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Déliberation - dm 2022 812 mise a disposition locaux mfr cpf
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
(<;2
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Publiéle
30/11/2027
<<
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 085-200082139-20221125-DM 2022
812-AU
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
es Sables Olonne..
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Ressources
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2022
-
812
-
MISE
A
DISPOSITION
PRÉCAIRE
DE
LOCAUX
SITUES
AU
28
RUE
DU
GENERAL
CHARETTE
POUR
LE
CPF-MFR
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d’attributions
au
Maire,
DÉCIDE
Article
1
:
De
signer
la
convention
d'occupation
précaire
de
locaux
situés
au
28
rue
du
Général
Charette,
85100
Les
Sables
d'Olonne,
à
compter
du
5
octobre
2022
et
pour
une
durée
d'un
an,
qui
seront
utilisés,
à
titre
gratuit,
par
le
CFP-MFR
La
Ferrière,
numéro
SIRET
786
402
693
000
18,
représentées
par
Monsieur
Vincent
Rousseau,
son
président,
dont
le
siège
social
se
situe
au
12
Le
Plessis
Bergeret
-
85280
La
Ferrière,
pour
accueillir
le
dispositif
de
formation
PREPA
Rebond.
Article
2:
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d'en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
3
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait-aûx
Sables
d'Olonne,
le
2 5 NOV.
207?
/
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Armél
PECHEUL
|
Vs
aie