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Déliberation - 25 02 020 declarations d intention d aliener
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 020 declarations d intention d aliener)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 03/08/2025
ure le 03/03/2025
2025 2 -
ID : 073-217308064-20250227-25_G2 020-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Väalloire
TT
A
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 11 CALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 8
Représentés : 3
Absents :3
Date de convocation : 21 février 2025
Date d’affichage : 21 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un février à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique -- RETORNAZ André —
MAGNIN Carine —- RAMBAUD Marie-Pierre -— FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie -
GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) -
GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à GRANGE Michel)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - RETORNAZ Lénaïck - GIRAUD Nicolas
Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 25-02-020
Objet : Déclarations d’intention d’aliéner
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous présente les déclarations d'intention d’aliéner reçues en Mairie conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain :
> Vente d’un terrain à bâtir, situé aux Granges, d’une superficie de 274 m°, cadastré C
3686
> Vente d’un terrain à bâtir, situé rue de la Soupière, d’une superficie de 490 m?, cadastré
11775,
> Vente de terrains non bâtis, situés aux Verneys, cadastrés J 1769 , 1771 et 1773, d’une
superficie de 5 m°
> Vente d’un terrain à bâtir, situé aux Casses, cadastré K 2837 et 2819, d’une superficie
de 408 nm?
> Vente d’une maison d'habitation située au village du Col, sur un terrain cadastré B 941
de 587 m?
Délibération 25-02-020 Page 1sur 2 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025
ID : 073-217303064-20250227-25 02 020-DE
Je vous propose de ne pas faire valoir le droit de préemption de la Commune sur les
déclarations d'intention d’aliéner citées ci-dessus.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 20 février 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 20 février 2025,
Oui l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> dene pas faire valoir son droit de préemption sur les déclarations d'intention d’aliéner
citées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération 25-02-020 Page 2 sur 2
03/03/2025
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