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Déliberation - 07.Convention de Mise A Disposition Dune Salle Pour Lassociation ADAPEI27
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 07.Convention de Mise A Disposition Dune Salle Pour Lassociation ADAPEI27)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Éducation,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2022
Délibération n° 107-2022 Votants pour : 30
Rapporteur : Mickaël PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept novembre, à dix-huit heures trente, les
membres du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de
Marie-Lyne VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL Louis
CHOAIN, Sabrina BECHET, Guillaume WIENER, Pascal SÉJOURNÉ, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme
VARANGLE, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX,
Françoise ROUTIER, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN,
Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH,
Pouvoirs : Julien LEFEVRE à Marie-Lyne VAGNER, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Valérie DIOT à Gérard
LEMERCIER, Thérèse FICHET à Mickael PEREIRA, Sandrine BOZEC à Ulrich SCHLUMBERGER, Simon JARAIE à
Pascal DIDTSCH.
Absent : Hugues CANTEL, Justine REPEL, Antonin PLANCHETTE
Date de la convocation : 10 novembre 2022
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE POUR L’ASSOCIATION ADAPEI27
Exposé des motifs :
L’ADAPEI (Association Départementale de Parents et d'Amis des personnes handicapées
mentales), est une association à but non lucratif française organisée en délégations
départementales, avec une affiliation à l'Unapei qui œuvre en faveur des droits des personnes
souffrant de handicap mental et de leurs familles, et pour favoriser leur intégration sociale. Les
ADAPEI sont apolitiques et non confessionnelles.
Les objectifs de l’association :
Apporter une aide concrète aux personnes souffrant de déficience intellectuelle ;
Faciliter leurs possibilités d'éducation, d'insertion sociale et professionnelle ;
Soutenir les personnes handicapées et leurs familles : l'association aide et accompagne
sans limite de durée les personnes en situation de handicap, notamment dans les
établissements spécialisés où elles sont suivies.
Il est proposé à l’Association « ADAPEI27 » la salle n°1 (37m2) dans l’enceinte de l’école maternelle du Bourg-Le-Comte.
La convention tripartite fixe les modalités d’accueil ainsi que le bon fonctionnement afin de respecter l’organisation de l’école et celle de l’association ADAPEI27.
Délibération :
Vu le Code de l’Education et notamment l’article L.442-5,
Vu la circulaire. n°2007-142 du 27 août 2007, 2
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu l’avis favorable de la commission « Enfance Jeunesse et Participation Citoyenne » en date du
9 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la convention tripartite
pour la mise à disposition d’une salle en faveur de l’association ADAPEI27.
Pour copie certifiée conforme 3
Cette présente convention est conclue entre les soussignés,
Madame Marie-Lyne VAGNER, Maire de la ville de BERNAY, agissant au nom et pour le compte
de la commune ;
D’une part,
Madame Sandrine FERRAND agissant en qualité de Directrice du DAME Ouest, géré par
l’ADAPEI27 à Évreux.
D’autre part,
Madame Françoise MONCADA, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale
D’autre part.
Préambule :
L’ADAPEI (Association Départementale de Parents et d'Amis des personnes handicapées
mentales), est une association à but non lucratif française organisée en délégations
départementales, avec une affiliation à l'Unapei qui œuvre en faveur des droits des personnes
souffrant de handicap mental et de leurs familles, et pour favoriser leur intégration sociale.
Les ADAPEI sont apolitiques et non confessionnelles.
Les objectifs de l’association :
Apporter une aide concrète aux personnes souffrant de déficience intellectuelle (en
situation de handicap),
Faciliter leurs possibilités d'éducation, et d'insertion sociale et professionnelle ;
Soutenir les personnes handicapées (accompagnées) et leurs familles : l'association
aide et accompagne sans limite de durée (en fonction de la notification MDPH) les
personnes en situation de handicap.
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la ville de Bernay met à disposition
de l’association ADAPEI27, la pièce n°1 aménagée de l’école maternelle du Bourg-Le-Comte.
Elle fixe également les obligations de l’ADAPEI27.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN ESPACE DE
TRAVAIL EN FAVEUR DE l’ADAPEI 27 4
Article 2 – Mise à disposition d’une salle de classe :
La commune met à disposition gratuitement la pièce n°1 d’une superficie de 37 m2, au sein
de l’école maternelle du Bourg-Le-Comte, pour des rencontres familles sous rendez-vous et
d’équipe définit à l’article 4 de la présente convention.
L’ADAPEI27 ne pourra pas employer la salle mise à disposition pour un autre usage que celui
auquel elle a été définie à l’article 1. Il ne pourra pas non plus sous-louer, céder ou échanger,
ni mettre à disposition d’un tiers tout ou partie des lieux mis à disposition par la commune.
Pour tout usage des locaux en dehors du cadre pour lequel ils sont expressément mis à
disposition, l’ADAPEI27 devra en faire la demande écrite auprès de la ville de Bernay.
Article 3 – Dispositions financières relatives à l’aménagement de la classe :
L’aménagement et le mobilier principal seront assurés par les services de la ville qui en
assurera le coût. L’ADAPEI27 se chargera du mobilier spécifique, du petit équipement, des
fournitures administratives.
Au regard du partenariat, la commune de Bernay ne facturera aucun loyer mensuel à
l’ADAPEI27. Cette dernière prendra cependant à sa charge une quote-part pour l’eau,
l’électricité et le chauffage, dont les charges annuelles s’élèvent pour 2022 à 452,51 € selon
la répartition suivante :
Eau : 63,27 €
Electricité : 212,75 €
Chauffage : 176,49 €
La facturation pour l’année 2022 sera réalisé au prorata à compter de la mise à disposition de
la salle, soit le 1er novembre 2022.
La commune de Bernay facturera à l’ADAPEI27 les charges liées à l’eau, l’électricité, le
chauffage et l’entretien en septembre de chaque année. Pour les années à venir, la commune
facturera l’ADAPEI27 sur la base des coûts réels de l’année N-1.
Article 4 – Moyens humains :
Aucun personnel communal ne sera mis à disposition.
L’ADAPEI27 s’engage donc à employer une équipe de professionnels qualifiés pour encadrer
les rendez-vous avec les familles.
En cas de besoin, la direction de l’ADAPEI27, et sous réserve d’une programmation sous 48
heures minimum, la commune de Bernay peut mettre à disposition un personnel pour
l’entretien des locaux dont le coût horaire chargé s’élève à 16,37 €.
Article 5 – Accueil et responsabilités :
Les accueillants sont sous la responsabilité de l’Association qui devra respecter le règlement
intérieur de l’école notamment pour les arrivées et sorties des bâtiments. Une attention
particulière devra être prise afin de respecter les normes Vigipirate en vigueur.
L’école du Bourg-Le-Comte ne devra en aucune façon être dérangée sur le temps scolaire par
l’activité de l’ADAPEI27. 5
L’ADAPEI27 est responsable des personnes qu’elle accueille et sera l’interlocuteur direct de
la Ville et la responsable des dommages causés par celles-ci au matériel mis à disposition ou
auprès des bâtiments, organisations et personnels scolaires. Il lui appartiendra par la suite le
cas échéant de se retourner vers eux pour obtenir un éventuel remboursement.
Article 6 – Assurance :
L’ADAPEI27 s’engage à assurer les accueillants et l’équipe encadrante pour les dommages ou
vol qu’ils pourraient causer sur les biens matériels, mobiliers et immobiliers, ainsi que sur les
personnes, et fournira l’attestation correspondante en septembre de chaque année.
La Ville ne sera en aucun cas responsable des dommages subis ou causés par l’ADAPEI27 ou
les personnes qu’elle accueille.
Article 7 – Durée de la convention :
La présente convention est signée pour une durée d’un an à compter de sa date de signature
et renouvelable par reconduction tacite deux mois avant la date d’échéance.
Article 8 – Résiliation :
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La commune se réserve la possibilité de réduire ce préavis à 1 mois en cas de troubles
constatés dus à l’activité de l’ADAPEI27 ou aux personnes qu’elle accueille au sein de l’école
du Bourg-Le-Comte.
Article 9 – Litige :
Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties. A défaut,
le Tribunal Administratif de Rouen sera déclaré compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Bernay, Pour le preneur, Pour l’Education Nationale
Mme Marie-Lyne VAGNER, La Directrice de Dame Ouest, Mme Françoise MONCADA