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Déliberation - SF A 24 004 tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - SF A 24 004 tampon 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
:035-213502107-20241223-SF
A
24 004-BF
Pace ville
&
nature
DECISION
DU
MAIRE
SF_A_24 004 Objet
: Réalisation
d’un
emprunt
Le
Maire
de
la
commune
de
Pacé,
Vu
les
articles
L
2121-29
et L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
inscriptions
au
budget
primitif 2024
adopté
en
date
du
26
mars
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09 juin.
2020,
exposant
notamment
les
délégations
du
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
matière
de
réalisation
d'emprunts,
Considérant
le projet
de
contrat
établi par l'établissement
bancaire
«
La
Banque
Postale
»,
DECIDE
:
Article
1 : Il est
contracté
un
emprunt
de
1 000
000
€ auprès
de
la
Banque
Postale,
pour
une
durée
de
15
ans
et
6 mois,
destiné
à financer
les
investissements
2024-2025,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
Phase
de
mobilisation
des
fonds
La
phase
de
mobilisation
s'étend
sur
une
période
de
5
mois
à
compter
du
27/01/2025
soit jusqu'au
30 juin
2025.
Phase
d'amortissement
Montant
: 1
000
000
€
Taux
d'intérêt
annuel
: taux
fixe
de
3.14
%
Base
de
calcul
des
intérêts
trimestriels
: 90/360
jours
Durée
: 15
ans
et 6 mois
Paiement
des
intérêts
à terme
échu
Amortissement
constant
du
capital
Périodicité
: trimestrielle
Remboursement
anticipé
: possible
à
chaque
date
d'échéance
avec
préavis
de
30 jours
ouvrés
et moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
sur le
capital
remboursé
par
anticipation.
Article
2
: La
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
de
Bretagne,
Préfet
d'Ille
et
Vilaine,
-
Monsieur
le
Trésorier
du
SGC
de
Montfort
sur
Meu.
A
Pacé,
le
23
déce
Date
d'envoi
à la préfecture
: 23
décembre
2024
|
Däte
de publication
:23
décembre
2024
Le
Maire
de
la
ville
de
Pacé
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
qu'elle
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la publication.
A
PACE,
le
23
décembre
2024
Le
Maire
Hervé
DEPOUEZ