêté N°2014189.0007- 18/08/2014 -209-
VU l'arrêté préfectoral
M. Alain HSPINAS:
l'arrondissement chef-lieu ;
2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation dé signature à
ecrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-prélet de
VU le dossier de demande d'autorisation an titre de a lui sur l'eau parvent a Guichet Unique de L'Eau
le 10 avril 2013, transmis pat le Syndicat mixte de lt Vallée de Orge Aval (SIVOA), concernant
le réaménagement des berges, la renaturation du lit de l'Orge et la restauration de la promenade
dans l'espace naturel Duparchy sur les communes de VIRY-CHATILLON et de SAVIGNY-SUR-
ORGE,complété le 8 octobre 2013 suite à une demande de compléments de la Direction
Départementale des Territoires en date du 22 août 2014 au lite de la complétude et de la
régularité ;
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de Plian du Service Environnement de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essunne en date du. 14 novembre 2013 ;
VU Parrêté préfectoral n° 20 14.PREEDRCL/BTPATT/SSPILL/004 du 8 janvier 2014 portant ouverture
d’une enquête publique unique préalable à l’antorisation au titre de la loi sur l'eau et Les milieux
aquatiques, pour le réaménagement des berges, la renaturätion du lit de l'Orge et la restaurution de
la promenade dans Pespace naturel Duparchy sur les communes de VIRY-CHATITLON et de
SAVIGNY-SUR-ORGE, présentée par le Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval (S.LVLO.A.) ;
VU Pavis de lu Commission Loue de Pan (CLE) du schéma d'aménagement ol de gestion des eaux
(SAGE) Nappe de Benne ef ses milieux aquatiques associés en date du 14 février 2014 :
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Geslion des
Eaux (SAGE) Orge-Yvette en date du 28 février 2011 ;
VU les résullals de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 17 février 2014 au samedi 22 mars
2014 inelus ;
VU le rapport ct les conclusions du cortunissaire enquêteur parvenus en préfecture le 30 avril 2014 ;
VU le rapport du Bureau de l'Eau de In Direction Départementale des Trriloires de l'Essonne en date
du 28 nai 2014 ;
VU. l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et dos Risques $;
l'Essonne émis lors de sa séance du 19 juin 2014 ;
anitaires et Teclinologiques dé
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syudicul mixte de Ia Vallée de Orge Aval (S.LV.O.A.), par
courrier en date du 26 juin 2014 dans le cdre de la procédure contradietoire ;
VU l'accord du Syndicat mixte de la Vallée de POrge Aval (SLVO.A.) du 3 juillet 2014 sur le projet
soumis le 26 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec 1e Schéma Directeur d'Aménagement o! do Gestion des Haux du bassin de la Seine: e{ des cours d'ean côtiers normands, le schéma d'aménagement cl de gestion des eanx Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques assuciés, ét le Schéma. d'Aménagement cl de Gostion des Baux Orge Yvette ;
CONSIDÉRANT que Les intérêts mentionnés à l'article T.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après :
CONSIDÉRANT que les enractéristiques des tr
L.210-1 ctsuivants du Code de l'environnement ;
aux respectent les intérêts mculionés à l'article
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Arrêté N°2014189.0007- 18/08/2014 Page 9 Article premier : bénéficiaire de Pantorisation
En application des articles L 214-1 à L. 214-6, R. 2141 à 56 du Code de l’enviromement, le
Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval (SIVOA) — 163 route de Fleury — 91172 VIRY CHATILLON,
également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est aulorisé en tant que maître d'ouvrage à réaliser
le réaménagement des berges, la renaturation du lit dc l'Orge el la restauration de la promenade dans
Fespace naturel Duparchy sur les communes de VIRY-CHATILLON ct de SAVIGNY-SUR-ORGF,
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'enviromement sous Les rubriques
suivantes
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en avers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à a dérivation d'un cours d'eau
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale À 100 m (A);
Le litmineur d'un cours d'eau est l'espaco récouvert par les caux coulant à ph
avait débordement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 ni (D)
Autorisation 3120
3140
Artiele 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l'Environnement dans les conditions:
détaillées au dossier de demande ct ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées.
dans Le présent arrêlé, ct indépendamment des autorisations rendues nécessaires par. d’autres
réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent
anrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra,
dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration fixée dans le présent
arlicle, en faire la demande par écrit, au Préfet de l'Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire
que l'autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n'en a pas été fait usage au bout du délai do quatre ans à partir de la
notification du présent arrêté.
Toutes les mesurés sont prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant cn phase cliantier qu'en
phase exploitation pour respeeter les principes du Code de l'environnement notamment eoux mentionnés
à l'article L. 211-1
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions scront prises pour ne pas porter
allcinté au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance, et de remplissage
des réservoirs des engins de chantier et le stackage de carburant qui seront sur bac de rétention ct sitnés
en dehors des zones sensibles.
L'entretien des ouvrages provisoires devra être assuré de manière continne durant la phase
d'exécution des travaux. En particulier, il conviendra d’enlever tous matériaux susceptibles do créer des
embâeles où de provaquer une pollution
La réalisation des aménagements nécessite des précautions visant à réduire les impaëts sur 14
flore et la Fune, en particulier
= les travaux seront réalisés en dchors d’une période de crue de La rivière ;
Page 10 Arrêté N°2014189.0007- 18/08/2014 -459-
lors des lravaux de lerrassements, if n'y aura pas de curage du lit, le travail sera effectué depi
le haut de berge ;
= Le travail ne se fera pas simultanément sur l'Orge ct sur Le bras de Duparchy afin de ménager
des zones refuge pour la faune.
Article 5 : Preseriptions particulières
Te bénéfi aire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre les indicateurs suivants
Afin d'évaluer les impacts lors du chantier
+ le suivi en continu des paramètres O2, NHA+, conductivité sur la station de mesure de Viry (aval
Du Bellay) avec remontée des données instantanées afin d'identifier rapidement des impacts non
souhaités et en vue d'analyse ultérieure, des mesures ponctuelles de Ja trbidité en amont et aval
des zones de déblaishemblais.
Afin d'évaluer Pefficacité des aménagements mis en œuvre :
+ le suivi morphologique sur 3 transces afin d'observer l'évolution « naturelle » du: lit après
reprofilage (N#1, et N12)
+ Le suivi floristique sur 3 transecs : l’objectif sera d'observer l’évolution de la végétation mise en
place QU, el N42)
+ Suivi de l'efficacité de la résorption de Ia « Renouée du Japon »
Afin d'évaluer de manière globale la plus-value de l'aménagement pour le milieu
la réalisation d'analyse afin de suivre l’évolution de la qualité biologique de l'eau (Indice
Biologique Diatomique (BD) cl Indice Biologique Global Normalisé (BGN) sur la base d'un
état 0 au droit du chantier puis N42 el N+3 après réhabilitation) ;
la réalisation d’un Inventaire piscicole au droit du site avec recherche des alevins (évaluation de
la zone de fraic) :
le suivi physico chimique de Ia qualité de l'eau en aval immédiat dé Paménagement (station de
mesure en continu),
Article 6
Le service chargé dé la Police dé l'Eau ainsi que l'Office National de l'Eaux el des Milieux
Aquatiques (ONEMA) devront être informés au moins quinze jours à l'avance de la date de début de
chantier, Lls seront informés immédiatement par (élécopie de tout incident pouvant porter atteinte à
l'environnement.
Artiele 7
Le bénéficiaire de l'autorisation assurera la geslion el l'entretien des aménagements accomplis
dans le cadre de la réalisation de l’ensemble des ouvrages
Article 8
Toutes les modalités de réalisation, de surveillance et d'entretien de l’ensemble des ouvrages
détaillées dans le dossier de demande d'autorisation Loi sur l'eau et les milioux aquatiques ainsi que les
prescriptions particulières écrites à l'article 5 de l'arrêté préfectoral, sont reprises ct consignées dans les
documents de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 9
Dès la fin des travaux d'aménagement , le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé
de li Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les documents de récolement des
ouvrages el aménagements.
Article 10
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la
police, le mode de disiribution ou Le partage des eaux.
Arrêté N°2014189.0007- 18/08/2014 Pase 11 -59-
Artiele 11
ire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre
des anêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions addilionnelles que la
protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire, où
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
À la demande du bénéfici
His peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 din
Code de l'environnement ou leur mise à jour
Article 12
‘loute moi
son mode d'utilisation, à la réal
‘activité ou à leur voisinage et de mature à entra
demande d'autorisation, doit être portée, avant
éléments d'appréciation.
cation apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à
tion des travaux on à l'aménagement on résullant ou à l'exercice de
iner un changement notable des éléments du dossier de
a réalisation, à la connaissance du préfet avec lous les
Le mréfet fixe, s'il y a lien des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de mâture à entraîner des dangers où des inconvénients
pour les éléments énumérés à l'aticle L.211-1 du Code de l'environnement, le pré invite le
bénéficiaire de l'autorisation à déposer ane nouvelle demande d'autorisation, Celle-ci cst soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 13
à une autre personne, le nouveau bénél
ae, de
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis
doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise cn charge de l'a
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et sil s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que lu qualité du signataire de la déclaration.
Il est donné acte de cette déclaration:
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation,
doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou Le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14
Tout ineident où accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou line activité
autorisés par le présent arrêlé el de nature à porter atteinte à lu des éléments énumérés à l'article L. 211-
1 du Code de l'environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L, 211-$ de co code.
icle 15
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Artiele 16
Les agents ehargés de la police de l'euu et des milieux aquatiques ont accès # dlations,
ouvrages, travaux el activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux
articles [,. 171-1,1, 171-2 0tT. 172-4 à T.. 172-6 du Code de l'environnement.
nditions déterminées aux articles 1. 171-3 à L. 1715, L. 172-11, Li 172- Ils peuvent, dans les
uuniquer, prendre copie ou 12 el L. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, sc faire cou
saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent ar
Page 12 Arrêté N°2014189.0007- 18/08/2014 -69-
Avticle 17
L'autorisation peut être retirée où modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrilé publique et notamment lorsque ce retrai
modification est nécessaite à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir où faire cesser les iondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3) en cas de menace majeure pour Ie mil
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques eritiques non compatibles
préservation :
ou cette
x aquatique et notamment lorsque les milieux
avec leur
4) lorsque Les ouvrages on installat
régulier.
ns Sont abandonnés où ne font plus l'objet d'un entretien
Le non respect des presuriptions du présent arrété entraîne les sunctions administratives prévues
aux articles L. 171-7 et 1. 171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les
contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
les L, 172-1 et 1L.216:6 du Code de
anctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à 1, 173-8 du même
Le ait de Rire obstacle aux agents mentionnés aux tri
environnement est passible des
code.
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des acles administatifs de la Préléeture de
l'Essonne, T1 sera notifié au Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval (SIVOA) et affiché par sos soins
sur le site des travaux,
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux maires des communes de VIRV-
CHATILLON et de SAVIGNY-SUR-ORGE, pour être respectivement affichés dans la mairie pendant au
moins un mois ét mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de celte formalité
sera dressé par le maire et adressé au préfot.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposilion du public à la Préfecture de
l'Essonne ainsi que dans la mairie de la commune de VIRY-CHATILLON pendant deux mois à compter
de la publication du présent arrêté,
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par Les soins du préfet et aux frais du Syndicat
mixte de la Vallée de l'Orge Aval (SIVOA), dans deux journaux locaux, diffusés dans le département :
"Le Parisien » édition Essonne" et Le Républicain"!
.......... JLé présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site intomel des Services de
L'État en Fssoune, pendant un an au moins
http/hwwwessonne.gouv B/Publicalions/Arretes/Ba
et
lip/hinnvessonne gouv.f/Publications/Bnquetés-publiques/lau
u-arretes-puefocluraux-et-recepisses-de-declaration
Artiele 20 : délais et voies de recours
Guticles L. 21410, 1. 5146 cl R. 514-3-1 du Code de l'environnement)
ILa présente décision es1 soumise à un contentieux de pleñuc juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles)
-par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 21121, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou dé l'affichage de cette décision. Si kt mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication où l'affichage de cette
Arrêté N°2014189.0007- 18/08/2014 Pase 13 -78-
décision, le délai do recours continue à courit jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après celte mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
1h décision Leur a té notifiée.
icle 21
Le Scorétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le sous préfet de Palaiseau, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional el Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Énergie, le Directeur Régional de l'Ofice National de l'Hau et des Milieux
Aquatiques, les Maires des communes de VIRY-CHATILLON et de SAVIGNY-SUR-ORGE, sont
chargés, chacun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour
information au Directeur de l'Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie ainsi qu'au Président de la
CLF du SAGE Onge-Vvette et à la Présidente de In CLE du SAGE Nappe de Hcauce cl ses milieux
aquatiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pièces jointes : 2 annexes : Plans projet (planches 1 et 2)
Page 14 Arrêté N°2014189.0007- 18/08/2014 -89-
ANNEXE1 : Plan de situation des aménagements
Arrété N°20 4189-0007 18/08/2014 Page15 Arrété N°20 4189-0007 18/08/2014
99 -
Page 17 Arrété N°20 4189-0007 - 18/08/2014 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014212-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 31 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/492 du 31 juillet 2014
portant imposition de prescriptions spéciales
visant à encadrer l'extension du périmètre
d'épandage des éluats de la société CHR
HANSEN FRANCE SAS issus du site de
Saint- Germain- les- Arpajon
Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 7
EX Liberté » Égalité o Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DÉS ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/492 du 31 juillet 2014
portant imposition de prescriptions spéciales visant à encadrer l’extension du périmètre d'épandage
des éluats de Ia société CHR HANSEN FRANCE SAS issus du site de Saint-Germain-les-Arpajon
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, M. Daniel BARNIER,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 2014-PRÉF-MC-019 du 14 mai 2014 portant délégation de signature de M. Daniel
BARNIER, sous-préfet de Palaiseau,
VU la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 modifiée concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-7, L.511-1 et R.512-52,
VU le code de la santé publique,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
auforisation,
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l'arrêté du 2 juin 2014 définissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Ile-de-France,
HI
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91,91 Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wyw.essonne.gouv.fr Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 Page 21 VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures,
VU Parrêté interpréfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés (SAGE de la Nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés),
VU l’arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE 0145 du 10 août 2009 autorisant la société CHR HANSEN
SA à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement dans son établissement situé
Route d'Aulnay, "Le Moulin d'Aulnay", sur la commune de Saint-Germain-les-Arpajon,
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE/0070 du 26 mai 2011 de prescriptions spéciales :
- portant actualisation du classement des activités exercées par la société CHR HANSEN FRANCE SAS et
de son passage au régime de la déclaration
- portant actualisation de ses prescriptions de fonctionnement
- portant autorisation d'épandage de ses éluats produits par ses installations situées Route d'Aulnay sur la
commune de Saint-Germain-les-Arpajon,
VU la demande d’extension du plan d’épandage des éluats datée d’avril 2014 déposée le 16 mai 2014 et
complétée le 20 juin 2014,
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 23 juin 2014,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 23 juin 2014, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 3 juillet 2014,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition des prescriptions spéciales notifié à la société CHR
HANSEN FRANCE SAS le 23 juillet 2014,
VU les observations formulées le 25 juiliet 2014 par la société CHR HANSEN FRANCE SAS sur le projet,
VU le courriel de l'inspecteur des installations classées en date du 25 juillet 2014 faisant suite à ces
observations,
CONSIDERANT que la superficie retenue pour l’épandage des éluats dans larrêté préfectoral
n° 2011.PREF.DRIEE/0070 du 26 mai 2011 susvisé était insuffisante,
CONSIDERANT qu’il convient d’encadrer l’épandage des éluats de la société CHR HANSEN FRANCE
SAS,
CONSIDERANT Favis de la DDT en date du 23 juin 2014 émettant un avis défavorable sur le projet
d’extension du périmètre d’épandage de la société CHR HANSEN FRANCE SAS,
CONSIDERANT que l’exploitant a transmis un tableau complémentaire des zones homogènes conformes,
CONSIDERANT que l'exploitant a obtenu Les courriers de désistement des agriculteurs inclus dans un autre
plan d'épandage, à savoir M. Sylvain DURANDET, l’EARL Pigeon, Mme Isabelle DESFORGES, le SCEA
de la Noncerve, le SCEA du Séquoia et l’'EARL Le Bois Racine,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
2/11 Page 22 Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 ARTICLE 1° : Bénéficiaire
La société CHR HANSEN FRANCE SAS, dont le siège social est situé au Moulin d'Aulnay, 91180 Saint
Germain-lès-Arpajon, et ci-après dénommée « l'exploitant » ou « le bénéficiaire de la présente autorisation »
ou encore «le producteur », est autorisée à épandre le sous-produit, ci-après désigné par le vocable
«éluats », issu de l'unité de fabrication de ferments lactiques de Saint Germain-lès-Arpajon, aux conditions
fixées par le présent arrêté.
Si l’installation autorisée change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant sera tenu d’en faire la
déclaration à la préfecture, dans le mois qui suit la prise en charge de f’exploitation en indiquant s’il s’agit
d’une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire
de la déclaration.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation d'épandage et conditions de renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de douze ans (12 ans) à compter de sa notification à son
bénéficiaire.
Au plus tard six mois avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse au Préfet de l'Essonne une demande comprenant:
- la mise à jour des informations du dossier de demande d'épandage et de ses compléments susvisés, au vu
notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des
incidents survenus ;
- les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans
l'application de l’autorisation ; ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments
mentionnés à Particle L.211-1.
ARTICLE3 : Dispositions générales
Sous réserve:
- des dispositions des articles 36 à 42 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé,
- de la directive « nitrates » du 12 décembre 1991 et ses programmes d’action en vigueur susvisés,
- et du présent arrêté,
l’épandage s'exerce conformément aux éléments contenus dans la demande d'autorisation d'épandage et ses
compléments susvisés, apportés en réponse aux observations formulées par la Direction Départementale des
Territoires de l'Essonne.
Seuls les éluats présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et dont la nature, les
caractéristiques et les quantités destinées à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne
portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état
phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols de l'eau et des milieux aquatiques peuvent être épandus.
Les épandages sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiats et rapprochés de captages
utilisés pour la production d'eau potable déclarés ou non d'utilité publique.
L'arrêté préfectoral en vigueur relatif au programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates doit être respecté, en particulier ce qui concerne l'équilibre de la
fertilisation azotée.
Les modalités d'application de l'éluat sur le sol des parcelles réceptrices sont conformes à l’article 2.3 de
Parrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE/0070 du 26 mai 2011.
En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’en aucune circonstance, ni la stagnation ;
prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide vers
les nappes d’eaux souterraines ne puissent se produire,
Des contrats d'épandage sont établis entre les parties suivantes :
a) le producteur de l'éluat et le ou les prestataires réalisant les opérations d'épandage ;
b) le producteur de l'éluat et les utilisateurs visés à l'article 4 du présent arrêté.
3/11
Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 Page 23 Les contrats d'épandage définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans
les éluats et d’éviter toute pollution des eaux et des sols récepteurs.
ARTICLE 4 : Extension du périmètre d’épandage
Le périmètre d'épandage défini et autorisé à l’article 2.4 de Parrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE/0070
du 26 mai 2011 est complété par les parcelles agricoles identifiées en annexe de la demande d’extension du
plan d'épandage des éluats d’avril 2014 susvisée, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous au présent article,
et situées sur les communes d’Abbeville-la-Rivière, Auvers-saint-Georges, Avrainville, Boissy-le-Cutté,
Boissy-le-Sec, Boissy-sous-saint-Yon, Bouray-sur-Juine, Bouville, Briis-sous-Forges, Cerny, Chamarande,
Chauffour-lès-Etréchy, Cheptainville, Etampes, Etréchy, Forges-les-Bains, Guillerval, Itteville, Janville-sur-
Juine, Lardy, Le Coudray-Montceaux, Limours, Mauchamps, Mennecy, Morigny-Champigny, Pecqueuse,
Puiselet-le-Marais, Saclas, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Sermaise, Souzy-la-Briche, Torfou, Vert-
le-Grand, Vert-le-Petit, Videiles, Vilieconin et Villeneuve-sur-Auvers.
Les parcelles agricoles, qui composent l’extension du périmètre visé aux alinéas précédents, sont mises à
disposition par vingt agriculteurs (20) ou société d’exploitation agricole, dénommés ci-après « les
utilisateurs ».
La superficie totale de l’extension du périmètre visé aux alinéas précédents est de 2811,97 ha dont 2730,01
sont aptes à l’épandage.
Le périmètre total de l’épandage (les surfaces du périmètre initial + les surfaces du bilan agronomique 2013
+ les surfaces du programme prévisionnel d'épandage 2013 + les surfaces de Pextension du périmètre 2014)
est de 5820,22 ha dont 5416,7 ha épandables.
Dans le mois qui suit la notification de la présente autorisation à son bénéficiaire, celui-ci transmet à
l'inspection des installations classées et au service en charge de la police de l'eau, une représentation
cartographique des parcelles agricoles qui composent le périmètre d'épandage, sur le fond au 1/25000°% de
l'Institut Géographique National. Cette représentation est établie pour chacun de l’ensemble des utilisateurs
et fait apparaître la référence, ainsi que le contour net et précis, des parcelles agricoles.
ARTICLE5 : Restrictions particulières
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le bénéficiaire de la présente autorisation veille à ce que
les parcelles du périmètre d'épandage ne reçoivent pas de déchets au sens du titre IV du livre V du code de
l'environnement, provenant d'installations ou d'ouvrages relevant de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement ou de la législation sur l'eau, autres que l'éluat issu de l'unité
de fabrication de ferments lactiques exploitée par la société CHR HANSEN FRANCE SAS, à Saint Germain
lès Arpajon (Essonne).
La superposition de l'activité autorisée à l'article 1 du présent arrêté et de tout autre épandage est interdite à
l'exception du cas détaillé ci-dessous.
Lorsque les utilisateurs font valoir, dans le cadre de leur activité agricole, un ou plusieurs élevages bovins,
ovins, caprins, équins, porcins ou avicoles, les effluents qui en résultent peuvent être épandus, sous réserve
d'autres réglementations qui leur sont applicables, sur les parcelles qui composent le périmètre visé à
l'article 4 du présent arrêté.
L’épandage sur les parcelles concernées par un périmètre de protection de captage éloigné devront suivre Les
prescriptions de l’hydrogéologue.
L’effluent à épandre, dans le cadre de la présente autorisation, comprend l’éluat résultant exclusivement du
processus de centrifugation du milieu de culture des ferments, mis en œuvre dans l'unité de fabrication de
ferments lactiques de Saint-Germain-lès-Arpajon (Essonne) autorisée par l'arrêté du n°2009.PREF.DCI2/BE
0145 du 10 août 2009, auquel s'ajoutent les lots avortés lors de la production et les premières eaux de
rinçage. L'épandage d'effluent auquel serait incorporé directement ou indirectement tout autre déchet est
interdit.
Page 24 Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 #11 ARTICLE 6 : Périodes d’épandage
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
a) à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des
apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture,
b) à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
une percolation rapide ;
c) à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure
ou de présenter un risque écotoxicologique :
d) à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
L'épandage est interdit :
a) lorsque le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé ;
b) pendant les périodes de forte pluviosité et pendant fes périodes où il existe un risque d'inondation ;
c) en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
d) sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ
d'épandage.
ARTICLE 7 : Distance et délais
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique,
l’épandage d'éluat respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l’annexe VII b de l’arrêté
ministériel du 2 février 1998 susvisé, et par la directive « nitrates » du 12 décembre 1991 et ses programmes
d’action en vigueur susvisés.
ARTICLE 8 : Restrictions d’épandage
L'épandage d'éluat est interdit lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
a) le pH de l'éluat est supérieur à 8,5 ;
b) les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols des parcelles réceptrices excèdent l'une des
valeurs limites figurant dans Le tableau suivant :
Éléments traces métalliques Valeur limite
dans les sols (mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome 159
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
c) l'une des teneurs en éléments traces métalliques dans l'éluat ou l'un des flux en éléments traces
métalliques, cumulé sur une période de dix ans, apporté par le éluat excède les valeurs fimites
figurant dans le tableau suivant :
Éléments traces métalliques Valeurs limites dans l'éluat | Flux cumulé maximum apporté par l'éluat
(mg/kg MS) en dix ans (g/m°)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 L5 Mercure 10 0,015 Nickel 200 0,3 Plomb 800 1,5 Sélénium - 0,12 {pour le pâturage seulement)
Zinc 3.000 4,5
Chrome + Cuivre + Nickel + Zinc 4.000 6
si Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 Page 25 d) l'une des teneurs en composés traces organiques dans l'éluat ou l'un des flux en composés traces
organiques, cumulé sur une période de dix ans, apporté par l'éluat excède les valeurs limites figurant
dans le tableau suivant :
Valeurs limites dans l'éluat Flux cumulé maximum apporté
Composés traces organiques (mg/kg MS) par l'éluat en dix ans (mg/m?)
Cas général Epandage Cas général Epandage sur
sur pâturage pâturage
Total des 7 principaux PCB 0,8 0,8 1,2 1,2
(PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153,
180)
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
€) l'éluat contient d'autres éléments indésirables que ceux mentionnés aux b), c) et d) ci-dessus ;
f) le pH des sols des parcelles réceptrices est inférieur à 6.
Les dispositions spécifiques de l'annexe VI b de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, relatives à
l'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes, ne sont pas appliquées pour exercer l'activité
autorisée à l'article 1 du présent arrêté,
ARTICLE 9 : Doses d'apport en éléments fertilisants
Les doses d’apport sont déterminées en fonction :
a) du type de culture et de l’objectif réaliste de rendement ;
b) des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-
éléments, tous apports confondus ;
c) des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports ;
d) des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ;
e) de l’état hydrique du sol ;
f) de la fréquence des apports sur une même année ou à l’échelle d’une succession de cultures sur
plusieurs années ;
g) du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action).
Les apports d'azote (exprimés en azote global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs
suivantes :
a) sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production :
trois cent cinquante (350) kilogrammes par hectare et par an ;
b) sur les autres cultures à l'exclusion des cultures de légumineuses : deux cents (200) kilogrammes
par hectare et par an ;
c) sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté,
Pour les cultures autres que prairies et légumineuses, une dose d'apport supérieure à deux cents (200)
kilogrammes par hectare et par an est acceptée lorsque l'azote minéral présent dans l'éluat représente moins
de vingt (20) pour cent de l'azote global, sous réserve :
Page 26
a) que la moyenne d'apport en azote global sur cinq ans, tous apports confondus, n'excède pas deux
cents (200) kilogrammes par hectare et par an ;
b) que les fournitures d'azote par la minéralisation de l'azote organique apporté et les autres apports
ne dépassent pas deux cents (200) kilogrammes par hectare et par an ;
c) de réaliser des mesures d'azote dans le sol exploitable par Les racines aux périodes adaptées pour
suivre le devenir de l'azote dans le sol et permettre un plan de fumure adapté pour les cultures
suivantes ;
d) de l'avis de l'hydrogéologue agréé en ce qui concerne les risques pour les eaux souterraines.
Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 DL ARTICLE 10 : Analyses et surveillance de l'éluat
L Les analyses de l'éluat portent sur :
a) le taux de matière sèche ;
b) les éléments de caractérisation de la valeur agronomique mentionnés à l'annexe VII c de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 susvisé : |
c) les éléments traces métalliques auxquels s'ajoute le sélénium pour l'éluat destiné à être épandu sur
pâturages
d) les composés traces organiques ;
e) les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans l'éluat au vu de l'étude
préalable du dossier de demande d'autorisation susvisé ;
Les résultats des analyses pour la valeur agronomique, les éléments traces métalliques et les composés traces
organiques sont connus avant la réalisation des opérations d'épandage.
IL L'éluat est analysé selon les fréquences indiquées dans les deux tableaux ci-après :
a) au cours de la première année :
Paramètres à analyser Nombre d'analyses à réaliser
Valeur agronomique de l'éluat 24
Éléments traces métalliques 24
Composés traces organiques 12
b) au cours des années suivantes :
Paramètres à analyser Nombre d'analyses à réaliser
Valeur agronomique de l'éluat 12
Éléments traces métalliques 12
Composés traces organiques 6
III. Lors de la première année d'épandage suivant la notification de la présente autorisation à son
bénéficiaire, ou lorsque des changements dans le processus de fabrication de ferments lactiques sont
susceptibles de modifier la qualité de l'éluat à épandre, le nombre d'analyses à réaliser est indiqué dans le
tableau figurant au a) du II du présent article.
IV. En dehors des cas prévus au IT du présent atticle, le nombre d'analyses de l'éluat à réaliser est indiqué :
a) dans le tableau figurant au b} du II du présent article, lorsque :
-pour les éléments traces métalliques ou les composés traces organiques, toutes les valeurs
d'analyses réalisées sont inférieures à 75 pour cent de la valeur limite correspondante ;
-pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique, la plus haute des analyses
réalisées est supérieure de moins de 30 pour cent par rapport à la plus basse valeur d'analyse
ramenée à la matière sèche ;
b) dans le tableau figurant au a) du IT du présent article, lorsque les conditions de pourcentage par
rapport à la valeur limite ou par rapport la plus basse valeur d'analyse, mentionnées aux deux tirets
précédents, ne sont pas remplies.
La teneur en sélénium de l'éluat, destiné à être épandu sur pâturages, est mesurée :
a) si l'une des valeurs obtenues dépasse 25 milligrammes par kilogramme de matière sèche ;
b) ou si une nouvelle source de contamination par le sélénium de l'installation de fabrication de
ferments lactiques de Saint-Germain-lès-Arpajon, exploitée par le bénéficiaire de la présente
autorisation, apparaît,
V. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses de l'éluat sont conformes aux dispositions de l'annexe
VIT d de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, susvisé.
Les résultats des analyses de l'éluat sont transmis dans le cadre du bilan d'épandage prévu à l'article 16 du
présent arrêté. Ils sont rédigés ou traduits en français.
Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 7m Page 27 ARTICLE 11 : Analyses et surveillance des sols
Outre les analyses à réaliser dans le cadre du programme prévisionnel prévu à l'article 14 du présent arrêté,
les sols sont analysés sur chaque point de référence représentatifs des zones homogènes, mentionnées dans le
tableau transmis le 20 juin 2014 en complément de la demande d’extension du périmètre d’épandage, aux
conditions suivantes :
a) après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre
d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
b} avant le 31 décembre 2024 puis tous les dix ans à compter de cette dernière date ;
c) après l'expiration ou la révocation définitive de la présente autorisation.
Ces analyses portent sur les éléments traces métalliques mentionnés au b) de l'article 8 du présent arrêté.
Des analyses spécifiques du pH des sols récepteurs sont réalisées tous les trois ans au niveau des points de
référence représentatifs des zones homogènes qui composent le périmètre d'épandage visé à l'article 4 du
présent arrêté. Les analyses spécifiques du pH des sols récepteurs peuvent être réalisées simultanément avec
les analyses de sol prévues aux a), b) et c) du présent article, pour autant que le délai initial entre ces deux
analyses soit inférieur ou égal à un (1) an.
Lorsque les analyses de sol montrent une dégradation anormale du pH des sols due à l'épandage d'éluats, une
mesure compensatoire, sous la forme d'un chaulage correctif, est mise en œuvre, à ses frais, par le
bénéficiaire de la présente autorisation, sur l'ensemble des parcelles qui composent les zones homogènes
concernées.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe VII d de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les résultats des analyses prévues au présent article sont tenus à disposition de l’inspection des installations
classées et du service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 12 : Ouvrages d'entreposage et dépôts temporaires,
Les ouvrages de stockage d'éluat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans Le
milieu naturel. L'installation est munie d'un dispositif de rétention étanche, éventuellement réalisé par
talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de
retenir à l'intérieur du site l'éluat.
Les ouvrages de stockage d'éluat doivent être étanches et aménagés de sorte à ne pas constituer une source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou
infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d’entreposage est interdit.
Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble de l'éluat produit pendant une période
correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement est impossible
(périodes où l’épandage est soit impossible, soit interdit par exemple). L'exploitant devra pouvoir le justifier
sur simple demande de l'inspection des installations classées.
Les ouvrages d’entreposage à l’air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
ARTICLE 13 : Matériel d'épandage
L'activité autorisée à l'article 1 du présent arrêté est exercée avec du matériel d'épandage adapté aux effluents
liquides et en parfait état de fonctionnement, Les contrôles diligentés à cet effet par le bénéficiaire de La
présente autorisation, au début de chaque campagne, permettent de garantir une précision d'épandage
optimale. Ils font l'objet d'une traçabilité.
Au moment de l'épandage, la direction du vent sera prise en compte pour éviter les nuisances olfactives.
8/11
Page 28 Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 ARTICLE 14 : Programme prévisionnel annuel d'épandage
Le bénéficiaire de la présente autorisation établit un programme prévisionnel annuel d’épandage, en accord
avec les utilisateurs, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées, Ce programme
comprend :
a) la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation
des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces
parcelles ;
b) une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe VIT c (caractérisation de la
valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable d'épandage susvisée ;
c) une caractérisation de l'éluat à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique...) ;
d) les préconisations spécifiques d'utilisation de l'éluat (calendrier et doses d'épandage par unité
culturale...) ;
e) l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Le programme prévisionnel est transmis, avant le début de la campagne, aux services en charge de la police
de l'eau de l'Essonne, Le programme prévisionnel est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
ARTICLE 15 : Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services en charge de la police de l’eau sur le site de production de Saint
Germain-lès-Arpajon, est tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes :
a) les quantités d'éluat épandues par unité culturale ;
b) les dates d'épandage ;
c) les parcelles réceptrices et leur surface ;
d) les cultures pratiquées ;
e) le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
f} l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les éluats, avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
g) les parcelles ayant fait l'objet d'une mesure compensatoire conformément à l'article 12 en cas de
dégradation du pH des sols, avec la date et la nature de la mesure compensatoire mise en œuvre:
h) l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
Le volume d'éluat épandu quotidiennement est mesuré par un compteur mis en place sur le dispositif de
pompage ou par tout dispositif équivalent.
Le producteur peut justifier à tout moment de la localisation de l'éluat (entreposage, dépôt temporaire,
transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées,
ARTICLE 16 : Bilan d'épandage
Le bénéficiaire de la présente autorisation établit annuellement un bilan des opérations d'épandage pour
l’ensemble du périmètre d'épandage (les surfaces du périmètre initial + les surfaces du bilan agronomique
2013 + les surfaces du programme prévisionnel d'épandage 2013 + les surfaces de l’extension du périmètre
2014) ; ce bilan est adressé à l’inspection des installations classées, aux services en charge de la police de
Peau et aux utilisateurs concernés.
Il comprend :
a) les parcelles réceptrices ;
b) un bilan qualitatif et quantitatif de l'éluat épandu ;
c) l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou
substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et Les résultats des analyses des sols ;
d) les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de sols et de
Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 sn Page 29 systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent ;
e) la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'établissement de l'étude préalable de périmètre
d'épandage susvisée.
f) les résultats des analyses d'eau annuelles pour la teneur en nitrates.
ARTICLE 17 : Filières alternatives
L'éluat, objet de la présente autorisation, qui ne peut pas être épandu, quelqu'en soit la cause, peut être rejeté
au réseau public de collecte des eaux usées sous couvert d'une autorisation de déversement exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de réseau. L'inspection des installations classées en est tenu informée.
La prise en charge des éluats ne pouvant être épandus par une installation de compostage ou une installation
de méthanisation dûment autorisée est également possible.
Le bénéficiaire de la présente autorisation complète le bilan d'épandage visé à l'article 16 du présent arrêté,
en précisant les volumes d'éluat pris en charge par la ou les filières alternatives.
ARTICLE 18 : Modifications
Toute modification apportée aux modalités d'exercice de l'activité autorisée à l'article 1 du présent arrêté,
ainsi qu'aux installations, aux aménagements et aux ouvrages nécessaires à sa mise en œuvre, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'épandage et ses compléments
susvisés, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 19 : Récapitulatif des documents à transmettre
L’exploitant doit transmettre les documents suivants et ce pour l’ensemble du périmètre d'épandage (les
surfaces du périmètre initial + les surfaces du bilan agronomique 2013 + les surfaces du programme
prévisionnel d’épandage 2013 + Les surfaces de extension du périmètre 20 14) :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Services à qui transmettre les
documents
Article | Représentation cartographiques | Un mois à compter de la | Inspection des installations classées
2.4 |des parcelles par utilisateur au| notification du présent | et service en charge de la police de
1/25000t arrêté l'eau
Article | Programme prévisionnel| Avant le début de|Service en charge de la police de
2.14 d'épandage chaque campagne | l'eau
d'épandage
Article | Bilan d'épandage Annuellement Inspection des installations classées
2.16 et service en charge de la police de
l'eau
ARTICLE 29 : Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans Les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus lors de la mise en œuvre du plan d'épandage qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
10/11
Page 30 Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 ARTICLE 21 : Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction, II peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif
de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service,
ARTICLE 23 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire de Saint-Germain-lès-Arpajon,
Les Maires des communes d'Abbeville-la-Rivière, Auvers-saint-Georges, Avrainville, Boissy-le-Cutté,
Boissy-le-Sec, Boissy-sous-saint-Yon, Bouray-sur-Juine, Bouville, Briis-sous-Forges, Cerny, Chamarande,
Chauffour-lès-Etréchy, Cheptainville, Etampes, Etréchy, Forges-les-Bains, Guillerval, Ittevilie, Janville-sur-
Juine, Lardy, Le Coudray-Montceaux, Limours, Mauchamps, Mennecy, Morigny-Champigny, Pecqueuse,
Puiselet-le-Marais, Saclas, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Sermaise, Souzy-la-Briche, Torfou, Vert-
le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villeconin et Villeneuve-sur-Auvers.
Les Inspecteurs de l’Environnement,
Le Directeur Départemental des Territoires,
L'exploitant, la Société CHR HANSEN FRANCE SAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie est transmise pour information à
Messieurs les Sous-Préfets d’Etampes et de Palaiseau.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Arrêté N°2014212-0003 - 18/08/2014 IL page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014218-0004
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 06 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/511 du 6 août 2014 portant
imposition de prescriptions complémentaires à
la Société ISOCHEM relatives à la mise en
oeuvre des garanties financières pour la mise
en sécurité des installations existantes situées
sur le site de VERT- LE- PETIT
Arrêté N°2014218-0004 - 18/08/2014 Ù | y Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 64A du 6 OUT 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société ISOCHEM relatives à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées sur le site de VERT-LE-PETIT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.516-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la
constitution des garanties financières et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, M. Daniel BARNIER,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-19 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Daniel
BARNIER, sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à
Pobligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de
l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture dellarpré ee/298-D64- AS OSEO he. gouv.fr Page 33 VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2001 portant actualisation des prescriptions de
fonctionnement des installations classées exploitées par la société ISOCHEM à VERT-LE-PETIT,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/3/BE/0232 du 10 novembre 2006 portant actualisation des
prescriptions relatives aux conditions d'exploitation de la société ISOCHEM sur son établissement de VERT-
LE-PETIT,
VU l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEPAFY/SSPILL/386 du 9 août 2013 portant actualisation de
prescriptions complémentaires à la société ISOCHEM pour lexploitation de ses installations situées au 32
rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT (91710),
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/030 du 24 janvier 2014 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société ISOCHEM pour l’exploitation de ses installations sises 32 rue
Lavoisier à VERT-LE-PETIT,
VU les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société ISOCHEM par
courrier du 8 juillet 2013, et complétées par courrier du 31 mars 2014,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2014, proposant une présentation au Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 19 juin 2014,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires, notifié à la Société
ISOCHEM le 27 juin 2014,
VU l'absence d'observations écrites de la Société ISOCHEM sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la société ISOCHEM exploite des installations soumises à autorisation au titre des
rubriques n°1110, 1130, 1171, 1174 et 2620 de la nomenclature des installations classées listées par l'arrêté
ministériel du 31 mai 2012 susvisé, et existantes à la date du 1° juillet 2012,
CONSIDERANT que ces installations, compte-tenu des seuils ou des rubriques concernées, sont soumises à
Pobligation de garanties financières depuis le 1" juillet 2012, la constitution de 20 % du montant devant être
réalisée au 1°juillet 2014 conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé,
CONSIDERANT que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et aboutit à un montant de garanties supérieur
à 75 000 euros TIC,
CONSIDERANT que l'exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d'assurer la
mise en sécurité des installations en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles
R.516-1 5° et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La société ISOCHEM dont le siège social se trouve 32 rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT (91710), ci-après
dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour
l'exploitation de son site de VERT-LE-PETIT.
Page 34 Arrêté N°2014218-0004 - 18/08/2014 246 ARTICLE 2 : OBJET DES GARANTIES FINANCIERES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées au R.516-1-5° du
code de l’environnement et listées dans le tableau suivant :
Rubriques Libellé des rubriques/alinea
Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que
définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées
explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à
l'exclusion de l'uranium et ses composés. La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies
1130 à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement
ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol.
Dangereux pour l'environnement - À et/ou B -, très toxiques et/ou toxiques pour les
organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations)
1171 telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement
ou par famille par d'autres rubriques
1. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques -A-
Dangereux pour l'environnement - A et/ou B -, très toxiques et/ou toxiques pour les
organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations)
1171 telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement
ou par famille par d'autres rubriques
2. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques -B-
Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de
1174 composés) à l'exclusion des substances et mélanges classés dans une rubrique
comportant un seuil AS
Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques) : mercaptans, thiols,
thioacides, thioesters, etc., à l'exception des substances inflammables ou toxiques
1110
2620
Elles s’établissent sans préjudice des garanties financières que l’exploitant constitue éventuellement en
application du L.515-8 du code de l’environnement.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des
dispositions mentionnéesà l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Le montant total des garanties financières à constituer s’élève à 361 508 € TIC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en
compte un indice TP01 de 702,2 et un taux de TVA de 19,6 %.
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site définie à l’article 12 du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : DELAI DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant doit constituer 20 % du montant initial des garanties financières à la date du ler juillet 2014,
soit 72 301,60 € TTC. Les délais de constitution sont précisés dans le tableau ci-dessous, en fonction du type
de garant :
Arrêté N°2014218-0004 - 18/08/2014 3/6 Page 35 Taux de constitution du montant des garanties financières fixé à
l'article 3 du présent arrêté
Échéance de remise de l'attestation Garants classiques Consignation à la Caisse des correspondante Dépôts et Consignations
ler juillet 2014 20% 20%
ler juillet 2015 40% 30%
ler juillet 2016 60% 40%
ler juillet 2017 80% 50%
ler juillet 2018 100% 60%
ler juillet 2019 70%
ler juillet 2020 80%
1er juillet 2021 90%
ler juillet 2022 100%
ARTICLE 5 : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à l’article 4 du présent arrêté le document
attestant la constitution du montant des garanties financières défini à l’article 4, docuinent établi dans les
formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et
consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet
2012 susvisé.
ARTICLE 7 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant est tenu d'actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du
Préfet. La première actualisation intervient 5 ans après la date de signature du présent arrêté.
Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe IL de
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé. L'exploitant transmet avec sa proposition :
— la valeur datée du dernier indice public TPO1 ;
— la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant
à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté,
après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9
du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiernent
des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Page 36 Arrêté N°2014218-0004 - 18/08/2014 4/6 ARTICLE 10 : APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières pour assurer la mise
en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de
l'Environnement :
+ soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des
mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement;
+ soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
ARTICLE 11 : LEVEE DE L’OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d'exploitation totale ou
partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux
couverts par Les garanties financières ont été normalement réalisés par l'exploitant.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue
aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3, par l'inspection des installations classées.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de
l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 12 : QUANTITES MAXIMALES DE DECHETS POUVANT ÊTRE ENTREPOSES SUR
LE SITE
À tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser, pour
chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous, sur la base desquelles le
montant des garanties financières fixé à l'article 3 du présent arrêté a été calculé.
Type de déchets Quantité maximale sur site
Déchets non dangereux 2t
Déchets dangereux 186t
Déchets inertes 0
ARTICLE 13 : CLOTURE DU SITE
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie,
Un accès de secours est en permanence tenu accessible de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
ARTICLE 14 : CHANGEMENT D’EXPLOITANT
L'article 6 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2001 est remplacé par :
« Le changement d’exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article R516-1 du code de
lPenvironnement selon les modalités définies dans ce même article. »
Arrêté N°2014218-0004 - 18/08/2014 5/6 Page 37 ARTICLE 15: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif
de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-i et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 16 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société ISOCHEM,
Le maire de VERT-LE-PETIT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Pour Le Secrétaire Général a sn,
Le Sous-PréfetÎle Palgiau
Page 38 Arrêté N°2014218-0004 - 18/08/2014 616 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014218-0005
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 06 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/ 512 du 6 août 2014 mettant
en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO
CORBEIL de respecter les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n °2010.PREF.DRCL/284
du 16 juillet 2010, pour son établissement
situé 4 boulevard Crété à CORBEFIL-
ESSONNES
Arrêté N°2014218-0005 - 18/08/2014 Page 39 EE 5 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/542du - 6 AOÛT 2014
mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les prescriptions de
Parrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010,
pour son établissement situé 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de Sous-Préfet de
Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-019 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Daniel
BARNIER Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2010.PREF.DRCL/284 délivré le 16 juillet 2010 à l'entreprise HELIO
CORBEIL pour son exploitation située 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE 0013 du 30 juin 2010 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société HELIO CORBEIL située 4, boulevard Crété sur la commune de CORBEIL-
ESSONNES relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2012-0051 du 10 septembre 2012
délivré à la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL pour la reprise des activités précédemment exercées
par la société HELIO CORBEIL,
1/4
Page 40 Arrêté N°2014218-0005 - 18/08/2014 VU l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/225 du 24 mai 2013 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations de la société IMPRIMERIE HELIO CORBELL située 4
boulevard de Crété à Corbeil-Essonnes,
VU la lettre préfectorale du 21 novembre 2013 prenant acte de la mise à jour de la situation administrative de
la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL autorisée à exploiter au 4 Boulevard Crété à CORBEIL-
ESSONNES (91100) les activités suivantes :
- 4° 3670 (A) : traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment
pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de
peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150
Kg par heure où à 200 tonnes par an
Tmpression à l’aide d’encre à base de Toluène (3500 Kkg/jour)
- n°1111-2b (À) : Emploi ou stockage de substances très toxiques
Acide chromique : 2700 kg
-n° 2450-2a (A) : Inprimeries ou ateliers de reproduction graphique par héliogravure
Quantité totale de produits consommée pour revêtir le support : 3 500 Kkg/j
-_ n° 2564-1 (A): Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques
Fontaine de dégraissage : 501 de solvant (Safety Clean)
Machine à laver les cylindres : 60001 de toluèrte
- n° 2565-2a (4) : Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique, le procédé
utilisant des liquides (sans mise en œuvre de Cd)
Atelier de galvanoplastie : 21 230 1
-n° 2910-42 (DC) : Installations de combustion consommant exclusivement, seuls où en mélange, du gaz naturel ou du
fioul domestique
Chaudière mixte Alsthom (GN+FOD en secours) : 9475 kW
Autres installations ne rentrant pas dans le décompte de la rubrique n°2910 : chaudière Socomas de secours (GN) :
11 200 KW, pompe sprinkler (FOD) : 68 kW
- n°1185-2a (DC) : Emploi dans des équipements clos en exploitation de gaz à effet de serre fluorés, visés par le
règlement (CE) n° 842/2006, ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone, visées par le règlement (CE)
n°1005/2009
Bât. G : 250 kg de R22 + 100kg de R134
BAS : 500kg de R134
BAR : 160 kg de R22
- n°1432-2b (DC) : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables
ère catégorie : 200nr de toluène et 166 ni d’encre/vernis en cuves double peau enfouies, 750 { d’autres produits en
récipients mobiles
2ème catégorie : 30n de FOD cuve simple peau en fosse, 1760 1 d’autres produits en récipients mobiles
capacité totale équiv.: 76 n°
-n°1433-Bb (DC) : Installation d'emploi de liquides inflammables
Unités de récupération de solvant : 5t max de toluène
Machine à laver les cylindres : 1,3t max de toluène
- n° 1434-1b (DC) : Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables
Installation de dépotage encres/toluène, débit max total des pompes de chargement : 15 n°/h
- n°1530-3 (D) : Dépôt de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues
Quantité max susceptible d’être présente : BAL.B : bobines 4 000n, Bât : palettes (produits finis) 1250 nr — palette
bois 300 n° — cours ext, Déchet papier 300 nf
- n°2560-2 (D) : travail mécanique des métaux et alliages
Puissance installée des machines de polissage et de gravure des cylindres : 3 polisseurs:12 KWX3,
1 polishmaster : 16kw, 4 bancs gravure : 9 KW X4, puissance totale de 88 kw
- n°2921-1b (D) : refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air lorsque l'installation n'est pas de type
« circuit primaire fermé »
L'tour de 1500kW
Arrêté N°2014218-0005 - 18/08/2014 214 Page 41 VU larrêté préfectoral n°2014.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/462 du 15 juillet 2014 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société Imprimerie Hélio Corbeil relatives à la mise en œuvre des
garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées 4, Boulevard Crété à
CORBEIL-ESSONNES (91100),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 juillet 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 11 juin 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 juin 2014, l'inspecteur a constaté un empoussièrement
important au niveau du local de récupération des poussières, local identifié comme zone ATEX, ce qui
contrevient aux dispositions de Particle 7.2.4.2 de l’arrêté d’autorisation n° 2010.PREF.DRCL/284 du
16 juillet 2010,
CONSIDERANT que l’autosurveillance des rejets aqueux 2014 a mis en évidence plusieurs dépassements
de la valeur limite d'émission en cuivre, ce qui contrevient à Particle 4.3.9 de l’arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT l'absence d’un suivi des effluents envoyés en station de traitement au niveau de la
galvanoplastie ainsi que d’un suivi de l'entretien et de la conduite de la station, ce qui contrevient aux
dispositions de l’article 4.3.4 de l’arrêté susvisé
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de
respecter les articles 7.2.4.2, 4.3.9 et 4.3.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010.PREF.DRCL/284 du
16 juillet 2010 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société IMPRIMERIE HELIO CORBELL, exploitant une installation d'imprimerie sise 4
boulevard de Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100), est mise en demeure de respecter :
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 7.2.4.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010.PREF.DRCL/284 délivré le 16 juillet
2010 à la société HELIO CORBEIL pour son exploitation située 4 boulevard Crété à CORBEIL-
ESSONNES, en précédant à un dépoussiérage du local ATEX de récupération des poussières.
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
— Particle 4.3.9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010, en
respectant les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires et éventuellement effectuer une étude
permettant d’identifier la cause des dépassements en cuivre 2014 et de prendre les mesures
correctives en vue de respecter les valeurs limites d’émission,
— Particle 4.3.4 de l’arrêté préfectoral susvisé, en mettant en place un registre sur lequel sont notés les
principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement, les
incidents de fonctionnement et les dispositions prises pour y remédier, les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
3/4
Page 42 Arrêté N°2014218-0005 - 18/08/2014 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, l'imprimerie HELIO CORBEIL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur Le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour le Préfet et par délégatôn,
BARNIER
Arrêté N°2014218-0005 - 18/08/2014 4/4 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014220-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 08 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/520 du 08 août 2014 portant
imposition de prescriptions complémentaires à
la société BIOGENIE EUROPE SAS pour ses
installations sises Chemin de Braseux sur le
territoire de la commune d' ECHARCON
(91540)
Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 EX À 27 Liberté + Égalt » Frateraté RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/520 du 08 août 2014
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société BIOGENIE EUROPE SAS pour ses
installations sises Chemin de Braseux sur le territoire de la commune d’ ECHARCON (91540)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R.512-31,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU les décrets n°2009-1341 du 29 octobre 2009 et n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0020 du 24 janvier 2003 autorisant la Société BIOGENIE
EUROPE dont l'adresse d'exploitation et le siège social se situent, Lieu-dit « les Soixante » Chemin de
Braseux - 91540 ECHARCON, à exploiter l'activité suivante :
- Rubrique n° 167-c (A) : traitement biologique de terres polluées.
Capacité de stockage 90 000 tonnes au maximum
Capacité de traitement annuelle 300 000 tonnes au maximum
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCT3/BE0237 du 17 novembre 2006 prescrivant à la société
BIOGENIE EUROPE de réglementer l'admission et Le traitement de boues de curage et de sédiments sur son
site situé à ECHARCON, Lieu-dit « Les Soixante », Chemin de Braseux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/3BE0134 du 5 septembre 2008 délivré à la société BIOGENIE
EUROPE située à ECHARCON, Lieu-dit «les Soixante » Chemin de Braseux, portant imposition de
prescriptions complémentaires modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
Un
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture dé réteure2 hr wsrospsennne. gouv.fr Page 45 n° 2003.PREF.DCL/0020 du 24 janvier 2003 et de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°
2006.PREF.DCB/BE 0237 du 17 novembre 2006,
VU Parrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/299 du 24 juin 2013 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société BIOGENIE EUROPE pour ses installations sises sur la commune
d’Echarcon, chemin de Braseux,
Vu Parrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/509 du 6 août 2014 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société BIOGENIE EUROPE SAS relatives à la mise en œuvre des
garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées chemin de Braseux sur le
territoire de la commune d’Echarcon (91540),
VU le dossier de porter à connaissance sur ia mise en place d’un traitement pilote (temporaire) de terres
polluées (désorption thermique) sur le site de la société BIOGENIE EUROPE SAS (rapport .
CON/13/112/CD/V2 du 4 février 2014),
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l'inspection des installations classées en date du 16 juin 2014,
VU Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 3 juillet 2014,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition des prescriptions complémentaires notifié à la société
BIOGENIE EUROPE SAS le 16 juillet 2014,
VU Pabsence d’observations écrites de la société BIOGENIE EUROPE SAS sur ce projet d’arrêté dans le
délai imparti,
CONSIDERANT que les terres sont placées sous bâche,
CONSIDERANT que les biopiles traitées par désorption thermique sont implantées sur une zone dédiée,
CONSIDERANT que le traitement par désorption thermique présente un très bon taux d’abattement des
concentrations en polluants,
CONSIDERANT que les émissions atmosphériques liées au traitement et à la combustion des brûleurs seront
canalisées et dirigées vers un biofiltre,
CONSIDERANT que la qualité des rejets atmosphériques fait l’objet d’une surveillance,
CONSIDERANT que l’exploitant recycle ses eaux (eaux pluviales, eaux de process),
CONSIDERANT que les eaux de refroidissement utilisées sur les biopiles traitées par désorption thermique
seront elles-mêmes recyclées au sein de l’établissement,
CONSIDERANT que la cuve de propane est soumise aux prescriptions de l'arrêté type du 23 août 2005
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que lexploitant s’est engagé à exploiter cette cuve suivant les dispositions de l'arrêté
précité,
CONSIDERANT que les prescriptions de l’arrêté type du 23 août 2005 ont été intégrées dans le présent
arrêté,
CONSIDERANT que les conditions d’exploitation telles que définies par le présent arrêté seront de nature à
limiter les dangers ou inconvénients que peut présenter ladite installation pour les intérêts mentionnés aux
Page 46 Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 2/11 articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la
santé, la sécurité et la salubrité publique, ainsi que pour la protection de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 : PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société BIOGENIE EUROPE SAS dont le siège social est situé à ECOSITE DE VERT LE GRAND
chemin de Braseux BP 69 91540 ECHARCON est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions
annexées au présent arrêté, à exploiter sur Le territoire de la commune d'ECHARCON à la même adresse, les
installations détaillées dans les articles suivants.
Les prescriptions de l'arrêté n°2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL n°299 du 24 juin 2013 qui ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté s’appliquent.
ARTICLE 1.2: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Unités
AS, mat ne Seuil | Unité du Rubrique } Alinéa | AE, Libellé de la rubrique (activité) puede gieed du du |Volume auforisé| volume D,NC critère | critère autorisé
Installation de traitement thermique de Présence ou
déchets dangereux ou de déchets : non de Installation contenant des substances dangereuses ou de substances
préparations dangereuses mentionnées à : ou Lou traitement |,
l'article R. $11-10 du code de préparations ur in : de terres 2 A l'environnement à l'exclusion des A dangereuses | / / :
, : Fac : polluées et ne Traitement installations visées à la rubrique 2793 et quantité boues par de 4 000 t Let de ces : désorption sur 6 mois + substances
thermique ou t
Le ; Stock sur préparations .
Installation site 2000 t de
traitement
: : : de terres Installation de traitement thermique de k
/ À polluées et / / Î déchets non dangereux. boues
par
désorption
thermique
Gaz inflammables liquéfiés (stockage en >6
% |D réservoirs manufacturés de), à l'exception] Cuve de Quantité mais t 12 t
de ceux visés explicitement par d'autres | propane stockée <50
rubriques de la nomenclature
AS autorisation - Servitudes d’utilité publique; À autorisation; E enregistrement; D déclaration; C soumis au
contrôle périodique prévu par l’article L512-11 du Code de l’Environnement
ARTICLE 1,3 : INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur
Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 3/11 Page 47 connexité avec une installation classée soumise à autorisation à modifier les dangers ou les inconvénients de
cette installation.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations soumises à déclaration précitées.
ARTICLE 1.4 : NATURE DES ACTIVITÉS
L'unité de traitement est constituée notamment de :
deux piles de traitement implantées sur l’aire 6,
d’un cuve de propane protégée contre les chocs d’engins et de camions,
un local de monitoring,
d’une unité de traitement des rejets gazeux par charbon actif,
d’un stockage de charbons actifs,
d’un ventilateur. VYNNNNY
ARTICLE 1.5 : CONFORMITÉ AUX DOSSIERS ET MODIFICATIONS
Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur,
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période de 6 mois renouvelable une fois sur demande de
l’exploitant accompagnée d’un bilan de la première période de fonctionnement,
ARTICLE 1.7 : REAMENAGEMENT
Au terme de l’essai pilote, le site est réaménagé en procédant aux opérations suivantes :
- évacuation des terres traitées par désorption thermique,
- nettoyage de la zone d’accueil de linstallation de traitement de désorption thermique,
ARTICLE 1.8 : DECHETS ADMISSIBLES DANS L’UNITE de DESORPTION THERMIQUE
Seules sont admises sur l'installation de traitement par désorption thermique les terres polluées présentant :
- une contamination par des polluants organiques hydrocarbonés (HCT et HAP),
- une concentration en solvants chlorés inférieure à 20 mg/kg.
Page 48 Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 4/11 TITRE 2 : AMENAGEMENT DE L’ATRE DE TRAITEMENT
La hauteur des piles est limitée à 3 m.
L’aire de traitement par désorption thermique est clairement identifiée.
La dalle support des deux piles est isolée des terres traitées par désorption thermique par une couche de 50
cm de matériaux au minimum ou tout autre dispositif équivalent.
Les piles de traitement sont isolées des autres lots de terres (biopiles) par la mise en place de dispositifs
techniques assurant la séparation physique des lots ou par le respect d’une distance d’éloignement minimale
de3 m.
En dehors des périodes de manipulation des matériaux, les piles de traitement sont recouvertes pour éviter les
infiltrations d’eau et les émissions de poussières. L'exploitant établit un plan de prévention relatif à la gestion
des engins de manutention pouvant opérer sur des piles situées sur l’aire 7 de traitement.
TITRE 3 : GESTION DES EFFLUENTS AQUEUX ET GAZEUX
À issue du traitement des terres (ou boues), la couverture de la pile considérée est retirée et la pile est
refroidie par aspersion d’eau pendant 48 heures. Cette aspersion est arrêtée dès que la température des
matériaux de la pile au niveau du sol est inférieure à 60°C.
Les eaux utilisées pour l’aspersion proviennent des eaux industrielles et/ou des eaux pluviales. Après
utilisation, les eaux deviennent des eaux industrielles et sont réutilisées dans le cadre du traitement
biologique ou de désorption thermique ou traitées en tant que déchets.
Les vapeurs issues du traitement ainsi que les gaz issus des brûleurs sont dirigés après un échangeur vers un
filtre à charbon actif.
L'exploitant contrôle mensuellement la qualité des rejets en sortie du filtre à charbon actif sur le paramètre
COV Totaux, H2S et HCN, NOx, CO, CO2, O2, SO2 et de tout autre paramètre rendus pertinents par la
caractérisation du lot de terres traité.
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés :
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O, de 6%,
Concentrations instantanées en mg/Nm° Biofiltre (mg/Nm°)
COV totaux 110
IS 5
HCN 5
HAP 0,1 si flux > 0,5 g/h
NOx 100
CO 250
Co2 /
O2 1
SO2 35
Poussières totales 10
L'exploitant réalise pendant la phase de traitement des terres (hors période transitoire correspondant aux
phases de réglage, démarrage, arrêt...) une analyse de la qualité des rejets en sortie de biofiltre sur les
paramètres suivants :
- dioxines
Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 sn Page 49 — furannes
- métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Se, Zn, Sb)
- Hi
- HE
- poussières totales,
- NEB,
- hydrocarbures
TITRE À : SUIVI DU TRAITEMENT
Le suivi du traitement est assuré par le contrôle de la température à 3 endroits différents au minimum,
complété par le contrôle hebdomadaire de la qualité des vapeurs envoyées vers le dispositif de traitement.
Les paramètres vérifiés sont les suivants : NOx, CO et CO2, O2, SO2, hydrocarbures.
TITRE 5 : DECHETS
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est
autorisée à Les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement
autorisées à cet effet.
Les éventuels condensats générés par l’unité de traitement par désorption thermique sont récupérés et
éliminés en tant que déchets.
TITRE 6 : PROPANE
ARTICLE 6.1 : IMPLANTATION — AMÉNAGEMENT
L'installation de stockage est implantée de telle façon qu’il existe une distance d’au moins 5 mètres entre les
orifices d'évacuation à l’air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site.
Les opérations relatives att maniement des terres, leur apport ou leur évacuation exercées à moins de 10 m de
la cuve de propane, et nécessitant l’utilisation d’engins ou de poids lourds doivent faire l’objet d’un plan de
prévention spécifique. Des consignes sont établies et portées à la connaissance du personnel. L’ensemble des
documents est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des orifices d'évacuation à l’air libre
des soupapes et des orifices de remplissage des réservoirs aériens, sont également observées
Limite la plus proche des voies de communication routières à grande circulation,
des routes nationales non classées en route à grande
circulation et des chemins départementaux, des voies urbaines situées à
Pintérieur des agglomérations,
des voies ferrées autres que celles de desserte de l'établissement et des voies
navigables
ERP ire à 4e catégorie suivants : établissements hospitaliers ou de soins,
établissements scolaires ou universitaires, crèches, colonies de 15
vacances, établissements de culte, les musées et les immeubles de
grande hauteur
Autres ERP de 1re à de catégorie et ERP de 5e catégorie 10
Ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l’installation . 5
Appareils de distribution d’hydrocarbures liquides 7,5
Page 50 Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 6/11 Appareils de distribution d'hydrocarbures liquéfiés 9
Aires d’entreposage de matières inflammables, combustibles ou comburantes 10
Bouches de remplissage et évents d’un réservoir aérien ou enterré 10
d'hydrocarbures liquides
Parois d’un réservoir aérien d’hydrocarbures liquides 10
Parois d’un réservoir enterré d’hydrocarbures liquides 3
Les réservoirs aériens fixes sont implantés au niveau du sol ou en superstructure.
Les réservoirs reposent de façon stable par l’intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits de sorte
à éviter l’alimentation et la propagation d’un incendie. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont
calculées pour supporter le poids du réservoir rempli d’eau, Une distance d’au moins 0,10 mètre est laissée
libre sous la génératrice inférieure du réservoir.
Lorsqu’elles sont nécessaires, Les charpentes métalliques supportant un réservoir dont le point Le plus bas est
situé à plus d’un mètre du sol ou d’un massif en béton sont protégées efficacement contre les effets
thermiques susceptibles de provoquer le flambement des structures.
L’enrobage est appliqué sur toute la hauteur. Il n’affecte cependant pas les soudures de liaison éventuelles
entre le réservoir et la charpente qui le supporte.
Un espace libre d’au moins 0,6 mètre de large en projection horizontale est réservé autour de tout réservoir
fixe aérien raccordé.
Toutes les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel.
Les réservoirs, ainsi que les tuyauteries et leurs supports sont efficacement protégés contre la corrosion.
La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du réservoir.
ARTICLE 6.2 : ACCESSIBILITÉ AU STOCKAGE
Le stockage de gaz inflammable liquéfié est accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie
et de secours.
ARTICLE 6.3 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l’application
des atticles de la quatrième partie du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, conformément aux
règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
En particulier, les réservoirs fixes, à l’exception des réservoirs enterrés sous protection cathodique, sont mis
à la terre par un conducteur dont la résistance est inférieure à 100 ohms. L'installation permet le branchement
du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur avec le réservoir fixe.
ARTICLE 6.4 : INSTALLATIONS ANNEXES
À. Pompes
Lorsque le groupe de pompage du gaz inflammable liquéfié entre le réservoir de stockage et les appareils
d'utilisation n’est pas immergé ou n’est pas dans la configuration aérienne (à privilégier), il peut être en
fosse, mais celle-ci est maçonnée et protégée contre les intempéries.
Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 7/11 Page 51 De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l’accumulation de vapeurs inflammables. En particulier la ventilation mécanique peut être remplacée par un ou plusieurs appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des fosses ou caniveaux, auxquels est asservi un dispositif
d’arrêt des pompes dès que la teneur dépasse 25 % de la limite inférieure d’explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme.
L'accès au dispositif de pompage et à ses vannes de sectionnement est aisé pour Le personnel d’exploitation.
B. Vaporiseurs
Les vaporiseurs sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
Outre les équipements destinés à l'exploitation, ils sont munis d'équipements permettant de surveiller et réguler la température et la pression de sorte à prévenir tout relâchement de gaz par la soupape.
L'accès au vaporiseur est aisé pour le personnel d’exploitation.
Les soupapes du vaporiseur sont placées de sorte à ne pas rejeter en direction d’un réservoir de gaz.
ARTICLE 6.5 : EXPLOITATION -— ENTRETIEN
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Les personnes non habilitées par l’exploitant n’ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l’exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou casiers verrouillables).
Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité, à l'exception des soupapes, des réservoirs fixes sont protégés par une clôture ou placés sous capots maintenus verrouillés en dehors des nécessités du service.
L'exploitant s’assure que le conducteur du camion avitailleur inspecte l’état de son camion à l’entrée du site avant de procéder aux opérations de chargement ou de déchargement de produit.
Les lieux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes, de poussières, et de matières combustibles. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Il est procédé aussi souvent que nécessaire au désherbage sous et à proximité de l’instailation.
La remise en état de la protection extérieure (peinture ou revêtement) des réservoirs fixes est à effectuer lorsque son état l’exige.
ARTICLE 6.6 : RISQUES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d’utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l’emploi de ces matériels.
L'installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur pour chaque type d’installation
Toute installation de stockage de gaz inflammables liquéfiés est dotée d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
Page 32 Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 8/11 Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
- deux extincteurs à poudre ;
- d’un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de
points d’eau (bassins, citernes, etc.), et d’une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d’un dispositif d’aspersion d’eau permettant le refroidissement de la cuve, facilement accessible en toute
circonstance ;
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives de gaz inflammable liquéfié mis en œuvre, stocké ou utilisé, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font
partie de ce recensement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger
correspondant à ces risques.
ARTICLE 6.7 : MATÉRIEL ÉLECTRIQUE DE SÉCURITÉ
Dans les parties de l’installation identifiées "atmosphères explosives", les installations électriques sont
conformes à la réglementation en vigueur relative aux appareils et aux Systèmes de protection destinés à être
utilisés en atmosphère explosive. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d’inflammation et sont convenablement P:
protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la
partie de l’installation en cause,
ARTICLE 6.8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des
dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les
lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notament
- l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque - notamment l'interdiction de fumer et
l'interdiction d’utiliser des téléphones cellulaires. Cette interdiction est affichée soit en caractères lisibles,
soit au moyen de pictogrammes au niveau de l’aire de stockage ;
- l'obligation du permis de feu pour les parties de l'installation présentant des risques d’incendie et/ou
d’explosion ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc. :
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte.
Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 9/11 Page 53 ARTICLE 6.9 : CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien...) font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- Les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de rétention ;
- le maintien dans l’atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités
nécessaires au fonctionnement de l’installation ;
- la fréquence de contrôles de l’étanchéité et de l’attachement des réservoirs ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de rétention,
Une consigne définit les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de l’organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation, déclarée par Pexploitant et inscrite sur le récépissé de déclaration.
Une autre consigne définit les modalités d’enregistrements des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant.
Les consignes et procédures d’exploitation permettent de prévenir tout sur remplissage.
Une consigne particulière est établie pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage d’un réservoir.
ARTICLE 6,10 : DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
Les réservoirs fixes composant l'installation sont conformes à la réglementation des équipements sous
pression en vigueur. Ils sont munis d’équipements permettant de prévenir tout sur remplissage.
L'exploitant de l’installation dispose des éléments de démonstration attestant que les réservoirs fixes
disposent des équipements adaptés pour prévenir tout sur remplissage à tout instant. Ces équipements
peuvent être des systèmes de mesures de niveaux, de pression ou de température.
Dans le cas d’une utilisation de gaz à l’état liquéfié, un dispositif d’arrêt d’urgence permet de provoquer la mise en sécurité du réservoir et de couper l'alimentation des appareils d’utilisation du gaz inflammable qui y sont reliées,
Les tuyauteries alimentant des appareils d’utilisation du gaz à l’état liquéfié sont équipées de vannes
automatiques à sécurité positive,
“Ces vannes sont notamment asservies au dispositif d’arrêt d’urgence prévu à l’alinéa précédent. Elles sont également commandables manuellement.
Les tuyauteries reliant un stockage constitué de plusieurs réservoirs sont équipées de vannes permettant
d’isoler chaque réservoir.
Page 54 Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 10/11 Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs sont munis d’un chapeau éjectable (ou d’un dispositif équivalent). Le jet d'échappement des soupapes s’effectue de bas en haut, sans rencontrer d’obstacle et notamment de saillie de toiture.
Les bornes de remplissage déportées comportent un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une
sécurité équivalente) à son orifice d’entrée, ainsi qu’un dispositif de branchement du câble de liaison
équipotentielle, du véhicule ravitailleur. Si elles sont en bordure de la voie publique, elles sont enfermées
dans un coffret matériaux de classe A1 (incombustible) et verrouillé.
ARTICLE 6.11 : RAVITAILLEMENT DES RÉSERVOIRS FIXES
Les opérations de ravitaillement sont effectuées, conformément aux dispositions prévues par le règlement
pour le transport des marchandises dangereuses. Le véhicule ravitailleur se trouve à au moins 3 mètres des réservoirs fixes. De plus les véhicules de transport sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses.
Toute action visant à alimenter un réservoir est interrompue dès l’atteinte d’un taux de remplissage de 85 %.
Les flexibles utilisés pour le ravitaillement des réservoirs fixes sont conçus et contrôlés conformément à la
réglementation applicable en vigueur.
Un dispositif permet de garantir étanchéité du flexible et des organes du réservoir en dehors des opérations de ravitaillement.
Le sol de l’aire de stationnement du véhicule ravitailleur est matériaux de classe AE (incombustible) ou en
revêtement bitumineux de type routier.
ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
-Conformément à l'article L.S 14-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le maire d'ECHARCON
L'exploitant, la société BIOGENIE EUROPE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 ni Page 55 Page 56 Arrêté N°2014220-0001 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014220-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 08 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/515 du 08 août 2014 portant cessibilité
des parcelles de terrains nécessaires à
d'aménagement de la ZAC Franciades - Opéra,
sur le territoire de la commune de Massy
Arrêté N°2014220-0002 - 18/08/2014 Page 57 d
EA L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/515 du 08 août 2014
portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à d’aménagement de la ZAC
Franciades — Opéra, sur le territoire de la commune de Massy.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment des articles L11-1 à L11-8 et R11-1
et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la délibération du 27 juin 2013 du Conseil municipal de la commune de Massy demandant au Préfet de
PEssonne l’ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalables à la déclaration d’utilité publique et
parcellaire, pour les acquisitions et expropriations dans la ZAC Franciades — Opéra et sollicitant la DUP au
profit de la SEMMASSY, aménageur de la ZAC ;
12
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE -— Préfecture
Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY-REDPX 07 Stewiaub20 16 BED 91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Page 58 - 2 à 08 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU Parrêté préfectoral n° 2013/SP2/BAIE/011 du 26 septembre 2013 retirant l’arrêté préfectoral
n° 2013/SP2/BATE/009 du 2 septembre 2013 et portant ouverture des enquêtes publiques conjointes d’utilité
publique et parcellaire préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité, relatives au projet
d’aménagement de la ZAC Franciades — Opéra ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 08 novembre 2013 au 30 novembre 2013
inclus sur le territoire de la commune ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 04 janvier 2014 ;
VU Pavis favorable émis le 9 janvier 2014 par le sous-préfet de Palaiseau ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/362 du 03 juin 2014 déclarant d’utilité
publique le projet d’aménagement de la ZAC Franciades — Opéra, sur le territoire de la commune de Massy.
VU le courrier de la SEMMASSY du 20 mai 2014 demandant la cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation du projet d’aménagement de la ZAC Franciades — Opéra ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés,
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de lexpropriation pour cause d’utilité
publique au profit de la SEMMASSY, les parcelles de terrains telles qu’elles sont désignées à l’état
parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC Franciades — Opéra
sur le territoire de la commune de Massy.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale, Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence |
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera notifiée au
juge de l’Expropriation près le Tribunal de Grande Instance d'Éviy et adressée au Directeur de la
SEMMASSY, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de la commune de Massy qui procédera à un affichage
en mairie.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ain ESPINASSE
Page 59
2/2
Arrêté N°2014220-0002 - 18/08/2014 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014220-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 08 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/516 du 08 août 2014 portant cessibilité
des parcelles de terrains nécessaires à
l'aménagement de la ZAC de la Mare aux
Bourguignons sur le territoire de la commune
d'Egly
Arrêté N°2014220-0003 - 18/08/2014 2
É 2 EL . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES : .
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/516 du 08 août 2014
portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC de la
Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d’Egly
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment des articles L11-1 à L11-8 et R11-1
et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU Parrêté n°2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu à
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de PAtrpajonnais du
29 mars 2012 demandant au préfet de l'Essonne l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC
de la « Mare aux Bourguignons » sur le territoire de la commune d’Egly ;
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE - Préfecture
Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY,GEBRX20 Sagdædo 01 KY9/NIA — Télécopie : 01.64.97.00.23 Page 61 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2013/SPE2/BAIE/0010 du 7 septembre 2012 portant ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au
projet d’aménagement de la ZAC de « la Mare aux Bourguignons » sur le territoire de la commune d’Egly ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 15 octobre 2012 au
vendredi 16 novembre 2012 inclus sur le territoire de la commune d’Egly ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire a
été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU Pavis favorable émis le 15 décembre 2012 par le commissaire enquêteur ;
VU l'avis favorable émis le 2 avril 2013 par le sous-préfet de Palaiseau ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/330 du 10 juillet 2013 déclarant d’utilité
publique le projet d’aménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune
d’Egly ;
VU le courrier de la société Essonne Aménagement du 12 juin 2014 demandant la cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC de « la Mare aux Bourguignons » sur le
territoire de la commune d’Egly ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés,
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne:
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité
publique au profit de la société Essonne Aménagement, les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées
à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC de « la Mare
aux Bourguignons » sur le territoire de la commune d’Egly.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « Le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera notifiée au
juge de PExpropriation près le Tribunal de Grande Instance d’Évry et adressée au Directeur général de la
société Essonne aménagement, au Président de la Communauté de communes de l’Arpajonnais, au Sous-
Préfet de Palaiseau et au Maire de la commune d’Egly qui procédera à un affichage en mairie.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Page 62 Arrêté N°2014220-0003 - 18/08/2014 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0009
signé par
le Secrétaire Général
le 11 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n ° 2014.PREF- DRCL/ BEPAFTI/ SSPILL 519
du 11 août 2014 encadrant l'exploitation des
installations de la société ALTIS
SEMICONDUCTOR sur les communes de
CORBEIL ESSONNES et du COUDRAY
MONTCEAUX
Arrêté N°2014223-0009 - 18/08/2014 Page 63 1h07
Ubu» gate Feat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'ESSONNLE
PREFECTURE
DIRECIION LES RÉLATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
RS ACHUVITES FONCARES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
N° 2014.PREF-DRCL/BEPATI/SSPILL/S19 du 11 aoû 2014
encadrant l'exploitntion des installations de la société ALTIS SEMICONDUCTOR
sur les communes de CORBEIL ESSONNES et du COUDRAY MONTCEAUX
LE PRORET DE l'ESSONNE
Officier de lu Légion d'IHanneu
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1 du livre V
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés dos communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 uvril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors endre, en qualité de
Préfèt de l'Essonne,
VU le déorot du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de scorétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
al n° 2014-PREF-MC-014 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'anêlé_ préfect
M. Alain ESPINAS
let 2004 autorisant la société ALTIS VU l'arrêté préfectoral n°2004.PREFDAT3Y/BE 0098 du 5
nstallations SEMICONDUCTOR à exploiter nu 224, Boulevard John Kennedy à CORBEIL-ESSONNES des relevant de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008.PREF.DCI3/BE 0136 du 12 seplembre 2008 actnalisant les
prescriptions de l'arrêté de 2004 précité ct définissant les modalités de gestion des pollutions,
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREFDCI2/BE 0174 du 6 novembre 2009 relatif à In mise cn conformité de
l'établissement vis-à-vis de la directive dite « IPPC »,
VU larêté préfectoral n°2010.PREF.DCRL/328 du 17 août 2010 modifiant l'auêté préfectoral du
12 septembre 2008 notamment sur le mode de traitement des pollutions an droit des zones B et D,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PRET/DRCL/BEPAFISSPILL/680 du 30/12/2013 encadrant le fonctionnement de
l'établissement en période de sécheresse,
VU Pétude de dangers communiquée le 20 mars 2009,
Page 64 Arrêté N°2014223-0009- 1/08/2014 2H07
VU lé dossier technique relatif à l'optimisation dos fréquences de tests pour des boncies de sécurité du 23/01/2013,
VE les compléments rclalifs à l'étude de dangers communiqués le 20 mars 2013,
VE le couvrier de ln société en date du 2 juéllet 2013,
VU la visite des installations en date du 22 octobre 2013,
VU fe rapport de présentation au Conseil Déparlemental de PHnvironnement et des Risques Sanitaires et
“Fechnologiques (CODHRSF) de l'inspection des installations classées en date du 29 avril 2014
VU lravis favounble émis par le CODERST du 15 maÿ 204, notifié au pétitiounaire fe 17 juin 2014,
VU fes observations présentées par le demandeur sur ce projet le 27 juin 2014,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déposé san étude de dangers en mars 2009,
CONSIDÉRANT que des compléments ont été apportés à l'étude de dangers précitée en mars 2013,
CONSIDÉRANT Île dépôt d’un dossier technique relatif à l'optimisation des fréquences de tests pour des boucles de sécurité en date du 23/01/2613,
CONSIDÉRANT les conclusions de l'essai rehtif au mélange des eMinents nqueux mené courant 2013,
nement à CONSIDÉRANT que la nomencinture relative aox installations classées paur Ja prolection de l'envir
évolué,
CONSIDÉRANT que des prescriptions additionnelles sont proposées afin de mîtiser le risque généré par les installations présentes sur Le site,
CONSIDÉRANT quo les demandes do modifications formulées par l'exploitant sur les fréquences de contrôle Gels atmosphériques, envx souterraines) s'appuient sur lo relour d'expérience aceumulé sur le site,
Le pétitiomaire entends,
SUR proposition du Secrétaire général de Ia préfeclure,
ARRÊTER
Arte ADDED» PDO Bige Liste des articles
TITRE E - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...
CHAPITRE 1.1 Déncraer er soRtér De 1'AUTOREANON 5
CHAPETRE 1.2 NaruRz DES MSTALLAUCNS 8
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU SFR DE neNIANDI D'AUTORISANON s
CHAPLERE 1,4 Dunék be LAUTORSANON 9
CHAPITRE 1.5 Monrioxioss rr csssano D'acaré 10
CHAPITRE 1,6 RESREC DES AUTRES LÉQISLAHONS 7 RÉOLEMMTAONS nu
"TITRE 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE 2.1 Exrsoneamon pes SEAL ATIONS mn
CHABINRE 2.2 Résenvre DE PRODUNS OU ManRes LoxsonanLEs 2
CHAPTTRE 2.3 Ieréoranon base LE ravsacs 2
CHAPITRE 2,4 DanüEk OÙ NUISANCE RON PRÉVENU 5
CHAPITRE 2.5 Incanewrs ou AGENTS 5
CHAPITRE 2,6 RÉCAPITULATE DES LOCUMENIS À MRANSSMEETRE FT À TENIR À LA DISFOSON DE L'INSPEE TON 5
"TITRE 8 - PRÉVENTION BE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUI
CHAPITRE 3.1 Cokcærnon Dex sat Atons 1
CHAPITRE 3.2 Cosmons UE REIT 2
TITRE 4 PROTECTION NES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.
CHAPITRE 4,1 Drétéyentons er coNsosAnons D'EAU 2
CHAPITRE 4.2 Causn Des EtrLueyrS Lques 2
CHAPITRE 4.3 14 u'ételueurs, LEURS oUvRAQES D'ÉPURATION EF LEURS CARACFÉRENQUES DE REJET AU NILIFU 3
TIFRE S- DÉCHETS,
CHAPITRE 5,1 Panvcres nr aEsnox 26
TITRE 6 PRÉVENFION DES NUISANCES SONORES ET D]
CHAPITRE 6.1 Dsrosnoss atteatrs 39
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoussIQuES 39
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS 40
TIFRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES T'ECHNOLOGIQUES,
CHAPITRE 7.1 GENRRALITES a
CHAPITRE 7.2 Disrosnens cowsrauenves 4
CHAPITRE 7.3 Disxosrtr pt PRÉVENTION DFS ACCIDIIS 45
CHAPITRE 74 nisrosme we RÉtENHON DES FOLUHONS ACCIOMETILLES 43
CHAPITRE 25 Disrostons D'exrLomtaTion 49
CHAPITRE 7.6 vrsrusmons SPReFIQURS LIGRS AU CLASSEMENT DE L'ErAuASSEMENT E
FITRY 8. TOURS AÉRORÉFRIGÉRANFES,
“TITRE 9 - DISPOSITIONS SPÉCIVIQUES À CERTAINES INSTALLATIONS,
{CHAPITRE 9.1 INSTALLATIONS CONMENANT DES FLUIDES FRIGORIOÈNES 7
CHAPITRE 02 Aseueu ve euaRqe D'APCUNULATEURS 71
CHAPITRE 93 Parc À sax (OPEN STORAGE) R
CHAPLTRE 9.4 Srocxage 'oxvoène 7
CHAPITRE 9.5 Soutons ANMONCALES 15 Er 28 %6 er Eat PR LAVER, nm
CHAPITRE 9,6 Ansixe 2 uote 7
CHAPITRE 0.7 Auouc 7
CIIAPITRE 8.8 PARC à an. 7
CHAPITRE 9.9 SrockaG# he FOI DE CHLORE. 75
CHAPITRE 9,10 LOCAL LE WaNSLT Us BOUGIES DE 2 TOXIQUE 35
CHAPITRE 9.11 Arrtiees D'EMPLO DE LQUIDES RFI ARIARERS À L'HNCEPMON LES LABORATOIRES D'AMALYSR ET SERVICES MEGAUX 75
CHIAPETRE 9.12 Euros D'HYDROOËNR À L'EXCERHON DES LABORATOIRES D'ANALVEES %
CITAPITRE 9,13 Dérôr pe Fou, POMESTIQUE 77
CHAPITRE 9.4 sauces Ex KésEAUx ve pisrsumons Liquinrs DANGEREUX au voir vu 13 7
CHAPITRE 9.15 Saux 10 SOLYANT ET SALLE FONRA 7
CHAPITRE 9.46 Sarurs nr sRIRUTION DE GAZ TRÈS TOXIQUES, Es/OU INLAMNMES (FKCRFTÉ L'HYDROGÈNE) 78
CHAPITRE 9,17 IRSPALLAMONS PU CIRE 1HERNDERIOORFIQUE 79
CHAPITRE 9.18 Dérôr v'xproabrs Lui &
CHAPITRE 9.19 Bkemrs PÇL 85
Page 46 Arte ADDED» PDO CHAPITRE 9.20 Zoe ne nhroranE #7
“FITRE 10 -SURVLIL LANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EXFETS. |
CHAPITRE 10.1 Proaxate p'aure svt axe #8 i
CHAPITRE 1022 MonsemésD'rrnere Er cou L'auro sunmtancr gr MIISURES COMPARATIVES 3
CHAPITRE 10:3 Sur, éReaétaon rooms Des RÉSULTAT 97
CHAPITRE 10,4 Hans réxouques
TRE 11 GESTION DES PULLUTIONS AUX SOLVANTÉ
Carre 11.1 ACTIONS SUR SITE
CRAPIIRE 1.2 ACTIONS HORS SITE
CHAPTERE 11,3 SURVEILLANCE
CIIAPITRE 114 DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 12 BÉLAIS KT VOIES DE RECOURS-PUBLICITE.
CHAPIYRE 12.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 12.2 EXECUTION
Arte ADDED» PDO Page À ps
TITRE 1 - PORTÉE DÉ L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISAFION
ARTICLE LL£, EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société ALTIS SEMICONDUCTOR dont le siège social est situé au 94, rue du faubourg Saint Honoré à Paris
{75008 est autorisée, sous résorve du respect des preseriplions annoxécs au présent anëté, à exploiter sur Le
ferritoire des communes de Corbeil-Essonnes et de 1.0 Coudray-Montcenux, au 224, boulevard Jolm Kennedy, les
installations détaitiées dans Les ar es suivants.
ARTICLE 1.1.2, MODIFICATIONS ET COMPLÉMENIS APPORTES AUX FRESCRIPTEONS DES
ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sant suppriméos ot remplacées par colles du présent arrêté
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
| modifiéos
Références dos aricles
dant les prescriptions
sont spprhnées où
Nature des modiffentions — Gupresson,
modification, gjoul de prescriptions)
Références des articles coespondants du présent
arrêté
DS préfectoral
n°2004, PREF.DAIS/RE 0002
du 5 juillet 2004
2) Ant préfectoral
MP2008.PREFDCIYBE 0136
du 12 septembre 2008
Gestion des pollutions)
3) Anèé préfectoral
2°2005.PREF.DCI2/BE 0174
du 6 novembre 2009 (mise en
conformité vis-vis de la
directive dite & IPC»)
CS préfectorst
2°20UD.PRUEDCRLEZ8 da
F7 soft 2010 {modification du
mode de traitement des
pollutions)
5) Anëté préfectoral n°
2013.PREF/DRCL/BEPAPLS
SPILL/G8O du 30/12/2013
CAT À la sécheresse)
intégralité Suppression de Pete elintégration des prescriptions dans
le présent arrêté
Anêtés (ypes relatifs aux rubriques soumises à déclaration el enregistrement intégrées dans le présent terêté
ARTICLE 1.13, INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À
PÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations au équipements exploités dans
Fétablissement par l'exploitant cité à l'article 11.1 (les installations cxploltées par des saclôtés fiers (focntaires)
présentes sur Le site ne sont pas couvertes par le présent arcêté et sont oncndrées par des notes spécifiques), qui,
mentionnés ou non dans fa nomenclatie, sont de nature par ieur proxhnité ou leur connoxité avec une install
a À modifier fes dangers au inconvénients de cette installation. soumise À autoris
Les dispositions des arêtés ministérisls e»
classées souinises à déclaration sont applicables aux
l'établissement et ont été intégrées dans le présent arrêté.
Fage 8
lants relatif aux prescriptions générales applicables aux
wtalllions classées soumises à déclaration incluses dens
tatlations:
Arte ADDED» PDO DENT
Les dispositions des arrêtés mi ériels existants relntilé nux prescriptions générales npplienbles aux instalintions
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises & enregistrement incluses
dans l'établissoment dès lors que ces proscriptions générafes ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent
arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 12.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉN:
substances ou préparntions)
Gazomères et revois de ge
comprimés contensnt des gaz
inflammables
T3 tonnes (principalement du siinne) FEphioute en él dure 840 ULENS
Arte ADDED» PDO
= Hignides Stones ira fee Re] À
acide Muorhydrique {IIF) en solution de R
. . concentration supérieure À 7 % |
ge 2tones DHEA A
hexalluoruro de tmgstène, trichioruro EX
de boro
Toxiques (emploi ou stockage de TT L substmces on préparations)
-Jiguides ETS DEEE 0 LS
“gaz #00 ke 1e eee [D
l'Ammonise {emplo( ou stockage) D TT _ I = stocknge en cnpacités 300kg TRE AL [pen RDC inférieures à 50 kg CE - emploi F3 tonnes ei DC ver
Chloe (emploi où siockags) enf 3208 HO EN enprcilés vnlaires inférieures À 60 kg $ Chlorure d'hydrogène anhydre HiguéRé] 0,95 tonnes CE OL Cmploi on stockage) en cnpacités |Chontcilles stockées au paro à gez) mitaires inférieures à 37 kg
Subsiances el inélanges particulisrs EE {emploi ou stockage de ou à baso de)
Hydrogène arsénié, hydrogène | Stockage de phosphino et d'arsino ste D
phosphoré 30kg
Subsinices dangereuses pour |35 tonnes RS eee IDC Penvirounement aimmoniaque en solution aqueuse de 15 ct28%
À t d'eau do javel
EU . [eue : 39 à |... |
Substances où préparations comburantes | 8.5 tonnes ET EEE = emploi ou stockage D]
Stockage et emploï d'oxygène A8 tonnes TT TRS eme |D
Fire 60 AU
[: nat das aotiités latalallons soncernées RE Seull du erltère | Régine
Siockage et emploi d'hydrogène ZE ones 14162 À
Siockage et emploi d'acéiylène 200 kg TES [émise
“
iquides ffanmables IUT u
=slockage et résurvoirs manufacturés | Tere caidgorle : 6725 ms euvessolvants| 14522 [He ve cou |A usés + 85 m3 PCL Apraue à 00 ns
24 emtégorle: 180 (90%2}m3
_. Capacité équivalente 274 m3 .
mélange et emploi 9 tonnes HD forge TT mp
{au niveau salle distribution PEMEA et
[tous solvants) :
Emploï un stockage d'acides 6 Lonnes IT feet |A - acides chlorydiqne, ni
sulfurique, phosphorique L _
Emploi ou stockage de soude ou portsse | T10 tonnes 160p2 [ie na | D caustique
Instafation de coibistion Chante au pre naturel : 40,7 MW OA site es ane 5 |A
station de combnsHon Groupes de réiplacement au Thot: 20 MN [2910-47 "| Eten a ae 5 HA Groupes diesel de sécurité: 8,52 MW
_ Leu ; 28,52 MW Le —|
Chloroflorocatures, Dalons cf œutes|11 installalions : 25 64 res de Guides [HBS2a [éres eama | extbures et hydracarbures halagénés 3.658 ke) pts cms de Composants et appalls clos en ÉOP exploitation, dépôts de produits neufs où Giant ces de Rue régénérés, à l'exception des appareils de sep Sue pren compression et de réfrigération visés par la Saad dog brique 2920 #
installation de compression netionnant à 11,15 MW 2920 FI0MW NC des pressions effectives supérieures à 105 Pa
el compriment on utisant des fluides
sables ou toxiques .
liation de rofroidissement parlune instalition do type ceuti[29ta [>3MW ul dispersion d'enu dans un flux d'a primaire fermé (puissance thermique. avec DA évacuée 3993 kW) dénommé GPS
LE installations qui ne sont pns de
ipe circuit primaire feré
Grissance thermique évacués :
_ 79,505 MW. L
Atelier de charge d'accumulateurs BE kW 25 ET] 5
À CAutorisailen) ou AS (Autorisation avec Servitules d'à 1 publique) ou E (Enregistrement} ou D (Péctur
bénéfice de l'antérerité au bénéfice des denis acquis conformément aux disposltlen de l'stiele L 5L3-1 du code de l'enviromuement) Volume eutorisé: ments caractésant I consistance, le lime de fonetionnement le volume des installations on es capacités mnximales autorisées,
Page 70 Arte ADDED» PDO
) ou NC Non CSS, BA pano
Régie néeme | sp | Rehrique des | Régime Rubrique
de tn 3 ete Lagarre)
TOAP | Romenctature | AS/AEMCID nemenchature |ASA/DC/] TGAP nemenetture V4 p
4 F2 ]
n2b TES » 1
ES A 2 mié2 A 1 Ustée D
4
ais A 2 1183 » 1 us De 4
Ie D 1 3224 4 3 b
4
12002
IBéare | pe 1 sans pe : 203
> 1
Re pe 1 PTT 4 n 2 Nc
HaBde A 1 163022 D» 1 PTE 4 1!
H8S-2a » 4 2e neopa ! 225 » #
L'établissement est classé « seuil bas » mu titre des dispositions de Parrêlé ministériel du 10 mai 2000 modifié
ehtif À Ie prévention des sccidents majeurs inpliquant des substances ou des préparations dmgereuses présentes
dans cortaines catégories d'instatlations olasséos pour la protection de l’environnement.
ARFICLE 1.22, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA LOI SUR
L'EAU
jompage, création de
puits out d'anvrago souterrain, non destiné à un usée domestique, | Piézoméires de survelllance de Ia
exéeuté en vuc de Ja rechercho ou de la survelllance d'eaux qualité des eaux souterraines LAL0 D
soulerraines ont en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou Pat draioents is
pornanent dans les caix souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'enu
Rejet dans les caux ds surface, à l'exclusion des rejets visés aux.
rubriques 4, 1, 3.0,2. 1, 1,02. 1.2. 0et2, 1. 5.0:
1° Le flux Lotnt de pollution beuto étant
2) Supérieur an égal au niveau de référence R2 pour l'un ru
moins des paramètres qui y figerent (A) ; Rejets dans Les eaux superficielles
1) Compris entre Les niveaux de référence KI e1 R2 pour Tan au 90 kg} MES
moins des paramètres qui y figurent (D). 120 Ke DCO 2230 À 2° Le produit de Ïg concentration
maximale d'Escherichi coli, 12kg/ d'arote 3
par le débit moyen journalier du rejet situé À moins do À km d'une 125 gf ntétox zone
conchylicole où de culture marino, d'une prise d'eau potable 3 Kg de phosphore
où d'une zone de balgnade, au sens des articles D. 13321 e1D,
1392-16 du code de Ia santé publique, étant :
#) Supérieur au égal à 10 E coli A}
E) Compris entre 101 à 16% E cotif (1)
Arès ADDED ANBCOÉ Fase porter
: Rubrique de
Déstenatloh des nettes Htéments enrnetéisltques ln. | Régie
asitalre
Rejel d'eaux pluviales dans les eaux douces supeuficlelles ou sur
Le sol ou dense sous-sol, ln suce totale du projet, augutentée . .
A 1 salase correspond à a pee du bassin naturel dont es | Met eauxplaies les | 21.50 à ‘écoulements sont interceptés par le projet, étant 1m
1) Supéceure où égnle à 20 ha
ARTICLE 1.2.3. SIFUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
ca sont situées sur les communes, prreciles et lieux+ Les installations ant suivants CE. plan cndastrat nanexe
Oo:
Comines __ FFareeles
Corbeil-Fssonnes AY 24 : AV 25: AV
Coudray Montccaux section C n°379
seclion € n° 880
ARTICLE 124, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant Pensemible des installations classées el connexes, est organisé de In façon suivante (oË plan en annexe A):
= Bétiment Bi comprenant notamment la société SNDI. Ce bâtiment 8 d'rilleurs été mis en sécurité au regard de l'arrêt de l'ensemble des aotivités classées autres que SNDE,
= Bétiment B2 comprenant notamment ln société Pholomasks, quelques services supports d'ALTIS
MICONDUCTOR + Ia direction,
= Bâtiment B3 subdivisé en 3 travées comprenant notamment les activités do production, les gaz room,
tion de solvants, de produits corrosifs, acides ci basiques, lessalles de stackage de produits usés, ainsi que certaines activités support d’ALTIS SEMICONDUCTOR, = Zone «centre technique» comprenant notamment les stockages de produits usés en euves, les installations de réfrigération et de compression, la chaufferie, la station d'épuration inteme, le poste alimentation électriquo, divers stockages dom l'hydrngèno,
= lepmoègee,
les bfitiments PCL,
la zone de secours pour Les rejets liquides comprenant le bassin de rétention général dit « Ingon » et les
bassins de neutratisation de secours de In station interne associés à des euves de rénctifs.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER PE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et Iours aunexes, objet du présent arrêté, sont disposées, amémgées et exploitées conformément au plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant (demande &'autorisation d'exploiter, porter à connaissance, dossier lechnique..), En tout état de cause, elles respcotent par aitleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentsires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUFORISATION
ARTICLE 14.1. DURÉE DE L'AUFORISATION
La présente suierisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service des tr déni de trois ans où n'a pas été explaitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure,
Fage Arte ADDED» PDO pig
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 15.1, PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par lo demandeur aux installations, à feur moule d'utilisation où à leur voisinage, et de nature À entraîner un
changement noble des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant s4
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les élémonts d'appréciation.
Pour toute implantation d'une nouvelie aciivité même non somnise à la réglementation rlative aux installations
Slassées pour la protection de Peuvironnement, l'exploitant efféclue en interie ame étndc préalable visant à mañtriser ct fimiter Les
éventuels impacts et dangers de cette nouvelle activité.
ARTICLE 15.2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Tes émdes d'impact ét de dngors sont aclualisées à l'occusion de toute modification notable (elle que prévue à l'anicle R 512-33
du code de l'environnement, Ces complémonts sont systémtiquement commniqués au Préfet qui pourca demender une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications partientières, offectués
Par tu organisme exléricur expert dont Je choix est soumis À son approbation. Tous les frais engagés À celle
occnsion sont supportés par l’exploilant.
ARTICLE 1.8.3, ÉQUH'EMENTS ABANDON:
Les équipements abandonnés destinés à la destruction ne doivent pas être maintenus dans Les installations.
Toutefois, lorsque leur enfèvement est incompatible avec les conditions Immédistes d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin do garantir lour mise on sécurité ct la prévention des accidents.
Concermant les équipements srêtés, en attente d'être réuilisés on cn attente de décision sur leur devenir
Cdestruetion ox réutilisation) : ceux-ci doivent être connus {exploitant Gent à Jour une liste de ces équipements
avec un plan Les Jocalisant) ot identifiés par l'exploitant par me signalétique appropriée et mis eu sécurité durant
toute 18 phase de mise en réserve,
ARICLE 1.5.4, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un aulro emplacement des installations visées sous l'rticte 3.2 du présent urrêté nécessite une
nouvelle demande d'antorisation ou d'enregisirement ou déclaration,
ARTICLE 1.8.5, CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'oxploitant, Je nouvel exploitent en fait in déctaration an préfet dans lo mots
auf suit la prise en charge de l'exploitation, Cette déclaration mentionne, s'i s'agit d’une personne physique, Les
Homs, prénoms ct doinicile du nouvel exploitant et, s'i s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse do son siège social ainsi que la qualité du signatatro de In déclaration,
ARTICLE 15.6, CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mestres de Particte R. 512-74 du codo de l'environnement, pour l'application des nrticles
RS12-39-F 8 R, 812-395, lorsqu'ame installation classée est mise à l'aréf définitif, l'exploitant natifio au préfet la
date de cet arrêt trois mois ax molns ayant colui-ci
La notification prévre ci-dessus indiqué les inesurcs prises ou prévues pour axse, dès l'arrêt de l'exploitation, Ht
mise en sécurité du site. Ces mosures comportent notamment :
*_ l'évacuntion ou l'élimination des produits dangerenx, et, pour les installations autres que Les instatlations de slockage
de déchets, celle des déchots présents sur le site ;
+ dos interdictions ou limitatfons d'accés at site ;
+ la suppression des risques d'incendie ct d'exploston ;
+ Ja suvoillance des effèts de l'installation sur san environnement,
Bi outre, exploitant place le site de l'installation dans un état tel quil ne puisse porter aticinte aux intérêts
mentionnés À l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette wi usage fntur du site délerminé selon
Les dispositions du premier alinéa du présent artiele.
Arte ADDED» PDO Fie73 CUTICR
CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.61. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cot arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres léglelations et réglementations
applicables, et notamment Le code minler, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail ot le codo général
des cotlectivités territoriales, l réglementation sur les équipements sous pression,
Les droits des tiers sont of demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de constri
Arte ADDED» PDO pr 107
TITRE 2 - GESTION DK L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2,1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARFICEE 2.11 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prond toutes les dispositions nécessaires dans in conception aménagement, l'entretien ct l'exploitation
des installations pour x
= limiter În consommation d’eau, et fimiter les émissions de pollwants dans l'environnement, dans des
conditions techniquement et économiquement viables au rogtrd des meilleures techmiques disponibles ;
= in gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que In réduction des quantités
rajctées ;
= prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination oo Le déversement, chroniques on acoidentels,
directs où indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pouc Ja
commodité de voisinage, pour le santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour legricultre, por
protection dc le nature, de environnement et des paysages, pour Pulilisation rationnelle de L'énes
que pour là conservation des sites et des monuments inst que des éléments du patrimoine archéok
ARTICLE 2,12. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement Jes
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes do démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de fngon à permettre en toutes chrconstances le respect des dispositians Œu présent nevêté,
H'oxploitation se fait sous fa surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
T'élablissement dispose de réserves suffisantes de produits on matières consommables utitisés de manière courante
où occasionnelle pour assurer In protection de l'environnement tels que manches de file, produits de
nentratisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.....
sccptibles d'être générés sont mis à disposition respimntoires adaptés aux gr employés s Des masques ou appareil de toute personne :
= desurvoillance,
— où ayant à séjourner à l'intérieur des zones à risques.
Ces protections individuelles sont acccssibles en toute circonstance,
Une résarve d'appareils rospiralaires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans un
secteur protégé de l'établissement,
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGK
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriés qui pernettent d'intégrer l'inslailution dans le paysage
conformément aux dispositions du chapitre L.3. L'ensemble dos installations est maintent propre ct entretenu en
poimanence,
Arte ADDED» PDO Fie > EL UA
ARTICLE 2.3.2. ESFHÉTIQUE
Les bords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et nuintenus en bon état de proprelé (pointure,...). Les émissaires de rejet et icur périphérie font l'objet d'un soin partieulicr (plantations, engazonnement,.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 24.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger au nuisance pouvant porter atteinte aux intérêts montionnés à laticle L. 511-1 du code de P'environnement et non susceptible d’êle prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à de connaissance du Préfet par l'exploitant,
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIPENTS
ARTICLE 2.5.4 HÉCLARATION ET RAPPORE
L'oxploitent est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les no
incidents survenus du fit du fonctionnement de so installation qui sont e nature à porter aticiute aux intérêts mentionnés à l'astiole L. 5111 du code do l'environnement.
Un rapport d'acoident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident ost transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. IL précise notamment les circonstances et les causes de acoident ou de l'incident, les effets sur les pesonnes et Fenvirannement, les mestires prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident simitaire et pour en pallier les effets à moyen ou long ferms.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATEF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE ET A TENIR À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 26,1, RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSIION DE L'INSPECFION
Léexploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
= le dossier de demande d'autorisation fnitial,
= les plaus tonus 8 jour,
= les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, on ens
non couvertes pr arrêté d'autorisation,
= fes arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements ot los presæiptions générales ministérielles, en cas d'instaliations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation
= los arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à antarisation, pris où application de In législation relative aux instatlalions classées pour le protection de f'environnoment, tons les documents, emogistrements, résultats de vérifiention et registres répertoriés dans Îe présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans co ess des dispositions doivent être prises pour 18 sauvegarde dos données.
stallations soumises à déctnration
spection des installations classées sur Le site durant 5 années au minime, Co dossier esl tent à Ia disposition de fi
Page 76 Arte ADDED» PDO 2H 107
ARTICLE 2.62, RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION EF À
‘TENIR À DISPOSTTION DE L'INSPECTION
(D Mise 8 disnositlon des dopuinents À L'hispec(ion
Arles Obtgstion 2) Transiission + dla d'eñvel
Let fréquence de contcole)
F Anicte 1.53 [Liste relaie mux équipements abandonnés où ns on GR
attente de décision
Ame 156 Notification de mise À Paré défie €273 mots avant la date de cessation d'activité
Atiole 2.5, Décirration d'ineldent
Rapport d'incident
D méditément
€) sous 45 j après l'incident
Article2.6.1 Dossier d'anlorisation, dossiers techniques divers, 3]
HS et tout emegisrement
[ Anile323 |Poganno de subi Tien des istltois de (OX
traitement des rejets atmosphériques
Aticle 3.24 [Faclures des combustibles L O]
Atlicle 3.2.5 | lan de gestion des solvants Gbtous les ans 77
Ariele 4.ET FRiton aime des consonimations en eau o
Relevé hebdomadaire des compteurs (0)
Programme de rédaction des consommations en eau Q]
Article 4.1.5 |Programme renforcé d'autosmrveillince ©]
Aticle4.142 [Modifications ‘envisagées du programme renforcé! G]
d'autosurveillance
Antielé 4.145 Document de suivi dles mesures spécifiques mises en Oo
œuvre en cas d'alerte
EC Etude téchnieo-économique sécheresse D Frnofs à compter du 30/12/13
Aricle422 | Plan des réseaux
a
Article 42,3 | Convle des réscaux T EG] E
Anicle HZAT | Consigne relative & Pisolement du ste Q]
Aile 434 [Regire de suisi des steltlons de Hrformeont des O)]
efflieuls squeux et Jstifieatifs d'entretien des
analyseurs
Aile 136 [Conventions l
(O]
[ Aulele 5.1.1 Procédures relatives à I gestion des déchets
Anioie 5.14 res de Usllement vrilisées Ho]
inst qu'au sujet des transporteurs
Article 5.1.6 | Regisire déchets sortants
@
BSD 10]
Arte ADDED» PDO pis/ 107
‘Afticles “obligation (D) Mise à disposition dés documents à inspection
42) Transmission + dé denva
et fréquence de contrôle)
Anüicle 7.12 [Liste des procédés E]
Avide 7.13 |ustificatif les” performances des [0] L MUR
Atilcle LA [Recensement des Zones à risques D]
Rice LES Eur des siochs pod ER ]
Article 7.19 | Convention environnement []
ETS ANT] Recensement substances chimiques K2) Envoi tous les dans sauf évolution majeure des
quantités de produits stockés sur lle:
Anticle 22.1 [asie du degré coupe-feu des timents D)
Avticte 7.32 | Kapports de contrôle élccique ]
Contrôle amet des instatations
Registre des actions engagées o
Ati 73T [ART 0)
Coutrôle des mstallations sous 6 mols après
l'installation des équipements
An 7.310 |Démoustmter de le pertinence des systèmes de EG]
détection et d'extinction automatique
Aile 743 [PPS et tout autre document Q l
Aid 7.5.2 [Lise des détecteurs et fonctionnalités + modelités os d'entretien
Anticie 7.547 [Programme de surveillance interne G) envol anauel
Anicle 7.5.5 |Pennis feu et d'intervention o 7
Anicie 7.5.6 [Formation du porsonel [0] TT
Aie 737 te conne Jstiicatifs d'entretien du marie
Pinceudie
Rapports reltils à l'ételomage des détceteurs
€) conirôle tous Kes ans
{1} Cane semestriel
€) Contrôle suivant la fréquence prévue à Particle.
759
us de vérification des: intsltlons C1 @
racédure)
Rapports de contrôle des dispositifs de sécurité Gontôle suivant la ren laide 737 Ganson
Ales ZE | Consignes de sécurité et d'exploration [0]
Aile EL
['Anicie 81327
FOI ED remis à jour tous Les 3 ans
(Vérifieution du matériel de sécurité des tours
aéroréfrigérantes (registre)
[0]
Bag? Arte ADDED» PDO pr 1Q7.
‘Arles ‘Obligation #1) Mise À Blspniion des documents à inspection
(2) ransinisston dell deval.
{et fréquonce de contrôle)
Aile BIS [Consignes ctrocétures D
AMR Creuu Lan
Plan d'entretien des installations (0)
Article 8.123.3 | Plan de surveillance des installations T os
Résultats d'analyses légionclles @
Süstifieats des produits de alternant visés oO)
Nettoyage préventif Om
amet de suivi 0)
lan annnet €) +) bitan année n-1 pour Le 31 mars de
l'année n
uiistion de GIDAF dès que leulit est fonctionnel
pour cel thématique.
Anidle SL AS Analyse eau d'appoint € Van
D'Anice EL AS Rolevé complets G]
EUTTE AN] Programme de survetllance des émissions ) conirâle suivi fréquence visé à Faniole concerné |
Article 9.122 | Justificatifs relatifs ausuivi des installations contenant
des fluides frigorigènes
Miche d'intervention oo
Déclaration de file de + de 20 kg
Ati 9.3 [Etalonmage des détecteurs GEO an
Registre [0]
F And DS [Résutas conrêle de Atte sur Les bouille ns ] |
toxiques &
État quantité de gaz
Aticle 9.10 | Consigue local de Hransit de houteilles D)
PArole 9.T7.1.3 |'itcgfstre sur le combustible muse ri)
Résultats relatifs aux Lests des chaînes de sécurité o
D'Anicle 9.TTS | Registre contrôle des détecteurs 5 ]
utile 9.17.510 | Livret chantièrie o
Article 9.172"| Étude complémentaire chauftette ] TT
€} envoi sons 6 mois à compter de fa notifiention dla
présent arrêté
[Anicte 5192 Consigne rélaiive an déscalnage du € Bâtiment
Coxrosifs »
Anlete 919.8 Étt informatique des Socks {
Arte ADDED» PDO Rage PATIO
Atidies “Obllgütlon {1) Mise à disposition des doigts À l'nspectloit
2) Léansilsston + délal d'envoi
(EE Mégueice 4e conbôle)
Anicle 19.8 Inventaire physique des stocks
Artiele 9.20 Check ist
€) Contrôle lous Les 3 moÏs
@}
Aile IQ Results contrèles inopinés a
Aüiole 102,1 Autosurvetllence rejets atmosphériques CD 2) envoi tous les irimestres
Anis OLIS Contrôle extérieur de Ia qualité ds rejets
almosphériques
€) Connêle Tén
€) envoi des résultats sons 1 mois après réception
Atiole 1022 Relevé mensuel conteurs @
Article
102344
Contrôle extérieur de Ia que des rejets aqueux
Article
102311
Contrôle extérieur de la qualité des eaux pluviales
Q) Contrôle Van
2 envoi des résultats sous 1 mois après réception
par
G) Con
2 envoi des résitats sous | mois après réception
Tan
Ariel DZ, Resuiais mesures RcoUsIÉques
Aigle IOAEI
Anicle TF2
Titan manuel année n-1
Déctatalion GEREP
D Consle 13m
C3 envoi des résalets sous 2 mois après réception
CD) civor avant le Fran de l'année a
€) envol dématérialisé
MODE TH
EXNIRER
etIRL3A
Suivi du fnetfonnoment de la BPR
Hilan de fonctionnement de la BVR
(1) Prélèvements tous les mois À [a Ire année puis
imestiels pendant 4 ans
()à Vissue des $ mmées de fonctionnement
Anticle 11.1.2.5 | Registre de suivi de travaux menés sur la BPR oO
Arcle LL3.6 |Justiticatté de démantèlement de k DPR Q
Aïicie TEE3E Propositions en cas de dysfonctionnement de là BPR €) @envoisous 303 des proposilions
Anicfe 11.14 [Registre suivi drain V4 œ
Résultats trimestriels O+e}
Plan d'actions en ces d'évolution ignifi oo
concentrations
Acle FLE | Registre suivi + registre déchets o
Aile TFIO Tastelation pilote :
Descriptif des installations
Aurêt des instalfations
{0):+ @envoi avant implantation sur slte
(1) + @}envoi sous 2 mois après l'arrêt
Auielo ILI,E2 Frogamec analytique de suivi des terres + rés u}
Page 0 Arte ADDED» PDO p 18 107
“Avticles. Oentlo (1) Mise à disosilon des documents à l'aspecilons
) ransuiission # délai d'envol
{et Méquence de eonlrêle)
Adele H,1,14 Régie bicterre 6}
Aile TELE Protocole échantillonnage + résultats
Aide ILE Suivi volunes poinpés Dradn V14 {I}tous les mois
Ale ILES Voluines traités “Clos tes jours
Alle 12.5 Bilan ane QD F6) bilan aunée pour Le 37 macs de Fame m1
[Ariel T3 Surveillance de qualité des eaux souicreaines ICE) contrôle suivant fréquence mentionnée dass Padicle concerné
€} envoi des résultats dims les 2 maïs suivant la
campagne
anicte H1.3,7 Fntretien des Givrages 2} Inforsalfon préalable avant travaux Gréparalion, erSotlon..}
et envoi du rapport de comblement
Arte ADDED» PDO Page 8 19 107
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DÉS INSTAYA,ATIONS
ARTICEE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs génantes sont munjes de dispositifs
permeltant de collecter à lt source et canaliser les émissions pour auant que la technologie disponible ct
l'implantation des installations le pormeent ct dans ie respect des règles relatives à l’hygtèno ol à la sécurité des
{ravailleuts, L'ensemblo des installations satisfait par aillems la prévention des risques d'incondie el d'explosior
Les justificatif du éspeot dos dispositions visées dans le présent titre (notes de cntoul, optimisation do J'elficacité
énergétique, paramètres de rejats..) sont conservés à Ia disposition de l'inspection des installations classées,
Ces dispositif de collecte et canalisation, après épuration des gaz collectés, sont munis d'orifices cblurnbles et
accessibles aux fins d'analyses précisées par le présent arrêté ou ia réglementation en vigueur.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécossaires dans la conception, Pexploitation et l'entretien des
installations de mantère à limiter les étnissions 8 l'atosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de lechnologies propros et dans des condilions techniquement et économiquement viables au regard des meilleures
techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, In collecte sélective et Jo traitement des
effluents en fonction de Jeurs caractéristiques et la réduction des quanlités rejetéos on opthmisant notamment
Pefficneité énergétique.
Les installations de tenilement sont conçues, exploilées et enfrotenues de manière à réduire à Jeur minimum les
Les installations de traitement d’effinents gacux alusi que de combnstion sont conçues, exploitées ct entretenues
de manière :
7 À fire face aux variations de débit, tempéralnre et composition des effluents,
= fire face aux pérlodes d'arrêt et de redémarrage,
= réduire au minfimum lour durée de dysfonctionnemont et d'indispontbilité.
SE une Indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valenrs finies imposéos, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour réduire a pollution émise ex réduisant où on arrétant les installations:
concemécs.
Dans Le cas d’une surveillance permanente (eu moins que mesure représontaive par jour), 10 % des résultats dé ces
mesures peuvent dépasser les valours limites proscrites, saus toutefois dépasser le double do ces valeurs, Ces 10 %
sont comptés sur une base de 24 heures pour Les effluents gazenx,
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse lo double de la valeur Hmite
presorile,
Les consignes d'exploitation de l'ensemblo des installations comportent explicitement les contrôles à ohectuer, en
arche normale et à H suite d'un artêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre respect
des disposilions du présent arrêté,
Le brâlage à l'air libre est Interdit.
Fage 82 Arte ADDED» PDO p20/ 107
ARFICLE 3.1.2, POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité dos émissions accidentelles et pour quo les rojels conrespandants ne présentent pas de dangers pour a santé ct la sécurité publique. La conception et l'emplacement dus dispositifs de sécurité destinés à proféger les appueilinges contre no surpresson intenne devraient êtres tols que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité où leur fiabilité,
ARTICLE 311,3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que Pétablissement ne soit pas À Porigine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder Lo voisinage, do nuire à la santé on à in sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des réglements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières ol de malibres divorses :
= les voies de circulation ct aires de stationnement des véhicules sont aménagées (foumes de ponte,
revêtement, ele.) et convenablement nettayées,
= Les véhicules sortant de Pinstallation w’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cle des dispositions telles que le Invago dos roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
= les aurfhces où cela est possible sont engazonnées,
= des écrans de végétation sont mis en place Le cas échéant,
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en feu at pinco do cetles-oi.
ARTICLE 3,15, EMISSIONS DIXFUSES ET ENVOLS DE POUSSÉÈRKS
Les stockages de produits puivérulents sont confiés (récipients, silos, bitiments fermés) et les instalitlons de manipulation, {rensvasement, irausport de produils puivérulents sont, sauf impossibilité technique clémontrée, males de dispositifs de capotago et d'aspiration pormettant de réduire les envols de poussières, Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccnrdés à une installation de dépoussiérage en vuo do respecter les dispositions dit présent arrêté.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 32.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans fe milieu naturel (et notamment pour les ateliers de fabrication) sent en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non eenfonne à ses dispositions est interdit, LA dilution des rejets nmogphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents on ve de Leur traitement avant rejet (protection des Rires à manches.) ou Lorsqu'elle est nécessaire pour assuer ln sécurité des installations et du personnel (notamment instatiations utilisant des goz inflammables).
Les rejets à Paimosphère sont, dns toute In mesure du possible, culleotés et évnonés, après traitement éventuel, par
Pintermédiaire de cheminées pour permellre uno bonne diffusion les rejets, L'emplacement de cos enduits est tel qwil ne peut y avoir à rue moment siphonnage des eMuents rejetés dans los conduils ou prises d'air avoisinant. Lin forme des canduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est congio de façon à favoriser au maximun Pascenston des ge dans l'atmosphère. Le partie terminale de Ia cheminée peut comporter un convergent réafisé suivant les règles de l'art lorsque In vitesse d’éjection ast plus élevée que In vitesse chaisic pou les gaz dans Ia cheminée, Les contours des conduils ne présentent pas de point angaleux et ia variation de In Seclion des conduits au voisinage du débouché est contime et lente.
Arte ADDED» PDO Age #3 p247 107.
Les poussières, gaz polluants on odeurs sont, dans ie mosuro du possible, caplés à ln source et canelisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à fa sécurité ces travailleurs.
Les conduits «’évaountion des effluents simosphériques nécessitant un suivi sont amrénngés (plate-fonne de
mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des
pétieules) de manière à permettre des mesures roprésentalives dos émissions de polluants à l'atmosphére telles que
définies au Gtre 10, En particulier, les dispositions des normes NT 44-052 et EN 13244-1 (on celles en vigueur au
moment des campagnes de prélèvements) sont respeetées.
Ces points doivent êtro aménagés de manière à êtro afsémont accessibles el pormeltre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent égrlement être prises pour faciliter intervention d'organismes extérieurs à
la demande de l'inspection des installations cinssées.
Los inofdonts ayant entraîné lo fonctiamement d’une alarmo otfau l'arrêt dos installations ainsi que les causes de
ces incidents et los remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2, CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Composés organiques] Centélisé avec présence d'un!
volts, À Pexception du} secours Gnstallations présontes
néfhane (COV) au sein du 3 à l'étegc:
raltement (hermtque)
ur ef compos | Envour do gaz somiccntrlé ou
inorganiques au fluor au point d'utfisaion
Broms ef composés|lavour ds ex Au Pot
lnorganiques ou brome |d'uriisetion
Chlorure” d'hydrogène | et} Lavour do gaz semi
autres composés | au pont dutfisttlon inorganiques du chlore
Ateliers de Anmontec NID) Taveur de guz semf-centnulisé où fabrication Sans objet Sans objet au point d'utilisation (bâtiment B3) Achieminique GNOS) | Laveur de gaz semi-centralsé ou au post d'utilisation
Fhosphine Eéveur de ge a point d'ntlisatlon
Acte Phosphorique |Lavenr de ga au point
3PO4) d'utilsetion
Aclde sulfurique (42509) de "ge nu point
d'utilisation
Chrome Laver d ge mu pot utilisation
“Gazperfhtorocubonés Installations Hndiviquelles
comportant un brêleutr et uns tour
de lavage
Fage 84 Arte ADDED» PDO p22107
[asniatons Ter miiar des Vitesse Nature des Faels Trntiements
Shemiinées extraction À minhtnte
en mètres d'jection des
gaz en mis
Chaudières à 15 ue Em si gaz | 802, NOZ, poussières, CO, :
PO] AW arOD HP, cOv
“Groupes diesel Fm Bus ossièues, CC n ‘
de HAP, COV, métaux
remplacement
€)roD) i
[Groupes diese am 802, NG2, poussières, CO,
LIAP, COV, métaux Î
VALEURS LIMIFES DES CONCENTRATIONS ET YEUX DANS LES REJETS H
ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations respectent Les valeurs liniles suivantes en concentration et flux (on entend par Tux:
de pollimnt la masse de polluant rejetée par unité de temps), Les volumes do gaz étant rapportés :
+ à des conditions normalisées de température (273 kclvins) et de pression (101,3 Kilopasenls) après
déduetion de fa vapeur don (gnz secs) ;
= dune tneuren O; ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous,
+ tes valeurs limites de rejet 5
durée qui est fonction des carnetéristique
voisine d'une demi-heure
aposent à des prélèvements, mesures on analyses moyens ré
dc l'effluent contrôle, de Papparcil utilisé, du pollue
Arte ADDED» PDO Fire p23/ 107
Valeurs Timites
Concentration à 11 % Mistallations Parnètres AE Eux
(gi) (C0)
Composés organiques volntils, à
Vexceplion du méthane,
exprimés en carbone (olal c: La {COv)
Fluor el composés organiques
au fluor, exprimés en HF 5
gaz. 2,5 (gaz + vésieules ct atieules -vésieules el particules 3 E )
Brome et composés|
inorganiques au brome, 2 05 Ateliers de fibrication | oxprimés en HBr
(bâtiment B3) _ Chlorure d'hydrogène et autres
composés organiques du 5 2
chlore, exprimés en HCL
Ammoniag (NL13) 25 15
Acide nitrique (HNO3) 5 ï
[Phosphine 1 0,02
Acide phosphorique (H3PO4) ooi 7
Acide sulfurique (12504) 02 0,1
Chrome 0,01
Afin d'assurer le respect des valeurs li
Ses installations, notamment sur les
Page 6
ites précitées, l'exploitant met en place un programme de suivi
nstallations de fraîtemnent semi-centralisées et centralisées, basé sur Le suivi
ndicateurs tels la concentration en 112804, Ce suivi interne n'est pas concerné par les valeurs limites précitées.
here de
Arrêté N°2014223-0009- 1/08/2014 pair 107
Valenrsiiites
nstatiallous Parurnètres crane ane Flux
{ga (2)
Oaydes de soufic cxprimés en 35 n
dioxyde de soufre (502)
Oxÿdes ‘d'azote exprimés en! ns 3
dioxyde d'azote (NO2)
Instaïlations de [Fousiers F7 7
combustion avec [7
combustible gazeux | Monoxyde de cartons I] 7
|'Hydrocarbures — aromatiques o1 nl
polyeyeliques >
Composés organiques” volatiis h 1e n
(Co)
Vauisenties
ï ne Contentration À 11%
istallntious Faipniètres do Faux
. Ga)
TOxydes ds soufre exprimés en
dioxyde de soufre (802) 1700 !
Oxydes d'azote exprimés en 450 5
dioxyde darole (NO2)
Ponssières | 50 7
Monoxyde de carbone 100” ü
Tiydrocatbues aromatiques 01 7
ÿ x ! polycyeliques
Installétions de LE _ À.
combustion avec [Composée organiques volatils 110 5
combustible liquide | (COV)
{groupes ile Cniniam Cm, Morcue (He) : 1e), , 0,05 par métal
remplacement etde [et thattum (TD et leurs pret 1
sécurité) composés 0,1 pour le cumul
Aisenie (As), Sélénium (Se), TT
Télure (Te) et leurs composés 1 pour le eumul /
Plomb (Pb) et ses composés 1 pour 1e cuil 4
Antfimoine (56), Chrome {Cn), 7
Cobait (Co), Cuivre (Cu), Etain
/ {Sn}, Manganèse (Mn), Nicket| 20 pour lecumul
Ci), Vanadiumr (V), Zinc (Zn)
et leurs composés
Arte ADDED» PDO p25/107
ARTICLE 32.4. COMBUSTIBLES
Tontes les chaudières sont équipées do brûleurs Bas Nox.
Les groupes diosels de remplacement ot do sécurité sont alimentés au fioul domestique, Les fietures des
combustibles utilisés portent la mention de leur qualité exacte,
ARTICLE 3.2.5. REJET DES COY
L'expleitant mel en pince un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et sorties de solvants
des installations,
L'exploitant transmet annuellement ce plan à l'inspection des installations classées et l'informe de ses notions
visant À réduire leur consommation dans le bilan environnement visé à l'article 9,1,1,1 lu titre 9 du présent arrêté.
Le rojof de composés organiques volatils visés à Pannexe II de larrêté ministériel du 2 février 1998 modifié re
aux prélèvements et à Ie consommalfon d'en ainsi qu'aux émissions de faute nature des installlians classées pour
la protection de l'envirouneent soumises à autorisation ainsi que les substances de mentions de danger H340,
1350, 350, H360D ou H360F ou À phrases de risques R4S, Rd6, R49, RGO où R61 et substances halogénées de
mentions de danger H341 ou H351 au étiquetées RO ou RGB telles que définios dans l'arrêté ministériel du 20
nvril 1994 modifié rolatif à la déclaration, la classification, l'emballage ct l'étiquetage des substances est interdit,
Fage 88 Arte ADDED» PDO p26/ 197
ECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
TITRE 4 PROT
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS EX CONSOMMATIONS D'KAU
ARTICLE 41.1, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'en dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la Julie contre ui incendie on nux exercices de secoms, sont mforisées dans les qualités suivantes :
Onigine de fa ressource Prélèvement madimet anauol Q5) | Débie maxtnar (no)
L. Hornire Jeursalier
Eau de sufige Seine) 150 000
Een souterraine Néccomien 1 100 000 tn]
Eau souterraine Champigny 1300 600 7
Réseau public ... 80000 L 17 mi
L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d'ean à protir des relevés hebdomadaires de ses cotisommations qu sont consignés dans un regisho papier ctlon informatique. Ce bilu fait epparaître l'évolution de lt consommation sur Les 3 dernières années au minimum ainsi que los actions réslisées eu faveur des économies d'eau Les travaux en lien avec la gestion des fuites ef réduction des consommations.
L'exploitant doit meltre en œuvre un programme d'aclion visant à réduire la consommation d'eau sur Le site dans des conditions techmiquement et économiquement vinbles au rogard des meilleures techniques disponibtes. Ce programme s'attache particulièrement à viser le recyclago interne, en particulier celui des EDUR et à limiter Putilisation de Peau souterraine dans Le cadre de l'alimentation des tours aéroréfrigérantes, Les résultats obtenus sur Îe programme précité sont comatuniqués à l'inspection des installations cinssécs dans les bilans annuels prévus à l'antiole 1O4,1,1.
ARECLE 4.1.2. CONCEPTION ET EXFLOM'ATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Les ouvrages de prélèvement dans Les cours d'eau ne gênent pas Le
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directe
et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. ls respectent les dispo: L 214-17 6tL. 244.18 du code do Fenvironnement.
ARTICIE 4.13, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE LT DES MILIEUX DE
PRÉLÈVEMENT
Arlicle 4,131, Proteclion des eaux d'atimentatlon
Un ou plusieurs réservoirs de coupure on bacs de disconnexion an tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'enux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'aduction d'eau publique au dans les milieux de prélèvement.
re écoulement des eaux,
d'améagemont ot de gesthon des eaux
ms techniques prévues aux ticles
Article 4.1.3,2, Prélèvement d'eau en nappe par fornge
sation et équipement de Lout nouvel ouvrage
La simentetion anmleiro est obligatoire, elle est sur loute Ia partie supérieure du forage, jusqu'a niveau du terrain éturel, Elle est Faite par injection par le fond, sur au moins 5 ci d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimn, voire plus, pour permettre d'isoler los venues d'ean de mauvaise qualité, La cimentation doit être réatisée entre Lo tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sof sans que Le prélubage ne gêne evlte zetion et devra Etre réalisée do Façon homogène sur toute la haut
Arte ADDED» PDO
:
Î
|
|
Bage #0 À 2107
Les tubages sont en PVC oit tous matrés matériaux équivalents, fe cas échéant de (ypc alimentaire, d'au moins 125
nn de dinmétre extérieur et de $ mm d'épaisseur an minimum, lis sont crépinés en usine,
La protection ds la tête du fornge assuro I continuité nvec le mliou extérieur de l'élnchéité garantie par la
cimentation aanvlairo. Elle comprend uno dalle de propreté en béton de 3 mé minimum centrée sur l'ouvrage, de
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur de forage, La têle de forage est fermée par
un regard scellé sur In dalle do propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s’élèvera d'au snoins 0,50 m
au-dessus du terrain naturel,
L'ensomblo limite Lo risque de desirction du tubage par choc aceidentel et empêche les accummlations d'eau
stnganate à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas êtro fixée sur Le tubnge mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de rnecordement ne
dovrant pas jouer Le rôle do drain, La pompe ntilisée est munie d’un clapet de pied interdisant Lout retour de Aide
vers le forage.
nation d'une sonde de mesure des niveaux. Le fornge est équipé d'un lube de mesure crépiné pormettant l'uti
413.22 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage (prescription applicable à la fermeture d'un piézomètre)
Zabanden de l'ouvrage est signalé au service de contrôle eu vue ds mesures de comblement,
‘ont ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permiellan de garantir l'absence de transfert do
pollution cf de cireulation d'eau entre les différontes nuppes d'eau souterraine coimenues dans les Formations
#anifères.
L
# Abandon provisoire :
En ons d'abandon ou d'un arrêt do longue durée, Le forage est déséquipé (extraction de la pompe), Le protection do
le tête ct l'entretien de la zone neutralisée sont assurés.
“Abandon définitif:
Dans ce vas, la protection de tête peut être enlevée et la forage est comblé conformément à le norme NPX 10-995
dans sa vorsion d'avril 2007 ou selon toute méthode équivatente.
ARTICLE 4,14, ABAPFATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRELEVEMENTS EN CAS DE
SÉCHERESSE
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesutes visant à la réduction dos prélèvements et de la consentmalion d’eau
ainst qu'à [a limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcés suivant les dispositions prévues dans lo
présent ariêté, lorsque, dans Ia zane d'alerte où elle esl implantée, un arrêté constate le franchissement des seuils de
Vigilance, d'alerte, d'aferte renforcée ou de exise.
Arilcle 4.141. Dépassement da seuil de vigilance
Lors dut dépassement du seuif de vigilance constaté par anëté préfectoral, les mosnres spécifiques snivantes doivent
être mises er œuvre en plus dos mesures générales définies daus l'arrêté préfectoral « endre
- le porsonnol est informé du dépassemont du seuil de vigilance, sonsibilisé sur fes économies d'eau, si
que sur les risques 1lés & la manipulation de produite susceptibles d'entraîner uno pollution des eaux :
= des consignes spécifiques rappelant mu personnel les règles élémentnires & respecter afin d'éviter les
gnspilinges d'en ainsi quo les risques de pollution accidentelle sont affichées dans Les locaux
d'exploitation, en priticutier & proximité des points 1l prélèvement d'eay, on dans Îes locaux où sont mis
on œuvre des produits suscoptibles d’entriner me polittion de feat ;
- l'exploitant définit un programmo renforcé d'autosurveilinnce de ses effluents polluants.
Article 414,2, Dépussentent du sent d'alerte
Lors du dépassement du seuil d'alerte, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques complémentaires
suivantes doivent être mises on œuvre en plus des mesures générales définies dans L'arrêté préfectoral « cadre » :
Page 30 Arte ADDED» PDO _p 247107
- le personnel est informé du dépassement du souil d'alerte ;
- Ies consommations en eau autres quo celles nécessaires max procédés industrieis et au maintien de la
sécurité et de la salubrité des instalations sont interdites ; en particuliers, l'arosnge des pelouses, le
lavago des véhicules de Pétblissement et le Invage à grandes eaux des sols (parkings, aicliers,...) sont
interdit;
= Fexplotant définit les modifications à apporter à son programme de production, afin de privilégier les
opérations Ice moïvs consommalriees d'eau et celles générant le moins d’effuents aqueux polluants,
pour aboutir à une diminution significative de ses prélèvements, sauf en cas impossibilité dûment
motivés pour des misons techniques au de sécurité : un objectif de réduction d'au moins 10% par rapport
A ta vateur mensuelle moyomne des prélèvements doit être recherchée
- les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux pollnéos non strictement nécessaires à Ia production
cou au maintien du niveau de sécutité sont reportées ;
= Hexploïtant renforce le prognmme do vérifleation du bon fonctionnement de Fensemble ‘des
équipements destinés à retenir ou à traiter Les eMuents polluées ou susceptibles de Pête ;
- l'exploitæut mat on place la programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents visé à l'article
414;
- il ost interdit de traiter les effluents concentrés en vuc de leur rejet sur sêtc, Ces effluents sont recueillis
et stackés dans des condilions permettant d'éviter tont déversement accidentel, puis éliminés dans des
centres de traitement agréés de déchets industriels, dans le respect des dispositions relatives à Ia gestion
des déchets du présent arrêté préfectoral ;
- l'exploitant slgnale immédiatement nu préfet et à l'inspection des installations classées tout accident
snsceptible d'induire uno pollution av niveau de prises d'eau potable.
Arilcle 414.3. Dépassement du senti d'alerte renfareée
Lors du dépassement du seuil d’alerte renforcée, constaté par arrêté préfèctomi, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes doivent être mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l'arrêté
préfectoral « cadre » :
— Je porsonnel est informé du dépassement du seu! d'alerte ronforcée ;
— en complément des dispositions prévues à Particle 41.42, l'exploitant met en œuvre Les modifications de
son programine de proditetion visées à Palinéa 4 de l'article 4.1,4,2, at réduit sa consommation d'eau en
conséquence ;
= l'exploitant arrête Immédiatement tout rejet d'effluents dont le traitement do dépollution ost défaillant,
Article 4.144. Dépassement du seuil de evise
Lois du dépassement du senil de crise, constaté par arrêté préfectoral, l'ensemble «les mesures spécifiques
complémentaires décrites aux articles 4.1.4.1 à 4.1.4.3 doivent être mises en œwvre en plus des mesures générales
définios dans l'atrêté préfectomt « cadre » cf le Préfot peut, on fonction de la situation et de L'importance de la
crise, atler jusqu’à l'interdiction des prélèvements et des rejets en eau du sito.
Arilele 414.5. Levée des mesures
La lovéo des mesures spécifiques indiquées el.dessus st soit offèctive à la cute de fin de validité de l'arrêté
préfeciorel constatant la franchissement de seuil, soit netée par arrêté préfectoral.
Arte ADDED» PDO 7) PA 107
L'industelol lent à jour après chaque situation d'alerte, d'alerte renforcéo on de crise, ut document de sulvi des
mesures spécifiques mises en œuvre en appliention des articies 4.1.4,1 à 4.1.4.4 ci-desstis.
Outre les mesnres mises en œuvre, ce suivi précise notannnent :
Les réductions de In consomation cu cau, des prélèvements d'eau et des flux de polluants rejetés
Les volumes mensuels prélevés sur l'ensemble de Ia période d'alerte, alerte renfarcée ou crise,
Co duuiment de suivi es! mis à disposilion de l'inspection des installations classécs pour la protection de
l'environnement.
Article 4,146, Etuule technica-economique
Pour adapter an nticux la mise en placo des preseriptions imposées nu regard des spécificités de f'étnblissemont,
l'exploitant transmet au Préfet, au plus tard avant le 34 juillet 2614, une étude technico-économique, relative aux:
actions graduées de réduation de ses rejets cf de sus prélèvements à molire en œuvre en cas de sécheresse, alt
jusqu’à une réduction d'activité, de manière à atteindre mofement une diminution des prélèvements do 20 % do la
valeur autorisée. Les actions proposées peuvent être des mesures de réduction pérenne des prélèvements ou rajets,
Cotto étude précise :
= les csinetéristiques des moyens d'approvisionnements en ean notamment type d'alinontation (captage en
nappe, en rivière ou en caual de dérivation, raccordement à un résom, provenance et infoiconnexion de ce
réseau), localisation géographique {coordonnées Launhert Hi étendu) des capiages, nom de Ia nappe ceptéc,
débits minimum et maximun des dispositifs de pompage, les volumes prélevés par mois sur les doux
dernières années ;
= état des lieux des installations consomniant, auifisant ou rojetut de l'eau, comprenant également un
historique des actions menées dans le endro de I réduction des consommaons d'eau {nature des actions et
gains obtenus) ;
= toutes Les déépositions temporires possibles do réduction des prélèvements applicables en ens de
sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;
+ toutes les imitations temporsires possibles des rejets aqueux en ças de siluaior hydrologique critique,
graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation da phénomène climatique aolaniment des baisses de
débit des cours d'eau récepteurs ;
= le bilan des consommalions d'eau nécessaires aux procédés industriols et des consommations d’eau pour
des usages autres, on indiquant les quantités d’eau indispensables et celles qui pouvont être
momentanément suspendues, insi que Ia durée maximalo do celte suspension :
= les rejets mininmm qu’il est nécessaire de mélntenir pour le fenotionnement de f'instaïlation, en évaluant
l'impact de ces rejets sur le milieu arsque Lo débit du cours dent récepteur ast an seit d'alerte, nn seuil
d'alerlo renforcée et au seuil de crise ;
- Ponalyso et le chiffrago économique du seénatio permettant d'atteindre l'objectif de di
prélèvements de 20% uniquement par une réchetlon des activités consonvmatrices d'eatt. nution dos
Elle propose :
= des netions d'économie d'eau, notamment par recyclage de cortnines oanx de neftoyage, par modification
de contains modes opératoires, ou encore par rédnetion des activités :
= des Iinitations voire das suppressions de rojots aqueux dans le milieu, notamment par éorêtement des
débits do réjels, rélention temporaire des effluents ou Iaginage avant (raitomont par une société spéciatiséo,
Pour chaque action, outre l'évaluation technico-écanomique, te évaluation quantitative des écanontios d’eau ot
des rejets évités doit être précisée. Les pracédures et délais internes nécessaires À leur mise en œuvre doivent être
ét
CHAPITRE 4.2 COLLÉCFE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 42.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les eMuents aqueux sont caanlisés. Tout rejet d'effluent fignido nan préve À PArticle 4.3.1, ou non conforme
tx dispositions du chapitre 4,3 est interdit,
Page 2 Arte ADDED» PDO po 107
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes on des installations serait compromise, il st interdit
d'établir dos liisons directes entre los réseaux de collecte des cffluents devant subir un traitement ou être détruits ot le milieu récepteur,
ARTICLE 42.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de lous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, uotamment après chaque modification notable, el datés. Lis sont fenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ninsi que des services d'incendic el do sccuurs,
Le plan des réseaux d'alimenttian et de collecte fil notamment apparaître :
= l'origine et la distsibmiion de l'eau d'alimentation,
= les dispositifs de protection de l'alimentation (bne de disconnexion, implantation des disconnecieurs ou tout auire dispositif permettant un isolement avec la dishibution alimontairo, ...)
= les secteurs coileetés el les résenux nssociés
= les ouvrages de {outcs sortes (vannes, compteurs.
= les ouvinges d'épuration inteme avec feurs points de coutrôle et les points de rejet de toute nature
Gintoro ou au mêticu),
ARTICLE 42,3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseanx de collecte des effluents sont conçus ct aménagés do manièro à être curables, étanches et résiste «lans
Îe temps aux actions physiques ol chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventif de Teur bon étt et de feur étanchéité,
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux régles en vigueur,
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes dans fa mesure du possible. Dans Le cas où los canalisations sont enterrées {dans des ouvrages {ol que
des galuuies techniques), l'exploitant est on mesure de justifier four bon état ou les mesures mises en placo pour
assurez leur ontretien/surveiilance ot mrintenance.
ARTICLE 4.2.4, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNS À L'ÉTAULISSEMENT
Les effluents aqueux rajetés par les installations no sont pas suseoptibles de dégrader les résenut d'égouts où do
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effucuts.
Article 4,2,4,1, Isolement avec les milieux
Un système perme l'isolement des réseaux d'assinissement de l'établissement par rapport à l'extérieur (en amont du raccordement au milieu maturel). Ce dispositif est asservl aux disposllifs cités à l’atinéa 3 de l'article 4.34 (CT
«dévoiement vers le Ingon »). 11 est mafntenu en état do marche, signalés of actionnables en toute circonstance
lacalamont aout à partie dun poste de commande. Leur entretien préventif et ieur mise on fonctiannement sont définis par consigne,
Arte ADDED» PDO Fige 65 p31r107
CHAPITRE 43 TYPES D’EXFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILHU
ARTICLE 43,1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure ul distinguer les différentes catégories d’offinents suivants :
1: Les caux vannes et Les caux usées de lavabo, toilettes. (EV) qui comprennent également les ofuents
issus dl société SNDI relatifs au nettoyage des tonnes de tre
2. les eaux pluvinlos dites propres (EP) (qui sécupèrent les eaux issnes des airés do dépolnge et des cuvettes
de rétention après contrôle visuel de celles-ci),
3. lesesux de refroidissement et de page ainsi que les siuplus de bâche d'en (ER),
4. les eaux uséos désionisées reoyclées (EDUR),
5. es effluents concentrés, dits EUIC correspondant aux rojeis d'ucides (notamment {es acides nitrique,
fiorhydrique, phosphorique, fluorure d'emmonum), bases et scls « toxiques », sx vidanges de tobles
Les capacités de produits chimiques, qu'ils soient concentrés, purs ou en méinngs, ninsi qu'à In collecte
des produits provenant des cuveites de rétention associées au stackage do ces produits. Les EUIC sant
dirigées spuès passage dus la filière spécifique de traitemet sr slte vers les EULD qu disnoseut
également dune fière spécifique de traitement,
6. los effluents dilués, dits HUID provenant des bacs de rinçngo et des séquences de inçage des réacteurs
de traitement des tranches de silicium, des dispositifs de rétention associés aux postes d'utilisation de
produits chimiques, des équipements de sécurité mis à In disposition du personnel ninst que de la vidange
de ces équipements, à l'exception des EUICN et EUICC, Les EUID comprennent également les féteats
résultant du trailement des caux chargées en silichan, los effluents issus ét polissage des lranches, les
eaux issues de a production d’eau désioniséo el d’eau de service, les purges dc décancentrution des tours
aéroréfiigérantes (TAR), fes vidmges des TAR, des rejets d'acide chlarhydrique et sulfurique dilués, les
ex isstes de l'épuration des EUICN (EUICN a).
7. les EUICC correspandent 8 tous Les rejets contemant du chrome hexavatent concentrés on dilus qu ste
respectent pas les csrnetéristiques des EUID,
8. los EUEON correspondent à tons les rjets d'ammontaque non mélangé,
9. {os solvants organiques (SMU),
Los 3 dernières catégories sont traités eomine des déchets conformément au titre 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des onvrages de
taitoment.
Le dilution des offluents est interdite, En aucun eas elle no doit constituer wn moyen de respecter les valeurs seuils
de rojets fixées par le présent arrêté, cat interdit d'abnissor les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilulions autres que ceiles résultant du rassemblement des ofluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des Installations de traitement,
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) mappo(s} d'eaux souterraines ou vers Jes milieu de suuface
on visés par fe présent arrêté sont inte:
ARTICLE 433. GRSTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception ct là performance dos installations de traitement (ou de pré-raitement} des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées ntt rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées
st surveilléos de manière à réduire au minimun Los durées d'indisponibilité ou à faire fac aux varialions des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à L'occasion du démarrage où
d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduite la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin Les fabrications concernées,
Page 3 Arte ADDED» PDO re 1
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour diniter les odeurs provenant du traitement des effluents où
dans les canaux à giel ouvert (conditions snnérables notmmnent).
ARTICLE 4,34, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres peumettant de s'ssurer de in bonne marche des instaliaions de traitement des env
polluéos sont mesurés périodiquement et portés sur un registre,
Ja conduite des installations est confiée à un personnel campétent disposant d'une formation initlale et continue,
Un registre spécial est tenu aur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs do collecte, de
traitement, de recyclage on de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résulinis des mesures el
contôles de In qualité des rejets amquels it a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être pnfluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnémnent, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées si nécessaire par au ou plusiours
dispositifs de traitement adéqunt permettant de iraiter les polluants en présence. L'exploitant disposo en sortie de
son sito d’analyseurs redondants, étalonnés et entretenus régulièrement, permetiant de suivre en continu les
paramètres pH cl COT, Cos malysours sont asservis à unc alarme retransmise au centre de sécurité qui déclenche le
dévolement des effluents vers le bassin « lagon ». Le bassin de rétention (x lagon a) est entretenh et mañtonu on
bon étnt de sorte que sn enpacité de stocknge disponible soi, en femps normal de 4600 m° et qu'il ne présente pas
do risquos d'infiltration dns le sol.
Les décanteurs-séparaicurs d'hydrocarimes sont conformes aux nonnes en vigueur. Ils sont nettoÿés par une
société habilitée jorsque le vainme des bones atteint 243 de in lianteur utile de l'équipement et dans tous les cas qut
moins une fois pnr mn. Ce nelloynge consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, el en la vérification dur
bon fancliennement de Fobturateur,
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'tiestation de conformité à ln norme
en vigueur ainsi que fes bondereaux de traitement des déchets détruits ou retrallés sont lens à la disposition de
linspestion des installations classées.
ARTICLE 435, LOCALISATION BES POINTS DE REJET
JLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent auGr} puini(s) de rofet qui présonte{nt)
les caractéristiques suivantes :
Point de rojet vers le nvliou récopteur cod ei
présent arrêté
Coordomnées PK ef coordonnées Lambert ET]
Coordonnées (Lambert il étendu}
Nature ds effinents Mélange RUID-RUIC, ER, BP, DUR
Exntoire du rejet Milieu naturel
“initement avant rejet Physico-chimlque pour es EUR
Miliou mature récepteur on Sion do teitement|, ce
collective
Conditions de recordement 4
Autres dispositians !
Arte ADDED» PDO Fire 6! 1337107
Point de rejet vers Lo milieu récopteur codifié pat Îe|\jen
présent acrêté . —|
Cocrdennées PK et coordonnées Lambert 134
Coordonnées (Lambert II étendu)
FNature des cffiuents Mélange EUMD-EUIC, ER, EP, EDUR
Exutoire du rejet Milieu naturel
Tésitement avant rejet Physico-chimique pour les EUID
Milieu naturel réceplour eu Station de traitement], o dolleotive La Seine
Conditions de mecordement 4
Autres dispositions 4
Polut do rojut vors Le milieu récepicur codifié par lof,
présent arrêté
Nature des offluents EV
Txuloire du rojet RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Traitement avant rejet n
Milieu natuei récepteur ow Station de trailement|La Seine (après station d'épuration du SIARCE à CORBEIL BSSONNES}
Conditions de raccordement Convention avec le SLARCE
Autres dispositions #
ARTICLE 43.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Aricle 43,61. Concepsion
436.11 Kejer dans de millen naturel
Les dispositifs do rejet des effluents liquides sont amémagés de manière à :
= réduire autant quo possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux nbords du point de rejet, en fonction: de l'utilisation de l'oau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, - ne pas gêner fa navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en oufre, permettre ue bonne diffusion des cffinents dns ie milieu récepteur.
In ces d'occupalion du domaine pubfie, une conventian sera passée avec le servico de l'Etat compétent.
43.612 Rejet dus une station collective
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation défivrée par in catfectivité à inquolle
apparent 3e résenu public ct Ponvrage de Iraitemont collectif, en nppliention de Particle L. 1331-10 du code de tn santé publique (excepté paur Les eaux vannes qui ne nécessitent pas d’antorisaion), Colte autorisation est transmise
par l'exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2, Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'efitents Hiquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons el des points de
mesure (débit, tompérature, concenfration on polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière À Etre nisément necessibles et permeltre des interventions en tonte sécurité. Tous fes dispositions doivent égalentent étro prisos pour Faciliter les interventions d'organismes extétiours à la demande de l'inspection dos installations classées,
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre necès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent fes ouvrages de rejel vers 1e milieu récepteur.
ARTICLE 4.3,7, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DI L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
= de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégnger, en égont ou dans Jo mificu naturel, directement on indirectoment,
des gez ou vapeurs toxiques, inflannnables ou odorantes,
Page Arte ADDED» PDO 2347107
= de tout produit susceptiblo de nuire à le conservation des ouvrages, alusi que des mntières déposablos où
vrécipitables qui, directement ou indirectement, sant susceptibles d'onttaver le bon fonctionnement dos
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter Les caracté
= Tempérettre : 30 °C
+ PE: compris enfre 5,5 et 8,5 (ou9,5 sy a neunallstion eue)
= Couleut : modification de la cofaration da milieu récepleur mosurés on un point représentatif de In zone
de mélange inférieure à 100 mg PU
ARTICLE 43.8, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de colléele sont conçus pour évacuer séparément clcunç des diverses cnfégories d'eaux polluées
Issues des activités ou sont des ouvrages d'épuration interme vers les (railements appropriés avant d'être
évaeuées vers le inilien récoptes mtorisé À les recevoir,
ARYICLE 4.3.9, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES LAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS
LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
ques suivantes :
ÉAUX RÉSID'UAIRES INTERNES À
Arilele 4.3,9.1. Rejets dans le mlilen naturel
T'exploiant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans lo milieu réceptour considéré, Jes valeurs
limites eu concentration et flux ci-dessous définies, Les prélèvements sont réalisés à l'issue du Iraitement.
Référence du rcjet vers le milieu récepteur : N Let 2
I de réfrense Moysu journafer : 000 nv Moyen mensuel: 5 DO m'Anoïs
ETS Concentelion moyentewma JF masinntjoumaler demon | Hokmoyen mensuel Gpfjon tt | es LA) Max nil née que spéifique moyen mensuel
MES. 35 105 65
EE 30 60 En
Fluonues 6 18 15 Crtotat 805 LE 205
Crvi 0,025 01 8,65
Cuivre o5 H 05
Aluminium et fx 2 EH 2
NTK 15 50
25
Chlôrures 850 2500 2000
suites
hosphore total os ü 85
Texploitant est tenu de respecter Les valeurs maximales fixées À l'article 10.23,1 alinéa II daus le ces de
prélèvement instantané,
ARTICLE 43,10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les éaux domestiques sont traitées el évacuées conformément aux règlements an vigueun
ARTICLE 43.11 KAUX PLUVIALES SUSCHPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les enx pluviales polluées et collectées dans Les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l’absence de poltutien préalablement caractérisée, elles pourront être évaeuées vers le
milieu récopteur dans les limites autorisées par lo présent arrêté,
est interdit d'établir des lisisons directes entre Les réseaux de cotlecte des eaux pluviales et les résoaux de collecte
des eMluents pollués ou susceptibles d’être poltués.
Arte ADDED» PDO p35/
ARTICLE 43.12. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des caux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration définie:
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°1 el 2
Paramètre Concentrnfions instantanées (ny) _ |
MES 35
DBOS 30
DCO DS _]
Hydrocarbures 5
pH L
Débit I
Les prélèvements et mesures doivent être rénlisés au niveau des pois s RO ou RG précisés sur le plan ci-dessous :
PLUVIALES EUID PLUVIALES Eure PLUVIALES
ÿ
#h
Ru & Coudroy
\
(ED \
N 1. ro] R, [ j RELEVAGE “, TTT {le TT SORVERSE
En
L VERS VALUE eu
evo EUIG
vis
ouvRAGE DE
ne
ET D
PRÉ VEUENT OUVRAGES DE.
CRE
UE
née
NERS LA SEINE
Ÿ * EMISSAIRE PLUVIALES VERS LA SEINE PART AES NT ELA R SA TPS NL MEN
Page 98 Arrêté N°201422320009 - 18/08/2014 p 361
TITRE $ - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5,1, LIMITATION DE LA PROBUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend tontes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et fexploition do ses
tustallaions pour :
= an priorité, prévenir et réduire In production et in nucivilé des déchets, notamment en agissunt sur la conception, k fbrication et In disibution des substances et produit et en favorisant Le réemploi, diminuer Les incidences globales de l'utilisation des ressources et mméforer l'efficacité do Jour utilisation ;
n des déchets cle son entrepriso on privilégiant, daus ordre : = assurer une bonne ges
2) la préparation en vue de Le réutilisation ;
D) le recyclage ;
€) foute autre valoriention, notamment Ia valorisation énergétique ;
à) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cola so
lumwaine, et des conditions techniques ct économi
disposition de l'inspection des installations chussées.
L'exploitant établit des procédures, mises à jour régulièrement et tenves à la disposition de l'inspection des installations classées, précisant les lieux d'entreposage des déchets suivant leur entégorio, les précautions à prendre pour leur manipuiation, transport, entrepiosuge et identification,
üfic compte tenn des effets sur l'environnement et la satté
Mt Lin alors Les justificotions nécessaires à
Les sociétés locataires sur Lo site s'occupent personnellement ds ta gestion de leurs déchets dangereux. La gestion des déchcts non dangereux est quant à elle encadrée par ls convention environnement passée entre l’oxploïiant ët ses locataires.
ARTICEE 5.1.2, SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangoreux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature st à leur dangerosité, Les déchets
dangorcux sont définis par l'artiste R. 541-B du coue de Ponvirannement
Les huiles usagées sant gérées conformémont aux articles R. 543-3 à I. 543-1S et R. 543.40 du code do
l'enviromement. Dans l'attente dé leur rammssage, elles sont stockées das des réservoirs étanches et das des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment tes mélanges avec de l'eau où tout autre déchet nou huileux ou conteminé par des PCB,
Los déchots d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 54372 du code de Penvirentiement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du codo de Penviromement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enfevés et traités selon les dispositions des articles R,
543-195 à R, 543-201 du code de l'environnement.
ARHICLX 813, CONCEPTION RT EXPLOITATION DES INSTAILATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNKS DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans L'établissement, avant leur orientation dans une filière adaplée, le sont dans
des eonditlons ne présentant pas de risques dé pollution (prévention d’un lessivage par dos caux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles ct souterraines, des envols et des wlcurs) pour ies populations avoisinantes et Fenvironnement,
Arte ADDED» PDO Age 9 237107
En particulier, lés aires d'entreposage de déchets susceptibles do contenir des produits pollints sont réalisées sur des nires étanches ct aménagées ponr lt récupération des éventucts liquides épmdus ct des ceux météoriques souitlées.
La quantité de déchets dangerenx liés à l'ncuvité industrielle du site, entreposés à l'instant sur le site ne dépasse pas {a quantité de 250 tonnes (ce tommago no tient pas compte d’apértions en lien «vec la gestion de terres palluées par exemple).
La quantité de déchets non dangereux entreposés à J'instant 1 sur Le site ne dépasse pas Ia quantité de 80 tonnes.
ARTICLE 5.14, DÉCHETS GERES À L'EXXÉRICUR DE L'ÉFABLISSEMENT L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'aticle L. 511-1 et L. 54L-1 du code de l'environsement,
lallations 11 s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à fes prendre on cliarge ct que Les in
destinataires des déchets sont régullérement autorisées à eet effet.
1 fait on sorte de Himlter Le transport des déchets en distance el en valuno.
ARTICLE 5.1.5, DÉCHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement do déclicis dans l'enceinte de établissement est interdit,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangerenx nveo des déchets non dangereux et le mélange do déchets dangereux avec des substances, matières ou produils qui no sont pas des déchets sont interdits,
ARTICLE 5
Léoxploitant
Le registre des déchols sortants conti
suivantes :
TRANSPORT
nt un registre chronologique où sont consignés taus les déchets sortant.
nt au moins, pour chaque flux de déchels sortants, fes informations
= la dais de l'expédition du déchet ;
= Ja nature du déchet sortant (coco dur déchet mu regard de In nomenclature définie à l'annexe I do l'article R. S4L-8 du codo de l'environnement) ;
= la quantité du déchet sortant ;
le nom et l'adresse de l'installation vers Inqnelle le déchet ost expédié ;
= le nom et l'dresse du ou des transporteurs qui prennent er charge le déchet, ninsl quo teur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code do l'onvironnenvent :
— le cas échéant, Le nuunéro du où des bordereaux de suivi de déchets :
— le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VIE du règlement susvisé ;
le code du traîloment qui va être opéré dans 'instaliation vers laquelle Le déchet cs! expédié, sefon les annexes 7 et IT de In directive susvisée ;
is de ia hiérarchie des modes de traitement définie à fasticle L. — la qualification du traitement final vis-à-
S4-1 du code le environnement.
Le roglstre précité est conservé pendant nu molns {rois ans et est tonu à la disposition des wutorités compétentes.
Chaque lot do déchets dangereux expédié vers l'extérieur est necompagié du borderca de suivi défini à l'article R. S41-45 du code de l'environnement,
Sage 600 Arte ADDED» PDO paÿ/io7
Les opérations de transport de déchols Édangereux ou non) respectent les dispositions des articles R, 541-49 À R.
541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à le collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transportetrs utilisés par l'exploitant, est tenue & Ia disposition de l'inspection dos
installations cinssées,
L'inportetion où l'exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être rénlisée qu'après accord des autorités
compétentes en applicatlan du èglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concemant es transferts tte déchols,
Arte ADDED» PDO p39r107
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée e1 exploitée de façon que son fonctionnement ne puisso êtro à l'origino do
bruits trensmis par voie aérienne où solidienree, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé où
la sécurité du voisinage ou de constituer une myisance pour celle-ci
Les prescriptions de Parrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à le limitation des bruits émis dans
Fenvirounement par les installations relevant dn livre V — titre 1 du Code de l'Environnement,
techniques anexées & la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
Penvirommement par les instatlations oinseées sont rppficables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de tmnspor, les matériels de manutention et les engins de chantier uilisés à Pintérieur de
l'établissement, el susceptibles de constituer ne gêne ponr lo voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R 57-24 du code de l'environnement,
ARTICLE G.L3, APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de taut appareil de communication par vaio acoustique (sirènes, avertisseu
Ie voisinage est interdit sauf si leur emploi est excoptionno ct réservé à a préven
graves ou d’aceidents.
s haut-parleurs.) gênant pour
ignalement d'incidents
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.1.1, VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas angondrer uno émergonco supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tablemut ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
[Niveau de broit ambiant Émergence némsible pour le périodo | Emergence admissible pour la existant dans los zones à allnut de 7 h à 22 h, sauf dimanches et périodo allant de émergence régiementée jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que tes incluant Le bruit de dimanches et jours fériés l'établissement) .
Supérieur à 35 dB(A) er GaB(A) ad)
inférieur on égal à 45 dB (A}
Supérieur à 45 dB(À) ETS) TG)
Aus sens du présent arrêté, on appollo « zonos à émorgenco réglementée » :
intérieur des Immeubles habités ou occupés par des tiors, existant à la date de l'arrêté d'torisation de
l'installation et tours parties extérieures éventuelles Les plns proches (cour, jardin, terrasse) ;
= les zones constructibles détinies par dos documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de
l'arrêté d'autorisation ;
- l'intérieur des immeubles habités on occupés par des tiers qui ont été implantés nprès la date de l'arrêté
d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus el Jeurs parties extérieures éventuelles les ph
proches (cour, jardin, lcrrasso), à l'exclusion de cefles des immeubles implantés dans les zoncs destinées à recovoit
des notivités artisanales où industrielles,
Les ones à émergence réglementée sont celles fixées à l'annexe B Qu présent urrêté.
Sage 102 Arte ADDED» PDO MT Ua
L'émergence est définis comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivatents pondérés A
du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement ost en fonctionnement} et les niveaux sonores correspondant au
Lruit résiduel (établissement à l'arrêt).
ARTICLE 62.2, NIVEAUX LIMIEES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOTFAXION
Les niveaux limites de bruit ne dolvent pts dépasser en limite de propriété de l'établissement es valeurs suivantes
pour les différentes périodes de In jounné
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h 8 22h, Allaut de 22h à 7h,
{sauf dimanches etJours fériés) ainsi que dimanches et jours éri6s)
Nivonu sonore He
admissible 70 diçA) 60 dB(A)
CHAPIFRE 6,3 VIBRATIONS
ARTICEE 6.3.1. VIBRATIONS
En cns d'émissions de vibmtions mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour In sécurité des biens nu dos
porsonnes, les paints de eantrôle, les valeurs des niveaux limltes admissibles ninsi que Ie mesure des nivenune
vibraloires émis soront déterminés suivant les spécifications des règles (echniques amnexées à ln circulaire
ministérielle n° 23 de 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émiscs daus l'environnement par les
installations classées,
Arte ADDED» PDO Baxe $ pts 107
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALÎTES
ARFICLE 7,11, GRSHION DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
L'exploitant conçoit ses installations el organise leur fonelionnoment et l'entretien selon dos règles destinées à
prévenir les incidents et accidents susceptibles d'avolr, par leur développement, des conséquences dpmmagenbles
pour l'environnement.
Ces règles, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont élablics cn référenco à l'étnde de
dangers de mars 2009 51268/À ANTEA et de ses compléments de mars 2013 A65642/C ANTEA ainsi que du
document BLFS/AT/CBRS9/2415753/12/R/515/0 du 23 janvier 2013 BUREAU VERITAS.
L'exploitant dispose de moyens adaptés aux risques à défendre el répartis eu fonction de ls localisation de ceux-ci.
Ces équipentents sont maintens en bon état, repérés et accessibles Facilement,
ARTICLE 7,12, PROCÉLÉS
ss se responsabilité la liste dos procédés pouvant avoir des conséquences dircetes ou
téréts mentionnés à l'article L. 511-1 dn code de lenvironnoment dans le cadre du
n des
Lexploitant dresse si
indirectes sur les
fonctionnement normal etfou dégradé des installations, Cette Hste est tenue à disposition de linspect
instellations classées, Four chaque procédé dangereux identifié, l'exploitant doit connaitre au minimum les
enrachéristiques des produits ontrnnts en jeu dans la rénetion ainsi que les produits sartmts {notamment les FDS),
Les onotéristiques do la réaction considérée ainsi que les dispositions prises pour assurer le suivi ot la sécurité de in
réaction.
ARTICLE 1.1.3, SURVEILLANCE DE LA PERFORMANCE DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Pour les phénomènes dangorenx suscoptibies d'avoir des effels hors de l'établissement, l'ensemble des mesures do
maîtrise des risques, techniques ct organisationnelles, prescrites ou figurant dans los études de dangers viséos dans
le présent nrrêté, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec colle des événements À mafirisær, sont
efficaces, tasiées el maintenues de fagon à gaunatir la pérennité de leur action.
Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risquos sont définis el suivis, leurs dérives
détectées et corrigées, dqus Îe cadre des procédures de sécurité de l'exploitant,
L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble les documents ponmertant de
justifier du respect des critères détaillés dans |e paragraphe précédent, notamment :
2 es programmes d'essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques ;
— les résultats de ces programmes ;
les actions de maintenance préventives où correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des risques,
En cas d'indisponibitté d'uno mesuro do matriso des risques, linstalintion impactés par la défaillance cst arrêtée et
mise en sécurité sauf si l'exploitant à préainblement défini et mis en place un dispositif compensatoire dont il
justifio L'oMcrcité et la disponibilité.
ARTICLE 7.14. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, es parties de l'installation qui, en rnison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises eu œuvre, stackécs, utilisées ou produites, sont susceptiblos d'être à
forigine d'un sinistee (incendie, explosion, émanations toxiques, atmosphäros explasibles..) pouvant avoir des
conséquences directes ou directes sue les intérêts mentionnés à Particle L. 5L1-1 du code de l'environnement
dans Îe cadre du fonctionnement normal efou dégradé des installations.
Sage 04 Arte ADDED» PDO p42/107
Les zones à risques sont maférialisées par tous moyens appropriés cl l'exploitant dispose d'un plan général des
ateliers et des stockges indiquant ces risques. Ce plan est tenu à jour par l'exploitant,
Sauf dispositions compensatoires, tout bitiment comportant ne zone à risques exploitée par la société ALTIS
SEMICONDUCTOR, est considéré dans son ensemble comme zone à risques,
ARTICLE 7.15, ETAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du trvail, l'exploitant dispose des documents lui pernetinnt de eommaître
a iéture et les risques des produits dangereux présents dans linstallation, en partienfier {es fiches de données de
sécurité,
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature ct la quantité des produits dangereux détenus, auquef est
aanexé un plan général des stocknges, Ce rogistro est fenu À In disposition des services d'incendic ct 6 secours,
ARTICLE 7.1.6. PROPRETE DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulidiement nettoyé noteminent de manière à éviter les amas de matières
dangereuses où pallumntes et de poussières, Le malériel de nettoyage est adapté anx risques présentés par les
produils et poussières,
ARTICLE 7.1.7, CONTRÔLE DES ACCES
Les instailations sont fermées par un dispositif enpable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance es! assurée en permenance (gardiennage physique).
ARTICLE 7.18, CIRCULATION DANS L'ETABIISSEMENT
L'exploitant fixe fes règles de circulation npplicables à l'intérieur de l'établissement, Elles sont portées à {a
onnuissanco des Intéressés par une signalisation ndptée et une information appropriée,
Les voles de circulation et d'uccès sont notamment délimitées, mmintennes en constant état de proprelé ct dégagées
de tout objet susceptible de gôner x circulation. Ces aires do cireulalion sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie paissent évolier sans diMicuité.
Les voies auront les onractéristiques minimeles suivantes :
= largeur do bande de roulement : 3,5
= sayons intérieur de giration : 21 m
= hantour fibre :3,5 an
— résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.1.3. CONTRÔLE INTERNE
Préalablement à l'implantation d’entroprises locataires de locaux du site, l'exploitant établit une convention de
sécurité-cnvironnement avec Ie futur locataire.
Celto convention précise en partienlier :
- les obligations réciproques de l'exploitant et du lacntaire on lernes de sécurité dos personnes ct des
biens, de fa protection de l'envirunement afin d'assurer ct maintenir le conformité réglementaire du site et
d'assurer In calérance et fe niveau de sécurité requis par le biais do règles c! procédures communes,
- les périmètres des responsabilités respectives,
- Les échanges d'informations relatives à ln sécurité el la protection de l'environnoment et notamment les
procédures et consignes de sécurité et envirannoment applienbles au sito,
- l'organisation et les dispositions en cas d'incident où d'accident et notnmment Jes modalités
d'application des plans d'urgence et de secours et les responsabilités associées,
la gestion et les responsabilités des conséquences past-Recidentelles,
Les modalités de traitement des cffinents et la tmgabilité aesociée,
- de8 modalités de traitement des déchets ct Ia traçabilité associée,
Arte ADDED» PDO bave p43/ 107
- Les modalités visant à réduire les bruits et vibrations,
= Les obligations réciproques de l'exploitant et du locataire en termes de imaintien on état, disponibilité et
adéquation des moyens de détection, d'alarme et de secours,
- les règles de formation des personnels et leurs qualifications,
- Ja gestion des produits chimiques neufs ou usngés,
- la gestion des entroprises sons-fraitantes,
- Les modalités do contrôle, d'exploitation et de maintemanco des installations,
- les audits, contrôles et vérifications effectiés par l'oxploitant afin do vérifier Le respect de ces
as,
— les modalités de mise à jour de la convertion sécurité-cnvironnement.
Les conventions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7,2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Les bâtiments et locaux sont conçus et amänagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un Incendie.
ques caractérisée par un visque Incendie out explosion respectent les Les locaix comportant une zone à
caretéristiques minimales suivantes :
= matériaux of couverture ineombustibles,
= parois eonpe-fen de degré 2h,
= portes dontiant vers l'extérieur pare-flammes do degré 1h, munies de barre anti-panique, au nombre de 2 an
moins et placées sur des faces npposées exceptéa la salie PGMEA qui ne dispose que d'une seule porte,
—exutoires de fumées (définis À l'article 7.2.3 et au sein des proscriptlons du titre 9),
= sotincombustible et non susceptible de donner des étincelies,
absence d'étages occupés.
Sous réservo de justification mppropriées et do l'information du Préfet, l'exploitant pourra adopter d'autres
dispositions,
ur des ateliers, les allées de circulation sont snénagées ct imelntennes constamment dégagées pour
La circulation o! lévacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre,
Les sègles d'urgence à adopler en ons de sinisire sont portés À 18 connaissance du personnel ct affichées.
ARTICLE 72.1. COMPORTEMENT AU FEU
Los justificatifs attestant dos propriétés de résistance au feu sont conseivés et (ous à in disposition de l'inspection
des installations classées.
ARTICLE 7.2.2, INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7,2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au molns pour pennottre à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique ct l'intérieur du site sufissment dimenstonnée pour permettre l’entrés des engins de secours ct lenr
mise où œuvre,
Les véhicules dont le présence cst liée à l'exploitation de l'installation statfonnent sans occasionner de gône pour
Paccessibilité des engins des services de secours depuis Les voies de circulation externes à l'installation, même on
dehors des heures d'exploitation et d'auverture de l'installation.
ARTICLE 7.2.3. DÉSENFUMAGE
Le bâtiment PCI, prodhtits conrosifs cst équipé en partic haute de dispositéfs d'évaouatlon naturelle de fmées. Ces
dispositifs sont coinposés d'exuloires à commande manuelle,
Bag 106 Arte ADDED» PDO pair 107
Afin d'équilibrer le système de désenfimage et do Îe répartir de manière optimale, ces dispositifs de superficie utile
do 5 m? sont prévus pour 100 m? de snpérficie projetée de toiture. Ces coumandes d'ouventra mantcile sont
pincées à proximité des accès et installées conformément à ia norme NF $ 61-932, version déccnthre 2008.
ARTICLE 72.4, MOYENS DE LUITE
L'installation ost dotée de moyens de Julte cantre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
= d'un moyen frormettant d'alerter les services d'incendie ct de secours;
= de plans des locaux fciliant l'intervention des servicos d'incondie et de secours avec une description des
dangers pour chaque focal, comme prévu à l'atiole 7,1 ;
= d'un ou piusicurs appareils d'incendie (prises d’enu, poteaux par exemple) d'un réseau publie au privé d’un diamètre nominal DN108 ou DN150 implantés an plus près dos zonos à risques (of. article 7.1.4) permeitant de
Fournir un débit minimal de 60 indtres cubes par Heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont Îss
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permetire au service d'incendie ét do secous de s'slimenter sur ces npparells, Les apparoils sont distants entre ex de 150 mètres maximun (ies
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
Le débit ot la pression d’eau du réseau fixe d'incendie sont normalement assurés par des moyens de pompage
propres à Pétablissoment, En tonfes ciréonstnnces, le débit du réseau de 680 ml sous & bars est assuré, Les cmnstisations canstitrnnt le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et presstons mécossaires on Aimporte quel emplacement. Le résemu os maillé 1 comporte des vannes de barage en nombre suffisant pour que toute section nffectéo par uno rupturo puisse être isolée,
= de deux groupes de pompages spécifiques au réseau incendie disposant chacun d'un secouts 3
= de 1500 litres d’émulscurs minimem dont 500 fitres dune uno remorque mobile ; = d'une réserve d'emn d'au moins 1000 mètres cubes destiné à l'extinetion est accessible en loutes
circonstances. Celte réservo disposo dos prises de raccordement conformes aux normes en vigueur. L'oxpl
est en mesure de justifier In disponibilité effective de Ia réserve ninsi que te dimensionnemont de eclle-ci
do deux résorvos de 500 mètres eubes chacune dont 280 mètres oubes sont garantis pour Lo réseau incendie ; - de systèmes de réalimentation des réserves d’eau précitées (les pompes sont vérifiées et testées toutes les
semaines et Les résultats des confeôles sont consignés dans un rogisire) ;
—_ d'installations type déluge pour le stockage de fioul domestique, d'hydrogène liquide et la zone COVRAC (of. plan en annexe D) ;
= d'un dispositif d'extinction antomatique pour les salles fous solvants ot PAMEA (of plan en nunexe D} ;
= de systèmes de sprinklago notamment pour les bâtiments PCL (quais £t cellules), les zones de production et les
quais du B3 Cf. plan en mnoxo D};
= une lance rideau d’eau ainsi que des équipements respiratoires et des tenues adaptées d'intervention en toxique ;
= d'extinctours répartis & l'intérieur do Pinstalintian lorsqu'elle est couverte, sur les aires vxtérieurer et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles ct fhcilement necessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combaltro at compatibles avec Les matières stockées,
ieu
Les moyens de iutto contro l'incendie sant capables de fanclianter efficacement quelle que soit ia température et notmmment en période de gef. L'exploitant s'assuro do ia vérifiention périodique et de la malntenance cles matériels
de sécurité ot do lutte contre Pincandic conformément sux référentiels en vigueur.
ARTICLE 7.2.5, ÉQUIPE D'INTERVENTION ET CENTRE DE SÉCURITÉ
L'établissement dispose d'une équipe mixte d'intervontion (pompieriséeuritéfsupervision), correctement dimensionnée, formée à la Auto contra Les risques fdentifiés sur Le site et au maniement des moyens d'intervention.
Celte équipo est présente en permanence sur le site avec me personne au centre de sécurité.
Lo contre de sécurité précité cst implanté eu maximum en dehors des zones de dangers, IL ost affecté à le
surveillance du périmètre du site et des accès aux bâliments, lu récoplion des alertes des détcoteurs de séeurié, le déclenchement des niertes visées à l'uticlo 7.26, l'appel aux moyens de secours extérieurs et la récepliont des
alertes des détecteurs présents sur les instaitetions techniques.
Arte ADDED» PDO Paye 107 pasfI07.
ARTICLE 7.2.6, SYSTÈME D'INFORMATION INTERNE
Un réseau d'alorte intome à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le porsonnel à partir de
moyens de communicetion appropriés (räio, tétéphone.), les aimes de danger, les données météorologiques
disponibles si elles exercent ne influence prépondérante, ainsi que loute information nécessaire À là
compréhension et à la gestion de Paire.
11 déclenche les alarmes appropriées pour alerter sans délaf les personnes présentes dans l'établissement sur la
nature et Pexteusion des dangers encours.
Une figne directe entre Je SDIS ct ie centre de sécurité de l'exploitant est prévue.
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction
du vent sont mis on placo à proximité de (les) l’instalintion(s) cinssée(s) autariséo(s) suscoplibie(s) d'émettre à
Palmasphère des substancos dangereuses on cas de dysfonclionnement.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DK J'RÉVENTION DÉS ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à larlicle 7.1.4 et recensées comme pouvant ue à l'origine d’une
explosion, los instaïlalions élechiques, mécaniques, hydrantiques ot pneumatiques son! conformes aux dispositions
dn déeret du 19 novembre 1996 susvisé,
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations clnssées les éléments justifinnt que ses
installations éfeciriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
Les installations électciques sant entrelenues en bun état et contrôlées après leur installation ou suite à modification,
Elles sont contrôlées au minimum une fois par an par une personne compétente, conformément aux dispositions de
la section 5 du chapitre VI du titre I de livre IT de in quatrième partie du code du tmvail relative à la vérification
des installations électriques,
Les dispositions dles deux alinéns précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail,
Les rapports de contrôle mentionnent explicitement les défectuosités relevées ct sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées. L'oxploitant doit pouvoir justifier des netions correctives engagées et/on
prévues ainsi que des délais associés : ces actions sont consignées dans ui registre.
Les équipements métalliques sont mis à Ja terre conformément aux règlements et aux normes applicables,
tenu en état Les conduoleurs sont mis en place de manière à éviter tout eaut-cireuit. Le matériel éfectrique est mu
afin do rester éonforme à ses spécifications techniques d'origino,
Les masses métalliques contenant ebou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engondrer des charges électrostatiques sont mises À | terre et roliéos par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.3.3. TOUSSIÈRES INFLAMMABLES
L'ensemble de l'instéllation esL conçu de façon à limiter les aceumulntions de pousslères inflammables hors des
élspositifs spécialement prévus à cot effet, Lorsque co risque d'accumulstion existe néamoins, installation est
munis de dispositifs permettant un nettoyage aisé et In limitation des offèls de surpression interne dans les
mppareils. Ce nettoyage ost elféchué régulièrement.
Des mesures puriculières d'inertage sont puises pour la manipulstion de poussières inflammables lorsqu'elles sont
assogiéos à dos gaz ou vapeurs inflammables.
ositif d'alarme de ‘Tout stockage de matières puivértontes inflammables ou explosives est équipé d'un
que d'entraîner des température on tout autre paramètre significatit lorsqu'onc augmontalion de celle-ci
conséquences graves,
Bag 108 Arte ADDED» PDO p46 107
ARTICLE 7.34, ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les équipements et prmnètres importants pour ln sécmrité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en
position de sécurité en cas de défhiflence de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant
ces équipements importants pour lu sécurité sont intépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas 1e destruction
Simulteuéo de Pensemble dos réseaux d'afienent
ARTICLE 7.3.5, PROTECTION CONTRE L'ÉLECTRICITÉ STAFIQUE ET LES COURANTS DE
CIRCULATION
Des disposilions constructives et d'exploitation sont prises pour prévenir l'appaition de charges électrostaliques el
assurer leur évacuation en tauto sécurité ainsi que protéger les installations des effets des courants de cirenation.
ARTICLE 78,6, UTILITÉS
L'exploitant assure en permanonce It fourniture ou la disponibilité des utilités qui alimentent les équipements
importants concourent à la mise en sécurité ou l'arrêt d'urgence des installations,
ARTICEE 7.3.7. PROTECFION CONTRE LA FOUDRE
Une naalyse du risque foudre (AT) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 ct E. S13-L du
code de l'envirennement est réalisé par tn organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations
dont une protection doit être nssurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques rénlisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de
novembre 2006, ou À un guide technique reconnu par Ie ministre chargé des installations classées,
Fille définit les nivenux de protection nécessaires aux installations.
Cotte analyse est systématiquement miso à jour à l'accasion de modifications substantielles au sens de l'article R.
512.33 du code de l'environnement et à chaquo révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les dannées d'entrées de l'ARF,
Zn fonction des résultnis de Fanalyse du risque foudre, wne étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mosures de prévention et les dispositifs de protcclion, lo lieu de leur
implantation inst qua les modalités de Leur vérification ot de teur mnintenance,
Une nofice de vérification et de maintonance est rédigée lors de l’élude technique puls complétée, st besoin, après
Je réalisation des dispositifs de protection,
Un carnet de bord est tenu pur l'exploitant, Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmos de protection contre la fourlre prévs dens l'étude technique sont conformes nux normes françaises on
8 {oui norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de PUnion enropéenne.
L'installation des dispositifs de protection et In mise en place des mesures do prévention sont réalisées, par ui
organisme compétent, à l'issue de l'étudo lechnique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du
isque foudre, à l'exception des installations alorisées À partir du 24 août 2008, pour fesquelles ces mesures et
dispositifs sont mis en œuvro avant le début de l’exptoitation. Les dispositifs de protection et les mesures do
prévention répondont aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait objet d’une vérification complète par m organisme compétent, distinct de
Finstalliteu, au plus tard six mols après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisé annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs do protection contre Îe foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les
deux ans par un organiene compétent,
fenanco et sont réalisées Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de mt conformément à fa norme NF EN 62305-3, veision do décembre 2006.
Les ngréssions de Ia fondre sur Je site sont enregisiréos, En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concorés est réalisée, dans un déiaf araximum d’un mois, par un orgasme
compétent.
Arte ADDED» PDO Baxe 0 p47 107.
est se dans un délni Si lune de ces vérifications fait apparnire la nécossité d’une remise en étal, celle
maximum d'in mois.
L'exploitent tient en permanence À disposition de l'inspection des installations cfausséos l'analyse du risque foudre, Pétnde technique, Ia notico da vérification et do maintenance, Îe earnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 7,3,8, PROTECTION PARASISMIQUE
Les installations identifiées dns l'étude de dangers come pouvant être à l’origine d'un piténomène dangereux dont les effets sortent du sic sont protégées contre les cffèts sismiques conformément aux éispositions définies par T'arcêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif 8 la prévention des risques accidentels au sein des installations efnssées pour le protection de l’environnement soumises à autorisation.
Les éléments importants pour le sécurité sont calculés pour résister i ces effets sismiques.
ARTICLE 7.3.9. INONDATIONS
L'altitude des équipements importants pour la sécurité au droit du bâtiment implanté lo long de la Seine est supérieure à la vôle de fa crue contennale.
ARTICLE 73.10. SYSTÈMES DE DÉTECXION EF EXTINCTION AUVOMATIQUES
Chaque local tochnique, armoire technique ou partie de l'installntion rcccrsée selon les dispositions do l'article 7.14 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de so praduire dispose d’un dispositif de détection. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs aveu leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées À maintenir leur eMicacité dans le temps.
L'exploitant cst on mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs do détection ‘et le cas éehénnt d'extinction, Il organise à fréqnence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classécs,
En cas d’inslalation do systèmes d'extinction aulomatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément anx référenticls reconnus.
ARTICLE 73.11. EVENTS JT PAROIS SOUFIFABEES
Dans Les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l’article 7.1.4 en raison des risques d'explosion L'exploitant mot en place des évents / paraîs souffiables visant à limiter tes conséquences d’un tel risque.
CITAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.E RÉFENTIONS ET CONFINEMENT
L Tout stockage d'un liquide susceptible de eréer ume pollution des eaux eu des sols est associé À uno cmpneité do rétentian dont Le volume est au moins égal à in plus gens cles deux valeurs suivantes:
100 % de la enpacité du plus grand réservoir,
50 % de In enproité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure on égalo à 250 litres, In capacité de rétention est au moins égale à :
= dans le ns de liquides inflamumabtes, 50 % de In capacité totate des fils,
- dans tes autres ens, 20 % de ln enpacité totale des fs,
= dens tous les es 8OD litres minimum ou égale à In capacité totale lorsque celle-Ià est iiférieure À 800 1.
Sage C0 Arte ADDED» PDO DAS 107
Il. La capacité do rétention ost étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à Frction physique et chimique
des fluides de manière à ce qu'un éventuel déverscment dans la capacité puisse être détecté par
l'exploitant, Ten est de même pour son dispositif d'obturation qui est mainteu fermé.
Les produits récupérés eu ces d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent anêté où sont éliminés comme
les déchets,
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas nssociés à une même rélention.
Le stockage des liquides inflammnahlos, ninsi que des mutros produits toxiques où dangereux pau l'envirounoment,
est pornis sous le nivenu du so que dans des réscrvoirs en fossé magonnée, ou assimilés, et pour Los liguidos aflemmabfes,
dans les conditions énoncées ci-dessus.
1. Pour Les stockages qui sent R l’aîr He, les rélentions sait vidées dès que passible des onux pluviales s'y versant.
TV. Le sol des aires et des focanx de stockage ou de manipulation des matières dangerenses pour l'hammo ou
susceptibles de oréer une potion de l'eau ou du sol est étancho et équipé de façon à pouvolr recuoillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellemen
V. Toutes mesures sout prises pour recueillir l'ensemble dos caux et écoulements susceptiples d'être pollués lors Pan sinistre,
y compris les caux utilisées Lors d'un Incendie, af que colles-ci soient récupéréos ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cous demi ou du milieu nslutel. Ce confinement pou être rénlisé par des dispositifs
intcmes ou externes à l'inételtation,
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières cnnafisées sont coilectées, de mantère gravitaite
ou grâce à des systèmes de relevage autonoines, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cs de tcours à des systèmes
de relevage autondmes, l'exploitant est en mosure de justifier à tout instant d'un onrelien et
d'une mainteusnce rigoureux de ces dispositifs, Des tests réguliers son par ailleurs nienés sur ces équipements.
En cns de confinement interne, les ovificcs d'écoulement sont on position fennée par défaut, En cas de confinement
oxleue, los orifices d'écaulement issus de cos dispasftiR soit munis d'un dispositif automalique d'obturelion pour rssurer ce confinement lorsque des
eaux susceptibles d'être polluées y sont portéos. ‘fout moyen est mis en place
pour éviter la propagation do l'incendie par ces écoulements
VE Les aires de chargement et do déchargement des véhicules citernes sont élanches et reliées à des rétentions ensionnées sclon
les règles précitéos. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec
les précautions nécessaires pour éviter un déversement accidentel des emballages, Lo stockage et la manipulation de produits
dangereux ou polluants, solides u tiquides (on liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et
rménegées pour la récupération des faites éventuoliss. Las réservoirs fixes sont équipés de munlère à pouvoir vérifier leur
nivoau de remplissage à tout moment el empêcher ainsi lenr débordainent en cours de romplissnge,
L'étnchéité des réservoirs associés aux rétentions doit pauvoir être contrôlée À foul moment,
Les enux d'extinction cailectéos sont éliminées vers les filières de trmitement des déchets appropriées si velles-oi préseutent uno qualité
incompatible avec Les valeurs de rojets spécifiées à Particto 4.0.1 ou traitées sur placo uv
Imoyen d'installations rdnptéces.
ARTICLE 74.2, STOCKAGE ET CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS TOXIQUES
QU TRÈS TOXIQUES
Les parols extérieures des stockages et des canalisations do distribution de ces produits doivent êlre entièrement
visitables, Les canalisations de disiribnfion sont placées en double enveloppo ou dispositif équivalent,
Arte ADDED» PDO Pare ARTICLE 74,3, ETIQUETAGE - DONNEES BE SECURITE
L'exploitant dispose des documents Jui penmettant de connaître le mature et les xisques des produits dangereux
présents dans Pinstallaion. Il constitue un dossier qui pormet do déterminer les mesures dl sauvegarde à prondee
pour ee qui concerne les persos, fa Faune ef In flore, Les ouvrages exposés & une polintion acclentelle des ceux,
ARTICLE 7,44. PRODUITS
Les fits, réservoirs et autres embatlages portent en carnotères très lisibles lo nom des produits et os symhotes de
danger, Los mallères premières, produits intermédiaires et produits finis présentant nn caractère infienmmable,
explosif, corrosif ou toxique sont limités en quantité dans les ateliers nu minimunt technique permettant lour
fonclionnement normal.
Le stockage do bouteilles de gaz toxiques (ou très toxiques) est Interdit dans les aleliers, sauf dms Îe cns des
bouteilles de type « implantation ionique », de volume inférieur eu égal à 2 Htres, et placées dans un coffret
spécifique équipé d'un dispositif de ventifetion ; et dans le cas des bouteilles do typo SDS (faible pression) placéos
dans des mors sous extrnction vec détecteurs de gez,
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.4 SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigno uno ou plusieurs personnes référentes ayant unë connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés on stockés dans l'installation et des
dispositions à metirs en œuvre en cas d'incident,
Les porsonnes élrangères à l'établissement n'ont pas l'accès Hbre aux installations,
L'établissement esl officacoment clôturé sur la lotalité de sa périphérie.
le nature ct le féquence des Un gardiennage est assuré en permanonce. L'exploiant établit vno consigne
risé avec les installations et fes contrôles que doit nssurer le personnel de gardiemuage, Co personnol cat famil
risques encourus ot reçoit à cet effet une formation spéclfiqu
ARTICLE 75,2. SYSTÈMES DE SURVEILLANCE, D’ALARME EF DK MISE EN SÉCURITÉ
Chaque Installation pouvant présenter ua danger poue la sécurité ow Ia santé publique, en particulier celles où sont
stockées ou distribuées dos matières dangereuses (inflammables, explosives, toxiques ou très toxiques), est munle
d'un où piusiens systèmes do détection et d'alarme adaplés aux risques et aptés à déceler l'apparition dun danger
{détecteur Incendie, détecteur de produit, cenirôles dé nivoau où d’oxtraclion, manomblres...). L'exploitant
détorniine Les fonctionnalités de ces systèmes en référence à un plan de détection.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un soul point de détection.
L'implantetion des détecteurs résulle d'une élude préalable prenant en compte notamment la nature et in
loculisntion des installations, ies conditions météorologiques, los modalités de maintenance et de vérification
périodique, les points sensibles de l'établissement et ceux de son environnement,
L'exploitant dresse Ja liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, ct détermino les opérations d’entrotien
destinés à maintenir leur efficacité.
Dans le cas des produits (rès toxiques, très inflammobles on explosifs, l'exploitant assure la redondance de ces
détecleurs ; celle redondance peut être nssurée par la surveillance de fonctions de sécurité différentes.
L'état de ces déteotenrs est reporté :
= on limite do la zono de dangers correspondante, avec un (on plusieurs) fémoin(s) lumineux eVou
sanore(s),
= au centre de sécurité.
Sage LE Arte ADDED» PDO p50 107
Ces détecteurs enclenchent fes actlons suivantes :
— alarme reportée au centre de sécurité et en limite de In zone de dangers,
+ fa méiso en œuvre des moyens automatiques «intervention etlon Ja mise en sécurité de l'installation.
Toute défaillunce des détecteurs et de leurs systèmes de lruremission et de traitement do l'information est
sutomatiquement détecté. Alimentation ot transmission du sigaal sont à sécurité positive de sorte qu'en de défaut,
ils enclenchent lalarme précitée et dans le cas des gaz dangereux lu mise en sécurité de l'instaliation.
Los délectenrs, commandes, aetionneurs et entros matériels coneaurant au clécienchement et à la mise en sécurité ou
l'intervention mutomatiquo sont clairement repérés, Pour les commandes 4 coup de poing », elles sont facilement
necessibles sans risque pour l'opérateur, Ces mntésiels fant l’objet d’ime protection adaptée aux agtessions qu'ils
peuvent subir,
L'exploitant dispose également do détecteurs portatifs maintenns en parfait état de fonctionnement ot recessibles en
toute circonstance.
ARTICLE 7.5,3, ORGANISATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ.
L'exploitant met eu place un ensemble d'actions préétablies et systématiques pour neauror le bon respect des
dispositions du présent arrêté, Cetio organisation comprend an moins :
= ui programme de suivi de fa construction, d’entrétien et d'essais périodiques,
— les modalités d'intervention pour maintenance, vérification où modification, y compris Ja qualification
nécossaire pour intervenir,
— les consignes de eanduile des installations,
= Le programme de survellfanee visé à l'article 7.54,
= Penregisfrement des necidents, incfdents ou anomalies de naturc à parter atteinte mut intérêts mentionnés à
Particle L 541-1 du code de l’environnement,
= la désignation d'un responsable sécuité/inccndie et de son suppléant,
ARTICLE 7.54, SURVEILLANCE INTERNE
Foxploitant met ex place un programme de surveillance, ducnmenté et argumenté, de ses installations ét de soi
organisation afin de s'assurer du bon respect des dispositions du présent aurêté, Co prograimime peur être renfotcé
sur demande de l'inspection des installations chssées an regard des résultats obtenus ct des dysfonotionmements
constatés.
Les comptes rend des actions de surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations classées,
Un bilan de cette surveifiance est communiqué à Pinspection dans 19 cadre da bilan armuol,
ARTICLE 7.5.5. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'aniele 7.14 et notamment celles recensées locaux & risque, les
&avaux do répartion où d'aménagement no peuvent être effectués qu'après délivrance dun « permis
d'intervention » fpour me inervention sans flamme et sans souves de chaleur) et éventnellement dun € permis de
Ru» (our me Intervention avec somee de chaleur ou flanune) et ca respectent une consigne particulfère. Ces
permis sant délivrés après analyso ds risques Hlés aux travaux ct définition des mosures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement lo « permis de feu » ct là consigne particulière sont établis ct visés
per l'oxplaitant ou par ie personne qu'il aurn nommément désignée. Lorsque Îes teavaux sont cffecurés par une
cutropriss oxlérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de Jeu » et le consigne particulière
relative à le sécurité de installation, sont signés par Voxploitant ei l'entreprise extérieure où les personnes qu'ils
auront nommément désignées,
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie on d'oxplosion, iL est Interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf ponr la réalisation do travaux ayant Fit l'objet d'in « permis de feu ». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents.
Arte ADDED» PDO Baxe a 52 107
= les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et
Le stockage de produits incompatibles :
- les procédures d'aerêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
= des mesures à prendre en es de fuite sur nn récipient ox une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'arilele 7.4.1,
- les moyens d'oxtinction à utiliser en ens d'incondie,
- les modafités de mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et
extériouts,
- la procédure d'alcrte avec los numéros de téléphonc du responsable d'intervention le Félablissement, des services
d'incendie et de secouns, cte.,
- l'obligation d’inforner l'inspection des nstatlalions classées en cas d'accident.
aphiet des secours
ARTICLE 7.5.9. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipufations dangereuses et In conduite des instalitions, dont le
dysfonetiomnement await des conséquences sur la sécwité publique et la santé des popnlations (phases do
démarrmgo et arrêt, Fonctionnement normal, entretien.) font objet de consignes d'exploitation écrites,
Ces consignes prévoient notamment :
Les modos opératoires,
= In fréquence de contrôle dos dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions 61 nuisances
générées,
= Los instructions de maintenance ct de nettoyage,
= les instructions relatives aux opérations de dépotnge des produits et vidange des cuves,
— le maintion dans l'atelier de fébrication de le quautité de matières dangereuses nécessn
fonctionnenent de l'installation,
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIEES AU CLASSEMENT BE
L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 7.6.1. DISPOSITIONS D'URGENCE
Arlicle 7,6.L.1. Plun d'opération interne
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'Opération Interne
(POI) étbli en application de Paxticle R. 512-29 du code de l'environnement. Ce plan est par ailleurs testé au
moins tous les trois nns en Maison aveo les sapeurs pompiers, 1inspoction des inslallalions classées est tenne
informée de la date retenuo pour P'exorcice : un compte rendu fui est communiqué.
Co plan définit Les mesnes d’organisalion, notammont la mise en placo d'un poste de commandement ct les
moyens afférents, ls méthados d'intervention at les moyens nécessaires à meltre en œuvre on cas d'accident en
vue ds protéger le personnel, les populations et l’environnement.
taflations à risque siguificatif. Des fiches spécifiques sont établies pour k
Le CHSCT osl consulté par l'exploitant sur la teneur du POI : Pavis du CHSCT est communiqué au préfet,
Ce pli est transmis à Pinspection des installations clossées et au SDIS. Il est remis à jonr tous les 3 ans, ainsi qu’à
chaque modification notable el on particulier avant la mise cn service de toute nouvelle installation ayant modifié
Les risques existants.
Sage C4 Arte ADDED» PDO D 51107
Tous travaux ou interventions sont précédés et clôturés par une visite sur Los lieux du chantier,
d'intervention ou travaux sur des équipements sensibles :
es aient été mises en placo,
staliations ne soit pas affectée par le siluation.
P'exploitaut s'assure qu'en c:
— que des mosures pa
et que la sécurité des
ARTICLE 7.5.6. FORMATION DU PERSONNEL,
Gate l'aptitude su poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le sl, y compris Ie personnel
intérimairo, reçoivent une farnation sur Îcs risques inhérents dos installations, la conduite À tenir en cas d'incident
on duceldent ct, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention,
Des mesures sant prises paur contrôler le niveau de connaissance et assurer son matntien.
Cotts formation comporte notamment :
— toutes les informations utiles sur jes produits manipuiés, les rénofions chimiques et opérations de
brication mises en œuvre,
= les explications nécessaires pour ln bonne compréhonsion des consignes,
= des exercices périodiques de simulation d'application dés consignes de sécurité prévues par fo présent
urêté, ainsl qu'un entraînement régulier ax maniement dos moyens d'intervention nffectés à leur unité,
= Wi entraînement périodiqne à Ia conduile des unités en situation dégradée vis-à-vis de {a séounité ol à
Pintervention sur celles-ci,
— we senslbifisation sur le comportement humain ct les fhcleurs susceptibles d'allérer fes capacités de
réaction free au danger.
ARTICLE 7,5.7, VÉRIFICATION PÉRIODIQUE KT MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
Les dispositifs de cécité (vannes, soupapes, automates do sécurité. liés aux installations visées aux tres 9.2,
9.3, 9.6, 9.1, 9.9, 9.12, 9.14, 9.15, 9.16, 9.17 ot 9.18 sont vérifiés au moins une fois tous Les 3 ms à partir de 2014.
Les installations visées aux titres 9.8 e1 9.19 sont vérifiées nnnnallemont tandis que colles visées aux titres 9.1, 9.4,
9.5, 9.10, 9.11, 9.13 ct 9.20 sont vérifiées suivant ne fréquence fixées {une procédure relative aux choix des
Béquences est énblio par l'exploitant) pur l'exploitant ou fixées au scin des prescriptions relatives aux installations
elles-mêmes,
Ta bomne exécution de la fonction de sécurité des détecteurs associés aux boucles de sécurité est vérifiée lors des
contrôles précités, L'étafonnapo dos détectenrs est copendant vérifié au minimum deux fois par an.
Léexploitant garde la traçabilité de ces vérifications.
L'exploitant assure on fait effeotuor Ja vérification périodique et la maintenanco des matériels de sécurtà ct de Lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection ut d'extinction, portes coupe-fes, colonne sêcho
par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en.
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sue lequel sont égelement
mentionnées les suites données à eos vérifientions.
ARTICLE 7.8.8, CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consigues sont établies, tenes à jour ct affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelcouque, notamment l'interdiction de fumer das les zon0s
présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de Lout brflage à l'air libre :
l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation :
Arte ADDED» PDO Have 2 _x52407
TITRE 8 - TUURS AÉRORÉFRIGÉRANTES
ARTICLE 8.1.1. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE,
L'exploitant prend tes dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Las abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sou! aménagés et mnintenus en bon état de propreté, Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet dun soin particuiier.
ARTICLE 8,12, DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Ariiele 8.121. Conception.
4) L'exploitant disposo des plans de l'instalintion tenus à jour, afin de justiier des dispos ns prévues cl-desaus.
<) La tour est équipée d'in dispositif de fimitation des entraînements vésiculaires en bon état de fonctionnement constitunnt ua passage obligatuire du flux d'air potentiellement chargé de vésicuics d'eau, immédiatement avant rejet.
<) L'exploitant s'assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant l'installation est bien adaplé aux enractéristiques de Finstallation (iype de distributeurs d'enu, débit d'eau, débit d'air), afin de respecter cette condition en situation d'exploilalion.
#) Les équipements de refoidissement répondant à la norme NF E 38-424 rclative À la conception des systèmes de refroidissement sont considérées conformes aux dispositions do conception décrites au présent aiticlo, L'exploitant doit cependant examiner {a conformité des parties de l'insteflation non couvertes par cette norme.
Article 8.1.2.2, Tuyauteries.
Les luyroteries lransportant des fluides dangereux ou insalubres et de collete d'efuents pollués au suscoptibles de être sont étanches et résistent à Paction physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenus at font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de sssuror de leur bon état
ARTICLE 8,13, DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 813.4 Surveillance de l'instaltntion.
loxploitant désigue nommément une ou plusieurs porsonnes référentes ayat une connnlssancs de la conduite de Finstallation, des dangers et Inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés où stockés dans installation et des dispositions à mettre en mmvre en cas d'incident,
L'oxploitant sassme que celle ou ces personnes référents ninsi que toute autre personne impliquée directement ou
indirectement dns l'exploitation de linsteliation, y compris le persomel d'une entreprise tierce susceplible
d'intervenir sur installation, sont formées en vue d'appréhender solon four fonction e risque de dispersion et de prolifération des tégionelles nssoeié à l'installation, Cos formations sont renouvetées périodiquement, et a minima ons les cinq uns, de manière à s'assurer que les personnels solent informés do l'évolution des coumaissances on matière de gestion de co risque.
Ces fonnations portent a minima sun
= les conditions de prolifération et de dispersion des tégloneilos ;
= les moyons préventif, correctifs el emratifs associés (y compris caractéristiques et stralégie d'ulitisation des produits de trnitentent, ct moyens de survoillauce) ;
= les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités do prélèvement d'échantiitons en vue de Faralyso do Îk concontration en Legionella pneumophifr ost dispensée aux opérateurs concernés. Un plan de Fornation rassemblant les documents justitiant le formation des personnels est tenu à Ia disposition de l'inspection des Installations ctassées,
Sage (16 Arte ADDED» PDO ps4/107
H comprend :
= les modalités de fommation, notamment fonctions des personnels visés, descriptif des difiérents modules,
daréc, fréquence ;
= la liste des personues intervenant sur l'installation, précisant fonction, types de formation, suivies, date de
Ja dernière formation suivie, date do la prochaine formation à suivre :
— les attestations de formation de ces personnes.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès {bre mux installations.
Artlele 8.18.2, Vérification périodique et maintenance des équipements,
L'exploitant assure ou fait elecluer In vérification périodique et la maintenance des matériels de séciuité et de utic
contre l'incendie mis eu place (exuloires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonno sèche par
oxemiple) ainsi que des éventrelles installations éleciriques ct de chauffage, conformémont aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques do ces matériols sont envogisirées sue un registre sur lequet sont également
montionnées les suites données à ces vérifications,
Article 8.1,3,8, Consignes d'exploitation
À Entretien préventif et surveillance de l'installation
1. Dispositions générafes relatives à l'entretion préventif et à Ia surveillance de l'instatlation
2) Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est monéo sur
l'installation. Celle melyso consiste à identifier tous les ficteurs de risques présents ur l'installation et fes moyens
de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d'actions
correctives, D'autres sont inévitables et doivent faite l'objet d'une gestion particulière, fanmalisée sous forme de procédires, rassemblées
dans les plans d'entretien et do surveillance décrits an paint b c£dessous. L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants
= ln description de J'instaliation cf son schéma da principe, ses conditions d'aménngement ;
— les poinfs critiques Ilés à la conception de l'installation ;
— Les modalilés de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de fonctionnement et
configurntions hydranliques de l'instafition : conduite en fonctionnement nommal ou intermiltent, arrêts
complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à In maintenance on lentrction, changement
dans le mode d'exploitation, incidents, ct, ;
les sltuntions d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élovéo en léglonelles ans onu
de cireuit do refroléissement, notamment les éventuelles mesures compensataires dont l'nstallalon peut
foire l'objet au tire des point 2 6 e1-A g da présent adiclo,
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bas morts de cancoption où d'exploftntion, el leur criticité évaluée
notament en fonction de feur volune et du enrectèro programmé où nléntoire du passage en circulation do l'eau
qu'ils contiennent, Le risque de dégradation de la qualité d'eau dans le eircuit d'eau d'appoint est également évalné.
Cot examen sappuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gostion du risque de
prolifération et de dispersion des légionelles, ÿ compris les sous-haitants susceptibles d'intervenir surl'instatintion,
par exemple pour I conduite, le maintenance ou le fraitement de l'eau.
Sur le baso de F'AMR sont définis +
168 actions courectives portant sur 19 conception ou lexploitstion de fnstaliation à mettre en œuvre pour
mininiser le risque de prolifération et de dispersion des Iégionelles, moyens mis on œuvre et les échéances
de réalisation associés ;
= un plan d'entrotiôn et un plan de surveitinnce adaptés À la gestion du risque pour lnstellation :
= les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définios nu pont e el-dessous.
Arte ADDED» PDO Baxe 554107
En ens de chingement de stratégie de lrailement, ou de modification significative de Yinstallation, ou encore dans
Les ens décsits aux points H-1 et IL2 b, et a mlnima une fois per an, l'analyse mélodique des risques est revue par
Tesploitant, pour s'tssurer que tous les facteurs de risque Ilés à l'nstallatian sont bieu pris en compte, suite aux
évolutions de l'installation ou des techniques et des connaissances cuncemant les modabités de gestion du risque de
La révision de l'AMR donne lieu à une mise à jour des plans d'entretien et de surveillance et à In planification, le
eas échéant, de nouvelles actions correctives, Les conckisions et éléments dé celle révision sont tenus à Ia disposition de l'inspection des installations classéos.
} Les plans d'entretien el de surveillance visent à Tniter le risque de prolifération et do dispersion de tégionelles
via 8 ou fes tours. ls ont notamment pour objectif de maintenir on penmanonce la concontretion des Legionella peumophiln dans Feau du circuit à un niveau inférieur À L 000 unités forment colonies par litre d'eau, Cos plans
concement l'ensemble de installation, en particulier toutes les surfaces de l'nstailttion en contact avec l'eau du
cireuit où pouresit se développer le biofilm, Ces plans sont mis en œuvre sous In responsabifité de l'exploitant.
Le pimn d'entretien définit les mesnres d'entretien préventif do l'installation visant à réduire, voire à supprimer, par
des aclions mécaniques ou chimiques, ie biofibn et les dépôts sur les parois de installation et à éliminer, par des
procédés chimiques où physiques, les légionclles libres dans l'emu de l'instelladon en amont dos points de
pulvérisation, Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définle pour le gérer, Si le niveau de risque est jugé trop Mible pour entraîner une nellon, l'exploitant lo juslifio dans l'AMR,
Une fiche décrivant et justifiant In stratégie de {raitement préventif do l'eau du cirenit adoptée par l'exploitant, toflo
que décrite au point 2 du présent æuticle, os jainte au plan d'entretien,
Le pla de surveillance précise les indicateurs do suivi mis en plaee pour sussurer dl l'officacité des mesures
préventives mises an œuvre, tels que définis au point 3 du présent arlicle. li précise les actions curntives et
corrcotives immédintes à mere en œuvre en vas de dérive do clique indicateur, en particulier en vas de dérive de la concentration en Leglonelln pnennophiln, La description des actions euratives et correctives inclut les éventnols produits chimiques ntllsés ef les modalités d'utifisetion telles que les qnnntités infeclées.
Les modalilés de misc en œuvre de l'ensemble des mesures prévues ds Les plis d'entretlon et de surveillance sont farmalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations do dépassement de concentration ei
Legionella preunophila décrite au point 1 du présent article fait l'objet d'une procédure particulière.
Les cas d'utilisation saisonnière ot do fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et font l'objet de
procédures adaptées dans le plan d'entretien et de survelliance, L'exploitant essure uno gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des Iégionclios à partir du moment où lo cireuit est en em, au même tro qu'une
installation fonctionnant en continu, J s'assure de l'efficacité des actlons préventives mises on œuvre, notamment
en regard des objectifs de concentration en Leglonella preuntophile.
«3 Les procédures spécifiques suivantes sont égalemont définies pa l'exploitant :
= procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ow les fours (arrêt des ventilateurs, de Ia pradnction de
chaleur ou do Finsteltation dans son ensemble) dans des condiflans compatibles avec In sécurité du site et
de l'outil de production :
= procédures de gestion de l'installation pendant les srrêls et les redémarrages do l'installation, dans tes différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
= suite à un mrôt de Ia disporsion d'eau par Je ou les tours ;
= en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'insteltalion en eau et redémanmge non prévisible) :
= en ess d'utilisation saisonnière Garrêt complet de l'installation en en et redémarrago prévisible ;
suite & un arr prolongé complet :
= suite aux différents cas d'arts prolongés partieis pouvant exister sue l'installation ;
= autres cs de figure propres à l'installation,
Sage LS Arte ADDED» PDO pSéfO7
Les pérlodes d'arrêt et les rcdématrages constituent des fheleurs de visque pour l'installation, les modalités de
gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établics par l'exploitant de manière à gérer ce risque, qui
dépend nolamment de le durée de l'arrêt et du csractère immédiat ou prévisible de I remise en service, et de Pétat
dc propreté de l'installation,
Dans uw délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tou redémarmge intervenant après un
anêt prolongé on redémarrage sulsonnict, une malyso en Leyionelle pneumophila cs réalisée.
2. Entretien préventif de l'iustallptéon
L'installation, en partieulier ses parties inlemes, est mainteme propre et dans nn bun état de surface nvant tout
redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement,
Avant tout redémarrngc et en fonctionnement, l'exploitant s'assure du bon état ot du ban positionnement du
dispositif da linilation des cntrainements vésicufaires, Lors d'un changement do dispositif de limitation des
entréfnements vésiculaires, l'exploitant devra s'assurer nuprès di fübricant de lu compatibilité de ce dernier avec les
carotéristiques de fa tour, pour ie respect du taux d'entraînement vésienlalre définit à l'article 8,12,
2) Gestion hydrautique
Afin de lutter efficacement confra te biofilm sur toutes les surfaces on contact avec l'eau circulant dans l'installation
et de garantir Fefficacité des traitemonts mis en œuvre, l'exploitant s'assure d'une banne gestion hydraulique dans
l'onsembie de l'instalintion,
5} Tisitement préventif
Vexploitant mel on œuvre nn traitement préventif de lea à effet permanent, pendant toute In dinéc de
fonctionnement de Hnstallation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm ct de fimiter ja concentration en
Tégionelles libres dans l'eau du civoui
L'exploitant pent mottro en œuvre fout procédé do traitement, physique etfon chimique, dont it démontre Fefficacité
sur la gestion du risque de prolifération el dispersion des légionelles,
L'exploitant s'efforce de concevoir ce lraitement préventif de manièro à Jimi
pour l'environnement.
l'utilisation de produits néfa
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégio de titemont préventif adoptée dans {a fiche de stratégie
de Ialtement préventifjointo au plau d'entrotion.
Dans le cas où le traitoment préveutif coiprend un traitement chimique, les concentrations dos produits dans l'or
‘du cireuit sont mises en œuvre à des nivoaux effiences ponr la gestion cu 1isque de prolifération ol do dispersion
des légianctles, no présentant pas de risque pour l'intégrité de l'installation ot Himitant es impacts sur Le mitieu.
L'exploitant justifie dn choix des produits de tritements wlilisés, de leurs caractéristiques et modalités d'utilisation:
Gréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'instailtion (notamment es matérinux, le volume), des
conditions «'expfaitation et des caractéristiques physico-chimiques de l'eau du cireuit à traiter, en particulier la
qualité de l'eau d'appoint, I tompératuro el Je PH. IL sessuro de la compatibilité des molécules entre elles, afin
d'éviter Jes risques d'internction qui rédisent l'eMcacité des traitements et altérent la qualité des rejets.
En cas d'tilisatton injections ponotuotles de binolde(s) on traitement préventif, l'exploitant justifie quo cotte
stratégie do traitement est In mieux ndAplée à son installation et In moins impastan(o pour l'environnement.
Les stratégies de traifemant préventif par injection de biociles non oxydants en continu sont limitées aux cas où
exploitent justifio qu'ureune stratégie nllernative n'est possible,
Dans tons les cas, l'exploitant mentionne dans la ficho de stratégie de traîlement les produits de décomposition des
produits de traitement susceptibles de so trouver dans les rejets de l'installation do refroidissemont et les valeurs de
concentration auxquels ils sout rejetés,
Arte ADDED» PDO bave à 25707
Pour les nouvelles installtions, où en cas de changement de stratégie de frallcment pour les installations existuntes, Foxploitant en informe l'inspection des installations cinssées et démontre l'ffionelté du traitemont pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des Legionelln preumophila par La réalisation d'anstyses hebdomadaires en Legionella peumophile, e minime pendant deux mois, et jusqu'à obtenir 3 analyses conséoutives inférienres à 1 000 URCA.
Le stratégie de traitement elle-même constituant un facteur de risque, toute modification (produit ou procédé) entre ln mise à jour de l'AMR, du plan d'entrefien et du plan de surveillance ot de In fiche de slratégio de traitement.
Le dispositif de purge de l'eau du circuit permet de maintonir les concentrations en sols minéraux dans Venu dut cirouit à un niveau acceptable, en adéquation nvec In siratégio de traitement 1e l'eau. Les appareils de trailement ét les apparells de mesure sont correctement entretenus et matulemus, conformément aux règles de l'art, L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produils pour faire fee À wi besoin vugent où à des frégularités d'approvisionnement,
6) Nottoynge préventif de l'nstatiation
Une lnteryention de neltoyage, par actions mécaniques etfou chimiques, de la ou des toun(s} do reft ses fleurs) parles infores et de son {ses) bassin(s), st effectuée au minimum une fois par Les interventions de nettoyage présentant nn risque saaileice pour les opérateurs el les riverains de l'nstalltion, des moyens de protection sont mis on place afin de prévenir tout risque d'émissions d'aérasals dns l'environnement. tiisation d'un jet d'en sous prossion ponr le nellayage fait l'objet d'ano procédure particulière, prenant er compte le risque de dispersion de légioneites.
ssement, de
Si le nettoyage préventif annuel nécessite In mise à l'arrêt complot de installation, et quo loxploitent se trouve dans Pimpossibétité technique où économique de réaliser cel arrêl, il en infonme le préfet et Jui propose la mise on œuvre da mosures compensatalres.
L'inspection des installations classées peut soumefire ces mesures componsatoires à l'avis d'un tiers expert, Ces mesures compensatoires sont, mmès avis de inspection des installations classées, imposéos par arrêté préfectoral pris on npplieniion de Jariclo R, 512-31 du code de l'environnement,
3. Suvoittance de l'instnfiatian
Dans le endre du plan de surveillance, l'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui pormettent de dingnostiquer Les dérives au sein de l'installation, on complément du suivi obligat de la concentration en Legionelia pnoumophila daus Fan du cireuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l'exploitant définit des valenrs zibles, des valeurs d'alerte ainsi que des valours d'actions. Les prélèvements ct analyses permettant le suivi do ces indienteurs sont réafisés par l'exploitant sclon une fréquence et des modalités qu'il détermine afin d'assurer une geslion eîMicace du risque de prolifération et de dispersion des égionolles. Toute dérive implique des actions curatives et correctives déterminées par l'exploitant, dont l'efficacité st également suivio par l binis d'indicateurs.
L'exploitant adapte et nelualise la nefure et In fréquence de Ja surveitlance pour tenir compte des évolutions de son installation, des conneissances en mntière de gestion du risque légionelles et des impacts de l'installation sur Fenvironnement.
1) Fréquence des prélèvements en vue de l'analyse de ln concentration en Legionelln peumophile La fréquence des prélèvements et analyses des Legionells pnoumophilh est ant minimum mensuelle pondant la période de fonctlomement de l'installation. Ces prélèvements sont effectués selon fn norme NF TO0-43t (avril 2006). L'ensemble des seuils de gestion mentionnés das le présent arrêté sont spécifiques à cette méthode d'analyso et exprimés en unité formant colonies par litre d'eau (CL).
L'exploitent peut avoir recours, en lieu et place de la norme NF T90-431 (avril 2006), à uno autre méthode d'analyse sf colle-ci a été préniabiement reconnue par Le iminislèro en charge des installations classées. Pour chaque méthode reconnue, le ministère indique tes seuils de gestion à utitiscr ou le méthodologie de fixation de ces senils par l'exploitant.
Fage 20 Arte ADDED» PDO pSBA O7.
Sete fréquence danalyse applique dès lors que lnstllation de refioïdissement est en fnctionnement, que Le Fonctionnement soit continn
ou intermittent.
L) Modalités de prélèvements en vo de Fanalyse des fégionelles
Le prélévemont est réalisé par un opérateur formé À cet cfiè, st un point du cireuit d'eau de rafroldissement où lea
est représentative du rsquo de dispersion des Hgianelles dans l'environnement et hors de topte Inflienec “irecle de lean d'appoint, Pour les cirenis
aù eau est en contret avec Le procédé à refoidir, 0 point ser sil ai
possible en amont el au plns proche techniquement possible de 1r dispersion d'en, soir de préférence sur le celleoteur amont qui
est le plus représentatif de l'eau dispersée dans Le flux d'air.
{Ce point de prélèvement, repéré sur l'installation par un marquage, est fixé sos Ia responsabilité de l'exploitant, 31 doit permettre
fa comparaison entre fes résullats de plusieurs analyses successives,
Les madalités du prélèvement, pour fe suivi habituel ou sur demande des installations classées, doivent permetire. de s'affranchir de
l'infhience des produits de traitement.
En particulier, si une jcotion ponctuelle de Liocile à 6 mise en œuvre sur l'instalition, mn délai d'au moins
guainnte-huit heures après l'injection doi toujours être respecté avant Le prélèvement d'un échantillon pour analyse
Se Jr concentration en Logionella pueumophile, ceci afin d'éviter la présence de biocide dans le Macon, co qui fausse l'analyse.
Eu eo de tailement conti à bnse do biocide oxydant, Inction du biocido dans l'échandlon cot inkibés pe nur nontralisant
présent dens lo flacon d'échantillonnege en quantité suffisante, Les dispositions relntives qux
Shantllons répondent aux dispositions prévues par la noume NF T90-43} av 2006) ou par toute autre méthodo 1econmue par le ministère
en charge des installations classées,
9) Laborntoire en charge de l'ansiyse des légionelles
Le Hbatatoire chargé par l'exploitant des analyses en vue de fa recherche des Legionells pneumonttfa sclon la tome
ONF OTO0431 (evil 2006) répond aux conditions
suivantes < de Jsbortoire est acerédité
selon In norme NF EN ISO/CEL 11025 (septembre 2005) pr lo Comité français d'areréditation (COPRAC) on tout autre
organisme d'accréditation équivalent ewropéon, sigietaire de leccord mvltilatéral pris de
3
le caie de là coonlination européenne des organismes d'aceréditation ; le laborntaire rend ses résultats sous accréditation.
d) Résultats de l'analyse des légionefies
Les résultats sont présentés selon la norme NF 790.431 (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par lo ministère cn charge des
installations classées, Los résullats sont exprimés en unité formant colonies par Hlre d'eau {UFCL).
Lexploitant demaude au leborntaira chuigé do lanslyso quo les souches correspondant aux résultats fafsant fpparallre
une concentration en Legioncila paeumophils où en Legionclla speciss supériure on égale à 100 000 URCPL soient conservés
pendant trois mois par le laboratoire,
Le rappoït d'analyse fournit Les informations nécessaires à l'identification do Péchantllon : — coordomées
de l'installation ;
= date, houre de prélèvement, température de ea ;
date et heure de réception de l'échantillon ;
= date etheure do début d'analyse ;
= nom de préleva
-_ référance et ocatisation des points de prélèvement :
aspect de lent prélevée : coulour, dépôt ;
= PH, conductivité et turbidité de l'eau au lien du prélèvement ;
= nature (dénomination coumnercfale et molécules) et concentration cible pour les produits de iréilements
utéisés dans l'instalistion (biocides oxydants, non oxydents bladispersants, mticorrosion..) ;
7 date de le demière Hjection de biocide, nature (dénomination commerciale et molécuts} et dosnge des produils injectés,
Arte ADDED» PDO race Par “] p$9/107
Jos résutls obionus font l'objet d'une interprétation par le faboratoire.
L'exploitant s'assure que le iboratoire l'informe des résultats provisoires confirmés ot définitifs de l'analyse par des
mayeus rapides (Iélécopio, courriel) st :
+ Jo vésuliat provisoirs confiné on définitif de l'aniyse dépnste le seuil de 1 000 UFC/L
= le résullet provisoire confinné ou définitif de Faralyso rend impossible ln quantification de Legionella pmeumophiln en raison de fn présence d'une flore interférento.
2) Transmission dos résultats à l'inspection des installations classées
Les résultats d'analyses de concenttion en egiunolla poumophila sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de rente jours à eomplor de la date des prélèvements correspondants.
© Prélèvemente et analyses supplémentaires
L'inspoction des installations clnssées peut demander à tout moment !a réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires, y compris en déclenchant un contrôle de façon inopinée, ninsi que l'identification génomique des
souches prélevées dans l'installation par le Centre matianal de référence des légionelles (CNR de J.yon).
Ces prélèvements ct analyses microbiologiques el pliysico-chimiques sont réalisés parun laboratoire répondant aux
conditions définies au point 6, selon Les modalités détaillées au point b,
Les résultnts de ces amilyses supplémentires sont adressés à l'inspoction des installations classées par l'exploitant,
dès leur réception.
L'ensemble des frais dos prélèvements et analyses est supporté par Fexploltant,
IE, Actlans à mener eu cas de prolifération de légloneltes
1, Actions à mener si les résultats provisaires sonfirmés on définltifs de Fanalyso selon tn norine NF T90-431
{avril 2006} mettent en évldenec une concentration en Legionella pneumophfa supérieure ou égale À 100 600
LEGL
+) Dès récoplion de ces résuitats, l'exploitant en infonne immédiatement l'inspection des installations classées pat
télécopie et par courriel avec la mention & URGENT & IMPORTANT - TOUR AÉRORÉFRIGÉRANTR - DÉPASSEMENT DU SEUIL DE 100 000 UNITÉS FORMANT COLONIRS PAR LITRE D'EAU ». Ce document précise :
— les coordonnées de l'installotion :
= fa concentration en Leglonelln pneumophiln mesurée et le lypo do résultat (provisoire confiné on
Ia date du prélèvement ;
= les actions cpratives el correctives mises en œnvie ou prévues et feurs datos do réalisation.
En appficntion de Ia procédure correspondante, il arrêto immédistement fa dispersion via fu ou les tours dans des
conditions compatibles avec la sécurité du site et de Foutil de production et met en œuvre des actions enratives
pormottent un abattement rapide de le concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, en vue de rétablir uno concentration en Legionella preumophil inférieure à L 000 UFCA. 11 procède également à In recherche de le où
des causes de dérive et à la mise on place d'actions correctives correspondantes, avant toute remise en service de la
dispersion, Jes conclusions do cette recherche et Ia descriplion de cos actions sont tenes à ln disposition dés
inspection des instalntions classées.
‘En tout état de cause, Fexploitnt s'assure de absence de risque de prolifération et de dispersion de Kégionclies
avant toute remise en service de la dispersion.
Si la cause de dérive n'est pas identifiée, l'exploitant procède à I révision complète de FAMR, dans un détai do quinze jours.
U) À lissuo de la mise en place de ces actions euratives et conrectives, l'exptoitant en vérifie l'officaché, en réalisant
un nouveau prélèvement pour analyse de lu concentration en Logionclla pnoumophiin selon In norme NF F90-431 {avrl! 2006). Un délai d'au moîns quarante-huit heures et d'u plus une semaine par rapport à la miso en œuvre de
ces aclions est respecté.
Arte ADDED» PDO Bage (2 PET.
€) Dès réception des résultats de co nouveau prélèvement, ceux-ci sont commnriqués à l'inspection des installations
chnssées,
Des mélèvements et analyses en Legtonella pneumophile selon In nonne NF 790-431 (avril 2006) sont ensuite
effectués tous les quinze jours poncubl trois mois,
9 L'AMR, ls plans d'entretien et de surveillance sont remis à jour, en prenant en compte Je ficteur de risque à
l'origine de Ia dérive et en mettant en œuvre Les mesures nécossaites à sa gestion,
9) Un rapport global sr incident est transmis à l'inspection des installations olassées dans les molfleurs délais ct en
out élat de cause ne dépassant pas deux mois À compter de la dats de l'incident, c'est-à-dire Ja dato du prélèvement
Sont le résultat d'analyse présente un dépassement du seuil de 100 009 UFC/L. $f le dépassement est intervenu dans
une situation de cas groupés de légionelloses tell que décrite mu point IE du présent article, le délri de
transmission du rapport cst ramené à dix jours. Les plans d'entretien, de surveillance et l'analyse méthodique des
risques actualisés sont joints au apport d'incident, alusi que Je ficho steatégio de traitement définia an point L. Le
rapport précise et justifie l'ensemble des actions curatives et correctivas mises en œuvre ol programmées svite À cet
icident ainsi que leur calendrier d'application,
Un exemplaire de co rapport os! anttexé au cgmet de suivi, fol que défint a point 1V du présent anicte.
Le déprssenent est également consigné dans ut (nbleau cle sulvi des dérives joint au carnet de snivi.
5) Dans les six mois qui suivent Fincident, l'oxpl réaliser une vérification de installation par un organisme
indépendant et compétent, telle que définio au paint TV-1 di présent article,
8) Cns d'une installation pour laquelle Fawrêt immédiat de la dispersion de l'ean par Ja ou les tours dans des
conditions compatibles avec In sécurité du site ol de l'outil de production est impossible,
Alors tout épisode de dépassement, l'exploitant dune telle instetlation er informe le préfet, et lui soumet les mesures
sompensatolres qu'il propose de metiro en œuvre en cs de concentration en Legionolla pnewnophila sapérieure à
100 000 UFCYL.
Si l'installation cst également conceinée par l'article 8.1.3.3/1-2 v, les mesures compensntoires Ji£os au nettoyage
ammuel ot aux ons dle dépassement &e 100 000 UFC/L, peuvent être soumises de manière conjointe.
L'inspection des instilations clessées peut soumettre cos mesures componsatoires à l'avis d'un liers expert,
Ces mesures compensntoires sant, après avis de l'inspection des Installations classées, imposées par anêté
Bréféctoral pris en application de YarlicleR. 512-313 qu gode de l'environnement,
2. Actions À mener ai les résultats d'analyse selgn In norme NF'190-432 (ayyil 2006} mettent eu évitence une
concentration mesurée en Legionellu pneumophits supérieure on égale à 4 009 UFC/L ct mfévieure à 100 000
RCE,
2) Cas «le dépassement ponctuel.
En application de la procédure correspondante l'exploitant met on œuvre des actions curtives permeltant un
#battément rapide de la concentration en 1ogionelln pneumophila dans l'en, et les actions correctives prévues, on
vue de rélablit une concentration en Legionella pueumophitn laférieure à 1 000 UFC/L.
Suite à la mise on place de ces nctlons cuves ot correctives ot pour s'assurer de ieur effiorcité, l'oxploitmnt réalise
une nouvelle analyse de in concentration en Legfonciin pneumophila selon la norme NF :190-431 (avril 2006). Un
délai d'an moins quarante-huit heures et d'au plus une sempine par rapport à ces actions est respecté.
L) Ces do dépassements multiples consécutifs,
AU bout de deux analyses conséentives mellent en évidence une concentratlon en Legtonelin pneumophila
supérieure on égale 8 1 000 UFCH. ct inférieure à 109 000 UFCP, l'exploitant procède à des actions euratives, à a
recherche des causes de dérive et la mise on pince d'actions correctives complémentaires pour gérer le facteur do
risque identifié,
Suite à ls mise en place dc ces actions euratives et correctives et pour s'ssurer de eur ofMfencité, l'exploitant réalise
nno nouvelle analyse des léglonelles solon ja norme NF TO0-431 (avi 2006). Un défai d'au moins quarante-Hnit
heures of d'an plus une semaine par rapport À cos actions est respecté,
Arte ADDED» PDO Baxe vélo?
Au bout de trois analyses conséculives mettant en évidence une concentration en Legionoila premnophils supérieure ou égate à À 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/Æ, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées, par téléeapie et pur courriel, précisent la date des dérives ct les concentrations en Legionella pneuntophila correspondantes, les causes de dérives identifiées et fes actions curatives et correctives mises en œuvro. Il procède à des actions vuralives, recherche à nouvenu Ia cause de dérive, met on place des actions coneclives, et procède à In révision de l'AMR extstante en prenant en compte le facteur de risque à l'orlgine de cote dérive.
La mise eu place dhetions euratives ot corectives et la vérification de teur efficacité sont renouvelées tant que In concentrotion mesurés en Leglonella pneumophilaost supérieure on égale à 1 000 UFCHL.
Des préfèvements el enalysos en Legionella pneumophila selon la nonns NF 90-431 (avril 2006) sont effectués ous les quinze jours jusqu'à oblenir trnis mesures consécutives présentant une concentralion en Legioncils pneumophila inférieure à 1 000 UFCA..
josition ©} Dans tous les ens, l'exploitant tient les résultats des mesures et des nnalyses de risques effectuées à fa dis
de l'inspection des installations classées, Les dépassements sont consignés dans un mbleau de suivi des dérives joint au carnet de suivi,
8. Actions À mener si le dénombrement des Leglonella pneumophila selon Ja norme NF F90-434 (avril 2006) est rendu bnpusstble par Ja présence d'une fipre interféronto,
2 L'exploitant rénliso immédintement un nouveau prélvement en vuc de l'analyse en Legionells pneumophila selon Ja norme NF TO 431 (avell 2006), Il procède ensuite à la mise en place d'actions euratives, afin d'assurer mc concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 609 UFC/L dans l'eau du chicuit.
L) Si le dénombrement des Legionella preumophila solon la norms NF 190-431 (avril 2006) est à nouveau rendu impossible par la présence d'une flore interférente, l'exploitant procède, sous ue semaine, à la recherche des catses de présence de flore interférente et à la mise en place d'actions curalives et/ou correctives.
) Suite à la mise en plnee de ces notions et pour s'assurer da Lour efiencité, exploitant réalise une nouvello analyse des fégionelles selon In norme NF T90-431 (avrii 2006). Un délai d'au moins quaraite-huit heures et d'au plus une semalne pre mpport à cos aetions est respecté,
4, En ons de dérives répétées, consécutives ou non, de ntratton on Legione] mophia au-delà de 1096 UTC et n fortiori de 100 000 UFC/L, et sur proposition des Ins{alations classées, 1e préfet peut prescrire fn rénisalion dun réexamen des dillérenics composantes permetlant la prévention du sque égioncllose, notamment conception de l'installation, état du circuit, shatégie do traitement de leu, analyse méthodique des risquos, plan d'entretien et de surveillance, on toute autre étude jugée nécessaire pour supprimer ces dérives répétées.
LI. Mesures supplémentaires on cns de découverte dle eus de Iéglonelloss
Si des ons gronpés de légionellose sont découverts par les autorités sanitnires cl sur demande de l'inspection des installations clnsséss, Yexploitaut :
= fait Immédiatement réaliser un prélèvement pnr un Inboratoire répondant aux conditions prévues au point 1-3 e et suivant les modetités définies au point 1-3 b du présent article, auquol il confiera l'analyse des Legionella pneunophila solon n norme NE “90-43 Gavril 2006) 3
= proede ensuite à one désinfection curative de Joan de linstallafion
- charge Le laboratoire d'expédier tontes tes souches de Lepionella preumophila isolées au Centre national de référence des Légiouelles (CNR de Lyon} pour identification génomique.
IV. Suivi de l'installatlon
1. Vérification de l'nstabation
Dans Les six mois suivant lu mise en service d'une nouvello installation où un dépassement du seuil de concentration en Legioneila pnemmaplila de 100 000 UFCAL dans l'eau dut circuit, l'exploltant fuit réaliscr ne vérifiention de Finstallalion par un orgasme indépondant et compétent, dans le but de vérifier que les mesures de gestion du risque de prolifération el de dispersion des légionclies prosotites pai Le présent arrêté sont bion effectives,
Fuge Arte ADDED» PDO _v62h107
Sont considérés comme indépendants et compéteuts tes organismes agréés dans les conditions définles par les aigles R. 512-61 à R,
512-66 du code de l'euvironmement pour Ja rubrique 2921 des installations classéos pour in
protection de l'environnement,
Cette vérification est à le charge de l'exploitant, en vertu de J'sticle L. 514-8 du code de l'environnement,
Coite vérification comprend :
une visite de l'nstelation, avec la és
implantation des rojets dans l'a
absence do bras morts non gérés en ons d'en
= mises en œuvre pour gérer Le risque essacié ;
= présence sur l'nstelation d'un dispositif en état de fonctionnement ou de dispositions permettant la purge
complète de l'eau du cirenit ;
— présence d'un disposhif do limitaion des entraînements vésicnlaires, vérification visuelle de son état êt de
son bon positionnement ;
= véification visuelle de fa propreté et du bon état de surface de l'instafintion :
= 6 analyse des documents consignés dans le eme de suivi, avec le vérification des points suivants :
- Présence de l'attestation, pour ebque tour, de l'atfesttlon de performance dit dispositif de limitation des
entraïnements vésiculaires ;
= présenco d'un document désiguant le responsable de la surveillmes do l'exploitation ;
= préoe dun plan de fommalion complet el tem À jen;
= présence d'une analyso méthodique des risques dafanl le moins d'in an, prenant en compte les différents
points décrits an point LL a du présent article ;
= Présence d'un échéaneier des nelions correctives programmées suite à l'AMR ct leur avancemont ;
= Diésence d'un plan d'entretien, d'une procédure de neltoyage préventif ct d'une fiche de slratégie de
uaitement, © justifiant le choix des procédés et prod
utilisés;
= présence dun plan de surveillance, contenent le descriptif des indicateurs de suivi de f'instatiation et Les
procédures de gestion des dérives de ces indicnfeurs, ttotamment la concentration en Legionella
pietmophile ;
“ présence des procédiues spécifiques décrites an point KI € dn présent mticle ;
= présence de document attestmt de Péalonnage des appareils de musur :
= catnt de suivi tent À jour, notamment fablean des dérives et suivi des actions correctives :
= vérification du strict respect des quarante-huit haures entre is injections de bivcides at les prélèvements
pour analyse;
- présence des analyses mensuelles en Léplonolla preumophilt depuis le dernier contrôle ;
confonnité des résullais d'analyse de ln quatité d'eau d'appoint avec les valeurs limites applicables
lion des points suivants :
ieation d'a bras mort, l'exploitant justifie des modalités
L'ensemble des documents associés à l'istatfation (emmet de suivi, descriptif des installations, résultats d'analyses
Physico-chimiques et microbiclogiques, bilans périodiques, procédures nssootées à l'installation, mmfyscs de
tisques, plans d'actions... sont tenus à la disparition de l'organisme effectuant ln vérification.
À l'issue de ce contrôle, l'organisme établit nn rapport adressé à l'exploitant de l'isstaliation contrôlée. Ce rapport
meatioune les points pour lesquels fes micsres no sont pas effectives, L'exploitant met en place les mesures
soureclives corresiondentes das un délrt du trois mois. Ponr les actions conectives nécessitant ui délai supérienr à
{vois mois, exploitant Uent à disposition de l'inspectian des inslafintions classées ls planning do mise on œuvre.
Dans le cs où la vérification fhit suite à ur dépassement du seuil ds concentration on Legionella peumophila de
108 000 UPCA, dans l'oau dur cireuit, l'exploitant transmet le rapport ei Je planning de miso en œuvre éventuel à
l'inspection des inslallaHons classées,
2, Carte de suivi
L'exploitant reports toute intervention réalisée sur l'instaffation dans ue carnel de suivi qui mentionne :
= les volumes d'ear consommés ef rgjetés mensuellement (mesare on cstimation) :
les quantités de produits de traitement préventif et nralif consonuméos chaque année ;
les périodes d'utilisation (toute lninée où saisonnière) et le made de fonctionnement pendant cos périodes
Gntermittont on conti);
Arte ADDED» PDO ref 631107
= les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
= le tableau des dérives constelées pour Ia concentration en Legionella pnetunophils, permettant le suivi de Ia mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
— les dérivos conslstéos pour les ahlres indicateurs do sun
— les actions préventives, cuntives et concelives offéciuées sur linstatition, nolnimment Les opérations de- vilange, de nelloyage ou de désinfection curative (dates, nature des opérations, Hentification des Iéervenants, nalure el concentratlon des produits de traitement, conditions de mise en œuvre) ; = les vérificntions et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs.
= les modifications appartées aux installations,
Sont annexés an carnet de st
= le plan des installations, comprenent notamment le sehéme de principe à Jour des chrouits de refroidissement, avec identification du lieu ds prélèvement pour munlyse, des lieux d'injection des traitements chimiques
= l'analyse méthodique des risques et ses actuntisations successives depuis le dernier contrôle ;
Les plans d'entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque légionelles ;
de plan de Formation ;
= les rapports d'incident et de vérificntion ;
les bitms ammels succossifé depuis Le dernier cuntrôlo de inspection des installations classées, tels que définis nu point V du présent auicle, relatifs aux résultats des mesures et analyses ;
= les résultats des prélèvements ct analyses effecinées pour lo suivi des concentntions en Legionella preumophii et des indicateurs jngés pertinents pour l'installation, tels que définis au point 1-3 du présent mticle ;
= les résultats de In survoilianco ds rejets dans l'eau telle que dés à l'article 8.1.8.1.
Le carnet de suivi cst propriété de l'installation.
La esrnel de suivi et les documents annexés sont tenus à [a disposition de l'inspection des lustallations cinssées. Dans le cas où ces documents sont dématérialisés, ils sont mssemblés ou penvent être imprimés do manière à être mis à disposition rapidement lors d'un contrôle de l'inspection 1los installations classées ou uns vérification,
V. Hilan annuo
Les résultats des anatyses de suivi de Ia concentration en Legionella pneumophila, les périodes d'utilisation avec leur mode de fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel ninsi que les consommations d'enu son! adressés par l'exploit à l'inspection des installations vinssées sous forme de bilans annuels interprétés.
Cos bilans sont accompagnés de commentaires sn
= les éventuelles dérives constalées ai Icurs causes, en particulier lors des dépassements de concentration de 1 090 UFC/L en Legionella premnophiln, consécutifs ou ion conséuti
les actions correctives prises ou envisagées ;
= Hévaluation de l'fficncité des mesures mises en œuvre, par des indicateurs pertinents.
ns classées pour Le 31 mars de l'mméo N. Le bitan do F'annéo N-1 est établi et transmis à l'inspection des install
VI Dispositions reltives à Ia protection des personnels
Sans préjudice dos dispositions du oode du trnvail, l'oxploitant met à disposition des personnels intervenant à l'intérieur on à proximité de l'installation des équipements de prolcction individuels (EPI) ndaptés on conformes aux normes en vigueur lorsqu'elies existent (masques pour aérosols biologiques, gants.) destinés à les protéger conte Pexposilion :
— aux aérosols d'eau snscaptibles de contents des geimes pathogènes ; = aux produits chimiques.
Ces équipements sant maintenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le poison est formé à l'emploi de ces équipements,
Bag 126 Arte ADDED» PDO PT
Un panneau, apposé de manière visible, signale Fobligation du port des EF, masques notamment,
Le poisounel intervenant sur l'installation ou à proximité de la tour de refroidissement ent informé des circonstances
d'exposition aux légionelles el de Pimportance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évacatours de la maladie,
Lensomble des documents justifinnt l'information dos personnels est tenu à Ja disposition de l'inspection des installations classées
cl de l'inspection du travail
ARTICLE 8.1.4. EMISSIONS DANS LIEAU
Article 8.1,4,4 Compatbilité avec les objectifs de guutité du smitieu.
Le fonctionnement de linstallalion est compatible avec les objectifh de qualité ct de quantité des caux visés am IV
de l'artiele L. 212-1 du code de l'envirennement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans fe présont arrêté on celles revus à la baisse et présentées par exploitant
dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre
le respecl, dans le miliex hors zone de mélnge, des normes de qualité environnementoles ot des valours-sonits
définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque palluant, le flux réjeté est inférieur à 10 % du flux admissible par Le milieu,
La conception et Foxploitation des installations permettent de Tiniter 1es débits d'eau et es flux polluants.
Ariicle 8.142, Prélèvement d'en.
Le prélèvement nc se situe pas dans unc zone où dos mesures permanentes de répartition quantitative ont été istitées au
lite de l'article L.211-2 du code de l'environnement.
Si Jo prélèvement d'eau ast effectué par fornge, puits ou ouvrago souterrain dans un système equifère, à l'exclusion
de neppes 'ceompngnemenl de cours d'ou, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le votume
total prélevé est inférienr À 200 000 m? par an.
Si le prélèvement d'eau est eflèemé, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nmppe
accompagnement ou dans un plan d'en où ennal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est inférieur à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit globat d'alimentation du canal ou du plan d'eau et dune capacité
maximale inférieure à 1 000 m/houe.
Article 8.143, Quallté de l'eau d'appoint
L'eau d'appoint respecte an nivenu du piquage les critères microbiologiques et de matibres en susponsion suivants :
Legioncila pncunophiln < seuil de gunntifieation de la technique normalisée ulilisée.
Matières en suspension < 10 gt,
La quatité de l'eau d'appoint fait Pobjot d'une surveillance au mininnuin mannolle.
Eu cas de dérive d'au moins l'un de ces indicatenrs, des aelfons correcilves sont mises en place, et une nouvelle
swalyse en confinne l'efficacité, dons un délai d'un mois. L'année qui suit, Ia mesuro de ces deux paramètres est
réalisée deux fois, dont une pendant ia période estivale,
Artlele 8.144. Volumes prélevés
Toutes dispositions sont prises pour ffmiler la consommation d'eau.
Article 8.14.5, Onvruges de prélèvements,
Si Le valnmo prélevé ost supérieur à 10 000 man, les dispositions prises pour l'implautation, l'exploitation, Le suivi,
la sueveillance ot ln misc À l'arrêt des ouvrages do prélèvement sont conformes aux disposilions indiquées dans laurété du 31 soplembre
2003 relntif aux prélèvemnls soumis À déclaration au titre de Ia rubrique 1.1.2.0. en
appliention des niclos L. 214-1 à L. 214-3 du cade de l'environnement,
Arte ADDED» PDO Pare F PGSAO7
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un disposhif de mesure totatisateur. Co dispositif est relevé de manière hebdomadaire si la débit prélevé est susceptiblo de dépasser 100 mr, de manière mensuclle st ce débit est inférieur,
Ces résultats sont portés sur le enmnet de suivi de l'installation.
En ons do raecordemen, sur un réscan publie ou sur un forage en mappe, l'ouvrage est équipé d'un disposif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être pollué.
L'usnge du réseau d'eau incendie est arictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours et aux opérations d'entretfen on de maintien hors gel de ce résean.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'en ne génent pas lo tibre écoulement des eaux. Seuls penvent être construits dus Je IE du cours d'eau des ouvrages do prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation meutionnée à Particle L.214-3 du code de l’environnement, L.o fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article TL. 231-L8.
Article 8, LA6, Forages,
“foute réalisation de fornge est conforme avec Îes dispositions de l'artiele 1. 411-1 du code minier et à arrêté dur 11 septembre 2003 fixaut les prescriptions générales mpplicabiss aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en appliention des anticles L. 214-i à L. 2143 du code do levironnement et rolevent do la mbrique 31.10 do (a nomenclture fixée dans l'article R 214-1 du code de l'environnement.
JLors de Ia réalisation de forages en nappe, onfes dispositions sont prises pour éviter de metire en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollntion de surfrce, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockngo ou d'tilisition de substancos dangereuses.
En cas de cossation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou ie comblement de cet onvrage sonf mises en œuvre nfin d'éviter une pollution des exux souterraines. La réalisation de tout rouvenr forago où la mise hors service d'un forage est portée à In connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impaet hydrogéologique.
Ariiele 8.1,4,7, Collecte et rejet des effluents
Artiele 8.1,4.8. Collecte des effinents.
8) Les eaux Issues des opérations de vidange, de purge ou toute autre opération liée nu fonctionnement du système de reftoidissement sont rejetées vir le réseau d'enux usées du site pnis, sous réserve du rospecl des valeurs linites ci-dessous fixées, rojctées au milieu naturel ou raccordées À une station d'épuration. Elles peuvent égatement être évaouéos comme des déchets dns les conditions prévues au tre 5.
5} I est interdit do rejeter Les enux résiuaires de l'installation dans le réseau d'eaux pluviales,
des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement lentels où la sécurité des personnes ou des
e} I est interdit d'étal
ou êue détruits et le milieu récepteur, à excoplion dos cas ac
installations serait compromise.
4) Les effluents aqueux rejetés par les installations no sont pas susceptibles de dégrader Les réseaux de l'installation où de dégager des produits toxiques ou Infimmnnbles dans ces réseaux, éventuellement par nélango avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pes de substances do nelure à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de &nitemment du site.
Les collecteurs véhioutant des eaux nalluées par des liquides inflammables, on susceptibles de l'être, sont équipés une protestion efficnco contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux do collecle des effluents it appargitre les secteurs colicelés, les points de braneliement, vannes mannolies ct automatiques. IL est conservé dans Le regards, avaloirs, postes de refevage, postes de mesure des l'instaitation. dossik
Bage (28 Arte ADDED» PDO n661107
Points de rejets.
Les points de rojet dans Je milieu naturel sont en noinbre aussi réduft que possible.
Les ouvrages de rojet permoltent une boum diffesion des effluents dans 1e milieu récepteur cl une mini Ia one do mélange.
ion de
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont amémgés do manière à réduire autant que possible In perturbation
aux abords du point de rejet, en fonction de Putilisation do l'eau à proximité
À, ol à ne pas gôner la mavigat{on,
apportée eu milieu récepteuy
immédiate et à l'aval de colui
Atticle 8I,4.10. Poiuts de prélèvements pour les contrôles.
2) Sur 1 ou Les cansiisation(s} de rejet d'effluents de l'nstallaon de refroidissement sont prévus dos points de prélèvement d'échantillons
et des points do mesure (db, température, concentration en pollue.) Ils sont représentatifs du fonctionnement
de l'instaliation et de le qualité de eau do lstatlation qui est évacuée lors des
purge dle déconecniation,
Dans Le cas dun site comprenant plusieurs tours ou circuits de sefoidistoment, co point de prélévement pont se situer sur le collecteur
de rejets eourmun de cos installations :
1) Ces points sont implantés duns nne section dont les carrotfristiques {iectitude de la conduite à l'amont, qualité
des parois, régime d'éconlement, ele.) permettent de réaliser des mesuros représentatives de manière que la vitesse ny soit
pes sonslblement ralentis par des seuils où obstacles situés à l'aval et que Yoffluent soit suffisamment homogène ;
£) Ces points sont aménagés do manlère à être nisémont accesstblos et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont
également prises pour fhciliter lntervention d'organismes oxtérienrs à In demande de inspection des installations
classées,
Article 8.1.4.1, Rejet des euux pluviales,
Les em pluviales non souillées ne présentant pas une aération de leur qualité d'origine sont évacuées par un résenu spécifique,
Les eaux pluviales susceptibles d'être polinées, notamment par rnissellement sur Les voies do cirenlation, nires de shtionnoment,
de chargement el déchargement, sires de sfocksages et nutres surfaces Imperméables, sont collectées
par un réscau spécifique et traitées par uni ou plusieurs disposii de trailement adéquat permellant de traiter Les polluants en
présence,
ral est fixé par convention entre exploitant et le jet dans un ouvrage cottectif de collecte, lo débit un re do Fouvrage de collecle,
Beas der
gestion
Les enux sinsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récopteur qu'après contrélo de leur qualité et st besoin fraitement npproprié.
Arilele 8.1,4.12. Eaux sonterruines.
Les rejets directs ou indircots d'efftents vers Jos eaux souterraines sont interdits,
ARTICLE 8. LS, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Arilcie 8.1.5.1, Généralités.
‘Tous les offents aqueux sont cunalisés,
Les valeurs Hinites d'émission ci-dessous s'entendent avant toute dilution des rejets do refoïdissement, installation de
Arte ADDED» PDO Pavel é7OZ
Les rejets ne doivent pas nuire À la sécurité des personnes, à la qualité les milieux naturels, ni à la conservation des
ouvrages, al, éventuellement, au fonctionnement de Ia station d'épuration dns Iaquoilo s'effectur Le rejet,
Article B.L.5.2. Température et pH.
Les prescriptions de cel micle s'appliquent uniquement dans le cas où les caux résiduaires sont finnlement rajotées
a imiléeu naturol,
L'exploïtant justifie que le débit maximum jourmnlier de installation ne dépasse pus 1/10 du débit moyen
intermnnuel du cotts d'eau.
La tompératurs des effluents rojotés est inférieure à 30 °C et leur pli est compris entre 5,5 619,5.
La modifention de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentalif do Ia zono de mélange ne
dépasse prs 100 mg PH.
Pour Les caux réceptrices, les rejets n'induisent pns en detiors de la zone de mélange :
= uno élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les emvx salmonicoles, à 3 C pour les eaux
cyprinicoles et de 2 °C pour les enux conchyilcoles ;
= une température supérieure à 21,5 °C pour Les eaux salmonicoles, à 28 °C pour fes eaux cyprinloolos et à
25 °C pour es eaux destinées à la production d'eau alimentatre ;
— un pH'en dehurs des plages de valeurs suivantes : 6-9 pour les enux salmonicoles, cyprinicoles et pour les
eaux do baignade ; 6,5-8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7-9 pour les caux
conchylicolss ;
— in aceroissement supérieur à 30 % des mptières en suspension ct une varintion supérieure à 10 % de Ia
salirité pour les eaux conchylicales,
Les dispositions de l'alinér précédent ne s'appliquent pas aux eaux mixinos des départements d'outre-mer,
Article 8.153. VLE pour rejet dans le milieu naturel.
L Les eaux résiduaires rejetées nv milieu naturel respectent en sortis d'installation les valeurs limites de
concentmtion fixées À Pintiele 4.3.9.1 complétées des substances suivantes :
(Composés oiganiques hatogénés (en AOX) Es
[Plomb et composés suréchantillon brut {exprimé en Pb) pe INK OI ot composés sur échantillon brut (exprimé en Ni TT 'Arsonie ol composés pur échantilion brut @xprimé enAs) [7440-3282
a lrado-s0.s (Zinc et composés sur échantillon brut (exprimé en Zn} 1440.66-6 FTHM (lriAaleMélhane) 3
Modalités de contrôle des substancos précttées
“Arsenis et composés (on As) Moyen A Atnuolo
Cilvre et composés (en Cu Moyen 24H Annuel
Nickel et composés (en Ni) Moyen 24 H Annuel
Plemb ol composés (en FE) Moyen 41 Aunuelle
Zine el composés {on Zi) Moyen 4H Annuelie
TIM Moyen 4H Himestiolle
Composés organiques halogônés en AOX) Moyen 2411 Frimestrielle
DÉBIT JOURNALIER 7 MENSUELLE (mesuré ov estimé
à pauir des consommations)
Uniquement pour tes substances citées dans le 1° tableau du présent alinéa, la suveillanco peut être abandonnée, si
celles-ci n'ont pas été détectées lors de deux campagnes d'analyses successives,
Fage 0 Arte ADDED» PDO néon.
En cas de changement de biocide utilisé par l'exploitant, ce dernier doit vérifier In présence de l'enscmbfe des
composés cités dans 1e 1 tableau du présent alinéa. La surveilienco des substances pout êtro abandonnée dans les
mêmes condifions que citées précédemment.
Les polkiants qui ne sont pes susceptibles d'être émis par installation, ue font pas objet des mesures périodiques
prévues. Dans cé cas, Foxploïtant tient à la disposition do l'inspection des installations classées les éléments
fechniques, notamment les analyses, permeltant d'atester l'absence «'émfsston de ces produits par l'installation.
Lossque les polluants bénéficient, au sol du périmètre autorisé, d'une ditulon telle qu'ils no sont plis mesurables
au niveau du rejet au milieu oxtérieur ou au niveau du raccordement avec un réscau d'assainissement, Îls sont
mesurés nu sein du périmètre autorisé avant dilution,
Paur les effluents recordés, les mesures faites à une fréquence plus contraignante à In demnude du gestionnaire de
I station d'épuration sont tenus à Ia disposition de l'inspection des installations classées.
r aillus, pour les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation au regard des biocides IL D
et indique es valeurs de uitisés, lexploitnat les présento daus re ficho do stratégio de traitement préve concentration nuxquelles elles seront rejetées,
En tout étal de cause, pour les substances ÿ figurant, les valeurs limites de annexe } du présent ire sont respectées
en sortie de Finstallation,
1H/ Amnexe VLE dans l'eau pour les rejets dans le milieu naturel
E Les eaux 1é6hlonires rojetées n
(2. Azote
lAzote global comprenant l'azote argnique, azote ammoniaeel, cote oxydé
milieu naturel respectent Les v
ES paie mexial spéeur où égal à Se cn concentration moyenne mousvello
Re maximal périenr où égal À LE on concenration moyonse mensuelte
Bar et mimal sipéieur où Gal À A concentration moyenne mensuolle
(3 Substances réglementées " RE LT
D cas 1 1
indice phénols } 0,3 mg =
Cyanures _ 5 lo. mg L 7]
IMangandse of composés (en Mn) | 7 (439-965 EM LL
: ; ot 2 mg!
dont 0,05 mgl pour chacun des En,D
Mibuiylétin cation oxyde dep 31s Éonpss.gta oo el onde del
_ _ Jibuiytérin :
[ydrocarbures totaux CE ITS
luor et composés (en F) (dont fluorures) 7 | Smet TT 2]
HA: Sbstances dangoreuses entrant dans 1 qualification de lé des messes d'enu 7]
dbstancor de l'état ch ne TT. ne
fAlachlore u TT F3972.60.8 CE |
lAnthracène €) u [ :
LAunzino [ foe2ss So ngl 2
Bienzène RS ETS .
IDiphényléthers bromés
Arte ADDED» PDO Baxe p6s/107
_ Hessasre
lenta BDE 100 (+) 32534-81-9
IHoxa BDE 153 | 50 pug/l (somme des composés) {Hexa BDB 154
Hepta BDE 183
[DecnBDE 209 Tiens
(Camion et ses composés (+) (fr40-49.9
MTétrachlorure de carbone Hess
Chlornleancs C10-13 @) I Jess35-80s
IChlorfonvinphes 470-506
IChlorpynites Gthylchlorpyrifes) RO2T88-2 :
É09-00-2/60-57- Mas des
Dr tt 80206 fongi 77] D2-dichloroéthans 107-062 s
IDichlorométhane LL TER :
DiC-éthyihexyDphialate (DEHP) AUT-R
[Diuron nn 330.5
[Endosuifan (somme des isomères) (+) M5207 7
[Flioranthèno
INaphthalène Jo1203 TL
18-741
[Hexachiorobotadiène (+ [ler
Hassolcyalsane {somme des Homères) 08 73.1
Isoproturon 4129-59. il IMerouro ot sos composés (®) 439-07.6 [ [Nonyiphänois () fsisa523 _
lOctyiphéngts [1806-26-4
Ipentachlorobenzène (+) 1608935
erses |
Miydrocibures aromatiques polyeyeliques (AP)
Benzo(ppyrène L nm[5032-8
Somme Benzo{b)finoranthène {(*) +
Henso(k}fuorhène €)
1205-99-2/207-08-9|
Somme Benzo(g, h, Dpayine C6)
ndeno{i,2,3-cdjpyrène (*) _ 191.24-2/193-39-5
Simazine
FFércachloragthytène €
f hylène
IComposés du Aribntylétain Gributyiétain cation)
(QE
36643-284
f2002-48.1 ichlorobonrènes |
Bage 62 Arte ADDED» PDO prQO7
ichlorométhans (chloroforme
Bo FE [Triftur | Difiuratine CT
lsm0s
Substances de l'état écologique :
(Chrome dissous (dont chrenis hexnwrtent et ses
composés exprimés en come) 440-47-3
Hlortoluron : FE. 50 ny
[05 mgi dont 0,1 mgi po à chrome
Jhexavalent et ses composés
fOxatiazon E
30.552
I94-75-7
LA MCPA
5, Autres substances part
lTrchiorophénots
2,4,5-richlorophénol
B.46-ichiorophénol
Hihyibenrène 100
EX 1330207
540-50.0
(541-731
(818-08-6
D8-82-8
1336-36-3
126-738
59507
1V. Sauf dispositions contraires, les valeurs limites si-dessus s'appliquent à des préfévements, mesures ou analyses moyens réalisés
sur vingt-quatre heures,
Dans le cas d'une mutosurveilinnce, définie à F'auticle 8,1.5,5, seuf disposition contraire, 10 % de la série des résultats
des mesures peuvent dépasser les valeurs fimltes prescrites, sans toutofois dépasser Le double de ces velens, Ces 19 % sont comptés sur une base mensuelle pour Les effluents aqueire.
Dans le cas de prélèvements instantanés, amount résultat de mesure ne dépasse le double de Ia vateur limite prescrite,
Arte ADDED» PDO Pare pHAO7
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-quatre heures no dépasse pas le double des valeurs limites fixées,
V. Four les substances dangereuses, identifiées dans le tableau el-«essus par no étoile, présentes dans Les rejets de l'rstatletion, l'exploitent présente les mosuros prises nccompagnées d'un échémoier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le mifieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
Article 8.1.5,4, Dispositions communes aux VLE pour rejet dons Le miflen naturel et an raccordement à une stañlon d'éparutlon.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ont analyses moyens rénlisés sur vingt-quatre heures.
Dans le eus où une antosurveillance est mise en placo, 10 % de a série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs linites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valours. Dans Le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des eMuents aqueux, ces 10 2 sont comptés sur une base mensuelle, Daus le ons de prélèvements instantanés, aucun résullnl de mesure ne dépasse le double de In valeur fimite prescuite.
Pour le phosphore, I concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-queire honres ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
Article 8.1,5.5, Rejets d'enux pluviales.
Les rejets d'eaux pluviates canalisées rospoctent 2es vateurs limites de concentration fixées à l'arlicie 4,3.12.
ARTICLE 8.16 TRAITEMENT DES BFFLUENTS
Article 8.1,6,1 Instllations de traftement.
Les instaflations de traitement préalable au rejet dans lo milieu mature et les instaliations da pré-traltement en cas de rmccondement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au rospect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations do débit, de températur ou de composition des offluonts à traiter en piticuller à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les instulltions de traitement etfou de prétraiement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement, Les résultats de ces mesuros sont portés aur un soglstre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier do l'installation pesant ing atinées. Si une indispanibilité ov un dysfonctionnement des installations de traitement etfou de prétreitoment est susceptible de conduire à un «lépassement des valewrs fimites imposées par te présent aurêté, l'exploitant prend Les dispositions nécosssires pour réduire la pollution émiso en limitant ou en métant si besoin l'activité concernée,
ARTICLE 8.1.7, EPANDAGE,
Elépandage des bones, déchets, effluents et sous-prodhtis issits de l'instalation, y compris cn mélange, est interdit,
Sage 04 Arte ADDED» PDO 72H07
“ÉRTAINES INSTALLATIONS TITRE 9 - DISPOSTIJONS SPÉCIFIQUES À
CITAPITRE 9.1 INSTALLATIONS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGÈNES
Les fluides frigorigènes uttisés sont inestes ct non toxiques.
ARTICER 9.11 IDENTIFICATION
Les équipements mis sur fe marché comportont, de façon lisible et indélébile, l'indication de Ia nature et de {8
quantité de fluide figorlgène qu'ils confiement Pour Les équipements À céteuit hermétique, préchargés cn fluide
Migorigène, dont Ia miso en service convie exclusivement en vn raccordement & des” résemux électrique, lydaualique, ou aéraulique, les
mentions prévues à l'alinéa ler sont apposées par les prodietours de pes équipements, Four fous les autres équipements,
l'indication dolt être apposé par Les opérateurs réalisant Là mise en service des équipements,
ARTICLE 9.1.2, SUIVE
L'exploitant est teun do faite procéder par un opérateur remplissant [es conditions prévues aux articles R. 543-99 À À. S43-107 à
l charge on fluide fiigorigone d'un équipement, à sa mise en service où à tonto autre opération réalisée surcet équipement
qu nécossite une intervention sur Le cirenit contenant des fluldcs frigorigènes,
L'expleitant fait procéder, less de le mise en service d'un équipoment dont In change en fluide fifgorigène est supérionte
à deux kilogtmunnes, à un contrôle d'étanchéité des éléments assmrent Ie confinoment du fluide figorigène par un opératcur remplissant
les conditions avx articles R. 543-99 À R. 543-107. Ce contrôle est ensuite périodiquement ronouvelé. IL est également renouvelé à chaque fois quo des modifications ayant we incilence sur le cireuit
contenant os fluides fiigorigènes sont apportées à l'équipement.
L'exploitant consorve pendant au moins cinq ans fes documents attestant que les contrôles d'étanchiôfté ent été réalisés,
constatant éventuellement l'existence de fles ct faisant éint de co que les réparations nécessaires ont été réalisées, et Les lient & disposition
des opérateurs intervenant nltérieurement sur l'équipement ot de l'administration pour les fquipements content plus de trois kilograwimes de fide fiigorigène.
l'opérateur établit une fiche d'intervention pour chnquo opération nécessitant uno manipulation des fluides figorlgènos
effectuée sur un équipement, Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opémteur, son nnméro attestation de caproité prévue
aux articles R, 543-99 à R. 54-107, ainsi que In dato et la nature de Fiatervention effectuée. Be indique le nature, la quantité ct la destination du fluide récupéré ave que Ja quantité de fluide éventuellement
réintoduite dans cet équipement. Pour tout équipement dont 1 chaïgo on fluide igorigéne st supérieure à trois kilogrammes, cette fiche
est signéo conjointement par l'opérateur et par le détenteur do équipement qui canserve originel. L'apérateur ct le détenteur de l'équipement conservent alors une copio de cette
fiche pondant une durée d'u moins cinq ans et Ia tionnent à disposition des opérateurs Intervenant uhérieurcment sur l'équipement cf
de l'adiuinistration. Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les Hchos d'intervention clnssées par
ordre chronologique. Les documents, fiches ct registres précités peuvent être étblis sous forme électronique.
Toute opération de dégezge dans ltmosphère d'un fluide igorigène cs interdite, sruf si elle est nécessaire pour rssurer la séemité
des parsonnes, Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de matnro À éviter Xe renouvellement
de celle opération. Les opérations do dégazage nyant entrainé ponctuellement une énission de plus de 20 Klogrammes
de fluides frigorigèues où nyant enteniné au cours de l'nanéo civile des émissions cumulées supérieures à 100 Kilogremmos sont portées
à la connaissanee du Préfet,
Arte ADDED» PDO Pare PEAU
CHAPIFRE 9,2 ATELIER DE CITARGE D'ACCUMULATEURS
ARTICLE 92,1 CONCEPTION DES BÂTIMENTS
sallation doivent préseiter les caractéristiques de réaction et de résisteice nu feu minimales Les loënux abritant li suivantes !
= murs et planchers hants coupe-feu de degré 2 leuros,
= couverture incombustiblo,
= portes intérieures coupe-feu de degré E heure et munies d'un Ferme-porte ou d'un dispo: fermeture automatique,
porte donnant vors l'extérieur pare-flamme de dogré 3/2 heure,
pour les autres matériaux : classe MO (inoombustibles) .
assurent our
Les purtes des locaux sont normalement fermées,
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation dos fnnées et gnz do combustion dégagés en cas d'incendie (lmtemeaux on toiture, oùvrants en fngade on tout mtre disposiif équivalent) ninsi que Je formation d'atmosphére explosive ou nocive. Les cummandes d'ouverture manuelle sont placées à proxinité des accès, Le système de désoufimnge doit être aaplé aux risques particuliers ul l'installation.
Le sol di cal est imperméable et présente ne pente convemsblo ou tout dispositif équivalent do fapon à éviter tout écoulement à l'extérieur. Les murs sont reconverts d’un enduit étanche et insttaquablo sur une hantenr d'un mètre au mois À partir du sol, Lo Jocnt est aménngé de fçon à pouvoir recueillie on traiter les eaux de Invage et les produits répandus aceldentellement,
Les locaux no sant pas chanffés. L'éclairage est adapté aux risques des Jacaux,
ARTICLE 92.2. ACCÈS
Le bâtiment où se situe installation doit tro accoss
secours.
ARTICLE 923, SURVEILLANCE
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directs où indirecte, d'une personne nommément désignée par Vexploifant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers ct inconvénients des produits utilisés ou slock£s dans installation.
pour permeltre l'intervention des services d'incendie et de
Des dispositions doivent êlre prises pour qu'il ne puisse pes y avoir de déversement de matières dangereuses dans Les égouts publics ou lo milieu neturet.
ARTICLE 92.4. VENTILATION
Sans préjudice des ulispositions dn code du travail, les locnux doivent être convenablement ventifés pour éviter toul risque d'almosphère explosible ou nacive, Le débanché à l'etmosphéra de In ventilation doit êts placé aussi loin quo possible des habitations vaisines afin de ne pas gênor ou incommoder le voisinage,
neuf est obligatoirement assuré par une ventilation mécanique. L'apport imbvimat d
L'arêt de Ia vontilation provaque Ia coupure immédiate de l'alimentation du dispositif de charge el déclenche uno alarmo,
Les installations sont équipées de détecteurs d'hydrogène
ARTICLE 9.25.
aucune auiro affectation et moun stockage de matières àrisques n'est autorisé. Les locaux ne doivent uvoi
Bage 136 Arte ADDED» PDO por
11 est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour I réalistion de travanx ayant fai l'objet d'u permis
de feu”. Celte interdiction doit être affichée en caractères apparents sur les portes d'entrée des Iocaix et À L'intérigur de ceux-ci.
CHAPTERE 9,3 PARC À SILANE (OPEN STORAGE)
Le silano est stocké en dehors des bâtiments à l'air Hbre dans ue zone dédiée.
14 capacité maximale autorisée à être stockéo (cumul prenant en compte les boutoïfles déja raccondées au système de distibution
+ colles en allonte d'être raccardéos) est do 650 kg, Lex endres sont déchargés uniquement au niveait de le ons dédiée. Uno vérification de l'absence de fuile esl réaliséo à chaque livraison par Le biais d'apparcil portatif, Co contrôle est conslgné
dans un registre tenu à la disposition de Pinspection des installations classées.
Une détection de gaz est installé au niveau des cadres do bouteiles, des Halles de distibntion et des panneaux de détente,
En cns de détection de gaz, les vannes du cadre caicemté par cefto détection 30 ferment fulamatiquement, Une détection
incendie cs! également implantée sur Ja zone, Bin ens de détection incondie, 1m SYStême d'arrasnge « déligo » se décleehe et les vannes des cadres de distribution s0 forment automatiquement.
JLes canalisations de distribution sont en double enveloppe surpressées à l'azote, En cas do Balsse de pression, les vaines
siluées sur les barillets de distribution se ferment automatiquement,
rm semestriels : Les résuftats de ces contrôles
stallations classées.
la zone font l'objet d'étalonnage au n
tr lenu à le disposition de l'inspection des
Les détecteurs présents sui
sont constenés dans un re,
CHAPYFRÉ 9.4 STOCKAGE D'OXYGÈNE
stallation doit être Implantée à uno distanco d'au moins $ mètres des linites de propriété,
CHAPITRE 9,5 SOLUTIONS AMMONIACALES 15 ET 28 % ET EAU DE JAVEL
ARTICLE 9,51 SOLUTIONS AMMONIACALES
T2s produits ncufs sout stockés on fût do 200 ou 1000 Hires au niveau des btiments PCL conformément aux dispositions du chapitre
9.19,
Luilisnton de ecs solutions au niveau du bâtiment B3 est efécuée dans des zones adaptéos: les quités Stockéos an droit de celles-ci sont limitées
an besoin do a production.
Sans préjudice des dispositions du code dx travuil, les Iocrux où sont stockés etfou utilisés les produits sont convenablement
ventités pour éviter tont risque d'atwosphère explosible eVon toxique.
Les produits usagés sont stockés au nivoau de la zone « Centre technique » dans une cuve de 30 m?, La rétention où
sf située la œuve est équipée de détecteurs de nivenu avec report d'alarme, La vidange de Ir euve est néolisée sons la surveillance
de Pexploitant par din personnel qualifié,
ARTICLE 9.5.2, EAU DE JAVEL
Le stecknge de l'enu de javel est réalisé mu nivea du centre teclinique, isolé des autres stockages. Aucun produit combustible n'est
stock à proximité du stockage.
CHAPITRE 9,6 ARSINE ET PHOSPHINE
T8 praduits sont stockés on bouteilles au niveau du pare à ga où des cabines d'extraction des uitisatours dans Paftente de leur utilisation
dans Les « équipements utiisateurs ».
Les bouteilles sont équipées soit de zéolithes, so d'un système de vaune comprenant ur dispositif empéchnnt Lo 82% de sortir
si f'équipemont atilistour ne soutire pas sous vide ie contenn de la bouteille,
Arte ADDED» PDO Pare $H07
CHAPTFRE 9.7 AMMONTAC
Le produit est stocké en bouteilles au niveau du pare à gaz on des « gas room » dans l'attente de son utilisation
dans Les « équipements utilsatours »,
Les toitures et couvertures de toiture des locaux de stockage où d'emploi de récipients de capacité unitaire
inférieure où égale à 50 kg répondent à la classe BROOF (13) (ou classe MI).
Les locaux de stockage et d'emploi des réciplents de capacité unitaire inférieure ou égale à 50'kitogeammes sont
aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substauces on prépartions stockées, tels
qu'identifiés à Particle 7.1.4.
Des empineements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sot et le maintien des récipients
d'ummonire en position verticale, robinet vers Îe haut, Toutes dispositions sont prises pour éviter leur éhnto ct les
chocs.
Tor candilions de stockage penmettent de muintenir les véciplenté À lbri des intempéries ct de toute source d'inflammation.
Pour Le stocknge de récipients de capacité unitire inférieure on égale à 50 Kg, les récipients possèdent en
permanence un chapeau fermé de pratcetion des robinets. Ces chapeaux de proteclion des robinets respectent In
sésistanco mécanique et les propriélés physiques décrites aux chnpitres 4, 5 el 6 de la norme NF EN 180 31 117 de
2008 on de toute norme équivalente en vigueur dans Punion européenne on Fospace économique entopéen. Un
bouchon de protection est vissé sur le rnécord de sontle,
CHAPITRE 9,8 PARC À GAZ
ARTICLE 9.81, RÈGLES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION
Le pue doit respecter une distance d’éloignement de B m, cn projection sue plan horizontal, vis-f-vis dos
ouvertures des facaux coupés ou habités par des tiers, des limites de propriétés, des ouvertures do tout locai
contenant des fanx ans, de lout point bas ou pièges dans lesquels peuvent s’accumuler les vapeurs inflammnnbles
Couverture de sous-sol, bouches d’égout non protégés par un siplron.), dé (ont sppareilloge électrique non sntldéflagrant au droit des alvéules, de fout dépôt de matériaux combustibles où comburants et de tonte activité
classée pour risque d'incendie ou d'explosi
mm en dehors des zones de danger des autros inslalations, H doit être situé ner mr
Les matériaux el élémonts de construction du dépôt doivent présenter les caractéristiques do réaction et de résistance au feu suivantes :
= matérieux incombustibles,
= toiture en matériaux légers, classés au plus M2 et sans nutre bois apparent que los pièces de charpente, au doivent être igaifugées,
Le pare ne doit avoir ameune communication directe avec des locaux voisins. H ne doit pas être surmonté d'étage, ni placé au-dessus d'un sous-sol habité ou occupé.
Lo sot du stockage doit être harizontet, réalisé en matésiaux MO.
Le pare est pourvu de portes, munies de barre auti-paniques, construites en matériaux incombustibles ot s'ouvrant
librement vers Pexlérieur, Billes sant ferrées en dehors des besoins du service.
Par exception à l'article 7.5.2 di titre ?, Le pare n'est pas pourvu de détecteurs de sécurité à poste fixe.
Bage 138 Arte ADDED» PDO PGO
ARTICLE 9.8.2, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
“Fontes installntions électriques étrangères à l'exploitation sont interdites.
L'éclairage anificiel caf achupté aux risques de L'installation,
Les commutateurs, ee boites de jonction, les eoupe-cireuits, les fusibles son! plncés à l'extérieur du « parc à ga.
ARTICEE 9.83, RÈGLES D'EXPLOITATION
Les boutefllos d'hydrures dont ls concentration est supérieure à 1% d’hydrures (arsine, phosphine, diborane..) sont
munics d’un réducleur do débit incorporé dans Ia robinetterie.
La livraison et le stockage de buuteillcs do ehiore sont interdits sur le pare à gaz.
Les bouteilles ne sont pas placées dans les conditions où elles risquernient d'être portées à nno tompérture dépassant 50°C.
Les honteïlles sont stackées debout et mrimées individuolfement. Chaque boutcilte est accessible aisément. En cas
d'inccudie à proximité, le disposition des lieux permet l’évacuntion rapide des bouteilles,
Le dépèt est entretenu en bon dt de propreté et exempt de tout déchet on produit combustible,
If est interdit de se livrer dans lo « pare À gaz» à le réparation des récipients ou à une quelconque opération comportant
Péchappement do gez.
Le pate est aménagé on plusieurs alivéoles permettant [a séparation des produits suivant leur naturo de danger, Los alvéales des gaz inflammables
ont des parois séparatrices ayant une résisinnce coupe-feu de degré 2 houres
À intéricur de chaque nlvéolo, les bontcilles pleines sort séparées matériollement dos vides.
Pour l'ensemble des gs, le personnel récoptiommnt tes bauteïlles vérifie les points suivants :
= identification portéo sur In ou los bouteilles,
—_ résenco du chapeau protecteur incorparant fe Louchion ubturateur,
+ état général do fa bouteille,
= foule bontcille de gz très toxique ainsi que los hydrures aurivaut sur le site fait l'objet d'un contrôle
d'une éventuelle fuite par l'exploitant ou par le fournisseur avant la livraison sur Le site,
Les résultats da ces contrôles sont consignés dans un registre tenu À Ia disposition de l'inspection des installations classées.
Le « pare à gac » dispose de l'appareillage appropilé permettant l'arrosnge ot l'immersion d'une bontcille, St le dispositif d'arrosage
n'est pas présent an droit du « pare À gaz », colui-ci esf déployé on moins de 5 mites. Le pare est régulièrement inspecté par une poisanue avortie des dangers et apte à intervenir en ens d'incidents. Sa foration est périodiquement renonveléo,
Les quantités de gaz ainsi que leur nature son epunues À (out moment ot sont accessibles aux équipes d'intervention {internes
et externes).
En cas de sinistre, l’intervontion dans Lo «lépôt est sirictement Jinités au personnel spécialement formé et entraîné à cot offer,
CHAPITRE 9,9 STOCKAGE ET EMPLOI DE CHLORK
Te chlore est stocké sur le site uniquement en banteilles dont Ia enpacilé n'excède pas 20 ke, Los bonteilles ne ponvent étre sluckées
el ntilisées qu'au niven d'une « gas room ».
Arte ADDED» PDO Baxe ho La livraison s'effcetue par un camion spécifiquement aménngé à cel usage : les bouteilles sont placées Le plus à L'arrièro du chargement afin d'être déchnrgée les premières. Le quai de livraison est aunénngé do manière à ce qu'il ny ait ancune manutention en hauteur, Dès leur livraison, les boutcities sont placées dans ja « gnc room » dont la porte d'accès est silo sur le quai précité.
TLes Houtoilles ne doivent pas êlre pincéos dans les conditions où elles risquernient d’être portées à une température dépassant 50°C.
CIEAPLTRE 9.10 LOCAL DE TRANSIT DE BOUTEILLES DE GAZ TOXIQUE
{Un local de transit de bouteilles de gaz toxiques est implanté a niveau du quai B3. Les bautoitles de gaz toxiques sout immédintement placées dès leur Hivenison dans le local précité : nne vérification d'absence de fulfe des bouteilles doit être réalisée sur site par l'exploitant ou par le fournisseur avant Ia livraison sur Le sito. Los bouteilles de gaz toxiques ne pouvent être stockées quo dans ce focal et utilisées dans les loeux « gas ruom »,
Le locat de transit est aménagé de telle sorte que ses patois sont de degré coupe-feu 2 heures et sa porte de dogré coupe-feu 1 heure, I] est équipé d'une détection incendie et d’un dispositif d'arrosagesutomalique.
H est efficacement protégé des éventuels dommrages causés prr les chocs ct notamment les engins de manutention. 31 est muni d'une extraction duir mafntonaat une dépression par rapport à l'extérieur. Les oxincteurs d'air sont redandants et disposent d’une alimentation secourue. Îls permettent 1me dilution tello que tonte finite sur ae bouteille conduise À une concentration en gaz loxique inférieure au seuil d’efots irréversibles (vi-h-vis de l'extérienr du ste) au niveau du so.
Une éventuelle défaitiance de l'extraction d’air doit pouvoir être délectéo avec un report d'alarme.
Le local de transit est régulièrement inspecté par une personne svertie des dangers et apte à intervenir cn cas d'incidents. Sa formalion est périodiquement renouvelée, Une consigne définissant les modalités d'intervention en ens d'incident au niveau de es loen] est établie.
CHAPITRE 9,11 ATELIERS D'EMPLOI DE LIQUIDES INFLAMMABLES A L'EXCEPTION DES LABORATOIRES D’ANALYSE LT SERVICES MÉDICAUX
Les rétentions, rnecordées au réseau d'évacuation des solvants usés, sont implantés au niveau de chaque poste de travail, Elles sont réalisées en matériuux imporméables et incombustibles,
Lemploi de fiquides inflammables est strlotement limité aux besoins des nteliers.
Les mesres suivantes de prévention et d'intervention sont adoptées :
= les vapeurs de solvants Infinaimables sont extraites directement à la source, aux points d'utilisation ct rejetées à l'extérieur sans possibilité de recyclage avec l'air amblant dos locaux. Les goincs d'aspiration sont conçues avec des matériaux incombustibles jnsqu'au volots coupe-flamnies, Le rejet des produits Hiquides vsés est effeclué soit dans des récipients do sécurité, sot dans un résaan de réeupération adapté,
Le stockage des prednits est
fermées,
= les produits inflammables situés en detiors des nrmoîros sont évacués des salles en dohors des heures ouvrables. En cas d'inpossibilité, les équipements sant protégés par uno extinction automatique commandée par détection pour feux à évolution rapide. La délection est mecordée a centre de séeurité,
= les salles sontprotégées par extinction automatique à enu pulvériséo (type système sprinklct), = des rondes périodiques de prévention sont assurées on dehors des heures auvrables par du personnel formé.
aux strictes nécessités, sur cuvette de rétention et dans dos armoires
L'emplot d'air où d'oxygène comprimé pour efféeluer le transvesement où la cireulation des liquides ost rigoureusement interdit.
Sage 630 Arte ADDED» PDO prétLO7
CHAPITRE 9.12 KMPLOI D'HYDROGÈNE À L'EXCEPTION DES LABORATOIRES
D'ANALYSES
est Interdit de stocker de Phydrogène dans tes atelirs, excepté les quantités limélées aux bosoins des ateliers.
Lhydrogène est utilisé dans des enceintes fermées, ou daus des brfleurs (par combustion avec un gaz combat). Les encointes
sont capables de résister à la température, À la pression d’ufitisatlon et à le corrosion, Les enceintes fragiles sont protégées eonire
les chocs.
Tout matériel utilisant l'hydrogène est conçu de manière à interdire lors de son vtlisation, (out passage d'hydrogène
vers l'atelier ct tonte entrée d'air dans Péquipement,
Avant le mise en savice et après arrêt, Les cnceintes et les canalisations contenent de l'hydrogtue dans l’équipoment utilisateur
sont purgées nvec tn gez entre.
Un défaut d'extraction entratno la coupure de l'alimentation en hydrogène.
Toutes les masses métalliques des installations sont reliées électriquement par un circuit d'interconnextan inégale mis à la terre.
La résistance de ce cireuit par rapport À le terre est inférieure & 20 otms,
Un détecteur d'hydrogène actionnant un sfgnat d'afarme ost installé au nivenu des barillels de distribution ot des Équipements
eux-mêmes, I déclenche ayssi la conpure immédiate de l'fimentation en hydrogène gazeux, Cette fonction pout aussi être déclenchée
par un dispositif manuel.
Chaque atolior est protégé par uni système d'extinction automatique à eau pnlvérisée.
Dans le ces où les gaz contenant de l’hydrogèno sont dilués nvant rejet à l'extérieur :
le grino d'évacuation des gaz non dilnés est en matériau MO el conforme nux alinéas 2 et 3 du présent chapitre,
la dilulion est {elle que le mélnge est maintenu en dessous de 25% de la limite inférieure d'inflammabitité,
Le ventilateur nesurant l'extrotion des gaz est branché sur une alimentation secourue.
Dans le ens of les gaz sont brêlés avant rejet à l'extérieur, Ja présenco d'une flamme au niveau do ln lorchère est contrôlée
automatiquement en pemmmence, En es de défrul de Fonctionnement, l'umivéo des gaz à brôler caf coupée automatiquement,
CHAPITRE 9.13 DÉPÔT DE FIOUL DOMESTIQUE
Les réservoirs d'hydrocarbures liquides ninsi que l'aire de déchargement doivent être associés à une cuvette de rétention
conforme aux dispositions de Particle 74.1 el dont lo fond duit être maintenu propre. La rélention associée à l'aire de déchargement
doit pouvoir contenir la totalité du camion de livraison,
Le velume de chaque réservoir est limité à 90 m°, Une alaime do nivean haut est opérationnelle en permanence avec report au poste
de livraison ct déclenchemont nuiomatiqne de la coupure de J'alimontation en combustible.
Cette commando de coupure automatique est doublée d'une commande mantelle située au poste de Hyraison,
Le matériel d'équipement des réservoirs dojt être conçu et monté de (elle sorto qu'it ne risque pas d'être soumis à des tensions amormales
en cas de dilaation où du tessement du sol. 11 est en particulier interdit d’ulisor des Myeuteries flexibles entre le réservoir
ct les robinets où clapets d'art isolant co réservolr des apparoilé
d'utilisation.
Les vannes do plétenint doivent être en acier ou en funte spéciale présentent Jex mêmes garanties.
Les canatisations doivent être métalliques, Instaliéos à l'abri des chocs et donner tontes garanties de résistanco aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou élcetrolyriques.
Arte ADDED» PDO Paxelér 21112
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif poncitant de connare, à lout moment, le volume du contemu. Ce dispositifne doit pas par sa construction et son utilisetion, produire une déformation ou une perforation de Ja paroi du réservoir. En dehoïs des opérations de jaugeage, l’oxifice permettant un jaugeage direct doit être fermé par un tampon hermétique. Le jaugeage est interdit pendant l’approvisionnement du réservoir,
Chaque réservoir fixe doit être équipé d'une ou plusieurs canalisations de remplissage dont chaquo orifice doit comporter un raccord fixe d'un modèle confarms aux normes en vigueur, pouvant être mecordé aux flexibles dos engins de transporVlivraison. En dehors des opérations d’approvisionnemont, lorifice de chacune des canalisations do remplissage doit être fermé per un obturateur étanche,
Dans H lravorsée dos cours et des sous-sofs, les mecords non soudés des canalisations de romptissage out de vidange des réservoirs doivent être placées en des endroits visibles et accessibles, sinon ils daivent être protégés par une gaine étanche, de classe MO et résistante à In corrosion.
Ces résarvoirs ponvent n'avoir qu'une soulo canalisation s’ils sont roliés à la base et si L'allitude du nivoan supérieur de ces réservoirs est In même.
Sur chaque canalisation de rempfissnge et À proximité do l'orifice, doivent être mentionnées, de façon apparente, la enpacité du réservoir qu’elle alimente, et la mature dut produit contenu dans le réservoir.
Eh ens de linison des réservoirs à leur partie inférieure, In canalisation de liaison doit avoir une section au moins égalo à la somme de celles des canalisations de remplissage, Elle doit comporter des dispositifs de seclionnement germettant l'isolement de chaque réservoir,
Chaque réservoir doit êtro équipé d’un où plusienrs tubes d'évents fixes, d'une section totale au moins égnle à la moïié de In somme de celles des cnnalisations de remplissage où do vidange et ne comportant ni vannes ni obturatour.
Ces tubes doivent êlrs fixés à 18 partie supériene du réservoir, au-dessus do nivemc maximal du liquide emmagrsiné, avoir une direction ascendante el comporter un miimurn do coudes,
Ces orifices daivent déboucher à l'air libre ef être protégés do In pluio et no présenter ancun risque et aucun inconvénient paur le voisinage.
L'exploitation et l'entretien du dépôt doivent être assurés par un responsable nommément désigné, Une consigne écrite, affichéo et visible, doit indiquer les modhlités de l'entretien, 1 conduite à tenir en cas d'accident on d'incident et Ia fagon de prévonfr les secours et le responsnble du dépôt. Lots des opérations d'approvisiennement, une surveillance doit Etre établis via du personnel de l'exploitant ainsi que par l'équipe d'intervention présente sur site.
La protection des réservoirs, canalisations et necessaires contre 18 corrosion exlemte cs1 assuré en permancnc: résultats des contrêles sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
L'exploitit doit s'assurer de la faible teneur en soufre dn fuel livré sur son sic, Les documents justifiant de la füble teneur en suufre sont tenus à fa disposition de l'inspection des installations classées
CHAPITRE 9.14 SALLES ET RÉSEAUX DE DISTRIBUTIONS LIQUIDES DANGEREUX AU DROIT DU B3
Les armoires de disteibution sant placées sur rétention avec détection de faits et extraction des vapeurs. Les résenux de dishibinion disposent d’une double onvoloppe. Les points b2s des résenux sont équipés de détection de fhite. L'arrêt des pompes de distribution est asservi aux détections de fuite. Les vannes de fermeture implantées sur les réseaux de distibution sont à sécurité positive el se forment par manque d'azote,
Bage F2 Arte ADDED» PDO pRo1oY
CHAPITRE 9,15 SALLE TOUS SOLVAN'T ET SALLE PGMEA
Les salles sont sprinkécs et équipées d’une extinction automatique ap COZ sur détection optique de feu coupléc freine détection
Ihermique. Los deux dlepositif sont indépendants, Des détcetenrs de vapents de solvants sont installés,
Toutes es alarmes sont reportées au centre de sécurité,
Au niveau de la salle POMEA, lo nombre de conteneurs de 1000 1 est lité à 3 (2 dans l'armoire en cours de distribulion
ot un en attente).
CHAPITRE 9.16 SALLES DK DISTRIBUTION DE GAZ TRÈS TOXIQUES, ET/OU
INFLAMMABLES (EXCÉPTÉ L'HYDROGÈNE)
Les bouteilles de gnz (Très toxiques et toxiques, inflammables) sont placérs dans des armoires de sécurité Aaintenues
sous cxitaction d'air permanente mnintenant une dépression par rapport à l'extérieur, Les extrneleuie d'airs sont rodendants
et disposent d’une alimentition électrique secourue, Denx vannes d'irét, à commande atlomatique et à séurté positive,
sont placées à l'aval immédiat du robinet de fermeture de lu bouteille contenant le produit,
Conceiant ls gnz lès toxiques et inflammables, umo détection de gaz est misé en place au niveau de l'armoire. jose
détection de gaz est également mise cn plnee pour Les gaz tels que 1 silo ef Les gaz toxiques tels que hexaïluonue de fungslène,
le mélange phosphéne/silanc ct la phosphine, L'exploitant doit user of fonir à ls disposition do inspection des Instaltions
clrsstes ls éléments rcltif aux grz toxiquea placés dans des armoires équipés de détection. La fermeture des vaunes eltées nu 1 alinéa est déclenchée par tonte détection de Ale,
Aucune armoiro n'est placée cn face dos armoites contenamt dos bouteilles de & mélange phosphine/silane » : un Mur est édifié
en licu ef place dos armoires,
Le téscau de distribution des gaz est en donble cuvelonpe maintenue sous pression d'azote supérieure à cell du gaz distibué nermettant shot de contenir lo produit distribué dans le donble enveloppe même en cas de fut (excité pont les armoires présentes
dans les caulolrs de maintenance qui 19 disposent seuloment quo d’une double Suveloppe snns présciee
do gaz neutre). La pression d'azote est contcôléc dans 1e gaine : sa chute entraine fs fcunelurs des vannes de distribution,
Ta Remeturo des vannes précitées ainsi qu In fermeture de In vaure boule quand colo-i en est équipée est assonée quand
:
= un inanique d'extraction cst détecté,
— la porte de l'anmoire n'ost pas formée,
= Une strpression du produit esi détectée en val du détenden,
— une file de ga est détectée,
7. manque d'azote (ou de gr neutre) est détectée sur le réseau de disiibution du rx conteun dans la bouteille placéo
dans l'annoire,
Den dieposif d'injection de grz neutre, sont implantés pour purge Les catalisntions de diiribntion, les appareils d’atilisation
ainsi que les éléments de connexion.
T#enscmble de la distiibution est en sécurité positive : in mangue d'azote ou un défaut d’alimentations électrique GHlraîne la
fermcture des vanties,
Lexteaction, [a hautqur de cheminée, Pinjection de gaz neutre sont diticnsionnées de soute que 10 périmètre de sécurité alt aussi réduit
que possible, et tout cs dans es fimites de propriété du site,
15 canalisations do distibution sont visibles sur (out leur pnreours, 19 composer aucun record et subir, avant Jeur mise en sarvec,
un (est de pression d'au moins 1,2 fos l pression de sowvice. lles sont conçues êt cxploilées do sotte que des mélanges do gaz
incompntibles ne soiont possibles, y compris ent ces ds purge par Be nette,
Arte ADDED» PDO Have pEIAO?
Les logaux sont munis dan moins deux portes avec barre anti-panique, s'ouvrant vers l'extérieur et placées sur des faces opposées.
L'accès aux locaux où sont entreposés los bouteilles et les installations de disiribntion doit Etro interdit à toute pesonno non autorisée,
Les locanx concemés sont équipés d'un système do détection de fée et d'un système d'extinction automatique disponible en permanence. Les nlannes sont reportées au centre do sécitité,
CHAPITRE 9.17 INSTALLATIONS DU CENTRE THERMOFRIGORIFIQUE
ARTICLE 9,171. INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Les loenux of sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer ne explosion sont conçus de manière à limiter les oflets de l'explosion à l'extérieur din Local.
Article 9,17,1,1. Ventilation
Les locnx sant convenablement ventilés. Lo couloir galerie dispose d'une ventilation mécanique. La ventilation assure en pertiancne, y compris eu cas d'arrêt do l'équipement, notamment cas de mise en sécurité de l'installation, ua batsyage de l'atmosphère du local, compatible avec Le bon fonctionnement des apparoils de combustion, mn moyen d’ouvortres en partie lraute et basse permettmnt uns cireulstion eficace de fuir ou pr toute autre moyen équivatont,
Aritele 9.17.1.2, Alimentation électrique
Un ou plusieurs dlsposilifs placés à l'extérieur, permettent d'interrompre en cas de hesoin l'atimentation électrique de l'installation, À l'exception des mntériels destinés ou aptes à fonctionner en aimosphère explosive.
Articte 3.17.13, Almentatlon en combustible
Le combustible principal est du gaz anturol, colui de secours le fioul domestique, La consommation annuelle de floul est inférieure À la quantité maximale consommée en 500 heuros. L'oxploitent ient à jour un registre indiquant In nature et la quantité de combustibles consommés.
s et réalisés de manièro à réduire Les risques on cas de fuite Les réseaux d'alimentation en combustible sont con
ns sont en tant que de besoin protégées cuntro les agressions nofamment dans des espaces confinés. Les canal
extérieutes et repérées par Les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation do débit, est placé à l'extérieur des bâtiments sur lo réseau GRDF pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des apprrells de combstion, Co dispositif clnirement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation os! placé - dans sn endroft accessiblo rnpidement el on toutes eirconstances (à distamec du bétiment C'1Y mais dans Jos Hienitos de praprlété du site),
A l'extérieur et en aval du poste de ivraison etfou stockage du combustible.
lement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement ct comporte ne indication du sens de la 3 que le repérage des positions ouverte et fermée.
Un dispositif complémentaire de coupure de alimentation en gez es! nssnrée per une vanne automatique doublée d'une vanne manuelle, placées en sério sur Ja conduite d'alimentation on gaz, Ce dispositif est implanté À extérieur du bâtiment à proximité Immédiate d'une sortis.
La vanne automatique est asservie à des enpteurs de détection de gaz at un prossostat. Toute Ia chaîte de coupure automatique (détection, transmfsslon du signa, fermeture de l'alimontation en gaz) est leslée périodiquement : les résultats dos (ests sont consignés dans nn registre. La position ouverte ou fermée do £es orgaues est clairement identifiable par le personnel d'exploitation, La perte des alimentations électriques ontraîne Ia fermeture automatique de la vanne automatique d'alimentation.
Fage 4 Arte ADDED» PDO 282107
Le parcours des canalisntions à l'ntériur des Incnux où sa touvent les npparcils de combustion est ausst édit que possible. Par
ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appaeil de combustion au plus près de celui-ci.
La cousignation d'un tronçon de canalisation natamment en ens de travaux, doit s'offecier solan un cahier des charges précis défini
par Pexplotant. Les oblurateurs À opcreule, non manœuvrables sans fuite possible vers Palmasphère, sont interdits à l'intérieur
des Litiments,
Ariïele 9.17,1.4, Contrôle de Ia combustion
Les appareils de combuslion sont équipés de dispositifs permettant d'une part de contrôler leur bon fonctionnement et d'auire part en
cas de défaut de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin Pinstalation on mvêtant l'alimentation en combustible.
Article 9.17.1,5, Déleciion de gez
En cas de fonclionnement sans préscnec humaine permanente, un dispositif de détection de gaz déclenchant solon no Procédure
établi par F'explaitant, une abme ch cas de dépssement des souils fixés par l'exploitant, doit êtro cn place dans les inslallations
utilisant du combustibfe gazeux.
Le dispositif doit déclencher dans un premier temps {1 seul d'alarme fixé à 10 % de In LIE uno alarme, reportée ou sente de
sécurité de l'établissement ninsi qu'aux rosponsables de l'établissement ninsi que l'arrêt do l'équipement concerné.
Le dispositif présante un second seuil d'alarme (20 % de la LIR) qui lorsque velui-ci cst auteint informe l'exploftant et provoque
le cougure de l'alimentation en ga.
L'emplæcament des détectents est déterminé par l'exploitmt en fonction des risques de fiite, d'incendie et S'explosion, Leur
silwlion est repérée suc un plan, Les détecteurs sont contrôlés régulièroment en application de Particle 7.5.7 : les résultats sont consignés
dans ruregisire.
Toute déteetion de gaz supérieure à 30 % de In LIE, conduit à La mise en sécurité do toute installation susceptible d'être en contact
avec l'atmosphère explosive, sanf les mntériols et équipements destinés ou aptes à fonctionner en stmosphère explosive, Celte miso en sécurité est prévue dans les consignos d’exploilation, Le bâtiment CII est mis os tenslon forsque fe
seuil de 30 % précité vai atteint, Lu coupnre de l'alimentation éleeuique, à l'exception des maléricls ct équipements destinés où
aptes à fonctionner en atmosphère explosive, est rénliséo sms que cello manœuvre no puisse provoquer date ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Ariiele 9,.17.1,6, Exploltation
Lexploïtation doit se faire sous It surveiilancs, directe ou indirecte, d'une persons nommément désiguée par exploitant
et ayant une connaissance de la conduite de l'installation ét dea dangers et inconvénionts des produits isés ou slockés dans
l'insfnllation.
Article 9.17,1.7, Entretien et travaux
oute tuyaulerio susceptible de contenir du gaz fait l’objet d’une vérification smuelle d'étanchéité réalisée sons la pression normale
de service,
“Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gr susceptible de s'accompagner d'un dégagement do gaz ne peut &rc engagée,
qu'après wac purge complète de In tuyauterie concemée, À Pissue de tels travaux, ne vérification
de l'étanchéité de la tuyanteris doit garantir une parfaite intégrité lo celle-ci, Cette vérification est falle sue dx baso do documents
prédéfinis et de procédures écrites, Cos vérifications (et leurs conclusions) sont consiguées dans in registre.
Les soudeurs doivent avoir uno attestation d'aptitude professionnelle spécifique au modo d'assemblage à réaliser.
Cette atteststion est délivrée pnr un organismo extérieur compétent confarmément à la réglementation ex vigueur.
Arte ADDED» PDO Pare _- pn07
souvent que nécessaire, afin d'assurer un
inage. Ces opérations portent également sur les
net d'épuration,
Le réglage ct entretien de f'instatlation sont effectués m
fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voi
conduits d’évacuatlen des gaz de combustion, et le cas échéant sur les appareils de filtr
Article 9,17.1.8. Moyens de lutte contre l'incendie
Le lueul est entièrement équipé de moyen d'extinction autamatiqe,
En outre des extincteurs en nombre suffisant, adaptés aux risques, sont judicieusement répartis à proximité des
dégagements cf des instnllations et bion visibles, el facilement secossiblos.
Article 9,17.1,9. Éguipentent des chauffertes
Les appareils de combustion sont équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à
l'exploitation en vue de séduire la pollution atmosphérique.
Aritele 9.17.1.10. Livret de elufferte
Los résultats des contrôles ct des opérations d'entretien des instailations de combustion sont portés sur le livret,
Afin de limiter Le bruit émis par fes turbines à gaz, un mur do protection de 4 m 56 do haut suppartait une butte de
terre est en place autour de ccllos-ci sur trois côtés,
ARTICLE 917,2, ETUDE COMPLÉMENTAIRE
T'exploitant doit contuniquer des éléments d'informations complémentaires relatifs à l'étude « du scénario
roptire franche de canalisation de gaz naturel » (of. scénario 12 duns les compléments de l’étuce de dangers) ar
niveau le la chaufferie, Le rapport ainsl praduit doit présenter de manière claire et angurmentée :
— tes référoncos des outils utilisés,
— les références des textes utilisés,
= les hypothèses retcnucs dans lc cadre des enlcnts réalisés,
= des distances d’offèts oblenves à partir des hypothèses de enlenis retennes et Îes conséquences sur le
site et hors site,
— les mesures de maîtrise des risques en placo ct lcurs modalités de fonctionnement.
Ces éléments doivent être communiqués à monsieur le préfet de l'Essonne sous uu délni de & mois,
ARTICLE 9.173, INSTALLATIONS DE COMPRESSION FF RÉPRIGÉRATION
Les files son! maintemus en bon état de propreté et doivent empêcher la pénétration des poussières dans les
compresseurs,
Les compresseus sont pourvus de dispositifs atrêtnnt avtomatiquemont l'appreell si la pression de gaz à la sortie
dépasse ln valeur fixée,
L'arrêt dos cunipresseurs est commandé par des dispositifs appropriés, judicieusement répatis,
Des dispositifs efficaces de purge sont plucés sur tous les appareils aux emplacements où des produits de
condensation sont susceptibles de s’acoumatler,
Toutes mestres sont prises pour assurer l'évaountion des prodults do purge et pour éviter que la manœuvre des
dispositifs de purge ne erée des pressions dangereuses pour Les autres appareils ou pour les canelisations,
Les instalfatlons en sous-sol sont implantées en local ventité muni de détection incendie,
Bage 136 Arte ADDED» PDO ps?
CHAPITRE 9.18 DÉPÔT D'IYDROGÈNE LIQUIDE
ARTICLE 9,18.1, IMPLANTATION
Le dépôt est on plein aîr (an-dessns du niveau dir sol) et détimité sur sa périphérie par une clôtarc de 2 de haut.
Cette clôture est implantéo une distance au moins égale à :
— 64m de la limite de l'établissement,
- 1 des réservoirs, des groupes de réchauffuge, des pompes el de tout élément du dépôt,
= 30m des dépôts d'oxygène liquide,
=, 16 de toutes installations de combustion, de toute activité exereéo à l'intérieur de l'établissement
soumise à autorisation, de tout bâtiment dont ossature, les mans et les revêtements oxtéricurs ne sou pas
incombustibles,
= 1 m de toute aotivité oxercée à l'intérieur de l'établissement soumise à déclaration pour le risque Incendie
où explosion,
Une zone dite « zonc de sécitité hydrogène » do 18 m de rayon autour de l'installation est matérisliséo par uno
ôture, Des pliques fixés à In clôlare doivent porter en cnractères lisibles ln mention suivante : & HYDROGÈNE
LIQUIDE — GA? INFLAMMABLE..... DÉFENSE DE FUMER - FEUX NUS INTERDITS — L'entrée dit dépêt est
interdite aux personnes non autorisées ». Tout recès dans celle zone cst interdit sauf ceux nécessaires à
l'exploitation du dépôt.
Les réservoirs sont placés dans une euvetie de rétention. Les eanx recuoillies dans In euvetto doivent ponvoir être
Évacuées sans pompage.
Le dépôt est dédié uniquement av stockage d'hydrogène. Aucun autre produit ou déchet n'est autorisé à être stocké
au droit du dépôt.
Avlicie 9,182,
T'Hnter-parol de tont réservoir à double enveloppe sous vide doit être protégéo contre tante montée en pression, par
un organe de sécurité.
1Les réservoits doivent comporter en plus des dispositifs imposés par Ie réglementation sur les appareils à presston.
deg:
= umindicateur de nivenn,
= un indicateur de remplissage vec alarmo permettant d'évitor le dépassement di taux de remplissage
maximun fixé par construction,
- au moins un dispositif de mise à l'aimosphère en phase gazeuse à commande manuelle,
Des détections d'hydrogène sont sltuées à proximité immédiate des réservoirs et de leurs équipements nnnexes.
Les soupapes, dispositifs do mise à Patmosphèro où do purge sont reliés, sans possibilité d'obstruction accidentelle,
à une cheminée située à l'intérieur de la clôture mentionnée à l'article 9.18.1. Cette cheminée débouche à 1 m au
mous au-dessus da tout élément du dépôt et à 0,75 m au moine au-dessus du niveau du sol. Elle est équipéa d'une
njection d'azote, destinée à couper toute flamme et commandée par vanne manuelle « quart de four » depuis
l'extérieur du périmètre grillagé,
ARTICLE 9.183,
Les cirouils de remplissage doivent être indépendants dos circults de sontirags. ls doivent comporter, sur la phase
liquide, an clapet anti-retour placé à proximité immédiato du réservoir. Les canalisations de sontirage Hiquide ut
un dienèlre inférieur à 12,6 mm.
La protection contre la corrosian de toutes les parties métalliques extérieures du réservoir et de 365 annexos doit être
constamment assurée,
Arte ADDED» PDO bave 14 pBs/107
ARTICLE 5.184,
Les tuyauteries, vaanes ot raccords, soumis À de basses tompératures doivent être en matérianx résistants, exempts
do fragilité.
Les liaisons entre réservoirs ct installations fixes doivent être réalisées avec des lnyauteries rigides. Les liaisons
entre réservoirs du dépôt et des réservoirs mi-fixos au mobites peuvent être réalisées avec des tuyautorios flexibles
d’un seul tenant, spécialement conçues poor Phydragèno liquide.
Des disposilions sont prisos pour nssurer la protcelfon du personnel contre le risque ds brâluro avec les yauteries
rigides d'hydrogène liquide on gazeux froid.
Avant sa mise cu service, clinque tuyau flexible doit avoir eubi avec succès uno épronvo hydraulique à me pression
égale à une fois et demi Îa pression maximale de service.
La prossion de rupture cafeulée de ces tnyaux doit êre égale au triple de la pression mnximale de service.
Les tnyaux fexibles doivent être munipulés ét entréposés de telle sorte qu'ils ne subissent aucun dommage
sompromettant leur sécurité d'emploi.
Is doivent être périodiquement examinés par me personne compétente. Les tuyanx dont l'état n’est pas plus
considéré camme salisfnisante doivent être rebutés.
Les lignes de départ vers Los Bâtiments sont éqnipés de vannes d'arrêt d'urgence actionnables à distance depuis le
centre de sécurité ninsi que de vannes de sécurités automatiques qui se ferment en cas d’nlarme sur lo réseau de
distribution d'hydrogène. De plus, les varnes de distributiun el de pisd de réservoir peuvent être fermées par action
sur les arrêts d'urgence situés sur place et en defiors de la « zonc de sécurité hydrogène » définie au 3% alinéa de
Fartiole 9,H8.L
ARTICLE DS,
Le mntériel éleciriquo doit être ngréé pour l'emploi en atmosphère cxplosivo, Les dispositifs d'éclafrge situés à
moins de 50 m du dépôt doivent égalemont êlre ngréés. Les masses méfaftiques de l'installation doivent être reliées
électriquement par un élreuit d’interconnexion intégralo,
Le matériel fixo ainsi que la clôture doivent êlre mis à le terre, Los prises de leire prévues pour les véhicules
ravitailleurs doivent être distinctes de celles de Pinstallalion et doivent se trouver hors de la zone de danger sauf si
1e dispositif de connexion est agréé pour l'emploi on atmosphère explosive, Dans tons Les cas, les prises de torro
doivent être reliées au chrcuit d’interconnexion des mnssea métalliques.
La résistance électrique de chaque prise de torro doit être inférieure à 20 ohms.
ARTICLE 9.186.
Pour fn protection contro l’incondie, le dépôt est équipé,
- sur plece d'un syslèmo d'arrosage de 1ype déluge qui cehture los réservoirs, aveo déclenchement
autounatique,
= hors de la zone do sécurité hydrogène ef à moins de 100 m du dépôt :
= 1 poteau incendie normalisé 100 mn de diamètre vec le matériel nécessaire pour mettre en
batterie rois ces,
- Jextincieur À poudro de 50 kg sur roues,
- 2 extlnateurs à poudre de 9 kB,
= 1 exfinefenr COZ de 6 kg.
Bage 138 Arte ADDED» PDO p6o7
Un téléphone permettant de dorer l'alerte suivant les consigues établies par l'explaitant est installé À proximité du dépôt. Los
nos relatives à la gestion do dépôt sont affichées à proximité de l'entrée du dépôt de façon
apparente et inallérable, et remises au personne) responsable de l'exploitation. Les consignes relatives à tn lutte
contre l'incendio sont affichées sur le clôture du dépôt et au droit des équipements de sécurité, do façon apparente
etinrltérable, et remises au personnel responsable de l'exploitation,
ARTICLE 9.18,7,
L'exploitant met à disposition de son personnel qui est fan
- des lunoites et des gants de prolcction,
- deux couvertures ani-fou,
une dauche,
- deux équipements complets d'approche du fou.
6 avec ces équipements :
CHAPYFRE 9.19 BÂTIMENTS PCL
iques liquides nent ou usés do l'exploitant, des emballages vides ayant contenu ces
produits et des déchets industriols dangorcux en fs, flacons ai conteneurs ost centralisé dans les deux bâtiments.
Les bftiments sont distants d’au moins 8 m Fun de l'autce et 30 m des fimites do propriété, Chacun des bitiments
possède un quai dédié de chargement et de déchargement,
ARTICLE 919.1,
Tes deux bâliments ainsi que les auvents extérieurs sont cnfidrement équipés chacun d'un systèine eutomntique
d'extinetion des incendies par aspersion de type sprinkler dont Ia disponibilité doit être assurée en permanence,
ARTICLE $.192, DÂTIMENTS DES CORROSIFS
Lo bâtiment respecte les dispositions suivantes :
= ilest constitué dim seul nivent,
= St structnre ct en béton armé,
7. 8 foiture esl en béton de degré coupe-feu 2 heures pouvant confiner les vapeurs toxiques, sauf la colle 1-
4 dont la toiture est métallique avco converture isolée incombustible en baes en acier recouvert d'une isolation avec
étanchéité,
— cheque cellule ost constilnéo de murs coupe-fou 2 heures,
— l'anivent du quai est en béton coupe-feu 2 heures,
= les murs de Îk cellule 1-4 dépasse de 1,1 m enfoituro,
+. leon 1-12 dé chargement et déchargement et la zone camion 1-9 sont séparées par un mur coupe-feu 2 .
Ces deux zones comportent ne rétention unique de 31 1.
- les ouvertures de quai sont munies de ridemux coupe-feu 2 h dont Je fermeture osl déclenchée
automaliquement, Ce décionchement automatique est doublé d'un déclenchement par fusible,
— les portes domant sur l'extérieur sont pare-flammos 4h,
=. 18 portes des cellules donnant sur l'intérieur sant de degré coupe-feu 2 h nvec fommaturo untomatique sut
détection incendie,
=. Chaque cellule est équipéo d’une rétention d'une capacité au moins égate à 50 % du volume des produits
stockés dans la cellule,
Le bâtiment est équipé de 5 robinets d'incendie armés (RIA), d'un nombre suffisant d'extincteurs à poudre de type
ABC, d'extinetours on CO? à proximité du eofft électrique et du Jocal de charge et d’un extineteur à poudre dé 50
kg sur roues. Son désenfunpgo est assuré pour les cellules 1-1 ,1-2, 1-3 ct 1-10 par un dispositif mécnnique à
commande mnvelle, et pour les autres colluies et quais par un dispositif naturel par cxutoires s'ouvrent
aulomatiquement et pourvi de commandes manusHes de secours.
Arte ADDED» PDO Pare ETLR
Une consigne définit Jos modalités de déclonchement du désenfumage pour les cellules 1-1 ,1-2, 1-3 et 1-10 et
précise les ens où un confinement des fumées est nécessaire.
ARTICLE 9,193, BÂTIMENTS DES INFLAMMABLES
Le bâliment respecte les dispositions suivantes :
= itestoonstitué d'unseut niveau,
- sa strioture est en béton armé,
8 toituro cst métallique avec couverture isolée incambustihte on bacs en ncler reconvert d'une isolion
avec étanchéité,
= lécmurs intéricurs et oxtérieurs et ceux de Ia zone de quai sont de degré coupe-feu 2 heures,
la zone de quai 2-6 0! le zonc camion 2-4 sont séparées par un mur coupe-fen 2 h, Ces deux zones
comportent ans rétention unique de 18m,
les ouvertures de quai sont munies de vidcaux coupe-feu 2 li dont Is fermet est déclenchée
rmtomatiquement, Ce décienchement antomatique est doublé d'un déclenchement par fusible,
- les portes donnant sur l'extérieur sont pare-flammes Y h sauf celles situées en face du bâtiment des
corresifé qui sont coupe-feu 1 h,
= les portes intérieures sont de degré coupo-fou 2 h avec formoture automatique sur détection incendie,
= chque cellule ést équipée d'une rétention d’une capacité au moins égnle à 50 % du volume des produits
stockés dans Ia cellule,
Le système sprinkler du bftiment des inflammebles compare Les caractéristiques suivantes:
= extinction à la mousse adaptée aux solvants,
= réseau à deux nnppes dans fn cellule2-}, dont une nappe à hauteur du premier niveeu d’étigère de slocknge,
et l'autre sous toilire.
Le bâtiment est équipé da 3 robinats d'incondie armés (RIA), d’un nombre suffisant d'extincteurs à poudre de {ÿpe
ABC, d’extineteurs au CO2 & proximité du local électrique et du locnf de charge et d'un extincteur à poudre do 50
kg sur roues. Son désenfinnage est assuré par un dispositif naturel par exntoires s'ouvrnt automatiquement et
pourvu de commandes manuelles de secours.
ARTICLE 9.194,
Fo stockage dos produits est effectué en rospectant à tout moment une ségrégation stricto des produits inflammables
et des produits ininflammables entre les deux bâtiments.
A ce titre :
le stockage des produits inflammables est efféctué exciusivement dans lo béliment des inflammables suivant Les
affectations suivantes :
- cellule 2-1 : produits inflammable (solvants inorganiques non Hinlogénés),
- coltulo 2-2 : huiles uengées ct résines photosenslbles usées,
= cellule 2-3 : résines photosensibles mantemes à bnsso température,
Le volume total de produits inflammables, y compris les produits usés, est de 85 m° ax maximum.
le stockage des produits ininflammables ost effèciné exclusivement dans le bâtiment des corrosifs suivant les
affectations suivantes ;
= cellnte 1-L : produits toxiques acides et mélanges fluorés ponr un mximumt de 30 tonnes.
- elle 1-2 : produits acides non flnorés pour nn maximum de 35 tomnes,
- cellule 1-3 : produits basiques pour un meximnm de 55 tonnes,
- cellule 1-4 : produits dilués en phrase agueuso ou à pH neutre pour m maximun de 80 lonnes.
Les produits sont stockés exclnsivement en fs et conteneurs fermés. Le stockage en cuve fixe est interdit, Toute
manipulntion visant au lransvasement est interdite sauf celles imposés par des ralsons de sécurité.
Les produits tes plus dangereux sont stockés au niveau du sol.
Fage 20 Arte ADDED» PDO DA?
ARTICLE 9.195,
Qratre poteaux Inecndio de diamètre 150 mm sont Iniplantés à moins de 100 m des bâtiments en bordure de voie carrossabie.
La détection d’incendio alomatique est assurée dans les 2 bâtiments, Dans Les cellules 2-1 et 2-2 et ln zone do
chargement ef déchargement du bâtiment des inflammables, cette détection est assurée par des détecteurs optiques
de flammes.
Ces détections aelionnent des alarmes reportées au centre de sécurité et enlrainent In fèrmelure antomalique des Poe coupe-feu,
ARTICLE 5.196,
Les moteurs électriques des congélateus situés sur Paire de chargement et déchmigement du béfiment des inflammables
son! soit de conception mtitéfiagmnte soit siués en toiture en déhors des zoncs susceptibles
“accueillir ane amosphère axplosive. Les chariots de manutention utilisés daus Jo bâtiment inflammables sont de type électrique de sécurité
por zone atex de type L.
ARTICLE 9197,
Le livralson des produits devant êtres stockés dans le bâtiment des inffammnbles et dans le bâtimont des corrosifs
st fo de manière strictement séparée. Un même canlon ne peut livrer des produits devant être stockés dans les deux bâtiments,
ment des comosifs sur le quai des Le stationnement de tout cemfon Hvrnnt des produits destinés nu bé
tés de contrôle effectués à In réception inflammables est interdit el inversement. Uno consigre définit les modali visant à nssurer le respoct de cote prescription.
ARTICLE 9,128,
Un système de gestion informatisé permel de connaître à tout moment L'état préois des stocks de produits et leur sinplacement. Les
données informatiques sont hébergées dans un autre bftiment que ceux des PCL. Les
nformations sur Fétat dit stock sont immédiatement disponibles aux équipes de secours tant internes qu'extennce,
eu cas d’aceldent.
Cet état informatique est vérifié par un inventaire physique chaque trimestre.
CHAPITRE 9.29 ZONES DE DÉPOTAGE
Concert les opérations de dépatage de produits et do reprise de déchets (acide chlorhydrique et soncto) au niveau
du centre fcchxiquo, chaque opération doit êlte supervisé par du parsonnet do l'exploitmt spécialement formé,
assisté de l'équipe d'intervention, L'opérateur extérieur doft préainblemont s’idenlifior et préciser la nature des
prodnits transportés où à trnsporter, Une chek-list cst complétée préniablement à l'intorvention par l'opérateur
cxtôrieur et vérifié par Pexploitant. Ces chek-list sont teuves à la disposition do l'inspection des installations
classées,
Chaque record doit être clairement identifié at facilement neccssible. 1/’cxploitant doit metite en place des mesures
pernellant de distinguer de manière pérenne les différents rnecords etlou d'empêcher lo mélango de produits
incompatibles (diamètre différonts, smecord spécifique, nécessité où non d'utiliser In pomperie, cléfcadonas
spécifique...}.
Au niveau de la zone EPUR 1, les raccords de députmge doivent être implantés dans des coflinges grillugés fermés
À clef. Chnqne euffiage dispose d'une clef spécifique, Les produits & dépoter sont nilichés de manière visible et pérenne,
L'aire do dépotage de l'acide chiorhyarique et l'aire do dépatago de l'eau de javel sont implantées à deux endroits
différents du sito, Les cuves de stocknge de ces deux produils ne peuvent être plncées à proximité fanc de L'autre.
Arte ADDED» PDO p8g107
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFTETS
CHAPITRE 10. PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.11. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUFO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses instailtions ot do suivre leurs effets sur l'environnement, L'exploitant définit el met on œuvro sous sa responsabilité un programme de surveïllnnec de sos émissions et de leurs effets dit progeanme d'uto surveillance, L'exploitant adapte et nelualise la nature et la fréquence de cete surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rnppart anx obligntions réglementaires, el de teuus es sur l'environnement L'exploitant décrit dans nn doenment tent à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures ct de mise en œuvre de son programme de survelllaneo, y compris Les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent Je contenu minimum do co programme en terme do mature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions ct pour la survsillaneo des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 16.1,2, MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures usuelles if procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure ot dos motéricls d'analyse ainsi que de la représenttivité des valeurs mosurées (absence do dérive), l'exploitant it procéder à des mosuros compartives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise hubituellomont les opérations de mesure du programme d’auta surveillance. Celui-ci doit être acorédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mosures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées eu application des dispositions des articles L. 514-5 et L.. 514-8 du code de l’environnement. Copondant, les contrôles inopinés exéeutés à la demande de l'inspection des installations clnssées peuvent, avec l'accord de atto dernière, se substituer aux micsires comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENE DE L'AUTO SURVEILLANCE ET MESURES COMPARATIVES
ARTICLE 102.1. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 102,14. Survelllance des rejets attosphériques
102.125 Autosrveillance et contrôle extérieur par la mesure des émissions conatisées ou diffusos Les mesures portent sur les rejets suivants :
Bage 2 Arte ADDED» PDO 290107 -
Autosurveillance assurée pre Pexploitant Snrvefllance
semi-centralisé
Acide sulfurique (12804)
“Acido phosphorique {H3PO4) — |
Chrome
tous Les 5 ans, Las éléments
justifiant de cette rotation sont
tenus à le disposition de
inspection des instaflations
classées)
. F— D nésirée pas un Iustalletions Paramètres Ve dan
Périodtelé del | organbane
mesure extérieur
Ateliers de [Composts organiques volts, à T
fébrication [l'exception du méthane, exprimés
Traitement à canipter do k eontaisé aotification due Moyen 4 h mésent arrêté | Annncllo
pais mensuolio à
compter du 1
Srnvier 2015
For of compésés Hoignques
eu fluor, exprimés en HF
eu Moyen 4h Monsuelle
Aunuelle Ateliers de |'E
vésicules et particules
Chlorure d'hydrogène et autres
Traitenrent
Anmielle
semi-contralisé | exprimés en HCT. Moyen 4 1
. Ace nique
CINOZ) limestrielle Annnelle
Amos ENST Moyen LR
Anatslle
Brame ct composés inorganiques :
n rome, ciné en Br | Prévement on soto de 20 % des
| émisseires identifiés sur le site
Fhor et compesés inoremriqies | pour les équipements concernés
au for, exprimés en HF
par co mode de traitement
: rene Les échnnfillons
reconslitués lions : de
| état ctpaiutes doivent être représentatifs d'une
Cbâtiment B3) (Thlorie dhydrogine ar autres Journée de fonctionnement.
: composés inorgaulques du hors, | {L'exploitant veiilo
à npptiquer une Mehing
non oxprimés en HT. rotation des émissaires contrôlés | Annuelle 1
tratement... [Amon QT) fn de pouvoit justifier que
cmaidou ons
Pensomble du pare a été contrôlé
Arte ADDED» PDO Pare p91107
Les débits d'extraction sont contrôlés au niveau du bâtiment B3 sur les installations de traitoment ditos « traitement
semi-ceutralisé » (laveuns de gaz) à fréquence trimestrielle.
Installations | Paramètres [| Autosuvelllnncenssutepar | Surveillance assurée parun Pexploitant organtsnie-extériemr
Type de suivi | Pérlouleité de In
atsute
Oxydes desoufre| Moyen2h trimestrielle Installations do |° |
combustion avce | Oxydes d'azote | Moyen2h | trimesuiclle
combustible co Moyen 2h amielle gazeux
cov Moyen 2h amuelle
HAP Moyen 2h annuelle
stnlintions Autosurveillnice assurée par Suveillaueo assurée pau tu
L'exploitant si ln Qué de organiae extérieur
fnetlonnement excède 500 par
an (D
Type desuivi | Périodicité ae
mesure
Oxydes do soufre Trimestrielle
Jusqu'au 1°
Moyen2h | nvier2016 puis
annuelle au-delà
Installations de
combustion aveo | Oxydes d'azote | Moyen2h | ‘rimestielle
comble Jusqu'au 1
de si In durée jaivier 2016 puis Antlk
de ammelle au-delà RUE fonctionnement Ses co Moyen 2h anmiclle
an (1) Poussières
COV
HAP
Métaux
(1) Pour tous les appareils destinés aux situations d'urgence, lorsqu'ils fonctionnent moins de cinq cents heures
d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant. Un bilan des
estimations est réalisé dans lé cns où les appareils ont fonctionné moins de cinq cents heures d'exploitation par an,
Un état récapitulatif des analyses ot mesures effectuées est transmis à l'inspection des installations clnssées dans le
mois suivant chaque (rimestre sous une forme synthétique necompagnée de commentaires oxpliquant les
dépassements consintés, leur durée ainsi que les dispositions mises afin d'y remédier et qu'ils ne puissent se
reproduire.
Les appareils et chaînes de mosures mis en œuvre pour les contrôles en continu sont régulièrement vérifiés,
étalonnés et calibrés selon les spécifications du fournisseur ou conformément à la normalisation française où
européenne en vigus
Page 154 Arrêté N°2014223-0009- 1/08/2014 PS2
102.412 Criières de dépassement
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins me mesure représentative par jour), suuf disposition
contisire, 10% de la série des résultuts des menuros peuvent dépasser fes vateurs lines prescrites, sans Loutefols
dépasser le double do ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur ue base de 24 heures pour fes effluents gazeux,
Dans l6 cas de prélèvements instantanés, atcun résultet do mesure ne dépasse le double de In valeur limite
prescrite.
AOZLIS Flabtlisation de l’autesurvelilonce
Les mesures et analyses exéontécs au mois une fois par ant par un organisme compétont, choisi en accord avec
l'inspection des installations clussées servent à valider le dispositif utilisé par l'exploitant, Les rapports établis à
celte acension sont transmis au plus tard dans le délai d’un mois suivant leur réception nvec los commentaires
nécessnires. Ces commentalres portent notamment sur le régime de finellonnement dos activités contrôlées ct lout
fait susceplible d’influencer In roprésentativité des résultats. Les contrôles incpinés cxéeulés à la demande do
l'inspection des installations cinesécs peuvent, avec l'accord de ceîte dernière, se substituer ax dispositions
prévues ci-dessns,
ARTICLE 102.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'ean cn oaux de nappe ou de surfice sont munies d'un dispositif de mesure
totelisateur.,
Ce dispositif est relevé mensuciloment,
LLes résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 10.23, AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Arilele 10,2.8.1, Fréquences, et modtités de Pauto survelllance de la quallié des rejets
V Les dispositions mininmums suivantes sont mises en œuvre :
Pannes Auto surveillance assurée par d'exploiiant
Type de suivi de la mesure
PH Conti n
Débit Continu 0
MES Moyen 24 H Doumaler
Dco
Moyen 24 H hebdomadaire
Fuonnes Moyen 24H Tovmaler
Crtotal
Moyen 24 H hebdomadaire
VT
Moyen 24 H Journatior
Alnnqim + For Moyen Hebdomadaire
Caine Moyen 34 hebdomadaire
NTK Moyen 24 11 Journalier
Chlorures Moyen AH Rebdomadaro
Suifates Moyen 24H hebdomadaire
Fhosphore total Moyen 24H Hebdomadaire
T'empérsture Moyen AIT Anauelle
PH Moyen 24H Annuelle
Arte ADDED» PDO Boxe pS307
Les analyses sont effecinées en sortie de In filière EU) de la station intorno de l'exploitant,
Dans lo ces duns autosurveilinnce permanente (au moins uno mesure représentative par jour), suldisposition
contrahre, 10% de la série des résultnls des mesures peuvent dépasser Les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser Le double de ces valeurs, Ces 10% sant comptés sur une base mensuelo pour les cfluents aqueux.
TM Dans le cos de prélèvements instantanés, mueun résultat do mesure ne dépasse Le double de En valeur Fimite
press.
1023.11 Fiabifisation de l'antosurvoitlance
Les mesures et nnalyses exéentées nn mois uno fois par an par un organisme compétent, choisi an Record avec
Pinspection des instaliations classées servent à valider le dispositif utilisé par 'exploltant. Les rapports étnblis à
celto occasion sont transmis au plus tard dans le délai d'un mois suivant four réception avec les coimentaires nécossaires,
Ces commentaires portent notamment sur le régime de fonctionnement des activités contrôlées ef tout fit
susceptible d'infiuoncer la représentativité des résulints. Les contôles inopinés exéontés à la demande de
l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux dispositions prévues ci-dessus.
Les mosures comparnlives mentionnées à l'Article 10.1.2. et concemant les eaux résidiairos sont réalisées selon la
fréquence minimale suivante :
Paramètre _ Tiréquence J] Ensemblo des parambtes visés à Paniole| Amuolle
1023.)
ARFICLE 19:24, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 10.341, Mesures périodiques
Une mesure de Ia situation acoustique sern effectuée tous les 3 ans À des emplacements représentatifs des nolivités
än site ct dans Ia mosure du possible iraplantés aux mêmes endroits d'une enmpaguo à l'autre, par un organisme où as persanne qualifié dont le choix sera communiqué prérlablement à l'inspection des installntions classées,
Los mesures sont effectuées sefon Ia méthode définio en annexe de Parrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié
et les résultats, avec des commentairos éventuels sur le respect des prescriptions du chapitre 622 du présent arrêté et
sou transmis à l'inspection des installations classées dans le moîs suivant leur réception.
CHALITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.31, ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant sul les résulints des mesures qu’il réalise en application da CHAPITRE 10.2, notamment celles de son
programme d'auto surveillance, les analyse et fes interprète. 11 prend lo cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations où de leurs cffels sur
Penvironnement.
Ex partieulier, lorsque In surveillance environnemontalo apr les canx sonterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport À l'état inllinl do l’environnement, soit réatisé en npplication de Panticle R. 512-8 IT 1° du code
de l'environnement, soil reconstitué aux fins d'interprétation des résuitals de surveillance, l'exploitant met on
œuvre les actions de rédnction complémentaires dos émissions appropriées ef met en œuvre, le cas échérol, un plait de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impnetés et leurs nsnges.
ARTICLE 10.32, ANALYSE EF TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE,
Sans préjudice des dispositions de Particle R, 512-69 du code do l'environnement, Un état récapilutatif des analyses et mesnes effecluées es! transmis à Pinspectian des instalintions classées duns le mois suivant chaque timestre, Ce rapport, traite au minimum de interprétation des résultats de la période considérée (en particulier causo ot ampleur des écarts), des mesnres comparatives mentionnées an CHAPITRE 10.1, des modifications
Fuge 6 Arte ADDED» PDO 94107
éventuelles du programme d'auto surveillance ct dos actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’autil de production,
de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité,
Iest tenu À Ia disposition permanente de l'inspection des installations classées perdant une durée de 10 ans.
J est adressé à l'inspection des installations clnssés (version papier au infatrastique) jusqu'à Ia mise en place
effective de k nse luformatique sur Mguello Pexploitent pourra déchuer dircclement sos résultats d'rutosuveillance,
ARTICLE 103,3, ANAEYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MUSURES DE NIVEAUX
SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 102 sont transmis au préfet dans Le mois qui suit
Tour réception avec les commentaires el propositions éventuoffes d'amélioration,
CHAPYCRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 104.1, BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 16,4,11, Ben environnement awurel
Lesploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1 avril de chaque année, un bilan annuct portant sur l'année précédente
= des utilisations d'eau ; Le bilan fait apparañtro éventuellement les économies rénlisées.
= de In masse annello des émissions de polluants. La masse émiso est I masse du pollnant considéré émise sur l'ensemble du
site de manière chronique ou acckdentelle, canglisée on diffso dans l'air, Penu, et les sols,
quel qu'en sol ls cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés 4 l'extérieur do l'établisscmon,
Ce bilan comprend en particulier :
— le rétpitufatif annmel des rejets dans l’environnement,
les fréquences ot taux de déprssement évenmel des normes do rejet,
— bilan des déchets éliminés à l'extérieur et de eeux recyclés, précisant notamment les tonnages et les filières
d'élininalion retenues,
= 16 bilan des rejets Mlnorés, chroniques ou rociclentets, dans les différents milioux eau, nis, so, déchets,
= le bilim des émissions de gaz À ef de serre,
= le plan de gestion des solvants prévu à l’anticte 3.2.5 du présent arrêté,
= fe bilan de ln survelllance de la qualité des eaux souterraines (sur et hors site) ainsi que les actions à
envisager mt regard des résuliats de l'année n,
le bilan des résultats d'analyses dez Kégionolies des tours aéroréfrigérantes et les actions associées,
= la gestion et le suivi des conventions sécurité-environnement ct notamment a réalisation des audits,
contrôles et vérifientions visant à s’assuror du respect dosdites conventions,
= lo bllan de lu rénlisation et du suivi des plans de gestion et d'action,
= Le bilan des actions con travaux relatifs à la gestion des pollutions sur sito ctlow hors site et
notamment une synthèse du fonctionnement de la barrière porméable rénctivo,
les difficultés rencontrées dans le andre des notions ct/ou travaux engagés dans le cadre de Îa gestion
des poliutions précitées,
Ce bilan st teuu à in disposition de {a cammission de suivi des sites.
L'exploitant transmet chaque annéc par voie électconique (déclaration GEREP) à l'inspection des installations classées umo
copie dé cette déclaration suivant un format fixé par fe ministre chargé do l'inspection dos installations classées.
Arte ADDED» PDO Pare posno?
TITRE 11 GESTION DES POLLUTIONS AUX SOLVANES
CHAPITRE 11,1 ACTIONS SUR SITE
ARTICLE 11.
L'exploitant doft engager les etions ct mettre en œuvre les moyens nécessnires afin de traiter la pollution identifiée
sur son site constiluée par les gustre zones mises en évidence dans le tnpport ANTEA référencé A46158
dénommées ci-après zonos À, B, C et D et repérées en annexe 2 du présent arrêté.
Un descriptif détaillé des moyens techniques prévus paur satisfaire les objectifs spécifiés dans le rapport ANTEA
susvisé doit être communiqué à monsieur le préfet do l'Essonne avant Je démarrngs des travaux.
ARTICLE 11.12. ZONE À
L'exploitant doit procéder au rotrait des sources de pollution on réalisant l’excavation de Ja zone À repérée sur
Pannexe 3 au présent atrêté, L’excavation de l'horizon superficiel des augiles veries à pour objet d'éliminer la
pollution qui s’est concentrée dans celui-ci,
L'exploitant doit, lors des travaux d'excavation, décafsser en fond de fouille une épaisseur minimale de 50
conlimètres d'argiles vertes. Celle excayation peut être poursuivie au-delà do 50 cm d'épnisseur sans toufofois quo
cetle épaisseur excède 1 mêtre si les teneurs de pofigants mesurées en fand de fouille sont incompatibles avec
l'usago neluel des terrains.
La gestion dos argiles vertes excavées cst réalisée conformément aux disposñions des articles 11.1,13 à 11.1.15.
L'exploitant doit mottro on œuvre les moyens nécessaires pour reconstituer Ia barrière d'étanchéité nalelle
constituée des srgiles vertes décaissées. Cette reconstitution est réalisée au minimnn par la mise en œnvre d'une
couche d'argiles d’une épaisseur do 50 em et présentant une perméabilité au moins équivalente à cells des arglles
vertes décaissées,
Des prélèvements de terres sont réniisés en fond ct flanc de fouilles afin de déterminer Ia qualité des sols rostant en
place, Les prélèvements sont représentatifs de In zone investiguée. Les résitais d'analyses sont communiqués À
monsieur le préfet de l'Essonne sous un délai de deux mois maximum suivant la prise des échantitlons.
ARTICLE 111.3, £ONKS B ET D
T'exploïlant doit mettre en œuvre uno barrière perméable réactive (BPR) visant à frailer Ja pollution issue des zones
B et D, tolles qu’elles ont été identifiées dns le rapport ANTEA A46158 du 25 janvier 2008 ef le rapport ERM
R1910 Version 0 du 30 mms 2009, Cette barrière a pour objectif de limiter lo transfert de solvants chilorés en avat
hydraulique du sito ALTIS SEMICONDUCTOR, en lraitant les composés chlorés dissous dans les eaux
souterraines par réduction chimique.
Ce dispositif doit pernettte de limiter les perturbations des écoulements des eaux souterraines er aval hydraulique
du site ALTIS SEMICONDUCTOR,
Article I1.L3.1, Gestion des terres
Les terres excavécs dans te cadre de l'implantation de la barrière doivont être gérées conformément aux
dispositions des articles 11.1,12 à 11,1.14
JLes tres utiliséos dans le cadre de l’élnboration de In barclère doivent être oxemptes de pollution. L'exploitant met
où œuvre un protacole permettant de s'assurer de la qualité des matérinux entrant dans I réalisation de le barrière.
L'ensemble des résultats d'analyses menées sur les mntérianx d'apport est ter à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Fage 58 Arte ADDED» PDO p96H67
Article 11.13,2, Dinensionnement de ln burrlère
La barsidre perméable rénolive doit être dimensionnée ct réalisée de manière À capturer 1e panache de pollution
ré par les zones B et D. L'exploitant doit s'assurer de répartir au mieux Les caux sonterrsies polinées sur
l'intégralité do ta bantère, L'exploitant doit s'assurer que le dimensionnement de ln barrière assure un temps de
séjour suffisant pour ls traitement des solvants chlarés,
L'exploitant doit inettre en œuvre les moyens nécessaires pour limiter Le colmatage do Ia barrière.
La barrière perménble réactive doit être anotée dans les argilos vertes afin d'éviter que des camposés chlorés
dissous dans les caux souterraines (nappe superficielle) ne se retrouvent en aval hydraulique du site ALTIS
SEMICONDUCTOR sans avoir subi un traitement dans Ia zone rénetive de la barrièro,
Article 11.1.3,3, Gestion de la tone réuctive de a barrière
L'exploitant apporte wc attention particulière sur le mise on place de In zone réactive de Ia barrière. Un suivi de
Pépalssour, de M granuiométie et de la tenour du mélange rénctif est eseuré lors de sa mise en placo au sein do In
barrière, Ces dannéos doivent êlre consignées dans un regisire tenu à In disposition de l'inspection des installations
classéos,
L'exploitant doit s'assurer que la zonc réactive de la barrière ec situe dans la zone saturée des terrains afin do ne
pes eudammagor ou réduire la durée de vic de Ia baurière..
Arilele IL.1,3,4, Suivi des performances de Ia barrière
Un réseau d'ouvrages de contrôle doit être installé en amont et eu avel de la barrière ufin de mesmrer ses
perforranices et de détecter tout dysfonetionnement de culie-ct. Ce réseau doit permetire de disposer d’une bonne
représentativité du fonctionnement do Ja barrière.
Les paramètres contrôlés dans ce endre sont au minimu les suivants :
Ticilorgéhyiène (CE) Tétachloroémyläne CE) | LI Dichloroëhylenc (1 DCE)
Chlorure de vinyle (CV) 12 dichlorobenzène (1,2 DCB)
Cis 1,2 Dichloroëthylène (Cis 1,2
DCE)
Trans 1,2 Dichloroéthÿlène (Trans) 1,11 trichloroëthane (1,1,1 CA) À LT:2 trichloroëihane (1, 2 TCA)
1,2 DCH) _
Chlorures 1,1 dichloroëthane (1,1 PCA) Tréon 13
. horotifluoroéthane) pi Cxyabre dissous | Potentiol Rédox
Niveau piérombtrique Fer Conductivité
L'objectif de la barrière est d'atteindre un abattemont des concentrations en composés chlorés de 90% (établi sur la
moyonne dos concentrations on composés chlorés visés dans la tableau précédent).
Le dispositif de traitement ne doil pas conduire à l'introduction significative des concentrations en produits de
dégradation et nomment en chlorure de vinyle, en aval hydraulique du site de le société ALUIS
SEMICONDUCTOR,
Les ouvrages de contrôle font Pobjet au minimum d’un prélèvement mensuel pendant Ie première annéo de
Bouelionnement de la barrière, puis trimestriel les quatre années suivantes, Cette fidquenco pourin être ndnpiée
Qaugmentéa on réduite), au vie de J'eficaoilé de la barrière, sur demande ou après acconl de J'inspeotion des
install ions classées.
d’une première périado do 5 ams, l'exploitant établit un bilan du fonctionnement de In barrièro comprenant
nr argumentée de l'exploitant sur a nécessité «le maintenir ou démantoler la barrière perméable réactive,
Arte ADDED» PDO Baxe 250] por
Article 11.1,8.5, Entretien de la barrière
Les opérations de maintenance et d'entretion do la barrière sont confiées à du personne formé. Ces interventions
sont conslgnées dans un registre tenu à fa disposition de inspection des installations classées.
Dans le cas de travaux sur Ja zone rénctive (remplacement, ajout de mélange éactif....), Pexplaitant en informe
prénlableinent monsicur le préfet ot l'inspection des installations classées. Un suivi jonrnelier des pammètres cllés
dans Je tableau de Panticle [1.134 est réalisé pendant Les travaux ainsi que pendant ume semaino à Pissuo de cour
di.
Artiele 11,18.6. Démantèlement de la barrière
En cas de démanfétement, lexptoitant doit respecter Les disposilions fixées à l'alinéa 3 de l'article 1.1.1.
Le mélange rénctif doit être éliminé dans des filières autorisées à Jo recevoir et le traiter. Les autres matériaux
utilisés dans la constitution de In barrière sont triés et orientés vers des filières autorisées. Los justificatifs de
l'élimination sont communiqués à l'inspection des installations cnssées.
Avtlele IL18.7. Phase travaux
Les véhicules et voiries inlemes au site sont, en tant que de besoin, nettoyés afin d'éviter lo dépât do boues et de
Les sur a voie publiquo.
“foûtes tes dispositions sont prises pour éviler l'enval de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage on la
salubrité publique.
Article 111.3.8. Gestion de fx pollution des zones B et D en cas de dysfonctionnement de lt barrière
pernéable régetive
L'exploitant doit proposer, dans les 30 jours, les actions nécessaires paur renforcer, compléter, suppléer In barrière
ponnéable réactive sl les résultats du suivi des performances do fa barrière pendant plusieurs campngnes do
mesures mettent en évidence une mauvaise maîtrise/gestion de fa pollution des zones & ct D (mavaiso réduction
chimique des composés, défaillance de la barrière, augmentation des concentrations en produits toxiques de
dégradation ...).
Ces actions daivent être iniliées dans le mois suivant la vatidation do la proposition technique feumuléo par
l'exploitant par monsieur le préfet de Essonne, »
ARTICLE 1.1.4. CONFINEMENT DE LA ZONE C
L'exploitant dispose d'un confinement hydraulique. L'exploitant s'assure en permanence de Peficacité du
confinement hydrænique établi sur Ja zono C via le pompage au niveau du drain V14. Pour ce faire, un registre
consignant les volumes d'en soutenaine prélevés via le drain do F'auvrage V4 est onvert et tenu à la disposition
de Pinspection des installations classées,
Los eaux récupérées via le drain de l'ouvrage V14 sont analysées suivant we fréquence llmestielle et les mêmes
panmêtres quo ceux visés à Pauicle LE.L.18.
L'eMicaoité du confinement de Je zone € est mesurée par le suivi de l'évolution des concentrations des composés
visés au à l'arficlo 14.3.1 au niveau des pléramètres PZ9, PZ4, PZ17, PZ20 ainsi qu'm niveau du point de rejet
des eaux soutermines pompées au nivonu du drain VI4. En cas d'évolution significative à la hausse des
soncentrations dans Les plézomètres et le point de rejet susvisés, l'exploitant doit alericr immédiatement Monsieur
Le préfet el nf présonter un plan d'actions. Ce plan d'actions, identifiant les origines de celte évolution, les mesnes
de remédiation nécessnfres ot los moyons de contrôle renforcé de Ia qualité des eaux souterraines, est mis en œuvre
sons un délai maximal de trois mok
Page 660 Arte ADDED» PDO RCI
ARTICLE 11.18, VÉRIFICATIONS PRÉALABLES
Une vérification préalable de in présence d'ouvrages, de canalisations ctfou de réseaux enterrés est effecttréo avant
toute opération d'oxcavation quelque soit la zono concemée. L'exploitant met en œuve les dispositions
appropriées pour protéger les différents réscaux de tout risque d’endommngemeut.
ARTICLE 111.6. PRÉVENTION DES ODEURS
Les terres suscentibles d'être À l’origine de nutsates olfactives ou d'émettre des composés volatils sont xcavées
par emprise aussi réduite quo possible. Voutes dispositions sont prises pour fimiter les dégagements d'odours où
d'offlu us suscoptibles d'fncainmioder Le voisinage ou de porter alfcinte à in salubrité publique. Blles sont notamment
décrites dens le mémoire ANTEA susvisé.
ARTICLE 1.1.7, TRAITEMENT DES POLLUANTS PRÉSENTS EN PHASE LIBRE NON DISSOUTE DANS LES EAUX
SOUSERRAINES
Les polluants présents en phase libro non dissoute dans ln mappe superficielle, au dhoit du sile, doivent être récupérés
on vue de leur élimination. Le stockage dos produits récupérés est réalisé de manière à prévenir les risques de pollution accidentelle,
ARTICLE 11.18. SUIVI ET TRAÇABIEITÉ
Au cours des actions engagées sur le slte, un registre doit êlre ouverl dans lequel doivent être consignés avec une précision
suffisante, le ture des travaux réatisés ainsi que toutes inforinations pertinentes rolstives à Îa sécurité où tux événements pouvant porler
atteinte à la protection de l'environnement et à ln santé des rivernins.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans dos conditions propres à garantir a protcotion des intérêts visés À l'axtilo 1.541.1
du code de l'environnement, 1 s'assure notrmmont que les prestataires ausquels il Bat appof pour asster Je collecte, lo traitement ct l'élimination des déchets qu'il produit ou détient disposent des aulorisations
et, lo cas échéant, des sgréments on application des titres ler et IV du livro V du code do
Penvhaunement. L'exploitant susetre que les transporteurs et les eollectenrs auxquels il fat appel respectent les réglementations
en vigueur en ce qui concerne le transport des déchets,
ispositions des srlicles RS41-42 et suivants du code de l'environnement cf do L'exploitant doit so conformer aux Ieurs textes d'application.
exploitant établit et tient à juur un rogistro relatif aux déchets dangerenx (terres polluées, enux soulllées..) qu'it élimine, Toute
élimination de déchets dangereux doit faire l'abjct de l'établissement d'un bordereau de sulvl de
déchets. Le registie et Les Hondereaux de suivi de déchets précités sont tenus à Ir disposition de l'inspection des
installations classées. L'exploitant s'assure d'obtenir le retour du bordereau de suivi complété par Pinstallation finafe de
traitement dans le mois suivant l'évacuation du lot concerné,
Le registre cité à l’aiinén précédent contient a minima les informations citées à l'articlo 5.1.6 du présent arrêté,
‘loute découverte fortuite do toute source de pollution éventuelle dont les caractéristiques ou lo fraitement ne ssralent
pas prévns dans le présent arrêté doil être signalée imntédistement à monsieur le préfet de l'Rssonne.
ARTICLE H.1,9, KAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
Lexploïtaut doit transmettre à monsieur le préfet do l'Essomo pour chacune des zones À, B ot 1) identifiées sur sen site,
au plos tard trois mois à compter de I réalisalion effcclive des travaux menés sur la zone concernée un rapport de fin de travaux, Les
zoncs Jet D font Pobjet d'un rapport unique au regard do Ja mise en placo de In
batrière perméable réactive.
Concemant la zone À, ce rmpport contient :
Arte ADDED» PDO bave p99/107
- un document photographique permettant de visualiser les différentes phases de F'excavation,
- tu plan localisant l'emprise de la zone excavée,
- Les difficulés rencontréos lors de V'excavation,
- une sstimation chifiée des quantités do terres poliuées évaenéos hors sito (et éventuellement tratées sur
sito),
- uns éventuelle estimation chiffiéo des eaux souterraines recueillies lors de P'excnvation,
- les rapports d’annlyses des fonds et flancs de fouilles,
- we synthèse des opérations engagées concomant la reconstitution de la barrière d'étanchéité,
- Les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans Le cas d’un recours à une installation de traitement des
terres sur site,
- Les éléments d'informations relntifs aux terres utilisées dans fe cadre du remblaicment de la zone excnvée.
Concemant les zones B el D, co rapport contient :
- un document photographique permettent de visualiser les différentes phases de l'installation de la barrière perméable sérctive,
- x plan localisant Pemprisc do celle-ci ainsi que tes ouvrages do contrôle,
- une coupe de la barrière perméable rénetive et des nuvrages de contrôlo,
- Îes qurntités de matériaux d'apport,
- Les qmantités de matériaux séutifisés (terres non polinées réut
- Les quantités de mélange réactif mis on œuvre,
- les quantités de terres pollnées éliminées lors de la rénlisalion de a barrière perméablo réactive,
- éventuellement ies volumes d’ennx pompées et traitées lors de la réalisation de Ia barrière porménble
sénctive,
- des éventuelies difficultés rencontrées lors de l'instafintion du dispositif,
- un descriptif technique du dispositif installé,
- Les premiers retours (si disponibles) di Fonctionnement du dispositif (phaso d'essni ...).
es),
ARTICLE 11110.
Pour le traitement des pollutions Hentifiées sur son site, l'exploitant est autorisé À meltre en œuvre in situ dos
installations de dépollution « plates » qui lui seraient nécessaires pour améliorer la conmaissnce de la pollution
générée ef in perfarmmnee des moyens de dépollution.
mettant en œuvre un procédé de traitement innovant ou profondément
n générique.
Uno installation « pilote » est une instalation
adapté n'ayant pas frit l’objet d'une qualifie
L'exploitant communique pour avis ä monsieur lo préfet un dossier précisant :
+ le choix de l'implantation de l'installation pilote,
= Les eminetéristiques de cette installation,
+ Les objectifs à téeindre lors de fonctionnement de celte Instellalion,
= les mesures prises Von envisagées pour le suivi et le contrôle dt l'installation, ct 18 protection des
intérêts visés à l'article 511-1 du codo do l'envirommement,
= Ia durée envisagée de fonctionnement de l'installation,
À l'issue de fe durée de Ia phase pilote prévue, un bilim esl communiqué à monsieur Le préfet dans les denx mois à
compter de L'arrêt de l'instatlation. Ce lin comprend jes informations suivantes :
+ durés effective de fonctionnement,
= problèmes rencontrés fors de la phnso pilote,
= eMicacité de l'installation pilote,
= symihèse des résullats de contrôle et de suivi,
= conclusions el suites prévues à fa phase pilote
Bage PE Arte ADDED» PDO p100107
L'accord de mise en œuvre de l'installation issue du pilote est délivré par Monsieur Le préfel sous un mois à compter de la réception
de a demande de L'exploitant.
ARTICLE ELA.
Les produits utilisés (ainsi que leur produit de dégra
doivent pas porter atteinte à l'environnement nà À In santé des travs ion} par les dispositifs de (initement (pilotes on définitifs) no
leu ct des riverains,
Les installations de dépaltation (pote ou définitive) sont construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à Poigine de bruits transmis par vois aériemo ou solidisme susceptibles de camprometire Ia
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour eclui-ci.
Le démantèlement des installations de traitement esl engagé dès que ces installations n'ont plus d'utilité sur le sie. Ce démantéfement
est organisé et mené de manière À préserver les intérêts mentionnés À Particle E, 5111 du code do l'environnement,
ARTICLE 11.12,
A l'issue des éventuelles cmnpagnes complémentafres (relatives à Ia qualité des sols et à la délimitation spatite des zones
impaetécs...) menées sur le slt, los terres issucs des sondnges ct qui ne sont pas utilisées en vue d'une analyse sont gérées
comme les terrcs oxonvécs,
Daus le ess d’un stockage temporaire sur site des teures exenvées, colles-oi sont iriées ct stockées sur des aîres de stockage
étanches clairament identifiées el protégées de la pluie. Les éventuelles caux qui cntrent en contact avec Los terres exenvées sont
récmpérées de façon à ne pas polluer le sols et doivent être éliininées dans des Installations dûment auloriséos à les recovoir,
Ces slackages ie doivent pas être À Poripine d’envols de poussières.
Les terres excavées font l'abjet d'un tr effience en fonction de leur degré de polintion et sont évacuées dans des filières dûment
autorisées à les recevoir. Le programme aualytiquo relatif au tri des terres et les résultats dos mmalyscs de caractérisation des
(orres sont lenus À In disposition de l'inspection des instatintions classées
Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site an regard ds leur qualité déterminée à l'issue dy brogramine analytique,
Les différnts lots de feires polluées sont iménagés de façon à éviter le mélange entre catégories, "lou mélange
de terres de caractéristiques différontes est interdit.
JLes terres polinées saut évacuées du site par véhicule bâché jusqu'à lonr prise en charge pae l'installetion de traitement,
ARTICLE 1ELS,
Pans le cas d'un traitement sar sito (biolertre...) des tres excavéos, l'exploitant doit aménager une on plusieurs aires dédiéos, Un rogisire
relatif à ce traitement doit être éIbl, un à jour ct à la disposition de l'inspection des installations classées, Dans ce regisire,
sont consignés Les informations suivantes :
= zones) d'oh sont issues les terres cxenvées,
= dates et volumes estimés des apports sur l'aire dédiée,
= date du début du traitement,
= voltime de ten en cours de traltoment,
= descriptif des opérations de maintenance, gestion du traitement ainsi que la date des interventions.
Les émissions de composés organiques voletils sont aussi réduites quo possible ot doivent respecter les
prescriptions de l'auticlo 11.1.15
Arte ADDED» PDO Pac hs BOLO7
ARTICLE 144,14
Pour que les tarres palluéos puissent être ntilisées après leur traitement en remblais sur le site, 'oxpfoitant doit être
en mesure dé démontrer que le nivenn de pollntlon résiduelle de ces terres es1 compatible avec l'usoge actuel du
site.
Les analyses relatives eux échantillons prélevés au niveau d’un lot de terres trailées doivent être représentatives de
l'ensemble de celui-ci. Le protocole d’'échantillennage et Les résultats des analyses sont communiqués à monsie:
le préfet de l'Essonne avant Putilisatlon des teuros sur site accompagné d’un plan indiquent (a localisation de ces
Lerres et dos éventuels dispositifs avertissours nssaciés
Les terres oxcavéos non pailuéos peuvent être réntilisées snr Je site en tant que remiblais.
Los éventuels remblais apportés sur site sont constitués de matériaux compatibles nvec l'usage acluel du site,
L'exploitant est en mesure de justifier l'origine et le qualité de ces matériaux.
ARTICLE 111.15
Les effluents gazeux rejetés par les installations de traitement des terres polluées ou des caux sont traités de façon à
respecter les vafeurs limites suivantes:
Paramètre Concentration maximale
COV totaux à Pexclusion du méthane TF0 mg sf le flux est supérieur à 2 kg/h
COV visés à l'annexe [IE de l'arrêté ministériel du
2402198 modifié, et halogénés R4D dont 26 mg si le flux est supérieur à 0,1 kg
chloroforme, tétrechloraëthylène, gichlorométhane
COV À phrase de risques RAS, R46, RAD, RGO, RG
dont chlorure de vinyle, benzo(e)pyrène, 2 mg
tchloroëthylène, benzène
Le flux est supérieur à 30 ph
Les instullations de traitement des affluents gazoux nécessaires au respcot des valeurs lite imposées mx rejet par
le présent nrrêté sont conçues, entretemes, exploitées et surveilléos de manière à fatre face aux variations des
caractéristiques des eMuents bruts (débit, température, composition...) ÿ compris à P'accusion du démarrage ou de f'arrêt des installations.
L'exploitant réalise, dans un délai d’une semaine après ta mise en service des installations de dépollution, puis
mensuefloment, une analyse de ta qualité des effluents rejetés.
ARTICLE JIA146,
Les caux de Ia nappe superficielle au droit do Ia (ou des) zonc{s) d'excavation ainsi que les emux de ruissellement
susceptibles d'être en contnet avec les terres poifuées, les emux issues d'installations de traitement spécifiques de {a dépollution sont colicctées et traitées sur où hors site,
Dans le ens d'un traitement sur sile, ces eaux sont dirigées après celui-ci vers le réseau public d'assainissement, sons réserve dut respect des prescriptions définies aux articles 12.1.18 et LL.1.19 ct de l'accord dn gostionnnire du
réseau, conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du code de fa santé publique ou vers le milieu naturel
Les enux du din VIA sont dirigées vers lo milieu maturol sous réserve qu’elles respectent les prescriptions des
aticlés 11.117 et L1.L.18 ci-après.
Page Ré Arte ADDED» PDO pi02/Q7
ARTICLE 14.1,17.
Les eme fralées sur slte dastinées à être rejetées au fe milieu naturel et avant tout mélange doivent respecter les Valeurs limites et
caractéristiques définies ci-après :
= PH compris entre 6,5 et 8,5
= comlonr: modification de le coloration du miliee récepteur mesurée en un point représentauf de In zone
de mélange inférieure à 100 mg/Pu1
= tempértire inférieure à 30 °C
Elles doivent être exemptes de +
= maires flottantes,
7 de produits suscepibles de dégger dans fes égants des gaz on vapeurs toxiques ou infarmnnbles,
(out produit susceptible de muire À I conservation des ouvrages où à I sécurité du porsonnel y
travaillaut, ainsi que de matières déposables où précipitables qui, directoment on indirectement aprés
mélange avec d’autres offluents, seraient susceptibles d’entraver Lo bon fonctionnement des ouvrages on de porturber le fonctionnement
des stations d'épuration.
ARTICLE 111,18. DRAIN DE H'OUVRAGE « VIA » (EAUX NON FRAITÉES),
Débit 130 nf
Tramètres Concentration F Flux uxi en gf
{mg}
Henzdne 5 3
Totrène 0,5 5
Hhylbenzène 65 5
Kylènes LS 10
Téirachloroéthylene E 10
Tiichlorodihylène p n
Écis + trans) 1,2 Dichloroëthylène ( ù
Clone de Vinyle vs 5
LE Trichloraëthanc E 16
11 Dichloroëthanc î 10
1,1 Dichlorcéihylène 85 5
L2 Dichlorobenzène 05 5
LLE Trichoroéthans 1 5
L1,2 Frichloro = 1,22 Féfluoroëthane 1 10
Ülrome ef ses canposés Ca 1
Cuivre ë1 sos composés CN 1
Âtsonie 5,1 ü
Hydrocarbure totaux i 5
L'exploitant dait encogistror mensuellement les vohuncs pompés.
Arte ADDED» PDO Pare p103/07
ARTICLE 1.1.1, INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX SOUTERRAINES SER SITE
Débit : 8 n°
Paramètres Concentration Flux maxt eu 8/j
mg/l)
Bonzène 0 25
Tohène os 25
Ethylbenzène 5 2,5
Xylènes 15 5
Tétrachtoroéthylène 1 5
Trichloroéthylène È 5
Gis + trans) 1,2 Dichloroëthylène pl 5
Chlorure de Vinyle ES 2
1,1 Triehoroéthanc: 5
1,Liehloroëthne 1 5
BI Dichluruéthytène DS È
1,2 Dichlorobenzêne ï 5
LI Frichoraéihane 1 5
1,52 Bichoro — 1,2,2 Irifluoroëthane ol E
Éhremo o! 405 composés 025 ï
Cuivre et ses composés 5 1
Aïsenie 5 1
Fiydrocarbures totaux 1 5
L'expioitant dait relover los volumes Jouranfiers t
Dans lo cas d'installations spécifiques de dépolhnion traitement des caux soutercaines sur site, un prélèvement
dans ies L5 jours suivants [a mise en service do ecs installations est réalisé sur l'ensemble des paramètres visés aux
articles 12,3,58 et L.1.19.
Un prélèvement hebdomertaire est réalisé sur ces installations sur tous les paranèlres visés aux articles 1L.L18 et
HL219 oxcoplé les métaux, qui seront analysés uno fois par-an,
Le programme de survoillnce (fréquence, paramètres...) peut évoluer au regard des résultats des diverses
campagnes d'analyses. Si Pexptoitant désire modifier ce programme, il doit au préalable en faire [a demande
auprès do monsieur le préfet de l'Essonne,
ARTICLE 111.20. PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Los actions engagées doivent être menées de façon à ne pas favoriser la migration de In pollution vers les nappes
souterraines plus profondes, En particulier, les sondages profonds, piézomèlres réalisés durant la phase travaux ne
doivent pas constituer des chemins préférentiels de migration verticale de la pollution.
L'exploitant s'assure que Les ouvrages do surveillance et de traitement déjà créés ct notamment les piézomètres
répondent aux exigences susvisées,
Bag 6 Arte ADDED» PDO pi04ñ07
CHAPITRE 11.2 ACTIONS HORS SITE
ARTICLE 121,
L'exploitant, doit définir et mettre on œuvre un plan de gestion pour chaque habitation (sous réserve que ls riverain
permette nn accès rnisonnablo À sa propriété), située dans le périmètre d'action défini en annexe 4 selon 1cs niveaux
de risques caleulés mentionnés dans les rapporis ANTEA susvisée.
ités d'actions envisageables pour traiter cVou maîtriser Ja pollution
» doit proposer un mode de traitement ainsi que Ie(s) moyen(s) de
Ces plans de gestion doivent explicite Les mod
et ses offets possibles. Clique plan de gest
surveillance de l'eicacité dn dispositif retenu,
ARTICEE 112.2. COMMUNICATION DES PLANS DL GESTION
L'exploltant doit comumuniquor les pians do gestion établis à monsieur le préfet de l'Essonne.
Si les mesures de gestion nécessitont une intervention sur des tereains dont l'exploitant aa pas Ja maîtrise foncière,
Je plan de gestion communiqué au Préfet est complété de Paccord du propriétaire concerié. L'accord du riverain
sst communiqué par l'exploitant à monsfout ls préfet 15 jours présiabloment au début des actions prévues par
l'exploitant.
ARTICLE 5,23, BILAN ANNUEL
Un Bilan apnuel de la réalisation et du suivi des plans de gestion st remis À monsieur le préfet de l'Essonne nu plus
td le 31 mars de l’année n+1.
CHAPITRE 11.3 SURVEILLANCE
OUVRAGES DE SURVEILLANCE
ARTICLE 11,3.1. SURVEHL LANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Une survelilance do la qualité dos eaux souterraines (nappe superficielle) via Lo réseuu de pféromèlres implantés sur
t hors site doit être réslisée. Cette surveillance porte au mialnm sur les prrmnètres suivants :
BTEX Télachloroëthylène (PCE) LT Dichioroélhyiène (1,1 DCE)
“richloroëthylène (FGF) Chlorure de vinyle (CV 1,2 dichlorobenzène (1,2 DCB)
Cis 1,2 Dichlorogthylène (Cis 1,2 | 1,1,1 trichoroélhane (1,1, TOA) | 1,42 uichioroëthans (1,12 TCA)
DCE)
Frans L2 Dichloroëthyiène — 1,1 dichloroërhanc (1,1 DCA) ion 113
Cirans 1,2 DCE), __ ttrichlorolrifiuoraéthaus)
Une survoillance du niveau piézomätrique est égalemont réalisé,
Concernant le paramètre « hydiocatbures totaux », celui-ci doit être nnalysé annusliement sur l'ensemble des
piéromètres excepié PZ13 où in fréquonce cst semestriette.
Arte ADDED» PDO Boxe 1 plôsfo?
La surveillanco os! réalisée suivant les fréquences suivantes :
Ouvrages Fréquence
+Plézomèires situés dans où on aval des zones
impntées
PZL à P76, 78, P452, PZI3, 216, PZH8, PZ 26,
PZ27, PZ 29 à PZ31 Semestéiello
+ Piézomètres PZ9, PZLA, PZI7, PZ20
Piézomiètees sitnés hors site
À à PZI, 1728
+ PPA Sameciriells
+PP28
Microplézomètres Sulvant Jeur utilité dans ls cadre des travaux de réhabilitation
Piézomètres situés en amont des zones
impactées :
PZi0, PZt1, PZ15, PZ19, 221, 223, PZ 24, PZ 25, Annuelle P7H4 35
Piéromètres sur sile situés en amont des zones Amnuolle sur 2014 et 2615 puis lermolure 1le
pactécs : l'ouvrage PZI, P222, PZ32 otP733 £uniquement eur les DTEX)
Les prélèvements el analyses sont rénlisés sulvant les normes en vigueur, à défaut suivant des méthodes reconnues.
L'exploitant doit faire appel, a minimum une fois par a, à un laborntoire agréé par le ministère de l'écalogie, du
développement et de l'aménagement durebles das lo cadre de cette surveillance,
Un rapport relatif à chaque enmpagne de prélèvement est établi et communiqué à monsiour le préfet de l'Essonne
dans les deux mois suivant l'intervention sur site.
Le progemine de survefllance (fréquence, paramètres...) pout évoluer au regard des tésultais des diverses
campagnes d’anslyses. Si l'exploitmt désire modifier ce programme, il doit au préalable en faire It domande
auprès de monsieur le préfot de l’Hssonne.
L'exploitant informe sans délaf monsieur le préfet de PEssonno si des diffieullés d'accès aux ouvrages hors sito
sont rençontréos lors dos campagnos do prélèvements.
ARTICLE 1.3.2. ENTRETIEN BES OUVRAGES DE SURVEILLANCE
Si un ouvmge de surveillance est détérioné/endommagé, Pexploftant doit en informer monsieur le préfet de
'Bssonno sans délai ot faire part dos actions qu’il comple engager avec Péchéancier assacié pour que l'ouvrage soit
de nouveau opérationnel,
Siun nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suiviftraitement Euterceptant uniquement la nappe superffoiotle doit être
implanté sur sito exploitent infonno monsiour lo préfet de l'Essonne 15 jours au minimans avant son implantetion,
Bag RS Arte ADDED» PDO RIT
SE ur nouvel ouvrage de suivi interconlant uniquement la nappe superficielle doit Stre implanté hors site, à titre
permanent ou temporaire, l'exploitant devra au préahible obtenir l'accord du rivernin, et devra en informer M le
Préfèt de l'Essonne 15 jours au minimum avant son implantation, À défant, l'exploitant justificra de In nécessité
d'un Lel ouvrage el solliciter l'accord de monsieur le Préfet de l'Essonne pour son Implantation,
Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivifraitement interceptant le seconde nappe, doit être Implauté sur
ou hors site, l'exploitant sollicite accord du préfet avant son implantation.
L'exploitant doit s'assurer que les nouveaux ouvrages respectent les dispositions de l'articlo 11.1.20 du présont
arrêté,
Si un onveage n'a phis d'utilité, l'exploitant doit obtenir Yaccord de mansiour le préfet de J'Essonne nvant toute
Fermeture (comblement) de celui-ci. L'ouvrage est comblé suivant les règles de l'art en la mattèro, Un rapport de fn
de travaux doit être transmis À monsieur le préfel de l'Essonne.
CHAPITRE 11,4 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 114,1, SURVEILLANCE DES ACCÈS
Le chiutier cst clôturé et los accès fermés en dehors dos phases de travaux.
L'accès aux zones de chantier nest possible qu’en présence d’un responsable de chantier
sigalent ke présence d'un chantier et les risques néférents (chate...). Les avoès mu site
ARTICLE 1142,
Les opérations d'évacuation de torres sont interdites le week-end et jours fériés,
Les dispositions visées à l’article 7.4.1, Particle 6.1.2, les articles 2.5.1 et 10.1.2 sont applicables dans le endro do 18
gestion des opérations de r6habilitation/lépoilution menéos sur site,
ARTICLE 114,3, RELATIONS AVEC LES AUTRES SERVICES INTÉRESSÉS
Le présent arrêté ne disponse pas Poxploitant de toutes autres formalités à secomplir auprès des
intérossés pour la réalisation des travaux,
Arte ADDED» PDO Have 16 p107/107
TITRE 12 DÉLATS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXÉCULION
CHAPITRE 12.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent urrêté cs soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif do VERSAILLES :
1° par Les tiers, persounes physiques ou morales, les comes intéressées on louis groupements, enraison des
inconvénients ou des dangers que lo fonctionnement de l'installation présente pour los intérêts mentionnés aux
atlicles L. 211-1 ct L, $11-1 dans un délai d'un an à compter de Ia publication où de l'affichage de ln présente
décisio)
2° par les domaudeurs ou exploitants, dans un délai de deux nt
été notifiée.
compter dé la date à laquelle Ia décision Jeut a
est pas intervenue six mois après la publication ou Paffichage de “lontefois, si la miso en service de l'installation n°
jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise | ces décisions, lo délai de recours continue à cor en service.
Les ficrs qui n'ont acquis où puis à bail des immeubles ou n'ont élevé des construetions dans le voisinage d'une
installation classée quo postérieurement à l'affichage on à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cotte
jou où atténtant les prescriptions primitives ne sont pas rccovables à déférer ledit arrêté à la juridiction install
adinini rive,
CHAPITRE 12.2 EXECUTION
- Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- L’inspection des installations clnsséos,
- La société ALTIS SEMICONDUCTOR,
- Les Maires do CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX,
sont chargés chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aurêté qui sora inséré au Recucil des Actes
Administratifs de la Préfecturo.
Pour le Préfet ct par Délégation
Le Secrétaire Général
exploitant, la société ALTIS SEMICONDUCTOR, confarmément à Particle R.512:39 du code de J'environnement qui
stipule que « certaines dispositions de l'anêté peuvont être cxclues de la publiité prévues par Le présent article lorsqu'il pourrait en résulter ln divulgation de secrets de fabrication », demande l'exclusion des annexes.
Pase 170 Arrêté N°201422320009 - 18/08/2014 Arte ADDED» PDO Paye E Page 172
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014225-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 13 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/ 536 du 13 août 2014
portant imposition de prescriptions
complémentaires à la Société ISOCHEM pour
l'exploitation de ses installations sises 32, Rue
Lavoisier à VERT- LE- PETIT
Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 7
. L. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFU/SSPILL/ 536 qu 13 AOÛT 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société ISOCHEM
pour l'exploitation de ses installations sises 32, Rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment l'article R.512-31,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU ie décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-031 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2001 portant actualisation des prescriptions de
fonctionnement des installations classées exploitées par la société ISOCHEM à VERT-LE-PETIT,
VU l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0389 du 11 octobre 2001 portant prescriptions complémentaires
pour la société ISOCHEM à VERT-LE-PETIT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0152 du 19 avril 2002 portant prescriptions complémentaires
pour la société ISOCHEM à VERT-LE-PETIT,
VU arrêté préfectoral n°2005-PREF-DAI/3/BE/000! du 5 janvier 2005 portant prescriptions
complémentaires pour la société ISOCHEM à VERT-LE-PETIT,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF-DAL/3/BE/0010 du 11 janvier 2006 portant actualisation des
prescriptions relatives aux conditions d'exploitation de l'usine de la société ISOCHEM à VERT-LE-PETIT,
129
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.9F.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 Page 173 VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/3/BE/0053 du 17 mars 2006 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2001-PREF-DCL/0389 du 11 octobre 2001 délivré à la société ISOCHEM à VERT-LE-PETIT,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/3/BE/0054 du 17 mars 2006 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0152 du 19 avril 2002 délivré à la société ISOCHEM à VERT-LE-PETIT,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/3/BE/0232 du 10 novembre 2006 portant actualisation des
prescriptions relatives aux conditions d'exploitation de ia société ISOCHEM sur son établissement de VERT-
LE-PETIT,
VU Parrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEPAFY/SSPILL/386 du 9 août 2013 portant actualisation de
prescriptions complémentaires à la société ISOCHEM pour l’exploitation de ses installations situées au 32
rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT (91710),
VU l'arrêté préfectoral n°2014.PREF.DRCL/BEPAF//SSPILL/24 janvier 2014 portant actualisation de
prescriptions complémentaires à la société ISOCHEM pour l’exploitation de ses installations situées au 32
rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT (91710),
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l'inspection des installations classées du 12 mai 2014,
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) dans sa séance du 3 juillet 2014, notifié au pétitionnaire le 15 juillet 2014,
VU l'absence d'observations écrites de la société ISOCHEM sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT la demande de la Société ISOCHEM transmise à M. Le Préfet et datée du
20 novembre 2013,
CONSIDERANT le courrier de la Société ISOCHEM de déclaration du statut IED de l’installation en date
du 30 octobre 2013,
CONSIDERANT le courrier de la Société ISOCHEM portant actualisation du système de traitement des
rejets gazeux daté du 21 mars 2014,
CONSIDERANT les éléments complémentaires apportés par l’exploitant suite aux demandes de
l'inspection des installations classées,
CONSIDERANT que l'utilisation de cette installation doit être réglementée par des prescriptions spécifiques
pour prévenir des risques d’accident majeur sur le site,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'Environnement, d'imposer à la Société ISOCHEM des prescriptions complémentaires pour son
exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
219
Page 174 Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article Ier de larrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/030 du 24 janvier 2014 est
supprimé et remplacé par Les dispositions suivantes :
«La nature et le volume des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature
correspondent aux activités sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Désignation dé Ja rubrique - Éléments de caractérisation Rubrique dela
Seuil Quantité sur site nomenclature
Emploi ou stockage de ou à base de substances et mélanges particuliers :
1. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 %
à base de:
4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, Substances concernées :
N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphihylamine et/ou ses sulfate de diméthyle et AS
sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, |Q> 21 d'hydrazine 1S11a (avec
1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, BA}
benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de Q<8t
diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine,
hydrazine.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Emploi ou stockage de dichlorure de carbonyle ou phosgène
Q> 750 kg Q < 1600 kg 1116.2 AS
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Fabrication de produits
finis ou intermédiaires
Fabrication industrielle de substances ou préparations très toxiques telles (intermédiaires de gent : , n réactions consommés lors que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et à : : ne : U : Q<20t de certaines synthèses ou 1110.2 A préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de : ee , 4 sous-produits de
la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et de ses composés. : à à réactions détruits sur site)
Q<5t
Emploi ou stockage de substances ou préparations très toxiques telles que
définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations
visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la
nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et de ses composés : 1i
1. Substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
Emploi ou stockage de substances ou préparations très toxiques telles que
définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations
visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de ja
ke < Q<
nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et de ses composés : 250kg
2. Substances et préparations liquides : la quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
Emploi ou stockage de substances ou préparations très toxiques telles que
définies à ja rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations
visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la
nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et de ses composés : S0kg
3. Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
Fabrication industrielle de substances et préparations toxiques telles que Fabrication de produits
définies à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances et préparations finis ou intermédiaires
visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la Q<200t isolés au droit des ateliers 130.2 À
nomenclature ainsi que du méthanol de synthèse
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : Q<5t
3/9
Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 Page 175 Désignation de la rubrique Éléments de caractérisation Rubrique de la 7.
Bin
Seuil Quantité sur site nomenclature |
Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques telles que
définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations
visées explicitement où par famille par d'autres rubriques de la
nomenclature ainsi que du méthanol : 10t
2. Substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
: . " , Le Stockage en tubes
Emploi ou stockage du chlorure d'hydrogène anhydre tiquéfié unitaires de 37 kg sur une
3. En récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 37 kg: lalit
Fabrication industrielle de substances ou préparations dangereuses pour
l'environnement — A etou B -, très toxiques et/ou toxiques pour les
organismes aquatiques telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion Q<2001 Q<5t 117115 A
de celles visées nominativement où par famille par d'autres rubriques. D
1. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques-A- : la
quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Fabrication industrielle de substances ou préparations dangereuses pour
l'environnement
2. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques -B- : la quantité Q<500t Q<20t 1712.b A totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Fabrication industrielle de composés organohalogénés, organophosphorés,
organostanniques à l'exclusion des substances et mélanges classés dans - Ateliers de synthèse 1174 A
une rubrique comportant un seuil AS
Emploi ou stockage de liquides organohalogénés pour fa mise en solution,
l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
| anges 8 q portant | > 15001 dans les ateliers de 1175.1 A un seuil AS
synthèse
1. la quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
Emploi ou stockage d'amines inflammables liquéfiées
200kg
2. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Liquides inflammables de
catégories B
Représentent une
capacité équivalente
totale de 350 m° répartis
entre :
- 66 m3 répartis dans 3
cuves en inox référencées
CII à C113 de 22 m3
Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Représentant une chacune concernant la capacité équivalente | rétention R1O1 ; 1432.2.a À
: NE à : totale supérieure à _}- 96 m3 répartis dans 4 TT 2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 100 m° cuves (CIO, CII, C20,
C21) de 24 m3 chacune
concernant la rétention
RLL/RHI2 ;
- 20 m3 de déchets de
solvants chlorés répartis
dans 2 cuves inox de 10
m3 chacune ;
- 168 m3 de stockage en
fûts et en GRV (zone H7)
49
Page 176 Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 Désignation de la rubrique Éléments de Caractérisation Rubrique delta
Seuil - - Quantité sur site nomenclature Ne
Quantité totale
équivalente de liquides
inflammables de la
catégorie de référence
Quantité totale susceptible d'être
équivalente de présente dans liquides l'installation cuves de
inflammables de la en 43
Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables catégorie de L Réacteur R1 : LA m3 :
référence [ Rés icur R3 : 3 1 m3 : 1433.Ba À B. Autres installations (coefficient 1 visé acteur 2 m ? par la rubrique - Réacteur R7 î 3,1 m3 5
1430) susceptible |: Rérceur RE: 82 m3 5 d'être présente > 10 |” éacteur R9 : 8,2 m3 ;
t - Réacteur R10 : 1,4 m3 ;
- Réacteur R12 : 8,2 m3 ;
- Réacteur stockage
nord : 9,5 m3 ;
Q< 100 tonnes
- activité de chargement :
solvant récupéré de
: : sn stat l'atelier de fabrication et
Installation de remplissage ou de distribution liquides inflammables re chargés en véhicule
2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage citerne pour régénération 14342 À de liquides inflammables soumis à autorisation - activité de . déchargement : vers les
stockages vrac Nord et
RE, RIF2 et R104
Solides facilement inflammables à l'exclusion des substances visées De : A Stockage de métaux explicitement
par d'autres rubriques : (lithium, magnésium)
Qz>it nas 1450.2.a À 2. Emploi ou stockage : la quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant : Q<10t
Ateliers de fabrication de composés organiques sulfurés : mercaptans,
thiols, thioacides, thioesters, etc, à l'exception des substances 2620 À
inflammables ou toxiques
Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps Quantité totale de
organiques combustibles : :
fluides présente Huiles thermiques tot : . | dans l'installation : ermIques 2915.14 À 1. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point (mesurée à 25 °C) > {installation du pilote)
éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l'installation 1000 L ‘
(mesurée à 25°C) est :
Fabrication en quantité industriclle par transformation chimique ou
biologique de produits chimiques
organiques, tels que :
a) hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés,
aliphatiques ou aromatiques)
b) hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides
carboxyliques, esters, et mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et
résines époxydes
c) hydrocarbures sulfurés 3410 À
d) hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux,
nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates
e) hydrocarbures phosphorés
f) hydrocarbures halogénés
2) dérivés organométalliques
j) colorants et pigments
X) tensioactifs et agents de surface
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou
biologique de produits 3450 À
pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires
5/9
Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 Page 177 Désignation de la rubrique Éléments de caractérisation Rubrique de la |: Résime
. - Seuil Quantité sur site nomenclaiure +
Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques telles que
définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations
visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la
nomenclature ainsi que du méthanol : St
1. Substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques telles que
définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations
visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la
nomenclature ainsi que du méthanol : 200 kg
3. Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
Emploi ou stockage de l'ammoniac Stockage en bouteilles de
: : à 44 kg sur une aire
ns KA K a A M À Stockage, le quantité totale susceptible d'être présente dans 150kg
l'installation étant :
soi : donne pe Q<5t
2. En récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg
Emploi ou stockage de l'ammoniac
B — Emploi, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation IS0kg
Emploi ou stockage du chlore
100 kg < Q < 500
4. En récipients de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale Kg Q<500 ke 1384b pc susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour
l'environnement- À :, très toxiques pour les organismes aquatiques telles
que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées 20t
nominativement ou par famille par d'autres rubriques.
la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par
le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation Q2300kg Q= 1456 kg 1185-2-a DC
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et
2771
2 MW< puissance
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, thermique Puissance thermique
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du | maximale de maximale de l'installation | 2910.A.2 DC
charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations | l'installation < 20 =SMW
visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la] MW
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières entrantes
Fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges comburants
tels que définis à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances visées
nominativement ou par famille par d'autres rubriques 21
2. Emploi ou stockage. La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
Stockage ou emploi d'hydrogène
100kg
3. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
6/9 Page 178 Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 Désignation de larubrique
Éléments de caractérisation Rubrique de Ja Régime
- Seuil Quanlité sur site nomenclature
Emploi ou stockage d'acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide,
formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, 7 à Ly 1 ÿ “dri phosphorique à plus de 10 %, sulfurique à plus de 25 %, anhydride 501
phosphorique
2. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Fabrication industrielle, emploi ou stockage d'acide chlorosulfurique,
d'otéums
3t
B. - Emploi ou stockage ; la quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
Fabrication, emploi ou stockage des substances ou préparations réagissant
violemment au contact de l'eau, à l'exclusion des substances et
préparations visées explicitement où par famille par d’autres rubriques de 21
Ja nomenclature
la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Fabrication, emploi ou stockage des substances ou préparations dégageant
des gaz toxiques au contact de l'eau, à l'exclusion des substances et
préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de 2t
la nomenclature
ja quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour
l'environnement - B -, toxiques pour les organismes aquatiques telles que
définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement Q<100! Q<1001 173 NC
ou par famille par d'autres rubriques.
la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Emploi ou stockage de lessives de soude ou potasse caustique. < 100 t Stockage et
Le liquide renfermant plus de 20% en poids d'hydroxyde de sodium ou de emploi de soude
potassium. 100t
m3 référencée C114 (aire
la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : de stockage Nord)
Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives Puissance absorbée 600 KW (utilisation de
supérieures à 10 5 Pa, et comprimant ou utilisant des fluides inflammables > 10 MW fluides ininflammables et 2920 NC
ou toxiques non toxiques)
AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), À (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration soumise à Contrôle
»
ARTICLE 2 :
L'article 2 du chapitre I « Prévention de la pollution atmosphérique » du titre 3 de l'arrêté préfectoral
n°2001-PREF-DCL/0307 du 27 juillet 2001 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Caractéristiques des installations de traitement
Les installations de traitement sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de manière à respecter les
seuils de rejet et les capacités d'épuration déterminées lors de leur implantation (notamment pendant les
périodes d’arrêt et de démarrage de Pinstallation).
Les principes de traitement des rejets gazeux et l’emplacement du point de mesure sont répertoriés dans le
tableau ci-dessous (tableau n°1) :
719
Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 Page 179 “eInSou 8] 2p juouooerdiue je xnoze8 sjofoi sep juouiogren sp odouug : Tu TESIUL EN JUN UOIJESUSPUOD 2SvAOIg -
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19 24095 epla 8 oduog 1UeAIOS SRAOUE - 9664098 Sd IUSWSE SP SE JULAJOS ‘oseq “aplo y Jueique A7 a JueAIOS Ssoud SSBAE] 9P InO] [
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES ) :
«- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
«- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée. »
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l’environnement,
La société ISOCHEM,
Le Maire de Vert-le-Petit
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général _#À
Alain ESPINASSE
9/9
Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 Page 181 Page 182 Arrêté N°2014225-0008 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014217-0008
signé par
le président du Tribunal Administratif de Versailles
le 05 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 049 relatif à la
désignation des présidents de la CDID/ TCA
Décision N°2014217-0008 - 18/08/2014 Page 183 re à FRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE
D'AFFAIRES
DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Décision N°26
Le Président du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des
procédures fiscales ;
Vu le décret n° 87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article Ler : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du
département de l’Essonne :
«Mme LEHMAN Marie, conseiller, en qualité de titulaire ;
- Mme LEDAMOISEL Corinne, vice-président, Mme CRAIGHERO-
LEGEAY Coline, M. DE FRANCLIEU Hugues, Mme DANIELIAN
Isabelle, Mme THALABARD-GUILLOT Marie, premiers conseillers,
en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne.
Versailles, le 5 août 2014
Le Président,
56, avenue de Saint Cloud — 78011 VERSAILLES — Téléphone 01 39 20 54 00
Décision N°2014217-0008 - 18/08/2014 Page 184 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014217-0009
signé par
le président du Tribunal Administratif de Versailles
le 05 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
décision n °28 portant sur la présidence des
conseils de discipline des fonctionnaires
territoriaux
Décision N°2014217-0009 - 18/08/2014 Page 185 AL ADMINISTRATIF
RSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décision N°28
Le Président du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 :
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Madame DESCOURS-GATIN Chantal, vice-président au Tribunal administratif de
Versailles, est désignée comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées
au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département de l'Essonne.
Article 2 : Madame JARREAU Brigitte, vice-président et M. PERTUY Ivan, premier conseiller,
sont désignés comme suppléants.
Versailles, le 5 août 2014
Le Président,
AAA" ?
Guy ROTH
Page 186 56, avenue de Saint Clatkisig89120Meiseiités -IB4IS/20#4 39 20 54 00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0007
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 11 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BAT
ARRETE N ° 253/2014/ SPE/ BAT du 11
AOÛT 2014 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à l'instauration d'une
servitude pour l'établissement de canalisations
d'eaux usées sur une parcelle privée située sur
la commune de Boissy- Sous- Saint- Yon
Arrêté N°2014223-0007 - 18/08/2014 Page 187 z
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PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRÊTÉ
N9S3/2014/SPE/BAT du 4 { AQUT 201%
portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'instauration d’une servitude pour
l'établissement de canalisations d’eaux usées sur une parcelle privée située sur la
commune de Boissy-Sous-Saint-Yon
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1 et R 152-1 à R
152-15 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 4 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, Monsieur
Ghyslain CHATEL ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-020 du 14 mai 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée pour
l'année 2014 par la commission de l’Essonne lors de la séance du 14 novembre 2013 ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval du 5
décembre 2013 sollicitant le Préfet pour l'ouverture de l'enquête publique préalable à
l'établissement d'une servitude de canalisations d'assainissement sur des terrains privés, ;
VU le dossier présenté pour être soumis à l'enquête publique et comprenant notamment :
— la délibération du 5 décembre 2013 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique,
— une notice explicative,
— un plan de situation avec emplacement du futur poste de relèvement et de la
canalisation d’eaux usées,
— fiche descriptive des ouvrages prévus,
— un plan parcellaire
— la liste des propriétaires de la parcelle concernée. Page 188 Arrêté N°2014223-0007 - 18/08/2014 1- VU les avis des services consultés ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Etampes ;
ARRETE
ARTICLE ler: Il sera procédé du 15 septembre au 26 septembre 2014 inclus, soit
pendant 12 jours, sur le territoire de la commune de Boissy-Sous-Saint-Yon, à une enquête
publique pour la création de servitudes sur fonds privés en vue de l'établissement de
canalisations d'eaux usées au 29 avenue de Béchevret à Boissy-Sous-Saint-Yon.
ARTICLE 2: Monsieur Yves MAENHAUT, retraité, domicilié en mairie de Boissy-Sous-
Saint-Yon pour les besoins de l'enquête, est nommé commissaire enquêteur pour la conduite
de celle-ci.
ARTICLE 3: Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée
de celle-ci, un avis donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie
d'affiches aux lieux habituels d'affichage municipal de Boissy-Sous-Saint-Von.
Le même avis sera publié, par les soins du Sous-Préfet d’Etampes, dans un journal du
département.
Il sera jusitifé de l’accomplissement de ces formalités d’affichage et de publicité par un
certificat du maire et par la production du journal contenant l'insertion.
L’avis d’enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans
l'Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique : Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-
et-urbanisme/Servitudes-d-utilite-publique).
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête sera déposé, afin que chacun puisse en prendre
connaissance, à la mairie de Boissy-Sous-Saint-Yon, siège de l'enquête, aux jours et heures
habituels d'ouverture au public soit :
- les lundis et vendredis de 08h45 à 12h45 et de 13h30 à 16h45
- les mardis et jeudis de 08h45 à 12h45 et de 13h30 à 19h45
Il y sera joint un registre d'enquête à feuillets non mobiles qui sera coté et paraphé par le
maire.
Pendant le délai visé à l'article 1° ci-dessus, les observations pourront être soit consignées sur
le registre d'enquête, soit adressées au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexeront
au registre.
A l'expiration de ce délai, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis, dans
les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de quinze jours, dressera le procès-verbal
de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de
l'éclairer, transmettra le dossier avec son avis au Sous-Préfet par l'intermédiaire du Directeur
départemental des territoires chargé du contrôle.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publie pour recevoir
les observations des propriétaires concernés, en mairie de Boissy-Sous-Saint-Yon :
— _le jeudi 18 septembre 2014 de 16 h 00 à 19 h 00,
— le vendredi 26 septembre 2014 de 09 h 00 à 12 h 00 Arrêté N°2014223-0007 - 18/08/2014 2- Page 189 ARTICLE 6 : Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des
propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en
sera faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article R.152.7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du
plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours,
transmettra le dossier avec ses conclusions au Sous-Préfet par l'intermédiaire du Directeur
départemental des territoires chargé du contrôle.
ARTICLE 7 : Le Syndicat Mixte de la Vallée de l’orge Aval devra notifier, dans les formes
et suivant les conditions prévues aux articles R.11-22 et R.11-23 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, cet arrêté individuellement à chaque propriétaire par pli
recommandé avec accusé de réception. En cas de domicile inconnu, et à chaque fois qu'un
propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la
notification sera affiché, par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée
de l'enquête.
La notification devra mentionner le montant de l'indemnité proposée en réparation au
préjudice causé par l'établissement de la servitude et par les sujétions pouvant en découler.
La notification devra être terminée avant le début de l'enquête.
ARTICLE 8 : Les propriétaires auxquels notification sera faite par le Syndicat Mixte de la
Vallée de l’orge Aval du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications
relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du
4 janvier 1955 modifié. Ils devront, à cet effet, retourner au syndicat, les fiches de
renseignement qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 9 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de
Boissy-Sous-Saint-Yon, pour y être tenu à la disposition du public pendant un an à compter
de la clôture de l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la
Préfecture de l'Essonne et à la Sous-Préfecture d’Etampes.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des
conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 10 : -Le Sous-Préfet d’Etampes,
- Le Président du Syndicat Mixtel de la Vallée de l’Orge Aval
- Le Maire de Boissy-Sous-Saint-Yon,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etamp:
Ghyslain CHATEL
Page 190 Arrêté N°2014223-0007 - 18/08/2014 -3- EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014218-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Août 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °1532 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2014
de l'EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI
- DRAVEIL - 910800465
Décision N°2014218-0007 - 18/08/2014 Page 191 Arf © D Agence Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1532 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI - 910800465
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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ARTICLE F*
Page 192
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 07/06/2001 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
CLOS FLEURI (910800465) sis 0, ALL DU CLOS FLEURI, 91210, DRAVELL et géré par l'entité dénommée
SASU RESIDENCE LES BERGERIES (920018348);
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2012
la décision tarifaire initiale n°653 en date du 30/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI - 910800465.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 103 266.35 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2014218-0007 - 18/08/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 074 045.08
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 29 221.27
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
91 938.86 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.66
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.36
Tarif journalier HT 27.36
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014218-0007 - 18/08/2014 Page 193 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SASU RESIDENCE LES BERGERIES»
(820018348) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI (910800465)
FATA GV 14 .LE = Ê AOUT 2914
Par délégation, le Délégué territorial
un |
Michel HUGUFT
313
Page 194 Décision N°2014218-0007 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014218-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Août 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °1528 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2014
de l'EHPAD LES MAGNOLIAS à
BALLAIN VILLIERS - 910015809
Décision N°2014218-0008 - 18/08/2014 Page 195 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1528 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
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VU
ARTICLE #*
Page 19%
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 28/02/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES MAGNOLIAS
(2910015809) sis 77, R DU PERRAY, 91160, BALLAINVILLIERS et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL (910000033);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2012 ;
la décision tarifaire initiale n°751 en date du 04/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 576 247.02 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2014218-0008 - 18/08/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 159 331.80
UHR 0.00
PASA 90 636.04
Hébergement temporaire 117 925.37
208 353.81 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
131 353.92 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 76.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 60.15
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 49.14
Tarif journalier HT 51.43
Tarif journalier AJ 120.44
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Décision N°2014218-0008 - 18/08/2014 Page 197 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL» (910000033) et à la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809)
FAIT À EVE LE — 6 AOÛT ?9f4
Par délégation, le Délégué territorial
on nn
Michel HUGUET
313
Page 198 Décision N°2014218-0008 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014218-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Août 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °1527 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2014
de l'EHPAD L'ERMITAGE - LONGJUMEAU
- 910701762
Décision N°2014218-0009 - 18/08/2014 Page 199 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-Francè
DECISION TARIFAIRE N° 1527 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD L' ERMITAGE - 910701762
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1
Page 200
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1959 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L' ERMITAGE
(2910701762) sis 2, R DANIEL MAYER, 91160, LONGJUMEAU et géré par l'entité dénommée SARL
L'ERMITAGE (920018298);
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013 et notamment l'avenant prenant effet le 01/06/2014 ;
la décision tarifaire initiale n°214 en date du 17/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD L' ERMITAGE - 910701762.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 247 085.58 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014218-0009 - 18/08/2014 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1225 737.18
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 348.40
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
103 923.80 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.19
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.21
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.09
Tarif journalier HT 32.15
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Décision N°2014218-0009 - 18/08/2014 Page 201 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL L'ERMITAGE» (920018298) et à la structure dénommée EHPAD L' ERMITAGE (910701762)
LE = 6 ABUT ‘#46
Par délégation, le Délégué territorial
dia à= LT Michel HUGUET
3/3
Page 202 Décision N°2014218-0009 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014218-0010
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Août 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °1529 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2014
de l'EHPAD RESIDENCE BELLEVUE -
EPINAY SUR ORGE - 9010700418
Décision N°2014218-0010 - 18/08/2014 Page 203 © > Agence Régiraie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1529 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE BELLEVUE - 910700418
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
Page 204
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
BELLEVUE (910700418) sis 45, R DU PARC, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée
SASU RÉSIDENCE BELLEVUE (920018389);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
la décision tarifaire initiale n°655 en date du 30/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BELLEVUE - 910700418.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 798 775.57 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014218-0010 - 18/08/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 740 333.03
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 58 442.54
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
66 564.63 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.86
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.20
Tarif journalier HT
32.85
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014218-0010 - 18/08/2014 Page 205 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SASU RÉSIDENCE BELLEVUE» (2920018389)
et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BELLEVUE (910700418)
FAITA QU .
Par délégation, le Délégué territorial
]
| +
Michel HUGUET
3/3
Page 206
LE = B AOÛT 204
Décision N°2014218-0010 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014216-0005
signé par
le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 04 Août 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à M.
Frédéric SASSIER, Directeur des soins chargé
des fonctions de Directeur de l'Institut de
formation préparant aux carrières
paramédicales CH Longjumeau et Orsay
Décision N°2014216-0005 - 18/08/2014 Page 207 , Centre Hospitalier d'ORSAY ® Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric SASSIER, Directeur des
soins chargé des fonctions de Directeur d’Institut de Formation préparant aux
carrières paramédicales
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et Orsay.
Vu l’article L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143.36, du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992, relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une
durée de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 17 juillet 2009, portant nomination
de Monsieur Frédéric SASSIER en qualité de Directeur des soins chargé des Instituts de Formation
préparant aux carrières paramédicales,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Frédéric SASSIER, Directeur des soins, à
50 % au Centre Hospitalier de Longjumeau et à 50% au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'organisation interne de l’Institut de Formation,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric SASSIER, Directeur de l'Institut de Formation préparant aux carrières paramédicales des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui
relèvent de son champ de compétence :
- les conventions de stage pour les étudiants en soins infirmiers et les aides soignants qui
effectuent un stage hors des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
= les devis de formation (formation infirmière, formation aide-soignante, préparation aux concours.), pour les Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Délégation portant compétence et délégation de signature à F.SASSIER 04/08/2014 Page 208 Décision N°2014216-0005 - 18/08/2014 - les attestations de loyer pour le foyer de l'IFSI (pour la Caisse d’Allocations Familiales ou
d’autres organismes), pour les Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
les conventions de formation, sauf celles passées avec le Conseil Régional Ile-de-France et d’une
manière plus générale à l’ensemble des Conseils Régionaux de France (Corse et DOM-TOM
inclus), pour les Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
- tous les documents relatifs au fonctionnement de l’école, dans la mesure où ils ne constituent pas d'engagement de dépenses à court ou long terme, pour les Centres Hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay.
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la délégation en date du 1° avril 2014.
Elle sera communiquée au Trésorier Principal de Longjumeau et au Trésorier Principal d'Orsay puis
publiée selon la réglementation en vigueur aux Registres des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 4 août 2014.
ZT Le Directeur F
57.
Guillaume WASMER
Le Directeur des Soins,
Délégation portant compétence et délégation de signature à F.SASSIER 04/08/2014 Décision N°2014216-0005 - 18/08/2014 Page 209 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014216-0006
signé par
le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 04 Août 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Mme Mylène de BERNARDY de SIGOYER,
Directrice des soins et Coordinatrice générale
des soins
Page 210 Décision N°2014216-0006 - 18/08/2014 , Centre Hospitalier d'ORSAY % Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature à Madame Mylène de BERNARDY de SIGOYER,
Directrice des soins et Coordinatrice générale des soins
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l'article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée
de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 15 mars 2010, portant nomination de Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER en qualité de Directeur des soins du Centre
Hospitalier d'Orsay,
Vu la convention en date du 19 mars 2012 de mise à disposition de Madame Marie-Hélène de
BERNARDY-de SIGOYER auprès du Centre Hospitalier de Longjumeau à raison de 60 % de sa quotité de temps de travail et de 40% auprès du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 31 août 2012, de mise à disposition de Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER auprès du Centre Hospitalier de Longjumeau à raison de 60 % de sa quotité de temps de travail et de 40% auprès du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER, Directeur des soins et Coordonnatrice générale des soins des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions d’affectations et de changement d’affectations,
- les notes de service, hormis celles à portée générale,
- les courriers relatifs aux attributions de la direction des soins,
- les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature M de BERNARDY 04/08/2014 Décision N°2014216-0006 - 18/08/2014 Page211 à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations
territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ...) ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER, délégation
est donnée à Madame Martine LUCAS, Cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des
Soins à la direction des soins du Centre Hospitalier d'Orsay pour signer sur les Centres Hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay, dans la limite de ses attributions :
- les décisions d’affectations et de changement d’affectations,
- les notes de service, hormis celles à portée générale,
- les courriers relatifs aux attributions de la direction des soins,
- les courriers relatifs à l’acceptation et à l’organisation des stages ;
Article 3 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Marie-
Hélène de BERNARDY-de SIGOYER, pour signer au nom du Directeur par intérim, dans les cas où
l’imprévu et l’urgence le justifient :
-__ tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision du 1” avril 2014. Elle sera communiquée aux
Trésoriers, receveurs du Centre Hospitalier de Longjumeau, du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 4 août 2014.
Le Directeur La Directrice de Soins
Signature et paraphe
Guillaume WASMER ERNARDY de SIGOYER
Le Cadre supérieur de santé faisant de fonction
de Coordinatrice générale des soins
rtini AS
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature M de BERNARDY 04/08/2014
Page 212 Décision N°2014216-0006 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014216-0007
signé par
le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 04 Août 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à M.
Gilles MARCILLAUD, Directeur en charge
de la qualité, la gestion des risques, la clientèle
et la communication des CH de Longjumeau et
d'Orsay
Décision N°2014216-0007 - 18/08/2014 Page 213 TT
, Centre Hospitalier d'ORSAY ® Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature à Monsieur Gilles MARCILLAUD, Directeur en
charge de la Qualité, de la Gestion des risques, de la Clientèle et de la
Communication
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée
de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 1°" septembre 2011, portant
affectation de Monsieur Gilles MARCILLAUD en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de
Longjumeau et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles MARCILLAUD, Secrétaire Général des Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau et Directeur en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la clientèle et de la communication des Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau pour signer, dans la limite des attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature M. MARCILLAUD 04/08/2014 Page 214 Décision N°2014216-0007 - 18/08/2014 - toutes pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de pièces et
dossiers relatifs à l’activité de sa direction (notamment courriers relatifs aux échanges avec les
patients, à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge...) à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,
délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la communication des deux établissements
(bons à tirer, courriers ...) et autres attributions relevant de sa direction à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ....).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles MARCILLAUD, délégation est donnée à
Madame Nathalie DE MANASSEIN, attachée d'administration hospitalière au sein de la direction de la
communication des Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau pour les actes suivants :
-__ toute correspondance et actes administratifs ayant trait à la communication à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ...).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles MARCILLAUD, délégation est donnée à
Madame Nathalie BOSMANS, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la direction de la clientèle des
Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau pour les actes suivants :
- toute correspondance ayant trait aux accusés de réception et demandes de papiers justificatifs
relatifs aux plaintes et demandes de dossiers médicaux, à l’exception des courriers destinés
aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général,
Conseil Régional, .).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BOSMANS, adjoint des cadres hospitaliers
au sein de la direction de la clientèle des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau délégation est
donnée à Madame Annie CASSAR, ingénieur des risques au sein de la direction de la qualité gestion
des risques des Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau pour les actes suivants :
- toute correspondance ayant trait aux accusés de réception et demandes de papiers justificatifs
relatifs aux plaintes et demandes de dossiers médicaux, à l'exception des courriers destinés
aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général,
Conseil Régional, ....).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature M. MARCILLAUD 04/08/2014
Décision N°2014216-0007 - 18/08/2014 Page215 Article 5 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Gilles MARCILLAUD, pour les Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du
directeur, dans les cas où l’imprévu et l'urgence le justifient :
___ tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision du 1° avril 2014. Elle sera communiquée aux
trésoriers, receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d'Orsay, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de VEssonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 4 août 2014.
">
Le Directeur Le Directeur adjoint
ne Signature et paraphe
Guillaume WASMER Gilles MARCILLAUD
L'attachée d'administration hospitalière L'ingénieur des risques
Non me ee empechemea
Nathalie DE MANASSEIN Annie CASSAR
L'adjoint des cadres hospitaliers
Nathaïfe BOSMANS GANE
227 pagésifion portant attribution de compétence st délégation de signature M. MARCILLAUD 04/08/2014 écision N°2014216-0007 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0052
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-047 portant délégation de
signature au pôle ressources humaines
Décision N°2014182-0052 - 18/08/2014 Page 217 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR Décision enregistrée sous le n°
2014-047
Objet : délégation de Signature au pôle ressources humaines
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
l'établissement Public de Santé Maison Blanche
et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles
L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre
2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne, l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires
sociales et de la santé en date du 13 décembre
2013 prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et
du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse :
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du
centre national de gestion en date du 20 janvier 2014 Pprononçant la nomination de Madame Catherine EPITER en
qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public
de santé Maison-Blanche et au Groupement public
de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction
du site du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
en date du 1er juillet 2014 donnant délégation particulière à Madame Catherine EPITER pour le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale
du centre national de gestion en date du 13 décembre
2013 prononçant la nomination de Monsieur Stéphane PIERREFITTE en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier Sainte-Anne, à l'établissement public de santé Maison Blanche et au groupement public de santé Perray Vaucluse :
Vu la décision en date du 1° décembre 2011 prononçant
la nomination de Madame Emmanuelle DE BACKER au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu le contrat de travail en date du 28 juillet 2008 de
Madame Sophie MANIFACIER au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu flarrêté en date du 28 juin 2004 prononçant
la nomination de Madame Catherine KNISY au
sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction
dans les différentes fonctions au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse e
Considérant les nécessités de service :
Sur proposition de Catherine EPITER, Directrice
adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement
public de santé Perray-Vaucluse et Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse par intérim à compter du 1er juillet 2014 ;
DECIDE
1/4 Page 218 Décision N°2014182-0052 - 18/08/2014 age Article 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, Chef du pôle ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et documents relevant des matières mentionnées à l'annexe 1.
Article 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, Chef du pôle ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et documents relevant de la gestion courante des questions liées aux ressources humaines de l'établissement mentionnés à l'annexe 2.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane PIERREFITTE, la délégation de signature donnée à l'article 2 est exercée par Madame Emmanuelle DE BACKER, attachée d'administration hospitalière.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane PIERREFITTE ou de Madame Emmanuelle DE BACKER, la délégation de signature donnée à l'article 2 est exercée par Madame Sophie MANIFACIER, adjoint des cadres hospitalier.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane PIERREFITTE, de Madame Emmanuelle DE BACKER ou de Madame Sophie MANIFACIER, la délégation de signature donnée à l'article 2 est exercée par Madame Catherine KNISY, adjoint des cadres hospitalier.
Article 6 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à Paris, le 1” juillet 2014
Catherine EP K/
y Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
ment Public de Santé Maison Blanche
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
ice de
üublic de Santé Perray-Vaucluse
Stéphane REFITTE Emmanuelle D] CKER
Chef du pôle rèssources humaines
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse Attachée d'adwinistration hospitalière Groupe Public santé Perray-Vaucluse
Sophie MANIFACIER Catherine KNISY
Adjoint des cadrés hos. Adjoint des
cadres hospitaliers
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse De A Santé Perray-Vaucluse
214
Décision N°2014182-0052 - 18/08/2014 Page 219 age Annexe 1
Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le Chef du pôle ressources humaines :
renouvellement des contrats d'engagement ;
contrats de mise à disposition des personnels intérimaires L
contrats de remplacement des congés annuels ;
décisions individuelles constitutives de recrutements de personnels non médicaux sur des postes non permanents ;
engagement et mandatement de la paie ;
pièces relatives au contrôle et à la vérification de la paye ;
ordres de reversement et avances ;
courriers et rapports relatifs à une procédure disciplinaire, à une rupture de contrat de travail, à un licenciement
;
notes d’information relatives aux actions de formation et aux Concours ;
conventions de formation ;
tableaux d'avancement, de grades et d'échelons soumis à la CAPL ;
attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières des personnels non médicaux et les courriers
d'envoi ;
tableaux de services mensuels des personnels non médicaux.
3/4 Décision N°2014182-0052 - 18/08/2014 Page 220 Annexe 2
Gestion courante des questions liées aux ressources humaines de l'établissement :
- engagement et mandatement de la paie ;
- pièces relatives au contrôle et à la vérification de la paye ;
- ordres de reversement et avances ;
- _ bordereaux d'envoi ;
- ampliations de décisions, d'avenants et de contrats des personnels non médicaux ;
__ courriers d'envoi de notification d'avancement, d’échelon, des personnels non médicaux ;
-_ courriers de réponse aux demandes d'emploi ;
- déclaration d'accident de travail ou de trajet des personnels non médicaux ;
- lettre de rappel pour la régularisation de la situation administrative ;
- certificats de présence ;
- demande de validation de services de la CNRACL ;
- demande d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- lettres de congés exceptionnels et autorisations d'absence diverses (y compris pour les activités syndicales) ;
-_ certificats de plus de 1200 heures (URSAFF), de non paiement de SFT, de présence d'emploi des personnels non médicaux ;
- lettre d'avis d'opposition sur salaire ;
- convocation des agents à une expertise médicale ;
-_ courriers au médecin agréé pour diligenter une expertise.
4l4
Décision N°2014182-0052 - 18/08/2014 Page 221 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0053
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-048 portant délégation de
signature au pôle logistique et technique
Page 222 Décision N°2014182-0053 - 18/08/2014 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-048
Objet : délégation de signature au pôle logistique et technique
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne, l'Etablissement
Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013 prononçant la
nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 20 janvier 2014 prononçant la
nomination de Madame Catherine EPITER en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en date du 1er
juillet 2014 donnant délégation particulière à Madame Catherine EPITER pour le Groupe Public de Santé Perray-
Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2013 prononçant
l'affection de Mme Sylvie CHATILLON-GUION en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier Sainte-Anne, à
l'établissement public de santé Maison Blanche et au groupement public de santé Perray Vaucluse ;
Vu le contrat à durée indéterminé à compter du 12 novembre 2012 de M. Gilles ANDRIOT, ingénieur hospitalier en chef
au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu la décision en date du 7 octobre 2009 prononçant la nomination de Monsieur Jean-Gaël TOURRET au sein du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du Groupe Public de
Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service ;
Sur proposition de Catherine EPITER, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de
santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse et Directrice du site du Groupe public de
Santé Perray-Vaucluse par intérim à compter du 1er juillet 2014 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Sylvie CHATILLON-GUION, Chef du pôle logistique et
technique, à l'effet de signer :
- les pièces administratives et toutes les pièces comptables relevant de la comptabilité en matière des services
économiques ;
- tous actes, décisions et documents relevant de la gestion courante des questions liées au pôle logistique et
technique de l'établissement.
Décision N°2014182-0053 - 18/08/2014 Page 223 Article 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Syivie CHATILLON-GUION, Chef du pôle logistique et
technique, à l'effet de signer, dans le respect du code des marchés publics :
- les dossiers de consultation, les actes d'engagement, les rapports d'analyse et les avenants en exécution
des marchés de fournitures et de prestations courantes conclus selon une procédure adaptée, dont le montant est
compris entre 15 000 € et 207 000 € hors taxe ;
- les dossiers de consultation, les actes d'engagement, les rapports d'analyse et les avenants en exécution
des marchés de travaux conclus selon une procédure adaptée, dont le montant est compris entre 15 000 € et 207 000 €
hors taxe.
Article 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Syivie CHATILLON-GUION, Chef du pôle logistique et
technique, à l'effet de signer, dans le respect du code des marchés publics :
- les commandes de fournitures et de prestations courantes.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie CHATILLON-GUION, chef du pôle logistique et technique et
Monsieur Gilles ANDRIOT, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer :
- les ordres de service, en exécution des marchés de travaux.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie CHATILLON-GUION ou de Monsieur Gilles ANDRIOT, la
délégation de signature donnée aux articles 1,3 et 4 est exercée par Monsieur Jean-Gaël TOURRET, attaché
d'administration hospitalière.
Article 6 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à Paris, le 1° juillet 2014
Jean-Luc
iréCteur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Public de Santé Perray-Vaucluse
Sylvie CHATILLON-GUION Jean-Gaël TOU
é d'administr: D P anté Perray-Vaucluse Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse Groi
Gilles ANDRIOT
Page 224 Décision N°2014182-0053 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0054
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-056 portant délégation de
signature à Madame Sylvie CHATILLON-
GUION, chef du pôle logistique et technique
Décision N°2014182-0054 - 18/08/2014 Page 225 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU DIRECTEUR Décision enregistrée sous le n°
2014-056
Objet : délégation de signature à Madame Sylvie
CHA TILLON-GUION, chef du pôle logistique
et technique
Le Directeur du Centre HospitalierSainte-Anne,
de l'établissement Public de Santé Maison
Blanche et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment
ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et
D6143-35 ;
Vu la convention de direction commune
du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier
Sainte-Anne, l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la
convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires
sociales et de la santé en date du 13 décembre
2013 Prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse :
Vu la délégation de Signature relativeà la
direction du site du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse en date du 1er juillet 2014 donnant délégation particulière à Madame Catherine EPITER pour le Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale
du Centre National de Gestion en date du 13
décembre 2013 Prononçant l'affectation de Mme Syivie CHATILLON-GUION ;
Vu la nécessité de continuité du service
public hospitalier nécessitant la mise en
place d'une garde administrative ;
Sur proposition de Catherine EPITER, Directrice
adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne,
à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse et Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse par intérim à compter du 1er
juillet 2014 :
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie CHATILLON-GUION pour
prendre les actes, décisions et documents nécessaires dans le cadre de l'accomplissement des gardes administratives.
La délégation de Signature sur le fondement
de l'article 1 de la présente décision n'est accordée
que dans la limite des plages horaires de garde administrative afin :
- D'apporter une réponse immédiate
à des situations pouvant avoir des effets
sur la santé, la sécurité ou le confort des patients et des personnels ; - De prendre les
mesures conservatoires qui s’imposeraient
; -_ D'assurer le bon fonctionnement
administratif de l'établissement, dans le
respect des exigences légales et réglementaires qui imposeraient la prise de décision sous des délais incompatibles
avec le retour de la directrice de l'établissement.
226 Décision N°20 14182-0054 - 18/08/2014 Page Article 2 :
Elle sera notifiée à l'intéressée, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vauciuse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à PARIS, le 1” juillet 2014
e site recteur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de foupé Public de Santé Perray-Vaucluse l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Syivie CHATILLON-GUI N
Chef du pôle logistique et technique
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Décision N°20 14182-0054 - 18/08/2014 Page 227 Page 228
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014183-0008
signé par
la Directrice
le 02 Juillet 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-063 désaffectation des
parcelles bâties cadastrées AM n °6, AM n
°170 et AM n °200 situées à Epinay- Sur-
Orge
Décision N°2014183-0008 - 18/08/2014 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-063
Objet : Désaffectation des parcelles bâties cadastrées AM n° 6, AM n° 170 et AM n° 200, situées à Epinay-Sur-Orge.
La Directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu les articles L6143-1 et L6143-7 9° du Code de la santé publique ;
Vu l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la concertation du Directoire, en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 02 juillet 2014 ;
Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître Thierry SALMON, Huissier de Justice Associé, le 22 mai 2014 ;
Considérant qu'il ressort de ce procès-verbal de constat que la parcelle bâtie, cadastrée AM n° 6, et les parcelles bâties cadastrées AM n° 170 et AM n° 200, se sont plus affectées au service public hospitalier ;
DECIDE
Article 1 : La désaffectation du domaine public hospitalier de la parcelle AM n°6 et des parcelles bâties cadastrées, AM n° 170 et AM n° 200, situées à Epinay-sur-Orge, est prononcée à compter de ce jour.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 02 juillet 2014.
A
Directrice par intérim du
Santé Perray-Vaucluse
roupe Public de
Décision N°2014183-0008 - 18/08/2014 Page 229 Page 230 Décision N°2014183-0008 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014183-0009
signé par
la Directrice
le 02 Juillet 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-064 portant déclassement
des parcelles bâties cadastrées AM n °6, AM n
°170 et AM n °200, situées à Epinay- Sur-
Orge
Décision N°2014183-0009 - 18/08/2014 Page 231 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-064
Objet : Déclassement des parcelles bâties cadastrées AM n° 6, AM n° 170 et AM n° 200, situées à Epinay-Sur-Orge.
La Directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu les articles L6143-1 et L6143-7 9°du Code de la santé publique ;
Vu l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la concertation du Directoire, en date du 26 juin 2014;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 02 juillet 2014 ;
Vu la décision en date du 02 juillet 2014 par laquelle la Directrice du Groupe public de
santé Perray-Vaucluse a prononcé la désaffection des parcelles bâties, cadastrées AM n°6, AM n° 170 et AM n° 200,
Article 1 : La parcelle AM n°6 et les parcelles bâties cadastrées, AM n° 170 et AM n° 200,
situées à Epinay-sur-Orge, sont déclassées du domaine public du Groupe public de santé Perray-Vaucluse.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 02 juillet 2014.
anté Perray-Vaucluse
Page 232 Décision N°2014183-0009 - 18/08/2014 Décision N°2014183-0009 - 18/08/2014 Page 233 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014219-0002
signé par
le Chef du Pôle Prévention
le 07 Août 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté n ° 2014- DDCS-91-54 du 7 août 2014,
portant attribution d'agrément à l'association
sportive "ARTS ET SPORTS A VILLEBON"
Page 234 Arrêté N°2014219-0002 - 18/08/2014 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2014-DDCS-91-54 du 7 août 2014
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6
relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique
pour l’exécution de la loi du 1* juillet 1901,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative
du code du sport,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de
la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2014-PREF-MC-001 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature à
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de
l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2014-PREF-DDCS-91-043 du 3 juillet 2014 portant délégation de
signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de
l'Essonne,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Arrêté N°2014219-0002 - 18/08/2014 Page 235 ARRETE
Article ler: L’association désignée ci-après est agréée pour la pratique du sport indiqué :
Fédération Numéro
Association Siège Social Discipline d’agrément Date
d’affiliation
ARTS ET SPORTS
A VILLEBON Place du 8 mai 1945 Tennis de table | 91 S 925 7 août 2014
91140 Villebon-sur-Y vette
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes, le 7/08/2014
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental
Le Conseiller d?
Michel SERVELY
Arrêté n° 2014-DDCS-91-54 du 7 août 2014
Page 236 Arrêté N°2014219-0002 - 18/08/2014
ulaire et de Jeunesse, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014219-0003
signé par
le Chef du Pôle Prévention
le 07 Août 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté n ° 2014- DDCS-91-55 du 7 août 2014,
portant attribution d'agrément à l'association
sportive "EVRY FOOTBALL CLUB"
Arrêté N°2014219-0003 - 18/08/2014 Page 237 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2014-DDCS-91-55 du 7 août 2014
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6
relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
1“;
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique
pour l’exécution de la loi du 1* juillet 1901,
l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative
du code du sport,
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de l'Essonne,
l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de
la Préfecture de l’Essonne,
Parrêté n° 2014-PREF-MC-001 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature à
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de
l'Essonne,
larrêté n° 2014-PREF-DDCS-91-043 du 3 juillet 2014 portant délégation de
signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de
l'Essonne,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Page 238 Arrêté N°2014219-0003 - 18/08/2014 ARRETE
Article 1er: L’association désignée ci-après est agréée pour la pratique du sport indiqué :
Fédération Numéro
Association Siège Social Discipline | d’agrément Date
d’affiliation
EVRY FOOTBALL Maison des Sports à
CLUB 206 rue Pierre et Marie Curie | Po0tball 918926 | 7août 2014 91000 Evry
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes, le 7/08/2014
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental
Le Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse,
Michel SERVELY
Arrêté n° 2014-DDCS-91-55 du 7 août 2014
Arrêté N°2014219-0003 - 18/08/2014 Page 239 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0008
signé par
le Chef du Pôle Prévention
le 11 Août 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté n °2014- DDCS-91-58 du 11 août 2014,
portant attribution d'agrément à l'association
sportive "CLUB D'ECHECS DE BRUNOY"
Page 240 Arrêté N°2014223-0008 - 18/08/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2014-DDCS-91-58 du 11 août 2014
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6
relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU la loi du 1°” juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique
pour l’exécution de la loi du 1° juillet 1901,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative
du code du sport,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de
la Préfecture de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2014-PREF-MC-001 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature à
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de
l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2014-PREF-DDCS-91-043 du 3 juillet 2014 portant délégation de
signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de
l'Essonne,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Arrêté N°2014223-0008 - 18/08/2014 Page 241 ARRETE
Article ler: L’association désignée ci-après est agréée pour la pratique du sport indiqué :
Association Siège Social
Fédération
Discipline
d’affiliation
Numéro
d’agrément Date
CLUB D’ECHECS DE
BRUNOY Mairie
91800 Brunoy
Echecs 91 S 927 11 août 2014
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental
Le Conseiller d'Education Populaire
Arrêté n° 2014-DDCS-91-58 du 11 août 2014
Page 242
Michel SERVELY
Arrêté N°2014223-0008 - 18/08/2014
Fait à Courcouronnes, le 11/08/2014
de Jeunesse, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014219-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 07 Août 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP-045 du 7 août 2014
portant transfert de propriété par l'Etat à
l'établissement public de Paris- Saclay de
parcelles situées à PALAISEAU cadastrées
section H n °280, 281, 282, 283, 284 et 285
ZAC du Quartier de l'Ecole Polytechnique -
Transfert n °3
Arrêté N°2014219-0004 - 18/08/2014 Page 243 Page 244
Li rm == Libereé » Égolité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-DGFIP-DDFIP-045
PORTANT TRANSFERT DE. PROPRIETE PAR L'ETAT A L'ETABLISSEMENT
PUBLIC DE PARIS-SACLAY DE PARCEËLES SITUEES A PALAISEAU CADASTREES SECTION H n°280, 281, 282, 283, 284 et 285
ZAC DU QUARTIER DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
TRANSFERT n°3
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son
article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses
articles 25 et 32,
Vu le décret n°2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement public de PARIS-SACLAY (EPPS),
Vu le protocole foncier en date du 2 mai 2011 conclu entre le Ministre chargé du
budget et le président-directeur général de l’Établissement public de PARIS- SACLAY,
Vu le protocole foncier relatif aux terrains de Polytechnique en date du 29 août
2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-STANO-16$5 du 12 avril 2012 et son modificatif n° 2013-DDT-STANO-295 du 29 juillet 2013 portant création de la
ZAC du quartier de l'École Polytechnique,
Arrêté N°2014219-0004 - 18/08/2014
— Vu la délibération du conseil d’administration de l'Établissement public de
PARIS-SACLAY, n° 48 en date du 13 décembre 2013 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC du quartier de l'École Polytechnique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-STANO-138 du 24 mars 2014 approuvant le
programme des équipements publics de la ZAC du quartier de l'École
Polytechnique,
Vu la décision du Ministère chargé de la Défense en date du 25 juin 2014
déclassant les emprises destinées à être transférées à FEPPS,
Vu l’évaluation de la qualité environnementale des sols en date du 24 septembre
2008, qui n’a révélé aucun risque de pollution sur les terrains considérés,
Vu Pattestation en date du 13 février 2012 fournie par le Ministère chargé de la
Défense, Délégation Générale pour [’Armement, concemant la pollution
pyrotechnique, ne mettant pas en évidence des activités où événements
susceptibles d’avoir occasionné une pollution pyrotechnique,
Vu le courrier en date du 9 juillet 2014 adressé par l’Établissement public
PARIS-SACLAY av représentant de l’État dans le Département de l'Essonne
demandant le transfert de propriété,
EXPOSE
La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit que l'Établissement public
de PARIS-SACLAY peut demander à l’État de lui transférer en pleine propriété
et à ütre gratuit les biens immobiliers situés dans son périmètre d’intervention et
nécessaires à l’exécution de ses missions.
Dans le cadre d’un protocole foncier en date du 2 mai 2011 conclu entre le
Ministre chargé du budget et le président-directeur général de l’Établissement
public de PARIS-SACLAY, il a été convenu que ces transferts de propriété
s'opéreront par arrêté préfectoral au fur et à mesure de l’engagement des
opérations d'aménagement par l'Établissement public, et ce dès Ia prise
d'initiative de la ZAC.
La prise d'initiative et le dossier de création de la ZAC du quartier de l'Ecole
Polytechnique ayant été approuvés par le conseil d'administration de
l'Établissement public de PARIS-SACLAY le 30 mars 2011 et 13 janvier 2012,
la ZAC du quartier de l'École Polytechnique ayant été créée par arrêté préfectoral
n° 165 du 12 avril 2012, modifié le 29 juillet 2013 une demande de transfert de
parcelles appartenant à l'État comprises dans le périmètre de cette ZAC et utiles À
la réalisation du projet d'aménagement a été adressée au représentant de l'État
dans le département.
Le présent arrêté a pour objet de procéder au transfert des parcelles désignées ci-
dessous :
Arrêté N°2014219-0004 - 18/08/2014 Page 245 Page 246
ARRÊTE :
Article
En vue de l'exécution de ses missions légales et statutaires, sont transférées en
pleine propriété et à titre gratuit à l’Établissement public de PARIS-SACLAY
les parcelles situées sur la commune de PALAISEAU cadastrées H 280, H 281,
H 282, E 283, H 284 et H 285 désignées ci-dessous et sur Le plan joint au
présent arrêté en annexes 1 et 2 :
1/ Désignation des parcelles transférées : Commune de PALAÏSEAU
Parcelles cadastrées
Section N° Superficie en m°
H 280 5068
H 281 35
H 282 1229 H 283 10
H 284 8590 H 285 56 TOTAL m? 14 988
Soit pour l’ensemble des parcelles objet du transfert :14 988 rm°
Origine de propriété desdites parcelles :
Les parcelles transférées sises à PALAISEAU cadastrées H 280-281-282-283-
284 et 285 ont été retirées par avenant n° 1 de l'autorisation d'occupation
temporaire (AOT) délivrée le 16 août 2005 au profit d'IOTA et publiée à la
Conservation des Hypothèques de PALAIÏSEAU le 24 août 2005 Volume 2005
P n° 3662. Cet avenant n° 1 en date du 25 juin 2014 sera publié au Service de
la publicité foncière de MASSY concomitamment au présent arrêté.
Les parcelles transférées et désignées ci-dessus sont issues de la division des
parcelles cadastrées H 111, H 128 et H 131, selon document d'arpentage n°
2881 F dressé par M. MERCIER, géomètre-expert à Palaiseau et publié au
service foncier de Massy, le 7 octobre 2013 vol 2013 PO2531.
La parcelle désignée ci-dessus H 128 est issue de la division de la parcelle H
110 en parcelles H 128 pour 1 205 m° et H 129 pour 17 908 m° d'après procès-
verbal du cadastre du 18 février 2005, établi selon le document d’arpentage n°
2497 S dressé par M. Michel MERCIER géomètre-expert à Palaiseau et publié
à la conservation des hypothèques de Palaiseau le 25 février 2005 vol 2005 p
n° 861.
La parcelle désignée ci-dessus H 131 pour 8 795 m°, est issue de la division de
la parcelle H 112 en parcelles H 130 , H 131 , H 132 et H 133, d'après procès-
verbal du cadastre du 18 février 2005, établi selon le document d’arpentage n°
2497 S dressé par M. Michel MERCIER géomètre-expert à Palaiseau et publié
à la conservation des hypothèques de Palaiseau le 25 février 2005 vol 2065 p
n° 862.
La parcelle désignée ci-dessus H 111 est issue de la division de la parcelle H 75
en parcelles H 109 à H 117, selon document d'arpentage n° 2455-B établi par
M. Michet MERCIER géomètre-expert à Palaiseau et publié à la conservation
des hypothèques de Palaiseau le 3 avril 2003 vol 2003 p n° 1576.
Arrêté N°2014219-0004 - 18/08/2014 La parcelle H 75, est elle-même issue de la division de la parcelle H 49, selon
document d’arpentage n° 1500 établi par M. MERCIER géomètre-expert à
Palaiseau le ler avril 1982, lors de la cession de parcelles par l'État au
département par acte du 20 juillet 1983, publié À la conservation des
hypothèques de Palaiseau Le 18 août 1983 vol 3381 n°2.
Antérieurement, la parcelle H 49 faisait partie d’un ensemble immobilier
acquis par l’ETAT-Ministère de la Défense, le 11 mars 1977 auprés de
VAgence Foncière et Technique de la Région Parisienne, par acte publié à la
conservation des hypothèques de Palaiseau le 4 mai 1977 volume 1638 n° 3.
Plus antérieurement, il appartenait à l'Agence Foncière et Technique de la
Région Parisienne pour l’avoir acquis aux termes d’une ordonnance
d’expropriation en date du 10 août 1970, publiée au ler bureau des
hypothèques de Versailles, le Ler octobre 1970 vol 142 n° 14,
Ces parcelles ont été remises en dotation à titre définitif à l'École
Polytechnique aux termes d’un arrêté interministériel en date du 2 octobre
1984.
Le transfert mentionné à l'alinéa précédent ne donne lieu, lors de la formalité
de publicité foncière, à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune
indemnité ou perception de droit ou taxe.
Article 2
L'Établissement public PARIS-SACLAY est substitué à l'État dans les droits et obligations liés aux biens qui lui sont ainsi transférés, à Fexception de ceux
afférents à des dommages constatés avant la date d'effet desdits transferts, ou à
des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette date.
L'Établissement public Paris-Saclay remboursera à l’État le prorata des impôts fonciers de l'année 2014 sur les emprises transférées.
L'État et l’Établissement public PARIS-SACLAY constitueront sur leurs fonds, par acte authentique ou administratif, toutes les servitudes renducs nécessaires par les transferts mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, en vue de permettre Le fonctionnement du site en ce qui concerne notamment le passage des réseaux et les accès.
Article 3
Pour s’assurer que l’Établissement public PARIS-SACLAY utilise les biens
transférés pour un objet compatible avec les objectifs portés par le projet de
cluster, l’État disposera des moyens de contrôle suivants :
- dans l’hypothèse où l'opération d’aménagement pour laquelle il a sollicité les
transferts de propriété mentionnés à l’article 1° du présent arrêté serait réalisée
dans le cadre d’une procédure de ZAC, le contrôle sera effectué par le Préfet de
département à l’occasion de l’approbation par ses soins du cahier des charges
de cession de terrain mentionnant la surface autorisée et la destination des
constructions.
- dans l’hypothèse où l’opération d’aménagement pour laquelle il a sollicité les
transferts de propriété serait réalisée en dehors d'une procédure de ZAC,
Arrêté N°2014219-0004 - 18/08/2014
ur ns re _—
Page 247 Page 248
chaque cession par l’Établissement public PARIS-SACLAY de terrains issus desdits transferts sera soumise 4 un accord préalable du représentant de l’État dans le Département.
Ce dernier ne pourra s'opposer à la cession que s’il est avéré qu'elle est
incompatible avec les objectifs portés par le projet de cluster technologique et
scientifique du plateau de Saclay, tel que précisé dans le pratacole précité du 2
mai 2011.
Il devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par
l'Établissement public PARIS-SACLAY, après avoir saisi France Domaine.
Article 4
Dans l'hypothèse où l’Établissement public PARIS-SACLAY ne metirait pas en œuvre, dans les dix années suivant l’intervention de chaque transfert de propriété, l'opération d'aménagement pour laquelle il a sollicité ces transferts, l'État pourra, à première demande, se voir transférer à titre gratuit la propriété de ces biens aux frais exclusifs de l’Établissement public PARIS-SACLAY. L'établissement public produira à l’issue de cette période de dix ans un état de Putilisation des terrains qui lui ont été transférés.
Les terrains situés dans le périmètre d’une ZAC dont l'établissement public
PARIS-SACLAY est aménageur et ayant fait l’objet d’un dossier de réalisation
approuvé, ne pourront faire l'objet d’une rétrocession à l'État dans les conditions prévues au précédent alinéa sans accord préalable du président- directeur général de l’établissement public.
Article 5
L'étude historique de pollution des terrains au sein du périmètre de la ZAC du
Quartier de l'Ecole Polytechnique incluant Les terrains objets du présent arrêté,
est relatée dans les annexes 3 et 3 bis du présent arrêté.
L'EPPS prendra à sa charge les éventuels cofits de dépollution.
Il est ici précisé pour les besoins de la publicité foncière que le bénéficiaire du
transfert à titre gratuit est l’Établissement public de PARIS-SACLAY, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à ORSAY (91 400), 6 boulevard Dubreuil, identifié au SIRET sous le numéro 52882537500017 et immatriculé au registre du commerce et des Sociétés d’Évry.
L'État, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas inscrit au répertoire des entreprises préva par le décret numéro 73-314 du 14 mars 1973 et ne dispose pas de numéro SIREN.
Fait À Évry le o + Aofit 2014
Le Préfet de 77) NU
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014219-0004 - 18/08/2014 Arrêté N°2014219-0004 - 18/08/2014 Page 249 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014226-0001
signé par
la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 14 Août 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 052 - fiche de
déclaration des offres de recrutement auprès
de Pôle Emploi
Page 250 Autre N°2014226-0001 - 18/08/2014 Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE
130 008 451 000 10
Division des Ressources humaines
01.69.13.83.53
N°: 27 Rue : des Mazières
ddfip91.pilotageressources
Commune: EVRY CEDEX @ defip. finances. gouv.fr
Code postal :91011
M GOIZIN LE GARREC EE me 01.69.13.83.51
Directrice des Ressources Humaines
veronique,goizin-le-
garrec@dgfip.finances.gou
v.fr
Tps LCadi 2mpiois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
01 |12 |14
Emploi Agent technique des finances publiques [Me | 30 |11 |15
RE — té . aire 1445 € 35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
DMescrinuLostempiot
Manutention- Gestion du courrier-
Agent technique des services communs- Travaux d'entretien-
Commune d'EVRY
Domaine deformation souhaite Notions de travaux de petit bricolage (électricité, plomberie...)
Notions d'informatique (internet, messagerie...)
Nombre de postes ouverts 1
Date lime de dépol des candidatures aupres du beat 19 09 2014
Leu des épreuves désélection DDFIP 91, 27 rue des Mazières-EVRY
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploï et aux directeur régionaux des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRERESERVE*AUMPOLE.EMPLOT:
Date deréception
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.frlscore/autres-recrutements/pacte-a-letat
Autre N°2014226-0001 - 18/08/2014 Page 251 Page 252
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Liste n °2014224-0001
signé par
la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 12 Août 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP-048 portant la liste
des responsables de services disposant au 19
août 2014 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 au code
général des impôts.
Liste N°2014224-0001 - 18/08/2014 Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Liste des responsables de service disposant au 49 août 2014 de la détégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ii de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Service des impôts des entreprises
Philippe RÔMAGNE ARPAJON
Laurent SERUGUE CORBEIL
François MILLET-CHAMBEAU ETAMPES
Geneviève RAUTUREAU EVRY
Jean-Claude PERIGNON JUVISY NORD EST
Béatrice LESCALIER JUVISY SUD OUEST
Simone DEFLAGELIERE MASSY NORD
Brigitte PIGAULT MASSY SUD
Marié Française ROGER PALAÏSEAU
Sylyain CONRAD YERRES
Mariée-Laurénce LAVALLEE | Pêle de recouvrement spécialisé départemental {Evry)
Service de publicité foncière
Jéan-Marc MAZY CORBEIL I
GCoietts RAYMOND CORBEILE
Qdite CLEMENT CORBEIL Hi
Patrick THIL ETAMPES
Jean LAMURE MASSY
Centre des impôts foncier
Luc ROUYER CORBEIL
Pascal VIENNE STAMPES
Service des impôts des particuliers
Bernard BERGER ARPAJON
Marie-Claude COLAS COREBEIL NORD
Syivie WEILL CORBEIL SUD
Thierry ALLAUZE ETAMPES
Lionel BOYER EVRY
Jean BOIDE JUVISY NORD EST
Huguette BOURRIQUET JSUVISY SUD QUEST
Anne-Marie SICRE MASSY NORD
James TAIB (intérimaire) MASSY SUD
Martine PROCACGI PALAISEAU NORD EST
Anne-Françoise GLÜODINON-GAULLIER PALAISEAU SUD OUEST
Erñc GUINODIE YERRES EST
Gabrielle TOTTA YERRES OUEST
Trésorerie
Damien BEAUJARD ATHIS MONS
Béatrice WACONGNE BIEVRES
Gisèle GOMBERT BRUNOY
Thiérry ETHEVENIN CHILEY MAZARIN
Mouguilane HILANGO CORBEIL VILLABE
Guy TAVENARD DOURDAN
Marie-Christine BOURIQUET DRAVEIL
Pascal LACROIX GRIGNY Sylvié GRANGE LA FERTE ALAIS
Annéfie CONSTANTIN Les ULIS
Brigitte DA COSTA LIMOURS
André LOISEL MENNECY
Christine TROMAS MONTGERON
Brigitte HEJET MONTLHERY
Marie Laure CGLINAS RIS GRANGIS
Maurice HOSTETTLER STE GENEVIEVE DES EOIS
Jacques SAGNE VIGNEUX SUR SEINE
Giles DREVET VILLEMOISSON SUR ORGE
Colette GASC-BOUILLETIE VIRY GHATILLON
Pôle de contrôle et d'exnertise
Philippe GAUTHIER Juvisy
Marie-José WMETZ Massy
Robert PANTANELLA Corbeil
Brigade
Jean-Marc FAUCHER Aère EVRY
Afain MONTUS 2ème CORBEIL
James TAIB ème MASSY
Sophie MOREAU 4ème CORBEIL
Lydie BOIRON Sème MASSY
Anita MAQUA 6ème MASSY
Patricia AZOULAY 7ère EVRY
Christine FERRANDINI J ECR CORBEIL
Pascale RIVES F1 CORBEIL
L Liste N°2014224-0001 - 18/08/2014 Page 253 Page 254
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014224-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRETE PREFECTORAL n °2014- DDT-
SE n °322 du 12 Août 2014, portant
approbation des cartes stratégiques de bruit
relatives aux grandes infrastructures routières
et autoroutières sur le département de
l'Essonne.
Arrêté N°2014224-0002 - 18/08/2014 EE Liberté + E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2014-DDT-SE n°322 du 12 août 2014
portant approbation des cartes stratégiques de bruit relatives aux grandes infrastructures routières
et autoroutières sur le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 571-1 et
suivants, L. 572-1 et suivants, R. 571-32 et suivants et R. 572-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
CONSIDÉRANT que l'élaboration des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires est achevée et qu'il y a lieu dès lors, conformément à l'article R.572-7 du code de l'environnement, de les arrêter et de les publier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1” - Les cartes de bruit des grandes infrastructures autoroutières et routières (nationales et
départementales) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules annexées au présent arrêté
sont approuvées.
Article 2 — Ces cartes ont pour objet l'évaluation du bruit émis dans l'environnement aux abords des
infrastructures routières et autoroutières visées à l'article 1. Elles comportent un ensemble de
représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies au moyen des indicateurs de
niveau sonore Lden et Ln.
Arrêté N°2014224-0002 - 18/08/2014 Page 255 La valeur de l'indice de bruit Lden, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d'exposition totale au
bruit. Elle résulte d'un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur
l'ensemble des périodes de jour (6h-18h), de soirée (18h-22h) et de nuit (22h-6h) d'une année.
La valeur de l'indice de bruit Ln, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d'exposition au bruit en
période de nuit. Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit
d'une année.
Article 3 — Ces cartes de bruit comprennent :
e Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé
sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration;
e Des tableaux de données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les
bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les
zones exposées au bruit;
e Des documents graphiques, établis au 25 000°, représentant :
+ des cartes de type A localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones de l'indicateur de niveau sonore Lden, allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5 dB
(A) pour les sources de bruit provenant des grandes infrastructures routières et
autoroutières ;
+ des cartes de type A localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones de
l'indicateur de niveau sonore Ln, allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB
(A) pour les sources de bruit provenant des grandes infrastructures routières et
autoroutières ;
+ des cartes de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le
classement sonore des infrastructures de transports terrestre, en application de l'article
L.571-10 du code de l'environnement ;
+ des cartes de type C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, l'indicateur Lden est supérieur à 68 dB (A) pour les infrastructures routières, autoroutières et
lignes à grande vitesse ;
+ des cartes de type C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés,
l'indicateur Ln est supérieur à 62 dB (A) pour les infrastructures routières, autoroutières et
lignes à grande vitesse.
Article 4 - Consultation des documents
Les cartes de bruit stratégiques et les informations qu'elles contiennent sont mises en ligne sur le site
Internet de la Préfecture de l'Essonne à l'adresse : http//www.essonne.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Bruit-des-infrastructures-de-transport-
terrestre
Elles sont également tenues à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de
l'Essonne — Service Environnement, Boulevard de France — 91012 Evry cedex.
Page 256 Arrêté N°2014224-0002 - 18/08/2014 2/4 Article 5 - Notification
Le présent arrêté sera transmis :
e au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie , DGPR-Mission Bruit e à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement e au Président du Conseil Général de l'Essonne
e aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores!
e aux Maires des communes concernées”
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. et, aire Général
Alain ESPINASSE
Communautés d'Agglomération Versailles Grand Parc, Europ'Essonne, Evry-Centre-Essonne, Val d'Orge, Hauts de Bièvre, les Portes de
l'Essonne, du Plateau de Saclay, Seine-Essonne, Sénart-Val-de-Seine, les Lacs de l'Essonne, du Val d'Yerres
?Angerville, Angervilliers, Arpajon, Athis-Mons, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges, Avrainville, Ballainvilliers, Bièvre, Boissy-sous-Saint-
Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Boussy-Saint-Antoine, Bretigny-sur-Orge, Brières-les-Scellés, Briis-sous-Forges, Brunoy, Bures-sur-
Yvette, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Draveil,
Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Etiolles, Etrechy, Evry, Fleury-Merogis, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Grigny,
Guibeville, Guillerval, Igny, Janville-sur-Juine, Janvry, Juvisy-sur-Orge, Lardy, La Ville-du-Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté,
Les Ulis, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Mennecy,
Monnerville, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morigny-Champigny, Morsang-sur-Orge, Nainvilles-les-Roches, Ollainville, Ormoy, Orsay,
Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-
Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saint-Vrain, Saulx-les-
Chartreux, Savigny-sur-Orge, Tigery, Varennes-Jarcy, Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé,
Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres Arrêté N°2014224-0002 - 18/08/2014 Pagé 257 EX Liberté té + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2014-DDT-SE- DU
Liste des infrastructures concernées
Nom infrastructures Gestionnaires | Nom infrastructures Gestionnaires
AS(A) | APRR D128 Conseil Général
| A6 (A/B) | État (DRIEA) |D133 Conseil Général
|A10 | Cofiroute et État (DRIEA) |D152 Conseil Général
A86 État (DRIEA) D153 Conseil Général
|A126 | État (DRIEA) (DI67 | Conseil Général [N6 | État (DRIEA) |D186 | Conseil Général [N104 | État (DRIEA) |DI88 | Conseil Général _
N118 État (DRIEA) |DI91 Conseil Général
(N337 | État (DRIEA) D193 Conseil Général [N7 : | Conseil Général D218 Conseil Général _
N20 | Conseil Général |D250 Conseil Général
D3 | Conseil Général |D257 | Conseil Général
D8 | Conseil Général |D260 | Conseil Général
DI19 Conseil Général |D296 | Conseil Général |D25 Conseil Général D306 | Conseil Général D26 | Conseil Général |D310 Conseil Général |D31 | Conseil Général D312 Conseil Général |D32 | Conseil Général |D372 Conseil Général D33 | Conseil Général D444 Conseil Général D35 Conseil Général | D445 Conseil Général D36 Conseil Général |D446 Conseil Général D46 Conseil Général D448 Conseil Général |D50 Conseil Général .D449 | Conseil Général D54 | Conseil Général |D533 Conseil Général D91 | Conseil Général D591 Conseil Général |D92 | Conseil Général D721 Conseil Général | D93 Conseil Général | D831 Conseil Général |D94 Conseil Général |D837 | Conseil Général | D95 Conseil Général |D931 | Conseil Général D97 Conseil Général |D941 Conseil Général (Di 17 Conseil Général D948 Conseil Général {D118 | Conseil Général |D988 | Conseil Général |D120 | Conseil Général
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014225-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté n ° 325 - 2014 - DDT - SHRU du 13
Août 2014
Arrêté N°2014225-0001 - 18/08/2014 Page 259 Direction
départementale
des territoires
?
ET | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Études de l'Habitat
ARRETE N° 3.95-2014-DDT-SHRU du |} 3 Ali 20{4
prononçant la carence définie à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
Page 260
de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Brunoy
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement (ENL) ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du Préfet en date du 24 avril 2014 concernant le bilan de la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 45 logements ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 19 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 42 % ;
Arrêté N°2014225-0001 - 18/08/2014 Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Brunoy pour la période 2011-2013 ;
Considérant la commission départementale réunie le 8 juillet 2014 à la préfecture de l’Essonne ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE ler -
La carence de la commune de Brunoy est prononcée en application de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social.
ARTICLE 2 -
Le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est fixé à 58 %.
ARTICLE 3 -
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
ñ ard SCHMELTZ Bern
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014225-0001 - 18/08/2014 Page 261 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014225-0002
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté n ° 326 - 2014 - DDT - SHRU du 13
Août 2014
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PREFET DE L’ESSONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Etudes de l'Habitat
ARRETE N° 394 -2014-DDT-SHRU du À 3 AOUT 204
prononçant la carence définie à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à
la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune d’Epinay-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement (ENL) :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du Préfet en date du 24 avril 2014 concernant le bilan de la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 53 logements :
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 26 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 49 % ;
Arrêté N°2014225-0002 - 18/08/2014 Page 263 Page 264
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune d’Epinay-sur-Orge pour la période 2011-2013 ;
Considérant la commission départementale réunie le 16 juillet en sous-préfecture de Palaiseau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE ler -
La carence de la commune d’Epinay-sur-Orge est prononcée en application de l’article 26 de la loi n°2013-61
du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production du logement social.
ARTICLE 2 -
Le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction
antérieure à la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est fixé à 51 %.
ARTICLE 3 -
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à
compter du 1° janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur te directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’ État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
Hèmard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014225-0002 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014225-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté n ° 327 - 2014 - DDT - SHRU du 13
Août 2014
Arrêté N°2014225-0003 - 18/08/2014 Page 265 EX 4 il
74
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Études de l'Habitat
ARRETE N° 394 -2014-DDT-SHRU du À 2 AOÛT 20
prononçant la carence définie à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Linas
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement (ENL) ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du Préfet en date du 24 avril 2014 concernant le bilan de la période triennale 2011-2013 ;
VU le courrier du Maire de la commune de Linas en date du 3 juin 2014 présentant ses observations sur le
non-respect de l’objectif triennal pour la période 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale réunie le 18 juillet 2014 conformément à l’article L.302-9-1-1
du code de la construction et de l’habitation ;
Page 266 Arrêté N°2014225-0003 - 18/08/2014 Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 49 logements ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 ne fait état d’aucune réalisation de logement social, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 0 %,
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Linas pour la période 2011-2013 ;
Considérant le non-respect de l’objectif transitoire introduit par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
susvisée portant sur les trois derniers trimestres de l’année 2013 par la commune de Linas ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
La carence de la commune de Linas est prononcée en application de l’article 26 de la loi n°2013-61 du
18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production du logement social.
ARTICLE 2 -
Le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 262 % en application de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013.
ARTICLE 3 -
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à
compter du 1° janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des
territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
PAU Bernard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014225-0003 - 18/08/2014 Page 267 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014225-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté n ° 328 - 2014 - DDT - SHRU du 13
Août 2014
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Direction
départementale
des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Études de l'Habitat
ARRETE N° 298 -2014-DDT-SHRU du { 3 AQU 2014
prononçant la carence définie à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Montlhéry
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement (ENL) ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.201-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du Préfet en date du 24 avril 2014 concernant le bilan de la période triennale 2011-2013 ;
VU le courrier du Maire de la commune de Montlhéry en date du 20 mai 2014 présentant ses observations
sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 47 logements ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 40 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 85 % ;
Arrêté N°2014225-0004 - 18/08/2014 Page 269 Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Montlhéry pour la période 2011-2013 ;
Considérant la commission départementale réunie le 17 juillet 2014 en sous-préfecture de Palaiseau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
La carence de la commune de Montlhéry est prononcée en application de l’article 26 de la loi n°2013-61 du
18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social.
ARTICLE 2 -
Il n’est pas appliqué de majoration sur le prélèvement par logement manquant.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
Bemard SCHMELT
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Page 270 Arrêté N°2014225-0004 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014225-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté n ° 329 - 2014 - DDT - SHRU du 13
Août 2014
Arrêté N°2014225-0005 - 18/08/2014 Page 271 Direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Études de l'Habitat
ARRETE N° 399 - 2014-DDT-SHRU du 1f3 AOÛT 2014
prononçant la carence définie à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
Page 272
de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Villabé
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement (ENL) ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du Préfet en date du 24 avril 2014 concernant le bilan de la période triennale 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 43 logements ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 9 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 21 % ;
Arrêté N°2014225-0005 - 18/08/2014 Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Villabé pour la période 2011-2013 ;
Considérant la commission départementale réunie le 10 juillet 2014 à la préfecture de l’Essonne ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
La carence de la commune de Villabé est prononcée en application de l’article 26 de la loi n°2013-61 du
18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production du logement social.
ARTICLE 2 -
Le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est fixé à 79 %.
ARTICLE 3 -
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à
compter du 1° janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des
territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
pernard SCHMELT
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014225-0005 - 18/08/2014 Page 273 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014225-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté n ° 330 - 2014 - DDT - SHRU du 13
Août 2014
Page 274 Arrêté N°2014225-0006 - 18/08/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Études de l'Habitat
ARRETE N° 22%©-2014-DDT-SHRU du 1 3 AQUT 2014
prononçant la carence définie à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Yerres
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement (ENL) :
VU. la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.201-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du Préfet en date du 24 avril 2014 concernant le bilan de la période triennale 2011-2013 ;
VU le courrier du Maire de la commune de Yerres en date du 16 juin 2014 présentant ses observations sur le
non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) réuni en date du 26 juin 2014 :
Considérant qu'en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 123 logements ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 72 logements sociaux, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 59 % ;
Arrêté N°2014225-0006 - 18/08/2014 Page 275 Page 276
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Yerres pour la période 2011-2013 ;
Considérant la commission départementale réunie le 2 juillet 2014 à la préfecture de l’Essonne ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
La carence de la commune de Yerres est prononcée en application de l’article 26 de la loi n°2013-61 du
18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production du logement social.
ARTICLE 2 -
Le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction
antérieure à la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social est fixé à 41 %.
ARTICLE 3 -
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à
compter du 1° janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des
_ territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet de l'Essonne
la
Bernard SCHMELT
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2014225-0006 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0001
signé par
le Directeur Départemental
le 11 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °311 du 11 août 2014
refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la création de salles
de sports au 31 quai de l'industrie à Athis-
Mons
Arrêté N°2014223-0001 - 18/08/2014 Page 277 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
F
2014-DDT-SPAU n° 3 \ | du 1 1 AOÛT 20H
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création de salles de sports
31 quai de l’industrie
Athis-Mons
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 278 Arrêté N°2014223-0001 - 18/08/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 027 14 10 007 assortie d'une demande de dérogation pour
l'installation d’une plate-forme élévatrice, enregistrée le 17 avril 2014 et complétée le 13 juin 2014, sollicitée
par M. Yomi Dimitri pour la création d’un complexe de foot en salle au 31 quai de l’industrie à Athis-Mons ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 23 juillet 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
- qu’il s’agit d’un ERP créé par changement de destination ;
+ que le motif de la dérogation s’appuie sur une impossibilité financière de réaliser les travaux ;
+ que l’article R 111-19-6 du CCH ne prévoit de déroger aux règles d’accessibilité qu'aux seuls motifs
d’impossibilités techniques et de préservation du patrimoine. Qu’en conséquence le motif de
disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées à l'accessibilité des
personnes handicapées ne peut être retenu ;
+ que le seuil de 50 personnes à l’étage est atteint rendant obligatoire un ascenseur ;
- que le projet ne permet pas d’offrir toutes les prestations à un niveau accessible ;
+ que la pose de l’élévateur ne permettrait pas de laisser un passage libre suffisant dans l’escalier
reliant le hall d’accueil et le RDC haut.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et M. le maire d’Athis-Mons sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des Territoires
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur départemerital des terrioires
Patrick BRIE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014223-0001 - 18/08/2014 Page 279 Page 280
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0002
signé par
le Directeur Départemental
le 11 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °312 du 11 août 2014
refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la mise en
accessibilité d'un local commercial à Boissy le
Cutté
Arrêté N°2014223-0002 - 18/08/2014 EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
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DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°? (2 du {À À AOUT 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la mise en accessibilité d’un local commercial
Boissy-le-Cutté
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014223-0002 - 18/08/2014 Page 281 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 080 14 50 002 assortie d'une demande de dérogation pour
l'installation d’une rampe amovible, enregistrée le 5 mai 2014 et complétée le 16 juin 2014, sollicitée par la
SCI SANA représentée par Mme Nadia Jerbouh pour la mise en accessibilité d’un local commercial sis 37
Grande Rue à Boissy-le-Cutté ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 23 juillet 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que la notice d’accessibilité demandée n’a pas été fournie. En conséquence les caractéristiques du
cheminement extérieur (pente, devers, largeur du trottoir) ne sont pas précisées;
* que les photographies fournies montrent un fort devers du trottoir qui n’apparaît pas sur les plans.
Cet élément modifie la pente estimée de la rampe ;
+ que le modèle de rampe n’est pas adapté à la configuration du terrain. En effet, il est nécessaire de
prévoir un espace libre sur le trottoir de 125 em au minimum (gabarit d’encombrement du fauteuil
roulant annexe 1 de l’arrêté du 1 août 2006), pour permettre à une personne en fauteuil roulant de
s’engager sur la rampe. Or la solution proposée n’offre que 87 cm de libre ;
+ que la reconstruction de la partie haute de la marche en biseau entraînerait un giron avec une pente à
15 %, qui serait dangereux pour tous les usagers ;
ARRETE:
Article 1” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et Mme le maire de Boissy-le-Cutté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des Territoires
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au diñecteur départemental
des\territoires
Patrick BRIE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 282 Arrêté N°2014223-0002 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0003
signé par
le Directeur Départemental
le 11 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °313 du 11 août 2014
refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
centre de soutien scolaire à Evry
Arrêté N°2014223-0003 - 18/08/2014 Page 283 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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ARRETE
2014-DDT-SPAU n°213 du /? À AÛÜÏ 201 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’un centre de soutien scolaire
Evry
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 284 Arrêté N°2014223-0003 - 18/08/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 228 14 10 031 assortie d'une demande de dérogation pour
l'impossibilité de rendre accessibles les sanitaires, enregistrée le 23 juin 2014, sollicitée par Mme Frenay
Kathleen pour l'aménagement d’un local dans le centre commercial du Petit Bourg à Evry;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 23 juillet 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ le manque de lisibilité des plans, (entrée principale, escalier au rez-de-chaussée, porte d'accès aux
sanitaires non signalés, chevauchement des côtes au niveau des sanitaires),
+ qu’il n'existe pas d’impossibilités techniques avérées pour rendre les sanitaires accessibles aux
personnes handicapées. En effet, l’espace nécessaire à la manœuvre du fauteuil roulant semble
présent (environ 2 * 2 m). La mise en accessibilité du cabinet d’aisances semble nécessiter
simplement le déplacement du lavabo et son remplacement par un lave-mains adapté,
+ que le refus du propriétaire de réaliser ces travaux n’a pas été fourni,
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et M. le maire d’Évry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des Territoires
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur départemental des territoires”
Pa BRIE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014223-0003 - 18/08/2014 Page 285 Page 286
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0004
signé par
le Directeur Départemental
le 11 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °314 du 11 août 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la mise en
conformité de l'école polytechnique à
Palaiseau
Arrêté N°2014223-0004 - 18/08/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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ARRETE
2014-DDT-SPAU n°3\4 du 1 AOUT 2014
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la mise en conformité de l’école polytechnique
Palaiseau
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014223-0004 - 18/08/2014 Page 287 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 477 14 40 009 assortie de plusieurs demandes de dérogation
concernant la mise en accessibilité des bâtiments de l’école polytechnique sise route de Saclay à Palaiseau,
enregistrée le 3 juin 2014 et sollicitée par l’EPA, école polytechnique représentée par M. Jacques Biot ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 23 juillet 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
- qu'il s’agit d’un bâtiment existant ;
-___les efforts entrepris pour rendre l’ensemble de l’établissement accessible ;
- que les nombreuses différences de niveaux ne permettent pas de rendre l’ensemble des locaux
accessible ;
+ que des locaux situés à proximité offrent les mêmes prestations de manière accessible ;
La demande de dérogation n°1 est jugée recevable.
+ que dans certains amphithéâtres, l’augmentation des largeurs de passage entre Les lers rangs
d’assises et Les estrades ou les chaires entraîneraient la suppression d’une rangée de sièges ;
+ que dans les trois amphithéâtres concernés, des emplacements pour les personnes en fauteuil
roulant sont prévus et seront accessibles sans difficultés ;
La demande de dérogation n°2 est jugée recevable.
+ ___ les impossibilités techniques de créer des rampes ou des ascenseurs en raison de la faible
hauteur à franchir ou de l’insuffisance de hauteur en partie haute ne permettant pas le retour de
machinerie d’ascenseur ;
- que l’installation d’un élévateur permet d'améliorer l’accessibilité des locaux concernés ;
La demande de dérogation n°3 est jugée recevable.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : La dérogation n°1 est assortie des prescriptions suivantes :
+ des vestiaires adaptés aux personnes handicapées devront être aménagés dans le bâtiment 409,
car aucune impossibilité technique n’empêche une telle réalisation, d’autant plus qu’un cabinet
d’aisances adapté est prévu ;
+ des emplacements pour les accompagnateurs devront être aménagés à côté des emplacements
accessibles dans les tribunes de la piscine et du bâtiment 41 ;
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires et Mme le maire de Palaiseau sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Dirsieur déparepenal AGBIESENBRES l'adjoint au directeur départemental
def territoire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminiSRatifidk RREiles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 288 Arrêté N°2014223-0004 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0005
signé par
le Directeur Départemental
le 11 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °315 du 11 août 2014
refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'une
agence du Crédit Foncier à Palaiseau
Arrêté N°2014223-0005 - 18/08/2014 Page 289 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
[
2014-DDT-SPAU n°319 du! ! AOÛT 2014 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’une agence du Crédit Foncier
Palaiseau
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 290 Arrêté N°2014223-0005 - 18/08/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 477 14 10 008 assortie d’une demande de dérogation
concernant l’utilisation d’une rampe amovible, enregistrée le 20 mai 2014 et sollicitée par le Crédit Foncier
pour l’agence du Crédit Foncier sise 13, rue d’ Auvergne à Palaiseau ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 23 juillet 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
- qu’il s’agit d’un ERP existant soumis à des contraintes structurelles;
+ que la construction d’une rampe extérieure aurait une emprise importante sur le domaine public,
+ que la configuration de l’agence ne permet pas l’aménagement d’une rampe intérieure ;
- que l'installation de la rampe amovible proposée permettra l’accès à l’agence pour les personnes en
fauteuil roulant ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et Mme le maire de Palaiseau sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des Territoires
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur départemental
dea territoires ,
Patri
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014223-0005 - 18/08/2014 Page 291 Page 292
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0006
signé par
le Directeur Départemental
le 11 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °316 du 11 août 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la réhabilitation et la
reconstruction d'une crèche dans la ZAC
écoquartier Val de Ris à Ris- Orangis
Arrêté N°2014223-0006 - 18/08/2014 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE. AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°416 du 1 À AOÛT 2014 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la réhabilitation et la reconstruction d’une crèche
ZAC écoquartier Val de Ris
Ris-Orangis
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014223-0006 - 18/08/2014 Page 293 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 521 14 00005 assortie d’une demande de dérogation
concernant l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale, enregistrée le 27 mai 2014 et sollicitée par
EPIC AFTRP pour l’aménagement d’une crèche multi accueil sise au 56 rue de Fromont à Ris-orangis;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 23 juillet 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
*-__ qu’iln’y a pas d'obligation d’ascenseur, l’effectif cumulé dans les étages n’étant pas supérieur à 50
personnes ;
- que toutes les prestations peuvent être données au niveau accessible ;
+ qu’un élévateur permettra de rendre accessible le R+1 pour les personnes à mobilité réduite ;
ARRETE:
Article 1°” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve de la prescription mentionnée à l’article 2.
Article 2 : La dérogation est assortie de la prescription suivante :
+ __ l’élévateur devra répondre à la norme EN NF 81-41, faire l’objet d’un contrat d’entretien et être
d'usage permanent ;
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires et M. le maire de Ris-Orangis sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des Territoires
et par délé
Patrick BRIE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 294 Arrêté N°2014223-0006 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014196-0009
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 15 Juillet 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETEN ° 2014/ PREF/ SCT/14/069 du
15 juillet 2014 Autorisant la société
TRAVAUX PUBLICS DE SOISY située 35
rue de la Ferté- Alais 91840 SOISY SUR
ECOLE à déroger à la règle du repos
dominical pour le TOUR DE FRANCE le
dimanche 27 juillet 2014 dans la ville d'EVRY
Arrêté N°2014196-0009 - 18/08/2014 Page 295 Liberté + Label Égai» Fratrnié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Page 296
ARRET E N° 2014/PREF/SCT/14/069 du 15 juillet 2014
Autorisant la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY située 35 rue de la
Ferté-Alais 91840 SOISY SUR ECOLE à déroger à la règle du repos dominical
pour le TOUR DE FRANCE le dimanche 27 juillet 2014 dans la ville d'EVRY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1° septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Éric BERTAZZON Directeur du travail ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY, déposée
le 30 juin 2014 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014196-0009 - 18/08/2014 VU les consultations effectuées le 30 juin 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de
l'Essonne et de la commune d’'EVRY :
VU Favis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal d'EVRY, consulté le 30 juin 2014 n’a pu décider de statuer sur
cette demande exceptionnelle vu les délais, mais que le maire a émis un avis favorable,
CONSIDERANT que la demande de la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY a pour objet d'employer
seize salariés le dimanche 27 juillet 2014,
CONSIDERANT que la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY, dont l'activité consiste en la
réalisation de travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le
repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT que la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY est titulaire du bail de travaux de gros
entretien et de réparation des voies communales et leurs dépendances sur le territoire de la ville d'EVRY,
CONSIDERANT la demande exceptionnelle de la mairie d'EVRY de procéder à la livraison, à
Pinstallation et à la désinstallation des barrières utilisées pour sécuriser le parcours des coureurs cyclistes et
celui du public lors de la dernière étape du TOUR DE FRANCE le dimanche 27 juillet 2014,
CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande répond au critère de fonctionnement normal de
l'établissement et de préjudice au public prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail,
ARRETE :
ARTICLE 1° : la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY située 35 rue de la Ferté-Alais 91840 SOISY
SUR ECOLE est autorisée à employer exceptionnellement seize salariés volontaires le dimanche 27
juillet 2014 dans la ville d'EVRY.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des seize salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire d'EVRY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société
requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Le Directeur du travail
Arrêté N°2014196-0009 - 18/08/2014 Page 297 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014203-0005
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 22 Juillet 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETEN ° 2014/ PREF/ SCT/14/072 du
22 juillet 2014 Autorisant la société
TRAVAUX PUBLICS DE L'ESSONNE
située 28 route d'Orléans 91310
MONTLHÉRY à déroger à la règle du repos
dominical pour le TOUR DE FRANCE le
dimanche 27 juillet 2014 dans la ville d'EVRY
Page 298 Arrêté N°2014203-0005 - 18/08/2014 Liberté + Label Égai» Fratrnié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRETE N° 2014/PREF/SCT/14/069 du 15 juillet 2014
Autorisant la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY située 35 rue de la
Ferté-Alais 91840 SOISY SUR ECOLE à déroger à la règle du repos dominical
pour le TOUR DE FRANCE le dimanche 27 juillet 2014 dans la ville d'EVRY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1° septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Éric BERTAZZON Directeur du travail ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY, déposée
le 30 juin 2014 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014203-0005 - 18/08/2014 Page 299 Page 300
VU les consultations effectuées le 30 juin 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de
l'Essonne et de la commune d’'EVRY :
VU Favis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal d'EVRY, consulté le 30 juin 2014 n’a pu décider de statuer sur
cette demande exceptionnelle vu les délais, mais que le maire a émis un avis favorable,
CONSIDERANT que la demande de la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY a pour objet d'employer
seize salariés le dimanche 27 juillet 2014,
CONSIDERANT que la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY, dont l'activité consiste en la
réalisation de travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le
repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT que la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY est titulaire du bail de travaux de gros
entretien et de réparation des voies communales et leurs dépendances sur le territoire de la ville d'EVRY,
CONSIDERANT la demande exceptionnelle de la mairie d'EVRY de procéder à la livraison, à
Pinstallation et à la désinstallation des barrières utilisées pour sécuriser le parcours des coureurs cyclistes et
celui du public lors de la dernière étape du TOUR DE FRANCE le dimanche 27 juillet 2014,
CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande répond au critère de fonctionnement normal de
l'établissement et de préjudice au public prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail,
ARRETE :
ARTICLE 1° : la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY située 35 rue de la Ferté-Alais 91840 SOISY
SUR ECOLE est autorisée à employer exceptionnellement seize salariés volontaires le dimanche 27
juillet 2014 dans la ville d'EVRY.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des seize salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire d'EVRY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société
requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Le Directeur du travail
Arrêté N°2014203-0005 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014203-0006
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 22 Juillet 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ANNULE ET REMPLACE ARRETEN?°
2014/ PREF/ SCT/14/072 du 22 juillet 2014
Autorisant la société TRAVAUX PUBLICS
DE L'ESSONNE située 28 route d'Orléans
91310 MONTLHÉRY à déroger à la règle du
repos dominical pour le TOUR DE FRANCE
le dimanche 27 juillet 2014 dans la ville
d'EVRY
Arrêté N°2014203-0006 - 18/08/2014 Page 301 Liberté « Liberté + Églité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Page 302
ARRETE N° 2014/PREF/SCT/14/072 du 22 juillet 2014
Autorisant la société TRAVAUX PUBLICS DE L'ESSONNE située 28 route
d'Orléans 91310 MONTLHÉRY à déroger à la règle du repos dominical pour
le TOUR DE FRANCE le dimanche 27 juillet 2014 dans la ville d'EVRY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUPF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1” septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TRAVAUX PUBLICS DE L’'ESSONNE,
déposée le 7 juillet 2014 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014203-0006 - 18/08/2014 VU les consultations effectuées le 7 juillet 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.ET.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de
l'Essonne et de la commune d’'EVRY ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal d'EVRY, consulté le 7 juillet 2014 n’a pu décider de statuer sur
cette demande exceptionnelle vu les délais, mais que le maire a émis un avis favorable,
CONSIDERANT que la demande de la société TRAVAUX PUBLICS DE L'ESSONNE a pour objet
d’employer six salariés le dimanche 27 juillet 2014,
CONSIDERANT que la société TRAVAUX PUBLICS DE L'ESSONNE, dont l’activité consiste en la
réalisation de travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le
repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT que la société TRAVAUX PUBLICS DE L’'ESSONNE est titulaire du bail de travaux de
gros entretien et de réparation des voies communales et leurs dépendances sur le territoire de la ville
d'EVRY,
CONSIDERANT la demande exceptionnelle de la mairie d'EVRY de procéder à la livraison, à
l'installation et à la désinstallation des barrières utilisées pour sécuriser le parcours des coureurs cyclistes et
celui du public lors de la dernière étape du TOUR DE FRANCE le dimanche 27 juillet 2014,
CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande répond au critère de fonctionnement normal de
l’établissement et de préjudice au public prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail,
ARRETE:
ARTICLE 1”: la société TRAVAUX PUBLICS DE L'ESSONNE située 28 route d'Orléans 91310
MONTLHÉRY est autorisée à employer exceptionnellement six salariés volontaires le dimanche 27 juillet 2014 dans la ville d'EVRY.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire d’'EVRY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société
requérante.
Arrêté N°2014203-0006 - 18/08/2014 Page 303 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014216-0004
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 04 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETEN ° 2014/ PREF/ SCT/14/078 du
4 août 2014 Autorisant le SYNDICAT
COOPERATIF DES THIBAUDIERES situé
pavillon club - Parc des Thibaudières 91800
BOUSSY SAINT ANTOINE à déroger à la
règle du repos dominical pour sa résidence le
Parc des Thibaudières
Page 304 Arrêté N°2014216-0004 - 18/08/2014 Liberté + Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRETE N° 2014/PREF/SCT/14/078 du 4 août 2014
Autorisant le SYNDICAT COOPERATIF DES THIBAUDIERES situé
pavillon club - Parc des Thibaudières 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE à
déroger à la règle du repos dominical pour sa résidence le Parc des Thibaudières
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical du SYNDICAT COOPERATIF DES THIBAUDIERES,
déposée le 4 juin 2014 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l’agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014216-0004 - 18/08/2014 Page 305 Page 306
VU les consultations effectuées le 24 juin 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CF.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de
l'Essonne et de la commune de BOUSSY SAINT ANTOINE ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de BOUSSY SAINT ANTOINE, consulté le 24 juin 2014 a
décidé de ne pas statuer sur cette demande, mais que le maire de la commune a émis un avis favorable en
date du 27 juin 2014,
CONSIDERANT que la demande du SYNDICAT COOPERATIF DES THIBAUDIERES a pour objet
d'employer quatre salariés le dimanche,
CONSIDERANT que le SYNDICAT COOPERATIF DES THIBAUDIERES, dont l’activité consiste au
gardiennage, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de permanence, la
sécurité du site et la surveillance des centrales d’alarmes,
CONSIDERANT que les permanences du dimanche sont assurées un dimanche sur deux par couple de
salariés,
CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande répond au critère de fonctionnement normal de
l'établissement prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail,
ARRETE:
ARTICLE 1°: le SYNDICAT COOPERATIF DES THIBAUDIERES situé pavillon club - Parc des
Thibaudières 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE est autorisé à employer quatre salariés volontaires le
dimanche pour sa résidence le Parc des Thibaudières pendant une durée d’un an à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de BOUSSY SAINT ANTOINE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi
qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
Marc BENABON
Arrêté N°2014216-0004 - 18/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014225-0007
signé par
le Directeur Régional
le 13 Août 2014
Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
n ° 14-002798 portant fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent
Décision N°2014225-0007 - 18/08/2014 Page 307 Liberéf » Ügaltsé » Frateriits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence: \{icxo 2 +98
DECISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent,
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code, |
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a été régulièrement
informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°9100440 K situé au 410, square du Dragon —-EVRY (91 000) à la date du 29/04/14.
Fait à St-Germain-En-Laye, le 1 3 AOÛT 20%
Le directeur régional des douanes et droits indirects,
4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 308 Décision N°2014225-0007 - 18/08/2014