Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 005 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 249 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 249 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 505 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 195 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 505 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 275 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 326 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 195 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 521 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2024 Sommaire
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE / S/PREFECTURE ST PIERRE
R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation sportive automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le
territoire de la commune du Morne-Rouge. (4 pages) Page 3
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2023-12-22-00003 - ATIR - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 (1
page) Page 8
R02-2023-12-22-00004 - Clinique de la Tour - arrêté dégel coefficient
prudentiel 2023 (1 page) Page 10
R02-2023-12-22-00005 - Clinique St Paul - arrêté dégel coefficient
prudentiel 2023 (1 page) Page 12
R02-2023-12-22-00006 - CRFSS St Paul - arrêté dégel dotation prudentielle
2023 (1 page) Page 14
R02-2023-12-22-00007 - CSSR La Valériane - arrêté dégel dotation
prudentielle 2023 (1 page) Page 16
R02-2023-12-22-00008 - STEER - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 (1
page) Page 18
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code
de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de
la zone industrielle de la Lézarde sur la commune du LAMENTIN,
notamment les pollutions transitant son réseau d'assainissement. (4 pages) Page 20
R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août
2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de
remplacement du pont Bailey donnant accès à l'usine de Rivière-Blanche à
SAINT-JOSEPH (4 pages) Page 25
Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement
R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de
Pilotage de Martinique - tarifs. (8 pages) Page 30
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2024-01-05-00002 - Arrêté mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show
(2 pages) Page 39
2 SOUS-PREFECTURE ST PIERRE
R02-2024-01-04-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation sportive automobile intitulée
"SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la
commune du Morne-Rouge.
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation sportive automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 3 Ex PREFET
DE LA Sous-préfecture de Saint-Pierre
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de la manifestation sportive automobile intitulée
«SLALOM DE LA PELÉE »
sur le territoire de la commune du Morne-Rouge
LE PREFET:
Vu le code du sport, notamment ses articles L321-1, L321-2, L331-9 à L331-12, R331-3 à R331-5, R331-18
à R331-34, A331-16 à A331-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L224-5, L541-2, L541-3, R543-137 à R543-138 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L3321-1 ;
Vu le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions
automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2023 nommant Madame Amélie DE
SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° R0O2-2023-09-01-00003 en date du 1er septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre ;
Vu la demande présentée le 15 octobre 2023 par l'association Sportive Automobile de Martinique
(ASAM) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation sportive automobile «SLALOM
DE LA PELÉE »;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière -section manifestations
sportives émis lors de sa réunion du 12 décembre 2023 ;
Vu les avis favorables émis par la Maire de la commune du Morne-Rouge et par les autres
administrations concernées ;
Vu l'attestation d'assurance N° 2024-0224 du 1* décembre 2023 délivrée par MAILLARD
ASSURANCES sise 3, rue du Moulin Brûlé 62 100 CALAIS ;
Considérant qu'il convient d'adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes ;
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation sportive automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 4 ARRÊTE
Article 1 : L'association Sportive Automobile de Martinique (ASAM) représentée par son Président M.
Mario UNN-TOC, est autorisée à organiser la compétition automobile intitulée «SLALOM DE LA
PELÉE », le 12 et le 13 janvier 2024 de 9 h à 16h30 pour un nombre attendu de 300 participants sur la
commune du Morne-Rouge. La compétition se déroulera sur le parking du Millénium selon le
parcours joint en annexe.
Les épreuves de la course se dérouleront comme suit :
1ère manche le 13 janvier de13hà14h
2ème manche le 13 janvier de 14h15 à15h15
3ème manche le 13 janvier de 15 h 30 à 16 h 30.
Article 2 : L'organisateur devra se conformer à la réglementation en matière de sport automobile et
du code des sports en vigueur. Il respectera les règlements techniques et de sécurité édictés par la
Fédération Française du Sport Automobile (FFSA).
Article 3 : L'itinéraire de la course doit être signalé et balisé conformément à la réglementation en
cours avec présence du nombre de commissaires de course nécessaire. Ces derniers doivent faire
respecter les zones d'exclusion de spectateurs.
La fermeture des portions de routes autour du lieu de la manifestation sera autorisée par arrêté des
gestionnaires des voies et signalée par des panneaux réglementaires.
Article 4 : L'organisateur devra prendre l'attache du service municipal de la commune concernée et
assurer l'information préalable des riverains ainsi que des usagers par voie de presse écrite, parlée et
audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
Article 5 : Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être identifiables par le
port de badges avec mention de leur identité. IIS seront en possession d'une copie du présent
arrêté.
Article 6 : L'organisateur devra prévoir le libre accès à la manifestation pour toute intervention des
secours. Il devra disposer d'une ambulance réglementaire et mettre en place une couverture
médicale adaptée avec présence d'un matériel de réanimation, de secouristes et d'un médecin qui
sera chargé de la direction des secours et l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
Il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui n'aura
aucune autre tâche.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel aux moyens des sapeurs pompiers en composant le
18.
L'organisateur devra effectuer une déclaration d'accident au moyen du CERFA dédié si un pilote
devait être évacué suite à un accident.
Article 7: Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout
incident avec les véhicules en course.
Les spectateurs sont interdits en dehors des zones admises sur le plan des zones spectateurs. Les
zones autorisées au public devront être matérialisées très distinctement. La direction de la course
automobile devra être attentive au comportement du public et l'obliger à occuper les zones
strictement matérialisées qui lui seront réservées. L'organisateur devra rester très vigilant et
respecter les règles de sécurité pour assurer la sécurité des participants et du public. Si les
spectateurs démontrent des marques d'incivilités et manquements de discipline, la course devra
être interrompue jusqu'à ce que l'ordre soit rétabli.
Article 8: La consommation et la vente de boissons alcoolisées est STRICTEMENT INTERDITES tout
au long de la manifestation.
Article 9 : L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le
tri sélectif des déchets laissés sur la chaussée et dans la nature.
Article 10 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés, devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation sportive automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 5 L'enlèvement des pneumatiques utilisés lors de cette manifestation devra être effectué au plus tard
le lendemain dans la journée.
Article 11 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours devront être récupérés à
la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Le cas échéant, le responsable de la
manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le
département pour ce type de déchet.
Article 12 : L'autorisation peut être suspendue où rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (Article R.331-28 du Code du Sport).
Article 13: L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions
administratives autorisant la manifestation et c'est à lui que revient, pour que la manifestation
puisse débuter, la responsabilité d'attester par écrit auprès de l'autorité préfectorale ou de l'État,
que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées en application de
l’article R 331-27 du code du sport.
Article 14: En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5° classe ( article R331-45
alinéa 3 du Code du Sport).
Article 15 :
- La Sous-préfète de Saint-Pierre,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- La Maire de la commune du Morne-Rouge,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,
- Le Directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse à l'engagement et aux sports de
Martinique,
- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Le Directeur territorial des services d'incendie et de secours,
- La Directrice générale de l'agence régionale de santé,
- Le président de l'association sportive automobile de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Saint-Pierre, le 0 4 JAN. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Pierre,
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation sportive automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 6 SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation sportive automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 7 ARS
R02-2023-12-22-00003
ATIR - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023
ARS - R02-2023-12-22-00003 - ATIR - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
Arrêté n° ASS: du 2 2 DC 1 fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à
Bénéficiaire : E/ FINESS : 970200457 - ET FINESS : 970203493
Raison sociale : A.T.IR.
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et
R.162-33-9 :
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de
l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l’'ATIR est fixé à 55 231 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 21 DEC. 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation
La Directrice Déléguée à l'offre de Soins
Centre d'Affaires « AGORA » djointe à la Directrice de l'Offre de Soins et ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives de l'Autonomie CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 Fatiha NEHAL
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-12-22-00003 - ATIR - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 9 ARS
R02-2023-12-22-00004
Clinique de la Tour - arrêté dégel coefficient
prudentiel 2023
ARS - R02-2023-12-22-00004 - Clinique de la Tour - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 10 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté 6)Agence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
Arrêté n° 205 du 2? DEC. 202)
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à
Bénéficiaire : EJ FINESS : 9702128285 -— ET FINESS : 970212833
Raison sociale : Clinique de la Tour
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et
R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de
l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à la Clinique de la Tour est fixé à 145 889 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 2 DEC. 2073
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation
aVirectrice Déléguée à l'offre de Soins
te à la Directrice de l’Offre de Soins et
de l’Autonomie Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Fatiha NEHAL
ARS - R02-2023-12-22-00004 - Clinique de la Tour - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 11 ARS
R02-2023-12-22-00005
Clinique St Paul - arrêté dégel coefficient
prudentiel 2023
ARS - R02-2023-12-22-00005 - Clinique St Paul - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgenceRégionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
arrêtén 20 du 22 DEC. 207 fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à
Bénéficiaire : EJ FINESS : 9702001768 - ET FINESS : 970202313
Raison sociale : Clinique Saint Paul
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et
R.162-33-9 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l’année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
Pour l’année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à la Clinique Saint Paul est fixé à 159 743 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 22 DEC, 2073
Pour la Directrice Générale de l'ARS et
légati C rérale del par délégation Virectrice
Déléguéeà l'offre de Soins
Adjdiñte à la Directrice de l'Offre de Soins
et
Centre d'Affaires « AGORA » de l’'Autonomie
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX £ Fatiha NEHAL
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-12-22-00005 - Clinique St Paul - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 13 ARS
R02-2023-12-22-00006
CRFSS St Paul - arrêté dégel dotation
prudentielle 2023
ARS - R02-2023-12-22-00006 - CRFSS St Paul - arrêté dégel dotation prudentielle 2023 14 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE here © DAgence Régionale de Santé
Egalité Martinique Fraternité
Arrêté n° 303 du 22 DEC. 2073 fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre de rééducation fonctionnelle et soins de suite - Clinique Saint-Paul
Bénéficiaire : EJ FINESS : 9702007168 - ET FINESS : 970208104
Raison sociale : Centre de rééducation fonctionnelle et soins de suite
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 :
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
| de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale au Centre de rééducation fonctionnelle et soins de suite - Clinique Saint-Paul est fixé
à 30 624 euros au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 22 DEC. 2073
« ja Directrice Générale de l'ARS et par délégation
a Directrice Déléguée à l'offre de Soins
“jointe à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l'Autonomie
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » Fatiha NEHAL “à
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-12-22-00006 - CRFSS St Paul - arrêté dégel dotation prudentielle 2023 15 ARS
R02-2023-12-22-00007
CSSR La Valériane - arrêté dégel dotation
prudentielle 2023
ARS - R02-2023-12-22-00007 - CSSR La Valériane - arrêté dégel dotation prudentielle 2023 16 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Le © » Agence Régionale de Santé Liberté Mr Égalité Martinique
Fraternité
Arrêté n° 200 du 2 2 DEC. 2023
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale au CSSR La Valériane
Bénéficiaire : EJ FINESS : 920028560 - ET FINESS : 970203303
Raison sociale : CSSR La Valériane
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
| de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale au CSSR La Valériane est fixé à 32 420 euros au titre des activités de soins médicaux
et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
77 DEC. 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation
La Directrice Déléguée à l'offre de Soins
Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l’'Autonomie
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Fatiha NEHAL
ARS - R02-2023-12-22-00007 - CSSR La Valériane - arrêté dégel dotation prudentielle 2023 17 ARS
R02-2023-12-22-00008
STEER - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023
ARS - R02-2023-12-22-00008 - STEER - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 18 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ®)Agence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
Arrêté n° AS du 2 2 DEC. 2023
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à
Bénéficiaire : E/ FINESS : 970203766 - ET FINESS : 970203774
Raison sociale : STEER SARL
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et
R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l’année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de
l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-33-7
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale au Centre de dialyse ambulatoire STEER est fixé à 44 904 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 2 DEC. 2073
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation
La Directrice Déléguée à l'offre de Soins
Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l’Autonomie
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Fatiha NEHAL
ARS - R02-2023-12-22-00008 - STEER - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 19 DEAL - SPEB
R02-2023-12-28-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre
de l'article L171-7 du code de l'environnement,
de remédier aux manquements constatés sur le
site de la zone industrielle de la Lézarde sur la
commune du LAMENTIN, notamment les
pollutions transitant son réseau d'assainissement.
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde 20 PRÉFET
DE LA Direction de l’environnement RE Ce de l'aménagement Fab et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Mens
mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de l’article L171-7 du code de
l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lé-
zarde sur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son réseau d'assainisse-
ment.
Le préfet
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement, en particulier l’article L211:1, relatif à la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-
nistratifs et aux mesures de police administrative :;
Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-
vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pour
l'exercice de la police de l’eau ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar-
tinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHHY, secrétaire
générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Ma-
dame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pour les af-
faires régionales en matière d'administration générale
O6 96 59 67 NC
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde 21 VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n°RO2-2023-12-18-00002 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale.
VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique les 12 oc- tobre 2023
VU le rapport de manquement administratif du 09 novembre 2023 constatant une pollution dans le ré- seau d'assainissement de la zone industrielle de la Lézarde, dont la ASL La Lézarde est en charge de la copropriété, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à ASL La Lézarde par courrier le 24 no- vembre 2023, lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;
VU l'absence de retour de l'ASL La Lézarde suite à la transmission précédemment évoquée ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des rejets d'effluents domestiques et industriels des entreprises de la zone industrielle de la Lézarde sont déversés, après ou sans traitement, dans le réseau d'assainissement constitué de fossés et de canaux qui rejoint la rivière de la Lézarde et la mangrove à l'aval;
CONSIDÉRANT que ces rejets sans traitement collectif sont sources de pollutions chroniques et acci- dentelles, portent atteinte à l’environnement et entraînent des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que les opérations de rejet sont encadrées par le code de l'environnement notam- ment les articles:
- R214 1 et R511-9 pour les entreprises soumises à la réglementation sur les installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'association syndicale libre (ASL) de la Lézarde, représentant l'ensemble des entre- prises du site, est en charge de l'assainissement de la zone industrielle de la Lézarde ;
Sur proposition de M. le chef du service paysages et biodiversité
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant
L'Association Syndicale Libre (ASL) de la Lézarde représentant l'ensemble des co-propriétaires, ci-après dénommée l'exploitant, domiciliée à la zone Industrielle La Lézarde, 97232 Le LAMENTIN, est mise en demeure, pour la pollution constatée sur le tronçon du canal situé sur les parcelles cadastrées sous la section E numéros 204, 207, 266, et 293 sur la commune du Lamentin , de respecter les disposi- tions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - Mise en demeure
L'exploitant est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de :
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde 22 - faire cesser tout déversement d'effluents non traité dans le réseau de canaux ;
- procéder à ces frais, au curage des fossés et à la vidange des réseaux d'assainissement dès lors qu'une
pollution est présente dans un réseau d'assainissement et que son auteur n'a pas été identifié, dans un
délai de 72h00 à compter de la réception du présent document ;
- procéder à l'évacuation des déchets collectés dans des filières adaptées ;
- présenter dans un délai de 6 mois au pôle police de l'eau de la DEAL un plan d'action visant à remé-
dier de façon pérenne à ces déversements d'effluents non traités dans le milieu récepteur.
Article 3 - Sanctions
En application des dispositions du II de l'article L171-7 du code de l’environnement, s'il n'a pas
été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la déclara-
tion, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessation des rejets non traités
et la remise en état du réseau pollué ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent
code de l'environnement.
L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il de
l'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :
*__ consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant
des travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser ;
+ réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécution
des mesures prescrites ;
* paiement d'une amende administrative.
Indépendamment des sanctions administratives, en cas d’inobservation des dispositions du présent ar-
rêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l'article L173-1 du code
de l’environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).
Article 4 - Recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administra-
tif de FORT DE FRANCE) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Article 5 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la Pré-
fecture de Martinique et publié pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr PR 7919 Paintn di rè £4lé TOINLE O sam - 07974 Schoelcher
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde 23 Article 6 - Ampliation et Exécution
Copie de cet arrêté sera adressé à Mme la secrétaire générale de la Préfecture de Martinique, M. le Direc-
teur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité et M. le maire de la commune du Lanentin chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Fort-de-France le 12 8 DEC. 223
t
+
Le Directeur Adi
i de l'Aménagement
et du been
«+ Pierre Emmanuel
VOS
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde 24 DEAL - SPEB
R02-2023-12-28-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023
autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la
réalisation des travaux de remplacement du
pont Bailey donnant accès à l'usine de
Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont 25 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023
autorisant, au titre de la loi sur l’eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont
Bailey donnant accès à l’usine de Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, en particulier le II de l’article L.214-3 et l’article R.214-39 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Martinique,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
M. Jean-Christophe BOUVIER :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire
générale de la préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHIY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pour les
affaires régionales en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
VU l'arrêté n°R0O2-2023-12-18-00002 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel
MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 portant prescriptions spécifiques à
Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du
pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à Saint-Joseph ;
VU l'inventaire floristique de la zone de travaux prescrit à l'article 4-2 de l'arrêté préfectoral
N°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 portant prescriptions spécifiques à Déclaration, reçu par
courriel du 10 octobre 2023 :
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à Déclaration N°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 transmis
au maître d'ouvrage par courrier du 1° décembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire,
pour observations éventuelles, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations :
1/4
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont 26 VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté modifié :
CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude floristique de la zone de travaux, mettant en évidence
l'impact de ces derniers sur les espèces indigènes présentes dans la ripisylve et relevant la présence
d'Espèces Exotiques Envahissantes :
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des travaux de replantation d'espèces d'arbres indigènes en
fin de travaux sur les zones impactées, des deux côtés du nouvel ouvrage réalisé ;
CONSIDÉRANT les mesures devant être mises en œuvre afin d'éviter la dissémination des Espèces
Exotiques Envahissantes présentes sur le site, de type Bambous et Pothos ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesures
proposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration ou figurant dans l'arrêté
préfectoral n°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 portant prescriptions spécifiques à
Déclaration ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article R214-39 stipulant que la modification des prescriptions
applicables à l'opération peut être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il
de l'article L. 214-3 si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité
2/4
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont 27 ARRÊTE
Article 1 : Modifications apportées à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023
L'article 5-3 « Remise en état de la zone de chantier » de l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-08-31-
00004 du 31 août 2023 est complété par un 2" alinéa ainsi rédigé :
« En fin de travaux, le maître d'ouvrage réalise des travaux de plantations d'espèces indigènes de type
Angelin, Poix doux ou encore Bois de Hêtre, déjà présentes dans la ripisylve avant travaux. Il réalise ces
travaux sur chaque berge de part et d'autre du nouvel ouvrage réalisé ».
A l'article 5-1 « Mode opératoire », après le 3°" alinéa, il est ajouté les 2 nouveaux alinéas ainsi
rédigés :
« Le maître d'ouvrage veille à ne pas disséminer d'Espèces Exotiques Envahissantes de type Bambou et
Pothos présentes dans la zone d'étude et à ce qu'aucun fragment de ces espèces ne parte dans la
rivière ou ne soit déplacé avec la terre végétale ».
Il limite au maximum l'impact des travaux sur la ripisylve en évitant notamment de porter atteinte à la
végétation arbustive située à proximité de la zone d'implantation directe du pont ».
Article 2 : Clauses antérieures
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 portant
prescriptions spécifiques à Déclaration relatif au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière
Blanche à SAINT-JOSEPH non modifiées par le présent arrêté demeurent pleinement applicables.
Article 3 : Délai de recours
Le présent arrêté complémentaire peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Fort-de-France, conformément à l'article R.514-3 du code de l'environnement :
1. par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
2. parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté complémentaire est enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Une copie en est transmise à la mairie de la commune de Saint-Joseph pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois et mise à disposition du public sur le site internet de [a préfecture de
Martinique pendant une durée d’au moins 6 mois.
3/4
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont 28 Article 5: Ampliation et exécution
Copie du présent arrêté est adressée à Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune de
Saint-Joseph chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ETEnvironnement
it et du logement
28 DEC. M3 “à Pierre Emmanuel VOS
4/4
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont 29 Direction de la Mer -DM-
R02-2024-01-04-00001
Arrêté modifiant le règlement local de la Station
de Pilotage de Martinique - tarifs.
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 30 L
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté Direction de La mer Égalité
Fraternité
ARRETE N°RoZ - Zofk- 04. 0hk- o0C0CA
modifiant le règlement local de la Station de pilotage
de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
VU le Code des Transport et notamment les articles L 5341-1 et suivants, et R 5341-32 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015104-0003 du 14 avril 2015 portant règlement local de la Station de pilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1‘ août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, Directeur de la mer en Martinique :
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-03-0001 du 3 décembre 2021 portant nomination des membres
ayant voix délibérative à l’assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France ;
VU l’avis de l’assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2023 :
CONSIDERANT que l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2023 s’est prononcée en
faveur d’une hausse de 4% du tarif minimum de perception pour l’exercice 2024 des tarifs du
pilotage appliqués en 2023 :
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique après consultation du président de l’assemblée
commerciale et du président du Syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Martinique ;
ARRETE:
Article 1 — L’annexe tarifaire au règlement local de la Station de pilotage de la Martinique est applicable à
compter du 1% janvier 2024, elle est jointe au présent arrêté.
Article 2--Toute nouvelle évolution des tarifs du pilotage en cours d'année doit être soumise à l'avis
préalable de l'assemblée commerciale du pilotage et donner lieu à un arrêté préfectoral
modificatif.
Article 3 — La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des Actes
administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 4 JAN. 2074
Pour le Préfet de la Martinique
et par délégation
le directeur de la mer
Xavier NICOLAS
er
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 31 DIFFUSION :
- M. le Préfet de la Martinique à titre de compte-rendu
- M. le Président de la Station de pilotage maritime de la Martinique
- M. le Président du Directoire du Grand port maritime de la Martinique
- M. le Président du Conseil de surveillance du Grand port maritime de la Martinique
- M. le directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
- MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage
COPIE:
- M. le Directeur Général des infrastructures, des transports, et de la mer (DGITM/DST/PTF, à l'attention de
M. Nicolas TRIFT)
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 32 ANNEXE AU REGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE,
FIXANT LES TARIFS APPLICABLES AU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE
A COMPTER DU 1° JANVIER 2024
(HORS TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE)
La tarification des prestations aux navires comprend :
- la prestation de pilotage
- les prestations de mouvements
. certaines réductions et indemnités.
TARIFICATION GENERALE
1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR ELA RADE DE FORT DE FRANCE
Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.
La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort de France est fixée à 0.009073€/m3
Le minimum de perception pour une opération en rade est fixé à 224.57€.
2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT DE FRANCE
Opération d’entrée ou de sortie d’un navire à un poste à quai, à un poste de l’appontement de la
Pointe Simon pour un navire de croisière,
La prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de
la Pointe Simon pour les navires de croisière est fixée à 0.01620€/m3.
Le minimum de perception pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement
de la Pointe Simon est fixé à 224,57€.
3. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENT
Opération d’entrée ou de sortie de navire à un appontement
La prestation de pilotage pour une opération à un Appontement est fixée à 0.04425€/m3.
Les navires autres que les navires de croisière effectuant une opération à l’appontement de Îa
Pointe Simon paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à un appontement.
Le minimum de perception pour une opération à un appontement est fixé à 369.13€.
4 TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LA
MARTINIQUE
NB : sont considérés comme ports secondaires toutes zones de pilotage obligatoires hors baie de
Fort-de-France.
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 33 Opération d'entrée ou de sortie d’un navire.
La prestation de pilotage pour une opération à un port secondaire est fixée à 0.05947€/m3.
Le minimum de perception pour une opération à un port secondaire est fixé à 738.17€.
Pour les navires de croisière, au-delà du minimum de perception s’ajoute à ce minimum le coût
de la prestation calculée sur rade de Fort-de-France.
5. TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS A L’'OBLIGATION DE
PILOTAGE
Les navires non astreints à l’obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paient
pour chaque opération le minimum de perception fixée à 224,57€,
6. FARIFICATION POUR LES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OÙ
SUR RADE
6.1. Déhalage de navire avec pilote
La prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30% du montant de la prestation d’une
sortie et d’une entrée au poste considéré.
La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n’est due que si le pilote est demandé.
6.2 Mouvement d’un navire d’un mouillage vers un poste à quai (hors port secondaire)
La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage
vers un poste à quai est égale à la seule prestation d’entrée à ce poste à quai.
6.3 Mouvement d’un navire d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (hors
port secondaire et appontement de Californie)
La prestation pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers un autre
mouillage, d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75% du
montant de la prestation des deux opérations considérés, sans pouvoir être inférieur au montant
du service le plus élevé considéré seul.
7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.
Lorsqu'un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones de
pilotage, en application de l’article 1-d du règlement général, la tarification de l’assistance est
déterminée comme celle d’une opération en rade de Fort de France pour une Zone allant de 2
milles au Sud du Cap Salomon à 2 milles dans l'Ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celle
d’une opération pour un port secondaire.
Le minimum de perception pour l'assistance hors zone de pilotage est de 686.17€.
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 34 REDUCTIONS ET INDEMNITES
8. REDUCTIONS
Réductions diverses: des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans les
conditions suivantes :
a) une réduction de 3% de la prestation de pilotage aux navires de ligne ;
Cette réduction s’applique nominativement au navire sous réserve de figurer sur une liste
définie en accord avec le Pilotage.
b} Une réduction de 10% de la prestation de pilotage pour les porte-conteneurs sur la
seconde escale quand il est prévu deux escales dans la rotation
c) Une réduction de 5% pour les porte-conteneurs de plus de 250m escalant à la Pointe des
Grives
d) pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une évacuation sanitaire sur rade de
Fort-de-France ;
e) une réduction de 10% sur la prestation de pilotage des bâtiments de la Marine Nationale ;
f) une réduction de 20% sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée aux
navires affectés au trafic inter-îles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent le poste
RoRo de l’hydrobase.
g) entre le [® mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisière :
- une réduction de 10% de la 1° à [a 10°" escale,
- une réduction de 15% de la 11° à la 20°" escale.
- une réduction de 20% à partir de la 21°" escale.
Le nombre d’escale est comptabilisé chaque année entre le 1° mai et le 31 octobre.
Le montant final de la prestation de pilotage ne saurait être inférieur au minimum de perception
prévu pour l’opération considérée.
Les réductions ne sont pas cumulables.
9. INDEMNITE POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OÙ JOUR FERIE
9,1. Indemnité pour service de nuit
L’indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestations
entre 23h00 et 04h00.
9,2, Indemnité pour service le dimanche ou service un jour férié
L’indemnité pour service le dimanche ou un jour férié est fixée à 50 % de la prestation.
9,3. Exemption d’indemnité pour service de dimanche ou jour férié
Les navires affectés au transbordement de conteneurs au Terminal de la Pointe-des-Grives sont
exemptés du paiement de l’indemnité pour service de dimanche ou jour férié.
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 35 10. INDEMNITE POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OÙ LES
ATTELAGES DE NAVIRES.
L'indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixée à 100 % de
la prestation de pilotage.
11. INDEMNITE POUR LE BASSIN DE RADOUB
Pour les manœuvres d’entrée ou de sortie d’un navire du bassin de radoub, une indemnité
« bassin de radoub » est fixée à 25% de la prestation Port ($ 2) sans pouvoir être inférieure à
50% du minimum de perception de la prestation Port ($2).
12. INDEMNITE POUR HEURES D’ATTENTE
L’indemnité pour heure d’attente est fixée à :
- 70.90€ pour une heure d’attente de jour entre 04H00 et 23H00.
- Entre 23H00 et 04H00, l’heure d’attente de nuit est égale au double de celle de jour.
13. INDEMNITE POUR SERVICE HORS DELAIS
Lorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son représentant, du capitaine, du pilote
et des autorités portuaires, hors des délais réglementaires fixés à l’article 2 du règlement général,
une indemnité de service hors délai est fixée à :
- _209.29€ de jour entre 04H00 et 23H00.
- Entre 23H00 et 04H00, l’indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.
14, INDEMNITE POUR SERVICE ANNULE
Lorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l’article
2 du règlement général, le navire doit une « indemnité de service annulé » fixée à 35% de la
tarification pour l’heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 335.36€,
15. INDEMNITE DE NOURRITURE
L’indemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à:
- _6.18€ pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.
- 30.90€ pour le déjeuner ou le dîner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre
19H00 et 21H00.
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 36 TARIFICATIONS PARTICULIERES
16. PREVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.
Les prévisions d’opération de pilotage doivent être communiquées par l'agent du navire, son
représentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l’heure
fixée pour l’opération et au moins 2 heures avant pour toute modification d’un horaire prévu.
17. CONDITIONS D’EXONERATION DE PILOTAGE
17.1. Les navires stationnaires de la Marine Nationale
Les navires stationnaires de la Marine Nationale sont exonérés de pilotage si le commandant du
navire effectue au moins une opération de pilotage; cette opération de pilotage est exonérée de
prestation de pilotage.
17.2, Navire dont les commandants sont titulaires d’une licence de capitaine pilote
Les navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ou
plusieurs postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.
L’arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence de
capitaine pilote.
17.3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires.
Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires sont exonérés de
pilotage si le capitaine du navire a effectué au moins deux opérations de pilotage.
CONDITIONS DE REGLEMENT
18. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les tarifs de pilotage s'entendent hors TVA.
Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la date
d'édition des factures.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de ce
délai donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à des
pénalités de retard dont le taux d’intérêt contractuel est égal à 3 x taux d’intérêt légal (*) majoré
de 10%.
(*) le taux d'intérêt légal est le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne au 1° janvier
de l’année en cours pour le 1° semestre et au 1“ juillet de l’année en cours pour le 2"! semestre.
K 2% K OK %
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 37 Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 38 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2024-01-05-00002
Arrêté mutualisation PM-Carnaval Soley Sud
Show
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-01-05-00002 - Arrêté mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show 39 LE
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de services
de police municipale sur la commune de Saint-Esprit au cours de la manifestation
intitulée « Carnaval Soley Sud Show » envisagée le dimanche 07 janvier 2024
sur le territoire de la commune de Saint-Esprit
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence
GOLA de MONCHPY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant intérim des fonctions de sous-préfet
du Marin et délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, à compter
du 07 décembre 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 mai 2023 nommant Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale ;
Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier intitulé « Carnaval Soley Sud Show »
envisagée le dimanche 07 janvier 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Esprit ;
Vu l'ensemble de la correspondance en réponse à la demande du maire de la commune de
Saint-Esprit en date du 15 décembre 2023 de la part de:
- M. le maire du François, le 27 décembre 2023,
- M. le maire de la ville du Diamant, le 04 janvier 2024,
- Mme le maire de Ducos, le 04 janvier 2024 ;
Considérant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposants
sur la commune de Saint-Esprit en raison de la manifestation intitulée « Carnaval Soley Sud Show » le dimanche 07 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;
Considérant que la ville de Saint-Esprit dispose d'un nombre de policiers municipaux ne permettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que les conditions requises sont respectées ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-01-05-00002 - Arrêté mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show 40 ARRETE
Article 1er : M. le maire de la commune du François mettra à disposition de M. le maire de
la commune de Saint-Esprit, quatre (4) policiers municipaux avec leur équipement autorisé
par arrêté préfectoral ;
Ces quatre (4) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de
Saint-Esprit durant cette manifestation le dimanche 07 janvier 2024 de 14h00 à 19h00 ;
Article 2 : M. le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de M. le maire de la
commune de Saint-Esprit, deux (2) policiers municipaux avec leur équipement autorisé par
arrêté préfectoral ;
Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Saint-
Esprit durant cette manifestation le dimanche 07 janvier 2024 de 14h00 à 19h00 ;
Article 3 : Mme le maire de la commune de Ducos mettra à disposition de M. le maire de
la commune de Saint-Esprit, un (1) policier municipal avec son équipement autorisé par
arrêté préfectoral ;
Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune de Saint-Esprit durant
cette manifestation le dimanche 07 janvier 2024 de 14h00 à 19h00 ;
Article 4 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-
Esprit, les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de
la commune de Saint-Esprit, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils seront
encadrés par le responsable du service de police municipale de Saint-Esprit ;
Article 5 : La sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, le Chef d'escadron,
commandant la compagnie de la Gendarmerie du Marin, les Maires du François, du
Diamant, de Ducos et de Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le. -ÿ5 JAN AA
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale,
LC Sophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-01-05-00002 - Arrêté mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show 41