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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté relatif aux prix de certains produits pétroliers et du gaz domestique Mois de juin 2018
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté relatif aux prix de certains produits pétroliers et du gaz domestique Mois de juin 2018)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
Le)
d
y
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ n° R002-2018-05-31-002 relatif
au prix maximum
de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la
Martinique,
la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU Particle L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de
la
concurrence
et
le
Décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d’application;
VU
le
code
de
l'énergie,
en particulier
les
articles
R.671-1
à R.671-22
et
R.221-1
à
R.221-30;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29 juin
2017
nommant
Monsieur
Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;
VU le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre des
articles R.671-5 du code de l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral RO-2017-11-30-00 du 30 novembre
2017
relatif aux disposi-
tions des articles R.671-
1
à R.671-22 du code de l’énergie ;
VU les délibérations n°04-1340 du
12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et
du n°13-1838-1
du
13 janvier 2014 du Conseil
Régional de la Martinique,
et n°16-378-1
du
24 novembre 2016 de la Collectivité Territoriale de Martinique;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture; ARRÊTE:
I-
Dispositions
communes
à l’ensemble
des
produits
pétroliers
réglementés
Article
1:
Les
prix
maximum
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d'acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure
des
prix
définie
dans l’Annexe
I du
présent
Arrêté.
°
Il
en
est
de
même
des
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de
Raffinerie
aux
Antilles
(S.A.R.A.)
dans
le
Département
de
la
Martinique,
qui
tiennent
compte
du
jeu
éventuel
des
arrondis calculés
au
stade
des
prix
de
détail
ainsi
que
de
la
collecte
temporaire
des
AÏP
au
profit
des
opérateurs
économiques
chargés
de
la
distribution.
IX-
Dispositions applicables
aux
produits
pétroliers
autres
que
le
gaz
domestique
Article
2 :
Les
marges
limites
de
distribution
au
stade
de
gros
et les
prix
limites
de
gros
sont
fixés
comme
suit
:
| Marges degros €/hl
- Super
carburant
sans
plomb
6,198
- Gazole
routier
6,531
- Gazole
Non
Routier
(GNR)
_-
6,248
- Fioul
domestique
(F.O.D)
6,248
- Pétrole
lampant
5,931
Article
3 :
Les
marges
limites
de
distribution
au stade
de
détail
sont
fixées
comme
suit
:
- Super
carburant
sans
plomb
11,480
€/hl
- Gazole
routier
11,480
€/hl
- Gazole
Non
Routier
(GNR)
10,790
€/hi
- Fiout
domestique
(F.O.D)
11,480
€/hl
- Pétrole
lampant
10,790
€/hl
Article
4 :
Les
prix
maximum
de
vente
au
détail
à ia
pompe
au
consommateur"
sont
les
suivants
!
ñ
DESIGNATION
PRIX maximum
(€/1)
- Super
carburant
sans
plomb
LS1
- Gazole
routier
1,31
- Gazole
Non
Routier
(GNR)
0,95
- Fioul
domestique
(F.O.D)
0,95
- Pétrole
lampant
1,02 IIX- Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de
12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 22,38 € TTC. Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IE du présent Arrêté. Article
7:
Les éléments constitutifs
du prix
du gaz domestique (en € à
la tonne)
au
stade
dépositaire sont les suivants:
Prix de sortie raffinerie
622,115
Octroi de mer (7%)
43,548
Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession)
15,553
Enfôtage y compris stockage de réserve
263,422 €/t
TVA à 8,5
%
sur l’enfûtage
22,391 €/t
Marge industrielle
273,52 €/t
Marge commerciale
297,44 €lt
Le transport
232,96 E/t
TVA sur transport (8,5%)
19,802 €/t
Article 8:
Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral du 30 avril 2018, est applicable à
compter du vendredi 1° juin 2018 à zéro heure. Article 9: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
des
Arrondissements
du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, la Directrice des Entreprises, de la Concurrence,
de la
Consommation, du Travail
et de l'Emploi,
le Directeur Régional des Douanes et des Droits
Indirects,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de lapplication du présent arrêté
qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort
de
France,
le
3
MAI
2018
MARTINIQUE
EEE
ROBINE
J'oies de recours Cet arrêté peut faire l'objet,
dans un délai de deux moïs à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif
de Martinique — 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 6 - 9727] SCHOELCHER Cédex. SZ tbv'0 :21ue291d 379 19 SYT'T ‘372 QO1 21 1nod A L6S'O :P11e291d 379 19 LLS'T :329 O9 12 4S 2] inod uonequowe|8gieJedsana91d21812U9,pa1WOU029,p5321129XNeS2ANE[91SUOIES1[QOS2P2431neSUORNQUIUODTATD(suux) Suell219pSap23dw09a]inodeuesej2ed21291102quequouuy(ss) ao: 2] 19 2j07e8 a] ‘152 08 O4 21 12 124 snput[noy2]ueduwue]aj0n9da]‘ds1odnsa]1ns457OS2pXHid2]ANS22121299XE]:TEUOISHIJOUSP1010(eu “2}n01 30229 E] ANS %S ‘[2LJSNpUI [NO 8] ANS 49 152 O8 [NO 8] Ans % S‘t iuediue] 21019d a ‘ds 12dNS a ANS 4 : SHULEI SHIOS 2p Hd 2 ANS S291N2[82 SEXE] : TOUT SP 10130 (x)TO'Ts6'0s6'oTE'TISTAUNV11V130NV3LN3A30DLLWNWIXVNXIB4|va- 000‘70T 0006 000‘56000'TET 000'TST (iu/3) (27+12) 11V13Q nv 3LN3A 3Q DLL WINNIXVU XIYd| € 3 6L'OT8v'TT 6L'0T 8v'Tt ELA (14/3) uewauuornauo 8p s1n09 saj juenjout je1pp ap 8e] 22 | TT'T62s‘e812‘v8ZS'6TIZS'6ET(4/3)(0z+67+81+5T)SOU9NaZ1N3A30DLLANNIXVNXIGé|Tz|© TE6's 8vz'98vz'9 Tes'o 8619 1u/3 auawauuonuoy ap 51909 Sa] juenpout 018 op ofien] oz | 68s'TvLrevLre(nur)32]67|& S09“Tt +voL' STE'L VT8T Z06'T 96L'EE888‘9s 1exeuue 39 (14/3) (LT+9T+ST) S3XVL1VLO1| 8T 60'8zLE6'6t(14/3)aepodsejeuoisoisxei|4T|à 6S8'bT 89'T ST6'T 14:20 TO6'T ZO6'T 678'T (14/3) (44) IeuoiSg4 seu ep 10190] 9t ë 9vL'97 vro'E 6e's +Og'E LAS iu/3 (4) 1e ep 10190] st vSE‘v6s T6T'L9 v96'LL 6s8'Ez090‘94 6T0‘ZL 092‘tL panoj nou nes [4/3 (ET+2T+LT) SIANI44VY NOILVUN1IVI 30 LH AINAIXVIN XIUd| vT s89'0s89'0 S89'0s89'0 «xxx (diÿ) IBUUOISSJO1ITUI p1029Y,] Anod 21291103! ET 3NOINILEVIA 144‘ T6T‘L9 v66"91 S96°7L T80°94 LEE 72 VLT'ELSTT‘229 (1/3 ue ze8 jnes 4/3) (01,68) 31Y3NI4AV4 31L4OS 3Q LH AINAIXVIN XId| TT ££€6"0161600€08‘0t0+8‘0Sec80SEE8"0ÉC1740)ausueq|OT. €vs9'08708‘0 SSSO'T 0956‘0 8tO0'T8ÿ00°T £6LO'T 87890 sAuaWa|8o1 sunpoid s2p SAIU9A S2p 1U2MIHSOD| 6 à Tt‘806(1/3)(4/9)saiuawel8aisaoimues12sunpoidsapjonidxu4|8& TES 09 (1) enpusrgmuenv| 2 |3 ë 886‘7S (,p suoiiuu) (S-W+E+7+T) SAuoua]B9 saaiues Je suinpoid y2| 9 £ ë 8€0'Eenbiunuon0j12auoÂno0j‘adnojapono0janus2syjonnwjodapua260ssoduogÈÈ suduo2 - 159 08 InO1I juedue] 2101194 g'0'4 VON 210229 21n01 310789 quid a 0 SAnou 0197 8TOZ UIN[19T NQ HILdNOD V 318VDlIddV SYANIOULId SLINGOUd SNIVLH32 3Q VAIXVIA XIHd S3Q 3YNLONYALS 8TOZ/S0/LE NPScc-LE-S0-8T0Z-Z00 .U 1P10YI9ja1d 93212,2p | 2xouuvy) Annexe II de l'arrété préfectoral n°R002-2018-05- 31-02
du
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
3110512018
à compter du
1°
juin 2018
-zéro heure
| - À LA TONNE
en €uro/Tonne
Prix de sortie raffinerie
622,115
Octroi de mer (7,0% du prix sortie raffinerie) *
43,548
Octroi de mer régional (2,5% du prix sortie raffinerie) **
15,553
Prix de revient rendu centre d'enfütage
681,216
Frais d'enfûtage HT
263,422
Décomposition des frais d'enfûtage - a) emplissage
93,925]
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve)
42,501
- 0) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie)
9,332
- d) financement du réservoir sous talus (RST)
66,166
- e) investissements liés à la sécurité
34,210]
- f) palettisation
16,998]
- g) service professionnel - assistance
0,290
TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %)
22,391
Prix de revient à la tonne enfûtée
967,029
Il - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(1
Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
en £uro/Bouteille
Prix à la charge enfûütée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80)
12,088
Marge industrielle
3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,084)
3,718
Prix de vente au distributeur
19,225
Transport au magasin du dépositaire
2,912
TVA sur le transport (8,5%)
0,248
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire
22,384
arrondi à
22,380
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg
1,791
Supplément de frais de livraison à domicile
4,33
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile
26,71