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Compte-Rendu - conseil municipal 21 11 2022 compte rendu Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 21 11 2022 compte rendu)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 1/10

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2022 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire déléguée ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ; Mesdames Nadine BELZIDSKY, Corinne BETHMONT, Armelle DESTAIS, Patricia GARNIER, Alexandra LANGLOIS, Isabelle ROBINE ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Jean Pierre BLOUET, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean-René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD.

Absents excusés :

Madame Nathalie AUBERT qui a donné pouvoir à Madame Virginie DREUX-COUSIN ; Madame Aurélia HOUSSAYE qui a donné pouvoir à Madame Clémence CORBEAU ; Monsieur Étienne JOUSSET qui a donné pouvoir à Madame Isabelle ROBINE ; Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER.

Convocations en date du 15 novembre 2022 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022 .........................................2 3. Communication des procès-verbaux des séances du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais .........................................................................2 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................2 5. Cimetière - Demande de remboursement partiel de concession ..........................................2 6. Domaine et patrimoine - Désaffectation et déclassement du domaine public ...................2 7. Domaine et patrimoine - Cession du lot 301 - Résidence de la Madeleine ...........................3 8. Domaine et patrimoine - Résidence Jean Marie Thérèse - Acquisition des lots n°21 à 23 ...3 9. Régie Camping de la Vée - Occupation temporaire du domaine public - Gestion et équipement de l’aire de camping-car .......................................................................................4 10. Petites Villes de Demain - Étude stratégique pour la revitalisation de Bagnoles de l'Orne Normandie - Choix de l’équipe pluridisciplinaire .......................................................................4 11. Finances locales - Budget annexe Camping de la Vée - Décision modificative n°1 ...........5 12. Finances locales - Budget principal - Décision modificative n°2 .............................................5 13. Finances locales - Budget principal - Admissions en créances éteintes .................................7 14. Finances locales - Budget principal - Admissions en non-valeur..............................................8 15. Finances locales - Budget annexe « Régie Eau et Assainissement » - Constitution d’une provision comptable pour restes à recouvrer difficiles ..............................................................8 16. Finances locales - Budget principal - Constitution d’une provision comptable pour restes à recouvrer difficiles ..........................................................................................................................9 17. Finances locales - Subventions aux associations .....................................................................10 18. Questions diverses ........................................................................................................................10Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 2/10

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Jean-François BELLIARD est désigné à l’unanimité et au scrutin public, secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022 est approuvé.

COMMUNICATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », le procès- verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine- Passais du 22 septembre 2022 a été transmis aux conseillers municipaux le 26 octobre 2022.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Tarifs (alinéa 2 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n°22-042 du 8 novembre 2022, le stationnement d’un aéronef appartenant à un particulier sur le domaine public de l’Aérodrome des Bruyères a été autorisé, moyennant une redevance mensuelle calculée au prorata de l’envergure dudit appareil.

D22-115

CIMETIÈRE - DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE CONCESSION

Pour faire suite à l’enlèvement d’une urne funéraire, un usager sollicite le remboursement partiel de la concession, ce qui pourrait représenter un remboursement prorata temporis d’un montant de 260 € conformément à l’article 37 du règlement des cimetières.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accorde un remboursement partiel de la concession pour un montant de 260 € ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions relatives à cette affaire.

D22-116

DOMAINE ET PATRIMOINE - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

La commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au sein de la Résidence de La Madeleine, cadastré AS 15, ancien local de La Poste, actuellement occupé par plusieurs associations. Dans le cadre du projet de cession de ce local en vue de l’installation d’un cabinet médical, les associations y pratiquant leurs activités seront prochainement délocalisées et auront quitté les lieux au 18 janvier 2023.

Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien en vue de sa cession, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation dudit bien immobilier et sur son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de désaffecter le bien communal, situé dans l’ensemble immobilier Résidence de la Madeleine, 1 Avenue du Maréchal de Tessé, parcelle AS15 ;

➢ Décide de déclasser ce bien du domaine public ;

➢ Décide d’intégrer ce patrimoine dans le domaine privé de la commune ; ➢ Décide de confier cette affaire à la SCP Courtonne et Dupin-Fiault ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents liés à cette affaire.

Étant précisé que ces décisions deviendront effectives à compter du déménagement des associations y pratiquant leurs activités, soit au plus tard au 18 janvier 2023.Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 3/10

D22-117

DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION DU LOT 301 - RÉSIDENCE DE LA MADELEINE

Dans le cadre du projet d’installation d’un cabinet médical à Bagnoles de l’Orne Normandie, le local situé au sein de la Résidence de La Madeleine, cadastré AS 15, a été proposé aux potentiels acquéreurs.

Le Service des domaines, par avis en date du 3 août 2022, a fixé la valeur vénale de ce local à 85 000 € pour 90 m² de surface utile (hors dégagement et rangements), deux agents immobiliers ont estimé quant à eux une valeur oscillant entre 117 000 et 150 000 €.

À la suite de la visite dudit local, les représentants la SCI CDTIM, en cours de formation, ont fait parvenir une offre écrite d’un montant de 140 000 € net vendeur.

Monsieur le Maire précise qu’il souhaite qu’une clause de retour soit prévue dans l’acte dans le cas où l’activité médicale ne serait pas exercée.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération du 21 novembre 2022 constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public,

- Vu la valeur vénale estimée par le Service des Domaines en date du 3 août 2022, - Considérant l’offre d’achat de la SCI CDTIM en cours de formation pour un montant de 140 000 €,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de céder le local situé Résidence de La Madeleine - Bâtiment A2, 1 Avenue du Maréchal de Tessé, parcelle AS 15 pour une surface de 137 m² à la SCI CDTIM en cours de formation, représentée par Madame CRISAN et Monsieur CHIHAIA, pour un montant de 140 000 € net vendeur ;

➢ Précise que l’acte devra prévoir une clause de retour si l’activité n’est pas exercée ; ➢ Désigne la SCP Courtonne et Dupin-Fiault pour la rédaction du compromis et de l’acte de vente ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D22-118

DOMAINE ET PATRIMOINE - RÉSIDENCE JEAN MARIE THÉRÈSE - ACQUISITION DES LOTS N°21 À 23

Il est rappelé à l’assemblée le souhait de réaliser l’acquisition de l’ensemble des lots constituant la résidence Jean Marie Thérèse qui est désormais inhabitée.

Les derniers lots n° 21 à 23 appartiennent à la SCI SCK HOLDINGS, actuellement en liquidation judiciaire.

Aussi, compte tenu de l’état de délabrement du bien et des charges de copropriété supportées par la collectivité depuis les acquisitions successives des différents lots, une proposition d’acquisition pour un montant de 7 000 € net vendeur a été transmise au mandataire judiciaire.

Celui-ci sollicite qu’un accord de principe du Conseil Municipal lui soit adressé afin de saisir le juge commissaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide l’offre d’acquisition des lots n°21 à 23 pour la somme de 7 000 € ; ➢ Précise que cette offre tient compte de l’état de délabrement dudit bien, ainsi que des charges incombant à la commune ;

➢ Accepte de prendre les biens dans leur état actuel (inhabitables) et de dispenser le vendeur des diagnostics techniques ;

➢ Charge Monsieur le Maire de faire part de cette décision à Maître Alain Lizé, mandataire judiciaire à Caen ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 4/10

D22-119

RÉGIE CAMPING DE LA VÉE - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - GESTION ET ÉQUIPEMENT DE L’AIRE DE CAMPING-CAR

Une consultation a été lancée en vue de l’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et la gestion du matériel (barrières, bornes…) et des flux de la future aire de camping-car.

La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 15 novembre 2022 à 12h. Deux entreprises ont remis une offre :

- Aire Services de Concarneau (29)

- Camping-Car Park de Pornic (44)

Après analyse des offres et examen par le Conseil de Régie Camping de la Vée le lundi 21 novembre, il est apparu que les deux entreprises sont compétentes pour assurer les missions attendues par la collectivité et proposent des équipements en adéquation avec les attentes.

Sur le plan financier, il apparaît que Aire Services propose les meilleures conditions de redevance versée à la collectivité avec une part fixe à hauteur de 3 333,33 € HT / an (sur 7 ans) et une part variable s’élevant à 50% ou à 60% des recettes en fonction du taux de fréquentation réalisé (50% applicables pour la tranche de chiffre d’affaires annuel de 0 € à 50 000 € et 60% applicables pour la tranche de chiffre d’affaires annuel au-dessus de 50 000 €).

Quant à Camping-car Park, la redevance est basée sur la marge brute dégagée (soit après déduction de toutes les charges). Ce candidat propose également, au choix, une solution basée sur une part fixe de 3 000 € HT / an et sur le reversement d’une part variable allant de 30% à 48% du chiffre d’affaires en fonction de la fréquentation (% applicable par tranches).

La comparaison des différents scénarios fait ressortir de meilleures conditions proposées par la société Aire Services.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

- Vu le résultat de la consultation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accorde à l’entreprise Aire Services l’autorisation d’occupation du domaine public en vue de la gestion et de l’équipement de l’aire de camping-car, située avenue du Château de Couterne pour une redevance annuelle fixée par application d’une part fixe de 3 333,33 € HT et une part variable s’élevant à 50% ou à 60% des recettes en fonction du taux de fréquentation et applicable par tranches ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Président de la Régie Camping de la Vée à signer tous documents relatifs à cette décision et notamment la convention d’occupation temporaire du domaine public.

D22-120

PETITES VILLES DE DEMAIN - ÉTUDE STRATÉGIQUE POUR LA REVITALISATION DE BAGNOLES DE L'ORNE NORMANDIE - CHOIX DE L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Une consultation a été lancée pour la réalisation d’une étude stratégique territoriale pour la revitalisation de Bagnoles de l'Orne Normandie.

La date limite de réception des offres était fixée au 7 novembre 2022. Trois offres ont été reçues dans le délai imparti.

Après analyse des offres au vu des critères d’attribution définis dans le dossier de consultation (prix des prestations pour 30% et valeur technique pour 70%), l’offre du groupement ICI MÊME de Paris apparaît comme la plus intéressante du fait du profil des intervenants, de l’implication forte affichée dès la consultation et de la compréhension de la mission. Le montant de l’offre s’élevant à 47 725 € HT place en outre l’entreprise en 1ère position quant au critère de prix.

Monsieur le Maire fait savoir que cette mission est éligible à une aide de 50% de la Banque des Territoires au titre du soutien à l’ingénierie, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 5/10

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande publique, - Vu le résultat de la consultation,

après avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 voix contre (Madame BELZIDSKY et Monsieur GAULUPEAU),

➢ Attribue la mission d’étude stratégique territoriale pour la revitalisation de Bagnoles de l'Orne Normandie au Groupement ICI MÊME pour un montant de 47 725 € HT ; ➢ Décide de solliciter la Banque des Territoires pour une participation de 50% au coût de cette mission ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D22-121

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE CAMPING DE LA VÉE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Il convient d’inscrire des crédits supplémentaires :

• D’un montant de 6 000 € au chapitre 011 - Charges à caractère général, compte 6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie). En effet, suite à une saison caniculaire, la consommation en eau a été particulièrement importante cette année ; • D’un montant de 4 000 € au chapitre 011 – Charges à caractère général, compte 607 - Achats de marchandises. Le snack ayant très bien fonctionné (avec 4 jours d’ouverture, le chiffre de l’année 2018, où l’ouverture se faisait sur 5 jours, a été égalé), les achats de marchandises ont donc été plus importants que prévu.

Ces dépenses sont compensées par une recette au chapitre 74 - Subventions d’exploitation, au compte 74 - Subventions d’exploitation, pour un montant de 10 000 €, provenant d’une partie de la compensation reçue de l’État pour les pertes subies en 2021.

Soit les écritures suivantes, en section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Chapitre 011 - Charges à caractère général

6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie)

607 - Achats de marchandises

6 000,00 €

4 000,00 €

Chapitre 74 - Subventions d’exploitation

74 - Subventions d’exploitation 10 000,00 € TOTAL 10 000,00 € 10 000,00 €

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable émis par le Conseil de régie du Camping de la Vée le 21 novembre 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité (par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention),

➢ Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Camping de la Vée ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents.

D22-122

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

En section de fonctionnement :

• Il est rappelé que les dépenses de géolocalisation de réseaux sont des dépenses d’investissement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans la mesure où elles visent à entretenir et ainsi à mettre à jour le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS). Lors du vote du budget primitif, cette information n’était pas confirmée par le Trésor Public. Le montant prévisionnel du coût de ces études de géolocalisation de réseaux d’éclairage public et d’eaux pluviales a été porté en section de fonctionnement, dépenses au compte 617 - Études et recherches pour un montant de 42 000 €. Il est proposé de diminuer les dépenses au chapitre 11 compte 617 de 42 000 €.

• Puis il est proposé d’augmenter de 20 000 € le compte 7398 pour le reversement de la taxe de séjour au chapitre 014.Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 6/10

• Puis au chapitre 66 - Charges financières, le taux d’intérêt est passé de 2 à 3% pour l’emprunt de la Caisse des Dépôts (contracté en 2013 pour les travaux de réhabilitation de la piscine de 650 000€) ; aussi, il est constaté un besoin de 965 € au compte 66111 pour finir l’année.

De plus, il a été omis d’inscrire les ICNE (Intérêts Courus Non Échus) de l’emprunt du manège émanant de la Régie Village du Cheval pour un montant de 2 000 €. • Comme chaque année, le comptable public demande de prévoir des provisions pour les restes à recouvrer difficiles, Ainsi, pour 2022, le montant des provisions s’élève à 9 268,50 € (soit : 8 812,80 € pour 100% des créances 2018 à 2020 + 455,70 € pour 20% des créances 2021). Une provision de 292,56 € ayant été effectuée sur l’exercice 2021, il convient de la compléter de 9 268,50 € - 292,56 € = 8 975,94 €. Au BP 2022, il n’a été prévu que 1 890 €. Il est donc nécessaire d’inscrire 7 085,94 € supplémentaires. • Ensuite, il convient d’inscrire au chapitre 73 - Impôts et taxes, des recettes d’un montant de 20 000 € au compte 731721 - Taxe de séjour, ainsi que des recettes de 274 050,94 € au compte 731732 - Prélèvement sur les produits des jeux, correspondant à des recettes supplémentaires non prévues au Budget Primitif.

• Il convient enfin d’effectuer un virement à la section d’investissement d’un montant de 306 000,00 € permettant de financer les opérations présentées ci-après.

Soit, pour la section de fonctionnement, les écritures suivantes :

Dépenses Recettes

Chapitre 011 – Charges à caractère général

617 – Études et recherches - 42 000,00 € Chapitre 014 – Atténuation de produits

7398 – Reversements, restitutions et prélèvements

divers

20 000,00 €

Chapitre 66 – Charges financières

66111 - Intérêts réglés à l’échéance

66112 - Intérêts – Rattachement des ICNE

965,00 €

2 000,00 €

Chapitre 68 – Dotations aux provisions et

dépréciations

6817 – Dotations aux dépréciations des actifs

circulants

7 085,94 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes

731721 – Taxe de séjour

731732 – Prélèvement sur les produits des jeux

20 000,00 €

274 050,94 €

Chapitre 023 - Virement à la section

d’investissement

306 000,00 €

TOTAL 294 050,94 € 294 050,94 €

En section d’investissement :

• Il convient d’inscrire sur le chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : 306 000 € en recettes.

• Sur l’opération 31 - Achats fonciers : inscription de 116 000,00 € au chapitre 21 - Compte 2111 – Terrains nus en prévision des négociations en cours pour différents emplacements réservés ou OAP mentionnés dans le PLU ; au compte 2138 - Autres constructions : inscription de 140 000 € en prévision d’acquisitions immobilières diverses. • Sur l’opération 49 - Pluvial : réduction de dépenses de 25 000 €. • Sur l’opération 51 - Hôtel de ville : des dépenses au chapitre 21 - compte 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers, pour la somme de 10 000 € pour achat de mobiliers divers (France Services, bureau Chargé de Communication, etc.) ; Et au chapitre 23, compte 2313 – Constructions en cours, inscription de 5 000 € correspondant à un complément de rémunération du maître d’œuvre pour les travaux du rez-de-jardin.

• Sur l’opération 54 - Centre d’animation, au chapitre 21, compte 2138 - Autres constructions, la somme de 5 000 € pour l’installation d’une alarme anti-intrusion, la précédente étant hors service.

• Sur l’opération 64 - Complexe éducatif, au chapitre 21, compte 21312 - Construction bâtiments scolaires, la somme de 19 000 € pour le ravalement côté cour et clocheton. • Sur l’opération 91 - Centre aquatique, au chapitre 21, compte 21318, la somme de 16 000 € pour le changement des filtres de la piscine.Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 7/10

• Sur l’opération 93 - Cimetières, au chapitre 21, compte 2116, la somme de 50 000 € pour des travaux de purge cailloux et engazonnement.

• Sur l’opération 100 - Voirie, au chapitre 21, compte 2151, des dépenses en moins de 30 000 €.

Soit les écritures suivantes, en section d’investissement :

Dépenses Recettes

Chapitre 021 – Virement de la section de

fonctionnement 306 000,00 € Opération 31 – Achats fonciers

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

2111 – Terrains nus

2138 – Autres constructions

116 000,00 €

140 000,00 €

Opération 49 – Pluvial

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

21538 – Autres réseaux - 25 000,00 € Opération 51 - Hôtel de ville

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers

Chapitre 23 - Immobilisations en cours

2313 - Constructions en cours

10 000,00 €

5 000,00 €

Opération 54 – Centre d’Animation

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

2138 - Autres constructions 5 000,00 € Opération 64 - Complexe éducatif

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

21312 - Bâtiments scolaires 19 000,00 € Opération 91 – Centre aquatique

21 – Immobilisations corporelles

21318 – Constructions autres bâtiments publics 16 000,00 € Opération 93 – Cimetières

21 – Immobilisations corporelles

2116 – Cimetière 50 000,00 € Opération 100 – Voirie

21 – Immobilisations corporelles

2151 – Réseaux de voirie - 30 000,00 € TOTAL 306 000,00 € 306 000,00 €

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 17 novembre 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité (par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention),

➢ Approuve la décision modificative n°2 du budget principal ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents.

D22-123

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN CRÉANCES ÉTEINTES

Le Conseil Municipal,

- Vu la demande d’admission en créances éteintes en date du 4 novembre 2022 transmise par Monsieur le comptable du Trésor de La Ferté-Macé,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Admet en créances éteintes l’état n°1/2022 du 4 novembre 2022 pour un montant total de 220 € ;

➢ Précise que cette admission en créances éteintes sera portée au compte 6542.Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 8/10

D22-124

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Le Conseil Municipal,

- Vu la demande d’admission en non-valeur en date du 4 novembre 2022 transmise par Monsieur le comptable du Trésor de La Ferté-Macé,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Admet en non-valeur la liste N°5947790115 du 4 novembre 2022 pour un montant de 23,01 € ;

➢ Précise que cette admission en non-valeur sera portée au compte 6541.

D22-125

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE « RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT » - CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR RESTES À RECOUVRER DIFFICILES

La constitution de provision comptable est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, il s’avère prudent de prévoir une provision pour restes à recouvrer difficiles. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est difficile malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement de ces titres. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent et constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque. Il repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable.

Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provision à constituer

Exercice 2013 (N-9) 5 098,23 € 100 % 5 098,23 €

Exercice 2016 (N-6) 68,39 € 100 % 68,39 €

Exercice 2017 (N-5) 440,99 € 100 % 440,99 €

Exercice 2018 (N-4) 1 496,88 € 100 % 1 496,88 €

Exercice 2019 (N-3) 2 393,56 € 50 % 1 196,78 €

Exercice 2020 (N-2) 7 801,44 € 20 % 1 560,29 €

Exercice 2021 (N-1) 14 018,63 € 10 % 1 401,86 €

Total 31 318,12 € 11 263,42 €

La provision constituée en 2021 étant de 6 947,88 €, il convient de provisionner en 2022 : 11 263,42 € - 6 947,88 € = 4 315,54 € (Ont été prévus au budget 2022 : 9 000 €).

Le Conseil Municipal,

- Considérant l’ensemble des créances restant à recouvrer,Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 9/10

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de retenir pour le calcul des dotations aux provisions des restes à recouvrer difficiles, le taux de dépréciation de 100% pour les créances des années 2013, 2016, 2017 et 2018 d’un montant de 7 104,49 €, 50% pour les restes à recouvrer de l’année 2019 d’un montant de 2 393,56 €, 20% pour les restes à recouvrer de l’année 2020 d’un montant de 7 801,44 € et 10% pour les restes à recouvrer de l’année 2021 d’un montant de 14 018,63 € ;

➢ Inscrit une provision de 4 315,54 € pour l’année 2022 au compte 6817 du budget annexe Régie Eau et Assainissement ;

➢ Décide d’actualiser chaque année le calcul et d’inscrire cette provision au budget annexe de la Régie Eau et Assainissement.

D22-126

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR RESTES À RECOUVRER DIFFICILES

La constitution de provision comptable est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, il s’avère prudent de prévoir une provision pour restes à recouvrer difficiles. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est difficile malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement de ces titres. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent et constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque. Il repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable.

Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provision à constituer

Exercice 2018 (N-4) 7 675,89 € 100 % 7 675,89 €

Exercice 2019 (N-3) 223,51 € 100 % 223,51 €

Exercice 2020 (N-2) 913,40 € 100 % 913,40 €

Exercice 2021 (N-1) 2 278,51 € 20 % 455,70 €

Total 11 091,31 € 9 268,50 €

La provision constituée en 2021 étant de 292,56 €, il convient de provisionner en 2022 : 9 268,50 € - 292,56 € = 8 975,94 €.

Ont été prévus au budget 2022 : 1 890 €, d’où les crédits supplémentaires votés sur la décision modificative n°2 de ce jour.

Le Conseil Municipal,

- Considérant l’ensemble des créances restant à recouvrer, - Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 17 novembre 2022,Conseil municipal – 21/11/2022 - Compte-rendu Page 10/10

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de retenir pour le calcul des dotations aux provisions des restes à recouvrer difficiles, le taux de dépréciation de 100% pour les créances des années 2018 à 2020 d’un montant de 8 812,80 € et 20% pour les restes à recouvrer de l’année 2021 d’un montant de 2 278,51 € ;

➢ Inscrit une provision de 8 975,94 € pour l’année 2022 au compte 6817 du budget principal ;

➢ Décide d’actualiser chaque année le calcul et d’inscrire cette provision au budget principal.

D22-127

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est donné connaissance des demandes de subventions suivantes : • Union Commerciale et Artisanale Bagnolaise : subvention pour le marché de Noël 2022 pour un montant de 2 000 € ;

• Le Jardin Musical : subvention pour le concours de chant du 8 janvier 2023 pour un montant de 300 € ;

• Tennis Club bagnolais : subvention pour le tournoi ITF World Tennis Tour du 22 au 29 janvier 2023 pour un montant de 10 000 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu les demandes de subvention détaillées ci-dessus,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 € au profit de l’Union Commerciale et Artisanale Bagnolaise ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 300 € au profit de l’association Le Jardin Musical ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 € au profit du Tennis Club bagnolais ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention avec l’association Tennis Club bagnolais ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur Ludovic DUBREUIL ne prend pas part au vote de la subvention relative à l’Union Commerciale et Artisanale bagnolaise.

Madame Manuela CHEVALIER ne prend pas part au vote de la subvention relative au Jardin musical.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Aucune question diverse n’est abordée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Affiché le :

06/12/2022