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Déliberation - SF A 24 003 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - SF A 24 003 tampon)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
:035-213502107-20241223-SF
A
24 003-BF
Pace ville
&
nature
DECISION
DU
MAIRE
SF_A_24_ 003 Objet
: Réalisation
d’un
emprunt
Le
Maire
de
la
commune
de
Pacé,
Vu
les
articles
L
2121-29
et L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
inscriptions
au
budget
primitif 2024
adopté
en
date
du
26
mars
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
juin
2020,
exposant
notamment
les
délégations
du
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
matière
de
réalisation
d'emprunts,
Considérant
le projet
de
contrat
établi
par
l'établissement
bancaire
«
Crédit
Mutuel
de
Bretagne
»,
DECIDE
:
Article
1
: Il est
contracté
un
emprunt
de
1 000
000
€ auprès
du
Crédit
Mutuel
de
Bretagne,
pour
une
durée
de
15
ans,
destiné
à
financer
les
investissements
2024-2025,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Phase
de
mobilisation
des
fonds
La
phase
de
mobilisation
s'étend
sur
une
période
de
3
mois
à
compter
de
la
signature
de
ce
contrat
soit jusqu’au
27 janvier
2025.
Phase
d'amortissement
Montant
: 1 000
000
€
Taux
d'intérêt
annuel:
taux
fixe
de
3.07
%
Base
de
calcul
des
intérêts
trimestriels
:
90/360 jours
Durée
:
15
ans
Paiement
des
intérêts
à
terme
échu
Amortissement
constant
du
capital
Périodicité
: trimestrielle
Remboursement
anticipé
: possible
à
chaque
date
d'échéance
avec
préavis
de
30 jours
ouvrés
et moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
sur le capital
remboursé
par anticipation.
Frais
de
dossier
1
000
€
Article
2
: La
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
de
Bretagne,
Préfet
d'Ille
et
Vilaine,
-
Monsieur
le
Trésorier
du
SGC
de
Montfort
sur
Meu.
À
Pacé,
le
23
décembre
2024
Le
Maire
Hervé
DEPOUEZ
Date
d'envoi
à la préfecture
: 23
décembre
2024
Date
de
publication
:23
décembre
2024
Le
Maire
de
la
ville
de
Pacé
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
qu'elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
AGRIDEUAU,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la publication.