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Compte-Rendu - conseil municipal 22 11 2021 compte rendu Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 22 11 2021 compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 1/10

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire déléguée ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ; Mesdames Nadine BELZIDSKY, Armelle DESTAIS, Aurélia HOUSSAYE, Patricia GARNIER, Alexandra LANGLOIS ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Dylan BILCARD--TERRIER, Jean Pierre BLOUET, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Étienne JOUSSET, Olivier GERBAUD.

Absents excusés :

Monsieur Jean-René DUGRAIS qui a donné pouvoir à Monsieur Sylvain JARRY ; Madame Nathalie AUBERT qui a donné pouvoir à Madame Clémence CORBEAU ; Madame Isabelle ROBINE qui a donné pouvoir à Monsieur Étienne JOUSSET.

Absente :

Madame Corinne BETHMONT.

Convocations en date du 16 novembre 2021 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ............................................................................................................................2 2. Approbation des procès-verbaux des séances des 18 et 25 octobre 2021 ................................................2 3. Délégations du Conseil Municipal au Maire .........................................................................................................2 4. Chambre régionale des comptes de Normandie - Présentation du rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie pour les exercices 2016-2019 ........................................................................................................................................................................2 5. Domaine et patrimoine - EPIC Bagnoles de l'Orne Tourisme - Conventions de mise à disposition des équipements ..................................................................................................................................................................3 6. Domaine et patrimoine - Résidence Jean Marie Thérèse - Acquisition des lots n°11 à 13 et n°16 à 204 7. Domaine et patrimoine - Hameau Jacotin - Cession de la parcelle n°17 ...................................................4 8. Sécurité et hygiène - Convention avec la Fondation 30 millions d’amis ......................................................4 9. Voirie - Programmation des travaux d’effacement de réseaux 2022-2024 .................................................5 10. Finances locales - Budget principal - Décision modificative n° 5 ...................................................................5 11. Finances locales - Budget principal - Admission en non-valeur ......................................................................6 12. Finances locales - Contrat de prêt - Délégation de signature ........................................................................6 13. Finances locales - Subventions aux associations .................................................................................................6 14. Régie Transport public - Avenant n°1 à la convention de délégation temporaire octroyée par la Communauté de communes Andaine-Passais ...................................................................................................7 15. Intercommunalité - Transfert de la compétence éclairage public - Investissement à la Communauté de communes Andaine-Passais ...................................................................................................7 16. Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges transférées (CLECT) ......................................................................................................................................................8 17. Intercommunalité - Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets8 18. Intercommunalité - Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC) ...........................................................................................................................................................................9 19. Personnel - Tableau des emplois - Création d’un poste permanent - Services techniques ....................9 20. Questions diverses ......................................................................................................................................................10Conseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 2/10

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Patricia GARNIER est désignée à l’unanimité et au scrutin public, secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES 18 ET 25 OCTOBRE 2021

Les procès-verbaux des séances des 18 et 25 octobre 2021 sont approuvés.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Régies comptables (alinéa 7 – article L2122-22 du CGCT) :

➢ Par décision n° 21-048 du 15 octobre 2021, pour faire suite au transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Andaine-Passais, la régie de recettes et d’avances placée auprès de la Régie Transport Public et sa sous- régie au camping ont été clôturées.

Tarifs (alinéa 2 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n° 21-049 du 22 octobre 2021, les tarifs 2021-2022 de la Régie Eau et Assainissement ont été arrêtés.

➢ Par décision n° 21-050 du 17 novembre 2021, la redevance d’occupation de la place du marché et la location du matériel pour la Foire à la Brocante des années 2021 et 2022 ont été fixées à 850 €.

D21-161

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE NORMANDIE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIF À LA GESTION DE LA COMMUNE DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE POUR LES EXERCICES 2016-2019

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a examiné certains aspects de la gestion de la Ville durant les exercices 2016 et suivants.

L’instruction a été réalisée d’octobre 2020 à juin 2021. À son issue, cet examen de gestion a fait l'objet d'un premier rapport d’observations provisoires transmis à la Ville le 9 avril 2021. Monsieur le Maire de Bagnoles de l’Orne Normandie a apporté toutes les réponses dans un courrier transmis à la Chambre Régionale des Comptes de Normandie le 8 juin 2021. Puis la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a transmis un rapport d’observations définitives en date du 9 septembre 2021 et du 19 octobre 2021.

L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal.

Synthèse et principales recommandations établies par la CRC à savoir : 1. Redéfinir les relations juridiques et financières avec l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme. 2. Conduire la mise en œuvre du projet structurant du quartier de la gare en reconsidérant chacune des phases successives de réalisation au regard des capacités financières de la commune, dans le cadre d’une approche pluriannuelle.

3. Adopter une délibération spécifique et un nouveau document formalisé précisant les règles régissant le temps de travail au sein de la commune nouvelle, incluant les cycles de travail et jours chômés.

Ainsi que les obligations de faire :

4. Tenir un inventaire physique complet, actualiser l’inventaire comptable et s’assurer de sa concordance avec l’état de l’actif tenu par le comptable.

5. Respecter les principes essentiels de la commande publique pour certains achats en procédure adaptée et pour l’ensemble des achats de faible montant, en procédant à une comparaison entre différentes offres.Conseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 3/10

6. Obtenir la transmission d’un rapport suffisamment précis de la part du délégataire de la concession du casino pour éclairer le suivi de son exécution.

Étant précisé que :

1. Les relations juridiques et financières ont été mises en place sous couvert d’un cabinet juridique et, qu’après nouvelle vérification, elles restent valables et en conformité avec la Loi.

2. Le projet structurant de la gare a fait l’objet en 2021 d’une autorisation de programme pluriannuelle par délibération du Conseil Municipal.

3. S’agissant du temps de travail, tous les agents de la commune sont à 1 607 h/an et ne bénéficient d’aucun congé particulier hormis ceux du droit commun. Il convient d’harmoniser la prime annuelle des 3 agents provenant de l’ancien EPCI de La Ferté- Macé/St Michel. Enfin les droits acquis de ces 3 agents le resteront jusqu’à leur départ en retraite.

4. Il est prévu de mettre en place une démarche globale pour la tenue de l’inventaire physique et comptable.

5. L’attention sera portée sur les marchés de fournitures de bureau ainsi que l’appel à des prestataires récurrents qui devront faire l’objet de demandes systématiques de 3 devis au moins.

6. Le Conseil Municipal a délibéré sur le rapport d’activité le 14/06/2021 c’est-à-dire avant le 30/06 conformément aux obligations du casino consignées dans la Délégation de Service Public (DSP). De plus, la mise en place d’un comité de suivi, dans le cadre de la nouvelle DSP, associant la commune, le casino et l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme permet de mieux suivre l’attribution des subventions.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir prendre acte de la communication des observations définitives formulées par M. le Conseiller-maître à la Cour des comptes de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, transmises à la Ville de Bagnoles de l’Orne Normandie le 19 octobre 2021.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,

Considérant :

- Que la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2016 et suivants,

- Qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d’observations provisoires à la Ville le 9 avril 2021,

- Que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses de Monsieur le Maire de Bagnoles de l’Orne Normandie a été communiqué à la Ville le 19 octobre 2021, - Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie transmises à la Ville le 19 octobre 2021.

D21-162

DOMAINE ET PATRIMOINE - EPIC BAGNOLES DE L'ORNE TOURISME - CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS

Depuis le 1er janvier 2017, l’EPIC « Bagnoles de l'Orne Tourisme », gère plusieurs équipements communaux à savoir :

1. Le complexe tennistique, les courts extérieurs de tennis, le pas de tir à l’arc ; 2. Le centre d’animation et de congrès ;

3. Les communs du château ;

4. Le golf ;

5. L’hippodrome ;

6. L’office de tourisme ;

7. La piscine.Conseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 4/10

Les conventions d’occupation des différents équipements arrivent à échéance le 31 décembre 2021. Il est envisagé que la mise à disposition de ces ensembles immobiliers soit consentie moyennant le versement par l’EPIC d’une redevance annuelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve les projets de convention d’occupation des biens immobiliers cités plus haut qui entreront tous en vigueur le 1er janvier 2022 ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions et tous avenants.

D21-163

DOMAINE ET PATRIMOINE - RÉSIDENCE JEAN MARIE THÉRÈSE - ACQUISITION DES LOTS N°11 À 13 ET N°16 À 20

Il est rappelé le souhait de réaliser l’acquisition de l’ensemble des lots constituant la résidence Jean Marie Thérèse qui est désormais inhabitée.

Après négociation, l’entreprise Francis AGATI accepte de céder les lots n°11 à 13 et n°16 à 20 de la résidence Jean Marie Thérèse sise 19 boulevard Paul Chalvet pour la somme de 28 000 €. Ces lots sont constitués de deux studios, de jardins, de deux emplacements de parking extérieur, d’un appartement duplex et d’un autre parking extérieur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide l’acquisition des lots n°11 à 13 et n°16 à 20 d’une superficie totale de 118 m² pour la somme de 28 000 € ;

➢ Accepte de prendre les biens dans leur état actuel (inhabitables) et faire son affaire personnelle de toutes les conséquences liées aux informations et prescriptions contenues dans les diagnostics techniques ;

➢ Confie l’affaire à la SCP Notaires du Domfrontais qui se chargera de la rédaction de l’acte de vente définitif ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D21-164

DOMAINE ET PATRIMOINE - HAMEAU JACOTIN - CESSION DE LA PARCELLE N°17

Il est proposé la vente de la parcelle n°17 au prix de 27 072 € TTC à M. BELLI Bruno et Mme DANCOURT Chantal.

Le Conseil Municipal,

- Étant précisé que le transfert des parcelles du Hameau Jacotin a été opéré entre la commune historique de St Michel des Andaines et la commune nouvelle de Bagnoles de l’Orne Normandie,

- Étant précisé que dans le cas où une commune vend un terrain à bâtir (sans déduction de TVA lors de l’acquisition), le régime de la marge prévu à l’article 268 du CGI s’applique,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Cède la parcelle n°17 d’une superficie de 846 m² au tarif TTC de 27 072 € non raccordable au réseau de chaleur, à M. BELLI Bruno et Mme DANCOURT Chantal ; ➢ Désigne Maître Hélène COURTONNE ou Maître Savina DUPIN-FIAULT à La Ferté-Macé en tant que notaire pour cette opération ;

➢ Acte le modificatif n°2 du règlement intérieur du lotissement hameau Jacotin du 21 avril 2020 conformément à l’article 3 du règlement du lotissement ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou Madame le Maire délégué de St Michel des Andaines à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette affaire.

D21-165

SÉCURITÉ ET HYGIÈNE - CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS

Il est rappelé la convention 2021 entre la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie et la Fondation 30 millions d’amis relative à la prise en charge par la Commune de 50% des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants.

Afin de poursuivre la campagne de stérilisation et d’identification des chats errants, il est proposé la signature d’une nouvelle convention par laquelle la commune s’engage àConseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 5/10

participer à hauteur de 50% des frais, pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’amis.

D21-166

VOIRIE - PROGRAMMATION DES TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RÉSEAUX 2022-2024

Par délibérations D18-015 et D18-016, le Conseil Municipal avait inscrit un programme d’effacement de réseaux aussi bien pour la commune historique de St Michel que celle de Bagnoles de l’Orne.

Pour mémoire, il reste à réaliser au titre des précédentes demandes :

• Au titre des « communes urbaines » :

- Bd Auguste Gautier - Résidence de la Vée - Avenue du Président Coty : travaux programmés par Te61 fin 2021/début 2022 ;

- Bd Albert Christophle - Rue Pluyette (2ème tranche) - Rue A Bruneau – Rue du Dr Loisel - Boulevard Chalvet (2ème tranche) – Boulevard Margeron (2ème tranche) : travaux souhaités à la suite de ceux du bd Auguste Gautier - Résidence de la Vée et avenue du Président Coty en 2022.

• Au titre des « communes rurales » (secteur St Michel des Andaines) : - Rue de l’Être Plessis en 2022 ;

- Rue de la Grande Prise - Allée de la Grande Prise - Rue du Gué aux Biches - Rue de l’Être Marin - Rue de l’Ecole en 2022 ;

Puis, pour les années suivantes, il est souhaité les voiries suivantes : - 2023 : Boulevard Dr Raymond Louvel – Rue des Tilleuls – Boulevard Dr Peyré - Rue Yvette - Boulevard Labbé - Rue des Buards - Boulevard de Gaulle ; - 2024 : Rue Mle Normand – Boulevard Brochard - Rue Joubert - Impasse Foulon.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis émis par la Commission Voirie le 6 octobre 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’inscription de ces effacements au Territoire d’Energie Orne (Te61) ; ➢ Décide de transmettre cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes Andaine-Passais ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ces opérations.

D21-167

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 5

Proposition de décision modificative n°5 du budget principal à savoir :

Concernant le FPIC (Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales), le montant définitif en dépenses s’élève à 7 541 €. Or, il était inscrit au BP la somme de 25 760 €. Il convient donc de réduire de 18 219 € le montant inscrit au compte 739223. Puis, en section recettes, le BP prévoyait la somme de 17 553 €. Or le montant définitif est de 17 448 €. Ainsi, il convient de réduire le montant au compte 73223 – FPIC de 105 €.

Concernant la taxe de séjour, il convient d’augmenter de 65 000 €, en section dépenses, le montant inscrit au compte 7398 correspondant à la taxe de séjour restant à reverser jusqu’à la mi-décembre à l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme.

Puis, en section recettes, au chapitre 73 - Impôts et taxes, compte 7362 - Taxe de séjour, il convient d’ajouter 46 886 € correspondant au montant de la taxe de séjour estimatif restant à percevoir d’ici la mi-décembre.Conseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 6/10

Soit les écritures suivantes, en section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Chapitre 014 – Atténuation de charges

739223 - FPIC

7398 - Reversements, restitutions et prélèvements

divers

- 18 219,00 €

65 000,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes

73223 - FPIC

7362 - Taxe de séjour

- 105,00 €

46 886,00 €

TOTAL 46 781,00 € 46 781,00 €

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 18 novembre 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité (par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), ➢ Approuve la décision modificative n°5 du budget principal ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents.

D21-168

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Comptable public de La Ferté-Macé a adressé un état de cotes irrécouvrables pour la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie.

Il s’agit de différents titres de recettes portant sur des redevances d’occupation de trottoirs sur les exercices 2017 et 2018 pour un montant total de 130,31 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu la demande d’admission en non-valeur en date du 11 octobre 2021 transmise par Monsieur le comptable du Trésor de La Ferté-Macé,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Admet en non-valeur la liste N°5008140315 pour un montant de 130,31 € ; ➢ Précise que cette admission en non-valeur sera portée au compte 6541.

D21-169

FINANCES LOCALES - CONTRAT DE PRÊT - DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Par délibération D21-135 en date du 20 septembre 2021, la réalisation d’un emprunt d’un montant de 3 630 000 € a été autorisée auprès de la Banque des Territoires.

Monsieur le Maire ne sera pas en mesure de signer le contrat de prêt à la date fixée par la Banque des Territoires en présence du Directeur général.

Aussi, il propose de déléguer la signature à Madame Françoise ADDA en tant que première adjointe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions (Mme BELZIDSKY et M. GAULUPEAU),

➢ Autorise Madame Françoise ADDA, première adjointe, à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

D21-170

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Des demandes de subventions en contrepartie d’une location de salle ont été reçues pour : • Avenir Espoir 2000 pour un montant de 355 € (Pièce de théâtre du 25/06/2021) ; • La Pétanque bagnolaise pour un montant de 103 € (Assemblée générale du 06/11/2021) ;

• Lions Club pour un montant de 533 € (Concert pour le Téléthon du 26/11/2021) ; • Loueurs de meublés pour un montant de 114 € (Assemblée générale du 27/11/2021).Conseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 7/10

Le Conseil Municipal,

- Vu les demandes de subvention détaillées ci-dessus,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 355 € au profit de l’Association Avenir Espoir 2000 ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 103 € au profit de l’Association La Pétanque bagnolaise ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 533 € au profit du Lions Club ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 114 € au profit de l’Association des loueurs de meublés ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur Benoît DUBREUIL ne participe pas au vote de la subvention relative au Lions Club Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER et Monsieur Denis DUGRAIS ne participent pas au vote de la subvention relative à l’Association Avenir Espoir 2000

D21-171

RÉGIE TRANSPORT PUBLIC - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION TEMPORAIRE OCTROYÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Afin de pouvoir reverser les recettes perçues depuis le 1er juillet 2021 par la régie de recettes et d’avances transport public, il convient de prévoir un avenant à la convention de délégation temporaire octroyée par la communauté de communes.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D21-140 en date du 20 septembre 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’avenant n°1 à la convention de délégation temporaire octroyée par la communauté de communes Andaine-Passais ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1.

D21-172

INTERCOMMUNALITÉ - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC - INVESTISSEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

La Commune exerce la compétence Éclairage public, volet investissement, et la Communauté de communes exerce la compétence Éclairage public, volet fonctionnement. De nombreuses communes ont conventionné avec le TE 61 pour la partie éclairage public qui relève de leur compétence.

Le TE 61 a récemment informé les collectivités qu’il n’était plus possible de scinder la compétence éclairage public et que désormais une seule autorité devait être compétente pour la totalité de la compétence éclairage public. Il sera ensuite possible de confier par convention au TE 61 l’exercice de cette compétence entière.

Il est donc proposé de transférer, à compter du 1er janvier 2022, à la Communauté de communes Andaine-Passais la compétence Eclairage public - Investissement.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les statuts de la Communauté de communes Andaine-Passais,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de transférer, à compter du 1er janvier 2022, la compétence Éclairage Public - Investissement à la Communauté de communes Andaine-Passais ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les formalités correspondantes et à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire.Conseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 8/10

D21-173

INTERCOMMUNALITÉ - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 26 octobre 2021. Le rapport a été adressé aux membres du Conseil Municipal le 16 novembre 2021.

En effet, suite à la prise de compétence « mobilité-autorité organisatrice de la mobilité locale » au 1er juillet 2021 par la communauté de communes Andaine-Passais, cette dernière a intégré dans cette compétence le service de transport public urbain existant sur Bagnoles de l’Orne Normandie.

Il a donc été nécessaire de procéder au calcul du coût de cette nouvelle compétence et du transfert de charges en découlant :

- Le coût pour l’année 2021 s’élève à 143 006,97 € du 1er juillet au 31 décembre. - Le coût pour l’année 2022, année entière, s’élève à 300 876,55 €.

Pour l’exercice 2021, le montant de la compensation pour Bagnoles de l’Orne Normandie s’élèvera à 741 809,60 € au lieu de 884 816,57 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D21-059 du 15 mars 2021 approuvant le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 9 février 2021,

- Vu la délibération D21-091 du 03 mai 2021 approuvant le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 13 avril 2021,

- Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-10-01 du 28 octobre 2021 approuvant le montant des attributions de compensation définitifs, - Vu le rapport de la CLECT présentant les montants des attributions de compensation définitives pour l’année 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 26 octobre 2021.

D21-174

INTERCOMMUNALITÉ - RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Le rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté.

La Communauté de communes Andaine-Passais a la compétence en la matière, pour les 13 255 habitants du territoire. En 2020, le tonnage des ordures ménagères en porte à porte a été de 2 231 tonnes, en légère baisse par rapport à 2019 (2 409 tonnes). En point d’apport volontaire, le tonnage des ordures ménagères a légèrement baissé de 589 tonnes en 2019 à 573 tonnes en 2020. La performance est de 211 kg par habitant, soit une baisse de 13 kg par rapport à 2019. Cette diminution peut s’expliquer par une année 2020 particulière, avec moins de curistes, moins d’activité, il est difficile d’effectuer des comparaisons.

De gros travaux vont être réalisés à Juvigny puisque la déchèterie sera totalement rénovée au cours du 2ème semestre 2022. Elle devra donc être fermée le temps des travaux, les activités seront transférées à Couterne.

Par la suite, la déchèterie de Juvigny deviendra la déchèterie de référence notamment pour les professionnels qui ne pourront plus avoir accès à celle de Couterne.

Les déchèteries ont coûté 439 785,30 €, pour des recettes de 43 153,47 €, soit une dépense de 396 631,83 €.

En ce qui concerne les ordures ménagères, le coût a été de 1 385 001,84 €. Le global des recettes est de 1 618 605,21 €, avec un résultat positif de 233 603,37 € pour l’année 2020.

L’excédent de recettes permet de financer les investissements, sachant que le coût de rénovation d’une déchèterie est de l’ordre de 800 000 €.

Parmi les faits marquants de l’année 2020, des conteneurs bois ont été remplacés, des bornes ont été mises en place, et un règlement intérieur des déchèteries a été élaboré.Conseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 9/10

Dans les projets à développer, il y aura l’optimisation des déchèteries, comme dit plus haut, en commençant par celle de Juvigny, puis celles de Couterne et de Passais. De plus, à la fin de l’année, des bacs de tri seront distribués pour les habitants de la commune de Bagnoles de l’Orne.

Le Conseil Municipal,

➢ Prend acte de la présentation de ce rapport.

D21-175

INTERCOMMUNALITÉ - RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Le rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif est présenté.

La compétence est intercommunale. Pour la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie, sur 3 243 logements, 91 logements sont en assainissement non collectif et dépendent du SPANC.

Les prestations assurées par le SPANC sont :

- L’examen préalable à la conception des dispositifs d’assainissement non collectif - La vérification de l’exécution des travaux

- La vérification de fonctionnement et d’entretien des installations

En 2020, 2 diagnostics « vente » ont été réalisés, 1 examen préalable de conception et 2 vérifications de l’exécution des travaux.

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

- L’examen préalable : 60 €

- Vérification de l’exécution des travaux : 150 €

- Vérification de fonctionnement et d’entretien : 110 €

- Vérification de fonctionnement avant une vente : 150 €

Concernant le compte administratif 2020, un excédent de recettes a été constaté pour 2 098,50 € en investissement et 607,37 € en fonctionnement.

Les recettes du SPANC proviennent des contrôles.

Le Conseil Municipal,

➢ Prend acte de la communication de ce rapport.

D21-176

PERSONNEL - TABLEAU DES EMPLOIS - CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT - SERVICES TECHNIQUES

Pour faire suite à l’audit organisationnel des services de la commune, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à la création d’un nouveau poste placé auprès des Services Techniques, à temps complet, dans le cadre d’emploi des techniciens.

Le Conseil Municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- Vu le budget de la collectivité,

- Vu le tableau des emplois de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, - Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d’assurer des missions techniques et administratives des Services Techniques placé auprès de la Direction des Services Techniques, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des techniciens,Conseil Municipal – 22/11/2021 - Compte-rendu Page 10/10

Décide, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Création et définition de la nature du poste

Il est créé un poste auprès des Services Techniques à compter du 23 novembre 2021, dans le cadre d'emplois des techniciens, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer des missions techniques et administratives. Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au cadre d’emploi des techniciens.

Article 2 : Temps de travail

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : Crédits

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : Tableau des effectifs

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Article 5 : Exécution

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Aucune question diverse n’est abordée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Affiché le :

07/12/2021