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Arrêté - ap 202 4
Arrêté - ap 2026 212 016 du 31 07 2026
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2026 212 016 du 31 07 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PHÉFÈE..
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉHAUTÉ
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PROVENCE
2e
rev
Fraternité
Digne-les-Bains, le 31 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026. 2 A2 — OLA 6
Portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-
Provence : Asse en Alerte renforcée, Buëch, Calavon, Colostre, Esteron, Largue et Nesque en Alerte,
Vigilance sur le reste du département.
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement
;
VU le code de la santé publique ; VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.22121, L.2212-2 et L.22154; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin
2021
relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l’environnement, notamment son article 5 ; VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin
Rhône-Méditerranée du 21 mars 2023 modifiant
l'arrêté
du
23 juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée et identifiant les
axes de la
Durance, du Verdon
et de
la
Siagne
comme
nécessitant
une
coordination
interdépartementale
renforcée
par
la
prise
d'un
arrêté
cadre
interdépartemental
et
désignant
le
préfet
des
Bouches-du-Rhône
comme
préfet
en
charge
de
coordonner l'élaboration et la
mise en œuvre de cet arrêté-cadre
interdépartemental
avec l'ensemble
des préfets concernés ; VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
Préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le
programme
de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-132-001
du
12
mai
2025 fixant, en
période de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ;
Direction
Départementale des Territoires
+ Avenue Demontzey
—- CS 10211
- 04002
DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00
- mel : ddt@alp:
e-haute-provence.gouv.fr
http://mmualpes-de-haute-provence gouv.fr. Twitter
@prel
à - Faczbook @Fréfe
es-Alpes-de-Haute-Provence
1/28VU l'arrêté préfectoral
du
préfet des Alpes
Maritimes du 1°
juin
2026 établissant le stade de vigilance
sur le département des Alpes Maritimes, dont l'Esteron ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
du
Var
du
3
juin
2026
établissant
le
stade
de
vigilance
sur
le
département du Var, dont l'Artuby-Jabron ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
du
Vaucluse
du
22
juillet
2026
établissant
le
stade
d'alerte
sur
plusieurs zones d'alerte dont le Calavon et la
Nesque ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes du 29 juillet 2026 établissant le stade d'alerte sur la zone d'alerte du
Büech ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Alpes Maritimes du 31 juillet 2026 établissant le stade d'alerte sur la zone d'alerte de l'Esteron; VU la décision du préfet de région de placer la zone d'alerte Serre-Ponçon en vigilance ; VU
la
consultation
dématérialisée des
membres
du comité
de gestion
collégiale de
l'eau
du
29
au
31
juillet 2026
;
CONSIDERANT la
nécessité d'anticiper les
périodes de sécheresse par une planification
préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant
;
CONSIDERANT
que
la
situation
hydrologique
et
hydrogéologique
observée
au
29 juillet
2026
sur
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
nécessite
d'anticiper
les
risques
de
pénurie
par
l'information
de
l'ensemble du
public et des
usagers, en vue d'adopter des comportements économes
de l'usage de l’eau; CONSIDERANT
le
franchissement
des
critères
de
déclenchement
définis
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse ; SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-204-015 du 23 juillet 2026. Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit
:
Zone d'alerte
Ressource
Situation de gestion
Asse
Eaux superficielles et souterraines
Alerte renforcée
Buëch
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Calavon
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
2/28Colostre
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Esteron
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Largue
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Nesque
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Reste du département
Eaux superficielles et souterraines
Vigilance
Le
stade
d'alerte
renforcée
est
d'application
immédiate
et
s'applique
aux
communes
des
zones
d'alertes ci-après :
Asse
:
Barrême,
Beynes,
Blieux,
Bras
d'Asse,
Brunet,
Le
Castellet,
Châteauredon,
Chaudon-
Norante,
Clumanc,
Entrages,
Entrevennes,
Estoublon,
Lambruisse,
Majastres,
Mézel,
Moriez,
Oraison,
Puimichel,
Saint
Jacques,
Saint-Jeannet,
Saint-Julien
d'Asse,
Saint-Jurs,
Saint-Lions,
Senez, Tartonne et Valensole.
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :
Buëch
: Mison.
Calavon :
Banon, Cereste-en-Luberon,
Montjustin,
Montsalier,
Oppedette,
Redortiers,
Reillanne,
Sainte Croix à Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vachères. Colostre
: Allemagne-en-Provence,
Greoux-les-Bains,
Montagnac-Montpezat,
Puimoisson,
Riez,
Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole. Esteron : La Rochette, Saint Pierre, Soleilhas. Largue : Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin,
Forcalquier,
L'Hospitalet,
Lardiers,
Limans,
Mane,
Ongles,
Reillanne,
Revest-des-Brousses,
La
Rochegiron,
Saint
Etienne-les-Orgues,
Saint
Maime,
Saint Martin-les-Eaux
Saint, Michel-l'Observatoire, Saumane, Vachères, Villemus, Volx.
Nesque :
Les Omergues, Revest-du-Bion.
Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département des Alpes de Haute-Provence. Les annexes 1 et 2 reprennent la liste des communes sous forme de tableau. Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau Les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
en
situation
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
définies
dans
le
tableau
de
l'annexe
5
de
l'arrêté
préfectoral
départemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département des Alpes-de-Haute-Provencé
et
reprises
en
annexe 3 du présent arrêté.
3/28Les
mesures
du
présent
arrêté
concernent tous
les
prélèvements
d'eau
superficiels
et souterrains
et
selon les usages de la ressource en eau:
+
Pour
les
usages
économiques
(agriculteurs,
industriels
et
gestionnaires
AEP
pour
un
usage
sanitaire
de
l'eau)
:
il
est
tenu
compte
de
l'origine
de
l'eau.
Les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel
le prélèvement d'eau a lieu ;
*
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau
potable
ou
non):
les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre
géographique
du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d'arroser, de remplir sa piscine...).
Pour
les
communes
rattachées
à
plusieurs
zones
d'alerte
les
mesures du
stade
de sécheresse
le
plus
restrictif s'appliquent. Les
prescriptions définies
ne s'appliquent
pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer
les
usages
prioritaires :
+
__ Alimentation en eau potable des populations ;
*
Intervention des services d'incendie et de secours;
°__
Abreuvement des animaux domestiques ;
+
Rafraîchissement des bâtiments.
Le stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau. Il a
pour
vocation
de
sensibiliser
l'ensemble
des
usagers
du
département,
privés
et
publics,
sur
la
nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource. Chaque
usager
doit
porter
une
attention
toute
particulière
à
ses
besoins
en
eau
et
limiter
au
strict
nécessaire sa consommation. Il est notamment recommandé de :
*__
restreindre les usages secondaires (arrosage des
jardins,
nettoyage des voitures, remplissage des
piscines, ....) ;
+
réduire la consommation d'eau domestique ;
*
réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
*.
procéder
à
des
arrosages
modérés
des
pelouses
et
espaces
verts
et
privilégier
les
techniques
d'arrosage au goutte-à-goutte ;
*
adapter
les
plantations
aux
mesures
de
restrictions
possibles,
en
privilégiant
les
végétaux
de
type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts
;
+
différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
°
rechercher les fuites.
Article 3 : Systèmes de mesure Les
compteurs
ou
systèmes de comptage
agréés
des
prélèvements dans
le
milieu
naturel
doivent être
relevés tous les quinze jours.
4/28Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements effectués durant la saison. Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures En
application
du
Code
de
l'environnement,
tout
prélèvement
en
cours
d'eau
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement supérieur à
2 % du débit sec de
récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m°/an est soumis à
une procédure de déclaration ou
d'autorisation
au titre de la législation sur
l'eau. En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau. En application de l’article L. 214-8 du Code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
permettant
d'effectuer
des
prélèvements
en
eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés.
Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à
la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse. Les travaux d'entretien
des
stations
d'épuration
entraînant
un
dépassement des
normes
de
rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle. Les
essais
de vérification
de capacité
de
débitance des
réseaux d'adduction
d'eau
potable effectués
par les pompiers doivent être évités. Article 5 : Renforcement local des mesures À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation
localisée
pour
restreindre
l'usage
de
l'eau
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité
publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). Les
maires dorit
les
communes sont
concernées
par
la
prise
d'un
arrêté
préfectoral
de
limitation
des
usages et des prélèvements, sont invités
à
prendre un
arrêté
municipal
reprenant
les
prescriptions de
l'arrêté
préfectoral
afin
de
permettre
l'action
des
agents
municipaux
assermentés.
En
fonction
des
conditions particulières de la
commune,
l'arrêté du
maire peut se
limiter à
reprendre
les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements. Le
pouvoir
de
police
spéciale
reconnu
au
préfet
par
l'article
L.
211-3
du
Code
de
l'environnement
n'empêche
pas
chaque
maire
de
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
plus
contraignantes et adaptées à
une situation
localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie). D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
5/28+ __ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ; °__
d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau ;
+
d'améliorer le rendement des réseaux d'eau;
+
de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
notification
à
l'ensemble
du
département. En
absence d'arrêté préfectoral de suspension ou
modification
du
présent arrêté, son délai
de validité
prend
fin
au
31
octobre
2026.
En
fonction
de
l'évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. Article 7
: Poursuites pénales
Quiconque
prélèvera
de
l'eau
sans
déclaration
où
autorisation
au titre
de
la
loi
sur
l'eau
sera
puni
des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe). Article 8 : Recours Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
Code
de justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
où
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2). La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir du site www.telerecours.fr Article 9 : Publicité et information des tiers L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage
pendant une durée
minimale
d'un
mois
avec
l'obligation
d'un
affichage
dans
au
moins
un
lieu
public
adapté
pour
la
consultation par le public. La mairie devra transmettre Un certificat d'affichage (exemple en annexe 4) au service chargé de
la
police de
l'eau
à
la
DDT 04 via
l'adresse suivante :
ddtO4-secheresse@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr Il
est également
publié
sur le site
Internet de
la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site
VigiEau, édité par la Fabrique Numérique du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://vigieau.gouv.fr/
6/28Chaque
commune
met
en
œuvre
en
parallèle
tous
les
moyens
qui
lui
semblent
pertinent
pour
améliorer
la
diffusion
de
l'information
: panneaux
d'affichage
digitaux,
application,
diffusion
SMS,
journal municipal, réseaux sociaux, etc. Article 10 : Mesures exécutoires Le secrétaire général de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la
sous-préfète de Forcalquier, le
sous-préfet de Castellane, le sous-préfet de
Barcelonnette,
le directeur départemental
des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes- de-Haute-Provence,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
tous
les
maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à
Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin
Rhône Méditerranée Corse.
Isabelle TOMATIS
Pour
la
Préfète’et-pai
délégation,
le Se
v
Xavi
N
7/28Annexe 1 - Communes au stade d'Alerte renforcée
Zone d'alerte de l'ASSE
3
ÿ
Châteauredo
Barrême
Beynes
Blieux
Bras d'Asse
Brunet
Le Castellet
n
Chaudon-
,
.
Clumanc
Entrages
Entrevennes |
Estoublon
Lambruisse
Majastres
Norante
é
;
:
;
à
ï
;
Saint-Julien
Mézel
Moriez
Oraison
Puimichel
| Saint Jacques |
Saint-Jeannet
d'A
sse
Saint-Jurs
Saint-Lions
Senez
Tartonne
Valensole
8/28Annexe 2 - Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte du BUËCH
Mison
Zone d'alerte du CALAVON amont
Cereste-en-
ei
;
Banon
Montjustin
Montsalier
Oppedette
Luberon
;
,
Sainte
Croix
à
Simiane-la-
k
Redortiers
Reillanne
Vachères
Lauze
Rotonde
Zone d'alerte du COLOSTRE
Allemagne-en-Provence
Greoux-les-Bains
Montagnac-Montpezat
Puimoisson
Riez
Roumoules
Saint-Jurs
Saint Martin de Brômes
Valensole
Zone d'alerte de l’'ESTERON
La Rochette
Saint Pierre
Soleilhas
Zone d'alerte du LARGUE
Aubenas-les-
;
;
ÿ
;
Banon
Dauphin
Forcalquier
L'Hospitalet
Lardiers
Alpes .
:
Revest-des-
.
Limans
Mane
Ongles
Reillanne
La Rochegiron
Brousses
Saint Etienne-
.
.
Saint Martin-
Saint Michel-
.
Saint Maime
.
Saumane
Vachères
les-Orgues
les-Eaux
l'Observatoire
Villemus
Volx
Zone d'alerte de la NESQUE
Les Omergues
Revest-du-Bion
9/28Annexe 3
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
pour les zones d'alertes cadrées par cet arrêté
Annexe 5.1 - Prescriptions générales Annexe 5.2 - Usage domestique Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel Annexe 5.5 - Usage agricole Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilité des restrictions à appliquer.
‘
10/28Annexe 5.1 - Prescriptions générales
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Prescriptions générales
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
Tous
usages
«ils
doivent
être
relevés
à
une
fréquence
mensuelle
;
Volumes prélevés
+ la date de relevé du compteur où du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à
cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des
services
de
contrôle.
Relevé mensuel
Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires liés à la santé, à la salubrité et à
la
Let
ie
7
Lis
RTE
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
sécurité
civile (dont la
sécurité
incendies)
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
Navigation fluviale
selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation
si nécessaire
Report des travaux sauf si : - situation d'assec total ; - pour des raisons de sécurité ;
xIxIxlx
Limitation au maximum des
Travaux en cours d'eau
desde
des.
| dans le cas d'une restauration,
re
renaturation du cours d'eau; |
aquatiques
- déclaration au service de police de l'eau*
de
la
DDT
Sensibiliser le grand public aux règles de bon
Tous usages autorisés
Récupération des eaux de
Recommandation d'une abstention entre
pluie ou recyclées
ir
usage
(piscines...)
d'économie
09het19h
d'eau
(affichage
en
mairie,
mise
à
Interdiction
jour du
site
VigiEau,
Exceptions
:
communication
+ arrosage
en
par
voie
de
goutte
à
goutte
Presse)
SAUF
sur
réseau
collectif fermé(2)
_-.
-
arrosage
avec
Arrosage
des
jardins
Interdit
entre
09h
et
19h
dispositif
de
potagers
(1)
récupération d'eau
de
pluie
ou
d'eaux grises Dans ces cas, recommandation d'abstention de 09h à 19h
(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommation familiale: La production ne peut être vendue. (2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d’une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigation de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
11/28Annexe 5.2 - Usage domestique
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage domestique (inférieur à 1000 m°/an)
Ces restrictions s'appliquent quelle que sait l'origine de l'eau utilisée
x
(dont forages domestiques, canaux, etc.)
Prélèvements d'eau à usage
Interdiction
domestique directement
x
réalisés dans les cours d'eau
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
(pompes...)
logement
Interdiction
Arrosage des espaces
Exception : arrosage avec dispositif de
arborés, pelouses, massifs
Interdit entre
récupération d'eau de pluie ou d'eaux
x
fleuris, jardinières et
09h et 19h
grises
plantes en pots
Sensibiliser le
grand public aux
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
règles de bon
entre 09h à 19h
usage d'économie
==
=
_
Remplissage, remise à
d'eau (affichage enl
* Interdiction de remplissage sauf si
niveau et Vidange de
mairie, mise à jour | Premier remplissage
pour une
piscine
oh
é
du site VigiEau,
|
dont le chantier a débuté avant les
dé
piscines et spas à usage non
REV,
rentes rest
ctoncetsur
Interdiction
x
collectif unifamilial
(de
plus
communication
p
ificati
d'im3) (1)
par voie de
Justification
:
Presse)
+ Remise à niveau autorisée
Lavage de véhicules chez
interdit à titre privé à domicile
x
les particuliers Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres
Interdit à titre privé à domicile
x
surfaces imperméabilisées Alimentation des fontaines
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
x
privées d'ornement
interdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l’article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas: - les piscines réservées à l’usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;
|
+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; - les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddtOü4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
12/28Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
PIE|CI|A
Usage par une entreprise ou une collectivité
X
Arrosage des
pelouses,
.
massifs fleuris, jardinières
kind asie
Interdiction
XIXIXIX
et plantes en pots
Interdiction
Exception : plantations (arbres et
Arrosage des espaces verts
arbustes plantés en pleine terre
Ed
et des rond-points
depuis moins de
1 an)
Interdiction
X|X|X]X
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre
09h
à
19h
Interdiction Exception : sauf arrosage de manière
réduite
Arrosage des terrains de
au maximum
sport (stades, centre
À
our les terrains
équestre, paddock,
rate entre
Rentranement
XIXIXIX
à
S
et19h
hippodrome, pistes en
ou de
terre, ...)
compétition à enjeu
national
ou
international,
_—.
sauf en
cas
de
règles de bon
sotbe
usage
d'économie
Interdit,
à
d'eau
(affichage
en
l'exception
des
mairie,
mise
à
jour
greens,
par
un
du site VigiEau,
arrosage réduit à
communication
|
Interdit
de 8h
à
Interdit,
à
350
m3/semaine
par voie de Presse)|
20h
l'exception des
| maximum par
;
greens et des
tranche de 9
Réduction des
départs
trous (entre 20h
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord
volumes
de
20
%
et 8h),
cadre
golf
et
minimum
Réduction
des
sauf
en
cas
de
X|X]X
environnement 2019-2024)
volumes d'au
pénurie d'eau
moins 60 %
potable Réduction d'au moins
80
%
des
volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
hebdomadaire pour l'arrosage
Douehies
des
sfes-cleaux
Utilisation
interdite
x|x
de baignade
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
| X | X|X
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Remplissage
/ vidange des
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
xixlxlx
plans d'eau -
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau :
ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
13/28Usages
Vigilance
Piscines ouvertes au public dont spas (classés ERP) (1) Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public aux
règles
de
bon
usage d'économie d'eau (affichage en mairie,
mise
à
jour
du site VigiEau, communication
par voie de
Presse)
Alimentation des fontaines publiques Entretien des stations d'épuration
Remplissage et vidange interdits
Remplissage et
@)
nil interdits: | Mise à niveau
Remplissage
same pour
soumis à
Sauf sur
ere
l'autorisation du | dérogation
Roctennenen
X|x
maire (2)
accordée par la
Ilectif
police de l’eau*
Vsage calecti
et soumise à l'avis
autorisée SOUS
de l'ARS
réserve du respect
de
la
réglementation générale Interdiction Exception : impératif sanitaire où sécuritaire, ET réalisé par une
Interdiction
colecMits
on
une
entreprise
de
Exception : si réalisé
par Une
nettoyage
collecuvité ou une éntrsbte de
prosssannes ET
|X|X]X|X
nettoyage professionnel ET par lavage
son sous
sous pression
P Les communes doivent
définir
par arrêté municipal les lieux et critères qui relèvent de ces impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux
aquatiques.
XIX
Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas être
fermées (3)
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
entraînant un dépassement des normes de rejet sont interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
XIX
(service chargé de la police de l'eau“) ou
accident dûment
justifié
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l’usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas : - les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire où du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif; - les piscines privées réservées à l’usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile
;
- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d’une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile. (2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage. (3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à un usage interdit. Se référer à l’usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
14/28Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
X
Usage artisanal, commercial et industriel
X|IX
Interdiction
ET
fermeture
Interdiction ET fermeture
E
F
.
xceptions
:
avec du matériel haute pression ET avec système de recyclage
de
l'eau
{minimum 70 % d'eau recyclée)
Sauf avec du matériel haute pression
EI avec un système équipé d’un système de recyclage de l'eau {minimum 70 % d'eau recyclée)
Lavage de véhicules par des
Le gestionnaire doit apporter la
=:
Pc
professionnels
preuve que la station fonctionne avec HT rsarten
XIX|X|X
un système de recyclage de l'eau
Pie,
{aucun prélèvement en eau autorisé)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
Le
(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
Sensibilisation
|
véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations
accrue
du
personnel
aux
Interdiction
règles de bon
usage
et
Exception
:
d'économie
d'eau
impératif
selon
une
sanitaire
ou
sécuritaire, ET réalisé par une collectivité ou
procédure écrite affichée sur site
Interdiction
:
une entreprise de
Nettoyage des façades,
rat
aq
nettoyage
toitures, trottoirs et autres
Exception
: si réalisé par une
professionnel
ET | X|
X | X|
X
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ET par lavage
sous pression
surfaces imperméabilisées
par lavage sous pression Les communes doivent définir par
arrêté
municipal les lieux et critères qui
relèvent
de
ces impératifs
Remplissage {vidange des
Interdiction
xixixlx
plans
d'eau
Réduction des
Réduction des
prélèvements
prélèvements
Activités industrielles hors
.
d'eau de:
d'eau de :
jusqu'à
ICPE, activités
20 %
40 %
te
x|x
:
:
es
PT
interdiction
commerciales et artisanales
Sur justification, la restriction pourra être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
* contact police de l'eau : ddtO04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
15/28Usages
Vigilance
PIJE|CI|A
Réduction des prélèvements
journaliers d'eau (ou
consommation journalière d'eau
lorsque le rejet est
Réduction des
S
1
fait dans le même
prélèvements
flieu)
de
:
Les mesures du
j
liers
d'eau (ou
milieu) de :
niveau de
gravité
journaliers
*d'e:
40 %
gravit
consommation ?
« alerte renforcée »
journalière d'eau
s'appliquent par
:
Registre journalier
A
pique
le rer est | mis à disposition des
See
xx
milieu *) de :
Fences de
contrôle.
Des prescriptions
20%
Pour les ICPE
plus contraignantes
soumises à l’AM
| POUrrOnt être prises
Registre journalier à
à
par arrêté
À
46
sécheresse du
s
disposition des
30/06/2023 :
préfectoral.
services
de
contrôle.
ES
application de l'article 2-IV de
l'Arrêté Ministériel (déclaration sur
Sensibilisation
pions
je
”
«
ministérielle)
Exploitation d'installations
accrue du
classées pour la protection
|
personnel aux
de l'environnement (ICPE)
règles de bon
|Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus
soumises au régime de
usage et
sont atteintes au plus tard trois jours après le
l’Autorisation, de
d'économie d’eau
|déclenchement du niveau de gravité correspondant.
l'Enregistrement ou de la
selon une
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Déclaration
procédure écrite
|génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
affichée sur site
|d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas: 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors
XIX
5 2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l’art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel $. Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
1- Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 2- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023,
«
le
prélèvement
d’eau
moyen
journalier
»,
3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m°/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. 4- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 5 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...) 6- Les conditions d'application des 3-29 et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
* contact police de l'eau :
ddtO04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
16/28Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
Installations de production
|
Sensibilisation
| n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
d'électricité d'origine
accrue du
et la garantie de l‘approvisionnement en électricité. Ne
hydraulique visées dans le
personnel aux
|
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
code de l'énergie, qui
règles de bon
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
garantissent, dans le
usage et
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
XIXIXIX
respect de l'intérêt général, | d'économie d'eau |
est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l'approvisionnement en
selon une
l'Environnement.
électricité sur l'ensemble
procédure écrite
du territoire national
affichée sur site
| Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages de prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf
:
- installations dont le règlement prévoit des dispositions sécheresse + si le canal d'amenée comporte Un usage agricole autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau jusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
17/28Annexe 5.5 - Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Usage
agricole
Prélèvement individuel ou collectif
Réduction des prélèvements de 20 %
ET
restrictions correspondant à la technique d'irrigation (e}t] Protocole de gestion
établi
à
l‘écheille du
bassin
versant ou de la structure
ET
validé
par
les
services
de
police de l'eau* (1)
Irrigation par aspersion (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource
en
eau
en
période d'étiage ou forages profonds) Irrigation
gravitaire
irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple). {sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource
en
Eau
En
période
d'étiage)
Réduction des prélèvements
de
40%
ET
restrictions correspondant
à
la technique d'irrigation ou Protocole
de
gestion établi à l'échelle
du
bassin versant ou de la structure
ET
validé parles services de police
Prélèvement interdit Exception
:
cultures dérogatoires listées ci-dessous ET
après
autorisation de la police de l'eau*
Sensibiliser le
grand
public
aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
(affichage
en
mairie,
mise
à
jour
du site VigiEau, communication
par voie de
Presse)
de
l'eau*
(1)
Interdiction
Interdiction
d'irriguer entre
d'irriguer entre
09het19h
09het19h
(tolérance sur
(tolérance sur
l'horaire de
l'horaire de
début
début
d'interdiction pour l'irrigation par
enrouleur,
jusqu'à 11h) OU Protocole de gestion établi à l'échelle
du
bassin versant ou de la structure et validé par les services de police
d'interdiction pour
l'irrigation
par
enrouleur,
jusqu'à 11h) OU Protocole
de
gestion établi à l'échelle
du
bassin versant où de la structure et validé
par
les
services de police
Interdiction Exception
:
cultures dérogatoires listées
ci-dessous
ET
après
autorisation de la police de l'eau*
de l’eaur (1)
de l'eau* (1)
Autorisé
Interdiction
OÙ
Exception : cultures
Protocole de gestion établi à l'échelle du bassin versant ou de la structure et validé par les services de police de
l'eau* (1}
dérogetoires listées
ci-dessous
ET après autorisation de la police de l‘eau*
Autorisé
Interdiction Exception
:
cultures dérogatoires listées ci-dessous ET
après
autorisation de la police
de
l'eau
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
18/28Usages
Vigilance
Irrigation des cultures dérogatoires
:
-
semences
- cultures
florales
et
ornementales - maraîchage + pépinières + jeunes plants de moins de 2 ans peur des cultures pérennes, + vergers Irrigation des cultures à
partir de retenues de stockage déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage ou de forages
profonds
Remplissage / vidange des retenues de stockage Irrigation à partir des retenues connectées au cours d'eau en période d'étiage (SIIRF, Vaulouve, ....) Abreuvement des animaux domestiques
Soumis aux mesures
correspandantes
à la technique d'irrigation décrites ci-
dessus
Sur autorisation de la police de l'eau*
:
+ Interdiction d'irriguer
entre
09het19h - Réduction des prélèvements de 50%
Sensibiliser le
grand
public
aux
règles de bon
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
09het19h
usage d'économie d'eau
(affichage
en
Interdiction (2)
mairie, mise à jour
du site VigiEau, communication
par
voie
de
presse)
Réduction des prélèvements de 20% ou Protocole de gestion établi à l'échelle de la structure ET validé
par
les
services de police de
l'eau*
(1)
Réduction des prélèvements
de
40 % OÙ Protocole de gestion établi à l'échelle de la structure
ET
validé
par
les
services
de
police
de l'eau* (1)
Prélèvement interdit Exception
:
cuftures dérogatoires listées
ci-dessus
ET
après
autorisation
de
la
police de l‘eau*
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de
prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
{1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau (2)
L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département
:
Dans le cas des
pla
e
e
a
interdit du 15 juin au 30 Septembre /Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période è F
Éxceptin des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du coce de l'environnement.
oli
19/28Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Annexe 5.6 -
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
X|X
| Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
x!xlx
Prescription relative aux
- Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
volumes et débits prélevés | - La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le de tous les usages
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis
le précédent relevé doivent être enregistrés sur un
registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Relevé à
la prise de décision de restriction par arrêté
Relevé mensuel
|
puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est conseillé. Interdit entre 11 h|
Interdit sauf les jeunes arbres et
Arrosage spécifique des
et18h'
arbustes plantés en pleine terre si
flots de fraîcheurs, pares
Les techniques
mise en œuvre de techniques
x|
x
publics et arbres
at
économes en eau|
économes en eau (ce qui exclut
d'alignement
Sensibiliser les
seront
l'aspersion) et avec interdiction de
collectivités et
| recherchées
[9hà20h
Abreuvement des animaux | 2CTeurs.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite
xlxlx
(hors faune sauvage)
Économiques aUX|
Je [autorisation de prélèvement en vigueur
règles de bon se
.
Interdiction sauf avec du matériel
Lavage de véhicules par des
rés
ee en QU avec Un SYSÈME | Interdiction sauf
:
quipé
d'un système de recyclage de|
.
7
professionnels dont les
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
impératif
XIXIX
bateaux/navires
où portique programmé ECO sur
sanitaire
ouverture partielle Interdit sauf si réalisé
par
une
collectivité ou
Sensibiliser les
une entreprise de|
Interdit sauf impératif sanitaire ou
Nettoyage des façades,
sa
aux
netaysge
séarie et réalisé par une
3
toitures, trottoirs et autres
régles
de
bon
professionnel
et
|
collectivité ou une entreprise
de
x|x
:
FT
usage
par lavage
nettoyage professionnel et par
surfaces imperméabilisées
d'é
:
x
I
z,
économie
économe en eau |
lavage économe en eau (lavage sous
d'eau
(lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice..)
pression, balayeuse aspiratrice...)
1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l'arrosage par aspersion localisée est autorisé Pour les jeunes arbres, jeunes
signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et
technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence
gouv.fr
20/28Interdiction (sauf autorisation du service police de l'eau
pour
un
arrosage
réduit
de manière significative
pour
Sensibiliser les
Arrosage spécifique des
collectivités aux
|
Interdit entre 11het18h
:
règles de bon
:
et ot
st
Ne
:
Les techniques économes en eau
A
*||
*
‘économie
seront recherchées.
Side
0
cesu
compétition à enjeu national ou international, avec interdiction de
9h
à
20h)?
Interdiction à l'exception
des
greens
par
Un
+
arrosage réduit à
Jarréien
l nterdit à
350 m‘/semaine
terrains de golf
l'exception des
|
maximum par
deBha2ohde
|
8reenset
tranche de 9
faconà dmislier
départs.
trous entre 20h
Sensibiliser les
la consommation
Réductions
en ue eu
s
j
volumes d'au
de pénurie d'eau
Arrosage des golfs
exploitants aux
| d'eau sur le
oins 60 %
table
ét
qui ne
(Conformément à l'accord | règles de bon
volume
m
"
po
DL
x|
x
cadre golf et
Usage
hebdomadaire de
pourra
ter
pl
environnement 2019-2024) | d'économie
15 à 30% Un
Un regiétre de
He
d'eau
RElévement
prélèvement
volumes
devra être rempli
devra être rempli |
habituels.
à fréquence
à fréquence hebdomadaire pour l'irrigation.
hebdomadaire
Un registre de
pour
l'irrigation.
|
prélèvement devra être rempli à fréquence hebdomadaire pour l'irrigation.
Sensibiliser les collectivités aux
|
Interdiction
Remplissage / vidange des
|
règles de bon
xlxlx
plans d'eau
usage
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
d'économie
service de police de l'eau concerné *
d'eau
Mise en place de restrictions
Mise en place de restrictions
et
:
adaptées et
adaptées et spécifiques selon les
Navigetion fluviale
spécifiques selon | axes et les enjeux locaux
xix
les axes et les
Arrêt de la navigation si nécessaire
enjeux locaux
2-En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l’arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain. 3-A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son
article
8
que
:
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de
l'article
L. 214-18 du code
de
l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.
»
# contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
21/28Usages
Vigilance
Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national
Sensibiliser les industriels
aux
règles de bon usage d'économie d'eau
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement. + Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. + Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, des lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
Travaux en cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la DDT Report des travaux sauf : + Situation d'assec total ; -+ Pour des raisons de sécurité ; + Dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
Limitation au maximum des risques de perturbation
des
milieux aquatiques
Irrigation dans le cadre de la gestion collective OUGC
Proposition de mesures d'anticipation par l'OUGC
Les restrictions définies dans les lignes suivantes concernant les usages agricoles s'appliquent à chaque irrigant sauf
si des modalités
de gestion spécifiques sont proposées par l'OUGC et validées par les services de l'Etat
Jusqu'à Interdiction
* contact police de l'eau : ddtO4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
22/28Réduction des prélèvements de 20 % à la prise
Irrigation dans le cadre
POPEEN ge
Réduction des
Sauf sil
)
:
d’une gestion collective
de Sn
prélèvements de
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...
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consommation
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Réduction des
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collective
agriculteurs
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Interdiction d'irriguer entre 9het20h (tolérance sur l'horaire de début d'interdiction
Interdiction
pour l'irrigation
d'irriguer
entre
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jusqu'atth)
Irrigation des cultures par
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aspersion hors structure
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collective
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de
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.
Sauf
si
la
consommation annuelle est inférieure
à
5
000
m/ha/an auquel cas la restriction reste de 10%
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dimeation
par
Autorisé avec recommandation
.
localisée (goutte à goutte,
d’une abstention d'irrigation entre
Jusqu'à
S
:
;
9Dhet19h
interdiction
x
micro-aspersion
par
exemple) 4 - Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l’évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation. L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction. Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d'irrigation. Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 % L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les valident 5 - L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
23/28Réduction des prélèvements journaliers
d'eau
{ou consommation
Réduction des
journaliers d'eau
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5
lorsque
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journaliers
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Sensibilisation
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30/06/2023 :
préfectoral.
céritrôle
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J
l'article 2-IV de l'Arrêté
Exploitation d'installations
Ministériel
classées pour la protection
(déclaration sur
xl
x
de l'environnement (ICPE)
plateforme
soumises
au
régime
de
ministérielle)
l’Autorisation, de l’Enregistrement ou de la Déclaration
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas: 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors ©. 2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 311 de l'arrêté ministériel (AM) du 30
juin 2023 ainsi que des établissements
répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel " Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
6 -
Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d’autres
réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 7- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. 11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement
d'eau moyen journalier ».
8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m’/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement
d'eau,
la consommation d'eau est
considérée comme nulle. 9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 10 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation.)
* contact police de l'eau :
ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
24/28Û
Usages
Vigilance
C
Crle]
11- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
Sensibilisation
Réduction des
Réduction des
Activités
industrielles
hors
|
accrue
du
prélèvements
prélèvements
ICPE, activités
personnel aux
d'eau de 10 %
d'eau de 20%
Jusqu'à
Surjustification, la restriction pourra |
interdiction
être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
commerciales et artisanales!
règles de bon
dont la consommation est
|
usage
> 5 000 m'/an
d'économie d'eau Sensibiliser
le
grand public et les collectivités
|
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
aux règles de bon|
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
usage
national canicule par le préfet de département)
d'économie d'eau
Vidange et
Vidange et
remplissage
remplissage
interdits sauf
interdits sauf
remise à niveau
|
remise à niveau
ou en cas de
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premier
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remplissage ou
réglementation
Piscines à usage collectif ‘?
pour la
pour raisons
réglementation
|
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itaires
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médical, bains à remous de
collectivités aux règles de bon usage
sanitaires
8 IMPRrARES
X|X
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impératifs
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au
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renouvellement
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u
me
fréquences de vidange
techniques liés au]
d’eau quotidien
périodiques plus élevées
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|
réglementaire
pour des raisons sanitaires,
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| (dans la limite de
ne sont pas concernées par
réglementaire et
| 30 l/jour/baigneurl
ces mesures de restriction.)
à la remise à
) et à la remise à
niveau des
niveau des
bassins restent
bassins restent
autorisés.
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins] en lien avec la sécheresse.
12 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique)
: piscines publiques et privées,
ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baïgneur. 13 - Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 |/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires
à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à
la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
25/28Vidange et remplissage interdits sauf en cas
de
premier
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remplissage si le
Vidange et remplissage
chantier avait débuté avant les
interdits sauf si demandés par
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la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l‘issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
26/28Annexe
4
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :
ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET
:
Arrêté
Préfectoral
n°
2026-
-
du
__
2026,
portant
mise
en
place
de
mesures
liées
à
la
sécheresse
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence.
Je
soussigné(e)
Maire
(ou
adjoint
ou
secrétaire
général
de
mairie)
de
ol
certifie
que
l’affiche
correspondant
à
la
situation
de
gestion
sur
le
territoire
communal
a
fait
l'objet d'un affichage
ol
certifie
mettre
en
œuvre
des
moyens
de
communication
les
plus
adaptés
pour
renseigner
la
population communale
a
que
la
situation
de
gestion
de
la
sécheresse
n’a
pas
évolué
depuis
le
précédent
arrêté
et
que l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour la population
communale
(pour
le
stade
de
vigilance
seulement,
communication
auprès
de
la
population à refaire pour les autres stades)
Nom,
prénom
(qualité),
Date et signature
27/2828/28