Arrêté - Arrete Municipal du 31 juilllet au 02 aout 2023 117P 2023 Marquage au sol Place du 8 mai 1945

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Arrêté - Arrete Municipal du 31 juilllet au 02 aout 2023 117P 2023 Marquage au sol Place du 8 mai 1945 Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal du 31 juilllet au 02 aout 2023 117P 2023 Marquage au sol Place du 8 mai 1945)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Jouars -

Pontchartrain ARRETE MUNICIPAL

CIRCULATION, ARRETS ET STATIONNEMENT

MARQUAGE AU SOL

PARKING DU FOYER RURAL

PLACE DU 8 MAI 1945

DU LUNDI 31 JUILLET 2023 — 8H00

AU MERCREDI 02 AOÛT 2023 - 17H00

N° 117P/2023

Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-3 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 2212-5 et L 22151,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal, notamment l'article R 610-5,

Considérant des travaux de marquage au sol nécessite la neutralisation du parking du Foyer rural place du 8 mai 1945,

Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer

le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRETE

Article1: Neutralisation du parking place du 8 mai 1945, au droit du foyer pour des travaux de marquage au sol

Du 31 juillet 2023 8h00 au 02 août 2023 17h00

Article 2: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: La directrice générale des services, les agents de la force publique et toutes les personnes

habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.

Article 5: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.

Fait à Jouars-Pontchartrain, le 20 juilféf 202 '

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Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à

partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 O1

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain