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Arrêté - Arrete Municipal 040P 2024 Ouverture de fouille reparation reseau BT 8 chemin de Paris
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 040P 2024 Ouverture de fouille reparation reseau BT 8 chemin de Paris)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
TER
Jouars à ARRETE MUNICIPAL
e REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC
OUVERTURE DE FOUILLE POUR REPARATION DU
RESEAU BT
8 CHEMIN DE PARIS
DU 27 FEVRIER AU 12 MARS 2024
N° O040P/2024
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment L 21251, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 325-1, L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 20 février 2024, formulée par la société ENEDIS, sise 37 rue de Chevreuse 78310
Maurepas, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux d'ouverture de fouille pour une réparation du réseau BT au 8 chemin de Paris à Jouars-Pontchartrain, Considérant qu'il s'agit d'une voie à double sens de circulation, la vitesse sera limitée à 30km/h ainsi que la réservation de 3 places de stationnement pour le véhicule de chantier. Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article1: Autorisation
Le bénéficiaire, la société SARL ENERGIE, sise 307 square des Champs Elysées 91026 Evry, est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans la demande : Occupation du domaine public pour effectuer des travaux d'ouverture de fouille pour la réparation du réseau BT au 8 chemin de Paris à Jouars-Pontchartrain, ainsi que la réservation de 3 places de stationnement pour le véhicule de chantier
Du 27 février au 12 mars 2024 inclus,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article2: Stationnement et circulation
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie.
Le bénéficiaire devra laisser libre au moins le passage véhicules pendant la durée des travaux
et devra informer la Communauté des Communes pour ne pas perturber le ramassage des ordures ménagères, déchets verts et des emballages.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°040P/2024 - Feuillet 2/2
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 4: Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément
aux dispositions du décret 2015-334 du 25 mars 2015.
Article5: Validité et renouvellement de l'arrêté remise - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée :15 jours à compter du 27 février 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 7: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 22 février 2024
Thomas MENGELLE-TOUVYA,
Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN
POUR LE MAIRE
ADJOINT DÉLÉGUÉ
WULFRAN GAMPACKAT
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr