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Déliberation - 25 01 012 declarations d intention d aliener
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 01 012 declarations d intention d aliener)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 06/02/2025 ER
ID : 073-217303064-20250130-25_01_012-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ACL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 JANVIER 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 3
Absents : 2
Date de convocation : 24 janvier 2025
Date d’affichage : 24 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à 18 heures 45 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN
Carine —- GRANGE Guy —- RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER
Stéphanie - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) —
POIROT Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) —- RETORNAZ Lénaïck
(donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - MARTIN Ghislaine
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-o1-012
Objet : Déclarations d’intention d’aliéner
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous présente les déclarations d'intention d’aliéner reçues en Mairie conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain :
> Vente d’une maison d’habitation élevée sur sous-sol de 3 niveaux comprenant 3
appartements de type T3 et un studio, située sur un terrain de 1792 m?, cadastré K 617, K
2793, K 2795, K 630, K 2797, K 2773, K 2774, lieu-dit Vers Rieu Benoit / Les Casses (1640
Route du Galibier)
> Vente d’un terrain à bâtir situé lieu-dit le Pessail, d’une superficie de 739 m’, cadastré J
1520
> Apport en société d’un terrain à bâtir situé aux Verneys d’une superficie de 461 m?,
cadastré J 1753
Délibération 25-01-012 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Recu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 06/02/2025
[D : 073-217303064-20250130-25 01 012-DE
Je vous propose de ne pas faire valoir le droit de préemption de la Commune sur les
déclarations d'intention d’aliéner citées ci-dessus.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 23 janvier 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 23 janvier 2025,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> dene pas faire valoir son droit de préemption sur les déclarations d'intention d’aliéner
citées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication: __
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération 25-01-012 Page 2 sur 2
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