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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté relatif au prix d
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté fixant prix produ
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté relatif aux prix des produits pétroliers et du gaz domestique
Document publié le Mercredi 2 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté relatif aux prix des produits pétroliers et du gaz domestique)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
LA
y
Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
des Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
Emploi
LE
PRÉFET
DE
LA MARTIN
IQUE
ARRÊTÉ
RO02-2018-04-30-001
relatif
au
prix
maximum
de
certains
produits
pétroliers
el
du
gaz
domestique
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la
Martinique,
la
Guadeloupe,
la
Guyane
Française
et
les
textes
subséquents;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
Particle
L
410-2
du
livre
IV
du
Code
du
Commerce
relatif
à
la
liberté
des
prix
et
de
la
concurrence
et
le
Décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d’application;
VU
le
code
de
l'énergie,
en
particulier
les
articles
R.671-1
à
R.671-22
et
R.221-I
à
R.221-30;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
juin
2017
nommant
Monsieur
Franck
ROBINE,
Préfet
de
la
région Martinique,
Préfet
de
la
Martinique;
VU
le
décret
2017-6900
du
2
mai 2017
modifiant
les
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l’énergie
relatives
aux
certificats
d’économies
d'énergie:
VU
Parrêté
interministériel
du
5
février
2014
relatif
notamment
à
la
mise
en
œuvre
des
articles
R.671-5
du
code
de
énergie
;
VU
larrêté
préfectoral
R0-2017-11-30-00
du
30
novembre
2017
relatif
aux
disposi-
tions
des
articles
R.671-
1
à
R.671-22
du
code
de
l'énergie
;
VU
les
délibérations
n°04-1340
du
12 juillet 2004,
n°04-1915
du
3
novembre
2004
et
du
n°13-1838-1
du
13
janvier
2014
du
Conseil
Régional
de
la
Martinique,
et
n°16-378-1
du
24
novembre 2016
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Martinique:
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture; ARRÊTE:
I-
Dispositions
communes
à l’ensemble
des produits
pétroliers
réglementés
Article
1:
Les
prix
maximum
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d'acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure des
prix
définie
dans l’Annexe
I du
présent
Arrêté,
Il
en
est
de
même
des
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de
Raffinerie
aux
Antilles
(S.A.R.A.)
dans
le
Département
de
la
Martinique,
qui
tiennent
compte
du
jeu
éventuel
des
arrondis
calculés
au
stade
des
prix
de
détail ainsi
que
de
la
collecte
temporaire
des
AIP
au
profit
des
opérateurs
économiques
chargés
de
la
distribution.
Il-
Dispositions
applicables
aux
produits
pétroliers
autres
que
le
gaz
domestique
Article
2 :
Les
marges
limites
de
distribution
au
stade
de
gros
et
les
prix
limites
de
gros
sont
fixés
comme
suit
:
- Super
carburant
sans
plomb
6,198
132,52
- Gazole
routier
6,531
112,52
- Gazole
Non
Routier
(GNR)
6,248
78,21
- Fioul
domestique
(F.O.D)
6,248
17,52
- Pétrole
lampant
5,93]
84,21
Article
3 :
Les
marges
limites
de
distribution
au
stade
de
détail
sont
fixées
comme
suit
:
- Super
carburant sans
plomb
11,480
€/hl
- Gazole
routier
11,480
€/hl
- Gazole
Non
Routier
(GNR)
10,790
€/hl
- Fioul
domestique
(F.O.D)
11,480
€/hl
- Pétrole
lampant
10,790
€/hl
Article
4 :
Les
prix
maximum
de
vente
au
détail
à la
pompe
au
consommateur
sont
les
suivants
:
D
N
- Super
carburant sans
plomb
- Gazole
routier
1,24
- Gazole
Non
Routier
(GNR)
0,89
- Fioul
domestique
(F.O.D)
0,89
- Pétrole
lampant
0,95 IIT- Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de
12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 21,23 € TTC. Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent Arrêté. Article 7:
Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au
stade
dépositaire sont les suivants:
Prix de sortie raffinerie
539,092
Octroi de mer (7%)
37,736
Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession)
13,477
Enfûtage y compris stockage de réserve
262,176 €/t
TVA à 8,5 % sur l’enfûtage
22,285 €/t
Marge industrielle
273,52 €/
Marge commerciale
297,44 €/t
Le transport
232,96 €/t
TVA sur transport (8,5%)
19,802 €/t
Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral du 29 mars 2018, est applicable à compter du mardi 1° mai 2018 à zéro heure. Article 9: Le
Secrétaire
Général de la Préfecture,
les
Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
3
0
AVR
200
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Franck
ROBINE
J'oies
de recours
Cet arrêté peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Martinique — 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 6 - 97271 SCHOELCHER Cédex. Annexe I de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30- À du 30/04/2018 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DECERTAINS PRODUITSPETROLIERS APPLICABL COMPTER DU 1‘ mai 2018 Gaz Supersans Gazole route Gazole Non |F.O.D Pétrole lampant s Fou NAduSrel Vu Domestique plomb Routiär Fioul 80 cst |compris EDF) 1 |Coût des achats de pétrole brut (millions €) 15,700 & 2 |Coût des achats des autres produits (millions d'€) 40,126 Ë Coûtde raffinage etlogistique (millions d'€) 13,228 > 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 È £ Dont passage endépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 a 2 | 4 [Rémunérationdes capitaux investis (millions d'€) 0,021 S & 5 |CA produits et services non réglementés (millions d'€) 19,051 Él 5 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€) 50,023 © 2 | 7 [auantité vendue m) 59 865 5 8 {Prix pivot des produits et services réglementés (6/7)(£/T) 835,60 £ 9 |Coefficient des ventes des produits réglementés 0,6452 1,08361,0061 1,0061 0,9591 1,05200,7767 0,6314 # 10 |Densité 0,74630,8335 0,83350,8402 0,80300,9191 0,9333 11 [PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl sauf gaz en €/T) 539,092 67,57470,075 70,07567,337 70,58659,648 49,243 MARTINIQUE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) -0,295 0,135 -0,024 0,302 13 [Collecte pour l'AccordInterProfessionnel (AIP) **** 0,6850,685 0,6850,685 14 |PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl sauf fioul lourd 67,78870,465 70,210 67,99871,573 59,648 527,626 15 |Octroi de mer (*) €/hl 4,73 3,504 4,9412,684 23,743 £ 16 |Octroi de mer régional (**) (£/hl) 1,6891,752 1,752 : 1,683 1,7651,491 13,191 £ 17 xe régionale spéciale (€/hi) 49,937 28,09 18[TOTAL TAXES (15+16+17) (£/hl) CFannexe Il 56,35633,346 1,752 1,683 6,7064,175 36,934 D | 19 |oE(*#r) 2,1782,178 1,591 8 20 [Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hl 6,1986,531 6,248 6,2485,931 ë 21 [PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19+20) (£/hl) 132,52112,52 78,2177,52 84,21 = 22 [Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (£/hl) 11,4811,48 10,7911,48 10,79 £ 23 [PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DETAIL (21+22) (£/hl) 144,000124,000 89,00089,000 95,000 a 24 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE 1,44 1,240,89 0,890,95 (***)AIP : montant collecté par la Sara pour le compte des détaillants (***#) C2E: contributions au titre des obligations relatives aux ce: icats d'écono: pour le SP et GO C2E: 1,596 et C2E précarité: 0,582 pour le FOD C2E: 1,158 et C2E précarité: 0,433 prévues par la réglementation **] Octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant, le fioul industriel et le FO80 cst, le gazole et le FOD *) Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp, le pétrole lampant, 4,5 % sur le fioul 80 cst et sur le fioul industriel, 5% sur la Gazole route;
Fra neck ROBINE Annexe
Il
de
l'arrêté
préfectoral
n°
R02-2018-04-30-
004
du
30/04/2018
STRUCTURE
DU
PRIX
DU
GAZ
DOMESTIQUE
à
compter du
1%
mai
2018
- zéro
heure
1 -
À
LA
TONNE
en
Euro/Tonne
Prix
de
sortie
raffinerie
539,092
Octroi
de
mer
(7,0%
du
prix
sortie
raffinerie)
*
37,736
Octroi
de
mer
régional
(2,5%
du
prix
sortie
raffinerie)
*
13,477
Prix
de
revient
rendu
centre
d'enfûtage
590,305
Frais
d'enfûtage
HT
262,176
Décomposition des
frais
d'enfûütage
-
a)
emplissage
93,925
-
b)
exploitation
du
stockage
(y
compris
stockage
de
réserve)
42,501)
-
0)
freintes
(1,5%
du
prix
de
sortie
raffinerie)
8,086]
-
d)
financement
du
réservoir
sous
talus
(RST)
66,
166]
-
e)
investissements
liés
à
la
sécurité
34,210)
-
f)
palettisation
16,998]
-
g)
service
professionnel
-
assistance
0,290]
TVA
sur
les
frais
d'enfûtage
(8,5
%)
22,285
Prix
de
revient
à
la
tonne
enfûtée
874,767
I
-
DECOMPOSITION
DU
PRIX
DE
LA
BOUTEILLE
DE
12,5
Kg
(1
Tonne
= 80
bouteilles
de
12,5
Kg)
en
£uro/Bouteille
Prix
à
la
charge
enfûtée
(prix
de
revient
de
la
tonne
enfûütée
/ 80)
10,935
Marge
industrielle
3,419
Marge
commerciale
(y
compris
rémunération
du
revendeur
=1,08€)
3,718
Prix
de
vente
au
distributeur
18,072
Transport
au
magasin
du
dépositaire
2,912
TVA
sur
le
transport
(8,5%)
0,248
Prix
maximal de
vente
au
magasin
du
dépositaire
21,231
arrondi
à
21,230
Soit
un
prix
de
vente
maximal
de
vente
au
Kg
1,698
Supplément
de
frais
de
livraison
à
domicile
4,33
Prix
maximal de
la
bouteille
livrée
à
domicile
25,56
Wrärtinique
cat