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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Document publié le Jeudi 2 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
7
ES LL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
ARRÊTÉ RO02-2017-02-24-005 relatif
au prix maximum
de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la
Martinique,
la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de
la
concurrence
et
le
Décret
n°
2002-6809
du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d’application;
VU
le
code de
l'énergie,
en
particulier les
articles
R.671-1
à R.671-13
et
R.221-I
à
R.221-30;
VU
le décret
du Président de
la République du 31
juillet 2014 nommant M Fabrice
RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;
VU
le
décret
n°2015-1825
du
30
décembre
2015
relatif aux certificats
d'économies
d'énergie
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
5
février 2014 relatif à la mise
en
œuvre de
l’article
R.671-5 du code de l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2015-12-21-010 du 21
décembre 2015 relatif à la mise en
œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie :
VU les délibérations n°04-1340 du
12 juillet 2004, n°04-1915
du 3 novembre 2004 et
du n°13-1838-1
du
13 janvier 2014 du Conseil Régional
de la Martinique, et n°16-378-1
du
24 novembre 2016 de la Collectivité Territoriale de Martinique;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture; ARRÊTE:
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article
1:
Les
prix
maximum
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d’acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté. Il
en
est
de
même
des
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de Raffinerie
aux Antilles (S.A.R.A.)
dans
le
Département de la Martinique,
qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des ATP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
cher
- Super carburant sans plomb
5,960
129,603
- Gazole routier
6,280
105,603
- Gazole Non Routier (GNR)
6,008
72,288
- Fioul domestique (F.O.D)
6,008
71,603
- Pétrole lampant
5,703
78,288
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit : - Super carburant sans plomb
11,397 €/h!
- Gazole routier
11,397 €/hi
- Gazole Non Routier (GNR)
10,712 €/hl
- Fioul domestique (F.O.D)
11,397 €/hl
- Pétrole lampant
10,712 €/hl
Article 4 :
Les
prix maximum
de vente au
détail à
la
pompe au
consommateur sont les
suivants :
DESIGNATION
P
- Super carburant sans plomb - Gazole routier - Gazole Non Routier (GNR) - Fioul domestique (F.O.D) - Pétrole lampant IIT- Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de
12,5
kg au
magasin du dépositaire est fixé à 25,02
€ TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté. Article
7
:
Les
éléments
constitutifs
du
prix
du
gaz
domestique
(en
€
à
la
tonne)
au
stade
dépositaire sont les suivants:
Prix
de
sortie
raffinerie
819,476
Octroi de mer (7%)
57,363
Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession)
20,487
Enfüûtage
y
compris
stockage
de
réserve
266,382
€/t
TVA
à
8,5
%
sur
l’enfûtage
22,642
€/t
Marge industrielle
273,52 €/t
Marge
commerciale
297,44
€/t
Le transport
225,12 €/t
TVA sur transport (8,5%)
19,135 €/t
Article
8:
Le
présent
arrêté,
qui
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2017,
est
applicable
à compter du mercredi
1* mars 2017 à zéro heure.
Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
des
Arrondissements
du
Marin,
de
la
Trinité
et
de
Saint-Pierre,
le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi,
le
Directeur Régional
des
Douanes
et des
Droits
Indirects,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
24
FEV
2017
*
UV
LE PREFET
DE LA MARTINIQUE
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétgfre
Général
de
la
Préfecture
Je
la
Martinique
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / RERO -0R - Qu - ECS Fioul GazShpersansGazolerouteGazoleNon|FO.DPétrolelampant.dustriel(y É£DontpassageendépôtmutualiséentrelaGuadeloupe,laGuyaneetlaMartinique3,038 S&|5|CAproduitsetservicesnonréglementés(nsd'€)18,260 $8{Prixpivotdesproduitsetservicesréglementés(6/7)(€/T)794,90
£9|Coefficientdesventesdesproduitsréglementés1,03091,11290,98020,98020,94151,02530,81270,6607 =10[Densité0,74500,83290,83290,84360,80170,92280,9340 11 |PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (£/hl sauf gaz en €/T) 819,476 65,906 64,894 64,89463,133 65,33759,613 49,054 MARTINIQUE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) 0,1350,068 -0,236-0,343 0,356 13 [Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) **** 0,6850,685 0,6850,685 14 |PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl sauf fioul lourd 66,72665,647 64,65863,475 66,37859,613 525,208 15 |Octroi de mer (*) €/hl 4,6133,245 4,574 2,683 23,634 8 16 |Octroi de mer régional (**) (€/hl) 1,6481,622 1,6221,578 1,633 1,49 13,13 £ 17 [Taxe régionale spéciale (£/hl) 49,937 28,09 18 |TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl) CF annexe Il 56,198 32,957 1,6221,578 6,207 4,173 36,764 S | 19 |o2E (*+**) 0,719 0,719 0,542 8 20 |Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hl 5,96 6,28 6,0086,008 S,703 & 21 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19+20) (£/hl) 129,603105,603 72,28871,603 78,288 _ 22 |Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (£/hl) 11,39711,397 10,71211,397 10,712 £ 23 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (21+22) (€/hl) 141,000 117,000 83,00083,000 89,000 = 24 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE 1,41 4,27 0,830,83 0,89 (*)Octroideme axes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp, le pétrole lampant, le fioul 80 cst et sur le fioul industriel; (**) Octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant, le fioul industriel et le FO 80 cst.; 1,5% sur le gazole,le FOD (***) AIP : montant collecté par la Sara pour le compte des détaillants (****) C2E: contributions au titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévues par la réglementation pour le SP et GO C2E: 0,400 et C2E précarité: 0,319 pour le FOD C2E: 0,303 et C2E précarité: 0,239 Patrick AMOUSSOU RS ABE 14 LE Annexe II de l'arrété préfectoral n°
Rot-
Jo(}-o2-
310-005
STRUCTURE DU
PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du
1° mars 2017 à zéro heure
du
24 février 2017
1 - À LA TONNE
en £uro/Tonne
Prix de sortie raffinerie
819,476
Octroi de mer (7,0% du prix sortie raffinerie) *
57,363
Octroi de mer régional (2,5% du prix sortie raffinerie) **
20,487
Prix de revient rendu centre d'enfütage
897,326
Frais d'enfûtage HT
266,382
Décomposition des frais d'enfûtage - a) emplissage
93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve)
42,501
- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie)
12,292
- d) financement du réservoir sous talus (RST)
66,166
- e) investissements liés à la sécurité
34,210
- f) palettisation
16,998
- g) service professionnel - assistance
0,290)
TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %)
22,642
Prix de revient à la tonne enfûtée
1186,351
11 - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(1
Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
en £uro/Bouteille
Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80)
14,829
Marge industrielle
3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,0B€)
3,718
Prix de vente au distributeur
21,966
Transport au magasin du dépositaire
2,814
TVA sur le transport (8,5%)
0,239
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire
25,020
arrondi à
25,020
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg
2,002
Supplément de frais de livraison à domicile
4,33
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile
29,35
(La
Pour
le Préfet
ct par
és
Le
Secrétaire
GATE