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Arrêté - ap 2026 191 024 du 10 07 2026 alerte colostre
Arrêté - ap 2026 289 175 du 16 10 2026 ar asse
Arrêté - ap 2026 261 020 du 18 09 2026 ar asse lauzon a van
Arrêté - ap 2026 212 016 du 31 07 2026
Arrêté - ap 202 3
Arrêté - ap 202 1
Arrêté - ap 202 4
Arrêté - ap 2022 199 011 18.07.22
Arrêté - 2026 10 09 ap 2026 282 008 v2
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 10 09 ap 2026 282 008 v2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EM PRÉFÈTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES-
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE-
Pôle Eau
PROVENCE Liberté Égalité Fraternité
Digne-les-Bains, le 09 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026. © 2 -
€
Portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute- Provence : Asse, Esteron et Lauzon en crise, Largue et Verdon amont en alerte renforcée, Artuby-
Jabron, Bléone, Calavon, Colostre, Nesque et Vançon en alerte et vigilance sur le reste du département
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement
;
VU le code de la santé publique ; VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22154; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l’environnement, notamment son article 5 ; VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21
mars 2023 modifiant
l'arrêté
du
23 juillet
2021
relatif au
renforcement de
la coordination des
mesures de gestion
de
la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne comme nécessitant une coordination interdépartementaie renforcée par la prise d’un arrêté cadre interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensemble des
préfets
concernés
;
VU l'arrêté du
21
mars 2022 du
préfet coordonnateur du
Bassin
Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma
directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du
bassin
(SDAGE) et le
programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l'arrêté préfectoral n°2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ; VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Direction Départementale des Territoires
+ Avenue Demontzey - CS 10211
- 04002
DIGNE LES BAINS CEDEX
Tei
04 92 30 55 00 - mel
malpes-de-haure-pror
e gouv fr
htm als de naute-provence souvfr-
Twitter Sprefet0s - Facebook, oPrefet-Jes-Alpes-d-Haute-Provence
131 VU l'arrêté préfectoral du Var du 6 août 2026 passant l’Artuby-Jabron en alerte sécheresse ; VU
la
décision
du
préfet de
région
du
1“
septembre
2026 de
lever
la
vigilance
du
système
Serre-
Ponçon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
des
Hautes-Alpes
du
02
septembre
2026
passant
le
Büech
en
vigilance
sécheresse
;
VU l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 23 septembre 2026 passant le Calavon amont et la Nesque en alerte
à
la
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
des
Alpes
Maritimes
du
30
septembre
2026
passant
l'Esteron
en
crise
sécheresse
;
VU
la
consultation dématérialisée
des membres du
comité
de gestion collégiale de
l’eau
du 07
au
09 octobre 2026 10h; CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant
;
CONSIDERANT que la situation
hydrologique et hydrogéologique observée au
7 octobre 2026 sur le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
nécessite
d'anticiper
les
risques
de
pénurie
par
l'information de l’ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l‘usage de l'eau ; CONSIDERANT
le
franchissement
des
critères
de
déclenchement
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental sécheresse ; CONSIDERANT
les
difficultés
liées
à
la
production
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
rencontrées par la régie de la communauté d'agglomération PAA sur les communes de Digne Les Bains et de La Robine sur Galabre ; CONSIDERANT que le niveau de crise, qui doit être impérativement évité, conduit à l'arrêt des usages non
prioritaires
;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article
1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-275-003 du 2 octobre 2026. Les niveaux de gestion de l'arrêté cadre départemental sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit
:
Zone d'alerte
Ressources
Situation de gestion
Asse
Eaux superficielles et souterraines
7 rise
Esteron
Eaux superficielles et souterraines
2131 Lauzon
Eaux superficielles et souterraines
Largue
Eaux superficielles et souterraines
Verdon amont
Eaux superficielles et souterraines
Alerte renforcée
Artuby-Jabron
Eaux superficielles et souterraines
Bléone
Eaux superficielles et souterraines
Calavon
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Colostre
Eaux superficielles et souterraines
Nesque
Eaux superficielles et souterraines
Vançon
Eaux superficielles et souterraines
Reste du département
Eaux superficielles et souterraines
Vigilance
Périmètres concernés par l'ACI du 26 juin 2024
: les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones
d'alerte suivantes. Zone d'alerte
Ressources
Situation de gestion
Système
de
Serre-Ponçon|Eaux superficielles
Pas de niveau de gravité
(Moyenne Durance)
sécheresse
Sainte-Croix/Castillon
Eaux superficielles
Pas de niveau de gravité
Verdon aval)
sécheresse
Le niveau de crise est d'application
immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-
après
:
Asse:
Barrême,
Beynes,
Blieux,
Bras
d'Asse,
Brunet,
Le
Castellet,
Châteauredon,
Chaudon-
Norante,
Clumanc,
Entrages,
Entrevennes,
Estoublon,
Lambruisse,
Majastres,
Mézel,
Moriez,
Oraison,
Puimichel,
Saint
Jacques,
Saint-Jeannet,
Saint-Julien
d'Asse,
Saint-Jurs,
Saint-Lions,
Senez, Tartonne et Valensole. Esteron : La Rochette, Saint Pierre, Soleilhas. Lauzon
: Cruis, Fontienne, Forcalquier, Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-Saint-Martin,
Saint-Etienne-les-Orgues, Sigonce.
Le
niveau
d'alerte
renforcée
est
d'application
immédiate
et
s'applique
aux
communes
des
zones
d'alertes ci-après :
Largue : Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin,
Forcalquier,
L'Hospitalet,
Lardiers,
Limans,
Mane,
Ongles,
Reillanne,
Revest-des-Brousses,
La
Rochegiron,
Saint Etienne-les-Orgues, Saint
Maime,
Saint Martin-les-Eaux
Saint, Michel-l'Observatoire, Saumane, Vachères, Villemus, Volx.
Verdon
amont:
Allos, Allons,
Angles,
Beauvezer,
Colmars,
Lambruisse,
la
Mure-Argens,
Saint
André-les-Alpes,
Saint-Julien
du
Verdon,
Thorame-Basse,
Thorame-Haute,
Vergons
et
Villars-
Colmars.
Le
niveau
d'alerte
est d'application
immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-
après :
Artuby-Jabron : Peyroules.
3131 +
Bléone:
Aïglun,
Archail,
Auzet,
Barles,
Barras,
Beaujeu,
Le
Brusquet,
Le
Castellard-Melan,
Le
Chaffaut- Saint Jurson, Champtercier,
Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Hautes-Duyes,
La Javie,
Malijai,
Mallemoisson,
Marcoux,
Mirabeau,
Prads-Haute-Bléone,
La
Robine-sur-Galabre,
Thoard,
Verdaches, Le Vernet.
*__
Calavon: Banon, Cereste-en-Luberon, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers, Reillanne, Sainte Croix à Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vachères.
+
Colostre:
Allemagne-en-Provence,
Greoux-les-Bains,
Montagnac-Montpezat,
Puimoisson,
Riez,
Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole.
*__
Nesque : Les Omergues, Revest-du-Bion.
+
Vançon: Authon, le Castellard Melan, Entrepierres, Saint Geniez, Sourribes et Volonne.
Le niveau de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département des Alpes de Haute-Provence. L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau. Article
2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau
Les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
en
situation
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
définies
dans
le
tableau
de
l'annexe
5
de
l'arrêté
préfectoral
départemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté. Les
mesures du
présent arrêté
concernent tous
les prélèvements d'eau
superficiels et
souterrains et
selon les usages de la ressource en eau :
+
Pour
les
usages
économiques
(agriculteurs,
industriels
et
gestionriaires
AEP
pour
Un
usage
sanitaire de l'eau):
il est tenu compte de l'origine de l'eau.
Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a
lieu ;
+
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau
potable ou
non):
les
restrictions
s'appuient sur
le
périmètre géographique du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine...)
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent. Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires
:
+
Alimentation en eau potable des populations ;
+
Intervention des services d'incendie et de secours;
+
Abreuvement des animaux domestiques ;
+
Rafraîchissement des bâtiments.
Le niveau de vigilance n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
GEL Il
a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des
usagers du département, privés et publics, sur la
nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation. Il est notamment recommandé de :
restreindre les usages secondaires (arrosage des
jardins, nettoyage des voitures, remplissage des
piscines, ....)
;
réduire la consommation d'eau domestique ; réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniques d'arrosage au goutte-à-goutte ; adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux de type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ; différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ; rechercher les fuites.
Le niveau d'alerte à la sécheresse entraîne des limitations des usages ci-dessous, le détail figure en annexe
2: Interdiction de prélever et d'irriguer de 9h à19h; Interdiction d’arroser les pelouses, espaces verts et sportifs de 9 h à 19 h ainsi que de remplir les piscines ; interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau;
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l'environnement ; Réduction de 20 % des prélèvements d'eau individuels, agricoles, industriels et commerciaux, quel
que
soit l'usage.
Le niveau d'alerte renforcée à la sécheresse entraîne des limitations des usages ci-dessous, le détail figure en annexe 2
:
.
Interdiction de prélever et d'irriguer de 9h à19h; Interdiction d’arroser les pelouses, et espaces verts ainsi que de remplir les piscines
;
Interdiction d'arroser les terrains de sport et sportifs de 9h à19h; Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage
équipées d'un
système
de
recyclage de l'eau; Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l'environnement
;
Réduction de 40 % des prélèvements d'eau individuels, agricoles, industriels et commerciaux, quel
que
soit l'usage.
Le niveau de crise à la sécheresse entraîne des limitations des usages ci-dessous, le détail figure en annexe 2 :
sn *
Interdiction d'irriguer sauf une liste restreinte de cultures dites dérogatoires avec réduction de 50 % des prélèvements d'eau ;
+
Interdiction d'arroser les pelouses et les espaces verts ainsi que les jardins potagers, les golfs et les terrains de sport, de remplir et remettre à niveau les piscines privées ;
+
Interdiction de laver les véhicules, même en stations de lavage ;
+
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
Article
3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours. Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements effectués durant la saison. Article
4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En
application
du
Code
de
l’environnement,
tout
prélèvement
en
cours
d'eau
où
dans
sa
nappe
d'accompagnement supérieur à 2
%
du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau. En application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre
de
la
législation
sur
l'eau
permettant d'effectuer des
prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau en période d'alerte ou de crise. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse. Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle. Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d’adduction d’eau potable effectués par les pompiers doivent être évités. Article
5 : Renforcement local des mesures
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée
pour restreindre l'usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à
prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
l'arrêté
préfectoral
afin de
permettre l'action des
agents municipaux assermentés.
En fonction
des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
6/31 Le
pouvoir
de
police
spéciale
reconnu
au
préfet par
l’article
L.
211-3
du
Code de
l'environnement
n'empêche
pas
chaque
maire
de
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie). D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
+
d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;
+
d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau
;
+
__ d’améliorer le rendement des réseaux d'eau ;
+
de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article
6 : Durée de l'application
Les
prescriptions du présentarrêté
préfectoral
sont applicables dès
sa
notification
à
l’ensemble du
département. En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité prend
fin
au
31
octobre
2026.
En
fonction
de
l'évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. Article
7
: Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe). Article 8 : Recours Conformément aux dispositions des articles R. 4211
et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif
gracieux
devant
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2). La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr Article
9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale
d'un
mois
avec
l'obligation
d'un
affichage
dans
au
moins
un
lieu
public
adapté
pour
la
consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3) au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de- haute-provence.gouv.fr Il est également publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau, édité par la Fabrique Numérique du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://vigieau.gouv.fr Chaque
commune
met
en
œuvre
en
parallèle
tous
les
moyens
qui
lui
semblent
pertinent
pour
améliorer
la
diffusion
de
l'information:
panneaux
d'affichage
digitaux,
application,
diffusion
SMS,
journal municipal, réseaux sociaux, etc. Article 10 : Mesures exécutoires
7131 Le secrétaire général
de
la
préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
sous-préfète de
Forcalquier, le
sous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les
maires,
le commandant du groupement de gendarmerie des Aipes-
de-Haute-Provence,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
tous
les
maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à
Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin
Rhône Méditerranée Corse.
8/31 Annexe 1 - liste de communes par niveau d'alerte sécheresse
Châteauredo
Barrême
Beynes
Blieux
Bras d'Asse
Brunet
Le Castellet
ñ
Cramdon
Clumanc
Entrages
Entrevennes |
Estoublon | L'ambruisse
Majastres
Norante Mézel
Moriez
Oraison
Puimichel | Saint-Jacques
| Saint-Jeannet
suen
Saint-Jurs
Saint-Lions
Senez
Tartonne
Valensole
Zone d'alerte
de
l’'ESTERON
Saint
Pierre
Soleilhas
Zone
d'alerte
du
LAUZON
Cruis
Fontienne
Forcalquier
Lurs
Montlaux
;
4
F
.
|
Saint-Etiennebes-
ui
Niozelles
|
Pierrerue
Revest-Saint-Martin
Orgues
Sigonce
AVEeNENIeS
Banon
Dauphin
Forcalquier | L'Hospitalet
Lardiers
Alpes Limans
Mane
Ongles
Reillanne
Fexesbues
La Rochegiron
Brousses
Saint Etienne-
Saint Maime
Saint Martin- |
Saint Michel-
Saumane
Vachères
les-Orgues
les-Eaux
l'Observatoire
Villemus
Volx
Allos
Allons
Angles
Beauvezer
Colmars
h
Saint André-les-
Saint
Julien
du
Lambruisse
La Mure-Argens
Alpes
Verdon
Thorame-Basse
9/31 Thorame-Haute
Vergons
Villars-Colmars
10/31 Peyroules
Aiglun
Archail
Auzet
Barles
Barras
Beaujeu
Le Castellard-
|
Le Chaffaut-
-
à
E
a.
Le Brusquet
Melan
Saint Jurson
Champtercier
| Digne-les-Bains
Draix
Entrages
Hautes-Duyes
La Javie
Malijai
Mallemoisson
Marcoux
Mirabeau
frads-Haute.
| ERRGOesnS
Thoard
Verdaches
Le Vernet
Bléone
Galabre
Cereste-en-
,
Banon
LUbeTon
Montjustin
Montsalier
Oppedette
Redortiers
Reillanne
saprecens
Simiapeia
Vachères
Lauze
Rotonde
Les
Omergues
Allemagne-en-Provence
Greoux-les-Bains
Montagnac-Montpezat
Puimoisson
Riez
Roumoules
Saint-Jurs
Saint Martin de Brômes
Valensole
Revest-du-Bion
Melan
Le
Castellard
131 Vigilance
Zone d'alerte de la BLANCHE
Montclar
Saint-Martin-les-
Sslonnet
Seyne
Ubaye-Serre-
Seyne
Ponçon
Zone d'alerte du BUËCH
Mison
Zone d'alerte de la DURANCE
Chateau-
a
”
:
:
Chateauneuf-
Aubignosc
Bellaffaire
La Brillanne
Arnoux-Saint-
Val-Ssint-Donat
Claret
Auban
Corbières-en-
i
’
ji
i
Frovénes
Curbans
Entrepierres
L'Escale
Ganagobie
Gigors
Gréoux-les-
Mallefougasse-
Bains
Lurs
Auges
Manosque
Les Mées
Melve
Mison
Montfort
Montfuron
Oraison
Peipin
Peyruis
Piégut
Pierrevert
Sainte-Tulle
Salignac
Sigoyer
Sisteron
Thèze
Turriers
Valensole
Valernes
Vaumeilh
Venterol
Villeneuve
Volonne
Volx
Zone d'alerte du JABRON
Bevons
Châteuneuf-Miravail
Curel
Noyers-sur-Jabron
Les Omergues
Saint Vincent sur Jabron
Sisteron
Valbelle
Zone d'alerte
du SASSE
Bayons
Le Caire
Châteaufort
Clamensane
Faucon-du-Caire
Melve
La Motte-du-Caire
Nibles
Sigoyer
Valavoire
Valernes
Vaumeilh
Zone d'alerte de l'UBAYE
La Condamine-
Faucon de
:
Barcelonnette
Châtelard
Enchastrayes
Bércélonnétté
Jausiers
Le Lauzet-Ubaye
Méolans Revel
Pontis
Saint Paulsur
Saint Pons
Ubaye
12/41 Les Thuiles
Ubaye:Serre
Uvernet-Fours
Val d'Orronaye
Ponçon
Zone d'alerte du VAR
Annot
Braux
Cssteletier
Entervaux
Le Fugeret
Sausses
Méailles
Saint-Benoît
Sausses
Thorame-Haute
Ubraye
Val-de-Chalvagne
Vergons
Zone d'alerte du VERDON AVAL
Allemagne-en-
Angles
Castellanne
Demandolx
Esparron de
Provence
Verdon
:
La Palud-sur-
Montagnac-
Movustiers-Sainte-
Gréoux-les-Bains
La Garde
Verdon
Montpezat
Marie
Quinson
Rougon
Saint André-les-
Saint Julien du
Saint-Laurent-du-
E
Alpes
Verdon
Verdon
Sainte-Croix-du-
Soleilhas
Verdon
13/31 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau pour les
zones d'alertes cadrées par cet arrêté
(annexe 5
de l'arrêté cadre départemental sécheresse)
Annexe 5.1 - Prescriptions générales Annexe 5.2 - Usage domestique Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel Annexe 5.5 - Usage agricole Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilité des restrictions à appliquer.
4/31 Légende des usagers
: P= Particulier,
Annexe
5.1
-
Prescriptions
générales
Tableau
des
mesures
générales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
]
Vigilance
Prescriptions générales
Tous usa Volumes prélevés
Rappel
:En
application
des
arrêtés
ministériels
portant
prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage
concernant
les
prélèvements
en
cours
d'eau,
gravitairement
ou
par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde où d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes : +
ils
doivent
être
relevés
à une
fréquence
mensuelle
;
+ la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des services
de
contrôle.
Relevé
mensuel
|
Relevé
à minima
bimensuel
Usages
prioritaires
liés
à la
Let
brreriner
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
sécurité civile (dont la sécurité
incendies)
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
Navigation fluviale
selon les axes et les enjeux locaux, Arrêt de la navigation
si
nécessaire
oo
e
| Report des travaux sauf si :
limitation
|
. situation
d'assec
total;
Rd
+ pour des raisons de sécurité
;
Travaux en cours d'eau
Duration des | * dars le cas d'une restauration, pee
renaturation du cours d'eau;
ces
+ déclaration au service de police de
que
| leau* de la DDT
Sensibiliser le
Récupération
des
eaux
de
sl
pee
Tous
usages
autorisés
pluie ou recyclées
Recommandation
d'une abstention entre
(piscines...)
dé
”,
omie
O9het19h
d'eau (affichage ‘en mairie, mise
à
Interdiction
jour du site VigEau,
Exceptions:
communication
en
par voie de
goutte à goutte
Presse)
SAUF
sur
réseau
collectif
fermé(2)
Arrosage
des jardins
.
ë
eee
Interdit
entre
09h
et
19h
di
de
potagers
(D
|
récupération d'eau de pluie ou d'eaux grises Dans
ces
cas,
recommandation d'abstention
de
9h à 19h
(1)
Jardin
potager:
surface
inférieure
à 0,1
ha
et
dont
la
production
est
une
culture
vivrière
destinée
à
la
consommation
familiale. La production ne peut être vendue. (2)
Tout
réseau
collectif
ne
bénéficiant
pas
d'une
dérogation
accordée
par
les
services
de
poñice
de
l'eau
pour
l'irrigation
de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
“ contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
15/31 7
AnnexeS2- Usage
e domestique
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier,
E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploi
Usages
|
Vigilance
plelcla
Usage domestique (inférieur à 1000 m*/an)
Ces restrictions
s'appli
quelle que soit l'origine de l'eau utilisée
x
(dont
forages
domestiques,
canaux,
etc.)
Prélèvements d'eau à usage
Interdiction
domestique directement
x
réalisés dans les cours d'eau
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
(pompes...)
logement
Interdiction
Arrosage des espaces
[Exception : arrosage avec dispositif del
arborés, pelouses, massifs
Interdit entre
|récupération d'eau de pluie ou d'eaux|
,
fleuris, jardinières et
O9h et 19h
grises
plantes en pots
Sensibiliser le
grand mueaux
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
règles
de bon
entre O9h à 19h
usage d'économie
7
—
=
Remplissage, remise
à
[d'eau (affichage
en rires remplissage sauf
si
.
Ai
à
jour
| premier
remplissage
pour
une
piscine]
Form te rase es
a nes
dont le chantier a
dé
avant les
piscines et spas à usage non|
du site VigiEau,
Interdiction
| X
ollectif
unifarilial
(ci,
communication
| Premières restrictions et sur
Sim 0)
diiilas
par voiede | justification
....
Presse)
+ Remise
à niveau
autorisée
pe de jétieutes ele
Interdit à titre privé à domicile
x
Nettoyage des façades,
[
toitures, trottoirs et autres
Interdit à titre privé à domicile
x
surfaces imperméabilisées Alimentation des fontaines
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
x
privées d'omement
interdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas: « les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire
ou du locataire du logement d'habitation. Une location
temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage coll * les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas
domicile
;
- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d’une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
16/31 Annexe 5.3 - Usage par une entreprise
ou une collectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
CEE
RC
ES
_____DECE
Usage par une entreprise ou une collectivité
XX
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
jardinières
rediae
Interdiction
x|xlx|x
et plantes en pots
LL
Interdiction
(|
Exception : plantations (arbres et
Arrosage des espaces verts
arbustes plantés en pleine terre
”
et des rond points
depuis moins de1 an)
Interdiction
[XX
1X | X
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
Interdiction Exception : sauf arrosage de manière réduite
Arrosage
des
terrains
de
au maximum
sport (stades, centre
Interdit entre
pour les terrains
équestre, paddock,
09h et 19h
d'entraînement
|X|X|X|X
hippodrome, pistes en
ou de
terre,
compétition
à
‘enjeu
national
où
international,
Sensibiliser le
ue,
grand public aux
Gotble
règles de bon
-
usage
d'économie
Interdit,
à
(d'eau (affichage en
l'exception des
mairie, mise
à jour
greens, par un
du site VigiEau,
arrosage réduit
à
communication | Interdit de 8hà
| Interdit, à
350 mâ/semaine
par voie
de Presse)|
20h
l'exception des
| maximum par
greens et des
tranche de 9
Arrosage
des
golfs
Réduction
des
|
départs
trous
(entre
20h
{conformément à l'accord
volumes de 20
%
et 8h),
cadre
golf
et
minimum
Réduction
des
| saufencasde
[|X|X|X
environnement
2019-2024)
volumes
d'au
pénurie
d'eau
moins 60 %
potable Réduction d'au moins 80 % des volumes
Un registre
de prélèvement doit être rempli de manière hebdomadaire
pour
l'arrosage
Douches des sites d'eaux
dt
à
de baignade
Utilisation interdite
x|x
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
publique
(dont en cas d'activation du niveau
3 du plan | X|X|X
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Remplissage /
vidange des
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
||
| x|
x
plans d'eau
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de Santé ET surautorisation du service de police de l'eau”
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
17/31 Usages
Vigilance
elcla
Remplissage et vidange interdits
Remplissage et | (2 Lu interdits | Mie à niveau
Remplissage
ÉcerS
pour
Piscines ouvertes au public
soumis à
Sauf sur
ue
els
dont spas (classés ERP) (1)
l'autorisation du | dérogation
+
ba
: ”
s
maire (2)
accordée par la
pes
à.
par
2
|
usage
collectif
police de l'eau:
atothiée sous
et sournise à l'avis|
réserve du
de l'ARS
|
respect
de la
réglementation générale Interdiction Exception
:
impératif
Sensibiliser
le
sanitaire
ou
grand public aux
sécuritaire,
ET
règles
de
bon
réalisé
par
une
usage
d'économie
Sie
collectivité
ou
dstacodes,...
[P°2 frichage en
een
une entreprise del
Nettoyage des façades,
|mairie,
mise
à jour!
jon
“ét
réal
nettoyage
toitures trottoirs et autres | "du site VigiEau, |
Go sPtonss pee
professionnel ET | x | x | x | x
surfaces imperméabilisées
|
communication
4
par lavage sous
:
nettoyage
professionnel
ET
par
lavage.
n
par voie de
sous pression
sl
Presse)
Les communes doivent définir par arrêté municipal
les
lieux et critères qui
relèvent
de
ces
impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
.
:
3
depuis une source sans préjudice pour les milieux
Pr des fontaines
aquatiques.
xx
BE
lObligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas être
fermées
(3)
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
s
ï.
entraînant un
dépassement des normes de rejet sont
First
LE
interdits,
sauf
autorisation
exceptionnelle
du Préfet
xx
(service chargé
de la police
de l'eau‘)
ou
accident
dûment
justifié
{1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial
à distinguer de l'usage collectif.
La notion d'usage collectif est
définie par l'article D.1332:1
du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas : - les piscines réservées à l'usage personnel dupropriétaire ou du locataire d logement d'habitation.Une location temporaire et occasionnelle ne confère nb
pres
les piscines privées réservées à l'usage personnel
LE ie de passage que logement tabiionvt ét
pas
domicile
;
+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand êt qui n'y élit pas domicile. (2) Il est fortement recommandé que la vidange des
piscines
se fasse hors période d'étiage.
(3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en
aucun
cas servir à un
usage interdit. Se référer à l'usage concemé pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
18/31 ‘Annexe 5.4
- Usage artisanal, commercial et Industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
|
Vigilance
P|elc
Usage artisanal,
commercial et Industriel
XIXIXx
Interdiction
ET
fermeture
Interdiction
ET
fermeture
Exceptions
:
Sauf
avec
du
matériel
haute
pression
re
EU
ET avec un système équipé d'un
pu As de
système de recyclage de l'eau
| ecyciage de l'eau
{minimum 70
% d'eau recyclée)
| imem 70%
F
"
F
P
d'eau
recyclée)
Lavage
de
véhicules
par
des
Le
gestionnaire
doit
apporter
la
;
professionnels
preuve
que
la station
fonctionne
avec|
ÉLréeupération
| x
| x
Lx |
x
un système de recyclage del'eau
| oeus
BA
Prélèvement en eau
autorisé)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
ne
(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
Sensibilisation
| véhicules,
se rapprocher des gestionnaires des stations
_|_
—_—_—_—
À
accrue du
D
n
nn
personnel
aux
Interdiction
règles
de
bon
usage et
d'économie
d'eau
selon une
aire
procédure
écrite
uritaire,
ET
affichée sur site
ons prune
”
lectivité
où
Interdiction
uneentreptise 4
Nettoyage des façades,
D
ct
nettoyage
toitures, trottoirs et autres
Exception: si réalisé parune
| ofessionnel Ex | x | x|x|
x
surfaces imperméabilisées
collectivité ou uns entreprise de
lavage sous
is
nettoyage professionnel ET par lavage!
PA
SE
|
sous
pression
Pi Les communes doivent définir par arrêté municipal les feux et critères qui relèvent de ces impératifs
Remplissage
/ vidange
des
”
plans d'eau
Interdiction
X|XIX]Xx
Réduction des
Réduction des
prélèvements
prélèvements
Activités
industrielles
hors
d'eau
de:
d'eau
de:
Jusqu'à
ICPE, activités
20%
40%
interdiction
Xx|Xx
commerciales et artisanales
Surjustification, la restriction pourra être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
19/31 Usages
Vigilance
Réduction des prélèvements
Joumaliers
d'eau (ou
consommation prete
lorsque
est
ondes
|
faicdansle
même
|
Le
«
journaliers d'eau qu
Me) Se:
nheaude
gavité
consommation?
Li |
« alerte renforcée
»
journalière d'eau
s'appliquent par
| Regite joumañer
Faduienée
dipostion des]
SE
x|x
mieu Jde.
[servie
de contrèle.|
Des rescripions
20%
plus contraignantes
Pour les ICPE
Rega
joua à
soumises à FAM
RS
cg
sécheresse du
pere
cote
application
de
article
2-V
de
l'Arrêté Ministériel (déclaration sur
Sensibilisation
lateforme
Exploitation d'installations |
accrue du
Pen,
classées pour
la protection |
personnel aux
de l'environnement (ICPE)
règles de bon
|Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus
soumises au régime de
Usage et
(sont atteintes au plus tard trois jours après le
l'Autorisation, de
d'économie d'eau |déclenchement du niveau de gravité correspondant.
l'Enregistrement ou de la
selon une
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Déclaration
procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple affichée sur site
(d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
Lanttaire OU ié à la SAR
put publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus |sont possibles dans 2 cas : [1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites [dans un arrêté préfectoral conduisant
à une diminution
leffective des prélèvements d'eau selon les niveaux de
vité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors
X|Xx
f
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection
installations classées.
[Le PSH permettra notamment d'identifier les activités
emptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30
juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux (dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel ®, Re
PR
TerNe
[Le préfet
peut décider de lever cette adaptation s'il
(considère que les mesures de réduction proposées dans lle PSH sont insuffisantes.
1- Prélévement d'eau : Prélèvement (en m/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AËP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé,
public) et dans le
milieu naturel
(eaux
superficielles
ou eaux
souterraines) à l'exclusion
des
prélèvements
en
milieu marin
et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 2- Les
objectifs de
réduction
s'entendent
par
rapport à un
volume
de référence
défini
à l'article
2. 11
de l'arrêté
ministériel du
30 juin
2023, « le prélèvement
d'eau moyen journalier ».
3- Consommation
d'eau :
en
RES qe AS
LA
do
ua
el
ta
PSE,
directement ou
indirectement
dans le
même milieu.
Le prélèvement dans le réseau
d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le
même milieu que le
rejet, Dans le cas où, au
sein d'un
même milleu
le
volume rejeté est
supérieur au prélèvement
d'eau, la
consommation
d'eau
est
considérée
comme
nulle.
4- Milieu
: une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être
associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
”
5
Sous réserve que ct arrèté conduise à
des réductions effectives en fonction des différent
niveaux
de gravité, a-delà des amples
mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation.) 6 Les conditions
d'application des
3-2° et 3-3*
de l'arrêté
ministériel du 30 juin
2023 sont indiquées dans
le
modèle
de PSH
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ aipes-de-haute-provence.gouv.fr
20/31 Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
Installations de production |
Sensibilisation
| n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
d'électricité d'origine
accrue du
| etla garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
hydraulique visées dans le |
personnel aux
| sont dans tous les cas pas concernées les usines de
code de l'énergie, qui
règles de bon
| pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
garantissent, dans le
Usage et
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
| X|X|X | X
respect de l'intérêt général, |
d'économie d'eau | est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l'approvisionnement en
selonune
|
l'Environnement.
électricité sur l'ensemble
| procédure écrite
du territoire national
affichée sur site | Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages del
prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf
:
+ installations dont le règlement prévoit des dispositions sécheresse + si le canal ‘amenée comporte un usage agricole autorisé, possibilité
de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
21/31 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivit
Annexe 5.5 - Usage agricole
=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
PIEIC
Usage agricole
x
5
Réduction
des
Réduction
des
jrélèvements de
| Rrélèvements de
(20
%
ET
L
L
restrictions
ant
à [al
Correspondant
à
| Prélèvement
sr
sy RE
a le D technique
interdit
cn
irrigation
d'irrigation
Bcistn
Prélèvement individuel ou
ou
cuitures
collectif
jou
dérogatoires
X
XX]
X
Protocole de
listées ci-dessous
Procolede à
| gestion établià
| ET après
“FE
in
| échelle du
autorisation de la
le du bassin
=
“
D
Pieter
sin versant ou |
police de
l'eau’
wecru
de la structure ET
re
ET
vaidé|
©.
validé
par
les
[par les services de
services de police
police de l'eau*
(1) | 4.
eau” (1)
Interdiction
Interdiction
d'irriguer entre
| d'irrigi
09het19h
O9het19h
(tolérance sur
(tolérance sur
l'horaire de
l'horaire de
début
début
d'interdiction
d'interdiction
Interdiction
irrigation par aspersion
Sensibiliser le
| pour l'irrigation
|
pour l'irrigation
(sauf prélèvements à partir | grand public aux
| par enrouleur,
par enrouleur,
Exception :
de retenues de stockage
règles debon
| jusqu'àT1n)
jusqu'à T1 h)
cultures
déconnectées de la
usage d'économie
dérogatoires
x
ressource en eau en
Id'eau (affichage en|
OU
ou
listées ci-dessous
période
d'étiage
ou
forages
| mairie,
mise
à
jour
ET
après
profonds)
du site VigiEau, | Protocole de
Protocole de
autorisation de la
communication
| gestion établi à
| gestior établiä
| police de l‘eau*
par voie de
l'échelle du
l'échelle du
Presse)
bassin
versant
ou
|
bassin
versant
ou
de la structure et |
de la structure et
validé par les
validé par les
services de police|
services de police|
de l'eau” (1)
de l'eau” (1)
Autorisé
Interdiction
ou
Exception cuitures
Irrigation gravitaire
Protocole de gestion établi à l'échelle | dérogatoires
x
du bassin versant ou de la structure et|
listées ci-dessous
validé par les services de police de
|
EI après
leau* (1)
autorisation de la police
de
l'eau*
irrigation des cultures par
.
systéme d'irigation
ARSREN
localisée (goutte à goutte,
one
micro-aspersion par
re
cxemple).
Autorisé
dérogatoires
x
(sauf prélèvements à partir
listécs ci-dessous
de retenues de stockage désornerches de ts
autorisation de la
PPT Ent on
police de l'eau
période d'étiage)
* contact police de l'eau : ddt@4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
22/31 Usages
Vigilance
e|c|aA
Irrigation des cultures
Sur autorisation
dérogatoires :
de la police de
+ semences
l'eau*.
-
cultures
florales
et
ornementales
Souris aux mesures correspondantes|
« Interdiction
- maraïchage
à la sechnique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre
x
+ pépinières
dessus
O9het19h
+ jeunes plants de moins de 2Zans
+ Réduction des
pour des cultures pérennes,
prélèvements de
+ vergers
50%
Irrigation des cultures à partir de retenues de stockage déconnectées de
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
x
la ressource en eau en
Sensibiliser ic
09het19h
période
d’étiage
ou
de
grand
public
aux
forages profonds
resee bon
1
usage
d'économie
mairie,
mise
à
jour
du site VigiEau,
Réduction des
communication
ere"je | prélèvements de
par voie de presse)
A el
40%
Prélèvement interdit
:
|
ou
où
Irrigation à partir des
Exception
retenues connectées au
Protocole de
cuitures
cours d’eau en période
ago à
[gestion établis | dérogatoires
x
d'étiage (SIIRF, Vaulouve.
AR Ci
x
l'échelle de la
listées ci-dessus
pro
©
structure EL
EL après
ee
validé parles
| autorisation de la
RP
cel
services de police|
police de l'eau”
services de police|
Uheaue (1)
de l'eau* (1)
Abreuvement des animaux
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de
x
domestiques
prélèvernent délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'interdiction horaire a pour objectif
de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est
maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction
effective
des
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibitités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le pourcentage de réduction de volume au débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau (2) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s’applique dans le département
:
Dans le cas des p
d
et
ccomy
is
ñ
15
jui
ucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionneïs arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
23/31 | Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdonaa Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
[Vigilance
E
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
X|x}Xx
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système
de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
xl
xl
x
Prescription relative aux
| - Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après
;
volumes et débits prélevés | + La date de relevé du compteur
ou du système de comptage, le
de tous les usages
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté
Relevé mensuel
| puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est
conseillé. Interdit entre 11h]
Interdit sauf les jeunes arbres et
Arrosage spécifique des
et18h"
arbustes plantés en pleine terre si
flots de fraîcheurs, parcs
Les techniques
_ |
mise en œuvre de techniques
x.
publics et arbres
a.
‘économes
en eau| économes
en eau (ce qui exclut
d'alignement
Sensibiliser les
| seront
Faspersion) et avec interdiction de
co
| recherchées
9hà20h
Abreuvement des animaux
.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite
{hors faune sauvage)
ris
2UX|
de l'autorisation de prélèvement en vigueur
x|xX]x
Ér-
.
Interdiction sauf avec du matériel
l'économie
haute
pression ou avec un système
ic
tri ceéicuespar des| d'eau
équipé d'un système
de recyclage de nee
saut
xlxlx
Essen
iii
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) | Fee ou portique programmé ECO sur ouverture partielle Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
Sensibiliser les
une entreprise de|
Interdit sauf M
ressanitaire ou
collectivités aux
| nettoyage
sécuritaire, et réalisé
par une
Nettoyage
des façades,
| Lègles
de bon
iomnel
et | collectivité
ou une entreprise de
"e
SR
ORAN
ARRes
|
par lavage
nettoyage professionnel et par
surfaces imperméabilisées | économie
‘économe en eau | lavage économe en eau (lavage sous
d'eau
(lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice..)
pression, balsyeuse aspiratrice...)
1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l'arrosage par aspersion localisée est autorisé Pour
les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et
technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
“ contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2411 [Usages =
]
:
Ce
interdiction (sauf
|.
autorisation du service police de l'eau pour un
Sensibiliser les
de ma
oi
collectivités aux
|
interdit entre 11h et 18h
fppodreres
d'économie
seront recherchées,
Senepement
d'eau
compétition
à
‘enjeu national ou international, avec interdiction de
9h
à
20h):
Interdiction
à
l'exception
des
greens par un
réduit
à
ledietion
|
Interdit
à
350
m'/semaine
Free
l'exception des
| maximum par
ins
degolf | Lens et
tranche de 9
desha20hde | jéores,
trous entre 20h
si
façon
à diminuer | Réduction
des
| et 8h saufen
cas
Sersibiliser les
| la consommation!
Vues d'au
| de pénurie d'eau
Arrosage des golfs
exploitants
aux | d'eausur
le
moins 60 %.
potable, et qui
nel
(Conformément à l'accord
|
règles de bon
| volume
ee
ls
cadre goif et
uage
hebdomadaire del
SEE
environnement
2019.2024)
| d'économie
153%0%U
| Urgevece
|
d
20%
0e
esp
pede
prélèvement
volumes
prélèvement
|
devra
être rempli
| habituels.
devra être rempli
à fréquence
pfréquence
|
hebdomadaire
|
Un
registre
de
pour
lirigation.
| POUl'irigation.
| préèvement
a
à
fréquence
hebdomadaire
nn
cles
papes
pour l'irrigation:
Sensibiliser les collectivités aux
|
Interdiction
Remplissage
/ vidange
des
|
règles
de bon
ax
llx
plans d'eau
usage
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
d'économie
service
de police de l'eau concerné ?
d'eau
a
Mise en placede
|
restrictions
Mise en place de restrictions
PS
.
adaptées et
adaptées
et spécifiques selon les
NME uviale
spécifiques selon | axes et les enjeux locaux
xx
les axes etles
| Arrêt de la navigation si nécessaire
enjeux locaux
2- En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de
la sécheresse le calendrier
des compétitions auprès de sa DDT.
Dès lors
que
la ressource
locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe
le terrain de sport est en
alerte, en alerte
renforcée
ou
en crise
l'arrosage se fera entre 18 het 11h le lendemain.
3- A
noter
: L'arrêté
du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans
son article
8 que :
prélève
« Dans le cas des p
7
interdit du 15 juin av 30 septembre. Ainsi, sucun prélèvement n'est
effectué dans
cette période à
l'exception des
or
où es es
ion
ardt
rer
dan
RO
ppp
perhydrologique niva.la pére d'inarion de rampsge aise
url péioe d'étage email de es cour d'en A 15 Aécame au 16 te Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.
»
* contact police
de
l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
25/31 —
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique à flamme, Visées dans
le
code
de
l'énergie,
qui garantissent, dans le respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité sur l'ensemble du territoire national
Sensibiliser les industriels
aux
règles de bon usage d'économie d'eau
+ Pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans
l'environnement,
et/ou
limites
de
rejet
dans
l’environnement
des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et
décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
+ Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process
ou aux opérations de maintenance restent
+ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
rsité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées
les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Travaux
en
cours
d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la DDT
des travaux sauf :
+ Situation
d'assec
total
;
Filieux
- Pour
des
raisons
de
sécurité
;
uati
+ Dans
le
cas
d'une
restauration,
sam
tques
renaturation du cours d'eau.
Limitation au maximum des risques
de
perturbation des
Irrigation
dans
le
cadre
de
La
gestion
collective
OUGC
Proposition
de
mesures d'anticipation parl'OUGC
Les restrictions définies dans les lignes suivantes concernant les usages
agricoles
s'appliquent
à
chaque
irrigant sauf
si des modalités
de
gestion
spécifiques
sont
proposées par l'OUGC et validées par
les
services
de
l'Etat
jusqu'à Interdiction
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
26/31 Réduction
des
prélèvements de
|
20 % à la prise
.
Proposition de
Irrigation dans le cadre
| Fe
Réduction des
| asia
k
à
$
#
usqu'à
dune gestion collective
| Garicipation
| prélèvements de | consommation | Interdiction
RC)
x
par l'ASP
pri
annuelle est inférieure à 5 000 mY/ha/an
auquel
cas la restriction reste de10%
|
cire eeatueure
| Préveni
aies
DOPh
para
Ee Jusqu'à
x
collective
agrautauEs
ps ents
ce | 20%
interdiction
Interdiction d'irriguer entre Shet20h tolérance
sur
l'horaire de début d'interdiction
Interdiction
pour limigation
d'imiguerentre
| Para
ee
Thet18h5
Dés
.
Irrigation des cultures par
Doit se wraduire
| isquy
aspersion
hors
structure
P
:
par
une
H
os
x
collective
Dora rare
Féduction des |
ierdiction
Prévenir
les
réduction
des
... |
Diélèvements
de
agriculteurs
prélèvements
de
Lis
Sauf sila consommation annuelle est inférieure
à
S
000
m*/ha/an auquel Cas
larestriction
reste de 10%
Rate
mins
RE
un trane
d'une abstention d'irrigation entre | Jusqu'à
Reis
ae
Shet19h
interdiction
x
exemple) 4 - Sauf définition spécifique
pour un canal en accord avec le service
de police des
eaux, le débit de référence pour
l'irrigation
est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure
est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit
ou ce
volume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation. L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction. Hors règlementation
CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des
prélèvements
autres que d'irrigation.
Ex
: si le périmètre irrigué est à
80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces
en
irrigation localisée,
qui les valident 5- L'interdiction horaire a pour objectif
de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures
où l'évapotranspiration
est
maximale. Afin de garantir une réelle réduction
des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une
réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire
se heurte à des impossibilités techniques
(par exemple, pour la mise en eau des canaux
gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement
et pour lesquels
l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporelimportant, les règlements définissant des tours d'eau seront
à privilégier, avec le même
objectif de réduction des volumes prélevés.
* contact police de l'eau
: ddt04-secheresse@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
27131 Réduction
des
|
]
prélèvements journaliers d'eau {ou consommation
en
journalière
d'eau
Réduction des
| Due fe rejet
parent
est
fait
dans
le
fou 7
720]
même milieu) de :|
Les mesures du
or
bion E
20%
ne
gravité
Sensibilisation
| journalière d'eau | pue
LE date
accrue
du
lorsquelerejet
| aies
mis
à
|
s'appliquent
par
personnel
aux
est
fait
dans
le
‘dipositiondes
|
défaut.
régies de bon
| même milieu)
| Speo
:
usage et
de:
_
d'économie
| 10%
contrôle
D prescriptions
d'eau
selon
une
F
:
.
Pour
les
ICPE
|
contraignantes
potarete
lite
soumises
3 l'AM | pourront être
affichée
sur
site
EL
re:
ne
sécheresse
du
|
prises
par
arrêté
en
30/06/2023 :
préfectoral.
paie
application de
.
É
l'article 2-IV de
.
.
l'Arrêté
Exploitation d'installations
Ministériel
classées
pour
la
protection
(déclaration
sur
XIXx
de
l'environnement
(ICPE)
|
plateforme
soumises
au
régime
de
ministérielle)
l'Autorisation, de l'Enregistrement
ou
de
là
Déclaration
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours
après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas: 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les
niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut
alors
®.
2: L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier
les activités exemptées de l'art
3:1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel Il sera tenu à la disposition de lIC. Le préfet peut décider
de lever cette adaptation
s'il considère que les
mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
6- Prélèvement
d'eau : Prélèvement
(en CR
RIRE
OT
TS
P), éventuellement
dans d'autres
réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou
eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements
en milieu marin
et de la récupération
des eaux de pluie en vue
de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau
issue
des
matières
premières.
7- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un
volume de référence défini à l'article 2. 1
de l'arrêté ministériel
du 30 juin
2023, « le prélèvement
d'eau moyen
journalier ».
8- Consommation
d'eau : volume
d'eau prélevé,
ti
us di
cHcheseus au (8.
quel etapueirai le vokume (en m9 raté
directement
ou indirectement
dans le
même
milieu.
Le
prélèvement dans le réseau d'aciduction en
eau potable
(AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même
milieu que le
rejet.
Dans le
cas où, au
sein
d'un
même
milieu
le
volume
rejeté
est supérieur au
prélèvement d'eau, la consommation
d'eau
est
considérée comme nulle. 9- Milieu
: une partie
distincte
et significative
d'eau superficielle
ou
souterraine,
d'origine
naturelle
ou
artificielle à laquelle peut être
associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 10
Sous
réserve que
cet arrété conduise à des réductions
effectives en
fonction des
différents
niveaux
de gravité,
au-delà
des simples
mesures génériques
(arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation.)
* comtact police de l'eau
: ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
28/31 Usages
[vigilance
11- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de
Sensibilisation
Réduction
des
Réduction
des
Activités
industrielles
hors
|
accrue
du
prélèvements
|prélèvements
ICPE,
activités
personnel
aux
d'eau
de
10%
__|d'eau
de
20%
và
commerciales et artisanales|
règles de bon
nn
ue
RE
x|
x
dont la consommation est | usage
es
2
> 5
000
man
d'économie
être
réduite
pour
maintenir
les
stricts|
d'eau
besoins
du
processus
de
production
Sensibiliser le grand public et les collectivités
| Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée
à la santé
Jeux d'eau
aux règles de bon|
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
usage
national canicule par le préfet de département)
d'économie
|
d'eau
Vidange
et
Vidange
et
remplissage
remplissage
interdits sauf
interdits sauf
remise à niveau
|
remise à niveau
ou en cas de
ou si demandés
premier
par
l'ARS
ou
la
réglementation
Piscines
à usage
collectif
2
pour
raisons
sanitaires
Les
piscines
à
usage
si
.
médical,
bains
à remous
de
| Sears
BL
ges
de bon
orage
Les
impératifs
xlx
volume
< 10
m*
et
les
d'économie
d'eau
sanitaires
et
bassins
individuels
et
sans
techniques
liés
aul
enous,
étant
soumis
à des
renouvellement
fréquences
de
vidange
techniques
liés
au|
d'eau quotidien
périodiques
plus
élevées
renouvellement
| réglementaire
pour
des
raisons
sanitaires,
|
d'eau
quotidien
|
(dans
la
limite
de
ne
sont
pas
concernées
par
réglementaire
et
|
30
|/jour/baigneur|
ces
mesures
de
restriction.)
à la
remise
à
Jet
à la
remise
à
niveau
des
niveau
des
bassins restent
| bassins restent
autorisés.
autorisés.
En période
de
sécheresse,
il est
souhaitable
de
reporter
ces
opérations
de
vidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences
de
qualité
réglementaires
de
l'eau
du
bassin.
L'ARS
doit
être
informée
du
report
de
ces
opérations
et
des
fermetures
éventuelles
de
ba:
en
lien
avec
la
sécheresse.
12- Piscines
à usage collectif (usage défini à l'article D.1232:1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouverte
à tous
où
à
un
groupe
définir
de
personnes
et
qui
ne sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
ial,
par
le
ent 13-
Pour ls pscines, il est roppelé que le Préfet peut,
sur
de l‘ARS, demander l'augmentation
de la valeur de
renouvellement
de l'eau des bassins (valeur minimale de 30
|/jour/baigneur)
et la vidange du bassin si l'eau n'est pas
aux eiences de quaté ven ca de
danger
pour ant es ares En période de canicule, le Préfet peu
r, notamment
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin d'offrir des mayens de rafralchissement supplémentaires à a population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
: transport
de
fret,
développement
du
tourisme,
aménagement
du
territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
+ contact
police de l'eau : &it94-secheresse@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
29/31 Vidange et remplissage interdits
sauf
en
cas de premier remplissage
sile
| Vidangeet
chantier
avait
|
interdits
sauf
si
débuté
avant
les
demandés
par
Fexneiors
ou
| lARS
pour
Sensibiliser le grand public et les
‘
raisons sanitaires
lletiités
aux
règles
de bon
usage
L'AEES
si
x
Baignades
artificielles
en
SROEDIE
FE
pour
raisons
D
système
fermé
alimentées
sanitaires
techniques
liés
à |
| X|
X
les
ressources
stockées
l
‘ai
à niveav|
Lesimpératifs
|
fiense
à
sanitaires
et.
| restent
autorisés.
techniques liés à la
remise
à
niveau
des bassins restent autorisés. |
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin, L'ARS doit être informée
du report
de ces
opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en
lien avec la
sctur
* contact police de l'eau
: ddtO4-secheresse@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
30/3 Annexe 3
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :
ere:
lpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBIET
: Arrêté Préfectoral
n° 2026-
=
du __
2026, portant mise en place de
mesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence. Je
soussigné(e)
Maire (ou adjoint ou secrétaire général de mairie) de
o
certifie que l'affiche correspondant à
la situation de gestion sur le territoire communal a fait
l'objet d'un affichage
on
certifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner la population
communale
Oo
certifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté et que l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour la population communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de la population
à
refaire
pour
les
autres
stades)
Nom,
prénom
(qualité),
Date et signature
31/31 =
=
.,
=
=
=
=
L°
F
=
ns
ss
=