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Déliberation - DELIBERATIONS 9 JUIN
Déliberation - Deliberations signees
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Charenton-le-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations signees)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
EAU EAU
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
32
Représentés : 7
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïc RAMBAUD. Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM. Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTL, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUI. était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame CAMPOS BRETILLON, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur TOURCHIK. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaicnt absents :
Fin de séance : 22h30 ACTE CERTIF
N° DEL. 2024 001
OBJET : Vote des taux d'imposition pour l'année 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l’article 1636 B sexies du Code général des impôts,
VU le budget primitif proposé à l'approbation du Conseil Municipal,
CONSIDERANT l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances, de l'Administration Générale et Ressources réunie le 31 janvier 2024,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES
ARTICLE 1 : Fixe, pour la commune de Charenton-le-Pont, les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,19 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22,52 %,
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale: 18,07 %.
ARTICLE 2 : Décide de transmettre en Préfecture, dès réception, l’état 1259 signé de Monsieur le Maire portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales
et des allocations compensatrices revenant à la Commune de Charenton-le-Pont pour l'exercice 2024.
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pou excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié où Notifié
sr AS.FEV.2028.. Pour Extrait Conforme,
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation Hervé GICQUEL
/ Maire de Charenton-le-P: St
Vice-Président du Con$e arteméhlal il [LE
Man SURE du Val-de-Marne Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présents : 32
Représentés : 7
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi 01 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la ICQUEL. présidence de Monsieur Hervé
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïc RAMBAUD. Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HART, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUT, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame CAMPOS BRETILLON, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur TOURCHIK. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL. 2024 002
OBJET : Reprise anticipée des résultats 2023 - Budget de la commune
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-5.
VU l'instruction comptable M57,
VU l'estimation des résultats constatés au 22 janvier 2024,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances, de l'Administration
Générale et Ressources réunie le 31 janvier 2024,
CONSIDÉRANT la concordance de ces résultats prévisionnels avec ceux établis par le
comptable public,
CONSIDERANT la nécessité d’équilibrer la section de fonctionnement avec une prévision
d'affectation du résultat de fonctionnement 2023,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES
ARTICLE 1 : Autorise la reprise anticipée des résultats 2023 selon les conditions ci-dessous :
- Résultat estimé de la section de fonctionnement N-I : 13 526 847,35 € Ce résultat estimé est repris intégralement en recettes au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
- Solde d’exécution estimé de la section d'investissement N-1: 11 614745,58 €
Ce solde d'exécution estimé est repris intégralement en recettes au compte 001 «résultat d'investissement reporté ».
Pour information sur la formation du résultat d'investissement :
Solde d'exécution de la section d'investissement N-1 : 11 614 745,58 €
Solde des restes à réaliser d'investissement N-I : + 4 958 027,44 €
Résultat net de la section d'investissement N-1 : 16 572 773,02 €
ARTICLE 2 : Dit que l’affectation définitive des résultats interviendra lors du vote du
compte administratif 2023. N° DEL._2024 002
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de eux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département, et de sa publication. Cette
juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Prétecture Pour Extrait Conforme,
le.......1.5.FE.2078.....
Publié ou Notifié Hervé GICQUEL a
less HSE Dh Maire de Charenton n A
LE HAIRE Vice-Président du Consei éphr mental
Pour le Maire et par délégation
Marion BURELLE |
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires (ENT EAULS
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présents : 32
Représentés : 7
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïc RAMBAUD. Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM. Monsieur Serge TOURCTHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUI. était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame CAMPOS BRETILLON, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur TOURCHIK. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaicnt absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024_003
OBJET : Autorisations de programme ct crédits de paiement (AP/CP) 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et
R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et des crédits de paiement,
VU l'instruction comptable M57,
VU la délibération n°2023-003 relative aux autorisations de programme et crédits de paiement
(AP/CP) 2023,
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 décembre 2023,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances, de l'Administration
générale et des ressources réunie le 31 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que la procédure des autorisations de programme et des crédits de
paiement (AP/CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire,
CONSIDÉRANT que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements,
qu’elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière des
engagements de la collectivité,
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer pour fixer ou réviser, pour chaque opération
d'investissement, l'enveloppe globale de l’autorisation de programme et sa répartition
annuelle en crédits de paiement,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES
ARTICLE 1 : Précise que les autorisations de programme sont votées au niveau du chapitre
d'opération d'équipement.
ARTICLE 2 : Approuve la création de l'autorisation de programme ci-dessous :
Montant global Répartition des crédits de paiement (CP)
Li de l'autorisation Opération
de programme CP 2024 CP 2025 CP 2026
(ap)
CONTRAT DE
PERFORMANCE
ENERGETIQUE - 4 500 000,00 € | 1 200 000,00 € | 1 800 000,00 € | 1 500 000,00 €
opération
20240010
ARTICLE 3 : Approuve la révision des autorisations de programme telle que présentée ci-
dessous : N° DEL_2024 003
Montant de l'autorisation de pro; “ je progranane Répartition des crédits de paiement (CP)
{AP)
Opération Montant initial
Délbérationn2023. | Mentantrévié eenron 2023 | cp2024 CP 2025 CP 2026 Présente délibération 003
PLAN VELO -
opération 20230001 1610 000,00 € 1198026,00€| 432485,97€| 565540,00€ | 200000,03€ - €
Montant de l'autorisation de programmi rar Fe RrOBr . Répartition des crédits de paiement (CP)
{AP)
Opération Montant initial
Délbérationn2023. | Mentantrévisé Léiron2023 | cp 2024 CP 2025 CP 2026 Présente délibération 003
ECOLE ELEMENTAIRE
Une 4065 000,00 € 367790000€| 42618,58€ | 2436125,00€ | 1199156,42€ € opération 20230002 $ F # L v N° DEL._2024_003
Montant de l'autorisation de pro e
7e d es RICE PESRTANIN Répartition des crédits de paiement (CP)
Opération Montant initial tant
Délibération n°2023. | MOMNETVISÉ lesisstion2023 | cP2024 CP 2025 CP 2026 Présente délibération 003
JARDIN DE L'HOTEL
DEVIS" 1090 000,00 € 1091 000,00 € 24 870,00 € 716 130,00 € 350 000,00 € € opération 20230003 “ è ‘ L d :
Montant de l'autorisation de program
en . Fi BRIE Répartition des crédits de palement (CP)
Opération Montant initial E Montant révisé Délibération n°2023- OntantrE vise Réalisation 2023 | CP 2024 CP 2025 CP 2026 Présente délibération
003
GYMNASE MAURICE
MERE 450 000,00 € 232 000,00 € 198 319,16 € 33 680,84 € € opération 20230004 * : ; À 7
Montant de l'autorisation de programme SE he, (ap) Répartition des crédits de paiement (CP)
Opération Montant initial é
Défbérationn2023. | Montntrévisé |Réistion 2023 | CP 2024 cP 2025 CP 2026 Présente délibération 003
STADE DE FOOTBALL
HENRLENENIN - 1056 000,00 € 1084 000,00 € 32 052,10 € | 1051947,90€ € € opération 20230005 e d ë ; + 7
Montant de l'autorisation de amme
“ Us Prog Répartition des crédits de paiement (CP)
Opération Montant initial
Défbérationne2023. | MOntentrévisé |eéstion2023 | CP 2024 CP 2025 CP 2026 Présente délibération 003
AMENAGEMENT DU
PARKING PUBLIC
JAURR ET DU SENTE 950 000,00 € 1504 366,00 € 9 600,00 € | 1 494 766,00 € € € MEDICAL - * ' ' " ;
opération 20230006 N° DEL 2024 003
Montant de l'autorisation de prograi AA EE “te nee pre Répartition des crédits de paiement (CP)
Opération Montant initial
Délibération n°2023. | MOntntrévé Leon 2023 | cp 2024 cP 2025 CP 2026 Présente délibération 003
AMENAGEMENT
QUARTIER COUPOLE
MARSEILLAIS - 5 390 000,00 € 5 160 700,00 € 76 436,76 € | 1 614 263,00 € | 2 000 000,00 € | 1 470 000,24 €
opération 20230007
Montant de l'autorisation di ST D Ne op Répartition des crédits de paiement (CP)
{aP)
Opération Montant Initial
Délibération n°2023. | Montantrévié en 2023 | cp 2024 CP 2025 CP 2026 Présente délibération 003
VOUTE DELMAS - | il
opération 20230008 550 000,00 € 660000,00€| 14093,60€ | 645 906,40 € 5 1 Gr
Montant de l'autorisation de programme Prog Répartition des crédits de paiement (CP)
{ap}
Opération Montant Initial
Délibération n°2023. |, MOnnt révisé |Résiisarlon 2023 | CP 2024 CP 2025 CP 2026 Présente délibération 003
CENTRE DE
SUPERVISION
URBAINE (CSU) - 520 000,00 € 1332 127,00 € 36 910,48 € | 1 295 216,52 € - € UE
opération 20230009
ARTICLE 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de eux mois à compter de
la réception par le représentant de l’État dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Préfecture
ER 1.5.FEV.2028....
Publié ou Notifié Pour Extrait Conforme,
Hervé GICQUEL
Maire de Charenton-le-Pon
Pour le Maire et par délégation Vice-Président du Conseil
, du Val-de-Marne <
Marion\BÜRELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présent 33
ri 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de
CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC., Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïe RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUI, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024_ 004
OBJET : Vote du Budget Primitif 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1,
L.2312-2 et L.2312-3,
VU l'instruction comptable M57,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire de la Commune de Charenton-le-Pont en date du 13
décembre 2023,
VU la délibération n°2024-002 du Conseil municipal en date du 7 février 2024 autorisant et
fixant les conditions d’une reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances, de l'Administration générale et des ressources réunie le 31 janvier 2024,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE N° DEL_2024 004
ARTICLE 1 : Adopte le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2024 arrêté à la somme de :
2024
RECETTES DEPENSES
Prévision de
l'exercice
Section de
fonctionnement 68 205 765,00 € 81 732 612,35 €
Section
d'investissement 24 951 884,03 € 26 473 004,66 €
Résultat de
l'exercice N-1
Report en section de
fonctionnement 13 526 847,35 €
Résultat de Report en section 11 414 745,58 €
l'exercice N-1 d'investissement
TOTAL (prévision + reports) 118299 241,96€ | 108 205 417,01 €
Section
Restes à réaliser | d'investissement à 8 372 702,60 € 3414 875,16 €
reporter en N+1
TOTAL DU BUD GET PRIMITIF 126 671 94456 € 111 62029217 € SECTION DE FONCTIONNEMENT
N° DEL_2024_004
- RECETTES -
: %
Chp. Libellé Propre PASSENT d'évolution] pp A > BP 2024/2023
013 [Atténuation de charges 186 000,00 €] 135 000,00 € -27,42%) -51 000
70 Produits des serv. dom. et ventes 7 273 838,00 € 7 491 879,00 €] 3,00% 218041
73 [Impôts et toxes 21 243 997,00 € 21 243 997,00 € 0.00% Q
731 [Fiscalité locale 33 005 952,00 €] 33 463 713,00 € 1,39 457 761
74 Dotations et participations 3921 514,00 € 3 957 102,00 €] 0,91% 35 588]
75 Autres prod. de gest. courante 423 616,00 € 1 004 115,00 € 137,03% 580 499]
Sous total recettes de gestion courante 66 054 917,00 € 67 295 806,00 € 1,88% 1 240 889]
76 [Produits financiers 515 016,00 € 460 016,00 € -10,687% 55 000
77 |Produits exceptionnels 337 500,00 €] 0,00 € 100,00% 337 500
Sous total autres recettes 852 516,00 € 460 016,00 € -46,04% -392 500
Total rec. réelles de fonctionnement 66 907 433,00€|] 67755 822,00€ 1,27% 848 389
Fr
042 |Op. ordre transferts entre sections 333 200,00 € 449 943,00 € 35.04% 116 743
Total recettes d'ordre de fonctionnement 333 200,00 € 449 943,00 € 35,04% 116743
TOTAL GENERAL 67 240 633,00 €| 68 205 765,00 € 1,44% 965 132
002 - Résultat reporté ou anticipé 13 526 847,35
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8473261 2,35
CUMULEES SECTION DE FONCTIONNEMENT
- DEPENSES -
N° DEL_2024_004
% à Budget Primitif Budget Primitif Ecart Chp. Libellé d'évolution! | 2023 2024 cp 247073 | © 224202
011 [Charges à caractère général 17 326 739,69 € 15 437 738,00 € -10,90% -1 889 002]
012 |Chorges de personnel et frais 30 042 454,00 € 32 117 549,00 € 6,91%l 2 075 095
F
014 |Atténuation de produits 2732 866,00 € 2 640 000,00 € 3,407 -92 866
65 [Autres charges de gest. courante 16 869 220,00 € 17 311 524,00 € 2.62%) 442 304
Sous total dé penses de gestion courante 66 971 279,69 € 67 506 811,00 € 0,80% 595 591
66 [Charges financières 123 508,31 € 11221232 €) -9,15% -11 294
67 |Chorges exceptionnelles 511 101,00 €| 122 005,00 € 76,13% -389 094
Dotations aux provisions pour risques
68 let charges de fonctionnement 0,00 € 0,00€ 0.00% (e courant
FF
022 [Dépenses imprévues 500 000,00 € 000€! -100.007% 500 000]
Sous total autres dépenses 1 134 609,31 €| 234 217,32 €) -79,36% -900 392
Total dép. réelles de fonctionnement 68 105889,00€|] 67 741 028,32€ -0,54% -364 861 TT
023 [Virement à la section d'investissement 9 199 161,99 € 12 281 584,03 € 33,51% 3 082 422]
042 |Op ordre transferts entre sections 1 718 002,00 € 1710 000,00 € 0.47% -8 002
Total dépenses d'ordre de fonctionnement| 10917 163,99€| 1399158403€| 28,16%| 3 074 420
TOTAL GENERAL 79 023 052,99 €| 81 732612,35 € 3,43%| 2709559
002 - Résultat reporté ou anticipé 0,00
TOTAL DES DEPENSES DEFONCTIONNEMENT 81 732 612,35
CUMULEES N° DEL._2024_004
SECTION D'INVESTISSEMENT
- RECETTES -
%
Budget Primitif TOTAL d'évolution Ecart Chp. Libellé 20233 Festes äréaliser| Budget Primitif Budget Primitif BP BP 2024/2023
(dont reports Reports 2023 2024 2024 2024/2023 |y compris les. 2022) (BP2024+RAR) | ycompris RAR
les RAR
Subventions 13 “ . 1785 871,90 €| 3906
163,60 €| 1 750 000,00 €| 5656 163,60 €l 3 870 292] d'investissement
te, [FMPrONIS Series 000€ 0,00€ 000€ 000€ 0 assimilées :
1641 |Emprunt d'équilibre 0,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0
Amplitude du CLTR
16449 |{Crédit Long Terme 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 Renouvelable]
n ilisoti 23 [mmebilisations en 0,00 € 000€ 0,00 € 0,00 € 0 COUrS
Sous total recettes
d'équipement 1785871,90€| 3906 163,60 €| 1750 000,00 €| 5656163,60€] 214727] 3 870 292
Dotations, fd. Divers, ne Le8 nn
10 rés, (hors 1068) 1 485 000,84 € 0,00 € 800 000,00 € 800000,00€| 45.13% -685 001
068. ErCédent 8 fonere 0,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€ o capit dlisé
épô t
165 [PRIS 2 260,00 € 0,00€ 10300,00| 10300 € 8 040 cautionnements reçus
O24 [Produits des cessions 3 232 09,00 €] 3 232 039,00 € 000€! 3232039,0€ 000% o
Aut im ilis Qti
7 féresimmoblidions | 'Lssoe 1245004 æmowoed 1248000 155% 19 125 finencières
Sous total recettes financières 5954 674,84 €] 4 466 539,00 €| 830 300,00€| 5296839,00€ -11,05% -657 836
Total Op. P. compte de tiers
75 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 80 000,00 €| _-50 007% -45 O0C
Total rec. réelles
7815 546,74€| 8372702,60 €| 2610 300,00 €| 10 983 002,60 € 40,53%| 3167 458 L d'investissement
4
ni Virement de la sect. de ax el HR fonctionnement 9.199 161,9€ 12 281 584,03 €| 12281 584,03 € 33,51%| 3082 422
Op. d'ordre transferts ae DO, te Sections 1718 002,00 € 1710 000,00 €| 1710 000,00€ -8 002
041 [Opérations patimoniales 8 202 000,00 € 8 350 000,00 €| 8350 000,00 € 148 000!
Total recettes d'ordre
19 119 163,99 € 22 841 584,08 €| 22 341 584,03 € 16,85%| 3222 420 d'investissement
TOTAL GENERAL 26 93471073 €] 8 372 702,60 €| 24 951 884,03 €| 33 324 586,63€| 23,72%| 6 389 876/ a —_—_— #8
001 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 11 614 745,58
TOTAL DES RECETTES
D'IN VESTISSEMENT CUMULEES HN SECTION D'INVESTISSEMENT
- DEPENSES -
% TOTAL [d'évolution] Ecart
Budget Primitif | stes aréaïser| Budget Primitif | EudgetPrimitit BP |1P202423%5
GIE. LR, SRE Re ports 2023 2024 2024(BP2024+ | 2024/2023 |y compris les FAR) ycompris | RAR
les RAR
Immobilisations
20 lJincorporelles 1182 447,35€| 30441274€ 665 050,00 € 969 462,74€ -18,01%| {sauf 204}
ISO
204 Ft PRRTER 1144625,59€| 183501,66€| 73500000€| 918501,66€| 176%] -226 124
ilisoti
21 PO BNEONERS 5774145820 €| 196979588€| 471501600€| éé8481188e€| 15772] 10664 corporelles
23 Dr en 41999 737,89€| 95696538€| éo7rocoel 1o17735386€| 72647] 3682 002
Opérations d'équipements : 2 2793 000,00 € - €liosss7sée|1105357566€| 25767
opérations gérées en AP/CP
SOUS GRl GE penses 15893 95663€| 3414675,16€| 17 22941166€|2064408682€| 29.89%] 4750 120 d'équipement
jure, BOIS FOR AVES SI 549 543,88 € - €] 1o15%000€| Goismoooe| :1:7| 4504 réserves
ts et dlett jan See 2e - €| 2215000€| 2215000€ 292 150 assimilées :
2,
jose RémE GusemIenr as 271 000,00 € ile - € ne 271 000 16441 |copital
Amplitude du CLTR
16449 |{Crédit Long Terme SA - € - € ce ©
Renouvelcblel
- [Dépôts et ve 7 165 10 000,00 € - € - € 20E| -100,00% -10 00C coutionnements reçus
Participations et
créances rott à port
Autres immobilisations 27:12 à 20 000,00 € RE 20 000,00 € 20 000,00 € G,00% û
financières
020 [Dépenses Imprévues 850 000,00 € SRE - €
Sous total dépenses financières] 1700 543,38 € 2€ 413 650,00 € 413 650,00 € -75,68% -1 286 89
Gare pi CORRE 75 000,00 € - €| s0000€| æomwel 00%
Selles 17 669 60001€| sa14676,16c| 17675 06166€|21087736,82€| 19.35%] 3416 237 d'investissement Ô L ’ . R15e) Pi
Op. d'ordre transferts Se 040 Etre sections 333 200,00 € 449 943,00 € 449 943,00 € 116 743
041 [Opérations patrimonia!es 8 202 000,00 € 8 350 000,00 €| 8 350 000,00 € 1
Total dépenses d'ordre D'ihvestssemient 8 535 200,00 € 8799 943,00 €| 8799 943,00 € 3,10% 264 743
TOTAL GENERAL 26 204 700,01 € | 3 414 675,16 € | 26 473 004,66 € | 29 887 679,82 € 14,05%| 3 682 980
001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00
TOTAL DES DEPENSES 29 887 679,82
D'INVESTISSEMENT CUMULEES N° DEL_2024 004
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr..
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Fréfecture
le... 4 FE 2
Publié ou Notifié
less A inAnpusrrrnrarsen VS TE AU
Pour le Maire et par délégation
Marion t :
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires
Pour Extrait Conforme,
Hervé GICQUEL
Maire de Charenton-le-Poft
Vice-Président du Conseil Bépärt&mental Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
39
33
r 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigittt MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC.
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Mons
Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïe RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUI, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024_ 005
OBJET : Modification du règlement intérieur du Compte Epargne Temps.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.611-2, L.621-4 et
L.621-5,
VU la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours dans la fonction
publique,notamment son article 37,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps dans la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au
Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits acquis au
titre d’un Compte Epargne Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
VU les délibérations n°05/00041 du 31 mars 2005, n°2010-119 du 18 novembre 2010,
n°2013-119 du 12 décembre 2023 et n°2016-158 du 7 décembre 2016 portant respectivement sur l'instauration puis sur les mises à jour du règlement intérieur du Compte Epargne Temps,
VU l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024,
VU lavis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances, de l’Administration
générale et des ressources réunie le 31 janvier 2024,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, conformément aux dispositions légales, les modalités d’applications locales du Compte Epargne Temps
comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture
ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent publie,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve le nouveau règlement intérieur du Compte Epargne Temps tel que défini en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Dit que le nouveau règlement intérieur du Compte Épargne Temps
s’appliquera à compter du 1 mars 2024. N° DEL_2024_005
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'État dans le département, et donc sa publication. La
juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www:.telerecours.fr.
XÉCUTOiRE ACTE CERTIFIÉ E
Dépôt en Préfecture
Î8-ssem GpEV.- 2024 ronnrei
Putlié où Notifié
1e. 4.5.FEV. 2024 seen
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation
Marion BURELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires
Pour Extrait Conforme,
Hervé GICQUEL
Maire de Charenton-le-Po
Vice-Président du Con$e
du Val-de-Marne /! EU EAU
Mere 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Pré ; 33
Représentés : 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïe RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HART, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUI, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL 2024 006
OBJET : Règlement des frais de déplacement engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou un stage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels des collectivités locales et établissements publics,
VU le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-78 I du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de PÉtat,
VU la délibération n°2011-090 du 11 juillet 2011 portant le règlement des frais de
déplacement des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la ville de Charenton-le-Pont,
VU l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances, de l'Administration générale et des ressources réunie le 31 janvier 2024,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise à jour du dispositif de remboursement
is engagés par les agents pour leurs déplacements temporaires, des
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
ARTICLE 1: Retient l'application des montants maximaux du remboursement des frais
d'hébergement fixés par arrêté ministériel, ces montants s’établissant comme suit depuis la
publication de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 : N° DEL_2024 006
Lieu de la Taux de base Villes = ou > à|Paris intra muros | Agent reconnu
mission 200 000 hab et travailleur communes de la handicapé et à
métropole du mobilité réduite
Grand Paris
Taux incluant le|90 € 120 € 140 € 150 €
petit déjeuner
ARTICLE 2 : Retient le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas fixé par arrêté ministériel, soit à ce jour 20 € par repas depuis la publication de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023. Une réduction de 50 % est appliquée pour les agents qui ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif.
ARTICLE 3 : Fixe l’indemnisation des frais de déplacement à l'extérieur de la commune par
référence à l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 qui fixe les taux kilométriques comme suit :
Voiture Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km | Après 10001 km
De 5 cv et moins 0,32€ 0,40 € 0,23 €
Deébécvaàa7cev 041€ 0,51€ 0,30 €
De 8 cv et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
L'usage du véhicule personnel, à titre exceptionnel, pour les besoins du service n’est possible que sur autorisation de l’autorité territoriale lorsque l’intérêt du service le justifie. Les frais de péage d’autoroute, les frais de stationnement du véhicule peuvent également être remboursés quand l'intérêt du service le justifie, après autorisation expresse de l'autorité territoriale et sur présentation des pièces justificatives.
ARTICLE 4 : Précise que les agents en déplacement dans le cadre de leurs missions, hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, doivent être en possession d’un
ordre de mission signé par la personne habilitée et précisant les conditions et modalités de
remboursement liées à son déplacement.
ARTICLE 5 : Dit que le remboursement des frais de déplacements temporaires hors de la
résidence administrative aux agents titulaires, stagiaires et contractuels, ladite résidence
administrative englobant la commune de Charenton-le-Pont et les communes limitrophes
desservies par des moyens de transports publics, se calcule sur la base du coût de trajet le moins onéreux en transports en commun et sur présentation des justificatifs. Ce
remboursement s'applique aux agents en mission ou qui participent à une action de formation
d'intégration, de perfectionnement ou de professionnalisation.
ARTICLE 6: Dit que les agents qui participent à un concours de la fonction publique
territoriale hors de leur résidence administrative ou familiale peuvent bénéficier du
remboursement de leurs frais déplacement, sur la base du coût de trajet le moins onéreux en
transports en commun, sur présentation des justificatifs à concurrence du nombre autorisé
dans le règlement intérieur des autorisations spéciales d'absence de la ville. N° DEL_2024_006
ARTICLE 7: Dit que ces montants forfaitaires seront revalorisés en fonction de la
réglementation en vigueur sans qu’il soit besoin d’en délibérer à nouveau.
ARTICLE 8 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ARTICLE 9 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'État dans le département, et donc sa publication. La juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour Extrait Conforme,
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Préfecture
[Ce +5 FEN.-200k.
Publié où Notifié
Pour le Maire et par délégation
. Marion BURELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires Charenton-l1e-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présent: 33
Représentés : 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de
CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi 01 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC.,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur
Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame
Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïe RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER.
Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUT. était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL 2024 007
OBJET : Modification de la délibération cadre portant remboursement des frais de
déplacement des élus locaux
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2123-12,
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique :
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
VU Parrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
VU Parrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
VU lavis favorable à l’unanimité de la commission Finances Ressources et Administration
Générale, réunie le 31 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil
Municipal peuvent être appelés à effectuer des formations,
CONSIDÉRANT que les frais de formation, de transport et d'hébergement peuvent faire
l’objet d’un remboursement par la collectivité,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les modalités de remboursement conformément à
l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’État,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Fixe les modalités de remboursement des frais des élus pour se rendre à des
réunions hors du territoire de la commune comme suit :
a) Frais d'hébergement et de repas: conformément à l'arrêté du 20 septembre 2023
modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-78S1 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement N° DEL. 2024 007
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, les
remboursements sont fixés comme suit :
- Hébergement (Nuitée avec petit-déjeuner inclus):
Taux de base : 90€,
Grandes villes (>200 000 habitants) : 120 €,
- Frais de repas (repas du midi ou du soir) : 20 €
Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la
limite des montants inscrits.
b) Frais de transport
- En cas d'usage des transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation des
justificatifs d'achat des titres de transport.
- En cas d'usage d’un véhicule personnel, ils sont pris en charge selon le taux d’indemnités
kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 août 2008 (JO du 30.08.2008) revalorisé
suivant la nouvelle législation en vigueur.
E Tableau - Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,32€ 0,40 € 0,23€
6CVet7CV 0,41€ 0,51€ 0,30€
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32€
c) Autres frais de transport
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :
- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou
au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés
au cours du déplacement ;
- d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la
résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de
transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;
- de péage autoroutier, ou de frais de pare de stationnement en cas d'utilisation du véhicule
personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.
ARTICLE 2 : Approuve les modalités de prise en charge des dépenses à l’occasion des formations effectuées par les élus du Conseil municipal comme suit :
a) les frais d’enseignement sont réglés directement à l'organisme agréé. Les remboursements
ne peuvent s'effectuer que si l’organisme de formation est agréé par le ministre chargé des
collectivités territoriales. N° DEL. 2024 007
b) les frais de déplacement et de séjour sont remboursés conformément au décret n°2006-
781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de ûl'Etat.
- Pour les frais de déplacement, conformément à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet
2006, les remboursements peuvent se faire soit sur la base du tarif de transport public de
voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont
fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques.
- Pour les frais de séjour (hébergement et restauration), le taux du remboursement forfaitaire
des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :
- Hébergement (Nuitée avec petit-déjeuner inclus):
Taux de base : 90€,
Grandes villes (>200 000 habitants) : 120 €,
- Frais de repas (repas du midi ou du soir) : 20 €-
c) Les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite
de IS jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du
salaire minimum de croissance.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a
subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation
de justificatifs)
ARTICLE 3 : Précise que les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à
caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces
missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil
municipal, préalablement à la mission.
Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et
les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Sont pris en charge :
- Les frais de transport sur présentation d’un justificatif;
- L'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont
réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris
en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006).
ARTICLE 4 : Fixe les dispositions communes d’avances de frais et de remboursements
comme suit :
a) Demandes d’avances de frais
A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le
précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l'élu peut prétendre à une avance
sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.
L'avance s'effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par
virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale. N° DEL. 2024 007
b) Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service
Formation au plus tard 2 mois après le déplacement.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'adopter ces dispositions.
ARTICLE 5 : Abroge la délibération n°DEL 2023 070 relative à la délibération cadre des modalités de prise en charge des frais de formation des élus.
ARTICLE 6 : Précise que les montants plafonds prévus par la réglementation en vigueur
s’appliqueront automatiquement, sans qu’il soit besoin d’en délibérer à nouveau.
ARTICLE 7 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'État dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative peut notamment être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Pour Extrait Conforme,
Dépôt en Préfecture
Bou N ervé GICQUEL
FAST DEN Maire de Charent
less +5 FEV: 20% MR Vice-Président d 1
LE MAÏRE du Val-de-Marn£ È
Pour le Maire et par délégation
me Marion LE
rectrice de l'Administration G
et des Affaires Eden ee
ÿ# Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Pré 33
Représentés: 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de
CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi 01 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsie Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER. Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïe RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTT, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUT. était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 OBJET : Modification du tableau des emplois permanents
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial réuni le 6 février 2024,
N° DEL. 2024 008
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances, de l’Administration
Générale et des Ressources réunie le 31 janvier 2024,
VU le tableau des effectifs,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Décide des suppressions et des créations des postes suivants :
Suppression Création Commentaire Secteur Fonction
ee Anticipation 1 Adjoint 2e Lee "Tine. és IP 2e a 1 Adjoint administratif principal 1° classe de futurs administratif É recrutements
1 Pédicure-
podologue, : < Rééquilibrage S Re 1 EJE de classe exceptionnelle AE Petite Enfance ergothérapeute, des besoins psychomotricie
n
1 Adjoint de Re Rééquilibr jé Rs 1 Adjoint du patrimoine È à Médiathèques administratif Fr des besoins
Recrutement
Toirun Temporaire
recrutement en
cours
tants d'Enseignement Artistique principal de 2 len 9 An ner Conservatoire Enseignant classe anticipation de ie Éiturs artistique
recrutements
(Recrutement) N° DEL_2024_ 008
: ; : ke NE ère Anticipation . 1 Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1% p | - Enseignant ° de futurs Conservatoire et classe artistique recrutements
2 pour Police Policier municipal : . ; ds ï Ë 0 2 Brigadier-Chef principal recrutements 4 (Recrutement en Municipale en cours cours)
Nomination Inspecteur
1 Technicien 1 Technicien principal de 2° classe suite réussite PADD salubrité concours
ARTICLE 2 : Dit que ces dépenses sont imputées au chapitre 012 des frais de personnel.
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Préfecture
le. UE PE AL. one
Publié ou Notifié
Pour le Maire pt par délégation
- Mario E
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires
Pour Extrait Conforme,
Hervé GICQUEL
Maire de Charenton-le-Pon
Vice-Président du Conseil
du Val-de-Marne Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice : 39
résents : 33
sentés : 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de
CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGDO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC, Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde C ERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER. Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO. Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïc RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS
PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HART, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO.
Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART.
Madame YAHIAOUI, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC.
Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA.
Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL. 2024 009
OBJET : Convention de partenariat entre le lycée Gabriel Péri de Champigny sur Marne et la Mairie de Charenton-le-Pont
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23,
VU le Code Général de la fonction publique,
VU le projet de convention de partenariat adressé à la Ville par le Lycée Gabriel Péri de
Champigny-sur-Marne,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances, de l'Administration
générale et des ressources réunie le 31 janvier 2024,
CONSIDÉRANT les difficultés de recrutement de personnel d'animation au sein des
structures de la Ville,
CONSIDÉRANT la proposition du Lycée des Métiers Gabriel Péri de Champigny-sur-Marne de mettre en place un partenariat permettant à la Ville de
- Participer aux actions d’informations sur les métiers organisées par le Lycée,
- Informer les élèves sur les campagnes de recrutement des animateurs et animer des
rencontres avec les élèves sur l’accès à l'emploi,
- Favoriser, en fonction des possibilités, l'accueil en stage des élèves de baccalauréat
professionnel AEPA (Animation Enfants et Personnes âgées), seconde Bac Pro ASSP
(Accompagnement, soins et services à la personne) et CAP AEPE (Accompagnement
Educatif Petite Enfance)
CONSIDÉRANT la possibilité d'accueil des élèves en préparation de baccalauréat professionnel AEPA (Animation Enfants et Personnes âgées), seconde Bac Pro ASSP
(Accompagnement, soins et services à la personne) et CAP AËEPE (Accompagnement Educatif
Petite Enfance)
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE N° DEL._2024 009
ARTICLE 1 : Approuve la convention de partenariat avec le Lycée Gabriel Péri de
Champigny-sur-Marne.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département, et donc sa publication. La
juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour Extrait Conforme,
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Hervé GICQUEL
Dépôt en Préfecture Maire de Charenton-le-Ponñt S
i6.....%2à 4.5.FEV.. 2024 Re Vice-Président du Coffeilé nental
Eure du Val-de-Marne " WE Publié ou Notifié
Ve..f4.5.FEN, 200...
LE MA RE
Pour le Maire et par délégation
Marion BURELLE a
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires (LEUR AI LS
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présent: 33
Rep : 6
Absent 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de
CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur H GICQUEL, Monsieur Pascal TÜURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigittt MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïc RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM. Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUT. était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024_ 010
OBJET : Détermination des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de
fonction (par concession de logement pour nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R2124-64 à D2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 2015-052 du 25 juin 2016 précisant l'attribution de logements de
fonction et le montant de la redevance à charge des bénéficiaires,
VU les délibérations n° 2016-123 du $ octobre 2016, n° 2017-081 du I! octobre 2017,
n°2018-042 du 23 mai 2018, n°2018-089 du 17 octobre 2018, n°2021-049 du 30 juin 2021, n°2021-94 du 15 décembre 2021, n°2022-068 du 29 juin 2022 portant détermination des
emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de fonction,
VU le budget communal,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances, de l'Administration
Générale et Ressources réunie le 31 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que suite à des mouvements internes, il y a lieu de mettre à jour la liste des emplois donnant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service ou par
convention d'occupation précaire avec astreinte, afin d'intégrer le poste de Directeur d’un
multi-accueil dans la liste présentée à l’article 3 de la présente délibération ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Détermine les emplois pouvant donner lieu à attribution d’un logement de
fonction, l'Autorité territoriale étant seule décisionnaire de cette attribution.
ARTICLE 2 : Fixe la liste des emplois donnant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service:
Bénéficiaire Adresse du logement Consistance du logement
Directeur Général des L'rue de Valmy à Charenton | Appartement type F4
Services (94220)
1‘ gardien du complexe Gymnase Tony Parker, Ile Appartement type F4
sportif de l'Ile Martinet Martinet à Charenton (94220)
2ème gardien du complexe Gymnase Tony Parker, Ile Appartement type F3
sportif de l’Ile Martinet Martinet à Charenton (94220)
Gardien du Groupe scolaire 2 place Aristide Briand à Appartement type F3 Aristide Briand
Gardien de l’école
élémentaire Robert Desnos
Gardien de l’école
élémentaire Pasteur
Gardien de l’école
élémentaire Valmy
Gardien de l’école maternelle
Valmy
Gardien de l’école maternelle
Conflans
Gardien de l’école maternelle
Champs des Alouettes
1* gardien de la Résidence de
personnes âgées Jeanne
d’Albret
2ème gardien de la Résidence
de personnes âgées Jeanne
d’Albret
Gardien des salles
polyvalentes de l'Espace
Toffoli
Charenton (94220)
1 rue Robert Desnos à
Charenton (94220)
3 rue Jean Moulin à
Charenton (94220)
3 rue de Valmy à Charenton
(94220)
4 rue de Valmy à Charenton
(94220)
; 30 rue de Conflans à
Charenton (94220)
9 rue de l’Archevêché à
Charenton (94220)
12 Rue Paul Eluard à
Charenton (94220)
12 Rue Paul Eluard à
Charenton (94220)
12 bis rue du Cadran à
Charenton (94220)
N° DEL. 2024 010
Appartement type F4
Appartement type F4
Appartement type F3
Appartement type F3
Appartement type F3
Appartement type F3
Appartement type F2
Appartement type F1
Appartement type F3
ARTICLE 3 : Fixe la liste des emplois ouvrant attribution d’un logement par convention
d’occupation à titre précaire avec astreinte :
Bénéficiaire
Responsable du service police 16 rue Victor Basch à Charenton municipale
Directeur de l’Aménagement 9 rue de l’Archevêché à
Adresse du logement
4220)
Durable et du Développement Charenton (94220)
Directeur du Patrimoine
Directeur du Multi-accueil Petit 4 rue de Valmy à Charenton Château
Directeur du
Simone Dorlanne
Directeur de la Petite Enfance
Directeur du Multi-accueil des 39 A rue des Bordeaux à
Consistance du
logement
Appartement type F4
4 rue de Valmy à Charenton Appartement type F4
(94220)
(94220)
Multi-accueil 9 rue Étienne Méhul à Charenton
(94220)
Charenton (94220)
Charenton (94220)
PAdministration 3 rue de Valmy à Charenton
Bordeaux
Directeur de
Générale et des Affaires (94220)
Réglementaires
9 bis rue Victor B
Appartement type F3
Appartement type F4
asch à | Appartement type F3
Appartement type F4
Appartement type F5 — — - _ N° DEL_2024_010 Directeur de la Crèche familiale 2 rue de l'Archevêché à Appartement type F4 et du Multi-accueil Charenton (94220)
Directeur d’un Multi-accueil 6 rue Port aux Lions à Charenton- Appartement type F4
le-Pont (94220)
52 avenue Gambetta à Maisons- Appartement type F4
Alfort
Directeur d’un Multi-accueil
ARTICLE 4 : Précise que l’ensemble des autres dispositions figurant dans la délibération n°2017-081 du 11 octobre 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Préfecture
le........1.5 FEV 200...
Publié ou Notifié
Pour Extrait Conforme,
on nes 4.5.FEV.20 Hervé GICQUEL
Lesage Maire de nu sPoyt, Paris bu Vice-Président du, Conseil Ro F\Et par délégation du Val-de-Marne l'as DS \
IE ( 74 } c]
… Marion BURELLE
e l'Administration et des Affaires R Générale
églementaires Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
33
6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l’Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïc RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUI, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024 011
OBJET : Evolution de la tarification des repas à la Résidence autonomie Jeanne d'Albret au 1er mars 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
VU la délibération N° 2015-170 du Conseil Municipal du 16 décembre 2015 fixant les tarifs
2016 pour l'hébergement, la restauration et la lingerie à la Résidence Jeanne d’Albret sise 12
rue Paul Eluard à Charenton-le-Pont,
VU le budget communal,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances, de l'Administration générale
et des ressources réunie le 31 janvier 2024,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de faire évoluer la tarification de la
restauration du midi à la Résidence autonomie Jeanne d’Albret tout en maintenant l'harmonisation de la tarification avec celle du portage des repas à domicile, dans le cadre de sa politique globale de soutien à domicile des personnes en perte d'autonomie,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE
ARTICLE 1 : Fixe à compter du 1% mars 2024 les tarifs suivants pour la restauration du midi
à la Résidence autonomie Jeanne d’Albret :
- 3,00 € pour les personnes ayant des ressources mensuelles imposables inférieures ou égales
à 1210,00 € pour une personne seule et 1815,00 € pour un couple
- 9,00 € pour les personnes ayant des ressources mensuelles imposables supérieures ou égales
à 1842,00 € pour une personne seule et 2763,00 € pour un couple
- entre les deux, un calcul personnalisé de taux d’effort relatif aux ressources imposables de la
personne
- étendre cette tarification aux jeunes de moins de 30 ans accueillis à la Résidence autonomie
Jeanne d’Albret dans le cadre de l’évolution vers une résidence autonomie
intergénérationnelle.
La formule de calcul utilisée est la suivante :
Tarif = participation minimale (3 euros) + la « participation additionnelle » c'est-à-dire :
[(ressources de la personne - plancher) x indice],
L'indice est la participation différentielle (soit tarif maximal - tarif minimal donc 5.50 euros)
divisée par (plafond — plancher) c'est à dire (1842 — 1210) = 632
L'indice est donc égal à 6/ 632
Ainsi le tarif est égal à : 3 € + [{ressources de la personne-1210) x (6/ 632)] N° DEL 2024 011
Le 1/4 de vin rosé ou rouge est facturé à 1,50€
ARTICLE 2 : dit que la recette correspondante sera imputée sur le budget communal aux
articles 7066 — fonction 61.
ARTICLE 3 : rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Len : Pour Extrait Conform Dépôt en Préfecture
” rer
Hervé GICQUEL
Maire de Charenton-le-Pon
Publié ou No:
le... 1.5.FEV..2024...
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation
Marion BURELLE —
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présent 33
Représentés : 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de
CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
és
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur
Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur
Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïe RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUI, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024_ 012
OBJET : Octroi d'un mandat spécial à Monsieur le Maire et Fabien BENOIT dans le
cadre d'un voyage en Italie à Borgo Val Di Taro et remboursement des frais engagés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2123-18,
VU la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
VU le décret n°2001-654 en date du 19 juillet 2001 relatif aux conditions et aux modalités de règlements de frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances, de l'Administration générale et des ressources réunie le 31 janvier 2024,
CONSIDÉRANT le jumelage entre Charenton-le-Pont et La ville de Borgo Val Di Taro en
Italie,
CONSIDÉRANT la qualité des relations entres les deux villes et la nécessité de maintenir
des liens étroits en participant notamment aux évènements organisés par les villes jumelles,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en charge les frais de déplacements engagés par les élues lors de ce voyage en Italie prévu du 19 au 25 mars 2024,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Octroi un mandat spécial à Monsieur Hervé GICQUEL, Maire de Charenton-
le-Pont et Monsieur Fabien BENOIT, conseiller municipal délégué à l’occasion du déplacement à Borgo Val Di Taro en Italie du 19 au 25 mars 2024 dans le cadre de la collaboration du jumelage existant entre cette ville et Charenton-le-Pont.
ARTICLE 2 : Autorise la prise en charge par la collectivité sur présentation de justificatifs,
des frais de transports engagés.
ARTICLE 3 : Les frais d'hébergement sont susceptibles d’être avancés par la Ville sous
forme d’acompte ou en totalité.
ARTICLE 4 : La totalité des frais de cette mission incombant à Monsieur Hervé GICQUEL et Monsieur Fabien BENOIT sera prise en charge par la ville aux frais réels.
ARTICLE 5: Dit que les dépenses seront plafonnées à 2 500€ par élu et que les crédits sont inscrits au Budget communal en dépenses aux articles 6532, 6251, 6256 et 6288. N° DEL 2024 012
ARTICLE 6 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département, et de sa publication.
La juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Préfecture
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(6.1 15 FEV:202 RAT rer
Pour le Maire et Par délégation
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Irecirice de l'Administration Géné f r.
et des Affaires Réglementaires 7e
Pour Extrait Conforme,
Hervé GICQUEL
Maire de Charenton-le-Pon,
Vice-Président du Conséil/Départemental
du Val-de-Marne ùe Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présents : 33
Représentés: 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de
CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la
présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Mc ur
Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur
Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitté MARGO,
Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïe RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUT. était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024 013
OBJET : Signature d'une convention avec le Centre commercial Bercy pour la mise à
disposition de places de stationnement à destination des véhicules de la police municipale
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention en annexe,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Patrimoine, Aménagement, Écologie et
Démocratie réunie le 29 janvier 2024,
CONSIDÉRANT la proximité entre le parking Bercy IT et les locaux de la police municipale,
CONSIDÉRANT la proposition faite par le syndicat de copropriété du centre commercial de
Bercy Il de mettre à disposition des places de stationnement à destination de la police
municipale,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition de 15 places de stationnement
par le Syndicat de copropriété du Centre Commercial Bercy 2 à la Ville de Charenton-le-Pont
à titre gracieux du 01/03/2024 au 01/03/2027.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des actes
associés.
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l’État dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Préfecture
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Pour le Maire et Par délégation
Marion ELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires
Pour Extrait Conforme,
Hervé GICQUEL
Maire de Charenton-le-Pojitr7
Vice-Président du Conseil Dép
du Val-de-Marne ! Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présent 33
: 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur
Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER. Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïc RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUI. était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoirà Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024 014
OBJET : Révision tarifaire pour les 3 parkings en sous-sols (Mairie, Tassigny et Toffoli)
dans le cadre du contrat de délégation de service public avec EFFIA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22,
L2233-87, R2333-120-1,
VU la délibération n°2020-144 portant sur l’évolution du plan de stationnement et la
modification des zones et des tarifs,
VU les articles 33.2 et 36.2 du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du
service de stationnement en ouvrages et sur voiries avec Effia du 3 avril 2017,
VU la délibération 2023 021 portant sur la révision tarifaire 2023 pour les trois parkings en
sous-sols (Mairie, Tassigny et Toffoli) dans le cadre du contrat de délégation de service public avec Effia,
VU le budget communal,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Patrimoine, Aménagement, Ecologie et Démocratie réunie le 29 janvier 2024,
CONSIDERANT la nécessité de modifier les tarifs en vigueur des parkings en ouvrage conformément au contrat de DSP,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE
ARTICLE 1 : Approuve les nouveaux tarifs des parcs de stationnement en ouvrage, conformément à l'annexe jointe.
ARTICLE 2 : Dit que ces modifications seront applicables à compter du 1% mars 2024.
ARTICLE 3 : Abroge l’article 5 de la délibération n°DEL 2023 161. N° DEL 2024 014
ARTICLE 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette
juridiction administrative peut notamment peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour Extrait Conforme,
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE 2 a née Hervé GICQUEL 4
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LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation
Marion BURELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présent
Rep : 6
Absent : 0
23 33
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de
CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la
présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïc RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUI, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024 015
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions de
subventionnement avec la Métropole du Grand Paris dans le cadre du Fonds d'Investissement Métropolitain
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération CM2016/09/21 portant création du fonds d'investissement métropolitain :
VU les délibérations n°BM2023/06/20/01 et n°BM2023/12/05/03 en date du 20 juin et 05 décembre 2023 attribuant une subvention à la Ville de Charenton-le-Pont au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain :
VU la convention de subventionnement FIM 2023 S2 n°1801 portant d'acquisition de
véhicules électrique et vélos à assistance électrique pour les services municipaux ;
VU la convention de subventionnement FIM 2023 SI n°1661 portant remplacement des fenêtre de l'immeuble au 14bis rue Marty ;
VU la convention de subventionnement FIM 2023 SI n°1654 portant aménagement végétal et
renaturation d'espaces publics :
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances, Administration Générale et
Ressources du 31 janvier 2024 :
CONSIDÉRANT que l'objectif du Fonds d’Investissement Métropolitain est de financer des
projets des communes et territoires dans les compétences et priorités affichées de la
Métropole ;
CONSIDÉRANT la compétence « Protection de l’environnement » de la Métropole du Grand Paris :
CONSIDÉRANT que la commune de Charenton-le-Pont met en œuvre des projets éligibles à
ce programme, et notamment des projet d'acquisition de véhicules propres et de vélos à
assistance électrique, de végétalisation de l’espace public, et de rénovation énergétique des
bâtiments :
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE N° DEL_2024_ 015
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de subventionnement avec la Métropole du Grand Paris permettant de financer pour un montant de 212 382€ des projets en faveur de la transition écologique (acquisition de véhicules propres et de vélos à assistance électrique, végétalisation de l’espace public, et rénovation énergétique des bâtiments).
ARTICLE 2 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. La juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pour Extrait Conforme,
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Dépôt en Préfecture Hervé GICQUEL CF
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Pour le Maire et par délégation
Marion LE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice : 39
Présents : 33
Représentés : 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués. le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC,
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER. Madame Nicole MENOU, Mme Brigittt MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïe RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUT, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL._2024 016
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions de
subventionnement avec le Département du Val-de-Marne dans le cadre du Plan 50 000
arbres pour les projets de végétalisation de la rue de la Cerisaie et de réaménagement du
square du 11 novembre
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport du Conseil Départemental n°2021-5-1.8.8 du 18 octobre 2021 portant sur le
plan 50 000 arbres en Val-de-Marne ;
VU la délibération n°24-1-11 du Conseil départemental du Val-de-Marne relatif à la mise en
place d’une aide départementale en faveur de 47 communes dont Charenton-le-Pont et leurs
groupements, et ce dans le cadre de son Plan 50 000 arbres ;
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Patrimoine Aménagement Ecologie et du
Développement réunie le 29 janvier 2024 ;
VU les conventions de subventionnement en annexes de cette délibération :
CONSIDÉRANT que l'objectif du Plan 50 000 arbres est de financer des projets de
plantations d’arbres en ville de façon à lutter contre les flots de chaleur et de préserver la
biodiversité :
CONSIDERANT que la commune mène des projets éligibles à ce programme, et notamment
la végétalisation de la rue de la Cerisaie et le réaménagement de la Square du 11 novembre :
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de subventionnement
avec le Département du Val-de-Marne permettant le versement d’une subvention d’un
montant global de 47 829€ au titre du Plan 50 000 arbres pour les projets de végétalisation de
la rue de la Cerisaie et de réaménagement du Square du 11 novembre. N° DEL_2024_016
ARTICLE 2 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l’État dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Préfecture
Pour le Maire et par délégation
Marion BURELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires
Pour Extrait Conforme,
Hervé GICQUEL
Maire de C harenton-le-Por
Vice-Président du-Conse]
du Val-de-Marne | f Charenton-le-Pont
Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice : 39
Présent 33
6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville , sous la présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC, Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER, Monsieur Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER, Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO, Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO, Monsieur Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO, Monsieur Léoli MATOBO, Madame Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS. Monsieur Loïc RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCITIK
Etaient représentés :
Madame EL HARTI, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUT, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC. Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL _2024 017
OBJET : Information relative à l’arrêté préfectoral n°2023/04008 du 10 novembre 2023
portant réglementation complémentaire d’exploitation au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) AMF QUALITE
SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) sise 15, rue du Nouveau Bercy
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU larrêté préfectoral n°2023/04008 du 10 novembre 2023 portant réglementation
complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité pour l'Assemblée délibérante de prendre acte de l'arrêté préfectoral annexé,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Prend acte de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023/04008 du 10 novembre 2023.
Pour Extrait Conforme,
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE soôt en Prés gture Hervé GICQUEL
Dép 15 FEN. wi el. Maire de Charenton-le-Pgnt
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Mercredi 07 Février 2024
Début de séance : 19 h 00
Nombre de membres du Conseil Municipal
En exercice: 39
Présents : 33
Représentés : 6
Absent : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, les membres composant le Conseil Municipal de CHARENTON-LE-PONT, régulièrement convoqués, le jeudi O1 février 2024, se sont réunis à l'Hôtel de Ville . sous la
présidence de Monsieur Hervé GICQUEL.
Mme Brigitte MARGO a été désigné Secrétaire de Séance.
Etaient présents :
Monsieur Hervé GICQUEL, Monsieur Pascal TURANO, Madame Marie-Hélène MAGNE, Monsieur Benoit GAILHAC.
Madame Chantal LEHOUT POSMANTIER, Monsieur Patrick SEGALAT, Madame Delphine HERBERT, Monsieur
Sylvain DROUVILLÉ, Madame Clotilde CERTIN, Monsieur Jean-Pierre CRON, Madame Rachel GRUBER. Monsieur
Jean-Marc BOCCARA, Monsieur Michel VAN DEN AKKER. Madame Nicole MENOU, Mme Brigitte MARGO,
Monsieur Pierre MIROUDOT, Madama Véronique GONNET, Madame Valérie LYET, Mme Claudia YANGO. Monsieur
Joël MAZURE, Madame Murielle MINART, Madame Chanbo GUEGAN ROS, Madame Elise LONGUEVE, Madame
Aurélia GIRARD, Monsieur Fabien BENOIT, Monsieur Lorenzo SCAGLIOSO. Monsieur Léoli MATOBO, Madame
Caroline CAMPOS BRETILLON, Madame Argentina DENIS, Monsieur Loïc RAMBAUD, Monsieur Joao MARTINS PEREIRA, Monsieur Francis RODRIGUEZ LACAM, Monsieur Serge TOURCHIK
Etaient représentés :
Madame EL HART, était absente et avait donné pouvoir à Madame GRUBER. Monsieur TRABELSI, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur TURANO. Monsieur LEGUIL, était absent et avait donné pouvoir à Madame MINART. Madame YAHIAOUT, était absente et avait donné pouvoir à Monsieur GAILHAC., Monsieur SZERMAN, était absent et avait donné pouvoir à Monsieur MARTINS PEREIRA. Madame OUTIN, était absente et avait donné pouvoir à Madame DENIS.
Etaient absents :
Fin de séance : 22h30 N° DEL_2024_ 018
OBJET : Vœu relatif à la préservation de l'établissement public de soins psychiatriques
des Hôpitaux de Saint-Maurice, soumis par les conseillers municipaux Argentina DENIS et Joäo MARTINS PEREIRA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales:
VU l’article 18.3 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Charenton-le-Pont;
VU l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946:
VU les articles L3221-2 et L3221-3 du Code de la Santé Publique;
VU le Projet Territorial de Santé Mentale du Territoire du Val-de-Marne de 2020, et
notamment son volet Diagnostic Territorial Partagé qui reconnaît le rôle primordial des Hôpitaux de Saint-Maurice dans le maillage territorial de la lutte contre les maladies mentales
au travers des pôles 94102-CCASA et 94i03/04 puisqu'ils “participent à l’offre de soins
pédopsychiatriques du Groupement Hospitalier de Territoire 94 Nord [et] répondent, par leur
organisation territoriale, aux besoins en santé mentale des enfants et adolescents de 16
communes du Val-de-Marne (Alfortville, Ablon, Charenton-le-Pont, Choisy-le-Roi, Fontenay-
sous-Bois, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Orly, Saint-Mandé, Saint-Maur-
des-Fossés, Saint-Maurice, Thiais, Villeneuve-le-Roiï, Vincennes et Vitry-sur-Seine), soit une population de plus de 150 000 enfants et adolescents”;
VU le classement de l'Hôpital Esquirol, composante des Hôpitaux de Saint-Maurice, au titre des monuments historiques depuis 1998:
VU l'obtention en 2019 par Le site National des Hôpitaux de Saint-Maurice du label
“Patrimoine d'intérêt régional” décerné par la Région Ile-de-France:
VU l'obtention par Les Hôpitaux de Saint-Maurice du label Culture et Santé en Ile-de-France,
attribué par l’Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale des Affaires Culturelles:
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Paris-Est-Marne-et-Bois, approuvé le 12
décembre 2023, en particulier son Projet d'Aménagement et de Développement Durable;
CONSIDÉRANT par conséquent que la commune de Charenton-le-Pont est directement
concernée par tout projet concernant les Hôpitaux de Saint-Maurice:
CONSIDÉRANT l'importance locale des Hôpitaux de Saint-Maurice dans la lutte contre les
maladies mentales non seulement à destination des publics jeunes, mais pour tous les publics, ainsi que leur rêle dans le maillage territorial en ce qui concerne la gynécologie, Fobstétrique et la néonatologie;
CONSIDERANT la croissance des besoins en psychiatrie, notamment des publics jeunes, en
France général ct en particulier dans le département du Val-de-Marne, aggravée par les récentes fermetures de lits; N° DEL 2024 018
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine bâti et boisé des Hôpitaux de Saint- Maurice ainsi que, subséquemment, celle d’assurer un cadre de travail de qualité pour les
professionnels de santé et un cadre de soin de même qualité pour les patients:
CONSIDÉRANT que le projet immobilier de l'ARS visant à louer une partie substantielle
des Hôpitaux de Saint-Maurice à des promoteurs immobiliers, met en danger la biodiversité d'un espace boisé crucial, entraîne la suppression de plus de 240 emplois d'agents hospitaliers et réduit l’espace consacré aux soins ;
CONSIDERANT, donc, les menaces pesant sur la qualité des soins, les conditions de travail
et l'environnement, résultant du projet immobilier de la Direction des Hôpitaux de Saint- Maurice et de la Mairie de Saint-Maurice ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que ce projet aggrave la souffrance au travail, entraînant des
départs vers le secteur privé et détériorant la situation de l'hôpital public ;
CONSIDERANT qu'il en va de la responsabilité des pouvoirs publics, et en particulier des
collectivités territoriales de protéger l'hôpital public ainsi que l’accessibilité à des soins pris en charge par l’Assurance Maladie;
CONSIDÉRANT que si l'offre privée en psychiatrie peut être un élément important dans la lutte contre les maladies mentales, elle ne saurait ni en être le principal, ni substituer les
Hôpitaux de Saint-Maurice dans leur ensemble, ni les substituer pour les services qui se verraient réduits ;
CONSIDERANT l'impact écologique du projet en contradiction avec les principes environnementaux du PLUI et de son PADD concernant la commune de Saint-Maurice ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet immobilier de ARS concernant les Hôpitaux de Saint-
Maurice va à l'encontre des besoins des patients, des demandes des professionnels de santé,
des stratégies locales de lutte contre la santé mentale, de la protection de l’environnement et du patrimoine classé;
CONSIDÉRANT l'existence d’alternatives proposées par les professionnels de santé et le
Collectif pour l'avenir des Hôpitaux de Saint-Maurice et des Murets;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE
ARTICLE 1 : Rappelle le vœux soumis par les conseillers municipaux Argentina DENIS et
Joäo MARTINS PEREIRA relatif à la préservation de l'établissement public de soins psychiatriques des Hôpitaux de Saint-Maurice :
- Solliciter l’intervention de l'Agence Régionale de Santé au sujet des menaces engendrées
par le projet immobilier, exposé par le Conseil national d’Investissements en Santé, pour les Hôpitaux de Saint-Maurice et ses patients, notamment concernant la réduction des effectifs et
de la place allouée aux soins sur le site des Hôpitaux de Saint-Maurice. N° DEL 2024 018
- Appeler P'ARS à construire un projet de financement pour la rénovation des locaux, en collaboration avec le personnel de santé et les collectivités territoriales, dans l'intérêt des
patients.
- Interpeller le Conseil de territoire de Paris-Est-Marne-et-Bois concernant les incohérences entre ce projet et les exigences de son PLUI, en particulier de son PADD. en demandant le
retrait de l'OAP sectorielle St Maurice du PLUI en vue d'une révision du projet.
- Interpeller le Conseil départemental du Val-de-Marne sur les incohérences entre ce projet et les exigences de son Projet Territorial de Santé Mentale, et l'invite à s'opposer au projet de
lARS concernant les Hôpitaux de Saint-Maurice.
ARTICLE 2 : N’adopte pas le vœu. soumis par les conseillers municipaux Argentina DENIS et Joäo MARTINS PEREIRA relatif à la préservation de l'établissement publie de soins
psychiatriques des Hôpitaux de Saint-Maurice.
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette
juridiction administrative peut notamment peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Dépôt en Préfecture
ler re 1.5.FEV.2074.... It ContRE Publié où Notifié
our Extrait Conforme,
less 1.5 RE.
LE MAIRE È Hervé GICQUEL
Pour le Maire et par délégation Maire de Charenton-le-Po J
Vice-Président du Conseil arte al
Marioh BURELLE du Val-de-Marne F1 \
Directrice de l'Administration Générale \
et des Affaires Réglementaires der ee )