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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 3 septembre 2015 cle59ac4a
Document publié le Jeudi 3 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 3 septembre 2015 cle59ac4a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
«
Liberté » Égalit
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
3 SEPTEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture - Arrêté
du
3
septembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
- Arrêté
du
3
septembre
2015
constatant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
du
Meilhanais
pour
la
protection
contre
les
crues
et
l'assainissement
des
terres
- Arrêté
du
3
septembre
2015
constatant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
de
défense
contre
les
eaux
du
Marmandais
- Arrêté
du
3
septembre
2015
constatant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de
Fourques-Coussan
- Arrêté
du
3
septembre
2015
constatant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de
la moyenne
Garonne
- Arrêté
du
3
septembre
2015
constatant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
des
Varennes
du
Mas
d'Agenais
et de
Caumont
sur
Garonne
Direction
départementale
des
Territoires
Arrêté
du
1“
septembre
2015
relatif à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'approbation
de
plans
de
prévention
des
risques
naturels
: retrait-gonflement
des
argiles
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
Arrêté
du
21
août
2015
portant
sur
la
capture
de
l’alouette
des
champs
au
moyen
de
pantes
et
de
matoles
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
pour
la campagne
2015-2016 EE
5
Ce,
Uibereé » Égaltié à Fratrentté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-
PREFECTURE
DE
MARMANDE
SERVICE
DU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Arrêté
portant
modification
des
statuts
de
Ia
Communauté
d’agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011364-0001
du
30
décembre
2011
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
issue
de
la
fusion
entre
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
et
la
communauté
de
communes
des
Pays
du
Tree
et
de
la
Gupie
;
Vu
la
délibération
n°
D2015
D
01
en
date
du
20
mai
2015
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
décidant
de
modifier
les
statuts
de
l'établissement
par
l’adjonction,
dans
le
bloc
des
compétences
obligatoires,
de
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
» ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant,
à la
majorité
qualifiée,
en
faveur
des
modifications
statutaires
proposées
;
Sur
la proposition
de Monsieur
Le sous-préfet
de Marmande
;
ARRETE
Article
1%
:II
est
ajouté,
dans
le
bloc
des
compétences
obligatoires,
une
nouvelle
compétence,
ainsi
rédigée
:
«e,
En
matière
de
Gestion
des
Milieux Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
+
Conformément
à
l'article
LS5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Val
de
Garonne
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L211-7
dit
code
de
l’environnement.
» Article
2
: Les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
sont
modifiés
en conséquence
et annexés
au
présent
arrêté,
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication. Article
4
.: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Lot-et-Garonne,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
et Les maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département
de Lot-et-Garonne.
Agen,
le
“ 3.
SEP,
2015
enfs
CONUS STATUTS ANNEXÉS
ALARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 3 septembre
2015
Communauté
d'Agglomération
«
Val
de
Garonne
Agglomération
»
Statuts
agglomération Article
1.
Il
est
créé
une
Communauté
d'Agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Val
de
Garonne
Agglomération
»
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Trec
et
de
la
Gupie
et
qui
prend
le
nom
de
Val
de
Garonne
Agglomération.
Elle
comprend
les
communes
de :
Agmé,
Beaupuy,
Birac-sur-Trec,
Calonges,
Castelnau-sur-Gupie,
Caubon-Saint-Sauveur,
Caumont-sur-Garonne,
Clairac,
Cocumont,
Couthures-sur-Garonne,
Escassefort,
Fauillet,
Fauguerolles,
Fourques-sur-Garonne,
Gaujac,
Gontaud-de-Nogaret,
Grateloup-Saint-Gayrand,
Jusix,
Lafitte-sur-Lot,
Lagruère,
Lagupie,
Le
Mas
d'Agenais,
Longueville,
Marcellus,
Marmande,
Mauvezin-sur-Gupie,
Meilhan-sur-Garonne,
Montpouillan,
Puymiclan,
Saint
Avit,
Saint
Barthélémy
d'Agenais,
Saint
Martin-Petit,
Saint
Pardoux-du-Breuil,
Saint
Sauveur-de-
Meilhan,
Sainte
Bazeille,
Samazan,
Sénestis,
Seyches,
Taïllebourg,
Tonneins,
Varès,
Villeton
et Virazeil.
Article
2.
.
La
Communauté
d'Agglomération
«Val
de
Garonne
Agglomération»
ainsi
constituée,
issue
de
la
fusion
entre
la
Communauté
d'Agglomération
« Val
de
Garonne
Agglomération
»
et
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Trec
et
de
la
Guple,
se
substitue
à
ces
deux
EPCI
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
et
pour
les
droits
et
obligations
qui
leurs
incombaient.
Article
3.
Cette
communauté d'agglomération
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
4.
Siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Le
Siège
de
cette
communauté
d'agglomération
est fixé
à
la
Maison
du
Développement-
Place
du
Marché
à
Marmande.
‘
'
Statuts
de
Val
de
Garonne
Agglomération-
AP
03-09-2015
|
th Article
6.
Compétences
de
la
Communauté
d’'Aggtomération
Cette
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
mernbres,
les
compétences
dont
la
liste
suit
:
1.
LES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
a.
En
matière
de
développement
économique
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
d'intérêt
communautaire Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
b.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
:
Organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
11
du
titre
1!
de
la
loi
n°82-
4153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
46
de
cette
loi.
À
ce
titre
elle
peut
organiser
un
service
de
mise
à
disposition
de
bicyclettes
en
libre-service.
c.
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
Programme
local
de
l'habitat
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
.
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement social
d'intérêt
communautaire
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équifibre
social
de
l'habitat
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti d'intérêt
communautaire
La
Communauté
d'Agglomération
est
Htulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
par
Je
conseil
de
communauté
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat.
É
Statuts
de
Val
de
Garonne
Agglomération
AP
03-09-2015
12
È
d.
En
matière
de
politique
de
la
ville
dans
la
communauté
d'agglomération
Dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire
Dispositifs
locaux,
d'intérêt
communautaire,
de
prévention
de
la
délinquance
4 ÿ e.
En
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
e
Conformément
à
l'article
L5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Val
de
Garonne
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
2.
LES
GOMPETENCES
OPTIONNELLES
a.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire:
création
ou
aménagement
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
b.
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
cadre
de
vie
e
lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
e
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
e
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
°
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
ou
partie
de
cette
compétence
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
c.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipement
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
d.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
i.
Dont
l'Enfance
et la Petite-Enfance
«
Transfert,
création,
renforcement
et
gestion
de
structures
d'accueil
de
petite
enfance
(0
à
3 ans)
°
Transfert,
création,
renforcement
et
gestion
des
structures
d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
e
Animation
d'une
politique
de
développement
des
conditions
d'accueil
de
la
petite
enfance
et
de
l'enfance
L'exercice
de
la
compétence
« Action
Sociale
»
pourra
être
confiée
pour
tout
ou
partie
à
un
centre
intercommunal
d'action
sociale
constitué
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L123-5
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Le
choix
de
ces
compétences
est
arrêté
par
décision
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
dans
les
conditions
de
-
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création.
Par
convention
passée
avec
le
Département,
la
Communauté
d'Agglomération
peut
exercer
tout
ou
partie
des
compétences
dans
le
domaine
de
l'action
sociale,
attribuées
au
département
en
vertu
des
articles
L.121-1
ET
L.121-2
du
Code
de
l'actions
sociale
et
des
familles.
La
convention
précise
l'étendue
et
les
conditions
financières
de
la
délégation
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
départementaux
correspondants
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération. Statuts
de
Val
de
Garonne
Agglomération“
AP
03-09-2015
13
Un) Lorsque
l'exercice
des
compétences
mentionnées
aux
1
et
2
est
subordonné
à
Ja
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Il
est
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
le
transfert
de
compétence.
À
défaut,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
l'intégralité
de
la
compétence
transférée.
3.
LES
COMPETENCES
FACULTATIVES
a.
Dans
la
limite
de
ses
compétences
et
dans
les
conditions
définies
par
convention,
la
Communauté
d'Agglomération
pourra
exercer
pour
le
compte
d'une
ou
plusieurs
communes,
ou
d'un
groupement
de
communes,
toutes
missions,
prestations,
études
ou
gestion
de
service. Chaque
intervention
donnera
lieu
à
une
facturation
spécifique
dans
les
conditions
définies
par
les
conventions
b.
Compétence
tourisme:
création
d'un
Office
de
Tourisme
Communautaire
qui
assurera
les
missions
suivantes
:
+
Accueil
et
information
e
Promotion
touristique
du
territoire
e
Commercialisation
de
produits
touristiques
+
Animation
et
accompagnement
des
opérateurs
touristiques
publics
et
privés
exerçant
sur
le territoire
communautaire
e
Conduite
de
missions
d'accompagnements
techniques
concourant
au
développement
sur
le
territoire
communautaire,
d'actions
et
de
projets
touristiques
publics
ou
privés
e
Exploitation
d'équipements
touristiques
jouant
un
rôle
structurant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
développement
touristique
c.
Action
en
faveur
des
Nouvelles
Technologies
de
l'Information
et
de
la
Communication
Développement
du
très
haut
débit
sur
le
territoire
de
Val
de
Garonne
Agglomération
Article
6.
Exercice
des
compétences
optionnelles
et
facultatives
issues
de
la
fusion
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-41-3
II|
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'établissement
public
issu
de
la
fusion
relève
de
la
catégorie
de
celui
des
EPCI
à
fiscalité
propre
inclus
dans
la
fusion
auquel
la
loi
a
confié
le
plus
grand
nombre
de
compétences
ou
d'une
catégorie
disposant
de
compétences
obligatoires
en
nombre
supérieur
:
en
l'occurrence
la
Communauté
d'Agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération.
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Il
des
articles
L.5214-16
et
L.5216-5
du
CGCT,
les
compétences
transférées
à
titre
optionnel
et
celles
transférées
à
titre
supplémentaire
par
les
Statuts
de
Val
de
Garonne
Agglomération-
AP
03-09-2015
14
LU communes
aux
EPCI
existants
avant
la
fusion
sont
exercées
par
le
nouvel
EPCI
« Val
de
Garonne
Agglomération
»
sur
l'ensemble
de
son
périmètre.
Toutefois
l'organe
délibérant
de
Val
de
Garonne
Agglomération
peut
décider
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
l'arrêté
du
Préfet
décidant
la
fusion,
de
restituer
aux
communes
des
compétences
{optionnelles
et/ou
facultatives).
Articie
7.
Fonds
de
concours
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Article
8,
Composition
du
Conseil
Communautaire
La
Communauté
d'agglomération
est
administrée
par
un
conseil
communautaire,
composé
de
membres
délégués,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-6-1
et
L.5211-6-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
contenus
dans
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010,
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
modifiée
par
la
loi
n°2012-
1561
du
31
décembre
2012.
Le
nombre
de
délégués
est
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité.
La
répartition
des
sièges
se
fera
:
«
soit
par
accord
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale,
Cette
répartition
tient
compte
de
la
population
de
chaque
commune.
Chaque
commune
dispose
au
moins
d'un
siège
et
aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Le
nombre
total
de
sièges
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
le
nombre
de
sièges
qui
serait
attribué
en
application
des
paragraphes
ll
et
IV
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
+
Soit,
en
cas
de
désaccord,
par
application
des
paragraphes
Il
à
VI
de
l'article
L.5211-6-
i du
CGCT.
Article
9.
Composition
du
Bureau
Communautaire
Le
bureau
communautaire
est
composé
d'un
effectif
égal
à
55%
des
membres
du
Conseil
Communautaire,
dont
le
Président,
et
les
Vice
Présidents.
Statuts
de
Val
de
Garonne
Agglomération”
AP
02-05-2055
15
\ Conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
nombre
de
Vice
Présidents
ne
peut
être
supérieur
à
30%
de
l'effectif
global
du
Conseil
Communautaire,
sans
que
ce
nombre
ne
puisse
excéder
quinze
vice
présidents.
Article
10.
Fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
et
de
son
Bureau
Les
règles
de
convocation
du
conseil,
les
règles
de
quorum,
les
règles
de
validité
des
délibérations
sont
celles
applicables
aux
conseils
municipaux,
conformément
aux
articies
L.2121-7
et
suivanis
et
L.5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
bureau
pourra
recevoir
délégation
du
conseil
communautaire,
sauf
dans
les
matières
visées
à
l'article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
règlement
intérieur
sera
élaboré,
conformément
aux
articles
L.2121-8
et
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
11.
Ressources
Les
ressources
de
la Communauté
d'Agglomération
sont
constituées
de
:
°
Produits
de
la
fiscalité
propre
mentionnée
à
l'article
1609
nonies
C
et
1609
nonies
D
du
code
général
des
impôts
+
La
DGF
et
les
auires
concours
financiers
de
l'État
e
Les
subventions
reçues
de
l'Etat
et
d'autres
collectivités
territoriales
°
Le
revenu
de
ses
biens
e
Le
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés
°
Le
produit
des
emprunts,
dons
et legs
Article
12.
Solidarité
et péréquation
financière
Afin
de
renforcer
la
cohésion
intercommunale
et
d'harmoniser
les
distorsions
financières
et
fiscales,
les
communes
de
la
communauté
d'agglomération
«Val
de
Garonne
Agglomération
»
décident
qu'une
compensation
aux
communes
défavorisées
sera
mise
en
place
par
convention,
dont
les
modalités
d'application
et
la
durée
seront
fixées
par
délibérations
concordantes
du
conseil
de
la
communauté
et
de
la
majorité
qualifiée
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres.
“A :
ftatuts
de
Val
de
Garonne
Agglomération:
AP
03-09-2015
16
Kg Article
13.
Personnel
Le
personnel
nécessaire
au
fonctionnement
de
la
Communauté
d'Agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
sera
recruté
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités territoriales. ftaktuts
de
Val
de
Garonne
Agglomération-
AP
03-09-2015
]7
LU EE
=
EE,
Liberté + Égalite
» Frareratts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS- PREFECTURE DE HARHANDE SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté
constatant
la dissolution
du
syndicat
intercommunal
du
Meilhanais
pour
Ja protection
contre
les crues
et assainissement
des
terres
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-41,
L.5212-
33
et L.5216-6
;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de Monsieur
Denis
CONUS
en qualité
de préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96-18
CL
du
30
décembre
1996
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de protection
contre
les inondations
du
Meilhanais
; .
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2015
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Garonne
Agglomération
à la
gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
;
Considérant
que,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5216-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La communauté
d'agglomération
est substituée
de
plein
droit, pour
les compétences
qu’elle
exerce,
au syndicat
de
communes
inclus
en totalité
dans
son
périmètre
;
Considérant
que
la
communauté
d’agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
exerce
l’ensemble
des
compétences
constituant
l’objet
du
syndicat
intercommunal
du
Meilhanais
pour
la protection
contie
les crues
et l’assainissemont
des terres
;
Considérant
dès
lors
que
le
transfert
à
la
communauté
d’agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
des
compétences
qu’exerce
le
syndicat
intercommunal
du
Meilhanais
pour
la
protection
contre
les
crues
et l’assainissement
des
terres
entraîne
de plein
droit
sa dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l’article
L.5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Sur
la proposition
de Monsieur
le sous-préfet
de Marmande
; ARRETE
Article
1%
: Il
est
constaté
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
du
Meilhanais
pour
la
protection
contre
les crues
et l’assainissement
des terres
Article
2
:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
du
Meithanais
pour
la protection
contre
Les
crues
et
l’assainissement
des
terres
est
transféré
à la
comimunauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Marmande,
le directeur
départemental
des
territoires,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de Lot-et-Garonne,
le président
de
la communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
du
Meilhanais
pour
la
protection
contre
les
crues
et
l’assainissement
des
terres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat dans
le
Lot-et-Garonne,
Agen,le
À
à
SEP.
2015
CONUS 2
Lébrer
Égaltré
+ Freterutté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS.
PREFECTURE
DE
MHARHANDE
SERVICE
DU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Arrêté
constatant
la dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et de
défense
contre
les
eaux
du
Marmandais
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-41,
L.5212-
33
et L.5216-6
;
* Vu
le décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
CONUS
en
qualité
de préfet
de
Lot-et-Garonne :
Vu
larrêté
préfectoral
du
27
octobre
1960
portant
constitution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et de
défense
contre
les
eaux
du
Marmandais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2015
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Garonne
Agglomération
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
;
Considérant
que,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5216-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la communauté
d’agglomération
est substituée
de
plein
droit, pour
les compétences
qu’elle
exerce,
au
syndicat
de communes
inclus
en totalité
dans
son périmètre
;
Considérant
que
la
communauté
d’agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
exerce
l’ensemble
des
compétences
constituant
l’objet
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
de
défense
contre
les
eaux
du
Marmandais
;
Considérant
dès
lors
que
le
transfert
à
la
communauté
d’agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
des
compétences
qu’exerce
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
de
défense
contre
les
eaux
du
Marmandais
des
terres
entraîne
de
plein
droit
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l’article
L.5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Sur
la proposition
de Monsieur
le sous-préfet
de Marmande
; ARRETE
Article
1%
: Il
est
constaté
Ia
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
de
défense
contre
les eaux
du
Marmandais.
Article
2
:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et de
défense
contre
Les
eaux
du
Marmandais
est
transféré
à la communauté
d’agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande,
le directeur
départemental
des
territoires,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de Lot-et-Garonne,
le président
de
la communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
de
défense
contre
les
eaux
du
Marmandais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et.
Garonne.
Agen,le
3.5EP,
2015
ONUS #
|
Liberté à Égaltes » Frateruité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-
PREFECTURE
DE
MARMANDE
SERVICE
DU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Arrêté
constatant
la dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de
Fourques-Coussan
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Teiritoriales
et notamment
les
articles
L.5211-41,
L.5212-
33
etL.5216-6
;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
portant nomination
de Monsieur
Denis
CONUS
en
qualité
de préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
1997
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les inondations
de Fourques-Coussan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2015
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Garonne
Agglomération
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
;
Considérant
que,
selon
les dispositions
de
l’article
L.5216-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Texritoriales,
la communauté
d'agglomération
est
substituée
de plein
droit,
pour
les compétences
qu’elle
exerce,
au syndicat
de
communes
inclus
en totalité
dans
son
périmètre ;
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
exerce
‘l’ensemble
des
compétences
constituant
l’objet
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de Fouiques-Coussan
;
Considérant
dès
lors
que
le
transfert
à
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
des
compétences
qu’exerce
ie
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de
Fourques-Coussan
entraîne
de
plein
droit
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a) de Particle
L.5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
de
Marmande
; ARRETE
Article
1% :
Il est
constaté
la dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de
Fourques-Coussan.
Article
2
:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de
Fourques-Coussan
est
transféré
à
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de Lot-et-Garonne,
le président
de
la communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
et le président
du
syndicat
intercommunal
de protection
contre
les inondations
de
Fourques-Coussan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,le
—
3.SEP,
2015
CONUS Etbre
Égel
à Fret Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS:
PREFECTURE
DE
MARHANDE
SERVICE
DU
CONTROLE
DE
LÉGALITÉ
Arrêté
constatant
la dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les inondations
de
la
moyenne
Garonne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-41,
L.5212-
33
et L.5216-6
;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de Monsieur
Denis
CONUS
en qualité
de préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96-15
CL
du
30
décembre
1996
portant
création
du
syndicat
mixte
de
protectian
contre
les inondations
de
la moyenne
Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2015
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Garonne
Agglomération
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
;
Considérant
que,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5216-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la communauté
d'agglomération
est substituée
de
plein
droit,
pour
les compétences
qu’elle
exerce,
au
syndicat
de communes
inclus
en totalité
dans
son périmètre
;
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
exerce
l’ensemble
des
compétences
constituant
l’objet
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les inondations
de
La moyenne
Garonne
;
Considérant
dès
lors
que
le
transfert
à
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
des
compétences
qu'exerce
le
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de
la
moyenne
Garonte
entraîne
de
plein
droit
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l’article
L.5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Sur
la proposition
de Monsieur
le sous-préfet
de Marmande
; ARRETE
Article
1%
: Il est
constaté
la dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de
la moyenne
Garonne
Article
2
:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
de
[a
moyenne
Garonne
est
transféré
à
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de Lot-et-Garonne,
le président
de la communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
et le président
du
syndicat
intercommunal
de protection
contre
les
inondations
de
la moyenne
Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat dans
Le Lot-et-Garonne.
Agen,
ke
q.SEP,
2015
fis
CONUS E
3
2
Uberta
« Égalit
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-
PREFECTURE
DE
MARHANDE
SERVICE
DU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Arrêté
constatant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
des
Varennes
du
Mas
d’Agenais
et de
Caumont
sur
Garonne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-41,
L.5212-
33
et L.5216-6
;
Vu
le décret
du 30
mai
2013
portant
nomination
de Monsieur
Denis
CONUS
en
qualité
de préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96-1
CL
du
29
février
1996
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
des
Varennes
du
Mas
d’Agenais
et
de
Caumont
sur
Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2015
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Garonne
Agglomération
à la
gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
;
Considérant
que,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5216-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la communauté
d'agglomération
est substituée
de plein
droit,
pour
les compétences
qu’elle
exerce,
au
syndicat
de communes
inclus
en totalité
dans
son
périmètre
;
Considérant
que
la -communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
exerce
Pensemble
des
compétences
constituant
l’objet
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les inondations
des Varennes
du
Mas
d’Agenais
et de
Caumont
sur Garonne
;
Considérant
dès
lors
que
le
transfert
à
la
communauté
d’agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
des
compétences
qu’exerce
le
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
fes
inondations
des
Varennes
du
Mas
d’Agenais
et de
Caumont
sur
Garonne
entraîne
de
plein
droit
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l’article
L.5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Sur
la proposition
de Monsieur
le sous-préfet
de Marmande
; ARRETE
Article
1%:
Il
est
constaté
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
des
Varennes
du
Mas
d’Agenais
et
de
Caumont
sur
Garonne.
Article
2
:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
des
Varennes
du
Mas
d'Agenais
et
de
Caumont
sur
Garonne
est
transféré
à la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Lot-et-Garonne,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Val
de
Garonne
Agglomération
et
Le
président
du
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
inondations
des
Varennes
du
Mas
d’Agenais
et
de
Caumont
sur
Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,le
=
9: SEP.
2015
G$
CONUS Liberté
»
Egalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-BT-GARONNE
Direction dépaitementale
des Tenitoires
Service Territoires et Développeinent Missions
infenninistérielles
Arrêté
préfectoral
n°
204
S/ DDT/
09-O0F€E
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
préalable
à l'approbation
de plans
de
prévention
des
risques
naturels
: retrait-gonflement
des
argiles
dans
le département
de Lot-et-Garonne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R562-7,
R562-8
et
R123-6
à R123-23
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
et
n°2015022-000$
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
des
plans
;
Vu
les
pièces
des
dossiers
comportant
chacun
une
note
de
présentation,
un
règlement,
la
cartographie
des
aléas
retrait-gonflement
des
argiles
et
une
synthèse
par
commune
de
la
sinistralité
recensée
;
Vu
les
consultations
prévues
à l'article
R562-7
du
code
de
l'environnement
qui
ont
eu
lieu
fin
janvier
et
début
février
2015
;
Vu
le bilan
de
la
concertation
d'avril
2015
;
Vu
la
demande
d’examen
au
cas
par
cas
en
date
du
9
décembre
2014,
préalable
à la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
relative
aux
plans
de
prévention
des
risques
retrait-gonflement
des
argiles
pour
les
communes
de
Juzix
et
Razimet,
en
application
des
articles
R122-17
et
R122-18
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
décision
en
date
du
13
janvier
2015
concluant
qu’il
n’y
a
pas
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
ces
deux
communes
;
Vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
n°
B15000085/33,
en
date
du
15
juin
2015
par
laquelle
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
désigne
les
membres
de
la
commission
d'enquête.
ARRETE
ARTICLE
1
:
OBJET,
DATE
ET
DUREE
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
Il
sera
procédé
du
21
septembre
au
30
octobre
2015
inclus
à
une
enquête
publique
préalable
à
l'approbation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN) :
retrait-gonflement
des
argiles
pour
chacune
des
158
communes
suivantes
:
Téléphone
: DS
53
69
33
33
-
wwnw.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
horaires d'ouverture
: 9h
à 12h-
14h à 17h Agmé,
Aiguillon,
Allemans
du
Dropt,
Allons,
Ambrus,
Antagnac,
Anthé,
Argenton,
Armillac,
Auradou,
Baleyssagues,
Bazens,
Beaugas,
Beaupuy,
Beauville,
Beauziac,
Birac
sur
Trec,
Blanquefort
sur
Briolance,
Blaymont,
Boé,
Bourlens,
Bournel,
Bourran,
Brugnac,
Cahuzac,
Castelculier,
Castillonnès,
Caubon-Saint-Sauveur,
Caumont
sur
Garonne,
Cauzac,
Cavarc,
Clermont-Dessous,
Cocumont,
Coulx,
Courbiac,
Cours,
Cuq,
Cuzorn,
Damazan,
Dondas,
Doudrac,
Douzains,
Durance,
Engayrac,
Esclottes,
Fauguerolles,
Fauillet,
Ferrensac,
Feugarolles,
Fongrave
sur
Lot,
Fourques
sur
Garonne,
Frégimont,
Gaujac,
Gontaud
de
Nogaret,
Granges
sur
Lot,
Guérin,
Hautefage
la
Tour,
Hautevignes,
Houeïllès,
Jusix,
Labretonie,
Lacaussade,
Lacépède,
Lachapelle,
Lafitte
sur
Lot,
Lafox,
Lagarrigue,
Lagruère,
Lagupie,
Laparade,
Laperchc,
Laroque-Timbaut,
Le
Laussou,
Le
Moulinet,
Le
Nomdieu,
Le
Passage
d'Agen,
Lévignac
de
Guyenne,
Longueville,
Lusignan-Petit,
Marmont-Pachas,
Masquières,
Massels,
Massoulés,
Mazières-Naresse,
Meilhan
sur
Garonne,
Monbahus,
Moncrabeau,
Monségur,
Montagnac
sur
Lède,
Montastruc,
Montauriol,
Montesquieu,
Monteton,
Montgaillard,
Montignac
de
Eauzun,
Montignac
Toupinerie,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Parranquet,
Pompiey,
Poudenas,
Poussignac,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Puymirol,
Puysserampion,
Razimet,
Romestaing,
Ruffiac,
Saint
Antoine
de
Ficalba,
Saint
Astier,
Saint
Avit,
Saint
Etienne
de
Fougères,
Saint
Gcorges,
Saint
Géraud,
Saint
Laurent,
Saint
Léger,
Saint
Léon,
Saint
Martin
de
Beauville,
Saint
Martin
de
Curton,
Saint
Martin
Petit,
Saint
Maurice
de
Lestapel,
Saint
Nicolas
de
la
Balerme,
Saint
Pardoux
du
Breuil,
Saint
Pierre
de
Buzet,
Saint
Pierre
sur
Dropt,
Saint
Robert,
Saint
Romain
le
Noble,
Saint
Salvy,
Saint
Sardos,
Saint
Sixte,
Saint
Sylvestre
sur
Lot,
Saint
Vite,
Sainte
Colombe
de
Duras,
Sainte
Gemme-Martaillac,
Sainte
Marthe,
Samazan,
Le
Saumont,
Sauvagnas,
La
Sauvetat
du
Dropt,
Sauveterre
la
Lémance,
Savignac
de
Duras,
Savignac
sur
Leyze,
Ségalas,
Sembas,
Sénestis,
Sérignac
sur
Garonne,
Tayrac,
Thézac,
Thouars
sur
Garonne,
Tourliac,
Tourtrès,
Varès,
Vianne,
Villebramar,
Villeneuve
de
Duras,
Villeton
et
Xaintrailles. ARTICLE
2 : DESIGNATION
DE
LA
COMMISSION
D'ENQUETE
Par
décision
n°
E15000085/33,
en
date
du
15
juin
2015,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif de Bordeaux
a désigné
les membres
de
la commission
d'enquête
suivants
:
+
En
qualité
de président
: Monsieur
Pierre-Yves
GIOTTOLL,
retraité
du ministère
de la défense ;
«
En
qualité
de membres
titulaires
:
- Monsieur
Bernard
LINARES,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux publics
de
L'État retraité
;
- Madame
Christine
DOYEN,
fonctionnaire
territorial
;
+
En
qualité
de
membre
suppléant
: Monsieur
Jean-Pierre
AUDOIRE,
retraité
de
la
mutualité
sociale
agricole.
En
cas
d’empêchement
de
M.
Pierre-Yves
GIOTTOLI,
la
présidence
de
la
commission
sera
assurée
par
Monsieur
Bernard
LINARES,
membre
titulaire
de
la
commission.
ARTICLE
3
: COMPOSITION
DU
DOSSIER
D'ENQUETE
PUBLIQUE
Le
dossier
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
soumis
à
enquête
publique
est composé
des pièces
suivantes
:
- la note
de présentation
modifiée
(avril
2015),
- le projet
de règlement
modifié
(avril
2015),
- la cartographie
de l’aléa du
risque
retrait-gonflement
des
argiles
(août
2013),
- la cartographie
du
zonage
réglementaire
(janvier
2014),
- le bilan
de
la concertation
(avril
2015),
ARTICLE
4 : OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Les
pièces
du dossier,
le bilan
de
la concertation
ainsi
qu’un
registre
d'enquête,
à feuillets
non
mobiles,
ouvert
par
le maire,
coté
et paraphé
par
le président
ou
l'un
des
membres
de
la commission
d'enquête,
seront
déposés
dans
chaque
mairie
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
et
consigner
2 éventuellement
ses
observations,
propositions
ou
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête.
Elles
pourront
par
ailleurs
être
remises
oralement
ou
par
écrit
aux
commissaires
enquêteurs
lors
de
leurs
permanences,
dont
les
dates
et horaires
sont
précisées
à l'article
suivant.
Elles
pourront
également
être
reçues
par
voie
postale,
au plus
tard
le 30
octobre
2015,
par le président
de la commission
d’enquête
au
siège
de
l'enquête
où
toute
correspondance
doit
être
adressée
à
l'adresse
suivante
(en
précisant
sur
l'enveloppe
la mention
: « Ne pas
ouvrir
»)
:
« À
l'attention
de
Monsieur
le Président
de
la
Conunission
d'Enquête
»
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Risques
et Sécurité
1722,
avenue
de
Colinar
47916 AGEN
Cedex
9
Les
éléments
du
dossier
seront
également
mis
à disposition
du public
de
9 h à 12het
deldhà17hà
la
direction
départementale
des
territoires
—
service
risques
et
sécurité
-
1722,
avenue
de
Colmar
à
Agen.
Ils
pourront
également
être
consultés
ou
téléchargés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
à
l'adresse
suivante:
Hrfp:/hwww.lot-et-garonne.gonv.fr/argiles-elaboration-du-ppr-retrait-gonflement-
des-a1502.htinl Sous
ce même
site, un
lien permettra
d’accéder
à une
cartographie
dynamique
de zonage
du projet.
ARTICLE
5
: PERMANENCES
DES
COMMISSAIRES
ENQUETEURS
Les
commissaires
enquêteurs
se ticndront
à la disposition
du public
afin
de recucillir
ses observations
selon
le calendrier
suivant
:
LIEUX
DATES
HORAIRES
Lundi 21 septembre 2015
9h12h
AIGUILLON
Lundi
5 octobre
2015
9h-12h
Vendredi
30
octobre
13h-17h
Mardi
06
octobre
2015
9h-12h
CASTELCULIER
Vendredi 16 octobre 2015
13h-17h
Mardi 20 octobre 2015
13h17h
TT
Samedi
24
octobre
2015
9h-12h
Lundi
28
septembre
2015
8h30-12h
CASTILLONES
Vendredi 23 octobre 2015
13b-17h
Mardi
27
octobre
2015
8b30-12h
Lundi
21
septembre
2015
9h-12h
SO
ARE
Lundi 12 octobre 2015
14h17h30
Vendredi
30
octobre
2015
14h17h30
Lundi
19
octobre
2015
14h30-16h30
HOUEILLES
Lundi 26 octobre 2015
9h12h
Mercredi
28
octobre
2015
9h-12h
Vendredi
02
octobre
2015
13h30-17h
RARE
Re
Samedi
10 octobre
2015
8h-12h
Mercredi
21
octobre
2015
9h-12h
EL
Samedi
26
septembre
2015
9h-12h
7
PRAYSSAS
Mercredi
30
septembre
2015
9h-12h
Mercredi
14
octobre
2015
14h-18h Jeudi
24
septembre
2015
13h30-17h30
SAINT-PIERRE-SUR-DROPT
lard
29 septembre
2015
8130-12h30
Jeudi
08
octobre
2015
8h30-12h30
L
Mardi
22
septembre
2015
8h30-12h
7
SR
TE
LVBSTRE-
Mardi
13
octobre
2015
13h30-17h30
Vendredi
30
octobre
2015
13h30-17b30
ARTICLE
6 : PUBLICITE
DE
L'ENQUETE
L'enquête
publique
sera
annoncée
15 jours
au moins
avant
son
ouverture
par un
avis
apposé
en mairies
par
les soins
des
maires
concernés
qui
certifieront
l’accomplissement
de
cet
affichage.
Cet
ayis
précisera
l'objet,
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
l’enquête
ot
la
nature
de
la
décision
intervenant
à
l'issue
de
la
procédure.
Ils
indiqueront
le
nom
des
commissaires
enquêteurs
et
feront
connaître
les
jours
et
heures
où
ces
derniers
recevront
les
observations
des
intéressés
ainsi
que
Ie
lieu
où
Le
dossier
pourra
être
consulté.
En
outre,
cette
enquête
sera
annoncée,
15
jours
au
moins
avant
son
ouverture,
par
les
soins
du
préfet,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
soit
« Le
Sud-Ouest
»
et
«
La
Dépêche
du
Midi
» et
publiée
à nouveau
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête.
L'avis
d'enquête
publique
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:
www.lot-et-garonne,gouv.fr ARTICLE
7 : MAIRES
ET
CONSEILS
MUNICIPAUX
Le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
a
été
soumis
à
l'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
et
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
dont
le
territoire
est
couvert,
en tout
ou partie,
par le plan.
Les
maires
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
le
plan
doit
s'appliquer
seront
entendus
par
la
commission
d'enquête
une
fois
consignés
ou
annexés
aux
registres
d'enquête
Les
avis
des
conseils
municipaux. ARTICLE
8 : CLOTURE
DE
L'ENQUETE
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les registres
d'enquête
ainsi
que
toutes
observations
éventuellement
annexées
seront
transmis
sans
délai
au
président
de
la commission
d'enquête
et clos
par
lui.
Ce
dernier
transmettra
sous
huitaine
le procès-verbal
de
synthèse
des
observations
du
public
à Monsieur
le Préfet
de
Lot-et-Garonne
(Direction
Départementale
des
Territoires),
qui
répondra
dans
un
délai
de
quinze
jours
au président
de la commission
d'enquête.
ARTICLE
9
: REDACTION
DU
RAPPORT
ET
DES
CONCLUSIONS
Le
président
de
la
commission
d'enquête
rédigera,
d'une
part,
un
rapport
dans
lequel
il
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies
et,
d'autre
part,
ses
conclusions
motivées
ainsi
qu'un
avis
pour
chacune
des
communes
concernées,
en
précisant
si
celui-ci
est
favorable
ou
non
à l'approbation
du plan.
Il
transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
lenquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
accompagné
des
registres
d'enquête
et
pièces
annexées. Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
un
délai
supplémentaire
peut
être
accordé
à la
demande
du
président
de
la
commission
d'enquête.
Le
président
de
la
commission
d’enquête
transmettra
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
ses
conclusions
au
président
du
tribunal
administratif.
ARTICLE
10
:
MISE
À
LA
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
RAPPORT
ET
DES
CONCLUSIONS
DE
LA
COMMISSION
D'ENQUETE
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copies
du
rapport
et
des
conclusions
à chaque
mairie
pour
être
tenues
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
De
la
même
façon,
ces
documents
pourront
être
consultés
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
—
Service
Risques
ot
Sécurité.
ARTICLE
11
:DECISION
INTERVENANT
AU
TERME
DE
L'ENQUETE
Au
terme
de
l'enquête
publique,
et
au
vu
du
rapport,
des
conclusions
ct
de
l'avis
de
la
commission
d'enquête,
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
pourra
décider
d'approuver,
par
arrêté
préfectoral,
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
:retrait-gonflement
des
argiles
pour
chacune
des
communes
citées
à l'article
1.
ARTICLE
12
: INFORMATION
COMPLEMENTAIRE
:
Toute
information
relative
au
projet
soumis
à
l'enquête
publique
peut
être
demandée
par
courrier
auprès
de Monsieur
le Préfet
de
Lot-et-Garonne
à la Direction
Départementale
des Territoires
- Service
Risques
et Sécurité
- 1722,
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
Cedex
9
ARTICLE
13
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
commissaires
enquêteurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
gen-le
0 4 SEP,
2045
Pour
le préfet, Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Environnement
Unité
Forêt
Chasse
Nature
Arrêté
préfectoral
n° 2015/DDT/08-076
portant
sur la capture
de l'alouette des
champs
au moyen
de
pantes
et de matoles
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
pour
la campagne
2015-2016
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de l'environnement
et notamment
l'article
L.
424-4
;
Va
l'arrêté ministériel
du
17
août
1989
relatif à la capture
de
l'alouette
des
champs
au moyen
de
pantes
dans
les départements
de
la Gironde,
des
Landes,
du
Lot-et-Garonne
et des
Pyrénées-
Atlantiques
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
17
août
1989
relatif à la capture
de
l'alouette
des
champs
au moyen
de
matoles
dans
les
départements
de a
Gironde,
des
Landes,
du
Lot-et-Garonne
et des
Pyrénées-
Atlantiques
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
23 juillet 2015
relatif à la capture
de l’alouctte
des
champs
(d/auda
arvensis)
au moyen
de pantes
et de matoles
dans
le département
de Lot-et-Garonne
pour
la
campagne
2015-2016
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
départementale
de la chasse
et de
la faune
sauvage
en date
du
16 juin
2015
;
Vu
l'avis
du président
de la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
: Le
nombre
d’alouettes
des
champs
(4/auda
arvensis)
pouvant
être
capturées
au moyen
de
pantes
et de
matoles
est fixé
à 15
000
pour
la campagne
2015-2016
. La
capture
est autorisée
du
1%
octobre
2015
au
20
novembre
2015
au
soir
dans
{es
conditions
définies
par
les
arrêtés
ministériels
susvisés
et par
le présent
arrêté.
Article
2
: Le
quota
individuel
attribué
à chaque
utilisateur
d'une
installation
de
chasse
de
l'alouette
des
champs
au moyen
de
filets
et de matoles,
bénéficiaire
d'une
autorisation
délivrée
par le maire
de
sa commune
en
application
des
arrêtés
ministériels
du
17
août
1989
susvisés,
est fixé
à 150
oiseaux
pour
la campagne
2015
-2016.
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture:
9h
à
12h
- 14h
à
17h Article
3
:Tout
chasseur
ayant
atteint
son
quota
est
tenu
de
démonter
ses
installations
dans
les
48
heures, A
la
clôture
de
la
période
de
capture
autorisée,
soit
le
20
novembre
2015
au
soir,
tous
les
engins
doivent
être
rendus
inopérants
et
les
installations
doivent
être
démontées
au
plus
tard
le
22
novembre
201$
au
soir.
Article
4
:En
cas
de
non
retour
des
bilans
de
prélèvements,
les
autorisations
de
capture
ne
seront
pas
renouvelées
pour
la
campagne
suivante.
Artiele
5 : Délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
des
communes
concernées,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Lot-ct-Garonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
1° État
dans
le
Lot-et-Garonne,
Agen,
le
21
AOÛT 20
me
sat
ÿ
néral,
ARE
Jacques
RANCHERR