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Arrêté - URBA 2024 012
Arrêté - URBA 2024 024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
24
00020
Date
de
dépôt
: 15/03/2024
Demandeur
: Monsieur
AMELOOT
BENOIT
Pour
: Construction
d’une
piscine
Adresse
du
terrain
: 7
CHEMIN
DE
MONTRENARD
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/024
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
15/03/2024
par
Monsieur
AMELOOT
BENOIT
demeurant
7
CHEMIN
DE
MONTRENARD
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'objet
de
la déclaration :
-
pour
la
construction
d’une
piscine
;
-
sur
un
terrain
situé
7 CHEMIN
DE
MONTRENARD
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
05/04/2018;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018
;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
19/03/2024
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
I n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
NOTAS
:
Le
pétitionnaire
sera
redevable
de
:
- La
taxe
d'aménagement
: part
communale,
départementale
et
régionale.
- La taxe
d'archéologie
préventive.
A
l'installation
de
la
piscine,
il conviendra
de
respecter
les
réserves
suivantes :
e
Les
installations
de
la
piscine
devront
être
conformes
aux
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
(art.
L1332-1
et
L1332-2
du
code
la Santé
Publique).
La
piscine
doit
être
pourvue
d'un
dispositif
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le risque
de
noyade
(art.
L 128-1
et
L 128-2
du
code
de
la Construction
et de
l'Habitation).
Le
propriétaire
de
la
piscine
devra
installer
un
des
dispositifs
prévus
par
le décret
n°2004-499,
ces
dispositifs
devant
répondre
aux
exigences
de
sécurité
suivantes :
+
Barrières
de
protection
: elles
devront
être
réalisées
construites
ou
installées
de
manière
à empêcher
le
passage
de
jeunes
enfants
sans
l'aide
d'un
adulte,
à
résister
aux
actions
d'un
enfant,
notamment
en
ce
qui
concerne
le système
de
verrouillage
de
l'accès,
et à
ne
pas
provoquer
de
blessure
(norme
NF
P90-306),
%
Couvertures
: elles
doivent
être
réalisées,
construites
ou
installées
de
façon
à
empêcher
l'immersion
involontaire
de
jeunes
enfants.
Elles
doivent
également
résister
au
franchissement
d'une
personne
adulte
et DP
077
371
24
00020
2/2
ne
pas
provoquer
de
blessure
(norme
NF
P90-308),
%
Alarmes :
les
alarmes
doivent
être
réalisées,
construites
ou
installées
de
manière
à ce
que
toutes
les
commandes
d'activation
et
de
désactivation
ne
puissent
être
utilisées
par
de
jeunes
enfants.
Les
systèmes
de
détection
doivent
disposer
d'une
sirène
et
ne
pas
se
déclencher
inutilement
(norme
NF
P90-309).
Concernant
les
eaux
de
vidange
:
e Les
eaux
de
vidange
de
piscines
pourront
être
évacuées
au
réseau
d'eaux
pluviales
ou
vers
un
vallon
pouvant
les
recevoir,
par
temps
sec
uniquement
et à débit
limité
(maximum
3L/seconde).
e
En
cas
d'absence
d'un
exutoire
d'eaux
pluviales,
les
eaux
de
vidange
de
la
piscine
pourront
être
évacuées
au
réseau
d'eaux
usées,
par
temps
sec
uniquement.
e La
vidange
des
piscines
dans
le caniveau
de
la chaussée
est
interdite.
e En
cas
d'impossibilité
de
rejoindre
l'un
ou
l'autre
des
exutoires
susvisés,
les
eaux
de
vidange
pourront
être
infiltrées
dans
le sol
de
la propriété
en
fonction
des
caractéristiques
du
terrain,
nature
et
pente.
Le
propriétaire
est
responsable
de
la faisabilité
et de
la mise
en
œuvre
de
cette
filière
qu'il
aura
choisie,
ainsi
toutes
conséquences
liées
à
son
éventuel
dysfonctionnement.
e Dans
le cas
où
l'eau
est
évacuée
dans
l'environnement
naturel
(terrain,
vallon,
etc),
on
aura
pris soin
d'éliminer
le chlore,
puissant
biocide,
en
la faisant
reposer
au
moins
une
semaine
sans
ajout
de
produits
ou
bien
en
utilisant
un
produit
neutralisateur
du
chlore.
Fait
à
POMMEUSE,
le
26
mars
2024
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué,
Michel
DE
LANGLOIS
2
Dé
era
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R
424-17
et
R
424-18
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la déclaration
préalable
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l’autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime iléga.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.