Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 116

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 116 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 116)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2018-116

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-12-21-002 - Arrêté interdisant l'achat et l'utilisation des feux d'artifice, pétards et

fusées dans le département de la Drôme (1 page) Page 3

26-2018-12-21-004 - Arrêté interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans

le département de la Drôme (1 page) Page 5

26-2018-12-21-005 - Arrêté réglementant l'achat et le transport d'acide et de produits

inflammables dans le département de la Drôme (1 page) Page 7

26-2018-12-21-003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de

carburants dans le département de la Drôme (1 page) Page 9

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-12-21-002

Arrêté interdisant l'achat et l'utilisation des feux d'artifice,

pétards et fusées dans le département de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-002 - Arrêté interdisant l'achat et l'utilisation des feux d'artifice, pétards et fusées dans le département de la Drôme 3PRÉFET DE LA DRÔME

Préfecture

Cabinet du préfet

ARRETÉ PRÉFECTORAL N°

INTERDISANT L’ACHAT ET L’UTILISATION DES FEUX D’ARTIFICE, PETARDS ET FUSEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la défense;

VU le Code de l’environnement et notamment l’article Article L 557-1 ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-08-31-003 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;

CONSIDERANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers, notamment sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent des troubles à la tranquillité et à l’ordre publics ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;

A R R Ê T E

Article 1er :

L’achat et l’utilisation d’articles pyrotechniques (feux d’artifice, fusées, pétards...) par les particuliers sur la voie publique sont interdits sur l’ensemble du département de la Drôme.

Cette interdiction s’applique du :

21 décembre 2018 à18h00 au 26 décembre 2018 à 8h00 et du 28 décembre 2018 à 18h00 au 2 janvier 2019 à 8h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales dans le cadre de leur activité professionnelle, aux membres des comités des fêtes habitués au tir de feux d’artifice non classés comme spectacles pyrotechniques.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 4 :

Le présent arrêté sera transmis pour affichage aux mairies du département concernées. L'arrêté est également consultable sur le site internet de la préfecture www.drome.gouv.fr, et fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 5 :

Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme, Messieurs et Madame les sous-préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valence, le 21 décembre 2018

Le Préfet

Signé

Eric SPITZ

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-002 - Arrêté interdisant l'achat et l'utilisation des feux d'artifice, pétards et fusées dans le département de la Drôme 426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-12-21-004

Arrêté interdisant la consommation d'alcool sur la voie

publique dans le département de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-004 - Arrêté interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de la Drôme 5PRÉFET DE LA DROME

Préfecture

Cabinet

ARRÊTÉ N°

INTERDISANT LA CONSOMMATION D’ALCOOL

SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;

VU le Code de la Santé Publique notamment dans son Livre 3, Titre 4 relatif à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs, et Titre 5 concernant les dispositions pénales;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-08-31-003 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;

CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année, est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;

CONSIDÉRANT en ces circonstances, que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constitue une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la tranquillité publique ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;

A R R Ê T E

Article 1er :

La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite à compter du 21 décembre 2018 à18h00 au 26 décembre 2018 à 8h00 et du 28 décembre 2018 à 18h00 au 2 janvier 2019 à 8h00 sur le territoire des communes de Valence, Montélimar, Romans-sur-Isère, Crest, Die, Nyons, Pierrelatte, Portes-les-Valence, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint Vallier, Donzère, Bourg-de-Péage et Bourg-les-Valence,

Article 2 :

Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux et établissement suivants :

- les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été régulièrement autorisée, - les établissements pour lesquels la vente d’alcool est autorisée.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.

Article 4 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le présent arrêté sera transmis pour affichage aux mairies du département concernées. L'arrêté est également consultable sur le site internet de la préfecture www.drome.gouv.fr, et fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 6 :

Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme, Messieurs et Madame les sous-préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valence, publié sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valence, le

Le Préfet,

Signé

Eric SPITZ

3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-004 - Arrêté interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de la Drôme 626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-12-21-005

Arrêté réglementant l'achat et le transport d'acide et de

produits inflammables dans le département de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-005 - Arrêté réglementant l'achat et le transport d'acide et de produits inflammables dans le département de la Drôme 7PRÉFET DE LA DRÔME

Préfecture

Cabinet du préfet

ARRETÉ PRÉFECTORAL N°

REGLEMENTANT L’ACHAT ET LE TRANSPORT

D’ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-08-31-003 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;

CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;

CONSIDERANT que les actions qui seront menées les week-end prochains dans le cadre ou en marge du mouvement des Gilets jaunes sont susceptibles de donner lieu à des actes d’une grande violence ;

CONSIDERANT que l’acide et les produits inflammables peuvent devenir des armes par destination, employées à l’encontre des forces de l’ordre et servir de moyens incendiaires ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les troubles à l’ordre public par l’emploi de produits dangereux ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;

A R R Ê T E

Article 1er : à compter 21 décembre 2018 à18h00 au 26 décembre 2018 à 8h00 et du 28 décembre 2018 à 18h00 au 2 janvier 2019 à 8h00.sur l’ensemble du territoire départemental la vente et le transport d’acide et de produits inflammables sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Article 2 : Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises régulièrement autorisés.

Article 3 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur).

- L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valence, le 21 décembre 2018

Le Préfet

Signé

Eric SPITZ

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-005 - Arrêté réglementant l'achat et le transport d'acide et de produits inflammables dans le département de la Drôme 826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-12-21-003

Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter

de carburants dans le département de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département de la Drôme 9PRÉFET DE LA DRÔME

Cabinet

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉ N°

réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants

dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-08-31-003 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;

CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;

CONSIDÉRANT les débordements et exactions commis en marge du mouvement des gilets jaunes, notamment les incendies volontaires visant les gares de péage autoroutières ;

CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, les risques d'incendies volontaires sont élevés et toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,

A R R Ê T E

Article 1er :

La distribution, la vente et l'achat de carburants à emporter dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de l'ordre, sont interdits sur l’ensemble du département de la Drôme.

Cette interdiction s’applique du :

21 décembre 2018 à18h00 au 26 décembre 2018 à 8h00 et du 28 décembre 2018 à 18h00 au 2 janvier 2019 à 8h00.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 4 :

Le présent arrêté sera transmis pour affichage aux mairies du département concernées. L'arrêté est également consultable sur le site internet de la préfecture www.drome.gouv.fr, et fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 5 :

Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme, Messieurs et Madame les sous-préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valence, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Signé

Eric SPITZ

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département de la Drôme 10