Procès Verbal - pv du cm 03 06 26

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Procès Verbal - pv du cm 03 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 03 06 26)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE

REUNION DU 3 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six le trois du mois de juin à 20h, en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L 2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Coarraze sous la présidence de Marie-Agnès MÉNORET ULTRA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mme Marie-Agnès MÉNORET ULTRA, Maire, MM Claude GRANGÉ, Christian POMME, Mme Maryse HOUNIEU, M. Pierre IATO, Adjoints, Mme Anne PINÇON, M. Christophe GAUCHER, Mmes Cécile ANTHONIOZ, Christelle CHABROL, Christine MEUNIER, Sandrine POIN, M. Frédéric BARBE, Mme Audrey FRECHOU.

Absents ou excusés :

Valérie MOREL (a donné procuration à Christian POMME)

Michel LUCANTE (a donné procuration à Claude GRANGÉ)

Sylvain LANGER (a donné procuration à Marie-Agnès MÉNORET ULTRA) Guillaume RYCKBOSCH (a donné procuration à Maryse HOUNIEU)

Laura BIDAUBAYLE (a donné procuration à Audrey FRECHOU)

Damien POUTS SAINT GERME

Maryse HOUNIEU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (art L2121- 15 du CGCT).

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal du 28 avril 2026

2) Informations

3) Compte-rendu des délégations données au maire

4) Proposition des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) 5) Création d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non-complet

6) Bail ancienne Poste

7) Convention de servitude ENEDIS sur parcelle communale D 519 (Escaraüde) 8) Lotissement les Asphodèles : cession à la commune de la voirie et du réseau d’éclairage public

9) Parcelle communale lot n°4 aux Serres

10) Acquisition par voie de préemption de la parcelle A 366 quartier Henri IV

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du 28 avril 2026 et demande s'il y a des observations.

Procès-verbal adopté à l’unanimité2

2) INFORMATIONS

Madame le Maire informe qu’il y a lieu de constituer la commission de contrôle de la liste électorale nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de six ans.

Ainsi, ont accepté de représenter la Commune au sein de la Commission :

- M. Michel LUCANTE Titulaire

- Mme Anne PINÇON Suppléante

Pour le Tribunal, le Maire propose

- Monique BORDE Titulaire

- Jean-Pierre BASSE CATHALINAT Suppléant

Pour la Préfecture sont proposés :

- Cathy GOSSEAUME Titulaire

- Christian FRECHOU Suppléant

Autres informations diverses :

- Des gens du voyage se sont installés à la Chênaie, une procédure d’expulsion a été lancée. - Le changement d’une borne d’incendie au lotissement des Coustous après une dégradation, tarif après remboursement assurance reste à charge 1 600 €.

- Vente de bois d’œuvre à l’Entreprise SANCHETTE - Offre d’achat pour un montant de : 13 500 € acceptée

- Déchets sauvages sur la commune, proposition par l’ONF de caméras de vidéosurveillance le tout complètement gratuit pour la commune car pris en charge totalement par l’ONF. - Vols et dégradations à l’école, les entreprises concernées ont fait les démarches nécessaires. - Travaux à la salle de sport et à la salle spécialisée, devis acceptés.

- Travaux à l’ancienne poste, réception de travaux prévue le lundi 15 juin. - Repas du personnel le 12 juin.

- Fête de la Pêche dimanche 7 juin au Lac de Sargailhouse.

3) COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal.

Droit de préemption :

La commune n'a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :  D.I.A. 2600010 présentée le 02/04/2026 par Maître Quitterie CARRAZE, notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastréA362, situé rue saint Vincent, mis en vente par MINVIELLE-LARROUSSE Christiane

 D.I.A. 2600012 présentée le 16/04/2026 par Maître Quitterie, notaire à Coarraze (Pyrénées- Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré AC69, situé 16 rue Jean Duhourcau, mis en vente par SEDZE Anthony et Virginie

 D.I.A. 2600013 présentée le 21/04/2026 par Maître Sophie BIROU-BARDE, notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A612, A613 et A614, situé 9 rue de Bénéjacq, mis en vente par PEDEBIDAU Françoise3

4) LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Madame le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de huit.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Pour être commissaire, il faut :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;

- être âgé de 18 ans au moins ;

- jouir de ses droits civils ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Madame le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste 32 (communes de plus de 2 000 habitants) de noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires : Liste adoptée à l’unanimité.

- Jean-Pierre CAZE

- Florence FAYETTE

- Vincent BIGNALET

- Pierre LARROCHE

- Emmanuelle LUCANTE.

- Pierre RUMEAU

- Philippe PINCON

- Françoise SIDOBRE

- Jean-François BIGNALET

- Pierre Alex MOREL

- Sylvie DOUSTE-BACQUE

- Christian POMME

- Pierre IATO

- Michel LUCANTE

- Sandrine POIN

- Maryse HOUNIEU

- Anne PINCON4

- Christine MEUNIER

- Claude GRANGE

- Catherine BURON

- Didier LUTZ

- Audrey FRECHOU

- Maryline OMPRARET

- Damien POUTS

- Christophe GAUCHER

- Laura BIDAUBAYLE

- Alexandre IATO

- Corinne IATO

- Guillaume RYCKBOSCH

- Sylvain LANGER

- Jean-Luc MATA

- Christelle CHABROL

5) CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT DU PATRIMOINE A

TEMPS NON-COMPLET

Le personnel de la Bibliothèque est composé :

- d’un adjoint du patrimoine principal de 2è classe représentant 15 heures par semaine occupant les fonctions de responsable de la bibliothèque

- d’un adjoint technique représentant 19 heures par semaine occupant les fonctions d’aide- bibliothécaire

L’agent occupant le poste d’aide-bibliothécaire est parti en retraite pour invalidité depuis le 1er mai 2026. L’agent responsable de la bibliothèque est à mi-temps thérapeutique depuis le 18 mars 2026.

Pour pallier à la vacance de l’emploi d’aide - bibliothécaire, Madame le Maire propose de créer un emploi permanent d’adjoint du patrimoine représentant 19 heures par semaine.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- PRECISE que l’emploi vacant sera pourvu par contrat du 1er mai au 31 juillet 2026 dans l’attente de la nomination du fonctionnaire. Ce contrat sera établi sur la base de 24 heures par semaine pour compenser en partie le temps partiel thérapeutique de la responsable de la bibliothèque

- DECIDE la création à compter du 1er août 2026 d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine à temps non-complet représentant 19 heures de travail par semaine.

- PRECISE que le tableau des emplois sera actualisé en conséquence

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2026

Adopté à l’unanimité5

6) BAIL ANCIENNE POSTE

La réception des travaux de réaménagement de l’ancien bureau de poste au n°1 rue des Pyrénées se déroulera le 15 juin 2026. Le local sera remis aux rhumatologues à compter du 1 er juillet 2026 gratuitement car le mois de juillet permettra la mise en place des aménagements et des agencements, à charge pour la SCM Centre de Rhumatologie du Gabizos de prendre une assurance à effet du 1er juillet.

Deux rhumatologues vont donc s’installer l’une au 1er août 2026 et l’autre au 1er novembre 2026.

Madame le Maire propose un bail professionnel pour 6 ans moyennant un loyer mensuel de 600 € du 1er août 2026 au 31 octobre 2026 et de 1200 € à compter du 1er novembre 2026.

Adopté à l’unanimité

Question sur la sous-location = ce point est prévu dans le bail commercial par contre sous réserve que ce soit pour une durée de 1 an et pour des professions paramédicales ou médicales.

7) CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

ENEDIS a adressé à la commune une convention de servitude concernant l’implantation d’une canalisation souterraine sur la parcelle A 519 chemin d’Escaraude pour l’alimentation de l’antenne Orange.

Il est demandé au conseil d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitude.

Adopté à l’unanimité

8) LOTISSEMENT LES ASPHODELES : CESSION A LA COMMUNE DE LA VOIRIE ET DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

La société CALONGE Investissements propose de céder à la commune la voirie (parcelles AD26 et AD 174) et le réseau d’éclairage public du lotissement les Asphodèles Parallèlement, la société CALONGE propose à la CCPN la cession les réseaux eaux usées, eau potable, eaux pluviales.

La société CALONGE a présenté les documents permettant d’attester la conformité et le bon entretien de la voirie et du réseau d’éclairage public.

Madame le Maire explique que dans ce cas de procédure amiable le transfert des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique.

Elle propose d’établir un acte en la forme administrative.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-ACCEPTE la cession des parcelles AD 174 d’une superficie de 978 m² et AD 26 d’une superficie de 337 m² appartenant à la SASU Calonge Investissements destinées à être intégrées dans la voirie communale.

-ACCEPTE la cession du réseau d’éclairage public

-PRECISE que la cession se fera à l’euro symbolique

-AUTORISE Madame le Maire à établir un acte en la forme administrative6

-AUTORISE M Claude GRANGE, adjoint(e) au maire à signer l’acte

-PRECIDE que l’ensemble des frais liés à cette opération sera à la charge de la SASU Calonge Investissements.

-DECIDE que la voirie et le réseau d’éclairage public du lotissement les Asphodèles seront intégrés dans le domaine public communal après signature de l’acte en la forme administrative constatant le transfert de propriété à la commune

-AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de la rue des Asphodèles dans le tableau de la voirie communale

Adopté à l’unanimité

9) PARCELLE COMMUNALE AUX SERRES

Le lot n°4, représentant 1ha 56a, était exploité jusqu’au 31 décembre 2025 par M André CASSOU qui a pris sa retraite.

Il convient donc de réattribuer ce lot devenu libre d’occupation.

La commission Agriculture, réunie le 28 mai 2026, propose les critères d’attribution suivants : - Avoir le siège de l’exploitation agricole sur la commune

- Avoir un jeune agriculteur sur l’exploitation

- L’activité agricole doit être activité principale

- Etre primo demandeur pour la location des terres aux Serres

Un courrier d’information va être envoyé aux agriculteurs de la commune

Les candidatures devront être faites par écrit et transmises en mairie avant le 16 juin 2026 à midi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-DELEGUE l’attribution du lot, qui sera réalisée le 16 juin 2026 à 20h30 à la mairie, à la commission Agriculture en présence des candidats.

-AUTORISE Madame le Maire à signer le bail avec l’exploitant agricole retenu, à effet du 1er juillet 2026 pour une durée de 9 ans.

- FIXE le montant du loyer annuel à 141,70 € (base 30/09/2025)

- PRECISE que les loyers sont indexés chaque année au 1er octobre sur la base de l’indice national des fermages

- DECIDE que, pour l’année 2026, le prix sera divisé par deux pour le lot n°4

Adopté avec une abstention : Guillaume RYCKBOSCH7

10) ACQUISITION PAR VOIE DE PREMPTION DE LA PARCELLE A 366 QUARTIER HENRI IV

Par délibération du 20 mars 2026, le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses attributions et notamment l’exercice du droit de préemption urbain.

Madame le Maire souhaite que ce sujet soit débattu collégialement.

Le conseil décide donc à l’unanimité de lever cette délégation le temps de se prononcer sur ce point de l’ordre du jour.

La commune de Coarraze a reçu le 9 avril 2026 une DIA concernant l’unité foncière suivante :

Parcelles A 366 (1260 m²) et D 400 (2635 m²) situées au quartier Henri IV appartenant à Mme Michèle HAVRIN.

Le prix du projet de cession a été fixé à 5500 €

La parcelle A 366 est classée en zone Ua au PLU et la parcelle A D400 en zone A.

La parcelle D 400 en zone A n’est pas préemptable.

M. Pierre IATO, adjoint, présente l’intérêt pour la commune de préempter la parcelle cadastrée A 366 compte tenu de l’intérêt général :

- patrimonial et culturel

- écologique

- hydraulique

- pédagogique

A l’unanimité, le conseil municipal exercer son droit de préemption au prix de 5500 € sur la parcelle cadastrée A366.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h 16.