Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 009

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 009

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 084

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 110

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 003

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 009

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 033

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 101

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 005

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 021

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 001

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 009 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 009)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2018-009

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2018Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-02-01-005 - Arrêté donnant délégation de siganture en matière d'ordonnancement

secondaire pour la gestion du FCTVA à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE (2

pages) Page 3

26-2018-02-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD,

Sous-Préfet de DIE (4 pages) Page 6

26-2018-02-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme (5 pages) Page 11

26-2018-02-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT,

chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques (3 pages) Page 17

26-2018-02-01-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE (2 pages) Page 21

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-02-01-005

Arrêté donnant délégation de siganture en matière

d'ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à

M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-005 - Arrêté donnant délégation de siganture en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 3PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

pour la gestion du FCTVA à M. Patrice BOUZILLARD

Sous-Préfet de Die

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26- 2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,

3 Boulevard Vauban - 26030VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et de la mutualisation

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

boîte fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-005 - Arrêté donnant délégation de siganture en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 4ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die, afin d'engager et de liquider les dépenses des opérations de gestion du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour l'ensemble des arrondissements du département.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1.

Article 3 : L'arrêté n° 26-2017-07-03-007 du 3 juillet 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Sous-Préfet de Die, le directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 1er février 2018

Le Préfet,

-signé -

Eric SPITZ

3 Boulevard Vauban - 26030VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-005 - Arrêté donnant délégation de siganture en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-02-01-007

Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice

BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 6RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

donnant délégation de signature

à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26- 2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 et n° 26-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 ;

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens et

des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

boîte fonctionnelle

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 7VU les décisions d’affectation ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée, à M. Patrice BOUZILLARD, Sous- Préfet de Die , dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents administratifs, à l'exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

- des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232- 1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en oeuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics ;

Article 2 : Délégation permanente est également donnée à M. Patrice BOUZILLARD pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer :

- les actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA

- les actes qui relèvent de la gestion et l’instruction de la mission funéraire (agréments, transport de corps, dérogation inhumation tardive)

- les actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de service d’accueil du public)

- la gestion et suivi du recueil des actes administratifs (RAA)

Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à M. Patrice BOUZILLARD à l’effet de signer, dans les limites du département de la Drôme, les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent des limites territoriales de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du sous-préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. Patrice BOUZILLARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 8- les obligations de quitter le territoire national et les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention ; - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence; - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die, délégation de signature est donnée en l’absence de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die à Mme Marie-Ange ODDON à l’effet de signer :

- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain pour les trois arrondissements du département,

- les autorisations d’inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ;

- les dérogations pour autorisation d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémations tardives pour les trois arrondissements du département.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die ou de Mme Marie-Ange ODDON, délégation de signature est donnée à Mme Annie LUCQUIN pour les documents administratifs énoncés à l’article 5.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die, de Mme Marie-Ange ODDON, de Mme Annie LUCQUIN, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BREYTON pour les documents administratifs énoncés à l’article 5.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BREYTON, Annie LUCQUIN et Sylvie CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange ODDON à l’effet de signer : - les convocations des conducteurs devant la commission médicale de DIE, - les attestations de passage devant la commission médicale,

En cas d’absence de Mme Marie-Ange ODDON, délégation est donnée à Mme Sylvie CHAUVET pour la signature des documents ci-dessus.

Article 10: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die la délégation de signature énoncée à l’article 1er sera exercée par Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons.

Article 11: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die et de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS, la délégation de signature énoncée à l’article 1er est exercée par Frédéric LOISEAU, Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-12-01-003 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 9Article 13: Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Die, la Sous-Préfète de Nyons ainsi que tous les agents mentionnés au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Valence, le 1er février 2018

Le Préfet,

- Signé -

Eric SPITZ

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 1026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-02-01-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 11PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature

à M. Sabry HANI, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die ;

VU le décret du 21 avril 2017 nommant M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1252/A du 24 juillet 2017 nommant M. Jean DE BARJAC, directeur adjoint du cabinet, directeur des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 , n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 et n° 2017356-005 du 22 décembre 2017 ;

Vu les décisions d’affectation des personnels ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 12ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou des services rattachés au cabinet ainsi que :

– les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ; – le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;

– les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet dans le département, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit ;

- les déclinatoires de compétences ;

Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire général, quel que soit le domaine de compétences :

- les mémoires introductifs d'instance, à l’exception toutefois des demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les réquisitions de comptables publics ;

- les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R 232-3 du code des juridictions financières ;

- les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;

- les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ; - les réquisitions adressées à l’autorité militaire ;

- les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l’Etat dans le département ;

- les décisions attributives de distinctions honorifiques ;

- les décisions conférant l’honorariat ;

- les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l’exception des courriers d’ordre technique.

Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence. - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 13Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 du présent arrêté est exercée par M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et de M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’ article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, de M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, et de Mme Christine BONNARD, Sous- Préfète de NYONS, la délégation de signature prévue à l’ article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, délégation de signature est accordée à M. Jean DE BARJAC, directeur adjoint du cabinet, directeur des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau de la représentation de l’État et du service de la communication interministérielle, sauf :

- les correspondances adressées au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - les requêtes introductives d’instance.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC, délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, chef du bureau de la planification et gestion de l’événement, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :

- les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;

- les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la DROME ;

- les convocations à des réunions de travail ;

- les comptes-rendus de réunion ;

- les demandes de déminage hors situation d’urgence ;

- les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de planification des secours, d'information préventive ;

- les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;

- les autorisations de manifestation sportives, hormis celles qui font l’objet d’un examen préalable en commission départementale de sécurité routière.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, délégation de signature est donnée à Mesdames Camille MATHIEU et Laurence FRANCESETTO, adjointes au Chef du bureau de la planification et gestion de l’événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent arrêté.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des décisions défavorables, tels que :

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 14- les arrêtés individuels d’agrément ou d’habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes, relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en zones sécurisées ou réservées.

- les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

- les décisions relatives à l’aptitude médicale à la conduite.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC et au regard de l’urgence à agir, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour l’arrondissement de Valence.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel COLONNA, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie EISENBERG pour la délégation de signature prévue à l'article 10 du présent arrêté.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice VERNET, chef du bureau de la représentation de l’État, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la représentation de l’État.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice VERNET, chef du bureau de la représentation de l’État, délégation de signature est donnée à Messieurs Laurent PORQUET et Alain TESTUD pour les bordereaux d’envoi et les demandes d’avis relevant des élections.

Article 15 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DERREY, attaché, et Mme Elodie BOILEAU, agent contractuel, affectés au service de la communication interministérielle, à l’effet de signer, dans les limites des instructions reçues du directeur de cabinet ou du directeur adjoint du Cabinet, les documents, pièces et bordereaux relatifs à leurs attributions.

Article 16 : Délégation de signature est donnée au Colonel Didier AMADEI, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme, pour :

- les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité dans les immeubles d’habitation, les industries, les ICPE ;

- l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ; - les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses manifestations ;

- les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense contre l’incendie en général ;

- les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d’interventions spécifiques du SDIS) ;

- les courriers relatifs à des demandes d’information ou réclamations concernant l’aspect opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;

- les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et à la nomination des officiers et des chefs de centres ;

- les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l’indemnisation des instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des personnels à la lutte contre l’incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à l’exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités.

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 4

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 15Article 17 : L’arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature est abrogé.

Article 18 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Sous-Préfet de Die, la Sous-Préfète de NYONS et le directeur adjoint du cabinet, directeur des sécurités ainsi que les agents mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 1er février 2018

Le Préfet,

- Signé -

Eric SPITZ

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 5

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 1626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-02-01-004

Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette

BUFFAT, chef du Service de la Coordination des

Politiques Publiques

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques 17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT,

chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022, n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 et n° 2017356-0005 du 22 décembre 2017 ;

VU les décisions d’affectation de personnel ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

boite fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques 18ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvette BUFFAT, chef du service de la coordination des politiques publiques pour les actes et les documents entrant dans la compétence de son service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’Intérieur et des autres départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Drôme.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit ;

- déclinatoires de compétence.

Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de compétence :

- arrêtés de composition des commissions administratives

- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux

- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives

- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes

- décisions prises sous forme d'arrêtés ou de conventions :

- arrêtés portant déclaration d’utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité ainsi que ceux portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme

- arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires - circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvette BUFFAT, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur bureau respectif à :

- M. Bernard GIRE, chargé de mission pour l’aménagement du territoire,

- Mme Patricia GRAS, chef du bureau des enquêtes publiques,

- Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, chef du bureau de la coordination administrative, - M. Mehdi TABOUI, chargé de mission économie, emploi et culture.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GIRE, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions du service à Mme Patricia GRAS.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GRAS, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions du service à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions du service à M. Mehdi TABOUI.

Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service de la coordination des politiques publiques devront être signés dans les conditions suivantes :

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques 19POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-13-001 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef du service de la coordination des politiques publiques ainsi que les autres personnes mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 1er février 2018

Le Préfet,

- Signé -

Eric SPITZ

3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques 2026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-02-01-006

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Patrice

BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 21PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26- 2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la Préfecture de la Drôme ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

3 Boulevard Vauban - 26030VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens et

des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel boîte fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 22ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Die, aux fins de :

a. valider les expressions de besoins,

b. constater le service fait,

c. piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,

dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO) Drôme, sur le programme 307 « Administration territoriale » du Ministère de l’Intérieur, pour les crédits qui lui sont subdélégués concernant :

– la résidence de la sous-préfecture de Die ;

– les services administratifs de la sous-préfecture de Die.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOUZILLARD délégation de signature est donnée à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Die.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die, et de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS la délégation de signature énoncée à l’article 1er sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la préfecture ;

Article 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits est adressé au préfet de région.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-011 du 4 septembre 2017 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Die et la sous-préfète de Nyons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 1er février 2018

Le Préfet

- Signé -

Eric SPITZ

3 Boulevard Vauban - 26030VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 23