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Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 21 04 2026 PV)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget,
Mairie de Cordemais
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ii
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 AVRIL 2026
L'an 2026, le 21 avril à 19H00, le Conseil municipal, légalement convoqué en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE
DE CORDEMAYS, sous la présidence de Monsieur Thierry GADAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Thierty GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, André LANCIEN, Katell RABY, Guinatd
MARNE, Stéphanie VIAUD, Florence HERVY, Patrice DRAIGNAUD, Patricia GAUBERT, Didier PROUX,
Christian RIVIER, Angélique PENNEGAT, Franck HELMLINGER, Laurie FRADET, Lionel PALAUQUI, Isabelle HOUIS, Alexandre BARAT, Fanny BAULAND, Nicolas REDOR, Catherine PERROT, Olivier BERNARD, Sylvie LARRIVÉ.
ABSENTS EXCUSES REPRESENTES :
Yves-Marie DELANOE pouvoir à Patrice DRAIGNAUD, Pascal PHILIPPE pouvoir à Lionel PALAUQUI, Alexia MAURY-SEGARD pouvoir à André LANCIEN, Adrien DAGAUD pouvoir à Pascale CORMERAIS.
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire informe les nouveaux élus qu’ils disposent de casiers à leur nom
au rez-de-chaussée bas de la mairie où sont déposés les documents les concernant. Il propose aux élus de
l’ancienne mandature de montrer aux nouveaux élus, à l'issue de la séance, l’endroit où se situent ces casiers.
Monsieur le Maire salue également le public en précisant que des invitations non nominatives ont été faites
auprès de Cordemaisiens et Cordemaisiennes. 15 invitations seront distribuées ainsi pour chaque conseil municipal en respectant une équivalence au niveau des secteurs liés aux bureaux de vote.
Conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T: « au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire... ».
Monsieur Alexandre BARAT est désigné secrétaite de séance qui accepte cette mission.
Après avoir fait l'appel, Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GÉNÉRALES
> Point supplémentaire : Désignation des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales
FINANCES :
> VILLE - Compte de gestion 2025
> VILLE - Compte administratif 2025
> VILLE - Reprise et affectation provisoire du résultat 2025
> VILLE - Adoption du budget primitif 2026
> LOP - Compte de gestion 2025
> LOP - Compte administratif 2025
> LOP - Reprise ct affectation provisoire du résultat
> LOP - Adoption du budget annexe 2026
À Attribution de la subvention allouée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
> Attributions des subventions 2026
> PVS - Montant des frais de fonctionnement des écoles publiques
> _PVS - Ecole privée Saint Anne - Attribution d'un forfait communal
> Délibération rectificative : PVS - Ecole privée Sainte Anne — Avenant au contrat d'association
> PVS - Montant des frais de fonctionnement des écoles privées hors Cordemais
> PVS - Fcoie DIWAN - Participation aux frais de scolarité d'un élève maternel cordemaisien
> PVS - Ecole privée Saint Laurent : participation aux frais de scolarité d'un élève cordemaisien
> PVS - Participation au financement des fournitures scolaires
> PVS - "Tarifs du restaurant scolaire Ÿ ‘Taux de contributions directes 2026
À Tarifs de la saison culturelle 2026/2027
> Garanties d'emprunt
© Subvention exceptionnelle aux Restos du Cœur
Ÿ Indemnités des élus
> Questions diverses
AFFAIRES GÉNÉRALES L DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU la délibération 2026-021 en date du 14 avril 2026 pottant sur la désignation des membres de la comunission
de contrôle des listes électorales ;
EXPOSÉ
Depuis le 1 janvier 2019 et la création du répertoire électoral unique géré par l'INSEE, la commission de
contrôle des listes électorales est venue remplacer la commission administrative pour la révision des listes
électorales.
Cette commission de contrôle a compétence pour :
Ÿ”_ Statuer sur les recours administratifs préalables aux recouts contentieux formés par l'électeur intéressé
contre les décisions de refus d'inscription ou de tadiation prises pat le maire, Ÿ_ Contrôler la régularité de la liste électorale.
Ainsi, le maire doit proposer au préfet une liste de conseillers municipaux en respectant un certain nombre de
critères :
Pour les communes de plus de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers
Municipaux, répartis comme suit :
° 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du
maire, des adjoints titulaires d'une délégation ct des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en
matière d'inscription sut la liste électorale ;
+ 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Des membres suppléants de la commission de contrôle peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
La commission est nommée par le préfet de département.
Par délibération en date du 14 avril 2026 ont été désignés 3 adjoints titulaires d’une délégation. Il convient donc de rectifier la liste des membres de la commission de contrôle des listes électorales en remplaçant ces 3 membres par 3 conseillers municipaux n'ayant pas de délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉSIGNE en qualité de membres titulaires de la commission de contrôle des listes électorales :
— Liste « Vivre ensemble et agir pour Cordemais » :
M. Tionel PALAUQUI
Mme Isabelle HOUIS
Mme Laurie FRADET
— Liste « Cordemais 2026, Energie Nouvelle »
Mme Fanny BAULAND
M. Bernard OLIVIER
> DÉSIGNE en qualité de membres suppléants de la commission de contrôle des listes électorales :
— Liste « Vivre ensemble et agir pour Cordemais » :
M. Patrice DRAIGNAUD
M. Christian RIVIER
— Liste « Cordemais 2026, [Energie Nouvelle » :
M. Alexandre BARAT Mme Sylvie LARRIVÉ
LESQUEIS ont déclaré accepter leur fonction.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur SARRIAUD, de l'entreprise Ressources Consultants Finances qui présente le compte administratif de la ville de Cordemais.
Pierre SARRIAUD: En introduction, je rappelle juste le compte administratif pour les gens présents qui ne
connaîtraient pas.
C'est effectivement la constatation des réalisations financières de l'exercice écoulé.
Et le budget primitif, c'est le premier acte de prévision des dépenses et des recettes pour l'année en cours. Donc ça veut dire le budget 2026, c'est le premier acte de prévision.
Je dis le premier acte de prévision, parce qu'autant il n'y a qu'un compte administratif qui constate les réalisations. Les budgets primitifs, enfin les budgets prévisionnels, il peut y en avoir plusieurs dans l'année, puisqu'on peut
avoir des budgets supplémentaires ou des décisions modificatives qui seront prises pour ajuster les prévisions en cours d'année.
Donc voilà, un petit rappel sur la différence entre les deux documents.
Et le compte de gestion et le compte administratif, ce sont deux documents dans lesquels, qui normalement doivent concorder, que le conseil municipal doit adopter.
Et le compte de gestion, c'est le document du comptable public et le compte administratif, c'est le document
communal.
Vous êtes encote dans un système où on a encore un compte de gestion.
À partir de l'an prochain, je crois qu'on sera en compte financier unique, c'est-à-dire qu'on aura plus cette duplicité de comptes à adopter, mais un seul compte pout le total.
C'est un processus qui est en cours sur la France entière, avec encore quelques communes qui ont les deux
documents, mais c'est la dernière année.
Alors, le budget, on va le schématiser après, il faut que ce soit plus clair, mais on a deux sections, la section de
fonctionnement et la section d'investissement, et on regarde, effectivement, en section de fonctionnement, on a
des dépenses et des recettes, on regarde quel est le total, et on va détailler, après, les évolutions d'une année sur
l'autre, mais on regarde quel est le total réalisé en matière de dépenses sur la première section, qui est la section de fonctionnement, dans laquelle on a tout le fonctionnement courant de la collectivité, toutes les charges obligatoires de la collectivité, dont les charges de personnel, les subventions, les charges, les achats courants, les charges de gestion coufantes, les subventions aux associations.
Tout ça, c'est dans les dépenses de fonctionnement.
En réalisation, la maquette budgétaire que vous aurez sans doute entre les mains, c'est 6 959 540 € de dépenses,
et en face de ça, du côté des recettes de fonctionnement, tout compris, on est sur un total de dépenses, de
recettes de l'exercice de 9 433 000 €, 537 exactement, je vous passe les virgules, sachant qu'à ces produits, ces
recettes qui sont strictement liées à l'exercice de 2026, s'ajoute le stock de résultat qu'on a choisi, qui vient des années précédentes, qu'on a reporté et affecté en section de fonctionnement.
Vous aurez à faire la même chose pour 2025, mais dans le compte administratif 2025, on trouve une somme de 2 millions 225 qui correspond àl'affectation en fonctionnement d'une partie du résultat constaté à la fin de l'annéc 2024.
Ce résultat, c'est de la trésorerie disponible mesurée à une date donnée, c'est-à-dire au 31 décembre, ct c'est une
ressource de financement, mais qui peut avoir un stock qui peut varier d'une année sur l'autre, mais le principe,
c'est que c'est un stock de recettes, ce n'est pas lié à des flux d'encaissements ou de décaissements dans l'exercice même.
Donc 9 434 du côté de la section d'investissement, la section dans laquelle on va trouver tous les investissements,
les opérations d'équipements réalisées par la collectivité sur la voirie, sur le patrimoine, sur les aménagements
divers.
Le total de dépenses réalisées est de 3 057 814 €, sachant qu'à ce total de dépenses réalisées dans l'exercice,
s'ajoute là pour le coup un déficit d'investissement de l'année précédente, de l'année 2024, puisque la totalité des
dépenses de l'année 2024 n'avait pas été couverte par les recettes de l'année 2024, donc on avait constaté un déficit d'investissement en 2024 qui a été reporté, qu'il faut bien financer à un moment donné, à hauteur de 2 820
762 €.
Et du côté des recettes d'investissement en réalisation, le total des recettes d'investissement de l'exercice s'établit à
2 052 326 €, auxquelles se rajoutent une partie du résultat de l'année précédente qu'on avait affecté en recettes d'investissement.
Exercice que vous allez faire tout à l'heure, à hauteur de 2 451 177 €. Donc, schématiquement, pour que ce soit plus clait, si on reprend nos deux sections, la section de fonctionnement ici à gauche, et la section d'investissement à droite, on a les charges de fonctionnement de l'exercice à hauteur de 6 960 O00€, les produits réels de fonctionnement de l'exercice à hauteur de 9 434 000€, l'excédent de fonctionnement reporté de l'année 2024 à hauteur de 2 225 €, ça nous donne un total de produits constatés et inscrits au compte administratif 2025 en fonctionnement de 11 659 000€, qui couvrent largement les charges de fonctionnement de l'exercice et qui permettent de dégager au titre de l'année 2025 un résultat de fonctionnement, vous le voyez ici, c'est la différence entre les 2, c'est à dire qu'en cumulant les flux d'exercice, le vert et le stock reporté, le bleu par rapport aux charges décaissées dans l'exercice, on a un résultat de fonctionnement de 4699000€ du côté des dépenses d'investissement.
On a les dépenses de l'exercice 3 058 000, le déficit reporté de l'année 2024 de 2 821, donc ça nous donne un
total de dépenses de 5 878 000, les recettes réelles d'investissement de l'exercice, qu'on avait vu juste avant dans la
maquette budgétaire, à hauteur de 2 052 000 €, plus l'affectation du stock de recettes qu'on avait réalisé ici, ce qui
nous donne un total de recettes d'investissement, recettes d'exercice plus stock de 4 503 par rapport à 5 878 donc
on a comme l'an dernier, c'est assez courant en terne de structure de financement, un résultat d'investissement,
un déficit d'investissement de 1 375 et si on contracte l'excédent constaté en fonctionnement et le résultat déficitaire constaté en investissement, ça nous donne ce sur quoi vous allez voter après, c'est-à-dire le résultat global de clôture qui s'établit donc à 3 324 000 €.
Et le choix qu'il va falloir faire, c'est que ce résultat de fonctionnement de 4 699 lorsqu'on constate un déficit d'investissement, on a un système mécanique d'affectation priotitaire du résultat qui fait qu'on ne peut pas reporter dans la section de fonctionnement de 2026 les 4 699 mais qu'il faut en prendre une partie pour couvrir le déficit d'investissement de l'année de l'année en cours, plus, ce qui n'apparaît pas ici, ce qu'on appelle Le solde des restes à réaliser, là, on est vraiment en réalisation effective sur l'année 2025. Donc, l'affectation du résultat, est-ce que j'en parle maintenant ?
Oui, comme ça je déroule tout, le CA 2025, et puis on verra.
Donc, l'excédent de fonctionnement, on vient de le voir schématiquement, les 4 699 qui apparaissent dans ce
tableau ici, vous avez ici la décomposition entre les produits, les chatges, et puis le stock de l'année précédente
qui a été reporté, donc on obtient les 4 699 000 €.
En investissement, on vient de le voit, on est sut un déficit de 1 375 000 €, et comment il s'explique ?
C'est parce que les recettes d'investissement qui s'élèvent à 4 504 tout compris, ne sont pas suffisantes pour
couvrir les dépenses de l'exercice, et le déficit de 2024 qu'il faut refinancer, donc moins 1 375 000, et la question
de l'affectation des 4 699 000, c'est-à-dire quelle part on doit affecter prioritairement à la section d'investissement et quelle part on peut conserver dans la section de fonctionnement, c'est en prenant en compte les restes à réaliser.
Les restes à réaliser, c'est des charges, enfin des dépenses en investissement qu'on à constatées, mais qui n'ont pas
encore été décaissées.
Et ça peut être également des recettes, c'est à dire que si vous signez un contrat d'emprunt, par exemple le 31
décembre, mais que vous n'encaissez pas les fonds, vous n'aurez pas le produit de l'emprunt dans votre compte administratif, par contre, il sera dans les restes à réaliser, comme les produits à recevoir sur l'année suivante. Là, on a que des dépenses en restes à réaliser, c'est un total de dépenses de 1 858 000. Donc au total, l'affectation prioritaire que l'on doit réaliser, c'est-à-dire la ponction sut les 4 699 qu'on doit réaliser, c'est la somme du déficit de l'année, 1 375 et du solde des restes à réaliser qui est négatif à hauteur de 1 858 Donc on doit affecter prioritairement section d'investissement sur les 4 699 3 233 ce qui fait qu'il nous restera, par différence, 4 699 3 233 1 466 en résultat de fonctionnement reporté. On était à 2 millions 225 en 2025.
En 2026, on va constater dans le CA 2026, un report des résultats de fonctionnement de 1 million 466.
Donc, ces éléments sont à la fois à adopter, il y a une délibération prévue pour valider et procéder à cette
affectation, et ces éléments sont importants parce qu'on va les retrouver dans le budget primitif, puisque le budget primitif est construit en prenant en compte ces reports de résultats, ce qui n'est pas du tout une obligation, certaines communes font encore une décision spécifique, une délibération spécifique pour l'affectation des résultats après, mais dans la mesure où on vote en même temps le compte administratif et le BP, on peut d'ores et déjà équilibrer le budget en tenant compte des reports de l'année précédente, ce qui donne une information plus complète, au moment du vote du budget primitif.
En termes d'analyse financière, alors, premier point, on ne parlera pas de solde d'épargne, de niveau
d'endettement sur le budget primitif, parce qu'effectivement, on n'est que sur la prévision budgétaire, en
revanche, puisqu'on est en termes de réalisation, on peut faire un point sur l'évolution de la situation financière au travers de quelques indicateurs.
Donc, la première chose qu'on va faire, c'est de regarder les indicateurs qu'on appelle d'autofinancement ou
d'épargne, c'est-à-dire, quel est le niveau de produits de fonctionnement qu'on arrive à dégager en section de
fonctionnement, après avoir payé l'ensemble des charges de fonctionnement. C'est-à-dire, quel est l'autofinancement qu'on dégage sur les ressources, qui sont des ressources récurrentes en
section de fonctionnement, une fois qu'on a payé des charges récurrentes, pour
Donner de la marge de manœuvre, apporter de la trésorerie à l'autre section, notamment à la section
d'investissement, ce qui permet d'autofinancer les investissements.
Donc vous avez plusieurs niveaux de lecture, c'est ce qu'on appelle les sols intermédiaires de gestion, comme en comptabilité privée, on peut avoir plusieurs niveaux de lecture, soit se centrer sur le fonctionnement courant, soit sut l'exceptionnel.
On a 2 indicateurs qui sont centraux, c'est l'épargne brute.
L'épargne brute, c'est le résultat de la section de fonctionnement, sur des flux de l'exercice, c'est-à-dire, sans tenir
compte du stock, sur les flux de l'exercice, qu'est-ce qu'on a réussi à dégager comme capacité d'autofinancement,
une fois qu'on a payé tout le fonctionnement, et qu'on a payé également les intérêts de la dette qui sont payés en section de fonctionnement.
Si on prend un petit historique, ce solde d'épargne brute, en 2021, il était de 1,5 million.
Il est passé à 2,3 millions en 2022, il était encore de 2,3 millions, 2,3 millions 361 en 2023, il est monté en 2024 à
2 millions 967, on a eu une année un petit peu exceptionnelle, on "attertit" en 2025 avec le compte administratif et le compte de gestion, et une épargne brute de 2 millions 474.
Donc ça, ce n'est pas un chiffre que vous trouvez dans la maquette du compte budgétaire, c'est l'utilisation des
comptes pour regarder un petit peu quelle est la trajectoire.
Donc on est revenu, on est un petit peu au-dessus au niveau 2022-2023, donc on est toujours sur une épargne brute positive et largement positive, et qui en niveau, alors ça c'est des éléments qu'on travaille l'aspect comparatif, plutôt dans les orientations budgétaires, mais qui en niveau est extrêmement important par rapport à d'autres communes de même strate, la commune de Cordemais, et du fait de la présence de la centrale, historiquement, sur des niveaux de ressources qui sont importants, et des niveaux d'épargne qui en découlent, qui sont effectivement extrêmement importants, pour vous donner une idée,
Lorsqu'on est à 2,5 millions, ici, ce doit représenter à peu près, à la louche, 700 euros par habitant, la moyenne doit être aux alentours entre 150 et 200 eutos pat habitant dans des communes comparables.
Donc, maintien d'une relative stabilité, si on exclut les années un peu basses, les années un peu hautes.
Et l'épargne nette ? C'est un flux qui est important pour le financement de la section d'investissement, parce que c'est ce qui reste, une fois qu'on a également financé le remboursement du capital de la dette.
Cette épargne nette, donc on enlève 203 000 €, c'est le niveau de remboursement de capital, elle est à 2,2 millions,
on était à 2,7 millions les années suivantes, 2,1 millions en 2023, sachant que le remboursement de capital existe
depuis 2022, puisque jusqu'en 2021 inclus, la commune de Cordemais n'avait pas du tout d'emprunt, n'avait pas du tout contracté d'emprunt, c'était depuis 2022, c'est depuis 2022 qu'on 2 contracté un emprunt.
Donc une épargne nette qui là aussi est en relative, dans la continuité on va dire de ce qu'on a constaté les années précédentes, au niveau de l'évolution de l'endettement.
L'évolution de l'endettement, on a deux manières de l'apprécier.
On peut l'apprécier en volume, en considérant, en essayant de regarder ce que ça représente en euros par
habitant, ce que ça représente en euros, et on peut aussi l'apprécier de manière dite relative, c'est-à-dire, pas
uniquement en volume, mais en rapportant ce volume-là, au revenu de la commune, le revenu dont elle dispose,
la commune, pouf rembourser cette dette-là.
Le calcul étant, si je consactais à partir de maintenant tout mon revenu, c'est-à-dire l'épargne brute,
Action de fonctionnement, tout mon revenu à rembourser le capital de la dette.
Et combien le stock de dettes ? En combien d'années on arrive à rembourser la totalité de l'emprunt ? Sachant que là on a des normes qui s'appliquent en considérant que la zone de risque est aux alentours de 10 années lorsqu'on approche des 10 années.
Le seuil à ne pas dépasser étant fixé entre 12 et 15 ans pour les services de l'État.
Sachant que voilà, c'est 10 années, on est déjà dans un niveau d'alerte, on va dire orange.
La moyenne nationale est aux alentouts de 3 années.
Donc pour la commune de Cordemais, cet indicateur relatif est de une année 8 de délai de désendettement en
2025.
ce qui reste en dessous de la moyenne, qui est en petite progression par rapport à 2024.
Pourquoi ? Parce qu'on à contracté un emprunt de 1,5 million en 2025, qui était l'emprunt prévu dans le plan pluriannuel d'investissement, pour financer la totalité du plan pluriannuel d'investissement.
Il a été contracté en 2025, pas encore dépensé par définition, mais contracté en 2025.
Lt en matière de structure du financement de la section d'investissement, alors le tableau est un peu complexe,
mais on peut le simplifier en regardant la colonne en pourcentage ici, pour un montant de dépenses
d'investissement qui s'élève à 2 millions 829 en dépenses réclles d'investissement, hors remboursement du capital,
on a une structure de financement qui, en 2025, on a pour ces 2,8 millions, on autofinance ces 2,8 millions à hauteur de 80%, on a une structure de financement, on a contracté un emptunt, mais on aurait pu ne pas le
contracter cette année-là, ou décaler d'une semaine ou 15 jouts.
La structure du financement, vous voyez qu'on a 151% de recettes d'investissement en 2025, parce qu'on a une
épargne nette qui est toujours importante, on a vu 2,2 millions, on a du FCTBA, du remboursement de TVA à
hauteur de 400 000€, on n'a quasiment pas de subventions, ce qui est le cas de la commune depuis des années, parce que justement à cause de sa richesse théorique, elle est rarement éligible, à part peut-être pour le désenvasement du port, elle est rarement éligible à des subventionnements, et on à contracté un emprunt, ce qui fait qu'en 2025, par rapport à la dépense réelle, on a eu plus de recettes réelles, parce que l'emprunt de 1,5 million, on l'a contracté, alors même qu'on avait déjà 2,2 millions d'épargne nette et 400 000 FCTVA. Donc, on à une structure qui est un peu particulière cette année-là, si on regarde l'année d'avant 2024, là on était sut une structure plus courante, avec un total de dépenses d'investissement 2024 à hauteur de quasiment 5,5 millions qui étaient financées à 63%, donc presque les 2/3 par de l'épargne nette, donc des ressources Extraite, enfin, captée plutôt sur le fonctionnement courant de la collectivité, à hauteur de 22% par des sessions d'immobilisations et diverses ressources propres d'investissement, et à hauteur de 8% seulement par des subventions.
Donc en général, la structure de financement un peu cible pour une collectivité qui cherche à rester en équilibre
financier un petit peu durable.
Ce n'est pas une règle absolue, mais on est souvent sur un tiers d'épargne nette, un tiers d'endettement et un tiers
de ressoutces diverses, subventions et remboursements del VA.
Donc on est encore dans une situation, ce qui est le cas de la commune depuis de nombreuses années, de bonnes
structures de financement, parce que le niveau de l'épargne nette est extrêmement important par rapport à
d'autres communes.
Le niveau d'investissement étant lui aussi extrêmement important, puisque de l'ordre élément des orientations
budgétaires, on est sur une commune qui investit, depuis plusieurs années, à peu près 900€ par habitant et par an,
là où la moyenne va se hisser, pout les communes qui investissent pas mal, à hauteur de 300, voilà.
Âlors, en termes de charges, quelles sont qu'est-ce qu'on peut dire des évolutions des charges et produits ? Qu'est
ce qui est notable en 2025 ?
On ne va pas forcément tout détailler, mais déjà l'augmentation en volume des charges, elles sont passées du
compte administratif 2024 au compte administratif 2025. Elles ont augmenté en charges de fonctionnement hors intérêts, sur cette ligne-là, de 6268 à 6893€, ce qui donne une progression de 625 000€, on est en dessous, assez nettement, ce qui est régulièrement le cas, de la prévision budgétaire, qui est toujours prudente, la prévision budgétaire était de 7677€, on atterrit À 6893€.
C'est une progression des charges de fonctionnement qui est de l'ordre de 10% sur l'année 2025 pat rapport à 2024, avec des évolutions qui sont différentes.
On a le chapitre 65 qui a progressé assez significativement, les charges de personnel ont progressé de 3,4%, ce
qui est, dans le contexte actuel, assez modeste, parce qu'on a une augmentation des cotisations retraite qui est durable, qui joue cette année-là, et le 011 qui a progressé de 8,3%.
Alors, je ne sais pas si le document sera diffusé, il peut l'être, mais vous retrouverez des tendances de
progression.
Donc, on a une progression qui est plus marquée que les années précédentes, puisque les années précédentes, on
était à peu près à 3 % par an, sur 2025, on à une progression un petit peu plus marquée. Alors, il y a peut-être des phénomènes purement ponctuels, qu'on ne va pas forcément retrouver sur les années suivantes.
Sur le 011, quelles sont les évolutions notables sur le poste énergie et carburant augmenté encore pas mal, 18,9%,
on a quelques dépenses qui ont reculé, donc là, c'est assez compliqué.
L'augmentation de 8,3% du chapitre 011, c'est 187 000€ en plus, mais on a l'alimentation qui a progressé de 7,6,
des dépenses d'entretien, diverses charges, donc là, c'est assez difficile à résumer d'un seul trait, mais on à la
décomposition des principaux postes de dépenses.
Sur le personnel, 99 000 € d'augmentation, donc c'est les titulaires et non-titulaires, les indemnités qui ont surtout
progressé.
Sur la grosse charge de personnel, qui est la charge des titulaires, elle à progressé assez peu, puisqu'on cest passé
d'un million 219 à 1 million 226.
Sur les charges de gestion courantes, le chapitre 65, dans lequel on tetrouve les subventions, donc les subventions
aux associations, c'est le principal poste dans ces 1 149€, 337 OO0€ en progression de 13 000€, 3,9%. La contribution au SDIS s'est stabilisée par rapport à 2024, après avoir diminué pendant quelques années, donc voilà quelques éléments.
Et sur les atténuations de produits, particularité de 2025 qu'on ne retrouvera pas en 2026, c'est que ce poste-là
était de 138 000€ en 2023, 206 000€ en 2024, 316 000€ en 2025. Donc ça, c'est quoi ? C'est un prélèvement sur la fiscalité de la commune qui est liée au fait qu'elle n'a plus de
dotation globale de fonctionnement, sans rentrer dans le détail.
La contribution au FPIC qui est établie au niveau de l'ensemble intercommunal Estuaire et Sillon. Et avec des
règles de répartition très précises.
Et ce qui est apparu en 2025, c'est ce qu'on a appelé le DILICO, c'est à dire la première mesure, enfin une des
premières mesures prise en 2025 pour faire contribuer les collectivités locales au redressement des finances publique, ça continue en 2026, il y à plein de mesures qui sont, enfin, finalement moins qu'espérées par le
gouvernement, mais Î y a pas mal de mesures qui sont passées.
La bonne nouvelle pour 2026, c'est que contre toute attente, enfin, la commune de Cordonnées, compte tenu de sa richesse fiscale, encore une fois, était contributrice à ce dispositif, ce qui n'est pas le cas, loin de là, de la
plupart des communes et des collectivités.
Le Sénat, dans la loi de finance du 19 février, a proposé et le gouvernement à accepté que les communes soient
totalement exonérées de DILICO pour 2026.
Done, ça veut dire que ces 139 000€ qu'on a payés en 2025, on ne les repaiera pas en 2026.
Attention, les jeux ne sont pas faits durablement puisque le sujet peut revenir sur la table et il n'y a pas de raison objectivement valable pour avoit exonéré les communes du DILICO si on parle macroéconomiquement.
Les produits de fonctionnement courant ont progressé de 178 O00€, ce qui représente 1,9% entre 2024 et 2025. La fiscalité, les contributions directes n'ont quasiment pas progressé par rapport à 2024.
Les dotations, les participations ont progressé de 96 ODD€, même si les compensations fiscales ont un petit peu reculé.
Les produits des services ont reculé, c'est-à-dire le chapitre 70 dans lequel on a la tarification, mais aussi des
remboursements de l'intercommunalité, on est à 256 000€ et les produits de gestion, produits des loyers et
reversements des concessionnaires.
Là-dedans, on a, dans ce total-là, on a des sommes qui sont sans doute un peu ponctuelles, qui ne sont pas
reconduites en 2026.
On pourrait être 157 000 euros.
Donc, au total, on arrive à 1,9%, donc une dynamique des produits qui est inférieure à la dynamique des charges,
on a + 10% d'un côté, + 1,9% de l'autre, mais on a vu que ça se traduit une réduction des marges, mais qui reste
à un niveau quand même assez important.
Donc, on a la même décomposition, vous retrouverez le détail, c'est peut-être plus sur l'UBP qu'on s'arrêtera sur
ces éléments-là.
Voilà, est-ce que j'essaie de regarder s'il y a des choses à noter patticulières ? Non, toujours un recul des droits de
mutation, une péréquation départementale, après être monté très haut, on est revenu à 90 OODE en 2025.
Des contributions directes qui ont arrêté de progresser en 2024, puisqu'il faut rappeler que la commune avait pris deux décisions d'augmentation des taux d'imposition, une en 2023 qui avait fait passer le produit direct de 503
000 à 920 000 euros, et une autre en 2024 qui l'a fait passer de 920 000 à 1 845 000 euros.
Voilà pour le compte administratif, passé un peu longuement, mais quand même assez rapidement dessus.
Je vous repasse la patole pour les délibérations et pour les discussions.
Thierry GADAIS : Oui, est-ce qu'il y a des questions ?
Fanny BAULAND: je n'ai pas retrouvé les dotations aux amortissements sur le compte de gestion pour 2025,
alors qu'en 2024, on avait 293 000 €.
Thierry GADAIS: Apparemment, il ÿ a eu un problème qui est lié au changement de personnel sur les
dotations aux amottissements, les dotations aux amortissements n'ont pas pu être passées ni sur le compte de
gestion ni sur le compte administratif. Je n'ai pas d'explication objective pour laquelle, effectivement, on est passé de 200 000€ de dotation aux amortissements à quasiment rien.
Léa MARIE : Je n’ai pas d'éléments plus précis mais simplement des solutions à apporter.
J'ai fait appel à une entreprise qui va mettre tout ça d’équerre parce qu'effectivement les amortissements n'ont pas été faits pendant quelques années ct puis après Laïla SOUAHLI reprendia la suite mais effectivement on en a conscience et on va régler ça.
Fanny BAULAND : Et deuxième question, c'est concernant la ligne autres charges de fonctionnement.
En 2025, il y a 212 000 € alors qu'en 2024, il n'y avait que 6 000 €. Quel est le détail, pourquoi il ÿ un écart si
important ?
Pierre SARRIAUD: On a du côté des produits de fonctionnement aussi, un peu lc même phénomène. En chapitre 75, on a 200 000 € de produits de fonctionnement qu'on n'avait pas en 2024. Donc, je ne sais pas ce qui s'est passé là-dessus. Jai juste reprise les chiffres pour les compiler. C'est une question qu'il faudrait creuser, de toute façon, pour savoir, ne serait-ce que pour savoir si, soit en budget supplémentaire, soit en décision modificative, on doit réinscrire des crédits qui n'ont éventuellement pas été pris en compte en 2026.
FINANCES : VILLE - COMPTE DE GESTION 2025
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du
compte administratif et du compte de gestion ;
VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération 2026-01 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2025 dressé par le comptable ;
EXPOSÉ
Il est présenté au Conseil Municipal le budgets primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées identique à celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :
Investissement -2 820 762,11 € 1 419 236,43 € 1401 525,68 €
LACET 2 225 141,24 € 2 268 018,18 € 4493 159,42 € |
TOTAL -595 620,87 € 3 687 254,61 € 3091 633,74 €
Annexe 01 - CM 21-04-2026 : VILLE - Compte de gestion 2025
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion et du compte administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025, > STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, > DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme pat l'ordonnateur, n'appelle aucune observation, ni réserve.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
FINANCES : VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Rapporteur : Katell RABY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesl.2121-14 et L.2121-31 ;
VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ; EXPOSÉ
Le Conseil Municipal, après s'être fait représenter le budget de l'exercice et l'ensemble des pièces comptables qui s'y rattache, examine le projet de compte administratif de l'exercice 2025.
L'ordonnateur a normalement administré les finances du budget en poursuivant le recouvrement de toutes les
créances et en ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles.
L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe selon lequel, dans la séance
où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un Président de séance autre que le Maire. Le Maire peut assister d'une part à l'élection du nouveau Président de séance, et d'autre part, à la discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote du compte
administratif et ne peut y prendre part.
Annexe 02 - CM 21-04-2026 : VILLE - Compte administratif 2025
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion et du compte administratif,
Alexandre BARAT : juste une petite question d'ordre administratif.
Est-ce qu'il est normal que le rapporteur soit Thierry GADAIS, puisque Monsieur le Maire est absent de la délibération ? Question purement administrative sur le projet de délibération. Fiorella PASQUALINT: Ce sera rectifié quand la délibération sera mise à jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en dehors de la présence de Monsieur le Maire :
> SE PRONONCE sur Le règlement définitif du budget de l'exercice 2025 et sur les résultats :
EEE -2 820 762,11 € 1419 236,43€ -1 401 525,68 €
TAC UE 2 225 141,24 € 2 268 018,18€ 4 493 159,42 €
TOTAL -595 620,87 € 3 687 254,61€ 3 091 633,74 €
> VOTE l'approbation de l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen, > VOTE la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2025. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
FINANCES : VILLE - REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT 2025 Rapporteur : Thierry GADAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2313-1 ;
VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire ; VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSE
Des règles précises encadrent les conditions de reprise des résultats, dont le rôle est d’assurer le lien entre
l'exercice en cours et l'exercice précédent.
Le Conseil Municipal peut statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.
Annexe 03 - CM 21-04-2026 : VILLE - Reprise et affectation provisoire du résultat 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> AFFECTE le résultat de fonctionnement 2025 (4 493 159,42 €) de la façon suivante : © 3259 925,87 € en réserve (R1068) en section d'investissement
o le solde pour 1 233 233,55 € restant en excédent de fonctionnement reporté en 2026.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les Formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par 21 voix Pour et O voix Contre, Abstention : 6.
FINANCES : VILLE - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1612-1 à 1.1612-20 et L. 2311-1 à L. 23432;
VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU ka délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’orientations budgétaire ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSÉ
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes ct les dépenses de la collectivité pour une année civile. L’estimation des recettes et des dépenses doit être correcte, sincère et véritable pour déterminer, au plus juste, le montant de l'impôt à prélever.
Monsieur le Maire fait lecture des chiffres globaux et aux chapitres et en plus pout la section d'investissement pat opération.
Considérant les projets budgétaires travaillés par la commission "Finances" pour l'exercice 2026,
Annexe 04 - CM 21-04-2026 : VILLE - Adoption du budget primitif 2026
Pierre SARRIAUD: Juste une précision, quand même, dans les chiffres. Apparemment, entre les chiffres que
j'avais, qui dataicnt d'il y a 10 jours apparemment, et ceux-là, il y a eu quelques modifications qui ont été
cffectuées depuis. Ça ne change pas grand-chose en termes de masse. C'est assez infime par rapport au total, mais il y a quelques modifications de bascule de tésultat entre la partie fonctionnement et la partie investissement, ce qui ne change pas les équilibres globaux. Donc je préfère le préciser, au cas où vous interrogeriez sur les chiffres que je viens de vous projeter juste avant.
Done, sur le budget primitif 2026, budget principal, en structure, comme on l'a vu tout à l'heure, en miroir par
rapport au CÀ, première constatation, on est sur un équilibre strict sur chacune des sections, ce qui n'est pas le cas en réalisation, lorsqu'on constate le compte administratif, on constate des résultats d'un côté et de l'autre en investissement, en fonctionnement. On est sur un résultat zéro, puisque tous les crédits qui sont affectés sont affectés à des dépenses, et inversement, toutes les dépenses sont couvertes par des crédits. La logique est un petit peu différente, 10 millions 815 de produits en tenant compte des produits de fonctionnement de l'exercice et du résultat de fonctionnement reporté que vous affectez en 2026. Qui couvtent des charges de fonctionnement à hauteur de 7,6 millions, des dépenses d'ordre à hauteur de 300 000 € prévues au BP 2026. C'est le retour des dotations aux amortissements qui n'étaient pas présentes en 2025. On va les retrouver dans l'équilibre du BP 2026. Lt le principe, c'est qu'on ne vote pas. Si on s'arrêtait là, on voterait une section de fonctionnement en suréquilibre avec plus de produits que de charges. L'équilibre est atteint grâce à ce qu'on appelle le virement à la section d'investissement, qui est un mouvement prévisionnel. On matérialise l'autofinancement qu'on va transférer en section d'investissement, mais qui n'est jamais réalisé, c'est à dire que si on prenait exactement les mêmes chiffres puis qu'on se projette en compte administratif, on aurait un résultat de fonctionnement à hauteur de 2 894 000 €. C'est juste la particularité du budget primitif.
Du côté des dépenses d'investissement, on est sur un équilibre, sur un volume de 8 263 000 €, des dépenses
réelles de l'exercice de 6 623 000 €, donc qui comprennent les dépenses nouvelles, plus les restes à réaliser, c'est-
ä-dire les 1 858 000 € qu'on a vu tout à l'heure, qui étaient les restes à réaliser de dépenses non prévues sur 2025
mais non réalisées en 2025. Ils sont dans les 6 000 623 € puisqu'on doit les financer en 2026. Vous avez le déficit d'investissement qui, comme en 2025, va se retrouver en dépenses, à refinancer la section d'investissement. Vous avez des dépenses d'ordre qui sont des opérations patrimoniales, liées notamment aux amortissements. Vous avez des recettes réelles d'investissement à l'exercice à 1 million 571, des recettes d'ordre de 564. Les recettes d'ordre, ça veut dire que ce sont des mouvements qui ne sont ni des décaissements, ni des encaissements, mais juste des transferts d'un côté à l'autre de la section ou d'une section à l'autre. L'affectation du résultat et le virement à la section d'investissement à hauteur de 2 894 000 euros. En termes d'évolution, les charges réelles de
fonctionnement de BP à CA, ça n'a pas forcément beaucoup de sens de faire l'exercice, puisqu'en général, le BP est prévu beaucoup plus largement en termes de charges de fonctionnement, ce qu'on espère avoir à financer, et même en matière en matière de recettes, du côté des produits, en général, on prévoit les choses beaucoup plus justement, petitement, que ce qu'on espère bien encaisser. Donc, la comparaison BPCA est souvent peu significative. En revanche, ce qui est intéressant, c'est de comparer pat rapport à la prévision de l'année précédente, donc par rapport à ce qui était prévu en 2025, en tenant compte du budget primitif et des décisions modificatives qui ont été prises en couts d'année, on a une évolution qui est négative une petite diminution puisqu'on est sur -1,2 % de BP à BP, les crédits ouverts précédemment en termes de charges réelles de fonctionnement, hors mouvement d'ordre, 7 715 000, la prévision du budget 2026, c'est 7 621, ce qui nous donne les -1,2 %. Et en termes de répattition, on a un repli du chapitre 65 moins 4,5%, un repli du chapitre 011 moins 1,7%, ce qui, en revanche, progresse, c'est la charge de personnel qui progresse de 166 000 € plus 5,3%. Et le virement à la section d'investissement qui était de 3 812 € l'an dernier, en prévision budgétaire sur l'an dernier,
cette année s'établit à 2 894 €.
En termes d'évolution sut les charges À caractère général, on est sur une quasi-stabilité de BP à BP, ce qui diminue assez fortement, c'est les entretiens de terrain, de bâtiments, les entretiens de réseaux. Les petits équipements, les dépenses en matière de petits équipements, le post-fête des cérémonies diminue significativement parce qu'on n'a plus la cérémonie des 80 ans de la Poche de Saint-Nazaire. Les frais de nettoyage diminuent également puisqu’un réajustement était prévu l'an dernier 113 000€, la réalisation s'est établie à 52 000 €, donc il y a peut-être eu un recalage pour essayer de se rapprocher de la réalité de 80 000 €. On a des restes à réaliser en fonctionnement dans ce poste-là à hauteut de 318 000 €. Donc au total, on est sur une diminution de 1,7% en tenant compte des restes à réaliser qui étaient l'an dernier de 359 000 € et qui sont à 318 000 €. C'est ce qui fait qu'on diminue de 49 000 sur le chapitre 011.
Sur le chapitre 012, ce qui progresse significativement, la plus forte progression en volume sur ia décomposition,
ce sont les charges sociales, notamment le poste retraite, avec l'augmentation de la cotisation au titre de la
CNRACL, qui a déjà augmenté en 2025, qui devrait continuer d'augmenter en 2026, mais également en 2027-28
au minimum, puisque c'est prévu sur 4 ans. Cette augmentation est assez significative. Donc, on a plus 90 000 €
de charges de personnel au titre des retraites. Sur le reste, plus 50 000 € au titre des indemnités des titulaites, et
plus 50 000 € au titre des indemnités des non-titulaires, avec une diminution du personnel affecté à Éstuaire et Sillon, puisqu'on passe à zéro en prévision budgétaire. Donc ce qui nous donne une évolution de BP à BP, de
10,9%, 325 000 € si je fais la différence entre les deux.
Sur les charges de gestion courantes, alors ça rejoint votre remarque tout à l'heure sur les 212 O00€, effectivement
constatés en 2025 et dont je suis incapable de vous dite à quoi ils sont dus. Effectivement, on les retrouve ici. On
avait la prévision budgétaire de l'an dernier qui était à 1 161 000, y compris 249 000€ de charges diverses qui ne sont pas affectées dans le compte, donc on ne peut pas savoir à la lecture de la maquette ce dont il s'apit exactement.
Le CA 2025, on aboutit bien à ces 212 euros que vous avez vu tout à l'heure, qui ne sont pas prévus à nouveau
dans le BP 2026, c'est ce qui permet d'avoir une diminution du poste des charges de gestion courante de 184 000
€ pat rapport à l'an dernier, puisque le BP 2026 nous donne 977 000 €. On a malgré tout un reste à réaliser de
132 000 € qui n'existait pas l'année précédente, c'est ce qui fait qu'on passe de 1.162 à 1.109, ce qui nous donne
la diminution de 4,5%. Lit du côté des atténuations de produits, la chose qui change par rapport à la prévision de
l'an dernier, c'est que l'an dernier, le total des prévisions en budget supplémentaire, il y avait eu le fameux
DILICO, dispositif de lissage conjoncturel qui avait été inscrit à 139 000 €. Il n'est pas réinscrit en 2026 puisqu'il
y a une exonération des communes pour 2026 et la contribution publique est prévue à hauteur de 150 000 €, un
peu au-dessus de ce qui était constaté en compte administratif.
Du côté des produits de fonctionnement, les produits de fonctionnement de BP à BP diminuent eux aussi, moins 0,8% pour un total de 9350 000. Donc quand je dis moins 0,8% en produits de fonctionnement, c'est hors excédent reporté, c'est-à-dire si on raisonne vraiment sur les produits de l'exercice, les 9350 € c'est cette ligne-là où on va trouver que ça diminue de 79 000 € moins 0,8%. Donc la fiscalité est prévue de manière très prudente, puisqu'on aura quand même une revalorisation des valeurs locatives, on peut espérer. Du côté des produits, ily aura peut-être des ajustements à faire, parce que de mémoire, le BP à été prévu, réparé au mois de janvier, février. En tout cas, la commission des finances l'avait regardé le 10 février et la loi de finances n'était pas encore parue. Donc, il y aurait sans doute un ajustement à faire au titre de la compensation établissement industriel, puisque la loi de finances a entériné le fait qu'il y avait bien une ponction sur cette somme-là mais qu'il y avait un plafonnement de la ponction, ce qui permet de limiter l'ampleur de la ponction pour la ville de Cordemais, chose qui n'était pas envisagée initialement dans le projet initial de loi de finance, puisqu'au départ, on devait avoir une ponction de 25% sans plafonnement de la ponction. On est sur une ponction de 19% avec un plafonnement à 2% des recettes de fonctionnement, ce qui devrait limiter la ponction à peu près à 200 000 € mais ce sont effectivement des éléments qui seront à corriger par une prochaine décision modificative, puisque maintenant, on
a eu la notification officielle des compensations.
Pour le reste, les produits des services qui étaient prévus à hauteur de 222 000 €, réalisés à hauteur de 256 000€,
la prévision est à 236 000 €. Et sur les produits de gestion, 600 000 € prévus, 300 68 000 réalisés, 600 000 € de
prévus, donc les produits de gestion ont été prévus À peu près comme l'an dernier, donc il y aura peut-être des ajustements à faire sur une partie des produits de fonctionnement. Et de toute façon, la fiscalité nécessitera un ajustement, parce qu’on était vraiment sur un maintien, pas de revalorisation du produit fiscal, alors même qu'on aura une revalorisation de ce produit fiscal et un autre ajustement à faire, ce sera uniquement en 2027, dans le cadre du Pacte financier STURSI, ce ne sera pas en 2026, mais on va assister à une diminution, alors ça avait été pris en compte dans le cadre des orientations budgétaires, puisqu'on avait une diminution de l'ordre de 80 000 € pat an, de l'attribution de compensation, qui est la principale recette en réalité de la commune de Cordemais, de 3 622 €, qui devrait baisser à partir de 2027 en application du Pacte de l'ordre de 80 000 € par an, chaque année. Sur le reste, des ajustements sont à faire en décision modificative.
Le produit du périscolaire est prévu à hauteur de 191 000 €, le produit des services à caractère culturel, c'est 10 000 € comme la prévision de l'an dernier. Moins de mise à disposition au titre d'estuaire Sillon et 15 000 € de produits divers. Sur les produits de gestion, le budget prévisionnel prévu, comme l'an dernier, n'a pas été réalisé. On va le voir dans le cadre du budget LOP, c'est à dire que le budget LOP produit chaque année un résultat excédentaire qui s'ajoute à celui de l'année précédente, et en quelques années, on reconstitue un gros résultat global de clôture, avec une question : est-ce que ce résultat global de clôture, on n'en a besoin sur ce budget-là, de manière à couvrir les charges du budget principal, ou est-ce qu'on le laisse sur le budget LOP, ce qui a été le cas pendant quelques années. Donc la prévision, c'est qu'on est en reversement à hauteur de 548 000 € du budget annexe LOP. Ce qui permet de rester au même niveau de prévision, mais sachant que la réalisation était bien en dessous, puisqu'on n'a pas réalisé, on a laissé pour l'instant l'excédent sur le budget annexe LOP, c'était prévu de le réaffecter, mais ça n'a pas été réalisé. C'est toujours une décision qui est à la main du conseil municipal. En termes d'évolution, les loyers passent de 116 à 70. On n'est pas sur le budget LOP, ce sont des loyers de bâtiments municipaux. Les loyers du budget LOP sont plutôt aux alentours de 300 000 euros. C'est peut-être le fait que la salle Panoramique est en travaux.
Sur les impôts et taxes, compensations fiscales, la seule remarque que je ferai c'est que la taxe sur les pylônes a été
prévue de manière très prudente, pareil pour la fiscalité, puisque la taxe sur les pylônes, c’est un tarif qui
s'applique au nombre de pylônes, donc ça ne devrait pas baisser autant que ce qui est forcément prévu ici. C'est le même montant que l'an dernier, juste à savoir que les compensations fiscales sont à réviser à la baisse par rapport à ce qui a été inscrit, mais ce sera le cas d'une décision modificative.
Du côté de l'investissement, je vous passe le détail, tout simplement savoir que dans les 6 623 000 € d'investissement tout compris, y compris le remboursement de capital de 278 000 €, on a 6 345 de dépenses d'équipement, 4 487 qui correspondent à des propositions nouvelles, mais qui sont issues du PPI de ce qui n'avait pas été inscrit, et 1 858 000 qui correspondent à des restes à réaliser d'opérations de crédits qui avaient déjà été inscrits en 2025, mais pas réalisés.
Et du côté des recettes d'investissement, on à, c'est peut-être lié au désenvasement du port, mais on a des
subventions qui ont été inscrites à hauteur de 1 163 000 €, ce qui n'est pas monnaie courante, si j'ose dire,
puisqu'on a toujours très peu de subventions. On l'a vu tout à l'heure, c'est 8 % des dépenses en moyenne port et
carrière. Donc ça, c'est un peu exceptionnel par rapport à la structure normale du budget. Pas d'emprunt prévu sur les 8000 € qu'on a, ici, ce n'est pas de l'emprunt, ce sont des comptes 16, ce sont des cautions, des dépôts et remboursements, des cautions versées, on a des cautions qu'on rend et des cautions nouvelles qu'on encaisse. Voilà pour ce tour d'horizon du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 tel qu’il lui est présenté et l’arrête aux valeurs
suivantes :
é Operatio 0 [: GE AC :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 10 133 186,66 € 449 756,66 € 10 582 943,26 €
Recettes 9 349 709,71 € 1233 233,55 € 10 582 943,26 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 4 996 598,21 € 1 858 400,19 € 1 401 525,68 € 8 256 524,08 €
| Recettes 8 256 524,08 € 8 256 524,08 € Le Conseil Municipal précise que le budget primitif de l'exercice 2026 est voté au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec définition d'opérations, et au niveau du chapitre pour la section de
fonctionnement.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
FINANCES : LOP - COMPTE DE GESTION 2025
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du
compte administratif et du compte de gestion ;
VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération 2026-01 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
VU le compte de gestion de l’exercice 2025 dressé par le comptable ;
EXPOSÉ
Il est présenté au Conseil Municipal le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées identique à celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé
par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état
du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de
sortie peut être arrêtée comme suit :
MESNIL 8 425,24 € 60 331,32€ 68 756,56 €
TAN 500 228,88 € 284 191,97 € 184 420,85 €
TOTAL 491 803,64€ 223 860,65 € 715 664,29 €
Annexe 05 - CM 21-04-2026 : LOP - Compte de gestion 2025
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion et du compte administratif,
Pierre SARRIAUD: Sur le compte administratif LOP, c'est plus simple à comprendre. On a en
fonctionnement, en réalisation, comme les années précédentes, assez peu de dépenses, puisqu'on a des charges d'achat courant, de petits achats à hauteur de 73 000 €, des charges exceptionnelles à hauteur de 2 000 €, ce qui
nous amène à un total de 75 000 € en dépenses de fonctionnement, en recettes de fonctionnement, c'est
beaucoup plus important par rapport aux dépenses, puisqu'on a sur un total de loyers, il n'y a que des loyers à hauteur de 359 000 €, ce sont les loyers de l'année, plus le résultat accumulé sur les années précédentes qui a été reporté en fonctionnement, qui est sur 2025, de 500 000 €.
Du côté des dépenses d'investissement, on a assez peu de dépenses d'investissement, toujours dans ce budget-là,
puisqu'on a un total de dépenses qui sont surtout des acquisitions, pas véritablement de travaux actuellement, un
total de dépenses de 109 000 € à l'exercice 2025 auxquelles se rajoute un petit déficit de 8 425 € de l'année 2024. Et du côté des recettes d'investissement, on a très peu de recettes d'investissement, on a des cautions, ce n'est pas véritablement de l'emprunt, à hauteur de 2 000 €.
En termes de résultats 2025, l'affectation des résultats 2025, ça va être la question de l'affectation du résultat de
fonctionnement qui atteint, d'après les chiffres que j'ai, 784 000 € en 2025. Le résultat de la section d'investissement, 49 000 € de recettes et 109 000 € de dépenses, on est sut un déficit de 60 000 € ajouté au déficit de 2024, cela nous amène à -69 000 €, donc le résultat global de clôture, en additionnant les deux, 716 000 €, et le solde des restes à réaliser est de 64 000 €, donc cela veut dire qu'on aurait une affectation plus importante à réaliser en 2026 au titre du résultat 2025, à hauteur de 133 000 € si j'arrondis, et le résultat à reporter en fonctionnement serait à hauteur de 652 000 €. C’est un résultat qui, structurellement, tant qu'on n'a pas de dépenses sur ce budget-là en fonctionnement, et ce n'est pas en fonctionnement qu'on les aura, mais de dépenses en investissement qui réclameront de l'autofinancement ou du remboursement d'emprunt, c'est un budget qui, compte tenu du décalage entre les charges courantes et puis les recettes courantes correspondant aux loyers, produit chaque année du résultat supplémentaire et de la trésorerie qui, pour l'instant, est disponible. La question pour les années suivantes, ce sera, effectivement, est-ce qu'on conserve une partie de ce résultat-là sur ce budget où est-ce qu'on fait ce qui est prévu chaque année mais qui n'est pas réalisé depuis quelques années. Ça a été le cas une fois, il y avait eu un transfert d'un résultat excédentaire de 900 000 euros sur le budget principal en une fois et puis depuis le résultat est reparti à l'augmentation sur le budget annexe et pour l'instant il reste sur le budget annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
> STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
> DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme
par l'ordonnateur, n'appelle aucune observation, ni réserve ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
FINANCES : LOP - COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Rapporteur : Katell RABY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2121-14 et L.2121-31 ;
VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération 2026-01 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSÉ
Le Conseil Municipal, après s'être fait représenter le budget de l'exercice et l'ensemble des pièces comptables qui
s'y rattache, examine le projet de compte administratif de l'exercice 2025.
L'ordonnateur à normalement administré les finances du budget en poursuivant le recouvrement de toutes les
créances et en ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles.
L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe selon lequel, dans la séance
où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un Président de séance autre que le
Maire. Le Maire peut assister d'une part à l'élection du nouveau Président de séance, et d'autre part, à la
discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote du compte
administratif et ne peut y prendre part.
Annexe 06 — CM 21-04-2026 : LOP - Compte administratif 2025
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion et du compte administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en dehors de la présence de Monsieur le Maire :
> SE PRONONCE sur le règlement définitif du budget de l'exercice 2025 et sur les résultats :
-8 425,24€ -60331,32€ -68 796,56 €
500 228,88€ 284191,97€ 18442085€
491 803,64€ 223 860,65€ 715 664,29€ > VOTE l'approbation de l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen, > VOTE la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2025. > AUTORISE Monsicur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
FINANCES : LOP - REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT Rapporteur: Thierry GADAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2313-1,
VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération 2026-01 du 14 janvier 2026 portant débat sut le Rapport d'Orientation Budgétaire ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSÉ
Des règles précises encadrent les conditions de reprise des résultats, dont le rôle est d’assurer le lien entre l'exercice en cours et l'exercice précédent.
Le Conseil Municipal peut statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.
Annexe 07 - CM 21-04-2026 : LOP - Reprise et affectation provisoire du résultat 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> AFFECTE le résultat de fonctionnement 2025 (784 420,85 €) de la façon suivante : o 132 783,94 € en réserve (R1068) en section d'investissement
o le solde pour 651 636,91 € restant en excédent de fonctionnement reporté en 2026.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
FINANCES : LOP - ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2026
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1612-1 à L.1612-20 ct L. 2311-1 à
L. 2343-2 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration tetritotiale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13 ;
VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération 2026-01 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d'orientations budgétaire ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSÉ
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes ct les dépenses de la collectivité pour une année civile. J/estimation des recettes et des dépenses doit être correcte, sincère et véritable pour déterminer, au
plus juste, le montant de l'impôt à prélever.
Monsieur le Maire fait lecture des chiffres globaux et aux chapitres et en plus pour la section d'investissement pat
opération.
Considérant les projets budgétaires travaillés par la commission "Finances" pour l'exercice 2026, comme indiqué > j dans le budget annexe M57 LOP « LOCATTF AUX PARTICULIERS ».
Annexe 08 - CM 21-04-2026 : LOP - Adoption du budget annexe 2026
Pierre SARRIAUD': Le budget primitif LOP en termes de schéma, il s'établit ainsi, un équilibre en fonctionnement à hauteur de 996 000 € et un équilibre en investissement à hauteur de 459 000 €, les produits réels de fonctionnement de l'exercice 344 000 €, sachant que ce sont des loyers, donc c'est un petit peu inférieur à ce qui a été encaissé en 2025, puisqu'on était à presque 360 €, l'excédent de fonctionnement reporté 652 000 €, c'est ce qui nous amène à 996 000 € et pour équilibrer, les charges réelles de fonctionnement de l'exercice sont
prévues à hauteur de 684 000 €, mais le gros morceau à l'intérieur de ça, c'est le reversement qu'on a vu tout à l'heure dans le chapitre 75 du budget principal, à hauteur de 500 000 €.
Pour le reste, ce sont des dépenses courantes, mais la totalité qui ne correspond pas en réalité à des dépenses de
fonctionnement de consommation. Le virement, dans ces conditions, avec les dépenses d'ordre qui sont de 60
000 €, la section d'investissement s'établit à 252 000 € pour financer des dépenses réelles d'investissement à
hauteur de 390 000 €, donc, sachant que la réalisation était de 109 000 € en 2025, le déficit d'investissement
reporté, qui est d'un peu plus de 68 000 €, 69 000 € si on arrondit, pas d'emprunt là-dessus, et l'affectation du résultat à hauteur de 133 000 € que vous venez d'adopter juste avant. Il n'y a pas de changement ou pas de chose notable pour l'instant dans le budget LOP.
Alexandre BARAT'": Juste une remarque, en fait depuis le début de la soirée, nous votons l'abstention sur les différentes délibérations, ce n'est pas une question de choix réellement. La décision est motivée par le fait que nous n'étions pas là justement au moment de tous les débats sur la construction de ce budget-là et donc par là même n'ayant pas les éléments qui nous permettent d'avoir un vote clair et éclairé favorablement à ce budget-là, nous nous abstenons tout simplement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 tel qu’il lui est présenté et l’arrête aux valeurs suivantes :
Operations de Restes Resultat
l'exercice ÉREES reporté
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 995 949,59 € 995 949,59 €
Recettes 344 312,68 € 651 636,91 € 995 949,59 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 390 027,38 € 68 756,56 € 458 783,94 €
Recettes 458 783,94 € 458 783,94€
Le Conseil Municipal précise que le budget primitif de l'exercice 2026 est voté au niveau du chapitre pour la
section d'investissement, avec définition d'opérations, et au niveau du chapitre pour la section de
fonctionnement.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
FINANCES: ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ALLOUÉE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur: Thierry GADAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 12121-29 ;
VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaire ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSÉ
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière
facultative, par la commune.
Monsieur le Maire propose d'attribuer au CCAS une subvention d’un montant de 59 830,38 €.
Sylvie LARRIVE': Ce montant me paraît faible. Pouvez-vous nous expliquer un peu de quoi il retourne
précisément ?
Stéphanie VIAUD: Demain il y a une commission et on va reprendre le budget et on va expliquer les lignes,
entre autres, pour les nouveaux, et pour expliquer pourquoi ces décisions. Thierry GADAIS : En gros, on vote des sommes pour équilibrer les dépenses qui ont été prévues par le CCAS. Mais vous autez les éléments effectivement, comme dit Stéphanie à votre prochaine commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE d'attribuer une subvention au CCAS d’un montant de 59 830,38 € ;
> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES ; ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2026
Rapporteur : Lydie RETAILLEAU
Selon l’article 12131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales «Sont illégales les délibérations
auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur
nom personnel, soit comme mandataires ». Sont donc invités à sortir tous les membres du Conseil appartenant
au bureau d’une ou plusieuts associations subventionnées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son atticle L2121-29 ;
VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le Rapport d’Orientations Budpétaire ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSÉ
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière
facultative, par la commune.
Madame l’Adjointe au Maire présente les propositions de subventions pour l'année 2026.
Annexe 09 — CM 21-04-2026 : Attributions des subventions 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE d'attribuer les subventions 2026 conformément aux tableaux présentés ;
> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Intervenant non identifié: Il y a deux associations qui n'ont pas d'attribution, c'est l'association E.Vie. Danse et
l'association Pacte Vagabond 44 qui ont demandé des subventions et ce sont les deux seules qui n'ont rien eu. Et
si je comprends bien la troisième, c'est parce qu'elle a déjà eu, en fin d'année dernière, ça correspondait au festival
rock qu'il y a eu effectivement l'année dernière.
Lydie RETAILLEAU: Concernant E.Vie.Danse, ce sont des échanges qui ont déjà eu lieu avec eux, c'est unc
nouvelle association et il n'y a pas de subvention donnée dans les débuts de démarrage de toute association. Et
puis concernant l'autre association, c'est pareil, je crois que c'était une première demande. Et comme on a déjà
une convention avec une autre association, on privilégie celle avec laquelle on travaille.
Concernant l'ASC, on les a rencontrés et donc du coup on a on a ajusté le budget qui était habituellement de 40
000 € à la somme de 41 600 €.
Sylvie LARRIVÉ : Il est tout de même dommage de ne pas subventionner toutes les associations, même si elles sont débutantes.
Alexandre BARAT': Je vais rajouter une chose, effectivement, la question de la règle que vous évoquez sur la
question de la dotation pour une association nouvelle, elle n'avait pas eu cours au moment de la constitution des
entrepreneurs de Cordemais en particulier. Donc je ne vois pas pourquoi est-ce que pour une autre association
qui viendrait d'être constituée, là spécifiquement, on évoque le fait que l'association est toute neuve ?
Lydie RETAILLEAU: Concernant l'association des entrepreneurs de Cordemais, elle existait auparavant mais
sous un autre nom et c'est pour cette raison-là qu'on n'a pas appliqué ce choix.
Le conseil adopte à l'unanirnité cette délibération. FINANCES : PVS - MONTANT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT _DES ÉCOLES PUBLIQUES
Rapporteur : Guinard MARNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’orientations budgétaire ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
CONSIDERANT le livret scolaire 2026 ;
EXPOSÉ
L'école primaire publique de Cordemais accueille des enfants domiciliés hots de la commune. En conséquence, il convient de fixer le montant des frais de fonctionnement de l’école publique qui seront sollicités aux communes dont les élèves sont scolarisés à Cordemais, sur la base du coût moyen d’un élève scolarisé dans le public à Cordemais pour les communes hors de l'intercommunalité et sur le coût fixé par l'AURAN pour celle de la Communauté de Communes Estuaite et Sillon.
Calcul du tarif de PAURAN : L’Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) détermine chaque année le coût moyen par élève. Son actualisation annuelle est indexée sur le taux d'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de janvier et arrondi à l’unité (données publiées par l'INSEE).
En conséquence, Monsieur Adjoint au Maite propose aux membres du Conseil Municipal, de fixer pour l’année
scolaire 2026/2027 le montant des frais de fonctionnement de l’école publique qui seront réclamés aux communes dont les élèves sont scolarisés à l’école publique Pierre et Marie Curie de Cordemais comme suit :
Annexe 10 —- CM 21-04-2026 : Livret scolaire 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> FIXE pour l’année 2026/2027, la participation financière des communes comme suit :
© pour les enfants domiciliés dans les communes de notre intercommunalité Estuaire et Sillon, une patticipation financière égale pour :
» Les maternelles de 508,00 €
" Les élémentaires de 359,00 €
© pour les enfants domiciliés dans les communes hors de notre intercommunalité Estuaire et Silon, une participation financière égale pour :
“les maternelles de 2 582,68 €
" les élémentaires : 460,99 €
DIT que l'effectif pris en compte pour le calcul de ces frais de fonctionnement sera celui du mois de janvier de chaque année ;
DIT que la recette correspondante est inscrite à l’article 74741 « participation des communes » du budget « ville » ;
CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de ces participations ;
INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VVN
ON
NY
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES: PYVS - ECOLE PRIVÉE SAINT ANNE - ATTRIBUTION D'UN FORFAIT COMMUNAL
Rapporteur : Guinard MARNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 212-8, R 212-21 à R 212-235, L 442-5-1 du Code de l'Education ; VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’orientations budgétaire ; VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
CONSIDERANT le livret scolaire 2026 ; EXPOSÉ
Dans les écoles associées par contrat (simple et association), les collectivités locales versent une participation financière au fonctionnement de l'école dénommée "forfait communal".
Monsieur l'Adjoint au Maire rappelle que lOGEC de l’école privée Sainte-Anne a signé un contrat d'association avec l'Etat. De ce fait, une convention d’instauration d’un forfait communal a été signée par lOGEC et la commune le 6 avtil 2006. Cette convention précise notamment le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Sainte-Anne.
Pour l’année 2026, Monsieut Adjoint au Maire propose d’approuver les termes de la nouvelle convention et de
fixer le montant du forfait communal conformément à ses dispositions.
Annexe 10 —- CM 21-04-2026 : Livret scolaire 2026
Annexe 11 - Convention d’instauration d’un forfait communal avec l’école Saint Anne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à le signer ;
> FIXE par convention, pout l'exercice 2026, le montant du forfait communal à la somme de 2026 :
" les maternelles de 2 582,68 €
" les élémentaires de 460,99 €
> DIT que l'effectif pris en compte pour ce calcul sera celui du mois de janvier 2026 ; > DIT que la dépense correspondante est inscrite à l’article 6558 « autres dépenses obligatoires » du budget « VILLE» ;
> INSCRIT 2u budget les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES: DELIBERATION RECTIFICATIVE : PVS - ECOLE PRIVÉE SAINTE ANNE - AVENANT AU CONTRAT D'ASSOCIATION
Rapporteur : Guinard MARNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2005-51 du 9 mai 2005 portant sur la demande de l'Ecole privée Sainte Anne de mise sous
contrat d'association ;
VU Le contrat d'association du 1* septembre 2005 ;
VU la délibération 2023-34 en date du 10 mai 2023 ;
EXPOSÉ
Considérant qu’en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur lc sens de l décision, le Conseil Municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle ;
Considérant qu’à des fins de bonne tenue du fcgistre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle ;
Considérant que l'erreur matérielle relevée dans l’objet de la délibération et au premier paragraphe de l'exposé de
la délibération 2023-34 du 10 mai 2023 constitue une erreur de forme résiduelle et qu’à ce titre elle nentache pas
d'illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire ;
Monsieur l’Adjoint au Maire expose que dans l’objet de la délibération la « demande de mise sous contrat » doit
être remplacée par « l'avenant au contrat » et au premier paragraphe de l'exposé la fin de phrase « fréquentant les
classes élémentaires » doit être complétée par « et maternelles ». Il est bien précisé dans l'exposé que le « contrat
doit être modifié en fonction de l’évolution des classes maternelles et élémentaires » et que le Conseil Municipal
«approuve l'avenant au contrat d'association de l’École privée Saint Anne ». Ces rectifications ne portent pas sur
la teneur de l'acte elle-même et n’emportent pas de conséquences sur Le fond de la décision.
Annexe 12 - CM 21-04-2026 : Délibération 2023-34 du 10 mai 2023 Annexe 13 - CM 21-04-2026 : Avenant au contrat d’association de l’école Saint Anne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE l rectification de l’objet de la délibération 2023-34 du 10 mai 2023 en remplaçant la « demande de mise sous contrat » par « l’avenant au contrat » ;
> APPROUVE la rectification de la fin de phrase du premier paragraphe de l'exposé en remplaçant « fréquentant les classes élémentaires » par « fréquentant les classes élémentaires et maternelles » ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES: PVS - MONTANT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES HORS CORDEMAIS
Rapporteur : Guinard MARNE
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’otientations budgétaire ; VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
CONSIDERANT le livret scolaire 2026 ;
EXPOSÉ
Monsieur l’Adjoint au Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déterminer le montant des frais de fonctionnement qui seront versés au titre de l’année scolaire 2026/2027 à l’école ptivée du T'emple-de-Bretagne pour les enfants domiciliés dans les lieux dits Bel Air, Beausoleil, Moulin de Plaisance et Le Pâtureau des Perrières.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> DÉCIDE de fixer, pour l’année scolaire 2026/2027, le montant des frais de fonctionnement versés à l’école
privée du Temple de Bretagne comme suit, enfants domiciliés à Bel Air, Beausoleil, Moulin de Plaisance et Le Pâtureau des Petrières :
"les maternelles de 508 €
= les élémentaires de 359 €
DIT que l'effectif pris en compte pour Le calcul de ces frais de fonctionnement sera celui du mois de janvier 2026 ;
DIT que la dépense correspondante est inscrite à l’article 6558 « autres dépenses obligatoires » du budget « ville » ;
INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
vY
VNOY
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES: PVS - ECOLE DIWAN - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE D'UN ELEVE MATERNEL CORDEMAISIEN
Rapporteur : Guinard MARNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur
promotion ;
VU l’article L 442-5-1 du Code de l'Education ;
VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’orientations budgétaire ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
CONSIDERANT le livret scolaire 2026 ;
EXPOSÉ
La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, est venue modifier Particle L. 442-5-1 du code de l'éducation, concernant la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association d’une commune d’accueil. La participation financière à la scolarisation des enfants dans les écoles DIWAN est désormais obligatoire dès lors que la commune de résidence (Cordemais) ne dispose pas d’une école
dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire.
La contribution par élève est calculée « sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques
» (Article L.442-5-1 du code de l’éducation).
La participation de la commune de résidence équivaut pour chaque élève scolarisé dans une école Diwan soit au coût moyen d’un élève d’une école publique de la commune d’accueil, soit à celui de la commune de résidence,
en retenant le moins élevé des deux.
Le coût moyen d’un élève maternel scolarisé dans une école publique de Saint Herblain est de 1 467 € et à
Cordemais de 2 582,68 €.
A ce titre, un forfait communal sera versé à l’école DIWAN SANT-ERVLAN à Saint Herblain, par élève
maternel domicilié sur Cordemais, d’un montant de :
- pour l’année scolaire 2026-2027 : 1 467 €
Annexe 10 — CM 21-04-2026 : Livret scolaire 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le versement du forfait communal à l’école Diwan Saint-Ervlan de Saint Herblain, par élève
maternel domicilié sur Cordemais, d’un montant de :
- pour l’année scolaire 2026-2027 : 1 467 €
> DIT que la dépense correspondante est inscrite à l’article 6558 « autres dépenses obligatoires » du budget « VILLE » ;
> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES: PVS - ECOLE PRIVEE SAINT LAURENT : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE D'UN ELEVE CORDEMAISIEN
Rapporteur : Guinard MARNE
VU les articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Education ;
VU Particle 1442-5-1 du Code de l'Education ;
VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSE
Les articles 1212-8 et R212-21 du code de l'éducation relatifs à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles précisent les dispositions afférentes aux obligations de participation financière des communes.
L'article 1442-5-1 du Code de l'éducation indique les cas dérogatoires qui rend le versement d’une participation
obligatoire aux frais de scolarité pour les élèves de la commune scolarisés dans des classes maternelles et
élémentaires, sous contrat d'association, d’une école privée située sur le territoire d’une autre commune.
La contribution par élève est calculée «sur la base des dépenses de fonctionnement de ensemble des écoles
publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût
qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève sil avait été scolarisé dans une de ses écoles
publiques »
C'est-à-dire que la participation de la commune de résidence équivaut pour chaque élève scolarisé dans
l'établissement privé soit au coût moyen d’un élève d’une école publique de là commune d'accueil, soit à celui de
la commune de résidence, en retenant le moins élevé des deux.
L'école privée Saint Laurent de Blain accucille en 2025-2026 un élève élémentaire résidant dans notre commune
au titre dérogatoire «élève inscrit pour raisons médicales », affectation de Pélève sur le dispositif ULIS de
l'établissement. Le coût moyen d’un élève élémentaire scolatisé dans une école publique à Blain est de 584.04 € et à Cordemais de 460.99 €.
À ce titre, le conseil municipal versera à l’école privée Saint Laurent de Blain une participation de 460.99 € pour un élève élémentaire cordemaisien.
Annexe 10 — CM 21-04-2026 : Livret scolaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le versement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Lautent de
Blain pour un élève élémentaire domicilié sur Cordemais pour l’année scolaire 2025-2026 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES : PYS - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES FOURNITURES SCOLAIRES Rapporteur : Guinard MARNE
VU Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Tertitoriales ; VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le rapport d’orientations budgétaire ; VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
CONSIDERANT le livret scolaire 2026 ;
EXPOSE
La commune renouvelle son soutien aux jeunes élèves par le biais de bons pour leurs fournitures utiles dans la
réalisation de leur scolarité.
Monsieur l’Adjoint au Maire propose de fixer le montant des fournitures scolaires comme suit : “64 € par élève habitant Cordemais et fréquentant les établissements secondaires publics et privés de Cordemais et hors Cordemais (né à partir du 1er janvier 2008, accordés sous forme de 2 bons de foufnitures scolaires de 32 €) ;
Ÿ 40 € par élève fréquentant le groupe scolaire public Pierre et Marie Curie de Cordemais.
Annexe xx — CM 21-04-2026 : Livret scolaire 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> FIXE le montant des fournitures scolaires pout l’année 2026/2027 à 64 € par élève domicilié à Cordemais,
fréquentant les établissements secondaires publics et privés de Cordemais et hors Cordemais, accordés sous forme de 2 bons de fournitures scolaires de 32 € ;
> FIXE le montant des fournitures scolaires pour l’année 2026/2027 à 40 € par élève fréquentant le groupe scolaire public Pierre et Marie Curie de Cordemais ;
> DIT que les effectifs pris en compte pour les élèves de l’école Pierre et Marie Curie sont ceux du mois de janvier 2026 ;
> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES : PVS - TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE
Rapporteur : Guinard MARNE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment la partie législative des articles L1111-1 à 127331-3 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2007 chargeant Monsieur le Maire de fixer les tarifs du restaurant scolaire « Les Hélianthes » ;
VU Ie décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;
VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaire ; VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
CONSIDERANT le livret scolaire 2026 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics locaux.
EXPOSÉ
C’est aux communes de fixer via l'organe délibérant, les différents tarifs de sa restauration scolaire en tenant compte du coût réel de fonctionnement du service. Monsieur l’Adjoint au Maire propose de fixer les tarifs du restaurant scolaire de la manière suivante :
TARIF RESTAURATION SCOLAIRE
Année scolaire 2025/2026 |!
Public (délibération 2025-028 du ||
2/4/25)
Elève 2,90 €
Stagiaire/ apprenti gratuité
Adultes 5,50 €
ALSH mercredi scolaire 5,00 €
Pénalité 11,50 €
* Liste adultes autorisés : agent communal, enseignant, élu communal et intercommunal, médecin de prévention,
expert médical, formateur, intervenant extérieur ponctuel, intervenant cuñturel, animateur en école
Annexe 10 — CM 21-04-2026 : Livret scolaire 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE de fixer les tarifs des repas du restaurant scolaire tel que proposés ci-dessus à compter du ler
septembre 2026 ;
> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES : TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES 2026
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU l'article D. 1612-1 et suivants du code général des collectivités locales — CGCT;
VU la délibération 2026-001 du 14 janvier 2026 portant débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaire ; VU la séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSÉ
Les communes votent chaque année leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (FHRS), de taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Comme en matière budgétaire, la date limite de vote et de transmission des taux des taxes directes locales, de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères et des contributions fiscalisées des communes aux syndicats est fixée
au 15 avril de l'exercice auxquels ils se rapportent.
Conformément à l’article L 1639 À du Code Général des Impôts (CGT), le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre font connaître aux services fiscaux, pat l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 15 avril de chaque année {le 30 avril les années de
renouvellement des organes délibérants), les taux de fiscalité directe locale (taxe d’habitation sut Les résidences
secondaires, taxe foncière « bâti », taxe foncière « non bâti » et cotisation foncière des entreprises) votés par leur
assemblée délibétante.
Thierry GADAIS: On ne change rien, je voulais juste faire la remarque sur l'intercommunalité, nous sommes toujouts, je pense, avant-dernier sur la coutbe.
Fanny BAULAND: Est-ce que vous pouvez expliciter avant-dernier sur la coutbe, ça veut dire quoi ?
Thierty GADAIS: Il y a une courbe qui a été faite par l'intercommunalité, des contributions qui sont les mêmes pour toutes les communes, mais sauf que le montant est changeant.
Et donc, nous, on avait augmenté il y a deux ans, ces taux, parce que l'intercommunalité nous avait dit, vous
n'avez pas unc fiscalité très prégnante, mais nous, on vous donne aussi de l'argent, donc il faudrait peut-être
fournir un effort. Donc c'est pour ça qu'il y a deux ans, nous avions fait un effort. Mais là, je tiens à dire que nous n'avons tien changé, mais nous sommes toujours les avant-derniers sur la liste, Et si on regarde, monsieur SARRTAUD, vous pourriez le confirmer sur une courbe des communes de notre taille ou bien des communes de la Loire-Atlantique, on est aussi dans le bas de la coutbe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE de fixer pour Fannée 2026 les taux de taxe suivants :
© Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,55 %
© Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 15,98 %
© Taxe habitation sur les résidences secondaires (1TIRS) : 9,71 %
> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services
préfectoraux ;
> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signet toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES : TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2026/2027
Rapporteur : Pascale CORMERAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
EXPOSÉ
La commune de Cordemais, dans le cadre de sa politique culturelle, propose une saison culturelle composée de
spectacles à l’espace culturel la Passerelle. Il est proposé d'appliquer les mêmes tarifs que lan dernier pour la
saison 2026-2027 :
Spectacle tout public Spectacle jeune public
Plein 12€ 8€
Abonné 10€
Réduit (1) 8€ 6€
Enfant (2) 4€ 4€
Famille (3) 25€ 18€
(1) Tarif réduit : 13 — 25 ans, bénéficiaire du RSA, demandeur d'emploi, personne bénéficiaire de FAAH, groupe de 10 et +, sur justificatif.
2) Tarif enfant : jusqu'à 12 ans, sur justificatif
GB) Tarif famille : valable pour la famille (2 parents et 2 enfants jusqu'à 12 ans) - 2 Een plus par enfant jusqu'à 12 ans sur livret de famille, carte famille nombreuse, carte d'identité
Tarif établissements (crèche, centre de loisirs, EPHAD) : 2 € - gratuit accompagnant
Les billets exonérés seront accordés occasionnellement dans le cadre des partenariats tout au long de la saison
pour : Conseil des Sages, Conseil des Jeunes, partenaires associatifs et bénévoles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE les tarifs de la saison culturelle 2026-2027 de la Passerelle ci-dessus présentés ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES : GARANTIES D'EMPRUNT
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
EXPOSÉ
Le conseil municipal de Cordemais a accordé sa garantie d'emprunt aux bénéficiaires identifiés dans le courrier en annexe de la présente délibération, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt.
La collectivité s'engage, pendant toute la durée du prêt, à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Elle s’engage également à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Annexe 14 — CM 21-04-2026 : contrats de prêt
Après en avoir dékbéré, le Conseil Municipal :
> ACTE les montants de garanties d’emptunt selon les modalités énoncées dans l'annexe à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
FINANCES : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU CŒUR
Rapporteur : Lydie RETAILLE AU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU l'article I. 2131.11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
EXPOSÉ
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière
facultative, par la commune.
Madame lAdjointe au Maire présente une demande de subvention exceptionnelle émise par l'association Les
Restos du Cœur de Savenay. L'association à subi un préjudice avec le vol de son véhicule qui lui était indispensable pour les collectes et les transports de denrées. Tassurance n’a pas participé à l'indemnisation au vu de l’âge du véhicule.
L'association a sollicité les communes alentour qui ont voté une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € aux
Restos du Cœur pour permettre à l’association d'acquérir un nouveau véhicule.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association Les Restos du Cœur pour un montant de
1000 € ;
> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; > AUTORISE Monsicur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
FINANCES : INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles T, 2123-20 à L 2123-24 ;
VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 tevalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;
VU la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ;
VU l'installation du nouveau conseil municipal du 28 mars 2026 ;
VU la délibération 2026-013 en date du 28 mars 2026 ;
VU le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints sont fixées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit pour les communes correspondant à la strate démographique de 3500 à 9999 habitants : Maire : 58,3 % et Adjoints au Maire : 23,32 % ;
Considérant que les conseillers municipaux peuvent également percevoir des indemnités de fonction dans les
communes de moins de 100 000 habitants (article L 2123-24-1 II du C.G.C.T) pour l'exercice effectif des
fonctions de conseiller municipal. L’indemnité est comprise dans "lenveloppe"” constituée des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,
Considérant que la délibération de l'assemblée délibérante répartissant l'enveloppe indemnitaire des élus doit obligatoirement être accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées à ses membres ;
Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées
selon le barème énoncé à l'article I. 2123-23 du CGCT ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au
barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que Monsieur le maire avait demandé expressément à l'assemblée du 28 mars 2026 de percevoir
une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Considérant que Monsieur le Maire souhaite percevoir une indemnité inféricure à celle déterminée lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026 et réajuster l’indemnité de certains adjoints ;
Annexe 15 — CM 21-04-2026 : Tableau des indemnités des élus
Sylvie LARRIVÉ: I serait peut-être important de notifier que l'indice de la fonction publique est à 4110,25 € de manière à ce qu'en fait, les personnes et le public puissent comprendre.
Alexandre BARAT: Déjà, Monsieur le Maire, je tiens par la présente déjà à vous remercier et vous féliciter d'avoir tenu parole effectivement sur le fait du réajustement de votre indemnité que vous aviez promis dans le cadre de la campagne et également que vous avez promis à l'issue du dernier Conseil municipal où nous avions déjà voté une première grille. Déjà là-dessus, je souhaite le souligner.
Le second point, par contre, qui m'a surpris, alors je le dis tout de suite, je n'ai aucun grief contre Madame
CORMERAIS dans la mesure où, effectivement, elle est en partie à l'origine de tout mon cheminement politique depuis l'élection 2020 au sein de la Communauté de communes en particulier mais je trouve curieux que l'indemnité qui lui est accordée à l'issue de ce vote-là, soit à la fois, même si c'est légal, je l'ai bien vérifié, au- dessus de 23,32% parce que c'est normalement l'indemnité maximale qui peut être allouée à un adjoint, je trouve qu'il est dommage qu'il soit d'un niveau supérieur à celui des autres adjoints en mettant effectivement de côté Monsieur Lancien qui a une indemnité dans le cadre de ses fonctions de vice-président à l'intercommunalité. Je trouve également dommage que par là même, le travail des quatre conseillers municipaux de la liste Vivre
Ensemble et Agir pour Cordemais, que sont Madame PENNEGAT, GAUBERT, HERVY et HOUIS, n'est pas
justement une contribution supérieure et que donc on puisse envisager peut-être de faire un rééquilibrage
équitable pour tous les adjoints, donc sans délégation communautaire, et peut-être un petit peu plus pour les conseillers municipaux qui sont là pour vous aider au quotidien.
Thierry GADAIS: Oui, alors c'est un choix, et le choix il a été fait collégialement, donc la démocratie c'est ça,
alors je ne parle pas de vous, je ne vous ai pas demandé effectivement votre avis, mais cependant tous les autres ont été concernés, et puis il s'avère que Pascal CORMERAIS aura aussi des tâches supplémentaires par rapport aux autres adjoints, donc je trouvais normal, et nous trouvions normal qu'elle puisse avoir un pourcentage supérieur.
Quant à André LANCIEN, je ne vous cache pas, vous savez tous qu'il aura une contribution en tant que vice-
président à l'intercommunalité. Donc, en gros, dans un souci d'équité, nous sommes tout proches l'un de l'autre,
si vous faites le calcul. Pascale CORMERAIS, elle est légèrement en dessous quand même, mais on lui
demandera, elle le fait déjà d'ailleurs, on n'a pas besoin de lui redemander, beaucoup de choses qui m'aident, moi
aussi, dans mon travail. Voilà, ce que je peux vous répondre.
En tout cas, je note que vous avez bien fait le calcul, vous remarquez que ce que je dis, je le fais.
Alexandre BARAT": ça paraît normal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, conseillers délégués et
conseillers est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- maire : 39,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1 adjoint : 24,86 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2eme adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3eme adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4eme adjoint : 12,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 5eme adjoint: 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 6eme adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 7eme adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 8eme adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - pour chaque conseiller délégué : 5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - pour chaque conseiller sans délégation : 1,20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique > DIT que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Aucune intervention n'étant plus demandée, Le Maire clôt la séance à 20h00.
La séance est levée à 21 h 00.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Thierry GADAT Alexandre BARAT