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Compte-Rendu - conseil municipal 11 04 2022 compte rendu Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 11 04 2022 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 1/16

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 11 AVRIL 2022 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt vingt-deux, le onze avril à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire déléguée ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ; Mesdames Nathalie AUBERT, Nadine BELZIDSKY, Corinne BETHMONT, Patricia GARNIER, Alexandra LANGLOIS, Isabelle ROBINE ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Dylan BILCARD--TERRIER, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean-René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD, Étienne JOUSSET.

Absents excusés :

Monsieur Jean Pierre BLOUET qui a donné pouvoir à Monsieur Olivier PETITJEAN ; Madame Armelle DESTAIS qui a donné pouvoir à Madame Françoise ADDA ; Madame Aurélia HOUSSAYE qui a donné pouvoir à Monsieur Ludovic DUBREUIL.

Convocations en date du 5 avril 2022 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................3 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2022 ...............................................3 3. Communication du procès-verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais .........................................................................3 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................3 5. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2021 - Budget annexe « Régie Eau et Assainissement » ..............................................................................................................................3 6. Finances locales - Budget primitif 2022 - Budget annexe « Régie Eau et Assainissement » ..4 7. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2021 – Budget annexe « Réseau de chaleur » ..........................................................................................................................................4 8. Finances locales - Budget primitif 2022 – Budget annexe « Régie Réseau de chaleur » ......4 9. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2021 - Budget annexe « Aérodrome des bruyères » .................................................................................................................................4 10. Finances locales - Budget primitif 2022 - Budget annexe « Régie Aérodrome des bruyères » ..........................................................................................................................................................5 11. Finances locales - Reprises et affectation des résultats 2021 – Budget annexe « Camping de la Vée » ......................................................................................................................................5 12. Finances locales - Budget primitif 2022 - Budget annexe « Régie Camping de la Vée » .....5 13. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2021 - Budget annexe « Hameau Jacotin » ..........................................................................................................................................6 14. Finances locales - Budget primitif 2022 - Budget annexe « Hameau Jacotin » ......................6 15. Finances locales - Autorisation de programme - Crédits de paiement 2022 .........................6 16. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2021 des budgets annexes transport public, village du cheval et budget principal - Budget principal de la commune ..............7 17. Finances locales - Budget primitif 2022 - Budget principal de la commune ..........................8 18. Finances locales - Taux d’imposition des taxes directes locales 2022 ...................................13 19. Finances locales - Subventions 2022 ..........................................................................................13 20. Affaires scolaires - Participation aux frais de scolarité .............................................................14Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 2/16

21. Domaine et patrimoine - Cession de la parcelle 431 ZD 18....................................................15 22. Voirie - Avant-projet sommaire tranche 1 - Effacement réseaux basse tension, éclairage public et réseau téléphonique Boulevard Albert Christophle ................................................15 23. Questions diverses ........................................................................................................................16Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 3/16

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Étienne JOUSSET est désigné à l’unanimité et au scrutin public, secrétaire de séance.

*** Entrée en séance de Monsieur Arnaud BOULANGER ***

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 MARS 2022

Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2022 est approuvé.

COMMUNICATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », le procès- verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine- Passais du 24 février 2022 a été transmis aux conseillers municipaux le 21 mars 2022.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe qu’il n’a pas fait usage des délégations qui lui ont été accordées, depuis la dernière séance du Conseil municipal.

*** Entrée en séance de Madame Nadine BELZIDSKY et Monsieur Jean GAULUPEAU ***

D22-048

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT »

Résultats du budget annexe de la Régie Eau et assainissement :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021 (A) - 20 546,49 €

Report de l’exercice 2020 (B) 924 541,16 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2021 (A+B) 903 994,67 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 (A) - 119 856,38 €

Report de l’exercice 2020 (B) + 887 391,95 €

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2021 (A+B) + 767 535,57 €

Restes à réaliser à reporter en 2022

Dépenses :

539 120,13 €

Recettes :

0,00 €

Soldes des restes à réaliser (D) :

- 539 120,13 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2021 du budget annexe de la Régie Eau et assainissement, - Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Eau et Assainissement en date du 5 avril 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2021, comme suit :

Couverture partielle du besoin de financement de la section d’investissement porté sur :

. la ligne budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » . la ligne budgétaire 1064 « réserve règlementée »

Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « excédent d’investissement reporté »

536 000,13 €

3 120,00 €

767 535,57 €

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 364 874,54 €Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 4/16

D22-049

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT »

Ce budget s’équilibre à la somme de 1 396 509,58 € en section de fonctionnement et de 2 430 444,57 € en section d’investissement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de Régie le 5 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2022 de la Régie Eau et Assainissement.

D22-050

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 – BUDGET ANNEXE « RÉSEAU DE CHALEUR »

Résultats du compte administratif 2021 de la Régie Réseau de chaleur :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021

Report du résultat de l’exercice 2020

Résultat cumulé au 31-12-2021

3 494,95 €

- 309,29 €

3 185,66 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2021 de la Régie Réseau de chaleur,

- Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Réseau de chaleur en date du 5 avril 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, comme suit :

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 3 185,66 €

D22-051

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE « RÉGIE RÉSEAU DE CHALEUR »

Ce budget s’équilibre à la somme de 9 685,66 € en section de fonctionnement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 5 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2022 de la Régie Réseau de chaleur.

D22-052

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 - BUDGET ANNEXE « AÉRODROME DES BRUYÈRES »

Résultats du compte administratif 2021 de la Régie Aérodrome des Bruyères :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021 (A) 1 266,20 €

Report de l’exercice 2020 (B) 5 792,24 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2021 (A+B) 7 058,44 €

Section d’Investissement

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) (C) +281 998,46 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2021 de la Régie Aérodrome des Bruyères, - Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Aérodrome des Bruyères en date du 5 avril 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, comme suit :

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 7 058,44 €Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 5/16

➢ Décide d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2021 comme suit :

Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « excédent d’investissement reporté » 281 998,46 €

D22-053

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE AÉRODROME DES BRUYÈRES »

Ce budget s’équilibre à la somme de 54 709,88 € en section de fonctionnement et 296 351,64 € en section d’investissement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 5 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2022 de la Régie Aérodrome des Bruyères.

D22-054

FINANCES LOCALES - REPRISES ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 – BUDGET ANNEXE « CAMPING DE LA VÉE »

Résultats du budget annexe de la Régie Camping de la Vée :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021 (A) - 107 555,99 €

Report de l’exercice 2020 (B) 147 974,54 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2021 (A+B) 40 418,55 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 (A)

Report de l’exercice 2020 (B)

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2021 (A+B)

43 304,80 €

- 3 729,41 €

39 575,39 €

Restes à réaliser

Dépenses :

14 767,00 €

Recettes :

0,00 €

Soldes des restes à réaliser (D) :

- 14 767,00 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est de 14 767,00 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2021 du budget annexe de la Régie Camping de la Vée, - Considérant le montant des restes à réaliser,

- Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Camping de la Vée en date du 4 avril 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, comme suit :

Couverture partielle du besoin de financement de la section d’investissement porté sur la ligne budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

Affectation en dépenses d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « déficit d’investissement reporté »

14 767,00 €

39 575,39 €

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 25 651,55 €

D22-055

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE CAMPING DE LA VÉE »

Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 523 868,22 € et en section d’investissement à hauteur de 558 259,16 €.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 4 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2022 de la Régie Camping de la Vée.Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 6/16

D22-056

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 - BUDGET ANNEXE « HAMEAU JACOTIN »

Reprise et affectation des résultats 2021 du budget annexe du Hameau Jacotin :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021 (A) 25 395,55 €

Report de l’exercice 2020 (B) - 26 089,63 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2021 (A+B) - 694,08 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 (A) + 38 406,27 €

Report de l’exercice 2020 (B) - 106 813,73 €

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2021 (A+B) - 68 407,46 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2021 du budget annexe du Hameau Jacotin, - Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 avril 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, comme suit :

Affectation en dépenses de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « déficit antérieur reporté » 694,08 €

➢ Décide d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2021 comme suit :

Affectation en dépenses d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » 68 407,46 €

D22-057

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE « HAMEAU JACOTIN »

Ce budget s’équilibre à la somme de 322 875,45 € en section de fonctionnement et à la somme de 294 591,97 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2022 du budget annexe du Hameau Jacotin.

D22-058

FINANCES LOCALES - AUTORISATION DE PROGRAMME - CRÉDITS DE PAIEMENT 2022

Il convient d’inscrire l’investissement de l’aménagement du quartier de la gare à caractère pluriannuel (dont la réalisation est prévue sur 7 années) dans le cadre d’une autorisation de programme. Son montant prévisionnel est de 14 829 954 € TTC pour la partie études, travaux, honoraires et divers auquel il convient d’ajouter la rémunération du mandataire, la SHEMA pour un montant TTC de 667 840 € soit un total de 15 497 794 € TTC. Au vu du règlement par la commune des dépenses en 2020 d’un montant de 229 239 €, l’autorisation de programme se porte au montant total de 15 268 555 € TTC. Cette formalité comptable sert à chiffrer un investissement qui se réalise sur plusieurs années et indique le montant de l’investissement de l’année en cours. Les montants des années suivantes seront adaptés en fonction de l’avancement des travaux sur la période restant à courir en fonction du plan de trésorerie prévisionnel défini par le mandataire, la SHEMA.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D19-108 en date du 08/07/2019 relative à la convention de co-maîtrise d’ouvrage,

- Vu la délibération D19-147 en date du 08/07/2019 attribuant la mission de mandataire du maître d’ouvrage à la société SHEMA,

- Vu la délibération D20-026 en date du 24/02/2020 relative à l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage,

- Vu la délibération D21-024 en date du 08/02/2021 relative à l’avenant n°2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage,Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 7/16

- Vu la délibération D21-062 en date du 12/04/2021 relative à l’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre,

- Vu la délibération D21-148 en date du 18/10/2021 relative à l’avenant n°1 au mandat public confié à la SHEMA,

après avoir délibéré, par 25 voix pour, 1 voix contre (Mme BELZIDSKY) et 1 abstention (M. GAULUPEAU),

➢ Décide d’inscrire en annexe du BP 2022 une autorisation de programme pour l’aménagement du quartier de la gare ;

➢ Détermine les crédits de paiement tels que définis dans le tableau ci-après :

TOTAL DE L’OPÉRATION : études, travaux, honoraires, frais divers + rémunération du mandataire SHEMA

Coût total

TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026

15 268 555 € 1 020 660 € 2 797 308 € 5 961 106 € 3 408 277 € 2 059 907 € 21 296 €

Participation de la Communauté de Communes Andaine-Passais (17.3 %) Coût total

TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026

2 683 505 € 218 619 € 483 934 € 1 031 271 € 589 632 € 356 364 € 3 684 €

Reste à charge de la commune (82.7 %)

Coût total

TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026

12 585 050 € 802 041 € 2 313 374 € 4 929 835 € 2 818 645 € 1 703 543 € 17 612 €

D22-059

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 DES BUDGETS ANNEXES TRANSPORT PUBLIC, VILLAGE DU CHEVAL ET BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Comme constaté lors de la présentation des comptes administratifs des budgets annexes transport public et village du cheval clos au 31/12/2021 et du budget principal, les résultats de ces budgets annexes clos et du budget principal s’établissent comme suit :

Section de Fonctionnement

Budget annexe transport public :

Résultat de l’exercice 2021

Report de l’exercice 2020

Résultat cumulé au 31-12-2021

+ 90 305,29 €

+ 42 971,74 €

+ 133 277,03 €

Budget annexe village du cheval :

Résultat de l’exercice 2021

Report de l’exercice 2020

Résultat cumulé au 31-12-2021

+ 368,94 €

+ 593 158,65 €

+ 593 527,59 €

Budget principal :

Résultat de l’exercice 2021

Report de l’exercice 2020

Résultat cumulé au 31-12-2021

+ 428 516,27 €

+ 905 127,99 €

+ 1 333 644,26 €

Section d’Investissement

Budget annexe transport public :

Résultat de l’exercice 2021

Report de l’exercice 2020

Résultat cumulé au 31.12.2021

605,00 €

660,00 €

1 265,00 €

Budget annexe village du cheval :

Résultat de l’exercice 2021

Report de l’exercice 2020

Résultat cumulé au 31.12.2021

- 13 807,14 €

- 46 329,55 €

- 60 136,69 €

Budget principal :

Résultat de l’exercice 2021

Report de l’exercice 2020

Résultat cumulé au 31.12.2021

2 526 198,92 €

- 389 962,37 €

2 136 236,55 €Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 8/16

Restes à réaliser Bagnoles de l’Orne Normandie à reporter en 2022

Dépenses :

992 162,29 €

Recettes :

366 718,98 €

Soldes des restes à réaliser :

- 625 443,31 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est de 625 443,31 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu les comptes administratifs 2021 des budgets annexes transport public, village du cheval et du budget principal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, - Considérant le montant des restes à réaliser,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2021 des budgets annexes transport public, village du cheval et de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, comme suit :

Couverture partielle du besoin de financement de la section d’investissement sur la ligne budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 625 443,31 € Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « solde d’exécution d’investissement reporté « 2 077 364,86 € Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 1 435 005,57 €

D22-060

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le projet soumis au Conseil Municipal a été examiné en Commission des finances le 7 avril 2022.

La section de fonctionnement fait l’objet d’un examen par chapitre et celle de l’investissement par opération.

Section de fonctionnement

Les dépenses se répartissent ainsi :

• Les charges à caractère général s’élèvent à 1 353 549,63 € au lieu de 1 154 604 € soit une augmentation des charges à caractère général par rapport au BP 2021 de 200 000 €. Elles s’expliquent par l’inscription de crédits pour différentes études dans le cadre de Petites villes de demain, pour le géoréférencement des réseaux d’éclairage public, des réseaux d’eaux pluviales et de fibre optique, et par l’augmentation des postes d’entretien de bâtiments publics.

• Une augmentation des charges de personnel comparée au CA 2021 (environ 235 000 €) qui s’explique par la prévision de recrutement d’un assistant du directeur des services techniques (base 9 mois), 1 manager de commerce (6 mois en plus), 1 adjoint technique à plein temps (4 mois en plus) pour la régie Eau et Assainissement, un référent informatique et

BP 2022 Dépenses de onctionnement

BP 2021 CA 2021 BP 2022

11 Charges à caractère général 1 154 604,00 € 1 132 519,03 € 1 353 549,63 €

12 Charges de personnel 1 964 500,00 € 1 854 479,10 € 2 090 000,00 €

14 Atténuation de produits 664 870,51 € 664 542,74 € 848 819,19 €

65 Autres charges gestion courante 2 860 566,08 € 2 822 942,05 € 2 761 842,15 €

66 Charges financières 103 783,18 € 103 713,35 € 127 582,66 €

67 Charges exceptionnelles 88 488,12 € 84 264,74 € 4 000,00 €

68 Dotation aux provisions 292,56 € 292,56 € 1 890,00 €

22 Dépenses imprév ues 26 868,14 €

Dépenses réelles de onctionnement 6 837 10 , 5 € 6 662 753,57 € 7 187 683,63 €

42 Opérations d ordre entre section 204 828,44 €

023 Virement à la section d inv . 1 414 650,09 € 1 791 918,03 €

Total 8 251 75 ,5 € 6 867 582,01 € 8 7 601,66 €Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 9/16

téléphonie partagé avec l’EPIC à mi-temps (6 mois en plus), 1 responsable EV- environnement (9,5 mois en plus), 1 manager commercial (base 6 mois), 1 chargé de communication (base 9 mois), 1 agent de police municipale (base 8 mois) en plus de la masse salariale habituelle.

• Les charges au chapitre 14 sont en hausse comparé au BP 2021 de 183 949 €. Cette hausse est liée au montant de la taxe de séjour reversée à l’EPIC estimée à 300 000 € au lieu de 193 234 € au BP 2021. De plus, est inscrite une attribution de compensation due à la CDC pour la part d’éclairage public de la rue Gautier/Coty et une partie du Bd Christophle. • Les autres charges de gestion courante sont en diminution de 98 724 € par rapport au BP 2021. Cette diminution est principalement due à la suppression de la subvention versée à la régie transport public (250 000 €) et à celle du camping (109 886 €), à la hausse de la subvention versée à l’EPIC (+130 000 €), au versement d’une subvention versée au CCAS (30 626 €), à la régie aérodrome (40 000 €).

• Les charges financières s’élèvent à 127 582,66 € : elles correspondent aux intérêts des emprunts et aux ICNE.

• Les charges exceptionnelles correspondent à une estimation pour des titres annulés sur exercices antérieurs pour 4 000 €.

• Des dotations aux provisions pour 1 890 €.

• Soit un sous-total de dépenses réelles de fonctionnement de 7 187 683,63 € au lieu de 6 837 104,45 € au BP 2021.

• Un virement à la section d’investissement de 1 791 918,03 €

Le total des dépenses de fonctionnement s’élève à 8 7 601,66 €.

Les recettes se répartissent ainsi :

• Un excédent antérieur reporté de 1 435 005,57 €.

• Les atténuations de charges correspondent aux remboursements d’arrêts de travail estimés à 42 500 €.

• Les produits des services sont estimés à 397 827 €. Ils comprennent principalement les redevances de la cantine et de l’accueil périscolaire (73 000 €), le remboursement par les régies des mises à dispositions de personnel communal (287 900 €), la convention de mutualisation avec l’ACM (8 502 € pour les années 2021 et 2022), les redevances d’occupation du domaine public (24 000 €).

• Les impôts et taxes sont estimés à 3 628 032,02 €. Ils comprennent les contributions directes à hauteur de 1 204 658 €, l’attribution de compensation de la CDC pour 583 940,02 €, le FPIC à hauteur de 17 448 €, les droits de place estimés à 7 000 €, la taxe de séjour estimée à 300 000 €, le prélèvement sur les produits des jeux du casino pour 1 364 606 €, et de la taxe additionnelle aux droits de mutation estimée à 150 000 €.

• Les dotations et participations sont estimées à 2 322 680 €. Elles comprennent la dotation forfaitaire de l’Etat (1 521 586 €), la dotation de solidarité rurale (205 210 € au lieu de 171 008 €), la dotation nationale de péréquation (43 400 €), du FCTVA estimé à 10 000 €, la participation du Casino pour 37 000 €, la participation de la banque des territoires pour l’opération tickets commerçants (19 200 €) et pour le cofinancement du poste de manager

BP 2022 Recettes de onctionnement

BP 2021 CA 2021 BP 2022

2 Excédent antérieur reporté 905 127,99 € 1 435 005,57 €

13 Atténuations de charges 29 630,39 € 38 091,22 € 42 500,00 €

70 Produits des serv ices 373 160,00 € 373 390,11 € 397 827,00 €

73 Imp ts et taxes 3 045 617,29 € 3 298 494,32 € 3 628 032,02 €

74 Dotations et participations 2 748 569,41 € 2 207 359,94 € 2 322 680,00 €

75 Autres produits gestion c. 1 148 869,00 € 1 150 991,25 € 1 150 270,00 €

76 Produits financiers 0,00 € 0,38 € 0,00 €

77 Produits exceptionnels 780,46 € 171 944,53 € 3 287,07 €

Recettes réelles de onct 8 251 75 ,5 € 7 2 0 271,75 € 8 7 601,66 €

42 Op. ordre entre section 55 826,53 €

Total 8 251 75 ,5 € 7 2 6 0 8,28 € 8 7 601,66 €Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 10/16

de commerce pour 2 ans (40 000 €), des compensations de l’Etat pour différentes taxes (5 184 €), le solde de la participation de l’Etat estimée à 401 100 € en compensation des pertes de recettes sur l’exercice 2021.

• Le chapitre « Autres produits de gestion courante » s’élève à 1 150 270 €. Il comprend les redevances versées par l’EPIC pour la mise à disposition des équipements ainsi que le loyer de la gendarmerie et les différents autres locataires.

• Le chapitre « Produits exceptionnels » enregistre divers remboursements pour 3 287,07 €.

En 2022, les recettes de fonctionnement s’élèvent donc à 8 7 601,66 €.

Section d’investissement

Les dépenses se répartissent comme suit :

• Les opérations d’investissements s’élèvent à 4 816 910,75 € détaillées ainsi :

RAR 2021

(Restes à

Réaliser)

Nouvelles

propositions

2022

Total Détail des principaux investissements prévus

10 - Chaufferie bois St Michel 10 000,00 € 10 000,00 € Provision pour revoir le dispositif de récupération « palettes/copeaux »

11 - Ex-Auberge fleurie 0,00 € 151 220,00 € 151 220,00 € Travaux de désamiantage, traitement mérule phase 1, étude de faisabilité,

diagnostic solidité, sondage des

fondations, relevé topographique

12 - Église Sainte Madeleine 0,00 € 34 000,00 € 34 000,00 € Étude et début de travaux rénovation intérieure

13 - Lac 0,00 € 19 340,00 € 19 340,00 € Mission SICEE pour étude des réseaux

14 - Église St Michel des

Andaines

9 173,45 € 22 000,00 € 31 173,95 € Aménagement du parvis extérieur

15 - Gendarmerie 17 557,43 € 15 000,00 € 32 557,43 € Réfection de clôtures, réparation désordres dans logements

16 - Pétanque 0,00 € 2 250,00 € 2 250,00 € Acquisition d’un défibrillateur

17 - Golf 8 690,11 € 28 000,00 € 36 690,11 € Création ensemble vestiaires - 1ère tranche

19 - Espaces verts ateliers 7 064,52 € 49 688,70 € 56 753,22 € Remise en état de matériels, remplacement d’un camion benne et

divers mobiliers pour vestiaires

20 - Défense extérieure contre

incendie

25 000,00 € 25 000,00 € Nouvelle opération afin de mettre en conformité des infrastructures en lien

avec le SDIS

21 - Marchés 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € Imprévus

23 - Gîte de la Passée 110 000,00 € 110 000,00 € Prévision de fermeture d’un hangar pour stockage matériel

24 - Éclairage public 259 139,35 € 0,00 € 259 139,35 €

BP 2022 Dépenses d investissement

BP 2021 CA 2021 BP 2022

1 Solde d exécution d inv . reporté 389 962,37 €

20

21

23 Opérations d inv estis. 6 501 357,97 € 2 019 471,03 € 4 816 910,75 €

27 Autresimmo. financières 139 497,86 €

16 Remboursement d emprunts 319 763,75 € 318 913,75 € 372 061,57 €

45

Opérations pour compte de

tiers 739 819,27 € 181 753,20 € 498 989,36 €

40

Opérations d ordre entre

section 55 826,53 €

41 Opérations patrimoniales 51 140,80 € 51 140,80 €

Total 8 002 0 ,16 € 2 627 105,31€ 5 827 5 ,5 €

RAR 2 162,2 €Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 11/16

RAR 2021

(Restes à

Réaliser)

Nouvelles

propositions

2022

Total Détail des principaux investissements prévus

31 - Achats fonciers 6 340,95 € 28 000,00 € 34 340,95 € Parcelles AV13, 14 et 216 (legs Boismal), expertise foncière des parcelles près du

terrain du golf, parcelles av. du château

de Couterne pour stockage des

matériaux des ST

35 - Hippodrome 0,00 € 134 094,40 € 134 094,40 € Changement clôture extérieure, rénovation main courante, réfection

couverture toit de chaume, rénovation

partie basse des tribunes (charpente,

poteaux acier, maçonnerie)

43 - Communs 0,00 € 17 445,50 € 17 445,50 € Remise en état muret extérieur côté office traiteur, mobiliers de rangement

vaisselle, étude complémentaire

régulation du chauffage

49 - Pluvial 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € Réparations bd Christophle

51 - Hôtel de ville 259 784,80 € 79 105,52 € 338 890,32 € Acquisition de divers matériels informatiques dont mise en place d’un

écran dans le hall d’accueil du rez-de-

jardin, d’un écran à l’extérieur, sono

mobile pour véhicule. Acquisition de

mobiliers pour aménagement salles de

réunion en rez-de-jardin et au rez-de-

chaussée, hall d’accueil. Solde des

travaux du rez-de-jardin

54 - Centre d’animation 0,00 € 91 726,26 € 91 726,26 € Acquisition d’un nouveau mur de son, travaux de chauffage et d’éclairage

dans les salles de réunion

61 - Crèche 2 000,00 e 2 000,00 € Imprévus

64 - Pole scolaire 91 185,13 € 122 261,28 € 213 446,41 € Changement d’ouvrants phase 2, acquisition capteurs CO², travaux PPMS,

mise en place de visiophones,

remplacement de mobilier, acquisition

petite autolaveuse pour cantine,

rénovation peintures extérieures,

remplacement matériel numérique

70 - Gare 0,00 € 2 313 374,08 € 2 313 374,08 € Appel de fonds pour 2022

83 - Aires de jeux-parc du

château

0,00 € 18 000,00 € 18 000,00 € Panneau d’information, réfection de cheminements

85 - Vidéoprotection 0,00 € 3 378,00 € 3 378,00 € Remplacement serveur aux Communs, imprévus

91 - Centre aquatique 3 257,38 € 35 000,00 € 38 257,38 € Réfection carrelage, changement matière dans les filtres

93 - Cimetières 7 328,00 € 35 000,00 € 42 328,00 € Ajout d’un colombarium dans cimetière de St Michel, mise en œuvre 0 phyto

dans les cimetières tranche 1

94 - Roc au chien 20 232,00 € 55 000,00 € 75 232,00 € Offre complémentaire bureau d’étude et travaux de traitement des éboulis

95 - Complexe tennistique 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € Imprévus

97 - Bâtiments 18 116,17 € 34 937,46 € 83 053,63 € Provision acquisition dernier lot Résidence JM Thérèse (12 000 €), acquisition de

défibrillateurs, création du réseau fibre

optique municipal entre hôtel de ville et

communs

98 - Centre technique

municipal

0,00 € 33 500,00 € 33 500,00 € Acquisition logiciel de gestion des services techniques, travaux de clôture,

de débroussaillage sur parcelles pour

stockage du matériel des STConseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 12/16

RAR 2021

(Restes à

Réaliser)

Nouvelles

propositions

2022

Total Détail des principaux investissements prévus

100 - Voirie 254 293,00 € 326 427,26 € 580 720,26 € Acquisition 2ème panneau numérique sur St Michel, acquisition divers mobiliers et

outils (panneaux stationnement interdit,

signalisation temporaire, remplacement

échelles, escabeaux, armoire électrique

festive, barrières de police,

remplacement de tentes, blocs défensifs

pour manifestations), changement

pavoisement devant le complexe

tennistique et aux Milles Mottes, réfection

mur de soutènement ancien cimetière

de Tessé, mise en œuvre plan de

circulation dans quartier lac

TOTAL 816 10,75 €

• D’autres immobilisations financières d’un montant de 139 497,86 € permettent d’équilibrer la section d’investissement du budget annexe du hameau Jacotin. • Des remboursements d’emprunts pour 372 061,57 €.

• Des opérations pour compte de tiers de 498 989,36 € correspondant à 4 opérations dont celle relative à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la CDC Andaine-Passais pour le quartier de la gare, les autres concernent de l’entretien de parcelles ou élagage pour faciliter la mise en place de la fibre vues lors du précédent conseil municipal.

Soit un total de dépenses d’investissement de 5 827 459,54 €.

Les recettes se répartissent comme suit :

• Les dotations regroupent les recettes perçues au titre du fonds de compensation de la TVA (400 000 €), la taxe locale d’aménagement (5 000 €), l’excédent de fonctionnement capitalisé (625 443,31 €),

• Les subventions d’investissement correspondent aux RAR :

• DETR pour 296 230,80 €

• DSIL pour 132 513,18 €

• Les opérations pour comptes de tiers sont équivalentes à celles vues en section dépenses d’investissement soit 498 989,36 €.

• Le virement de la section de fonctionnement pour 1 791 918,03 €

Soit un total de recettes d’investissement de 5 827 5 ,5 €.

BP 2021 Recettes d investissement

BP 2021 CA 2021 BP 2022

001 Solde d exécution d inv . re 2 077 364,86 €

10 Dotations Fonds div ers Réserv es 1 398 467,33 € 847 037,60 € 1 030 443,31 €

13 Subv entions d inv . 767 966,67 € 188 223,39 € 428 743,98 €

16 Emprunts et dettes ass. 3 630 000,00 € 3 630 000,00 €

45 opération pour cpte de tiers 739 819,27 € 232 074,00 € 498 989,36 €

021 Virement de la section de fonct. 1 414 650,09 € 1 791 918,03 €

40 Opérations d ordre entre section 204 828,44 €

41 Opérations patrimoniales 51 140,80 € 51 140,80 €

Total 8 002 0 ,16 € 5 153 30 ,23 € 5 827 5 ,5 €

RAR 366 718, 8 €Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 13/16

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 25 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme BELZIDSKY et M. GAULUPEAU),

➢ Approuve le budget primitif 2022, qui s’équilibre en recettes et dépenses :

Section de fonctionnement à : 8 979 601,66 euros

Section d’investissement à : 5 827 459,54 euros

D22-061

FINANCES LOCALES - TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Depuis le 1er janvier 2021, les communes et les EPCI ont cessé de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La commune se voit ainsi transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur son territoire en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’état de notification 1259 COM des taux d’imposition 2022 des taxes directes locales,

- Vu le produit attendu pour l’équilibre du Budget Primitif,

- Vu l’avis émis par la Commission des Finances le 7 avril 2022, - Vu l’article 1638 du code général des Imp ts,

- Vu la délibération du Conseil Municipal D17-046 en date du 3 avril 2017,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), ➢ Vote les taux suivants pour 2022, à savoir

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,68 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,42 %

D22-062

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS 2022

Présentation des demandes de subventions 2022 :

ASSOCIATION SUBVENTION ASSOCIATION SUBVENTION

Les Amis de l’orgue 200,00 € Secours catholique 150,00 €

Université Inter-âges 400,00 € Union commerciale 7 200,00 €

Culture et bibliothèque pour

tous 900,00 €

Croix rouge française -Antenne

Bocage Sud 100,00 €

France-Alzheimer Orne 100,00 € Handi-chiens 60,00 €

Souvenir français - Comité de

Domfront 100,00 €

Service de remplacement

Normandie 1 270,00 €

Association prévention routière

– Comité de l’Orne 100,00 € Secours populaire français 150,00 € Ligue contre le cancer – Comité

de l’Orne 100,00 € Gymnastique détente 200,00 €

Banque alimentaire de l’Orne 100,00 € Comité d’organisation du Tour de l’Orne cycliste 3 000,00 €

Coopérative scolaire 8 256,00 € Les Dauphins bagnolais 572,00 €

Donneurs de sang bénévoles 100,00 € Elan Planeur 500,00 €

Association ornaise de bonsaï 100,00 € Association sportive d’Andaine 500,00 €

Association des Parents

d’élèves 1 500,00 € Bagnoles oxygène 1 000,00 €

Envol 61 (ex envol sans alcool) 100,00 € Tennis Club bagnolais 20 000,00 €

Club des aînés St Michel des

Andaines 150,00 €

Comité d’organisation

L’Ornaise 1 200,00 €

Amicale des anciens

combattants de Bagnoles 300,00 € Bagnoles avenir cyclisme 40 000,00 € Association de protection des

chats de rue 300,00 € Vélo club La Ferté-Macé 5 539,00 €

Les restaurants du cœur 150,00 € Andaine Golf club 1 500,00 €

Entre Ville et Jardin 2 000,00 €

Total 97 897,00 €Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 14/16

Demande de subvention en contrepartie de location de salle pour l’association suivante : • Union commerciale et Artisanale bagnolaise pour un montant de 74 € (Assemblée générale du 22/03/2022),

Le Conseil Municipal,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide le versement des subventions aux associations ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association Bagnoles Avenir Cyclisme ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association Tennis Club bagnolais ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 74 € au profit de l’Union commerciale et Artisanale bagnolaise ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Nota :

Monsieur Sylvain JARRY ne participe pas au vote de la subvention relative au Club des Ainés de St Michel

Monsieur Jean-René DUGRAIS ne participe pas au vote de la subvention relative au Souvenir Français

Monsieur Denis DUGRAIS ne participe pas au vote de la subvention relative à l’Association sportive d’Andaine

Monsieur Ludovic DUBREUIL ne participe pas au vote de la subvention relative à l’Union commerciale

Madame Sylvaine FOURRÉ ne participe pas au vote de la subvention relative à l’Université Inter-âges

Monsieur Olivier GERBAUD ne participe pas au vote de la subvention relative à Bagnoles Oxygène

D22-063

AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

L’article L212-8 du code de l’éducation prévoit que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

A défaut d’accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du Conseil départemental de l’éducation nationale.

Toutefois, la règlementation précise que :

1) Ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la Commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune, 2) Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées soit aux obligations professionnelles des parents, soit à l’inscription des frères et sœurs dans un établissement scolaire de la même commune, soit enfin à des raisons médicales.

Le montant des frais de scolarité des enfants non domiciliés à Bagnoles de l’Orne Normandie et inscrits au groupe scolaire Lancelot pour l’année scolaire 2021/2022 s’élève à 770,91 € contre 637,28 € pour 2020/2021. Cette augmentation est principalement due aux frais de nettoyage des locaux engendrés par la Covid-19 et au protocole sanitaire défini par l’Éducation Nationale.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi du 13 août 2004 n°2004-809, relative aux libertés et responsabilités locales, - Vu les articles R. 212-21 et R. 212-22 et L. 212-8 du code de l’éducation,Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 15/16

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Fixe le montant des frais de scolarité des enfants non domiciliés à Bagnoles de l’Orne Normandie et inscrits au groupe scolaire Lancelot pour l’année scolaire 2021/2022 à 770,91 €, coût calculé sur la base du Compte Administratif 2021 de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie ;

➢ Demande à Monsieur le Maire ou à Madame le Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires d’annoncer ce coût aux communes ou EPCI concernés par la scolarisation de leurs enfants dans l’école du groupe scolaire Lancelot et de solliciter leur participation à hauteur de 770,91 € ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour le bon déroulement de cette décision.

D22-064

DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION DE LA PARCELLE 431 ZD 18

Monsieur Jean-René DUGRAIS a sollicité la commune pour lui céder la parcelle ZD18 située sur la commune historique de Saint Michel des Andaines, d’une superficie de 320 m² au prix de 150 €.

Le Conseil Municipal,

- Étant précisé que Monsieur Jean-René DUGRAIS ne prend pas part au vote,

après avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (Mme BELZIDSKY),

➢ Valide la cession de la parcelle 431 ZD18 d’une superficie de 320 m² pour la somme de 150 € à Monsieur Jean-René DUGRAIS ;

➢ Confie l’affaire à Maître Savina DUPIN-FIAULT qui se chargera de la rédaction de l’acte de vente définitif ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D22-065

VOIRIE - AVANT-PROJET SOMMAIRE TRANCHE 1 - EFFACEMENT RÉSEAUX BASSE TENSION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE BOULEVARD ALBERT CHRISTOPHLE

Un avant-projet sommaire a été réalisé afin de préciser les coûts estimatifs du projet d’effacement des réseaux et de mise en œuvre d’un nouveau réseau d’éclairage public à led, Boulevard Christophle, Tranche 1 (entre la place de Gaulle et le boulevard de la Gâtinière).

Ils se décomposent comme suit :

Réseau électrique

Basse tension Éclairage public Télécommunication

Montant travaux TTC 251 624 € 140 688 € 51 206 €

Montant maîtrise d’œuvre HT 0 € 5 862 € 1 834 €

Total TTC 251 62 € 146 550 € 53 0 0 €

Aide sur travaux

d’investissement éclairage

public (40%)

- 56 275 €

Reste à charge commune 0 € (financé par Te61) 90 275 € 0 €

(financé par la

CdC)

Concernant le réseau électrique basse tension : la participation est ramenée à 0 € du fait du reversement de la TCCFE par la collectivité à Territoire d'Energie Orne depuis le 01/01/2022. Concernant le réseau d'éclairage public : l'aide de 40 % apportée par Territoire Energie Orne est également liée au reversement de la TCCFE depuis le 01/01/2022. Compte tenu des nouvelles dispositions liées au transfert de la compétence Eclairage public au Territoire d'Energie Orne par la CdC Andaine-Passais, les frais engagés sur cette opération seront refacturés par Te61 à la CDC Andaine-Passais qui en fera ensuite porter la charge à la commune.

Concernant le réseau de télécommunication : l'ensemble des frais sera supporté par la CDC Andaine-Passais.Conseil municipal – 11/04/2022 - Compte-rendu Page 16/16

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve cet avant-projet sommaire ;

➢ Sollicite Territoire d'Energie Orne pour une étude détaillée ouvrant sur l'établissement de conventions individuelles ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Aucune question diverse n’est abordée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

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15/04/2022