Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 280 recueil des actes administratifs normal du 29 octobre 2021

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2021-280

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021Sommaire

DDPP 45 /

45-2021-09-09-00004 - AP CSS 2021 - STCM (2 pages) Page 4

45-2021-08-27-00014 - AP CSS 2021 DPO (5 pages) Page 7

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45-2021-10-11-00006 - récépissé de déclaration (2 pages) Page 142

3DDPP 45

45-2021-09-09-00004

AP CSS 2021 - STCM

DDPP 45 - 45-2021-09-09-00004 - AP CSS 2021 - STCM 4PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant renouvellement de la commission de suivi de site de la STCM pour le site exploité à BAZOCHES LES GALLERANDES

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D125-32 et D 125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 modifié portant renouvellement de la Commission de Suivi de site (CSS) pour les installations exploitées par la société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallérandes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération de l’assemblée du Conseil Départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ;

Vu le courrier électronique de la STCM du 23 juillet 2021 ;

Considérant l’ensemble des propositions ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 est modifié comme suit :

Collège 4 Administration de l’Etat 5 :

• La Préfète du Loiret ou son représentant ;

• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre -

Val de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • la Cheffe du Service de la Protection et de la Défense Civiles du Loiret ou son représentant ; • le Directeur de la DREETS Centre – Val de Loire ou son représentant ; • le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant ;

Collège 4 Collectivités territoriales 5 :

• Un représentant du Conseil Départemental du Loiret :

• Les termes : C Monsieur Marc GAUDET, Président du conseil départemental du Loiret,

Conseiller départemental du canton de Pithiviers D sont remplacés par C Madame Marianne DUBOIS, Conseillère Départementale du canton de Pithiviers D,

Collège 4 Exploitant 5 :

Adresse postale :181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Bureaux : Cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 – Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-09-09-00004 - AP CSS 2021 - STCM 5• Représentants de la STCM : :

• Les termes : C Madame Latifia HAMDANI, Responsable HSQE D sont remplacées par

C Madame Catherine ONY, Responsable QHSE D ;

Collège 4 Salariés 5 :

• Salariés protégés de la STCM :

• Les termes C Monsieur Jean-Michel MARIE, secrétaire CHSCT D sont remplacés par

C Monsieur Ludovic FOURMY, salarié protégé D ;

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2018 restent inchangées.

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la sous-préfète de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-09-09-00004 - AP CSS 2021 - STCM 6DDPP 45

45-2021-08-27-00014

AP CSS 2021 DPO

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00014 - AP CSS 2021 DPO 71

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

relatif à la composition de la commission de suivi de site DEPOTS PETROLIERS D’ORLEANS pour les sites exploités à SAINT JEAN DE BRAYE et SEMOY

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D125-32 et D 125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts Pétroliers d’Orléans (DPO) de Saint-Jean-de-Braye et Semoy ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération de l’assemblée du Conseil Départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ;

Considérant la délibération du Conseil Départemental du Loiret ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts Pétroliers d’Orléans (DPO) sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Braye et Semoy sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Les arrêtés préfectoraux des 25 juillet 2019, 12 octobre 2019, 4 mai 2020, 19 octobre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 susmentionné sont abrogés.

Article 2 : La commission de suivi de site Dépôts Pétroliers d’Orléans pour les sites exploités à SAINT JEAN DE BRAYE et SEMOY est renouvelée depuis le 16 juillet 2018.

Article 3 : La commission de suivi de site est répartie en 5 collèges comme suit :

Collège 0 Administration de l’Etat 1 :

• La Préfète du Loiret ou son représentant ;

• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val

de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • la Cheffe du Service de la Protection et de la Défense Civiles du Loiret ou son représentant ; • le Directeur de la DREETS Centre – Val de Loire ou son représentant ; Adresse postale :181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1

Bureaux : Cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 – Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00014 - AP CSS 2021 DPO 82

• le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.

Collège 0 Collectivités Territoriales 1 :

• Un représentant du Conseil Départemental du Loiret :

• Madame Vanessa BAUDAT-SLIMANI, Conseillère Départementale du canton de Saint

Jean de Braye,

• Un représentant de la commune d’Orléans :

• Monsieur Frédéric ROSE, Conseiller municipal délégué,

• Un représentant de la commune de Fleury-Les-Aubrais :

• Monsieur Monsieur Grégoire CHAPUIS, Adjoint au Maire,

• Un représentant de la commune de Chanteau :

• Monsieur François DANTHU, Conseiller municipal,

• Un représentant d’Orléans Métropole :

• Monsieur Christophe LAVIALLE, Conseiller communautaire,

• Un représentant de la commune de Semoy :

• Monsieur Laurent BAUDE, maire de Semoy,

• Un représentant de la commune de Saint Jean de Braye

Collège 0 Exploitant 1 :

• Un représentant de la société DEPOTS PETROLIERS D’ORLEANS :

• Monsieur David POUCHAIN, Chef d’établissement (titulaire),

• Monsieur Sébastien MARTEAU coordonnateur HSE Raffinerie du Midi (suppléant),

Collège 0 Salariés 1 :

• Un salarié protégé de la société DEPOTS PETROLIERS D’ORLEANS :

• Madame Marie-Christine LOPEZ, déléguée titulaire CSE,

Collège 0 Riverains 1 :

• Un représentant de la société TRAPIL :

• Monsieur Serge MARAQUIN, Chef région Ile-de-France et Centre – Val de Loire,

• Deux représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie :

• Monsieur Jerry GRAS, chef d’entreprise TUNZINI France,

• Monsieur Pierre MAROL, Président Directeur Général d’ALSTEF AUTOMATON,

• Un représentant de la société ORION CHEMICALS ORGAPHORM :

• Monsieur Michel RONDEAU, Responsable QHSE,

• Un représentant du Groupement des entreprises de la Zone Intercommunale de Saint-Jean-

de-Braye (GEZI) :

• Monsieur MARZIO, membre,

• Une représentante de l’association de défense du quartier des Châtelliers :

• Madame Anne Marie GOBION, Présidente,

• Deux représentants de riverains particuliers :

• Monsieur Daniel VIONNET, riverain,

• Monsieur Maurice POULARD, riverain,

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00014 - AP CSS 2021 DPO 93

Personnalité qualifiée :

• Monsieur le Directeur Départemental des Services Départementaux d’Incendie et de

Secours du Loiret ou son représentant.

Article 4 : Présidence et bureau de la commission

Le président de la présente commission est nommé par arrêté préfectoral, sur proposition de la commission, lors de la première réunion.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.

Article 5 : Durée du mandat des membres

Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Article 6 : Réunions de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article D. 125-31 1er alinéa du code de l'environnement est de droit. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret- Service de la sécurité de l'environnement industriel.

Article 7 : Fonctionnement de la commission

Chaque collège ainsi que la personnalité qualifiée bénéficient d'une voix pour la prise de décision. En cas d'empêchement, un membre a la possibilité de donner mandat à l'un des membres du comité. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus d'un mandat. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8 : Mission de la commission

La commission a pour mission :

- de créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la société DEPOTS PETROLIERS D’ORLEANS pour les installations qu'elle exploite à Saint Jean de Braye et Semoy, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

- de suivre l'activité desdites installations pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

- d'examiner la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant ; - de promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.

Article 9 : Information de la commission

Pour exercer ses missions, la commission est informée :

- par l'exploitant, des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 12 du présent arrêté ;

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00014 - AP CSS 2021 DPO 104

- des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à ces installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

- du Plan Particulier d'Intervention (PPI) établi en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;

- du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.

Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 de ce même code. Sans préjudice des dispositions prévues en faveur du droit à l'information sur les risques majeurs, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 10 : Appel à experts

La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Article 11 : Bilan annuel de l'exploitant

L'exploitant du site adresse à la commission (secrétariat), au moins une fois par an, au 31 mars, un bilan qui comprend en particulier :

- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article R. 515-40 du code de l'environnement ;

- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R. 512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ; - le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; - la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.

L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations à Saint Jean de Braye et Semoy.

Article 12 : Collectivités

Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission informent cette dernière des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations du site.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 27 août 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00014 - AP CSS 2021 DPO 115

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00014 - AP CSS 2021 DPO 12DDPP 45

45-2021-08-27-00017

Arrêté Préfectoral PMC ISOCHEM

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00017 - Arrêté Préfectoral PMC ISOCHEM 131

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

relatif à la composition de la commission de suivi de site la société PMC ISOCHEM pour le site exploité à PITHIVIERS

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D125-32 et D 125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l’établissement PMC ISOCHEM situé sur le territoire de la commune de Pithiviers et fisant sa composition ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération de l’assemblée du Conseil Départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ;

Considérant la délibération du Conseil Départemental du Loiret ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Les arrêtés préfectoraux des 19 novembre 2018, 27 septembre 2019, 14 octobre 2019, 18 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 susmentionné sont abrogés.

Article 2 : La Commission de suivi de site de la société PMC ISOCHEM pour le site exploité à PITHIVIERS est renouvelée depuis le 16 juillet 2018.

Article 3 : La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :

Collège - Administration de l’Etat . :

• La Préfète du Loiret ou son représentant ;

• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val

de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • la Cheffe du Service de la Protection et de la Défense Civiles du Loiret ou son représentant ;

Adresse postale :181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Bureaux : Cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 – Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00017 - Arrêté Préfectoral PMC ISOCHEM 142

• le Directeur de la DREETS Centre – Val de Loire ou son représentant ;

• le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.

Collège - Collectivités Territoriales . :

• Un représentant du Conseil Départemental du Loiret :

• Monsieur Marc GAUDET, Président du Conseil Départemental, Conseiller départemental

du Canton de Pithiviers,

• Deux représentants de la commune de Pithiviers :

• Monsieur Dominique LANGUILLE, Adjoint au Maire,

• Monsieur Pascal CHENE, Conseiller municipal,

• Un représentant de la communauté de communes du Pithiverais :

• Monsieur Guy LEBORGNE, Conseiller communautaire (titulaire),

• Madame Sylvie VILETTE, Conseillère communautaire (suppléante),

• Deux représentants du PETR du Pays Beauce Gâtinais Pithiverais :

• Madame Monique BEVIERE, Présidente,

• Monsieur Michel PICARD, 1er Vice Président,

• Un représentant de la commune de Pithiviers le Vieil :

• Madame Marie-Claude LOISEAU, Adjointe au maire,

Collège - Exploitant . :

• Deux représentants de la société PMC ISOCHEM :

• Monsieur Eric PESLHERBE, Directeur de site,

• Madame Claire GAILLARD, Responsable Hygiène et Sécurité,

Collège - Salariés . :

• Deux salariés protégés de la société PMC ISOCHEM

• Monsieur Johann PERTHUIS, membre CSE,

• Monsieur Christophe MARIE, Défenseur prud’hommal, conseiller des salariés,

Collège - Riverains . :

• Deux représentants des entreprises riveraines :

• Madame Catherine DESBOIS, Directrice d’établissement, ORGAPHARM de Pithiviers,

• Monsieur Pascal HURSIN, Directeur Général Délégué de la société HURSIN et Fils à

Pithiviers,

• Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie :

• Madame Anne FRAIZY, FRAYZY VOYAGES, 23 rue du Moulin Vasles, 45300 YEVRES-LE-

CHATEL (titulaire),

• Monsieur Benoît REINE, NORMACADRE, 5 rue de la Chaubardière, ZI, 45170 NEUVILLE

AUX BOIS (suppléant),

• Un représentant de riverains particuliers :

• Monsieur Roland DOUARD, riverain,

Personnalité qualifiée :

• Monsieur le Directeur Départemental des Services Départementaux d’Incendie et de

Secours du Loiret ou son représentant.

Article 4 : Présidence et bureau de la commission

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00017 - Arrêté Préfectoral PMC ISOCHEM 153

Le président de la présente commission est nommé par arrêté préfectoral, sur proposition de la commission, lors de la première réunion.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.

Article 5 : Durée du mandat des membres

Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Article 6 : Réunions de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article D. 125-31 1er alinéa du code de l'environnement est de droit. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret- Service de la sécurité de l'environnement industriel.

Article 7 : Fonctionnement de la commission

Chaque collège ainsi que la personnalité qualifiée bénéficient d'une voix pour la prise de décision. En cas d'empêchement, un membre a la possibilité de donner mandat à l'un des membres du comité. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus d'un mandat. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8 : Mission de la commission

La commission a pour mission :

- de créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la société PMC ISOCHEM pour les installations qu'elle exploite à Pithiviers, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

- de suivre l'activité desdites installations pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

- d'examiner la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant ; - de promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.

Article 9 : Information de la commission

Pour exercer ses missions, la commission est informée :

- par l'exploitant, des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 12 du présent arrêté ; - des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à ces installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

- du Plan Particulier d'Intervention (PPI) établi en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;

- du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00017 - Arrêté Préfectoral PMC ISOCHEM 164

Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 de ce même code. Sans préjudice des dispositions prévues en faveur du droit à l'information sur les risques majeurs, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 10 : Appel à experts

La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Article 11 : Bilan annuel de l'exploitant

L'exploitant du site adresse à la commission (secrétariat), au moins une fois par an, au 31 mars, un bilan qui comprend en particulier :

- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article R515-40 du code de l'environnement ;

- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ; - le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; - la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.

L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations à Pithiviers.

Article 12 : Collectivités

Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission informent cette dernière des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations du site.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la sous-préfète de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 27 août 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00017 - Arrêté Préfectoral PMC ISOCHEM 175

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00017 - Arrêté Préfectoral PMC ISOCHEM 18DDPP 45

45-2021-10-05-00008

Arrêté Préfectoral CSS ELECTIONS UTOM

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00008 - Arrêté Préfectoral CSS ELECTIONS UTOM 19PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site de Unité de Traitement des Ordures Ménagères (UTOM) exploitée par la société TRISALID sur le territoire de la commune de SARAN

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;

Vu le code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 mars 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site de Unité de Traitement des Ordures Ménagères (UTOM) exploitée par la société TRISALID sur le territoire de la commune de SARAN ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération du Conseil départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Centre – Val de Loire du 24 septembre 2021;

Vu le courrier électronique de la société TRISALID du 9 septembre 2021 ;

Considérant l'ensemble des propositions ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

ARRETE :

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 susvisé sont modifiées comme suit :

Collège 1 Collectivités Territoriales 2 :

• 1 représentant du conseil régional Centre – Val de Loire :

▪ Les termes E M. Christian DUMAS, Conseiller régional F sont remplacés par EMadame Sylvie DUBOIS, conseillère régionale F ;

• 1 représentant du conseil départemental du Loiret :

▪ Les termes E M. Alain TOUCHARD, Conseiller Départemental du canton Orléans 3 F sont remplacés par E Monsieur Mathieu GALLOIS, Conseiller départemental Orléans - 3 F ;

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX

Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 - ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42

Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00008 - Arrêté Préfectoral CSS ELECTIONS UTOM 202/2

Collège 1 Exploitants 2 :

• 3 représentants de la société TRISALID :

▪ Les termes E M. Laurent BACHIMONT, Directeur de l’usine F sont remplacés par Monsieur Antoine DANILEWSKY, Directeur de Pôle TRISALID F ;

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 susvisé restent inchangées.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 5 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00008 - Arrêté Préfectoral CSS ELECTIONS UTOM 21DDPP 45

45-2021-10-05-00005

Arrêté Préfectoral CSS - 2021 CHEVILLY

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00005 - Arrêté Préfectoral CSS - 2021 CHEVILLY 22PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

relatif à à la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Centre Ouest sur la commune de Chevilly

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;

Vu le code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 mars 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune de CHEVILLY ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération du Conseil départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional Centre – Val de Loire du 24 septembre 2021;

Vu le courrier électronique de l’association APENO du 29 septembre 2021 ;

Considérant l'ensemble des délibérations ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

ARRETE :

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant création de la Commission de suivi de site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune de Chevilly sont abrogées.

L’arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 susvisé est abrogé.

Article 2 : La commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux située sur la commune de Chevilly et exploitée par la société SUEZ RV est renouvelée depuis le 8 novembre 2019.

Article 3 : La présidence de la présente commission est assurée par la Préfète du Loiret ou son représentant.

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX

Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 - ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42

Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00005 - Arrêté Préfectoral CSS - 2021 CHEVILLY 232/4

Article 4 : La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :

Collège 2 Administrations de l’État 4 :

• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire-Inspection des installations classées ou son représentant ; • Le Directeur Général de l'ARS ou son représentant.

Collège 2 Collectivités Territoriales 4 :

• 1 représentant du Conseil départemental du Loiret :

▪ Monsieur. Thierry BRACQUEMOND, Conseiller départemental du canton de Meung- sur-Loire (titulaire) ;

▪ Madame Pauline MARTIN, Conseillère départementale du canton de Meung-sur-Loire (suppléante) ;

• 1 représentant du Conseil Régional Centre – Val de Loire :

• Monsieur David JACQUET, conseiller régional ;

• 1 représentant de la commune de Chevilly :

▪ Monsieur Marc SEVIN, 1er adjoint au maire (titulaire) ;

▪ Monsieur Hubet JOLLIET, Maire (suppléant) ;

• 1 représentant de la commune de Cercottes :

▪ Madame Marie Paule DUMINIL, Conseillère municipale (titulaire) ; ▪ Monsieur Robin BEAUHAIRE, Conseiller municipal (suppléant) ;

• 1 représentant de la commune de Chanteau :

▪ Monsieur Didier COROLLER, Conseiller municipal ;

• 1 représentant de la commune de Saint-Lyé-la-Forêt :

▪ Madame Nicole BEAUD'HUY, Conseillère municipale.

Collège 2 Exploitants 4 :

• 3 représentants de la société SUEZ RV Centre Ouest :

▪ Monsieur Ronan ERTUS, Directeur stockage Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;

▪ Monsieur Rachid BEN BRAHIM, Responsable de site ;

▪ Madame Charlotte COLLAS, Ingénieur Environnement Centre Val-de Loire ;

Collège 2 Salariés 4 :

• 1 salarié protégé du site :

▪ Madame Blandine NOTTIN, membre du CSE BL Infrastructure ;

Collège 2 Riverains 4 :

• 1 représentant de la Fédération du Loiret pour la pêche et la protection du milieu aquatique :

▪ Monsieur Gilbert GUERIN, membre (titulaire) ;

▪ Monsieur Dominique TINSEAU, Président (suppléant) ;

• 1 représentant de l'association Loiret Nature environnement : ▪ Monsieur Didier PAPET, Président (titulaire) ;

• 1 représentant de l'Association de la Protection de l'Environnement et des Nappes Phréatiques de l'Orléanais (APENO) :

▪ Monsieur Joël CHASLINE, membre (titulaire) ;

▪ Monsieur Jean Pierre LEIZOUR, président (suppléant).

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00005 - Arrêté Préfectoral CSS - 2021 CHEVILLY 243/4

Article 5 : Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans. Tout membre qui perd sa qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Article 6 : La commission comporte un bureau composé du Président et d’un représentant par col- lège désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la réunion d’installation de la com- mission de suivi de site.

La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.

Article 7 : La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.

L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L’inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis au titre de l’article R.512-9 ou de l’article D.125-31 1er alinéa du code de l’environnement est de droit.

Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de la réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l’environnement.

Les réunions sont ouvertes au public sur décision du bureau.

La commission met régulièrement à disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Po- pulations du Loiret – Service Sécurité de l’Environnement Industriel.

Article 8 : Chaque collège bénéfice d’une voix pour la prise de décision. En cas d’empêchement, un membre a la possibilité de donner pouvoir à l’un des membres de la commission. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus de deux pouvoirs. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.

Article 9 : La commission a pour mission de :

• créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics, par l’usine de traitement des ordures ménagères située à Chevilly, en vue de prévenir des risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement.

• suivre l’activité desdites installations.

• Promouvoir, pour ces installations, l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés. Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.

Article 10 : Pour exercer ses missions, la commission est tenue informée : • des décisions individuelles dont les installations susvisées font l’objet en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ; • des incidents ou accidents survenus à l’occasion de leur fonctionnement et notamment ceux mentionnés à l’article R.512-69 du code de l’environnement ;

• par la société SUEZ RV Centre Ouest des éléments contenus dans le bilan prévu à l’article 12 de l’arrêté.

Article 11 : La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par l’établissement visé à l’article 2 du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.512-7 du code de l’environnement.

Article 12 : La société SUEZ RV Centre Ouest adresse un bilan, comprenant les éléments du dossier, prévu à l’article R.125-2 du code de l’environnement au moins une fois par an, avant le 31 mars, à la Direction Départementale de la Protection des Populations – Service Sécurité de l’Environnement Industriel pour la préparation des réunions de la commission de suivi de site.

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00005 - Arrêté Préfectoral CSS - 2021 CHEVILLY 254/4

Article 13 : La société SUEZ RV Centre Ouest peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de création, d’extension ou de modification de ses installations sises à Chevilly.

Dans le cas où une concertation préalable à une enquête publique est menée en application du I de l’article L.121-16 du code de l’environnement, la présente commission constitue le comité prévu au II de cet article.

Article 14 : Les représentants des collectivités territoriales, membres de cette commission, informent cette dernière des changements en cours au projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour desdites installations.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 5 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00005 - Arrêté Préfectoral CSS - 2021 CHEVILLY 26DDPP 45

45-2021-10-05-00006

Arrêté Préfectoral CSS - 2021 MEZIERES LEZ

CLERY

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00006 - Arrêté Préfectoral CSS - 2021 MEZIERES LEZ CLERY 27PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020

portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation situé sur la commune de Mézières-Lez-Cléry

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, D.125-29, D.125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 mars 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation situé sur la commune de Mézières-lez-Cléry ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du Loiret du 15 juillet 2021 ;

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional Centre – Val de Loire du 24 septembre 2021 ;

Considérant l'ensemble des propositions ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 susvisé sont ainsi rédigées :

Collège "Collectivités territoriales" :

- 1 représentant du Conseil Régional Centre – Val de Loire :

Madame Karin FISCHER, conseillère régionale ;

- 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :

Les termes : 5 M. Claude BOISSAY, Conseiller Départemental du canton de Beaugency H sont remplacés par I Madame Ludivine RAVELEAU, Conseillère départementale du canton de Beaugency H

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS - Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00006 - Arrêté Préfectoral CSS - 2021 MEZIERES LEZ CLERY 28Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral 20 novembre 2020 susvisé restent inchangées.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 5 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Benoît LEMAIRE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

AP CSS - 2021 RAA MEZIERES LEZ CLERY.doc

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00006 - Arrêté Préfectoral CSS - 2021 MEZIERES LEZ CLERY 29DDPP 45

45-2021-10-05-00007

Arreté Préfectoral CSS - 2021 TERRALIA

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00007 - Arreté Préfectoral CSS - 2021 TERRALIA 30PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRÊTÉ

relatif à la composition de la commission de suivi de site de l’Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;

Vu le code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par TERRALIA sur le territoire de la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN.

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération du 15 juillet 2021 de l’assemblée du conseil départemental du Loiret ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Centre – Val de Loire du 24 septembre 2021 ;

Vu le courrier électronique de la société TERRALIA du 05 octobre 2021 ;

Considérant l’ensemble des propositions ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société TERRALIA sur le territoire de la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Les arrêtés préfectoraux des 16 octobre 2020 et 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 susmentionné sont abrogés.

Article 2 : La commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux et exploité par la société TERRALIA, est renouvelée depuis le 9 décembre 2019.

Article 3 : La présidence de la présente commission est assurée par le Préfet du Loiret ou son représentant.

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX

Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 - ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42

Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00007 - Arreté Préfectoral CSS - 2021 TERRALIA 312/4

Article 4 : La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :

Collège 6 Administrations de l’État :

• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Inspection des installations classées ou son représentant ; • Le Directeur Général de l'ARS ou son représentant.

Collège 6 Collectivités Territoriales 8 :

• 1 représentant du conseil régional Centre – Val de Loire :

▪ Madame Anne BESNIER, Conseillère régionale ;

• 1 représentant du conseil départemental du Loiret :

▪ Monsieur Jean Luc RIGLET, Conseiller départemental du canton de Sully-sur-Loire ;

• 2 représentants de la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN :

▪ Madame Danielle GRESSETTE, Maire de la commune,

▪ Monsieur François FEUILLET, Adjoint au maire,

• 1 représentant de la commune de BOUZY-LA-FORET

▪ Monsieur Christian AMEUR, conseiller municipal ;

• 1 représentant du SYCTOM des régions de Gien et de Châteauneuf-sur-Loire : ▪ Monsieur Dominique DAIMAY, vice-président ;

Collège 6 Exploitants 8 :

• 4 représentants de la société TERRALIA:

▪ Monsieur Armindo GOMEZ, responsable régional ;

▪ Monsieur Vincent MILANOV, responsable technique ;

▪ Monsieur Oliver SCHULTZ, responsable régional ISDND,

▪ Madame Viriginie VALLON, responsable d’exploitation ;

Collège 6 Salariés 8 :

• 1 salarié protégé du site :

▪ Madame Corinne PIAT, Assistante d’exploitation

Collège 6 Riverains 8 :

• 1 représentant de la Fédération du Loiret pour la pêche et la protection du milieu aquatique :

▪ Monsieur Gilbert GUERIN (titulaire) ;

▪ Monsieur Laurent DELLIAUX (suppléant) ;

• 1 particulier :

▪ Monsieur Thierry SAUGOUX, riverain (titulaire),

▪ Monsieur Jean-Noêl HURE, riverain (suppléant).

Personnalité qualifiée :

• Le Président du syndicat intercommunal d’Alimentation en eau potable de Bray-en-Val, Bouzy-La-Forêt ou son représentant.

Article 5 : Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans. Tout membre qui perd sa qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Article 6 : La commission comporte un bureau composé du Président et d’un représentant par col- lège désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la réunion d’installation de la com- mission de suivi de site.

La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.

Article 7 : La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.

L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L’inscription à l’ordre du jour d’une demande

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00007 - Arreté Préfectoral CSS - 2021 TERRALIA 323/4

d’avis au titre de l’article R. 512-9 ou de l’article D. 125-31 1er alinéa du code de l’environnement est de droit.

Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de la réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l’environnement.

Les réunions sont ouvertes au public sur décision du bureau.

La commission met régulièrement à disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Po- pulations du Loiret – Service Sécurité de l’Environnement Industriel.

Article 8 : Chaque collège bénéfice d’une voix pour la prise de décision. En cas d’empêchement, un membre a la possibilité de donner pouvoir à l’un des membres de la commission. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus de deux pouvoirs. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.

Article 9 : La commission a pour mission de :

• créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics, par l’installation de stockage de déchets non dangereux situé à Bray-Saint-Aignan, en vue de prévenir des risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. • suivre l’activité desdites installations.

• promouvoir, pour ces installations, l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés. Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.

Article 10 : Pour exercer ses missions, la commission est tenue informée : • des décisions individuelles dont les installations susvisées font l’objet en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ; • des incidents ou accidents survenus à l’occasion de leur fonctionnement et notamment ceux mentionnés à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;

• par la société TERRALIA des éléments contenus dans le bilan prévu à l’article 12 de l’arrêté.

Article 11 : La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par l’établissement visé à l’article 2 du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.512-7 du code de l’environnement.

Article 12 : La société TERRALIA adresse un bilan, comprenant les éléments du dossier, prévu à l’article R.125-2 du code de l’environnement au moins une fois par an, avant le 31 mars, à la Direction Départementale de la Protection des Populations – Service Sécurité de l’Environnement Industriel pour la préparation des réunions de la commission de suivi de site.

Article 13 : La société TERRALIA peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de création, d’extension ou de modification de ses installations sises à Saran. Dans le cas ou une concertation préalable à une enquête publique est menée en application du I de l’article L.121-16 du code de l’environnement, la présente commission constitue le comité prévu au II de cet article.

Article 14 : Les représentants des collectivités territoriales, membres de cette commission, informent cette dernière des changements en cours au projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour desdites installations.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00007 - Arreté Préfectoral CSS - 2021 TERRALIA 334/4

concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 5 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00007 - Arreté Préfectoral CSS - 2021 TERRALIA 34DDPP 45

45-2021-10-13-00003

Arrêté Préfectoral CSS 2021

DDPP 45 - 45-2021-10-13-00003 - Arrêté Préfectoral CSS 2021 351

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site THALES LAS France pour le site exploité sur le territoire des communes de La-Ferté-Saint-Aubin et Ardon

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D125-32 et D 125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site THALES LAS France pour le site exploité sur le territoire des communes de La Ferté Saint Aubin et Ardon ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Cyr en Val du 18 mai 2021 ;

Vu le courrier informant du changement de direction au sein de THALES LAS France du 30 août 2021 ;

Considérant l’ ensemble des propositions ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 susvisé sont modifiées comme suit :

Collège + Collectivités Territoriales , :

• Un représentant de la commune de Saint-Cyr-en-Val :

• Les termes : F Monsieur Frédéric POINCLOUX, Adjoint au maire (titulaire) H sont

remplacés par F Monsieur Alain MARSEILLE, Adjoint au maire (titulaire) H ;

Collège + Exploitant , :

• Deux représentants de la société THALES LAS France :

• Les termes : F Monsieur Denis BEAUFAY, Directeur d’établissement H sont remplacés par

F Monsieur Christophe SALMER, Chef d’établissement H ;

• Monsieur Denis BEAUFAY, Responsable du service HSE ;

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX

Bureaux : cité Lignicole – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS - Standard : 02.38.90.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-10-13-00003 - Arrêté Préfectoral CSS 2021 362

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 27 août 2021 restent inchangées.

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 13 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-10-13-00003 - Arrêté Préfectoral CSS 2021 37DDPP 45

45-2021-08-27-00016

Arrêté Préfectoral CSS 2021 - VARO ENERGY

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00016 - Arrêté Préfectoral CSS 2021 - VARO ENERGY 38PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

relatif à la composition de la commission de suivi de site de VARO ENERGY FRANCE DEPOT pour le site exploité à BEAUNE LA ROLANDE

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D125-32 et D 125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France situées route de Batilly à Beaune La Rolande ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France situées route de Batilly à Beaune La Rolande ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France situées route de Batilly à Beaune La Rolande ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France situées route de Batilly à Beaune La Rolande ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France situées route de Batilly à Beaune La Rolande ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France situées route de Batilly à Beaune La Rolande ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site VARO ENERGY FRANCE à Beaune La Rolande ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération de l’assemblée du Conseil Départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ; Considérant la délibération du Conseil Départemental du Loiret ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Adresse postale :181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Bureaux : Cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 – Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00016 - Arrêté Préfectoral CSS 2021 - VARO ENERGY 39Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 susvisés sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Les arrêté préfectoraux des 25 juillet 2017, 13 décembre 2017, 31 mai 2018, 15 juillet 2019, 21 août 2019,

26 août 2020 susvisés sont abrogés.

Article 2 : La Commission de suivi de site VARO ENERGY FRANCE DEPOT pour le site exploité à BEAUNE LA ROLANDE est renouvelée depuis le 25 juillet 2017.

Article 3 : La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :

Collège 0 Administration de l’Etat 1 :

• La Préfète du Loiret ou son représentant ;

• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val

de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • la Cheffe du Service de la Protection et de la Défense Civiles du Loiret ou son représentant ; • le Directeur de la DREETS Centre – Val de Loire ou son représentant ; • le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.

Collège 0 Collectivités Territoriales 1 :

• Un représentant du Conseil Départemental du Loiret :

• Madame Sophie PELHATE, Conseillère Départementale du canton de Malesherbes,

• Deux représentants de la commune de Beaune La Rolande :

• Monsieur Olivier DOUILLOT, Adjoint au maire,

• Monsieur Jean-Louis GASQUERES, Conseiller municipal,

• Deux représentants de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais :

• Monsieur Michel MASSON, Délégué communautaire,

• Monsieur Christian BARRIER, Délégué communautaire,

• Un représentant du PETR du Pays de Beauce Gâtinais en Pithivierais :

• Monsieur Michel BERTHELOT, 3ème Vice-Président,

Collège 0 Exploitant 1 :

• Deux représentants de la société VARO ENERGY FRANCE DEPOT :

• Monsieur Richard HOURDEQUIN, Chef du dépôt de Beaune la Rolande,

• Monsieur Eddy VAILLEAU, Directeur des dépôts France,

Collège 0 Salariés 1 :

• Un salarié protégé de la société VARO ENERGY FRANCE DEPOT

• Madame Faten SEDDICK, salariée protégée

ou

• Madame Frédérique ROSE, salariée protégée,

Collège 0 Riverains 1 :

• Un représentant de la Chambre de commerce et de l’Industrie du Loiret :

• Monsieur Guy ROBINET, titulaire,

• Monsieur Sylvain CLAISSE, suppléant,

• Deux représentants de riverains particuliers :

• Monsieur Michel DUPEU,

• Madame Christiane PARDY,

Personnalité qualifiée :

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00016 - Arrêté Préfectoral CSS 2021 - VARO ENERGY 40• Monsieur le Directeur Départemental des Services Départemental d’Incendie et de Secours

du Loiret ou son représentant.

Article 4 : Présidence et bureau de la commission

Le président de la présente commission est nommé par arrêté préfectoral, sur proposition de la commission, lors de la première réunion.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.

Article 5 : Durée du mandat des membres

Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Article 6 : Réunions de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article D 125-31 1er alinéa du code de l'environnement est de droit. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret- Service de la sécurité de l'environnement industriel.

Article 7 : Fonctionnement de la commission

Chaque collège ainsi que la personnalité qualifiée bénéficient d'une voix pour la prise de décision. En cas d'empêchement, un membre a la possibilité de donner mandat à l'un des membres du comité. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus d'un mandat. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8 : Mission de la commission

La commission a pour mission :

- de créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la société VARO ENERGY FRANCE DEPOT pour les installations qu'elle exploite à Beaune-La-Rolande, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; - de suivre l'activité desdites installations pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

- d'examiner la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant ; - de promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.

Article 9 : Information de la commission

Pour exercer ses missions, la commission est informée :

- par l'exploitant, des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 12 du présent arrêté ; - des modifications mentionnées à l'article R181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à ces installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

- du Plan Particulier d'Intervention (PPI) établi en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R181-54 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00016 - Arrêté Préfectoral CSS 2021 - VARO ENERGY 41- du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.

Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L515-26 de ce même code. Sans préjudice des dispositions prévues en faveur du droit à l'information sur les risques majeurs, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission, en application des articles L.311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 10 : Appel à experts

La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Article 11 : Bilan annuel de l'exploitant

L'exploitant du site adresse à la commission (secrétariat), au moins une fois par an, au 31 mars, un bilan qui comprend en particulier :

- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article R515-40 du code de l'environnement ;

- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ; - le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; - la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.

L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations à Beaune-La-Rolande.

Article 12 : Collectivités

Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission informent cette dernière des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations du site.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la sous-préfète de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 27 août 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00016 - Arrêté Préfectoral CSS 2021 - VARO ENERGY 42Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la Transition écologique et solidaire Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00016 - Arrêté Préfectoral CSS 2021 - VARO ENERGY 43DDPP 45

45-2021-08-27-00015

Arreté Préfectoral CSS 2021 -THALES

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00015 - Arreté Préfectoral CSS 2021 -THALES 441

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

relatif à la composition de la commission de suivi de site THALES LAS France pour le site exploité sur le territoire des communes de La-Ferté-Saint-Aubin et Ardon

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D125-32 et D 125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant création de la commission de suivi de site pour l’établissement TDA Armements implanté sur les communes de La-Ferté-Saint-Aubin et d’Ardon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération de l’assemblée du Conseil Départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ;

Considérant la délibération du Conseil Départemental du Loiret ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les installations exploitées par la société THALES LAS France sur le territoire des communes de La-Ferté-Saint-Aubin et d’Ardon ; sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 susmentionné est abrogé.

Article 2 : La Commission de suivi de site THALES LAS France pour le site exploité à LA-FERTE-SAINT-AUBIN et ARDON est renouvelée depuis le 28 octobre 2019.

Article 3 : La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :

Collège / Administration de l’Etat 0 :

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX

Bureaux : cité Lignicole – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS - Standard : 02.38.90.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00015 - Arreté Préfectoral CSS 2021 -THALES 452

• La Préfète du Loiret ou son représentant ;

• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val

de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • la Cheffe du Service de la Protection et de la Défense Civiles du Loiret ou son représentant ; • le Directeur de la DREETS Centre – Val de Loire ou son représentant ; • le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.

Collège / Collectivités Territoriales 0 :

• Un représentant du Conseil Départemental du Loiret :

• Madame Anne GABORIT, Conseillère Départementale du canton de La-Ferté-Saint-

Aubin,

• Un représentant de la commune d’Orléans :

• Monsieur Frédéric ROSE, Conseiller municipal délégué,

• Un représentant d’Orléans Métropole :

• Monsieur Grégoire CHAPUIS, Conseiller communautaire,

• Un représentant de la communauté de communes des Portes de Sologne :

• Madame Constance de PELICHY, Conseillère communautaire,

• Un représentant de la commune d’Ardon :

• Monsieur André RAIGNEAU, Maire d’Ardon,

• Un représentant de la commune de La-Ferté-Saint-Aubin :

• Monsieur Daniel GAUGAIN, Conseiller Municipal,

• Un représentant de la commune de Saint-Cyr-en-Val :

• Monsieur Frédéric POINCLOUX, Adjoint au maire (titulaire),

• Monsieur Michel GABEAU, Conseiller municipal (suppléant),

Collège / Exploitant 0 :

• Un représentant de la société THALES LAS France :

• Monsieur Denis BEAUFAY, Directeur d’établissement,

Collège / Salariés 0 :

• Deux salariés protégés de la société THALES LAS France :

• Monsieur Pascal GAMBERT, technicien de maintenance,

• Monsieur Denis VEDRINE, ingénieur conception informatique,

Collège / Riverains 0 :

• Un représentant de la société ROXEL :

• Monsieur Stéphane HOMMELET, Directeur d’établissement et des opérations

industrielles

• Deux représentants de la société T2M :

• MonsieurCharles BAILLY, Directeur des opérations,

• Monsieur Jean Pascal ROCHE, Ingénieur électronicien,

• Un représentant de riverains particuliers :

• Madame Chantal ROUAULT – HARNOIS, riveraine,

Personnalité qualifiée :

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00015 - Arreté Préfectoral CSS 2021 -THALES 463

• Monsieur le Directeur Départemental des Services Départementaux d’Incendie et de

Secours du Loiret ou son représentant.

Article 4 : Présidence et bureau de la commission

Le président de la présente commission est nommé par arrêté préfectoral, sur proposition de la commission, lors de la première réunion.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.

Article 5 : Durée du mandat des membres

Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Article 6 : Réunions de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article D. 125-31 1er alinéa du code de l'environnement est de droit. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret- Service de la sécurité de l'environnement industriel.

Article 7 : Fonctionnement de la commission

Chaque collège ainsi que la personnalité qualifiée bénéficient d'une voix pour la prise de décision. En cas d'empêchement, un membre a la possibilité de donner mandat à l'un des membres du comité. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus d'un mandat. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8 : Mission de la commission

La commission a pour mission :

- de créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la société THALES LAS France pour les installations qu'elle exploite à La Ferté Saint Aubin et Ardon, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - de suivre l'activité desdites installations pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

- d'examiner la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant ; - de promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.

Article 9 : Information de la commission

Pour exercer ses missions, la commission est informée :

- par l'exploitant, des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 12 du présent arrêté ; - des modifications mentionnées à l'article R181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à ces installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

- du Plan Particulier d'Intervention (PPI) établi en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00015 - Arreté Préfectoral CSS 2021 -THALES 474

- du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.

Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 de ce même code. Sans préjudice des dispositions prévues en faveur du droit à l'information sur les risques majeurs, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 10 : Appel à experts

La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Article 11 : Bilan annuel de l'exploitant

L'exploitant du site adresse à la commission (secrétariat), au moins une fois par an, au 31 mars, un bilan qui comprend en particulier :

- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article R. 515-40 du code de l'environnement ;

- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R. 512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ; - le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; - la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.

L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations à La-Ferté-Saint-Aubin et Ardon

Article 12 : Collectivités

Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission informent cette dernière des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations du site.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 27 AOÜT 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00015 - Arreté Préfectoral CSS 2021 -THALES 485

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-08-27-00015 - Arreté Préfectoral CSS 2021 -THALES 49DDPP 45

45-2021-09-09-00005

Arrêté Préfectoral CSS 2021- VWR

DDPP 45 - 45-2021-09-09-00005 - Arrêté Préfectoral CSS 2021- VWR 501

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site VWR INTERNATIONAL pour le site exploité à BRIARE

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D125-32 et D 125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site VWR INTERNATIONAL pour les installations exploitées par la société VWR International sur le territoire de la commune de Briare ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération de l’assemblée du Conseil Départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ;

Considérant la délibération du Conseil Départemental du Loiret ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 est modifié comme suit :

Collège 3 Administration de l’Etat 4 :

• La Préfète du Loiret ou son représentant ;

• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val

de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • la Cheffe du Service de la Protection et de la Défense Civiles du Loiret ou son représentant ; • le Directeur de la DREETS Centre – Val de Loire ou son représentant ; • le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.

Collège 3 Collectivités Territoriales 4 :

• Un représentant du Conseil Départemental du Loiret :

• Les termes : D Monsieur Michel LECHAUVE, conseiller départemental du canton de

Briare F sont remplacés par D Madame Aude DENIZOT, Conseillère Départementale du

Article 2 : Les dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2019 restent inchangées. Article 3 : Exécution

Adresse postale :181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Bureaux : Cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 – Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-09-09-00005 - Arrêté Préfectoral CSS 2021- VWR 512

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Montargis, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-09-09-00005 - Arrêté Préfectoral CSS 2021- VWR 52DDPP 45

45-2021-10-05-00009

Arrêté Préfectoral CSS BUCY SAINT LIPHARD-1

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00009 - Arrêté Préfectoral CSS BUCY SAINT LIPHARD-1 53PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté préfectoral du 24 mars 2021

relatif à la composition de la commission de suivi de site du Centre de Stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de BUCY SAINT LIPHARD

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;

Vu le code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site du Centre de Stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de BUCY SAINT LIPHARD ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération du 25 juin 2021 du Conseil municipal de la commune de Bucy-Saint-Liphard ;

Vu la délibération du 15 juillet 2021 du Conseil Départemental du Loiret ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Centre – Val de Loire du 24 septembre 2021;

Considérant l’ensemble des délibérations ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral 24 mars 2021 est modifié comme suit :

Collège 4 Administration de l’Etat 5 :

• La Préfète du Loiret ou son représentant ;

• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant ;

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX

Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 - ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42

Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00009 - Arrêté Préfectoral CSS BUCY SAINT LIPHARD-1 542/2

Collège 4 Collectivités territoriales 5 :

• Un représentant du Conseil Régional Centre – Val de Loire : • Les termes : F M. Christian DUMAS, conseiller régional G sont remplacés par F Monsieur

David JACQUET, conseiller régional G ;

• Un représentant du Conseil Départemental du Loiret :

• Les termes : F M. Pascal GUDIN, conseiller départemental du canton de Meung-sur-Loire G sont remplacés par F Monsieur Thierry BRACQUEMOND, conseiller départemental de Meung-sur-Loire, titulaire ; Madame Pauline MARTIN, conseillère départementale de Meung-sur-Loire, suppléante G.

• 1 représentant de la commune de BUCY SAINT LIPHARD :

• Les termes F Mme Véronique HODIN, adjointe au maire en tant que suppléante G sont remplacés par F Monsieur Denis REIG, Premier Adjoint G ;

Article2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 24 mars 2021 restent inchangées.

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 5 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-10-05-00009 - Arrêté Préfectoral CSS BUCY SAINT LIPHARD-1 55DDPP 45

45-2021-09-09-00006

Arrêté Préfectoral MODIFICATIF CSS FM France

DDPP 45 - 45-2021-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral MODIFICATIF CSS FM France 56PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) + FM LOGISTICS - situé ZAC de Saint Eutrope sur le territoire de la commune d’Escrennes

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-31, D.125-32 et D.125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III et son Livre III Titre Ier chapitre Ier ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) de 9 FM LOGISTICS < situé ZAC de Saint Eutrope sur le territoire de la commune d’Escrennes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 février 2020 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération de l’assemblée du Conseil Départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ;

Considérant la délibération du Conseil Départemental du Loiret ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 février 2020 est modifié comme suit :

Collège + Administration de l’Etat - :

• La Préfète du Loiret ou son représentant ;

• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre -

Val de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • la Cheffe du Service de la Protection et de la Défense Civiles du Loiret ou son représentant ; • le Directeur de la DREETS Centre – Val de Loire ou son représentant ; • le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant ;

Collège + Collectivités territoriales - :

• Un représentant du Conseil Départemental du Loiret :

• Les termes : 9 M Michel GUERIN, conseiller départemental du canton de Malesherbes <

sont remplacés par 9 Monsieur Hervé GAURAT, conseiller départemental du canton de Malesherbes<.

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX

Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS - Standard : 02.38.90.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr

DDPP 45 - 45-2021-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral MODIFICATIF CSS FM France 57Article2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 5 février 2020 restent inchangées.

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la Sous-Préfète de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DDPP 45 - 45-2021-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral MODIFICATIF CSS FM France 58DDT 45

45-2021-10-12-00003

Arrêté levant les mesures de limitation provisoire

des usages de l’eau dans certains secteurs

géographiques du département du Loiret

DDT 45 - 45-2021-10-12-00003 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 59

ARRÊTÉ

levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire- Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU les mesures de débit des cours d’eau relevées à la fin du mois de septembre 2021 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT que les débits aux stations de référence sont supérieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 5 mai 2021 visé précédemment ;

DDT 45 - 45-2021-10-12-00003 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 60CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de lever les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - État des ressources en eau dans le secteur Gâtinais de l’Est et les

zones d’influence de la Loire à Gien et Onzain

Les stations de référence des différentes zones d’alerte présentent des débits supérieurs aux débits seuils d’étiage définis à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret.

• Gâtinais de l’Est (7 zones d’alerte) : Aveyron, Betz, Cléry, Loing amont, Loing aval, Milleron et Ouanne ;

• Zone d’influence de la Loire à Gien (4 zones d’alerte) : Loire en amont des limites du département du Loiret jusqu’à Gien, Avennelle-Ethelin, Ru du Pont Chevron et Trézée-Ousson ;

• Zone d’influence de la Loire à Onzain (9 zones d’alerte) : Loire de Gien aux limites en aval du département du Loiret, Aquiaulne, Ardoux, Bec d’Able, Beuvron, Cosson, Loiret-Dhuy, Notreure-Ocre et Sange.

En conséquence, les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sont totalement levées.

ARTICLE 2 – Révision et levée des mesures de restriction

L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 mettant en œuvre les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret est abrogé.

ARTICLE 3 – Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur

DDT 45 - 45-2021-10-12-00003 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 61Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception jusqu’à la date du 30 novembre 2021 inclus.

Fait à Orléans, le 12 octobre

2021

La Préfète

Pour la Préfète et par

délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2021-10-12-00003 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 62DDT 45

45-2021-10-12-00002

Arrêté levant les mesures de limitation provisoire

des usages de l’eau sur les zones d’alerte du

secteur du Fusain

DDT 45 - 45-2021-10-12-00002 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Fusain 63DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ

levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Fusain

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire- Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour l’année 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU les mesures de débit des cours d’eau relevées à la fin du mois de septembre 2021 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

DDT 45 - 45-2021-10-12-00002 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Fusain 64CONSIDÉRANT que les débits aux stations de référence sont supérieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 5 mai 2021 visé précédemment ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de lever les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - État des ressources en eau dans la zone d’alerte du « bassin du

Fusain »

Les stations de référence de la zone d’alerte présentent des débits supérieurs aux débits seuils d’étiage définis aux articles 6 et 8 de l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la zone d’alerte du « bassin du Fusain ».

En conséquence, les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sont totalement levées.

ARTICLE 2 – Révision et levée des mesures de restriction

L’arrêté préfectoral du 24 août 2021 mettant en œuvre les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Fusain est abrogé.

ARTICLE 3 – Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception jusqu’à la date du 30 novembre 2021 inclus.

DDT 45 - 45-2021-10-12-00002 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Fusain 65Fait à Orléans, le 12 octobre

2021

La Préfète

Pour la Préfète et par

délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2021-10-12-00002 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Fusain 66DDT 45

45-2021-10-12-00001

Arrêté levant les mesures de limitation provisoire

des usages de l’eau sur les zones d’alerte du

secteur du Montargois

DDT 45 - 45-2021-10-12-00001 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Montargois 67DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ

levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Montargois

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211- 66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour l’année 2021 ;

DDT 45 - 45-2021-10-12-00001 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Montargois 68VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU les mesures de débit des cours d’eau relevées à la fin du mois de septembre 2021 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT que les débits aux stations de référence sont supérieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 5 mai 2021 visé précédemment ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de lever les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - État des ressources en eau dans la zone d’alerte du Montargois

Les stations de référence de la zone d’alerte présentent des débits supérieurs aux débits seuils d’étiage définis aux articles 6 et 8 de l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la zone d’alerte du Montargois.

En conséquence, les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sont totalement levées.

ARTICLE 2 – Révision et levée des mesures de restriction

L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 mettant en œuvre les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Montargois est abrogé.

ARTICLE 3 – Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception jusqu’à la date du 30 novembre 2021 inclus.

DDT 45 - 45-2021-10-12-00001 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Montargois 69Fait à Orléans, le 12 octobre 2021

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2021-10-12-00001 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Montargois 70DDT 45

45-2021-10-26-00001

Arrêté relatif à l'augmentation de capital de

Valloire Habitat

DDT 45 - 45-2021-10-26-00001 - Arrêté relatif à l'augmentation de capital de Valloire Habitat 71ARRÊTÉ

relatif à l’augmentation de capital de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Valloire Habitat

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles, L. 313-19, L. 411-2, L. 423-4, annexe à l’article R. 422-1 et l’article R. 423-72,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l’arrêté du 19 août 2020 relatif à l’augmentation de capital de 3 120 999,88 euros de la SA d’HLM Valloire Habitat, portant le capital social de l’entreprise à 28 864 633 euros,

VU le procès-verbal de l’assemblée générale mixte de Valloire Habitat qui s’est tenue le 17 juin 2021,

VU la demande d’augmentation de capital de la SA d’HLM Valloire Habitat formulée par courrier daté du 30 septembre 2021 et reçu le 6 octobre 2021,

CONSIDÉRANT que cette augmentation de capital est justifiée par la SA d’HLM Valloire Habitat,

SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires du Loiret ;

%

DDT 45 - 45-2021-10-26-00001 - Arrêté relatif à l'augmentation de capital de Valloire Habitat 72ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Est approuvée au titre du Code de la construction et de l’habitation, l’augmentation de capital de la SA d’HLM Valloire Habitat de 2 670 000 euros. Son capital est désormais fixé à la somme de 31 534 633 euros, divisé en 3 153 463 300 actions de 0,01 euro chacune.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 26 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2021-10-26-00001 - Arrêté relatif à l'augmentation de capital de Valloire Habitat 73DDT 45

45-2021-10-28-00005

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA

CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A.71 AU PR

105+800 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

D'OLIVET

DDT 45 - 45-2021-10-28-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A.71 AU PR 105+800 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OLIVET 74ARRÊTÉ

portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A.71 au PR 105+800 sur le territoire de la commune d’Olivet

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la route,

VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et son décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,

VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes "A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans, A11 Angers / Nantes, A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers / Tours / Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont- Colbert",

VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,

VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département du Loiret,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENSTRÖM préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 portant nomination de M. Christophe HUSS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 2 décembre 2019,

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE LOIRE RISQUES TRANSPORTS

DDT 45 - 45-2021-10-28-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A.71 AU PR 105+800 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OLIVET 75VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU la décision du 17 septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,

VU la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI AUTOROUTES) en date du 29 septembre 2021 concernant les travaux de réfection de la couche de roulement dans la bretelle de sortie du diffuseur d’Olivet sur l’autoroute A71 dans le sens Paris vers Province,

VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l’exploitation) en date du 28 septembre 2021,

VU l’avis favorable du Conseil Départemental du Loiret, direction de l’ingénierie et des infrastructures en date du 21 octobre 2021,

VU l’avis favorable de la Mairie d’Olivet en date du 22 octobre 2021,

VU l’avis favorable de la Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin du 28 octobre 2021,

VU la saisine pour avis des Mairies d’Orléans, de Saint-Jean-de-la-Ruelle et de Saint- Pryvé-Saint-Mesmin,

CONSIDÉRANT que le mode d’exploitation de chantier, sollicité par la société COFIROUTE, permettra de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d’accidents et la gêne occasionnée aux usagers,

CONSIDÉRANT que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d’exploitation spécifiques, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 4 décembre 2015 visé ci- avant,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 er - DURÉE ET PHASAGE DES TRAVAUX

Afin de permettre la réalisation des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée de la bretelle de sortie dans le sens Paris vers la Province du diffuseur n° 2 Olivet au PR 105+600 sur l’autoroute A71, des mesures d’exploitation spécifiques seront misent en place comme suit :

- Le mardi 2 novembre, le mercredi 3 novembre et le jeudi 04 novembre 2021, entre 20h et 6h, la circulation de tous les véhicules sur les bretelles de sortie et d’entrée du diffuseur n° 2 d’Olivet dans le sens Paris vers la Province sera totalement interrompue.

DDT 45 - 45-2021-10-28-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A.71 AU PR 105+800 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OLIVET 76Les usagers souhaitant sortir sur l’autoroute A71 au diffuseur n° 2 d’Olivet dans le sens Paris /Province seront invités à sortir en amont au diffuseur n° 1 d’Orléans Centre et à suivre les déviations misent en place à la sortie du péage via l’avenue la RD 2552, via la RD 2152 et la RD 2020 pour les VL, via la RD 2552, via la rue du Traité de Rome, via la rue Gaston Deffie, via la RD 951 et la RD 2020 pour les PL où ils pourront reprendre la direction de leur choix.

Les usagers désirant entrer sur l’autoroute A71 au péage d’Olivet en direction de Vierzon seront invités au péage à suivre la déviation mise en place pour prendre l’autoroute A71 dans le sens Province/Paris jusqu’au diffuseur d’Orléans Centre pour faire demi-tour et reprendre l’autoroute A71 dans le sens Paris/Province en direction de Vierzon.

ARTICLE 2 – LA SIGNALISATION

La signalisation réglementaire de chantier sur le domaine autoroutier est mise en place, entretenue et déposée par la société COFIROUTE. Cette signalisation est en permanence adaptée aux fluctuations du trafic de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.

La signalisation réglementaire de déviation hors domaine autoroutier est mise en place, entretenue et déposée par la société SIGNATURE agence de Mer pour le compte de la société COFIROUTE ;

ARTICLE 3 - PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des travaux, ceux ci sont reportés dans les mêmes conditions d’exploitation dans un délai n’excédant pas une semaine. L’exploitant autoroutier informe par courriel le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.

ARTICLE 4 - MESURES PARTICULIÈRE D’EXPLOITATION

Pendant les périodes définies au calendrier 2021 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée du 13 décembre 1999, les balisages du chantier sont déposés de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.

ARTICLE 5 - INFORMATIONS

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :

- L’activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en

amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A71.

- L’activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des

zones de travaux sur les autoroutes A10 et A71.

- L’activation des panneaux à message variable implantés en amont des gares de

péages de Orléans Nord sur A10, Orléans Centre sur A71.

- La diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM.

- L’application gratuite sur Smartphone « Ulys by VINCIAutoroutes » (trafic en temps

réel), les comptes twitter @VINCIAutoroutes et @A10Trafic, le site internet dédié www.a10-nord-orleans.fr. et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).

ARTICLE 6 - AFFICHAGE

Le présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.

ARTICLE 7 - CONTRAVENTION

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

DDT 45 - 45-2021-10-28-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A.71 AU PR 105+800 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OLIVET 77ARTICLE 8 - DIFFUSION

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret

- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

- le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,

- le Directeur de l'Exploitation de la Société COFIROUTE,

12-14, rue Louis Blériot 92506 Rueil Malmaison Cedex

- le Chef de District – Centre d’exploitation COFIROUTE d’Orléans. - le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Loiret,

Chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Une copie est adressée pour information au :

- Conseil Départemental du Loiret, direction de l’ingénierie et des

infrastructures,

- Bureau des usagers et de l’exploitation (FCA)

- Mairie de la Chapelle Saint Mesmin,

- Mairie d’Orléans,

- Mairie d’Olivet,

- Mairie de Saint-Jean-de-la-Ruelle,

- Mairie de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

A Orléans le 28 octobre2021

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

La cheffe du service Loire Risques Transports

Aurélie GEROLIN

signé

DDT 45 - 45-2021-10-28-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A.71 AU PR 105+800 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OLIVET 78DDT 45

45-2021-10-01-00008

Arrêté portant modification de la création de la

CDNPS

DDT 45 - 45-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification de la création de la CDNPS 79ARRÊTÉ

MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 22 SEPTEMBRE 2006 MODIFIÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R 341-16 à R 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées,

VU le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-1 à R.133-15,

VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification du nombre des différentes commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9 et 20,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment l’article 17,

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale,

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES),

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

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DDT 45 - 45-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification de la création de la CDNPS 80VU l’arrêté du 22 septembre 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre,

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret.

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Les articles 1 à 7 de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création de la Commission départemental de la Nature, des Paysages et des Sites sont remplacés par les articles 1 à 4 ainsi libellés :

ARTICLE 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est créé une commission pivot dénommée « Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites » (C.D.N.P.S). Elle concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.

I. Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.

II. Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :

1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé,

2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant,

3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme,

4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes,

5° Elle est consultée sur des projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, au titre de l’autorisation unique ou l’autorisation environnementale.

III. Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières

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DDT 45 - 45-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification de la création de la CDNPS 81ARTICLE 2 : ORGANISATION

I. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit en formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant, et composée à parts égales de membres répartis en quatre collèges :

1° Un collège de représentants des services de l’État, membres de droit dont :

• un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

• un représentant de l’unité départementale du Loiret de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

• un représentant de la direction régionale des affaires culturelles,

• un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, au titre des compétences propres de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),

• un représentant de la direction départementale des territoires,

• un représentant de la direction départementale de la protection des populations,

• un représentant de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales comprenant des conseillers départementaux et des élus municipaux dont un élu d’établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire,

3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles,

4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.

Il est nommé des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

II. La formation spécialisée dite « de la Nature » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l’article 1er du présent arrêté.

Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels.

Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, pourront être invités à y participer, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.

III. La formation spécialisée dite « des Sites et des Paysages » exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°,2°,3° et 5° du II de l'article 1er du présent arrêté. Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.

Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à

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DDT 45 - 45-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification de la création de la CDNPS 82siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

IV. La formation spécialisée dite « de la Publicité » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l'article 1er du présent arrêté.

Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé prévu au III de l'article L. 581-21 du code de l’environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

V. La formation spécialisée dite « des Carrières » exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l'article 1er du présent arrêté.

Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil départemental ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

VI. La formation spécialisée dite « de la Faune Sauvage Captive » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article 1er du présent arrêté qui concernent la faune sauvage captive.

Les membres du troisième collège sont des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.

Les membres du quatrième collège sont des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Sauf urgence, cette convocation est adressée aux membres cinq jours au moins avant la date de la réunion. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Elle est accompagnée des pièces ou documents nécessaires à l'examen des affaires qui sont inscrites à l’ordre du jour.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.

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DDT 45 - 45-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification de la création de la CDNPS 83Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.

Les services de l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

La commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents ou représentés le demandent.

Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est assuré par la Direction Départementale des Territoires du Loiret.

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision

ARTICLE 4 : DURÉE DE MANDAT

Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Sa composition fait l’objet d’un arrêté spécifique.

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 : Les arrêtés du 14 avril 2010 et du 9 août 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2006 portant création de la CDNPS sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

à Orléans, le 1er octobre 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Benoit LEMAIRE

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DDT 45 - 45-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification de la création de la CDNPS 84Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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DDT 45 - 45-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification de la création de la CDNPS 85DDT 45

45-2021-10-14-00054

Arrêté portant renouvellement des membres de

la CDNPS

DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 86ARRÊTÉ

PORTANT COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R 341-16 à R 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées,

VU le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-1 à R.133-15,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification du nombre des différentes commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9 et 20,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment l’article 17,

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,

VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration,

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale,

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES),

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

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DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 87VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 modifié le 1er octobre 2021 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre,

VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 modifié les 22 mars 2019, 5 octobre 2020 et 29 mars 2021, portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS),

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture,

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition de cette commission,

CONSIDÉRANT les réponses apportées par les membres sollicités en vue du renouvellement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est fixée ainsi qu’il suit :

ARTICLE 2 :

Formation spécialisée dite « de la Nature »

Premier collège de représentants des services de l’État :

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son

représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant (en charge du secrétariat de cette formation spécialisée),

• M. le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, ou son représentant.

Deuxième collège de représentants élus des collectivités territoriales :

• Mme Isabelle LANSON, conseillère départementale,

• M. Pierre VICECONTI, adjoint au maire de Dadonville,

• Mme Françoise GRIVOTET, conseillère métropolitaine.

Troisième collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

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DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 88Titulaires Suppléants

• M. Michel CHANTEREAU • Mme Marie-des-Neiges de BELLEFROID

Représentant de l’Association Loiret Nature

Environnement

Représentante de l’Association Loiret Nature

Environnement

• M. René ROSOUX • M. Stéphane HIPPOLYTE

Expert juridique, Conservatoire d’Espaces Naturels

de la Région Centre

Conservatoire d’Espaces Naturels de la Région

Centre

• M. Florent GUILLOTEAU • Mme Marine LAUER

Chambre d’Agriculture du Loiret Centre Régional de la Propriété Forestière

Quatrième collège de personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

Titulaires Suppléants

• M. Michel BINON • M. Jean-David CHAPELIN-VISCARDI

Muséum des Sciences Naturelles d’Orléans Expert entomologiste

• M. Damien PUJOL • M. Yves ALLION

Conservatoire Botanique National du Bassin

Parisien

Ingénieur

• M. Laurent DELLIAUX • M. Hubert DROUIN

Représentant de la Fédération du Loiret pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Fédération Départementale des Chasseurs

Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunira en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, pourront être invités, sans voix délibérative, et en fonction de l’ordre du jour, des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives :

• M. le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret, ou son représentant,

• M. le Directeur de l’Agence Départementale de l’Office National des Forêts ou son représentant,

• M. le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

• Mme la Directrice de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, ou son représentant,

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ou son représentant,

• M. le Président du Conseil Régional, ou son représentant,

• M. le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Forêt d’Orléans-Loire-Sologne, ou son représentant,

• M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret, ou son représentant,

• Mme la directrice de la FDSEA ou son représentant,

• M. le Président des Jeunes Agriculteurs du Loiret, ou son représentant,

• M. le Porte-Parole de la Confédération Paysanne, ou son représentant,

• M. le Président du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre, ou son représentant,

• M. le Président du Comité Départemental de la Fédération Française de Canoë-Kayak, ou son représentant,

• M. le Président de l'UNICEM, ou son représentant,

• M. le Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs, ou son représentant,

• M. le Président de la Propriété Privée Rurale du Loiret, ou son représentant.

3/10

DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 89Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 pourra être élargie, en tant que de besoin, aux membres suivants :

• M. le Président du Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne, ou son représentant,

• M. le Général de Corps d’Armées, commandant la Région Terre Nord-ouest, ou son représentant,

• M. le Président de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural du Centre, ou son représentant,

• M. le Président du Comité Central Agricole de Sologne, ou son représentant,

• M. le Directeur de Voies Navigables de France, ou son représentant.

ARTICLE 3 :

Formation spécialisée dite « des Sites et des Paysages »

Premier collège : Collège de représentants des services de l’État :

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,

• M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant (en charge du secrétariat de cette formation spécialisée),

• M. l’Architecte des Bâtiments de France, Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret, ou son représentant.

Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :

• M. Jean-Luc RIGLET, conseiller départemental,

• M. Hughes RAIMBOURG, conseiller départemental,

• M. Alain DI STEFANO, maire délégué de Yèvre-le-Châtel,

• Mme Françoise GRIVOTET, conseillère métropolitaine.

Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants

• M. Gauthier d’ERSU • Mme Jacqueline SUTTIN

Association Vieilles Maisons Françaises Sites et Monuments

• M. Bruno MARMIROLI • Mme Marie-Laure RAULINE

Mission Val de Loire Chambre d’Agriculture du Loiret

• M. Michel CHANTEREAU • Mme Micheline PROUST

Représentant de l’Association Loiret Nature

Environnement

Représentante de l’Association Loiret Nature

Environnement

• Mme Marine LAUER • Mme Carole BUTOR

Ingénieur Environnement – Centre Régional de la

Propriété Forestière

Association pour l’Avenir du Gâtinais et de ses

Habitants

4/10

DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 90Quatrième collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :

Titulaires Suppléants

• M. Frédéric SKARBEK • M. Jacques BOULNOIS

Architecte Architecte

• M. François CHEVALIER • Mme Catherine FARELLE

Bureau d’Études de Paysages Bureau d’Études d’Aménagement, d’Urbanisme et de Paysages

• Mme Martine RAGEY • M. Nicolas Hugot

Géomètre-expert Institut d'Écologie Appliquée

• M. Hervé OLLIVIER • Mme Nadia ARBAOUI

Urbaniste qualifié OPQU - Projets urbains et

paysagers - TOPOS Agence d’Urbanisme des

Territoires de l’Orléanais

Architecte urbaniste qualifiée OPQU

TOPOS Agence d’Urbanisme des Territoires de

l’Orléanais

ARTICLE 4 : Projet éolien relevant d’une demande d’autorisation unique (déposée avant le 1er mars 2017)

Lorsque la formation dite « des Sites et des Paysages » est consultée, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et de l’article R.553-9 du Code de l’environnement sur une demande d’autorisation unique concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le quatrième collège se compose comme suit :

Quatrième collège : Collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :

Titulaires Suppléants

• M. François CHEVALIER • Mme Catherine FARELLE

Bureau d’Études de Paysages Bureau d’Études d’Aménagement, d’Urbanisme et de Paysages

• Mme Martine RAGEY • M. Nicolas Hugot

Géomètre-expert Institut d'Écologie Appliquée

Suite du quatrième collège : Collège des représentants des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent :

Titulaires Suppléants

• M. Serge DEROTUS • M. Sébastien BEUZE

France Énergie Éolienne France Énergie Éolienne

• M. Sylvain GUINEBERTEAU • M. Nicolas MERCIER

Syndicat des Énergies Renouvelables Syndicat des Énergies Renouvelables

ARTICLE 5 : Projet éolien relevant d’une d’autorisation environnementale (demande déposée après le 1er mars 2017)

Cette formation spécialisée (lors d’un projet éolien déposé à compter du 1er mars 2017), accueille cinq membres par collège, elle se compose comme suit :

5/10

DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 91Formation spécialisée dite « des Sites et des Paysages »

Premier collège : Collège de représentants des services de l’État :

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,

• Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant (en charge du secrétariat de cette formation spécialisée),

• M. l’Architecte des Bâtiments de France, Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant (Service Agriculture et Développement Rural).

Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :

• M. Jean-Luc RIGLET, conseiller départemental,

• M. Hughes RAIMBOURG, conseiller départemental,

• Alain DI STEFANO, maire délégué de Yèvre-le-Châtel,

• Mme Françoise GRIVOTET, conseillère métropolitaine,

• Mme Muriel BATAILLE, maire de Tournoisis.

Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants

• M. Gauthier d’ERSU • Mme Jacqueline SUTTIN

Association Vieilles Maisons Françaises Sites et Monuments

• M. Bruno MARMIROLI • Mme Marie-Laure RAULINE

Mission Val de Loire Chambre d’Agriculture du Loiret

• M. Michel CHANTEREAU • Mme Marie-des-Neiges de BELLEFROID

Représentant de l’Association Loiret Nature

Environnement

Représentante de l’Association Loiret Nature

Environnement

• Mme Marine LAUER • Mme Carole BUTOR

Ingénieur Environnement – Centre Régional de la

Propriété Forestière

Association pour l’Avenir du Gâtinais et de ses

Habitants

• M. René ROSOUX • M. Stéphane HIPPOLYTE

Expert juridique, Conservatoire d’Espaces Naturels

de la Région Centre

Conservatoire d’Espaces Naturels de la Région

Centre

Quatrième collège : personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement et un représentant des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent :

Titulaires Suppléants

• M. Frédéric SKARBEK • M. Jacques BOULNOIS

Architecte Architecte

6/10

DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 92• M. François CHEVALIER • Mme Catherine FARELLE

Bureau d’Études et de Paysages Bureau d’Études d’Aménagement, d’Urbanisme et de Paysages

• Mme Martine RAGEY • M. Nicolas Hugot

Géomètre-expert Institut d'Écologie Appliquée

• M. Hervé OLLIVIER • Mme Nadia ARBAOUI

Urbaniste qualifié OPQU - Projets urbains et

paysagers - TOPOS Agence d’Urbanisme des

Territoires de l’Orléanais

Architecte urbaniste qualifiée OPQU

TOPOS Agence d’Urbanisme des Territoires de

l’Orléanais

• M. Sylvain GUINEBERTEAU • M. Serge DEROTUS

Syndicat des Énergies Renouvelables France Énergie Éolienne

ARTICLE 6 :

Formation spécialisée dite « de la Publicité »

Premier collège : Collège de représentants des services de l’État :

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,

• Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant (en charge du secrétariat de cette formation spécialisée),

• M. l’Architecte des Bâtiments de France, Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret, ou son représentant.

Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales :

• Mme Anne GABORIT, conseillère départementale,

• M. Hughes RAIMBOURG, conseiller départemental,

• M. Pierre VICECONTI, adjoint au maire de Dadonville,

• Mme Françoise GRIVOTET, conseillère métropolitaine.

Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants

• M. Gauthier d’ERSU • Mme Jacqueline SUTTIN

Association Vieilles Maisons Françaises Sites et Monuments

• M. Bruno MARMIROLI • Mme Carole BUTOR

Mission Val de Loire Association pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants

• M. François CHEVALIER • M. Michel FRINAULT

Bureau d’Études et de Paysages Bureau d’Études et de Paysages

• M. Pierre LECOEUR • M. Yves LANNIC

Paysages de France Paysages de France

7/10

DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 93Quatrième collège : Collège de personnes compétentes professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :

Titulaires Suppléants

Entreprises de publicité

• M. Thierry BERLANDA • M. Charles-Henri DOUMERC

Société Insert Union de la Publicité extérieure

• M. Olivier LE BEON • M. Xavier FRANCOISE

Société CLEAR CHANNEL FRANCE Société CLEAR CHANNEL FRANCE

• M. Antoine GUITON • M. Hervé GUYON

Société MPE-AVENIR Société JC DECAUX France

Fabricants d’enseignes

• M. Fabrice GALVEZ • M. Jacques LETOURNEAU

Société Enseignes Services Maintenance 45 Société Publi Relief

ARTICLE 7 :

Formation spécialisée dite « des Carrières »

Premier collège : Collège de représentants des services de l’État :

• M. le chef de l’Unité Départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant (en charge du secrétariat de cette formation spécialisée).

Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales :

• M. Jean-Luc RIGLET, Vice-Président du Conseil Départemental,

• Mme Anne GABORIT, conseillère départementale,

• M. Hubert FOURNIER, maire de Neuvy-en-Sullias.

Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants

• M. Florent GUILLOTEAU • M. Alexandre NIOCHE

Chambre d’Agriculture du Loiret Chambre d’Agriculture du Loiret

• M. Jean-Claude LEZIER • M. Didier PAPET

Représentant de l’Association Loiret Nature

Environnement

Représentant de l’Association Loiret Nature

Environnement

• M. Gilbert GUERIN • M. Dominique TINSEAU

Représentant de la Fédération du Loiret pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Représentant de la Fédération du Loiret pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

8/10

DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 94Quatrième collège : Collège de personnes compétentes représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :

Titulaires Suppléants

Exploitants de carrières

• M. Thomas MARTAUD • Mme Alice DELACROIX

SNB LAFARGE HOLCIM

• M. Fabrice GERVAIS • Mme Magalie GOURVAT

ROLAND SAS EUROVIA

Utilisateurs de matériaux de carrières

• M. Yann OUZILLEAU • M. Gilles DEROMEDI

Entreprise CEMEX BETONS LE CIMENT ROUTE et SCBV.

M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles sont associés en permanence aux travaux de la commission, avec voix consultative. L’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, rapporteur devant la commission du projet examiné, siège sans pouvoir délibératif.

ARTICLE 8 :

Formation spécialisée dite « de la Faune Sauvage Captive »

Premier collège : Collège de représentants des services de l’État :

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant (en charge du secrétariat de cette formation spécialisée),

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.

Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales :

• Mme Isabelle LANSON, conseillère départementale,

• Mme Florence BONDUEL, maire de Bouzy-la-Forêt,

• Mme Anne GABORIT, maire de Ligny-le-Ribault.

Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :

Titulaires Suppléants

• M. Michel BINON • M. René ROSOUX

Muséum des Sciences Naturelles d’Orléans Expert juridique, Conservatoire d’Espaces Naturels de la Région Centre

• M. Sébastien PATURANCE • Mme Corinne DANTAN

Association PAT PLUMES POILS ET Compagnie à

YVOY LE MARRON (41)

Association centre de soins APUS APUCES à

COMBREUX

• M. Vincent BOSQUET • M. Julien GOIN

Vétérinaire Pompier à ORLÉANS Vétérinaire Capacitaire à VENNECY

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DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 95Quatrième collège : Collège de personnes compétentes responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :

Titulaires Suppléants

• M. Kévin JECEK • Mme Christine CHERRIERE

Animalerie BRICO LECLERC à FLEURY-LES-AUBRAIS Animalerie des Bredanes à BAULE

• M. Rémy DEMANTES • M. Frédéric CHESNEAU

Éleveur à OUZOUER-SUR-LOIRE Éleveur à BOUZY-LA-FORÊT

• Mme Muriel BEC • Mme Virginie GEORGES

Éleveuse à SURY-AUX-BOIS Éleveuse à LOURY

ARTICLE 9 : Les arrêtés préfectoraux du 4 septembre 2018, 22 mars 2019, 5 octobre 2020 et 29 mars 2021, relatifs au renouvellement et à la modification de la composition de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Loiret, sont abrogés.

ARTICLE 10 : La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est renouvelée pour une durée de trois ans.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Loiret, qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

à Orléans, le 14 octobre 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Benoit LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Écologique ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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DDT 45 - 45-2021-10-14-00054 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS 96Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-10-12-00004

Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers

prioritaires en énergie électrique du

département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires en énergie électrique du département du Loiret 97ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

FIXANT LA LISTE DES USAGERS PRIORITAIRES EN ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la légion d’honneur

VU Le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;

VU le code de l’énergie, notamment l’article L.143-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R.313-31 ;

VU la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

VU le décret n°89-637 du 6 septembre 1989 modifié soumettant à contrôle les produits visés à l’article 1er de la loi n° 74-908 modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant approbation des dispositions générales ORSEC-secours électriques ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département du Loiret ;

VU les listes des usagers prioritaires (principale, supplémentaire et de relestage) proposées par M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Les usagers bénéficiant du service prioritaire assurant le maintien de l’alimentation en énergie électrique, au titre de l’une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste principale des établissements prioritaires figurant en annexe 1 du présent arrêté.

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/CAB/2021-10-21-001 1/2

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires en énergie électrique du département du Loiret 98ARTICLE 2 : Les usagers susceptibles de bénéficier, au titre de l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d’urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les usagers bénéficiant d’une priorité en termes de relestage, dans le cas prévu par l’article 5 ter de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 fixant les listes des usagers pouvant bénéficier d’un service prioritaire en énergie électrique et ses annexes sont abrogés.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le sous-préfet, Directeur de cabinet, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme la Déléguée Départementale de l’Agence Régionale de Santé du Loiret, M. le Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux distributeurs d’énergie électrique (ENEDIS, Réseau Transport d’Electricité et la Société d’Intérêts Collectifs Agricoles de Pithiviers), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 octobre 2021

Pour la Préfète,

Le Sous-préfet, directeur de cabinet

signé

Franck BOULANJON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, confor- mément aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à : M. le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires en énergie électrique du département du Loiret 99Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-10-29-00001

Arrêté portant retrait du Conseil départemental

d'Eure-et-Loir et du Conseil départemental du

Loiret du Syndicat mixte pour l'aménagement de

la zone d'activités interdépartementale

d'Artenay Poupry

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-29-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil départemental d'Eure-et-Loir et du Conseil départemental du Loiret du Syndicat mixte pour l'aménagement de la zone d'activités 100ARRÊTÉ

PORTANT RETRAIT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’EURE-ET-LOIR ET DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIRET

DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA

ZONE D’ACTIVITÉS INTERDÉPARTEMENTALE D’ARTENAY POUPRY

Le préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-6-3, L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Madame Françoise Souliman, Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine Engström, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n°59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien Bayle, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu l’arrêté de la Préfète du Loiret du 27 juillet 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Benoît Lemaire, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2003 portant création du Syndicat mixte pour l’aménagement de la zone d’activités interdépartementale d’Artenay-Poupry ;

Vu la délibération du 24 septembre 2021 du Conseil départemental du Loiret, par laquelle la commission permanente décide de saisir Madame la préfète du Loiret afin de se retirer du Syndicat mixte pour l’aménagement de la zone d’activités interdépartementale d’Artenay-Poupry ;

Vu la délibération du 27 septembre 2021 du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, par laquelle l’assemblée départementale approuve le retrait du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du Syndicat mixte pour l’aménagement de la zone d’activités interdépartementale d’Artenay-Poupry ;

Considérant la modification de la réglementation par la loi NOTRe qui a restreint le champ des compétences confiées au département en supprimant sa clause générale de compétence et en lui supprimant la possibilité d’intervenir en matière économique en dehors des cas particuliers fixés par la loi ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-29-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil départemental d'Eure-et-Loir et du Conseil départemental du Loiret du Syndicat mixte pour l'aménagement de la zone d'activités 101Considérant que la participation du Conseil départemental d’Eure-et-Loir et du Conseil départemental du Loiret à l’objet syndical du Syndicat mixte d’Artenay- Poupry est dès lors devenue sans objet ;

Considérant le délai de deux mois dévolu au préfet par l’article L. 5721-6-3 du CGCT à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée, pour prononcer le retrait ;

Considérant que les modalités financières et patrimoniales pourront, le cas échéant, être fixées postérieurement à la décision de retrait ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures d’Eure-et-loir et du Loiret :

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER : Est prononcé le retrait du Conseil départemental d’Eure-et-Loir et du Conseil départemental du Loiret du Syndicat mixte pour l’aménagement de la zone d’activités interdépartementale d’Artenay-Poupry.

ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures d’Eure-et-Loir et du Loiret et le président du Syndicat mixte pour l’aménagement de la zone d’activités interdépartementale d’Artenay-Poupry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir et du Loiret, dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 29 octobre 2021

Le préfet, La préfète, Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, le secrétaire général,

signé : Adrien BAYLE signé : Benoît LEMAIRE

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-29-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil départemental d'Eure-et-Loir et du Conseil départemental du Loiret du Syndicat mixte pour l'aménagement de la zone d'activités 102Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-10-15-00003

Arrêté préfectoral relatif au remboursement par

l’État des indemnités de responsabilité aux

régisseurs de police municipale

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l’État des indemnités de responsabilité aux régisseurs de police municipale 103

RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR L’ÉTAT DES INDEMNITÉS DE RESPONSABILITÉ AUX RÉGISSEURS DE POLICE MUNICIPALE

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5-1 ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine Engström, ingénieure générale des

ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la région Centre-Val de

Loire, Préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté de la Préfète du Loiret du 27 juillet 2021 portant délégation de signature au profit

de Monsieur Benoît Lemaire, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2004 en son article 102 qui prévoit que les communes

et groupements de communes auprès desquels il a été créé une régie de recettes pour

percevoir le produit de certaines contraventions sont tenus de verser au nom et pour le

compte de l’État une indemnité de responsabilité aux régisseurs de polices municipales

destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance

éventuelle ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l’État des indemnités de responsabilité aux régisseurs de police municipale 104Vu l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’État des indemnités

de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs

des régies de recettes au nom et pour le compte de l’État ;

Vu le résultat du recensement des montants perçus par les régies des polices municipales au

cours de l’année 2020, effectué par les services de la Préfecture du Loiret ;

Vu la délégation de crédits de paiement du 8 octobre 2021 d’un montant de 1 553,22 euros ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

A R R Ê T E

Article 1er : La somme de 1 553,22 euros sera versée aux collectivités concernées par le

remboursement par l’État des indemnités de responsabilités versées par les communes et

groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte

de l’État.

Article 2 : Le montant à verser à chacune des collectivités, à la signature de l’arrêté, est

mentionné en annexe.

Article 3 : Ces dépenses sont imputées sur l’action 1 du programme 119 (domaine fonctionnel

0119-01-03, code activité 0119010101A3).

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et M. le Directeur régional

des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans le 15 octobre 2021

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l’État des indemnités de responsabilité aux régisseurs de police municipale 105Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-09-17-00002

Régularisation de servitudes sur fonds privés

d’une canalisation d’eau potable située sur la

commune de LAAS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-17-00002 - Régularisation de servitudes sur fonds privés d’une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS 106PREFECTURE DU LOIRET

A R R E T E

portant régularisation de servitudes sur fonds privés

d’une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.131-6 et R.131-7,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.134-3 à R.134-32,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152-15,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et L.153-60,

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU le jugement rendu le 14 février 2017 par le tribunal administratif d’Orléans, enjoignant la commune de LAAS à régulariser la situation administrative de la canalisation d’eau potable existante, située sur cette même commune, en engageant la procédure d’instauration de servitudes telle que prévue à l’article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime,

VU la délibération du conseil municipal de LAAS du 16 avril 2019 : - approuvant le dossier d’enquête relatif à l’instauration des servitudes liées à la canalisation d’eau potable existante, située sur la commune de LAAS, pour partie sur la parcelle cadastrale ZH 423, 3 impasse de la Couture, et en partie sur une bande de la parcelle cadastrale ZH 427, 1 impasse de la Couture (parcelles issues de la parcelle ZH 26),

- sollicitant l’organisation de l’enquête publique,

VU la saisine de la Direction Départementale des Territoires du Loiret du 30 septembre 2019 et ses avis favorables émis les 4 décembre 2019 et 2 janvier 2020,

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 désignant M. Marc LANSIART, chef de projet environnement en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,

VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 26 mars au 12 avril 2021 inclus, préalable à l’instauration de servitudes sur fonds privés pour la régularisation d’une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS,

VU le dossier d’enquête constitué conformément aux dispositions des codes susvisés, reçu le 30 septembre 2019,

VU le plan et l’état parcellaires des immeubles concernés,

VU la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête publique en mairie de LAAS faite par la commune de LAAS aux propriétaires intéressés, identifiés sur l’état parcellaire figurant dans le dossier d’enquête, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception en date des 24 et 25 mars 2021 comportant notamment la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement des servitudes et par toutes les sujétions pouvant en découler,

Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 91 45 45

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

et du conseil juridique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-17-00002 - Régularisation de servitudes sur fonds privés d’une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS 107VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées et favorables, sans réserve, établis le 27 avril 2021,

VU le courrier du maire de LAAS du 3 septembre 2021 sollicitant l’instauration de servitudes liées à la canalisation d’eau potable existante située sa commune,

CONSIDERANT que le tribunal administratif d’Orléans, dans son jugement précité rendu le 14 février 2017, ayant constaté l’emprise irrégulière d’une partie de la canalisation sur l’ensemble immobilier privé concerné, a également, dans ce même jugement, enjoint la commune de LAAS à régulariser la situation administrative de cette canalisation en engageant la procédure d’instauration de servitudes telle que prévue à l’article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime,

CONSIDERANT qu’en raison de l’épidémie de Covid-19 et de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, l’organisation de l’enquête publique n’a pas pu avoir lieu immédiatement après la désignation du commissaire enquêteur, intervenue par l’arrêté préfectoral susvisé du 22 octobre 2019, et qu’elle a dû être reportée du 26 mars au 12 avril 2021 inclus,

CONSIDERANT qu’il a été procédé, contradictoirement, à l’identification des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées dont les terrains seront grevés de servitudes,

CONSIDERANT que l'ensemble des formalités préalables à l’édiction de l’arrêté préfectoral instaurant les servitudes ont été régulièrement accomplies,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1er

Sont instaurées, au profit de la commune de LAAS, les servitudes publiques pour la régularisation de la canalisation d’eau potable existante, située sur cette même commune, pour partie sur la parcelle cadastrale ZH 423, 3 impasse de la Couture, et en partie sur une bande de la parcelle cadastrale ZH 427, 1 impasse de la Couture (parcelles issues de la parcelle ZH 26), conformément aux état et plan parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 2

Sur les parcelles ZH 423 et ZH 427 mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, les servitudes donnent droits à son bénéficiaire :

1. d’enfouir dans une bande de terrain d’une largeur maximum de 3 mètres une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre devant être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux ;

2. d’essarter dans la bande de terrain mentionnée au 1° ci-dessus, ou dans une bande plus large déterminée par arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des canalisations ;

3. d’accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents de contrôle de l'administration bénéficiant du même droit d’accès ;

4. d’effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d'en prévenir les personnes exploitant les terrains, conformément aux dispositions de l’article R.152-14 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Lesdites servitudes obligent les propriétaires ou leurs ayants droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.

Article 4

La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-17-00002 - Régularisation de servitudes sur fonds privés d’une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS 108Article 5

Le montant des indemnisations dues en raison de l’établissement des servitudes est fixé par accord amiable entre les parties ou, à défaut, selon les dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 6

Conformément aux dispositions de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme de la commune de LAAS devra être mis à jour avec les servitudes susmentionnées qui y seront annexées sans délai.

Article 7

Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Une copie de ce même arrêté et ses annexes :

- seront mises à la disposition du public, pendant au moins un an, sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire- construction-logement/Enquetes-publiques-et-declarations-d-utilite-publique/Enquetes-publiques- liees-a-l-amenagement-du-territoire/Amenagement-du-territoire-Decisions-apres-enquetes-publiques ;

- seront consultables par le public en mairie de LAAS ainsi qu’à la préfecture du Loiret (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1) ;

- seront notifiés à la commune de LAAS ;

- seront affichés en mairie de LAAS ;

- seront notifiés à chacun des propriétaires concernés, à la diligence de la commune de LAAS, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de LAAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 17 septembre 2021

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé : Benoît LEMAIRE

: Annexes consultables auprès du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique <

Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

– un recours gracieux, adressé à Madame la préfète du Loiret - direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du

contrôle de légalité et du conseil juridique - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ; – un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-17-00002 - Régularisation de servitudes sur fonds privés d’une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS 109Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-10-06-00002

Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement - M. Thibault

PORTRAIT

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-06-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Thibault PORTRAIT 110ARRÊTÉ

Accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

CONSIDERANT l’acte de courage accompli le 20 juin 2021 à Orléans par Monsieur Thibault PORTRAIT ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : La lettre de félicitations pour Acte de courage et de dévouement, est décernée à Monsieur Thibault PORTRAIT.

Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.

Orléans, le 6 octobre 2021

La préfète

Signé : Régine ENGSTRÖM

Cabinet

Direction des sécurités

Pôle de la représentation de l’État

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-06-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Thibault PORTRAIT 111Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-10-21-00001

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de

conseillère régionale à Madame PHILIPPE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de conseillère régionale à Madame PHILIPPE 112ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

conférant l’honorariat à Madame Josette LE BOUDER épouse PHILIPPE

La préfète de la région Centre-Val de Loire,

préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L 4135-30 du code général des collectivités territoriales précisant que l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la même région,

Vu la demande de Madame Josette LE BOUDER épouse PHILIPPE du 9 septembre 2021 par laquelle elle sollicite l'honorariat de conseillère régionale,

Considérant que Madame Josette LE BOUDER épouse PHILIPPE a exercé ses fonctions pendant plus de quinze ans,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

article 1er : Madame Josette LE BOUDER épouse PHILIPPE, ancienne conseillère régionale, est nommée conseillère régionale honoraire.

article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera remise à l'intéressé ainsi qu'au Préfet d e l’Eure-et-Loir.

Orléans, le 21 octobre 2021

La préfète,

signé

Régine ENGSTRÖM

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Cabinet

Direction des sécurités

Pôle de la représentation de l’État

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de conseillère régionale à Madame PHILIPPE 113Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de

deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la

réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de conseillère régionale à Madame PHILIPPE 114Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-10-22-00001

Arrêté N°21-43 portant organisation de la

préfecture de la zone de défense et de sécurité

Ouest

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-22-00001 - Arrêté N°21-43 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 115ARRÊTÉ

N° 21-43

portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants,

Vu le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles R*122-2 et suivants,

Vu les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense,

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans

le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,

Vu le décret n°2014-296, du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l’Intérieur,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de

zone renforcé (COZ-R),

Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l’administration du Ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Vu l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de

défense Ouest,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises

routières de niveau zonal,

Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 21 octobre

2021 ;

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

Arrête :

TITRE I : Définition – Missions

Article 1er : La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé dont

les missions principales sont :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-22-00001 - Arrêté N°21-43 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 116 L’élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autorités

militaires ;

 L’animation et la coordination des politiques de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique ;

 La veille opérationnelle zonale et la remontée de l’information vers le niveau national ;  L’appui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à

disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique ;

 La préparation et la gestion des crises qui dépassent le cadre d'un département ;

 L’administration des moyens du ministère de l’Intérieur.

Article 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre les vingt départements des quatre

régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire.

TITRE II : Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Article 3 : Le représentant de l’État dans la zone de défense et de sécurité prévu dans l’article

L1311-1 du code de la défense est le préfet de la zone de défense et de sécurité. Celui-ci dirige

l’action des services des administrations civiles de l’État et des unités de la gendarmerie nationale.

Ses pouvoirs sont définis par les articles R*122-4 à R*122-12 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assisté d’un préfet délégué pour

la défense et la sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale.

Conformément à l’article R*122-14 du Code de la sécurité intérieure, le préfet délégué pour la

défense et la sécurité assure la direction de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) et du

secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) sous l’autorité du

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’organisation et les missions du SGAMI sont

définies par arrêté.

Par ailleurs, sous l’autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité dirige l’action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l’action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R*122-20 à R*122-6 du Code de la sécurité intérieure, afin qu’ils apportent leur concours à l’exercice des missions dévolues au préfet de la zone de défense et de sécurité.

TITRE III : Les services placés sous l’autorité directe du préfet délégué pour la défense et la

sécurité

Article 5 : L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé, par

délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité, par un chef d’état-major, lequel dispose

d'un adjoint. Pour l’exercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d’état-

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-22-00001 - Arrêté N°21-43 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 117major n’est pas officier supérieur de sapeurs-pompiers, un officier supérieur de ce corps est placé

auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.

L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone et le préfet délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité nationale et de la sécurité civile des fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de traitement de l’information, de coordination de la planification interministérielle au niveau zonal, d’animation des réseaux zonaux, de gestion de crises et peut contribuer au dialogue civilo-militaire.

À ce titre, les principales missions de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sont les suivantes :

 En matière de sécurité civile, il recense et évalue les risques naturels et technologiques ; il tient à jour le dispositif ORSEC de zone et veille en particulier à sa cohérence avec les dispositifs ORSEC départementaux et maritimes ; il participe à la préparation des exercices zonaux et assure le suivi des exercices organisés par les préfectures de département ; il est un relais zonal des politiques de formation nationales ; il coordonne les actions de formation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et assure le suivi de la formation des sapeurs-pompiers.

 En matière de sécurité intérieure, il contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et de ses déclinaisons.

 En matière de sécurité économique, il met en œuvre le dispositif relatif aux secteurs d'activités d'importance vitale ; il veille à la continuité de l’activité économique en détectant les risques de pénurie et en participant au rétablissement d’urgence des réseaux de télécommunications ou d’approvisionnement en énergies, en hydrocarbures, en eau potable ou en produits de première nécessité.

 Dans le domaine des réseaux de transport de personnes et de marchandises, il coordonne les mesures de gestion du trafic routier et de viabilité hivernale en liaison avec les partenaires publics et privés.

 En matière d’affaires maritimes, il assure la fluidité des échanges avec les administrations compétentes dans le domaine maritime et suit l’ensemble des dossiers relatifs à l’interface terre / mer.

 Il anime les réseaux zonaux et appuie autant que de besoin les préfectures pour l’anticipation et la gestion des situations d’urgence.

Article 6 : Situé au sein de l’EMIZ, le centre opérationnel de zone est dirigé par un chef COZ placé

sous l’autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, du chef d’état-major interministériel

de zone et de son adjoint. Il est chargé de :

 La veille opérationnelle permanente. À ce titre, il assure la bonne information du préfet de la zone de défense et de sécurité, du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ainsi que des cadres d’astreinte de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ; il assure également la remontée des informations vers le centre opérationnel de gestion interministériel de crise (COGIC), le centre de veille du cabinet du ministre de l’Intérieur (CDV) et la cellule interministérielle de crise (CIC).

 La veille du réseau RESCOM et de la messagerie ISIS et de l’alerte des cadres de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ; il transmet les messages du bureau de la sécurité intérieure empruntant ces vecteurs de messagerie.

 Il organise la projection des moyens de renforts de la sécurité civile.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-22-00001 - Arrêté N°21-43 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 118 Il tient à jour les bases de données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que celles nécessaires à son renforcement en cas de crise.

Article 7 : Un centre opérationnel zonal renforcé est activé sur décision du préfet de zone, du préfet

délégué pour la défense et la sécurité ou de son représentant, qui en désignent le responsable

opérationnel. Celui-ci, en lien avec le chef COZ, est responsable de son installation et de son

fonctionnement. Les modalités d’organisation du COZ-R sont précisées par arrêté. Le repli du COZ

est organisé par une note de service.

Article 8 : Le bureau de la sécurité intérieure, placé sous l’autorité directe du préfet délégué, est en charge des missions suivantes :

 Il assure au niveau zonal une mission générale de suivi, de coordination et d’animation des réseaux dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment en matière d’ordre public, de sécurité publique, de lutte contre l’immigration clandestine, de lutte contre la radicalisation violente à caractère terroriste et autres priorités ministérielles.

 Il analyse et instruit les demandes de forces mobiles émanant des préfectures de département, recherche et exploite les renseignements nécessaires à leur emploi ; il organise la recherche des ressources adaptées en matière d’ordre public et la coordination interdépartementale.

 Il élabore la planification de sécurité intérieure en lien avec les référents zonaux et contribue à la préparation de la sécurité des grands événements. Il assure la déclinaison zonale du plan VIGIPIRATE, ainsi que des plans et des exercices qui lui sont associés.

 Il est chargé du dialogue civilo-militaire et de la préparation des mesures afférentes en lien, le cas échéant, avec l’EMIZ pour les problématiques de sécurité civile et de sécurité routière.

 Il met en œuvre des prescriptions relatives à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité du site où sont implantés les services de la préfecture de zone, hormis pour ce qui concerne le SGAMI.

Article 9 : Le cabinet, placé sous l’autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, est en charge des missions suivantes :

 Organisation de l’agenda du préfet délégué ; représentation et protocole ; traitement des affaires réservées ;

 Rédaction de documents d’analyse et de synthèse ;

 Contribution à la communication zonale, notamment à la communication de crise, en lien avec le bureau de la communication interministérielle de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et les services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ;

 Gestion du siège de la préfecture de la zone de défense et de sécurité, notamment le suivi administratif, budgétaire et matériel ;

 Coordination des activités transverses en lien avec les référents thématiques désignés au sein des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-22-00001 - Arrêté N°21-43 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 119TITRE IV : Modalités d’organisation des astreintes et des permanences

Article 10 : La préfecture de la zone de défense et de sécurité dispose de cadres d’astreinte

opérationnelle et de permanence selon des modalités définies par note de service.

Article 11 : L’ensemble des personnels de la préfecture de la zone de défense et de sécurité peut

être amené à remplir des missions opérationnelles dans le cadre de la gestion de crise.

TITRE V : Dispositions finales

Article 12 : L'arrêté n°15-113 du 30 Avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de

défense et de sécurité Ouest est abrogé.

Article 13 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du

présent arrêté, qui sera affiché à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et publié dans les recueils des actes

administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le 22 octobre 2021

Le préfet de la région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Emmanuel BERTHIER

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-22-00001 - Arrêté N°21-43 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 120Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-10-18-00001

Elections municipales partielles commune de

Saint Maurice sur Aveyron - Arrêté portant

convocation des électeurs

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-18-00001 - Elections municipales partielles commune de Saint Maurice sur Aveyron - Arrêté portant convocation des électeurs 121

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES

COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR -AVEYRON

ARRÊTÉ

portant convocation des électeurs

Le Sous-Préfet de Montargis

VU le code électoral notamment les articles L.227, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 ;

VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU la lettre de démission de M. Noël CHEREAU, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Saint Maurice sur Aveyron le 8 juillet 2020 ;

VU la lettre de démission de Mme Carmen SZEWEZUK, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Saint Maurice sur Aveyron le 16 juillet 2020 ;

VU la lettre de démission de Mme Anne-Sophie DUREVILLE, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Saint Maurice sur Aveyron le 16 juillet 2020 ;

VU la lettre de démission de Mme Christine BEDU, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Saint Maurice sur Aveyron le 16 juillet 2020 ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-18-00001 - Elections municipales partielles commune de Saint Maurice sur Aveyron - Arrêté portant convocation des électeurs 122VU la lettre de démission de Mme Dominique SELLIER-MELLOT, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Saint Maurice sur Aveyron le 22 septembre 2021 ;

VU la lettre de démission de Mme Nicole SOUDAT, adjointe au maire de Saint Maurice sur Aveyron, réceptionnée en sous-préfecture de Montargis le 13 octobre 2021 ;

VU la lettre du 15 octobre 2021 de Monsieur le Sous-Préfet de Montargis acceptant la démission de Madame Nicole SOUDAT de ses fonctions d’adjointe au maire de Saint Maurice sur Aveyron ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite des vacances survenues depuis le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de Saint Maurice sur Aveyron a perdu six membres sur un effectif légal de quinze, soit plus du tiers ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de six sièges au sein du conseil municipal de la commune de Saint Maurice sur Aveyron ;

CONSIDÉRANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Les électeurs de la commune de Saint Maurice sur Aveyron sont convoqués le dimanche 5 décembre 2021 pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux.

Si les six sièges vacants ne sont pas pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 12 décembre 2021.

ARTICLE 2 :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune.

ARTICLE 3 :

Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu’au vendredi 29 octobre 2021.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-18-00001 - Elections municipales partielles commune de Saint Maurice sur Aveyron - Arrêté portant convocation des électeurs 123ARTICLE 4 :

Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.

Les listes d’émargement seront établies au vu :

– du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 15 novembre 2021) ;

– du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 30 novembre 2021).

ARTICLE 5 :

Le dépôt des candidatures se fera en sous-préfecture de Montargis du 15 au 18 novembre 2021 pour le 1er tour et du 6 au 7 décembre 2021 pour le 2nd tour, selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont présenté des candidatures groupées.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

ARTICLE 7 :

Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Montargis – 22-24 boulevard Paul Baudin 45 200 MONTARGiS.

Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-18-00001 - Elections municipales partielles commune de Saint Maurice sur Aveyron - Arrêté portant convocation des électeurs 124ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 22 novembre 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 4 décembre 2021 à zéro heure. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 6 décembre 2021 à zéro heure et se terminera le samedi 11 décembre 2021 à zéro heure.

ARTICLE 9 :

Le Sous-Préfet de Montargis et le maire de Saint Maurice sur Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Saint Maurice sur Aveyron.

Fait à Montargis, le 18 octobre 2021

Le sous-préfet,

Signé : Régis CASTRO

Annexes consultables auprès du service émetteur

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-18-00001 - Elections municipales partielles commune de Saint Maurice sur Aveyron - Arrêté portant convocation des électeurs 125Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-10-28-00001

Elections municipales partielles de

Mareau-aux-Bois - Arrêté de convocation des

électeurs

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-28-00001 - Elections municipales partielles de Mareau-aux-Bois - Arrêté de convocation des électeurs 126Sous-Préfecture de Pithiviers

ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES

COMMUNE DE MAREAU-AUX-BOIS

Arrêté portant convocation des électeurs

La Sous-Préfète de Pithiviers

Vu le code électoral notamment les articles L.227, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 ;

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la lettre de démission de Madame Lydie GUILLEMOT, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Mareau-aux-Bois le 11 mai 2020 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Mathieu SOLD, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Mareau-aux-Bois le 10 juin 2020 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Franck HÉRON, premier adjoint à la mairie de Mareau-aux-Bois, réceptionnée en sous-préfecture de Pithiviers le 10 juin 2020 ;

Vu la lettre du 19 juin 2020 de Madame la sous-préfète de Pithiviers acceptant la démission de Monsieur Franck HÉRON de ses fonctions de premier adjoint à la mairie de Mareau-aux-Bois ;

Vu la lettre de démission de Madame Fanny CAROUGE, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Mareau-aux-Bois le 14 octobre 2021 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Olivier CAROUGE, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Mareau-aux-Bois le 14 octobre 2021 ;

Considérant qu’à la suite des vacances survenues depuis le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de Mareau-aux-Bois a perdu cinq membres sur un effectif légal de quinze, soit un tiers de vacances ;

Considérant qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de cinq sièges au sein du conseil municipal de la commune de Mareau-aux-Bois ;

Considérant que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-28-00001 - Elections municipales partielles de Mareau-aux-Bois - Arrêté de convocation des électeurs 127A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de Mareau-aux-Bois sont convoqués le dimanche 9 janvier 2022 pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.

Si les cinq sièges vacants ne sont pas pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 16 janvier 2022.

ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune.

ARTICLE 3 : Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu’au vendredi 3 décembre 2021.

Article 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.

Les listes d’émargement seront établies au vu :

– du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin, ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 20 décembre 2021 ;

– du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle, publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 4 janvier 2022.

Article 5 : Le dépôt des candidatures se fera en sous-préfecture de Pithiviers du 20 au 23 décembre 2021 pour le 1er tour et du 10 au 11 janvier 2022 pour le ᵈ 2 tour, selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.

Article 6 : Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont présenté des candidatures groupées.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 7 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès- verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Pithiviers – 11 mail Sud 45 307 PITHIVIERS.

Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R. 26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 27 décembre 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 8 janvier 2022 à zéro heure. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 10 janvier 2022 à zéro heure et se terminera le samedi 15 janvier 2022 à zéro heure.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-28-00001 - Elections municipales partielles de Mareau-aux-Bois - Arrêté de convocation des électeurs 128Article 9 : La sous-préfète de Pithiviers et la maire de Mareau-aux-Bois sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Mareau-aux- Bois.

Fait à Pithiviers, le 28 octobre 2021

La sous-préfète,

Signé : Dominique PEURIÈRE

Annexes consultables auprès du service émetteur

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-28-00001 - Elections municipales partielles de Mareau-aux-Bois - Arrêté de convocation des électeurs 129UD DIRECCTE 45

45-2021-10-11-00002

récépissé de déclaration

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00002 - récépissé de déclaration 1301

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP480860071

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret le 27 mai 2021 par Monsieur Frédéric MAYAUT en qualité de gerant, pour l'organisme maisonpropre45 dont l'établissement principal est situé 131 Les Etangs de Beon 45210 BAZOCHES SUR LE BETZ et enregistré sous le N° SAP480860071 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 11 octobre 2021

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental

Signé : Géraud TARDIF

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00002 - récépissé de déclaration 1312

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00002 - récépissé de déclaration 132UD DIRECCTE 45

45-2021-10-11-00003

Récépissé de déclaration

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00003 - Récépissé de déclaration 1331

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP480813310

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 18 août 2021 par Monsieur wilfried franco- sanchez en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme nature et création dont l'établissement principal est situé 16 avenue de Blois 45190 BEAUGENCY et enregistré sous le N° SAP480813310 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 11 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités

du Loiret

Signé : Géraud TARDIF

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00003 - Récépissé de déclaration 1342

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00003 - Récépissé de déclaration 135UD DIRECCTE 45

45-2021-10-11-00004

récépissé de déclaration

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00004 - récépissé de déclaration 1361

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893055103

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret le 1er octobre 2021 par Monsieur guillaume JOSSE en qualité d’entrepreneur Individuel, pour l'organisme Guillaume JOSSE dont l'établissement principal est situé 29 rue de la moinerie 45760 VENNECY et enregistré sous le N° SAP893055103 pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 11 octobre 2021

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental

Signé : Géraud TARDIF

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00004 - récépissé de déclaration 1372

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00004 - récépissé de déclaration 138UD DIRECCTE 45

45-2021-10-11-00005

récépissé de déclaration

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00005 - récépissé de déclaration 1391

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901974816

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret le 18 septembre 2021 par Monsieur Adrien ESTEVES en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Adrien Sport Santé dont l'établissement principal est situé 6 bis rue de pithiviers 45300 ASCOUX et enregistré sous le N° SAP901974816 pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 11 octobre 2021

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental

Signé : Géraud TARDIF

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00005 - récépissé de déclaration 1402

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00005 - récépissé de déclaration 141UD DIRECCTE 45

45-2021-10-11-00006

récépissé de déclaration

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00006 - récépissé de déclaration 1421

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP903130193

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret le 20 septembre 2021 par Madame EMILIE RIBEIRO en qualité de Micro-entrepreneur pour l'organisme RIBEIRO EMILIE dont l'établissement principal est situé 4 F RUE DU DOCTEUR ULYSSE PERSILLARD 45730 ST BENOIT SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP903130193 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

• Téléassistance et visioassistance

• Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00006 - récépissé de déclaration 1432

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 11 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités

du Loiret

Signé : Géraud TARDIF

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-10-11-00006 - récépissé de déclaration 144