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Arrêté - Arrete Municpal 110 2024 Realisation dune dalle de poste Chemin des Ajoux du 8 juillet au 10 aout 2024
Document publié le Samedi 10 août 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municpal 110 2024 Realisation dune dalle de poste Chemin des Ajoux du 8 juillet au 10 aout 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
nn”
Jouars L ARRETE MUNICIPAL
e RÉGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain Re a ED UE
REALISATION D'UNE DALLE DE POSTE
CHEMIN DES AJOUX
DU O8 JUILLET AU 10 AOÛT 2024
N° 110P/2024
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L'2125-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 51-1, Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 24 juin 2024, formulée par la société CANAS SASU et BICHO BTP sise 114 avenue
Paul Doumer 78360 MONTESSON, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux de réalisation d'une dalle de Poste au niveau du numéro 7 rue chemin des Ajoux 78760 Jouars- Pontchartrain
Considérant qu'il s'agit d'une rue à double sens, la circulation sera alternée par des feux tricolores manuels,
Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire la société ENEDIS sise 1 rue Thomas Edison 78280 Guyancourt est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Occupation du domaine public pour effectuer des travaux de réalisation d'une dalle de Poste au niveau du numéro 7 rue chemin des Ajoux 78760 Jouars-Pontchartrain, Vitesse limitée à 30km/h
Du 08 juillet au 10 août 2024.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l’article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale ou de la gendarmerie.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°T10P/2024 - Feuillet 2/2
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son installation conformément à la règlementation en vigueur
Article 4: Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions du décret 2015-334 du 25 mars 2015.
Article5: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 33 jours à compter du 08 juillet 2024.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 7: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le O2 juillet 2024
Thomas MENGELLE-TOUYA,
Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN
POUR LE MAIRE
ADJOINT DÉLÉGUÉ
WULFRAN GAMPACKAT
A 1
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Adrninistratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 S1 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr