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Arrêté - URBA 2025 008
Arrêté - URBA 2025 045
Arrêté - URBA 2025 038
Arrêté - URBA 2025 024
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2025 024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
PC
077
371
19
00008
MO1
Date
de
dépôt
: 28/02/2025
Demandeur
: Monsieur
DUPONT
Loic,
Madame
SBAI
épouse
DUPONT
Hanane
Pour
: Modification
mineures
des
dimensions
des
ouvertures
en
façades
principales
Adresse
du
terrain
: 12
bis
Rue
de
Meaux
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2025/024
accordant
avec
prescriptions
la
modification
d’un
Permis
de
construire
en
cours
de
validité
au
nom
de
la commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
demande
de
modification
d’un
Permis
de
construire
délivrée
en
cours
de
validité
déposée
le
28/02/2025
par
Monsieur
DUPONT
Loic,
Madame
SBAI
épouse
DUPONT
Hanane
demeurant
26
Avenue
Olympe
de
Gouge
à
DAMMARTIN-EN-GOELE
(77230);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
05/03/2025
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée ;
VU
l'objet
de
la
demande :
-
Pour
la
modification
mineures
des
dimensions
des
ouvertures
en
façades
principales
;
-
Sur
un
terrain
situé
12
bis
Rue
de
Meaux
à
POMMEUSE
(77515)
;
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018;
VU
l'arrêté
de
Permis
de
construire
initial
n°
PC
077
371
19
00008
accordé
le 07/08/2019
pour
la
construction
d’une
maison
individuelle
;
ARRÊTE Article
1°
Le
Permis
de
construire
modificatif
n°
PC
077
371
19
00008
MO1
est
ACCORDÉ
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée ;
Article
2
Les
prescriptions
contenues
dans
le
permis
de
construire
initial
sont
maintenues.
NOTA : Le
point
de
départ
du
délai
de
validité
du
permis
de
construire
est
la date
du
permis
initial.
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50 PC
077
371
19
00008
MO1
2/2
Fait
à POMMEUSE,
le 11/03/2025
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué,
Michel
DE
LANGLOIS
x
à |
ES
Ve
è
Fe
|
dans
les
sonditions prédit
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
aux
articles
R 424-17
et
R 424-18
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogé
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si les
prescriptions
d'urbanisme
et
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peut
(peuvent)
commencer
les travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50