Arrêté - URBA 2024 078

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Arrêté - URBA 2024 078 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 078)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À rappeler dans toute correspondance DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Dossier n° DP 077 371 24 00069 Date de dépôt : 20/11/2024 Demandeur : Monsieur PERELLI Olivier Pour : Division en vue de construire Adresse du terrain : 3 Rue des Godets à POMMEUSE (77515) COMMUNE DE POMMEUSE ARRÊTÉ URBA 2024/078 De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de POMMEUSE Le maire, VU la demande de déclaration préalable déposée le 20/11/2024 par Monsieur PERELLI Olivier demeurant 3 rue des Godets à POMMEUSE (77515); VU l'affichage en mairie en date du 04/42/2024 de l'avis de dépôt de la demande susvisée ; VU l'objet de la déclaration : - Pour la division en vue de construire ; - Sur un terrain situé 3 Rue des Godets à POMMEUSE (77515); - Cadastré 371 G 236; 371 G 1507; VU le code de l'urbanisme ; VU le plan local d'urbanisme approuvé le 05/04/2018; VU la modification simplifiée prescrite le 15/11/2018 ; VU la délibération du conseil municipal en date du 22/09/2020 fixant le taux de la taxe d'aménagement communale; ARRÊTE Article 1° I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants. Article 2 Monsieur Olivier PERELLI, demeurant 3 rue des Godets, à POMMEUSE (77515), est autorisée à lotir sur un terrain de 863m°, situé au 3 rue des Godets de la commune de POMMEUSE (77515), tel qu'il est délimité sur le plan joint en annexe. Article 3 Le nombre maximum de lots autorisés est de 3 lots : - Lot A:1510m? (lot non bâti conservé en espace boisé classé) ; - Lot B:863m? (lot à bâtir en UBa), (espace boisé classé) ; - _LotC:730m? (lot déjà bâti en UBa); POMMEUSE urbanisme@pommeuse.fr 01.64.75.69.50DP 077 371 24 00069 2/2 Article 4 Les lots se trouvent situés en zone urbaine / secteur UBa / Espace Boisé Classé ; Les futures constructions devront respecter les dispositions règlementaires de cette zone. Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. Article 5 Les futurs acquéreurs devront être informés qu'ils seront redevables : - De la taxe d'aménagement pour ce qui concerne la part communale, départementale et régionale, - De la redevance d'archéologie préventive, - De la participation pour le financement de l’assainissement collectif, l'attention des futurs acquéreurs est attirée sur le fait que : - Le présent arrêté ne dispense pas de toutes autorisations subsidiaires qu’il s’avèrerait indispensable d'obtenir, notamment en ce qui concerne les permis de construire et autorisations de voirie. Fait à POMMEUSE, le 04 décembre 2024 Pour le Maire, L’'adjoint délégué, Michel DE LANGLOIS INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut (peuvent) commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. POMMEUSE urbanisme@pommeuse.fr 01.64.75.69.55