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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 11 septembre 2015 cle2b6284
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 11 septembre 2015 cle2b6284)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
x 4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
11
SEPTEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
du
9
septembre
2015
portant
constitution
de
la
commission
d’organisation
de
l’élection
des
membres
du
Tribunal
de
commerce
d’Agen
Arrêté
du
9
septembre
2015
portant
convocation
des
électeurs
pour
l’élection
des
membres
du
Tribunal
de
commerce
d’Agen y
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
des élections
ct de
la réglementation
Arrêté
portant
constitution
de
la commission
d'organisation
de
l'élection
des
membres
du
Tribunal
de
Commerce
d'AGEN
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.723-1
à
L.723-14
et
les
articles
R.723-1
à
R.723-31 ; Vu
le
décret
n°
2008-563
du
16
juin
2008
fixant
le
nombre
des
juges
et
le
nombre
des
chambres
des
tribunaux
de
commerce
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2011
relatif aux
bulletins
de
vote
;
Vu
les
désignations
du
premier
président
de
la cour
d'appel
d'AGEN
par
ordonnance
modificative
n°125/2015
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1er
:
La
commission
électorale
chargéc
de
veiller
à
l’organisation
du
scrutin,
au
dépouillement
et au
recensement
des
votes
ainsi
qu’à
la proclamation
des
résultats
pour
le
tribunal
de commerce
d’AGEN
est composée
ainsi
qu'il
suit
:
Présidente:
-
Madame
Elise
MORA-SOSSAH,
vice-présidente
chargée
de
l'instruction
au
tribunal
de grande
instance
d'AGEN
;
Membres:
-
Madame
Patricia
COLOMBET,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
d'AGEN
chargée
du
service
du
tribunal
d’instance
d'AGEN
;
-
Madame
Christine
GUINARD,
juge
au
tribunal
de
grande
instance
d'AGEN
chargée
du
service
du
tribunal
d'instance
d'AGEN.
Le
secrétariat
est
assuré
par
Monsieur
Valéry
LANDEL,
greffier
au
tribunal
de
commerce
d'Agen.
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture.
la présidente
de
la commission
d’organisation
des
élections
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le Lot-et-Garonne.
AGEN;1 Pouf
le pré
LA
sécrétaire|général
septembre
2015
Jacquës
RANCHERE——
Téléphone :
05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture:
9hà
12h
- 13h30
à
16h |
Ù
|
22
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
de
la réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des
élections
et de la réglementation
Arrêté
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
membres
du
Tribunal
de
Commerce
d'AGEN
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.723-1
à
L.723-8
et
les
articles
R.723-1
à
R.723-31
;
Vu
le
décret
n°
2008-563
du
16
juin
2008
fixant
le
nombre
des
juges
et
le
nombre
des
chambres
des
tribunaux
de
commerce
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l'élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce
;
Vu
la circulaire
du
ministère
de
la justice
n° JUSB1514816C
du
19 juin 2015
;
Sur: proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE
Article
1er
:les
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
pour
procéder
à l’élection
des
membres
du
tribunal
de
commerce
d’AGEN
se
dérouleront
le
14
octobre
2015
à 9
heures
30
ct
éventuellement
le
27
octobre
2015
à
9
heures
30
en
cas
de
deuxième
tour,
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
à
l'effet
de
pourvoir
6
sièges
sur
les
21
qui
composent
cette
juridiction. Article
2
: le scrutin
se
déroulera
exclusivement
par
correspondance.
Chaque
électeur
adressera
son
vote
sous
pli
fermé
qui
devra
parvenir
à
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
par
voie
postale
au
plus
tard
la veille du
dépouillement
de
chaque
tour de
scrutin.
Article
3
:la
commission
électorale
chargée
de
veiller
à l’organisation
du
scrutin,
au
dépouillement
et
au
recensement
des
votes
ainsi
qu’à
la
proclamation
des
résultats,
est
composée
d’un
président
et
de
deux
juges
d’instance
désignés
par
le
premier
président
de
la
cour
d’appel
d’AGEN.
La
fonction
de
secrétaire
est
assurée
par
le
greffier
du
tribunal
de
commerce
d'AGEN.
Article
4 :
les
candidats
aux
fonctions
de
membres
des
tribunaux
de
commerce
doivent
déposer
une
déclaration
à
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
(bureau
des
élections)
vingt
jours
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
à 18
heures,
soit
jusqu’au
jeudi
24
septembre
2015
à
18
heures,
Téléphone
: 05
53
77 60 47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h à 12h
- 13h30
à 16h Les
déclarations
de
candidature
doivent
être
faites
par
écrit
et
signées
par
les
candidats.
Elles
peuvent
être
individuelles
ou
collectives.
Chaque
candidat
joint
à sa
déclaration
de
candidature
la
copie
d’un
titre
d’identité
et
une
déclaration
écrite
sur
l'honneur
qu'il
remplit
les
conditions
d'éligibilité
fixées
à
l'article
L.723-4,
qu'il
n'est
frappé
d'aucune
des
incapacités,
déchéances
ou
inéligibilités
prévues
aux
1°
à
4°
de
l’article
L.723-2
et
aux
articles
L.723-5
à L723-8,
qu'il
ne
fait
pas
l'objet
d'une
mesure
de
suspension
prise
en
application
de
l'article
L.724-4
et
qu'il
n'est
pas
candidat
dans
un
autre
tribunal
de
commerce.
Les
suffrages
accordés
à des
candidats
n'ayant
pas
fait
de
déclaration
de
candidature
seront
nuls
et
n'entreront
pas
en
compte
dans
le
calcul
de
la
majorité.
Article
S
:les
candidats
qui
souhaitent
bénéficier
de
l’envoi
par
le
préfet
de
leurs
bulletins
de
vote,
doivent
les
déposer
à la
préfecture
au
plus
tard
le
25
septembre
2015
à
16
heures.
Les
bulletins
de
vote
sont
imprimés
sur
papier
blanc
et
leur
format
ne
doit
pas
dépasser
148mm
X
210mm.
Ils
comportent
uniquement
les
mentions
suivantes
:la
juridiction,
la
date
de
dépouillement
du
scrutin,
le
nom
et le
prénom
du
ou
des
candidats.
Article
6
:seront
déclarés
élus
au
premier
tour
de
scrutin,
les
candidats
ayant
obtenu
un
nombre
de
voix
au
moins
égal
à la
majorité
des
suffrages
exprimés
et
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Si
aucun
candidat
ne
remplit
ces
conditions
ou
s'il
reste
des
sièges
à
pourvoir,
le
président
du
bureau
déclare
qu'il
y
a lieu
de
procéder
au
deuxième
tour
de
scrutin,
L'élection
est
alors
acquise
à
la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
suffrages.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
voix
au
second
tour,
le
plus
âgé
est
proclamé
élu.
Article
7
:les
résultats
des
votes
seront,
aussitôt
après
le
dépouillement,
proclamés
publiquement
par
le
président
de
la
commission
électorale
et
affichés
au
tribunal
de
commerce.
Article
8
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
présidente
de
la
commission
d’organisation
des
élections,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
AGEN,
le 9 septembre
2015
Le
secréthire
général
Jacques
RANCHERE