Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision 2025 11 a MAD cabinet infirmiers 1 rue du
Déliberation - Décision 2025 10 b MAD Scrabble
Déliberation - Décision 2025 26 b Convention MAD Amicale Sologne
Arrêté - Décision 2025 46 b Conv MAD 2024 2025 signée
Déliberation - Décision 2025 25 b Convention MAD asso fam Bénardi
Arrêté - Décision 2024 85 b 2024 2025 Convention MAD IRJS
Déliberation - Décision 2024 102 b MAD bureau sénateur
Déliberation - Décision 2023 49 b Convention MAD vidéoprotection
Arrêté - Décision 2024 93 b 2024 2025 Conv MAD Gymnase Mill
Déliberation - Décision 2022 11 b Annexe Respire
Déliberation - Décision 2025 11 b MAD cabinet infirmier
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2025 11 b MAD cabinet infirmier)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20250214-DEC202511-AU
CONVENTION ENTRE LE CABINET D’INFIRMIERS REPRESENTE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT D’EXERCICE EN COMMUN
ET LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR LA MISE A DISPOSITIONA TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DE LOCAUX SITUES 1 RUE DU CLOS NEUF
Entre les soussignés :
Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA, agissant en qualité de Maire de la Commune de Saint Jean de la Ruelle, habilité par la délibération n°2023-429 du Conseil municipal du 10 novembre 2023
d’une part,
et
Mesdames Claire BERGER, Céline GASNIER, Pauline GACHADOAT, Chloé REYNAUD et Monsieur Gilles BOULAY, infirmières regroupées sous la forme d’un contrat d’exercice commun, dont le siège est situé 1 rue du Clos neuf,
d’autre part,
Préambule
Suite à la fermeture du Cabinet médical situé 23 rue des Dix Arpents, et à la mise en vente du. bâtiment, le Cabinet d’infirmiers libéraux qui occupait une partie des locaux recherchait de nouveaux locaux disponibles afin de poursuivre leur offre de soin à la population au sein du quartier.
Dans la poursuite des actions menées dans le domaine de la santé, avec l’ouverture d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) « Françoise Dolto » au nord de la commune, dans le quartier des Chaises en juillet 2020, la Municipalité a souhaité développer une offre de soins dans les quartiers sud.
Dans l’attente de cette structure mi-décembre 2020, la ville décidait de mettre à la disposition des infirmiers une partie de la propriété située 1 rue du Clos neuf, afin de maintenir une offre de soins dans les quartiers sud de la commune.
La livraison de cette nouvelle Maison médicale située 37 chemin de Chaingy, est intervenue le 26 septembre 2022.
Le cabinet d’infirmiers libéraux situé 1 rue du Clos neuf vient compléter cette offre de soins.
fe Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20250214-DEC202511-AU
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition à titre P précaire et révocable, d’une partie des locaux situés 1 rue du Clos neuf au Cabinet d’infirmiers pour son usage exclusif.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux d’une contenance de 53 m°? environ, sont situés au sein du bâtiment situé 1 rue du Clos neuf cadastré AP n°154 et 533, à Saint Jean de la Ruelle (voir plan joint). Ils correspondent à une entrée, une grande pièce, une petite pièce, des sanitaires.
La partie du bâtiment non concernée par la présente mise à disposition pourra être utilisée librement par la ville ou toute autre personne, service ou structure autorisée par elle. Dans ces conditions, les espaces extérieurs devront être mutualisés.
ARTICLE 3 - ETAT DES LOCAUX
Le bénéficiaire devra accepter les lieux loués dans l’état dans lesquels ils se trouvent, au moment de l’entrée en jouissance. Il déclare connaître les biens les ayant vus et visités. Les aménagements éventuels des locaux nécessaires à l’activité du bénéficiaire, après accord du propriétaire, demeureront à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’une année, et prend effet à compter du 15 décembre 2024.
Elle est renouvelable tacitement une fois pour la même durée.
Dans tous les cas, à l’expiration de son terme, la présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement librement négocié entre les parties.
ARTICLE 5 — ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
Le bénéficiaire devra entretenir les iocaux continuellement en bon état, pendant toute la durée de la location, et les rendre, en fin de convention, en bon état de réparations locatives et d’entretien incombant au preneur, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou
du fait des personnes à son service.
Il s'engage à ne pas réaliser de travaux sans l’accord de la ville. Le bénéficiaire s'engage à remettre les locaux en l’état antérieur à la mise à disposition, dans un délai d’un mois maximum après la fin du contrat. Toutefois, en fin de convention, soit à l’expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements éventuellement effectués dans les locaux resteront propriété de la ville sans indemnité après accord des parties.
| k CR CB CG Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 S L O7
ID : 045-214502858-20250214-DEC202511-AU
Les locaux mis à disposition n’étant pas déclarés en établissement recevant du public (ERP), le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la réalisation de travaux à l’égard du propriétaire pour respecter les normes en vigueur.
ARTICLE 6 - REPARTITION DES DEPENSES
La ville prend à sa charge les dépenses suivantes :
- les grosses réparations qui pourraient être nécessaires,
- les impôts et taxes afférents aux locaux.
Le bénéficiaire prend à sa charge les dépenses suivantes :
- une redevance forfaitaire fixée à 224 euros par mois, à terme à échoir, - la participation aux frais de chauffage, d'électricité, d’eau dont le montant est fixé forfaitairement à 142 euros par mois, payable à termes à échoir.
Leur paiement sera effectué à réception du titre de recettes auprès de Monsieur le Trésorier principal municipal à chaque échéance jusqu’à l’expiration de la convention. - le ménage.
Le bénéficiaire devra s’acquitter du paiement de toute prime d’assurance contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et en justifier par délivrance d’une attestation à la signature du contrat, en cours de validité. Il est précisé que les biens propres du bénéficiaire ne seront en aucun cas couverts par l’assurance de la ville.
ARTICLE 7 : CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae, et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droit en résultant est interdite.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Le bénéficiaire dégage la ville de toute responsabilité en cas de sinistre de quelque nature que ce soit, naturel ou provoqué, ou d’accidents qui surviendraient soit à lui-même, soit à des tiers. Préalablement à l’utilisation des locaux mis à disposition, le bénéficiaire reconnaît avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’utilisation de la partie du bâtiment mise à disposition. Copie de l’attestation d’assurance devra être fournie à la commune dans un délai de 10 jours à compter de chaque date anniversaire de la présente convention.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention, en informant l’autre partie trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant la durée de préavis, l’occupant reste redevable des mêmes charges que pendant l’exécution de la convention.
Ve Re G @ Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 CS L
Publié le 14/02/2025 C
ID : 045-214502858-20250214-DEC202511-AU
En cas de non respect par le bénéficiaire de ses obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’accusé réception d’une lettre recommandée valant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux, de non respect des règles générales du droit notamment en matière d’ordre public, ou pour tout motif tiré de l’intérêt général, ainsi qu’en cas de force majeure, sans que l’occupant puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité d’éviction.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes clauses pourra être soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif d'Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend consistant dans l'échange d’au moins deux correspondances.
En cas d’échec de cette procédure dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procèdera à la saisine du Tribunal Administratif.
ARTICLE 11 —- ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- pour la ville : Hôtel de Ville - 71 rue Charles Beauhaire — B.P. 74 — 45 142 Saint Jean de la Ruelle Cedex,
- pour les infirmiers : 1 rue du Clos neuf — 45140 Saint Jean de la Ruelle.
La présente convention est établie en deux exemplaires dont un original est remis à chacun des signataires, chaque page étant paraphée.
Fait en quatre exemplaires,
à Saint Jean de la Ruelle
| le Q41/02/25
Pour la Ville de Saint, ean de la Ruelle, Pour le bénéficiaire,
Claire BERGER ( LL LL”
: CLAIRE BERGER LI—
- INTIRMIERE 1] c
RUE CU CLOS NEUF 5140
SAINT JEAN DELA RUELLE = i. 88523
0 Céline GASMER, 2! 260)
MME CELINE GASNIER, xt 7 5 24- INFIRMIERE À Ô
1 RUE DU CLOS ur KL
4 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE À 45-6-18237-7
0 £-20 - 21 FE A CAB CONV ZISD Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 S L
Publié le 14/02/2025 G
ID : 045-214502858-20250214-DEC202511-AU Vue et plan des locaux :
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20250214-DEC202511-AU
45-6-064740 0 - 20 - 2:
Gilles BOULAY CRE
/
/
/
Pauline GACHAIMMÆIGACHADOAT PAULINE 24 - INFIRMIERE
€
T JEAN DE LA RUELLE 45-6-239243
0 - 20 . 21 LE CAB CONV ZISD
rh