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Déliberation - Décision 2023 35 b Convention Résidences Orléanais vidéoprotection
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 35 b Convention Résidences Orléanais vidéoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
ID : 045-214502858-20230403-DECISION202335-CC
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Les résidences
de l'Orléanais
dE
Convention de servitude de passage
Les résidences de l’Orléanais / Ville de Saint Jean de la Ruelle
Vidéo-protection
Entre,
La Ville de Saint Jean de la Ruelle, 71 rue Charles Beauhaire, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, SIRET
214 502 858 00019, représentée par Monsieur Christophe CHAILLOU, le Maire, autorisé par la délibération 2020/004 du 27 mai 2020 ».
Ci-après dénommé « la ville de Saint Jean de la Ruelle », d'une part ;
Les résidences de l’Orléanais, Société Anonyme d'Economie mixte au capital de 89 568 344 euros, dont le siège social est situé 16 avenue de la Mouillère — BP 18119 -— 45081 Orléans Cedex 2, immatriculées au RCS d'Orléans 892 452 731 — n° de gestion 2021B01421 -— SIRET 892 452 731 00029 — APE 68208,
représentée par Monsieur Philippe PARNET, Directeur Général,
Ci-après dénommé « les résidences de l’Orléanais », d'autre part ;
En préambule :
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance confie au Maire le rôle de pilote de la politique en matière de prévention de la délinquance sur sa commune.
La Municipalité de Saint Jean de la Ruelle souhaite déployer un système de vidéo-protection sur la
commune.
En effet, depuis plusieurs années, certaines zones de la ville sont davantage exposées à des faits de délinquance ainsi qu'aux incivilités ou aux troubles à l’ordre public, des faits récurrents perturbent la tranquillité des habitants, ce qui peut créer un sentiment d'insécurité.
Consciente de ces éléments, la municipalité à engagé différentes actions concourant à cet objectif de renforcement de la sécurité et de la tranquillité publique.
Sa mise en œuvre implique l’ancrage de dispositifs techniques adaptés dans des gaines techniques passant notamment par des caves d’une résidence appartenant aux résidences de l’Orléanais.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 01 - OBJET
La présente convention a pour objet de permettre à la Mairie de Saint Jean de la Ruelle d'implanter à
titre gratuit un dispositif de vidéo-protection.
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ARTICLE 02 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Pendant les cinq années, la convention pourra être résiliée à l'initiative de l’une ou l’autre des parties
par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois.
A expiration de cette période de cinq ans, la convention sera caduque de plein droit, et si les parties souhaitent le maintien des équipements, ceux-ci devront impérativement signer une nouvelle convention avec de nouvelles modalités d'exécution.
ARTICLE 03 - DESCRIPTIF DES ÉQUIPEMENTS À IMPLANTER
Les équipements à implanter sont les suivants :
- Passage des câbles de vidéo-protection en sous-sols des bôtiments depuis le réseau ville extérieur vers
les deux caméras à implanter,
- Les caméras seront sur des mâts situés sur l’espace public.
ARTICLE 04 - INSTALLATION ET ÉTAT DES LIEUX
La commune de Saint Jean de la Ruelle, ou toute personne dûment mandatée par elle, procédera à ses
frais à l'installation des équipements ci-dessus.
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties lors de la mise à disposition initiale des emplacements (état des lieux entrant), et lors de la restitution des emplacements mis à disposition (état des lieux sortant).
ARTICLE O5 - ENTRETIEN
La commune de Saint Jean de la Ruelle, ou toute personne dûment mandatée par elle, s’assurera du bon fonctionnement de ses équipements techniques et en assumera l'entretien, la maintenance, les réparations et l'éventuel remplacement.
ARTICLE 06 - RACCORDEMENT EN FLUIDES
La ville de Saint Jean de la Ruelle souscrira en son propre nom tous les abonnements inhérents aux
raccordements de ses équipements.
ARTICLE 07 - DÉPOSE DES ÉQUIPEMENTS
Lorsque la convention arrivera à échéance sans volonté de maintenir les équipements par la
régularisation d’une nouvelle convention, ou en cas de résiliation de la convention par l’une des parties
ou d’un commun accord entre les deux parties, la ville de Saint Jean de la Ruelle fera procéder à ses frais exclusifs à la dépose du dispositif de vidéo-protection et la remise en état des éléments impactés par
l'installation.
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ARTICLE O8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans tous les cas, les interventions devront être effectuées dans les normes techniques, les règles de
l'art, et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, aux frais de la ville de Saint Jean de la Ruelle et
sous sa responsabilité. Elle s'engage à ce que les lieux soient remis en leur état initial après toute intervention de 5a part.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la surveillance, de l'entretien et de la réparation, du remplacement ou de la dépose des équipements, et pour lesquels la remise en état ne pourrait être effectuée, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable ou à défaut
d'accord, par le tribunal compétent.
La ville de Saint Jean de la Ruelle fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires, tant pour l'installation des équipements, les interventions en cours de convention ou la dépose des équipements.
ARTICLE 09 - ACCÈS
Les résidences de lOrléanais devront permettre et faciliter l'accès aux équipements techniques du dispositif par la commune de Saint Jean de la Ruelle, ou toute personne dûment mandatée par elle, afin
d'assurer l'installation, l'entretien, la maintenance, les réparations ainsi que le remplacement ou la
suppression desdits équipements.
ARTICLE 10 - INFORMATION
Les résidences de l’Orléanais s'engagent à informer sans délai la ville de Saint Jean de la Ruelle de tous dommages ou dégradations qu'il viendrait à constater concernant les installations du dispositif de vidéo- protection.
ARTICLE 11 - ENTRETIEN ET TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE
Les résidences de l’Orléanais s'engagent à ne pas interrompre le fonctionnement des équipements implantés par la commune de Saint Jean de la Ruelle.
Toutefois, dans le cas où des travaux seraient effectués sur l'immeuble entraînant la suspension du fonctionnement du dispositif, ils devront en aviser la ville de Saint Jean de la Ruelle par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance, sauf urgence dûment avérée, et préciser la durée prévisionnelle de cette suspension.
Concernant les travaux ne nécessitant pas l'interruption du fonctionnement des équipements, mais néanmoins susceptibles d'avoir un impact sur l'installation, les résidences de l'Orléanais s'engagent à en informer la ville de Saint Jean de la Ruelle par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance, sauf urgence dûment avérée, et préciser la nature et la durée prévisionnelle des travaux envisagés.
ARTICLE 12 - MODIFICATION
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant (excepté en ce qui concerne les modifications des équipements techniques).
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ARTICLE 13 - RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois minimum.
En cas de non-respect d’une des conditions de la présente convention par l’un ou l’autre des
cocontractants, la partie qui s’estime lésée pourra résilier ladite convention sous réserve d’avoir adressé
à son cocontractant un commandement de faire. Si ce commandement reste sans effet un mois après son émission par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie qui s’estime lésée pourra
résilier la convention de plein droit.
En cas de retrait ou de non-renouvellement des autorisations accordées à la ville de Saint Jean de la Ruelle pour l'exploitation des dispositifs de vidéo-protection, ainsi qu’en cas de cas fortuit rendant impossible l'exploitation du site ou de décision de la ville de Saint Jean de la Ruelle de retirer les dispositifs de vidéo-protection, la présente convention perdra tout objet et pourra être résiliée par la commune à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de
respecter un délai de prévenance de 1 mois minimum.
Dans tous les cas de résiliation sus-énoncés, la résiliation n’ouvrira à aucune des parties un quelconque droit à indemnisation et la ville de Saint Jean de la Ruelle procédera à ses frais au retrait des équipements implantés par elle sur immeuble objet des présentes et assurera autant que de besoin la remise en état de l'emprise sur laquelle ont été ancrés les dispositifs de vidéo-protection.
Fait à Orléans, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Saint Jean de la Ruelle, Pour les résidences de lOrléanais,
Christophe CHAI/LU, Philippe PARNET,
Maire, | Directeur Général, > 7
PT . = EL
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