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unknown - MPC SUBV 26 003 tampon
Déliberation - 01 01 Delegation dattribution au maire tampon tamp
Déliberation - MPC MAPA 24 003 tampon
Déliberation - DG DC 24 022 tampon
Arrêté - DG A 23 003 tampon
Déliberation - SF DC 26 003 tampon 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - SF DC 26 003 tampon 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2026
#
;
ID
: 035-213502107-20260518-SF
DC
26
003-AR
ville
&
nature
DECISION
DU
MAIRE
PORTANT
DELEGATION
REMBOURSEMENT
SUR
UNE
LIGNE
DE
TRESORERIE
SF_DC_26_003 Le
Maire
de
Pacé,
æ
VU
les
articles
L 2121-17,
L 2122-21,
L 2122-22
et
L 2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
:
æ
VU
la délibération
n°15/04
du
10
mai
2022
du
conseil
municipal,
portant
délégation
générale
d’attribution
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
actes
accomplis
dans
le cadre
des
délégations
que
lui
a confié
le Conseil
Municipal
en
date
du
09
juin
2020
complétée
par
la délibération
n°15/04
du
10
mai2022;
:
%
Vu
la délibération
N°02/28
autorisant
Monsieur
le Maire
à
procéder
à
la
réalisation
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
1 000
000£€.et
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
ligne
de
trésorerie,
Monsieur
le Maire
æ
Vu
la décision
SF
DC
26
001
en
date
du
18
mars
2026
portant
mise
en
place
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la Caisse
d'Epargne ;
“Vu
le
contrat
LTI
n°9626444051
du
20
mars
2026;
Vu
la décision
SF_DC_26_002
en
date
du
09
avril
2026
portant
tirage
d’un
montant
de
200
000€
sur
la
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la Caisse
d'Epargne ;
ÿ ÿ
DÉCIDE
ARTICLE
1°
D’autoriser
Fanny
BREHIER,
directrice
générale
des
services,
administratrice
pour
la commune
de
Pacé
du
compte
numérique
attaché
au
contrat
LTI
n°9626444051,
contracté
auprès
de
la Caisse
d'ÉPARGNE
Bretagne-Pays
de
Loire,
relative
à
une
ligne
de
trésorerie
annuelle
d’un
montant
de
1 000
000€
:
À
PROCEDER
AU
REMBOURSEMENT
d’un
montant
de
200
000€.
Les
principales
caractéristiques
de
la
ligne
de
trésorerie
sont
rappelées
ci-dessous. :
Montant
de
la
ligne
de
trésorerie
:
1 000
000€
Taux
variable
sur
index
:
.
Ester,
flooré
à 0%
Marge
:
0.56%
Périodicité
de
la
facturation
des
intérêts :
Trimestrielle,
intérêts
calculés
à
terme
échu
Montant
minimum
des
tirages
:
Aucun
Commission
d'engagement
:
0.05%
du
montant
de
la
ligne Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2026
:
f
Publié
le
;
|
L
ID
: 035-213502107-20260518-SF
DC
26
003-AR
ville
&
nature
Commission
de
non-utilisation :
0.05%
de
la
différence
entre
le
montant
moyen
utilisé
et
le
droit
de
tirage
ARTICLE
2
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Fait
à
Pacé,
le
18
mai
2026.
Le
Maire,
Hervé DEPOUEZ.