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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 270 normal du 15 octobre 2021
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 270 normal du 15 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2021-270
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDPP 45 / Santé et protection des animaux et des végétaux
45-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne
2021-2022 (4 pages) Page 8
DDT 45 / DDT-SEEF
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de l'Office Français pour la Biodiversité, dans le département du Loiret,
pour les années 2021 à 2023 (5 pages) Page 17
45-2021-09-15-00005 - Barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour
l’année 2021 dans le département du Loiret (1 page) Page 23
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
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45-2021-10-14-00045 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à OLIVET (2
pages) Page 146
45-2021-10-14-00046 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
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(CC Châttelet) (2 pages) Page 149
4 45-2021-10-14-00053 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS
(Fbg Bannier) (2 pages) Page 152
45-2021-10-14-00047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
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(Mouillère) (2 pages) Page 155
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45-2021-10-14-00049 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
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45-2021-10-14-00050 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
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DE BRAYE (2 pages) Page 164
45-2021-10-14-00051 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
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LE BLANC (2 pages) Page 167
45-2021-10-14-00052 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
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45-2021-10-14-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
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45-2021-10-14-00030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
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45-2021-10-14-00031 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2021-10-05-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Chécy (2 pages) Page 182
45-2021-10-13-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle (2
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45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de réforme des agents des collectivités non
affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Loiret
(13 pages) Page 188
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2021-01-29-00008 - Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article
L752-6 du code de Commerce (2 pages) Page 202
5 45-2021-01-29-00009 - Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article
L752-23 du code de Commerce (2 pages) Page 205
45-2020-11-05-00005 - Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article
L752-23 du code de Commerce (2 pages) Page 208
45-2021-07-06-00004 - Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant pour réaliser les analyses d’impact (2 pages) Page 211
45-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral en date du 6 OCTObre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG
Services Funéraires » situé 39 rue du général leclerc – 45240 la ferté saint
aubin (2 pages) Page 214
45-2021-10-08-00006 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre
2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 128 route de châtillon – 45220
château-renard et abrogeant l’arrêté préfectoral en date du 13
mai 2020 portant renouvellement de l’’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « pompes funèbres jacques rondeau » situé
128 route de châtillon – 45220 château-renard (2 pages) Page 217
45-2021-10-08-00004 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre
2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 1659 avenue du docteur Schweitzer –
45200 AMILLY et abrogeant L’arrêté préfectoral en date du 13 mai
2020 portant renouvellement de l’’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « pompes funèbres jacques rondeau » situé
1659 avenue du docteur schweitzer – 45200 amilly (2 pages) Page 220
45-2021-10-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre
2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 26 avenue du maréchal leclerc –
45270 BELLEGARDE et abrogeant L’arrêté préfectoral en date du
13 mai 2020 portant renouvellement de l’’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « pompes funèbres jacques rondeau » situé
26 avenue du maréchal leclerc – 45270 BELLEGARDE (2 pages) Page 223
45-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté modifié du 14
juin 2019 portant renouvellement de la liste des personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membres du jury ompétents pour la délivrance
de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département
du loiret (3 pages) Page 226
45-2021-09-30-00003 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie
2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la
propagande (4 pages) Page 230
6 45-2021-09-28-00002 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie
2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la
propagande (4 pages) Page 235
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de
Montargis
45-2021-10-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 27 août 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de
l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par la société
Suez RV Energie sur le territoire de la commune d'Amilly (3 pages) Page 240
UD DIRECCTE 45 / Pôle 3E
45-2021-09-23-00003 - Récépissé de décalartion (2 pages) Page 244
45-2021-09-22-00002 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 247
45-2021-09-23-00001 - récépissé de declaration (2 pages) Page 250
45-2021-09-22-00003 - Récépissé de déclaration (3 pages) Page 253
45-2021-09-23-00002 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 257
45-2021-09-22-00004 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 260
45-2021-09-23-00004 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 263
7 DDPP 45
45-2021-10-05-00001
Arrêté relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxies collectives dans le département du
Loiret pour la campagne 2021-2022
DDPP 45 - 45-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2021-2022 8 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRETE
relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives
dans le département du Loiret pour la campagne 2021-2022
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 221-1, L. 241-16, R. 203-14, R.224-3 et R228-1 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté ministériel du 29 avril 1992 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
DDPP 45 - 45-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2021-2022 9 VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus = indemnes de maladie d'Aujeszky > ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant désignation des représentants des vétérinaires sanitaires et des représentants des éleveurs habilités à passer des conventions départementales fixant les tarifs des rémunérations des vétérinaires sanitaires exécutant des opérations de prophylaxie collective ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2020-2021 ;
CONSIDERANT la convention tarifaire conclue le 15 septembre 2021 entre les représentants des éleveurs et les vétérinaires sanitaires désignés conformément à l’article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime ; Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
DDPP 45 - 45-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2021-2022 10 ARRETE
ARTICLE 1ER : Dispositions communes
La campagne 2021-2022 des dépistages obligatoires sur les bovins, les ovins, les caprins et les porcins se déroule :
• du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022 pour les bovins,
• du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022 pour les ovins et les caprins,
• du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour les porcins.
Les modalités administratives et techniques de ces dépistages sont fixées par les arrêtés ministériels et préfectoraux sus-visés.
L’annexe 1 précise les cheptels bovins concernés par la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
L’annexe 2 précise les cheptels ovins, caprins concernés par la prophylaxie de la brucellose.
ARTICLE 2 : Rémunération des Vétérinaires Sanitaires
La convention tarifaire conclue le 15 septembre 2021 entre les représentants des éleveurs et les vétérinaires sanitaires désignés, dont les termes sont repris en annexe 3 du présent arrêté, est approuvée et mise en application dans le département du LOIRET pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Pour toutes les opérations de prophylaxies rendues obligatoires dans tout ou partie du département, les propriétaires des animaux, non adhérents au Groupement de Défense Sanitaire du LOIRET sont tenus de rémunérer directement les Vétérinaires Sanitaires chargés de l'exécution desdites opérations.
Pour certaines opérations de prophylaxies réglementées et dirigées par l’État, dans l'espèce bovine, une procédure de mutualisation est prévue pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire du LOIRET. Ce dernier rémunère les vétérinaires en agissant alors comme tiers payant.
Les mémoires afférents aux aides versées par l’État pour les interventions vétérinaires doivent être retournés, dûment signés, à la Direction Départementale de la Protection des Populations en trois exemplaires, et dans les 15 jours qui suivent leur réception par les Vétérinaires Sanitaires.
ARTICLE 3 : Prophylaxies réalisées par des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations
Une redevance pour services rendus est due par les éleveurs chez lesquels interviennent, en application de l’article L.241-16 susvisé, des fonctionnaires et agents de l'État. Le montant de cette redevance est égal à celui figurant dans la convention annexée diminué de la somme des aides financières
DDPP 45 - 45-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2021-2022 11 consenties par l'État et les collectivités locales pour la réalisation de ces interventions.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté est passible des peines prévues à l’article R.228-1 susvisé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2020-2021.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, par extrait, au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera faite à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait à Orléans, le 5 Octobre 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Benoît LEMAIRE
= Annexes consultables auprès du service émetteur >
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDPP 45 - 45-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2021-2022 12 DDT 45
45-2021-10-05-00004
Arrêté fixant les secteurs où la présence de la
loutre ou du castor d’Eurasie est avérée
DDT 45 - 45-2021-10-05-00004 - Arrêté fixant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOIRET
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’eurasie est avérée
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8 et R. 427- 13 à R. 427-17,
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 27 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que les indices de présence de la loutre et du castor relevés par le réseau « Mammifères du bassin de la Loire » permettent d’établir la présence de ces espèces sur certaines communes du département du Loiret,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les communes suivantes constituent les secteurs de présence avérée de la Loutre ou du Castor d’Eurasie dans le département du Loiret :
ARDON COURCY-AUX-LOGES LION-EN-SULLIAS SAINT-CYR-EN-VAL
ATTRAY DADONVILLE MARCILLY-EN-VILLETTE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
AUGERVILLE-LA-RIVIERE DAMMARIE-EN-PUISAYE MARDIE SAINT-DENIS-EN-VAL
AULNAY-LA-RIVIERE DAMMARIE-SUR-LOING MAREAU-AUX-BOIS SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE
DDT 45 - 45-2021-10-05-00004 - Arrêté fixant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 14 AUTRY-LE-CHATEL DAMPIERRE-EN-BURLY MAREAU-AUX-PRES SAINT-FLORENT
BATILLY-EN-PUISAYE DARVOY MARIGNY-LES-USAGES SAINT-GONDON
BAULE DIMANCHEVILLE MENESTREAU-EN-VILLETTE SAINT-HILAIRE-SAINT- MESMIN
BEAUGENCY DONNERY MEUNG-SUR-LOIRE SAINT-JEAN-DE-BRAYE
BEAULIEU-SUR-LOIRE DRY MEZIERES-LEZ-CLERY SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
BOIGNY-SUR-BIONNE ESCRENNES MONTBOUY SAINT-JEAN-LE-BLANC
BONDAROY ESCRIGNELLES NARGIS SAINT-MARTIN-D'ABBAT
BONNEE ESTOUY NEUVY-EN-SULLIAS SAINT-MARTIN-SUR-OCRE
BONNY-SUR-LOIRE FAVERELLES NEVOY SAINT-PERE-SUR-LOIRE
BOU FAY-AUX-LOGES OLIVET SAINT-PRYVE-SAINT- MESMIN
BOUZY-LA-FORET FEROLLES ONDREVILLE-SUR- ESSONNE
SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS
BRAY-SAINT-AIGNAN FONTENAY-SUR-LOING ORLEANS SANDILLON
BRIARE GERMIGNY-DES-PRES ORVILLE SENNELY
BRIARRES-SUR-ESSONNE GIEN OUSSON-SUR-LOIRE SIGLOY
CEPOY GIROLLES OUVROUER-LES-CHAMPS SULLY-LA-CHAPELLE
CERDON GUILLY OUZOUER-DES-CHAMPS SULLY-SUR-LOIRE
CERNOY-EN-BERRY HUISSEAU-SUR-MAUVES OUZOUER-SUR-LOIRE SURY-AUX-BOIS
CHAINGY ISDES OUZOUER-SUR-TREZEE TAVERS
CHALETTE-SUR-LOING JARGEAU PIERREFITTE-ES-BOIS THOU
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE JOUY-LE-POTIER PITHIVIERS TIGY
CHATILLON-COLIGNY LA CHAPELLE-SAINT-
MESMIN
PITHIVIERS-LE-VIEIL VANNES-SUR-COSSON
CHATILLON-SUR-LOIRE LA FERTE-SAINT-AUBIN POILLY-LEZ-GIEN VIENNE-EN-VAL
CHECY LA NEUVILLE-SUR-
ESSONNE
PUISEAUX VIGLAIN
CLERY-SAINT-ANDRE LAILLY-EN-VAL SAINT-AIGNAN-LE- JAILLARD
VILLEMURLIN
COMBLEUX LE MALESHERBOIS SAINT-AY
COMBREUX LES BORDES SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE
COULLONS LIGNY-LE-RIBAULT SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE
ARTICLE 2 : Sur les territoires de ces communes, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 2 septembre 2016 susvisé, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
DDT 45 - 45-2021-10-05-00004 - Arrêté fixant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 15 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous- Préfets, les Maires, le Directeur Départemental des territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, le chef du service départemental de l’Office Français de la biodiversité, le Président de la fédération des chasseurs, et, en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Orléans, le 05 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
DDT 45 - 45-2021-10-05-00004 - Arrêté fixant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 16 DDT 45
45-2021-10-07-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture, de transport, de
détention et d’utilisation de spécimens morts
d’espèces de mollusques protégés accordée aux
agents de l'Office Français pour la Biodiversité,
dans le département du Loiret, pour les années
2021 à 2023
DDT 45 - 45-2021-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens morts d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité, 17 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens morts d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité,
dans le département du Loiret, pour les années 2021 à 2023
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacée d’extinction,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
.
DDT 45 - 45-2021-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens morts d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité, 18 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 31 mars 2021, présentée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), Direction régionale Centre-Val de Loire, situé 9 avenue Buffon – Bâtiment Vienne, 45071 ORLEANS Cedex 2, en vue d’autoriser des agents de la délégation régionale et du service départemental du Loiret à l’effet d’être autorisés à capturer définitivement, à transporter et détenir, des spécimens morts de mollusques d’espèces protégées,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 12 février 2021,
VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 août 2021,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur les captures définitives, du transport et de la détention de spécimens morts d’espèces protégées de bivalves,
CONSIDÉRANT que, parmi les espèces de bivalves protégées, seule la Mulette épaisse (Unio crassus) est présente dans le Loiret,
CONSIDÉRANT le rôle et les missions des agents de l’OFB, établissement public ayant une activité de recherche et d'inventaires scientifiques, en matière de connaissance de la biodiversité aquatique et de la police de l’environnement,
CONSIDÉRANT la qualification des différents salariés de l’OFB et les objectifs scientifiques poursuivis,
CONSIDÉRANT le statut de protection de ces espèces de bivalves et leur rôle de bio-indicateurs de la qualité physico-chimique des cours d’eau de la région,
CONSIDÉRANT l’intérêt de la constitution d’une collection malacologique de référence dans chaque direction départementale de l’OFB mais également au siège de la direction régionale, à des fins didactiques et de formation des agents et acteurs de terrain,
CONSIDÉRANT l’absence d’incidence de ces prélèvements sur la biodiversité aquatique et l’équilibre des hydrosystèmes régionaux (collecte de spécimens morts),
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
DDT 45 - 45-2021-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens morts d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité, 19 SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Service départemental, situé 1 rue Saint Barthélémy, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ceux de la Direction régionale Centre-Val de Loire, située 9 avenue Buffon, 45071 ORLÉANS cedex 2.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
L’OFB est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens protégés de cette espèce, dans le cadre des missions statutaires des agents en matière de connaissance et de protection de la biodiversité, en particulier des milieux aquatiques.
L’OFB est autorisé à capturer définitivement des spécimens de mollusques morts dans le cadre d’acquisition de données quantitatives et qualitatives destinées à enrichir les bases de données régionales et nationales (OISON, INPN) et mieux connaître la répartition géographique des espèces menacées pour permettre la protection de leurs sites de vie et orienter les mesures prises en faveur de la restauration des milieux aquatiques.
L’OFB est autorisé à constituer une collection malacologique de référence.
L’espèce de bivalves concernée dans le Loiret est la Mulette épaisse (Unio crassus).
Les espèces Grande mulette (Pseudunio auricularia) et la Moule perlière (Margaritifera margaritifera) ne sont pas connues pour leur présence dans le Loiret jusqu’à présent.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- la capture définitive concerne uniquement des spécimens morts.
Le demandeur s’engage à appliquer un protocole de désinfection des matériels de prélèvements de valves, ainsi que les équipements afin d’éviter toute contamination du milieu, non seulement pour la protection des mollusques mais également pour les autres taxons aquatiques vulnérables (crustacés, amphibiens, poissons...).
Toute espèce non indigène capturée devra être détruite.
DDT 45 - 45-2021-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens morts d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité, 20 ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un rapport des opérations et les données géographiques recueillies seront transmis, annuellement aux services suivants :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Ce rapport devra répertorier l’ensemble des données, qu’elles soient collectées lors d’activités d’inventaires ou d’animations.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
DDT 45 - 45-2021-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens morts d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité, 21 à Orléans, le 7 octobre 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
Signé : Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2021-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens morts d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité, 22 DDT 45
45-2021-09-15-00005
Barème d’indemnisation des dégâts de gibier
pour l’année 2021 dans le département du
Loiret
DDT 45 - 45-2021-09-15-00005 - Barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2021 dans le département du Loiret 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
POUR L’ANNÉE 2021 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Commission du 15 septembre 2021 de la Formation spécialisée pour l’indemnisation
des dégâts de gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
BARÈME 2021 pour la perte de récolte des prairies.
Denrée
Rappel
barème
départemen
tal 2020
Barème national de la CNI 2021 Barème
départemen
tal retenu
2021
moyenne mini maxi
Perte de récolte des
prairies 13,90 €/q 11,35 €/q 9,60 €/q 13,11 €/q 11,35
Perte de récolte des
prairies conduites en
agriculture
biologique
16,68 €/q - - - 13,62
La Présidente,
Signé : Isaline BARD
DDT 45 - 45-2021-09-15-00005 - Barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2021 dans le département du Loiret 24 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-13-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation SSIAP
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 25 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123- 31 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par M. BENTCHICH Jean-Marc ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d’agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à l’organisme suivant :
• Raison social : ALCEMETIS
• Siège social : 5 rue Emile Leconte – 45140 INGRÉ
• Représentants légaux : M. BENTCHICH Jean-Marc
• Centre de formation : 5 rue Emile Leconte – 45140 INGRÉ
• Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle : N°61925245 souscrit auprès d’Allianz, valable jusqu’au 31 mai 2022
1/3
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 26 • N° de déclaration d’activité auprès de la DREETS Centre : 24450388445
• N° de SIRET : 900 263 732 00019
La prescription suivante devra être respectée :
• il conviendra d’équiper l’établissement d’un équipement informatique permettant d’aborder « la notion de réception d’une alarme provenant d’un système informatique – UAE, prise en compte traitement ».
ARTICLE 2 :
Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens pédagogiques a été signée avec : - La Banque Postale – 1 rue Edouard Branly – 45900 ORLEANS La Source
ARTICLE 3 : Validité
Le Présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro d’agrément accordé à l’organisme ALCEMETIS est le : 45.21.01
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l’organisme de formation ALCEMETIS.
ARTICLE 4 : Formateurs
Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :
➢ M. BAUDRON-BAILLOU Aurélien, Gérard, né le 24 mai 1984 à ORLEANS (45) ➢ Mme MONCHAUSSÉ Léa, née le 26 juin 2001 à BLOIS (41)
➢ M. KIELLER Renaud, Léon, Martin, né le 23 janvier 1970 à ORLEANS (45) ➢ M. ROUX Damien, Roger, José, né le 30 juillet 1993 à LONGJUMEAU (91) ➢ M. PERRON Edrick, Louis, né le 17 juillet 1978 à CHATEAUDUN (28) ➢ M. CARREIRAS José, Manuel, né le 1er mai 1982 à CHATEAUROUX (36) ➢ M. GAULE Kévin, Paul, Pierre, né le 23 décembre 1983 à ORLEANS (45)
ARTICLE 5 : Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dans l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 6 : Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 7 : Diplômes
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 8 : Maintien des connaissances
Au moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé, informera le Préfet (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 27 ARTICLE 9 : Modifications – Cessation d’activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance du Préfet du Loiret (Bureau de la Protection et de le Défense Civiles) et fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet du Loiret. Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
ARTICLE 10 : Retrait de l’agrément – Contrôles
L’arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Loiret, en cas de non- respect de l’application du présent arrêté.
Le Préfet du Loiret peut, au cours de la période d’agrément, faire procéder au contrôle des installations et des moyens pédagogiques par la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours et par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARTICLE 11 : Renouvellement de l’agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, au Préfet du Loiret, au moins deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 octobre 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Franck BOULANJON
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 28 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection AMBROISIE
COIFFURE à CLERY ST ANDRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AMBROISIE COIFFURE à CLERY ST ANDRE 29 DOSSIER N° 2021/0323
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AMBROISIE COIFFURE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 13 septembre 2021 présentée par BUT INTERNATIONAL, représenté par Madame BOULMIER gérante dans l’établissement dénommé «AMBROISIE COIFFURE» situé 86 rue du Maréchal Foch 45370 CLERY ST ANDRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame BOULMIER est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «AMBROISIE COIFFURE» situé 86 rue du Maréchal Foch 45370 CLERY ST ANDRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AMBROISIE COIFFURE à CLERY ST ANDRE 30 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BOULMIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AMBROISIE COIFFURE à CLERY ST ANDRE 31 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE
DE MARIE à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à AMILLY 32 DOSSIER N° 2021/0338
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2021 présentée par la SAS BOULANGERIE BG, représentée par Madame BLACHERE Directrice dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE DE MARIE» situé 633 Rte de St Firmin des Vignes 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS BOULANGERIE BG, représentée par Madame BLACHERE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE DE MARIE» situé 633 Rte de St Firmin des Vignes 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à AMILLY 33 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS BOULANGERIE BG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à AMILLY 34 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection BURGER KING
à INGRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BURGER KING à INGRE 35 DOSSIER N° 2021/0331
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BURGER KING
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2021 présentée par MEGACINE EURL, représentée par Monsieur LONCEINT Franchisé dans l’établissement dénommé «BURGER KING» situé 5/7 Avenue Georges Pompidou – 45140 INGRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MEGACINE EURL, représentée par Monsieur LONCEINT est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BURGER KING» situé 5/7 Avenue Georges Pompidou – 45140 INGRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BURGER KING à INGRE 36 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MEGACINE EURL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BURGER KING à INGRE 37 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection BURGER KING
à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BURGER KING à SARAN 38 DOSSIER N° 2021/0330
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BURGER KING
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2021 présentée par MEGADRIVE EURL, représentée par Monsieur LONCEINT Franchisé dans l’établissement dénommé «BURGER KING» situé 36 rue de Bel Air 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MEGADRIVE EURL, représentée par Monsieur LONCEINT est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BURGER KING» situé 36 rue de Bel Air 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BURGER KING à SARAN 39 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MEGADRIVE EURL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BURGER KING à SARAN 40 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00005
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection BUT à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BUT à SARAN 41 DOSSIER N° 2021/0322
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BUT SARAN
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 13 septembre 2021 présentée par BUT INTERNATIONAL, représenté par Madame BADET Directrice dans l’établissement dénommé «BUT SARAN» situé 2380 R.N. 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame BADET est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BUT SARAN» situé 2380 R.N. 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :28
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– autre : transports de fonds
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BUT à SARAN 42 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à BUT INTERNATIONAL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BUT à SARAN 43 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection CARREFOUR
MARKET à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET à ORLEANS 44 DOSSIER N° 2021/0295
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 juillet 2021 présentée par la SAS SOLIMA, représentée par Monsieur MONNIER Directeur dans l’établissement dénommé «CARREFOUR MARKET» situé 3 Bis Route d’Orléans 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS SOLIMA, représentée par Monsieur MONNIER est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CARREFOUR MARKET» situé 3 Bis Route d’Orléans 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :35
- caméra(s) extérieure(s) : 8
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– Autre : cambriolages
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET à ORLEANS 45 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS SOLIMA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET à ORLEANS 46 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00007
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection CARRELAGE
ROGER à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARRELAGE ROGER à ORLEANS 47 DOSSIER N° 2021/0350
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CARRELAGE ROGER
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 19 juillet 2021 présentée par Monsieur ROGER Gérant dans l’établissement dénommé «CARRELAGE ROGER» situé 96 rue de la Bourie Rouge 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ROGER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CARRELAGE ROGER» situé 96 rue de la Bourie Rouge 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 7
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARRELAGE ROGER à ORLEANS 48 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROGER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARRELAGE ROGER à ORLEANS 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection Commune de
MEUNG SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Commune de MEUNG SUR LOIRE 50 DOSSIER N° 2012/0293
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Commune de MEUNG SUR LOIRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme le Maire de MEUNG SUR LOIRE,
Vu la demande en date du 1er septembre 2021 présentée par Mme le Maire de Meung sur Loire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Franck BOULANJON, Directeur de Cabinet de Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Mme le Maire de MEUNG SUR LOIRE est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection autorisé de la commune, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Zone 1 : « Centre » - Secteur délimité par :
Rue St Pierre, rue du Général de Gaulle, rue des Chenevières, rue de Cropet, rue des Courtils, rue de la Gare, rue de Blois, rue St Denis, rue Porte Guignard, rue St Nicolas, rue et Impasse du Cloître St Liphard, rue du Docteur Michel, rue Emmanuel Troulet, Chemin de la Fontaine, Chemin des Grèves, Quai du Mail, rue du Mont et Quai Jeanne d’Arc. Zone 2 : « Papecets » - Secteur délimité par :
Rue de Blois, rue du Filoir, rue François Villon, rue Nicolas d’Orgermont, avenue des Déportés, rue du Champ d’Amour, rue de la Grille du Château, rue des Frères Flamencourt, rue Marcel Loiseau et rue Guy Péron.
Zone 3 : «Potières/Nivelle » - Secteur délimité par :
Allée des Frênes, Chemin Vert du Blénois, rue des Fenoux, rue Jean Moulin, avenue des Potières, D2152, RD3, Route d’Aunay, route de la Bâtissière, Route de la Nivelle, Route des Marais, Chemin du Mariau, rue d’Orléans et rue Flandres Dunkerque. Zone 4 : « Tertres » - Secteur délimité par :
Rue Maison Neuve, rue des Coqs Matineux, rue du Champs de Naviots, Chemin de l’Epi Blond, rue du Meunier de l’Espoir, rue de Châteaudun et rue du Pâvé de Vendôme.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Commune de MEUNG SUR LOIRE 51 Zone 5 : « Synergie » - Secteur délimité par :
D2, 9ème avenue, 8ème avenue, 1ère avenue, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 3ème avenue, 5ème et 4ème avenue.
Zone 6 : « Bonnerie » - Secteur délimité par :
Route et chemin de la Bonnerie, Impasse et chemin des Ruelles et Route de Clan. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- Le Directeur de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du département du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Maire de MEUNG SUR LOIRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Commune de MEUNG SUR LOIRE 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00010
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection CREDIT
MUTUEL DU CENTRE à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL DU CENTRE à OLIVET 53 DOSSIER N° 2021/0310
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL DU CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 9 septembre 2021 d’autorisation mettre en œuvre un système de vidéprotection présentée par le CREDIT MUTUEL DU CENTRE, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine – 45920 ORLEANS Cédex 9, représentée par le chargé de sécurité dans l’agence située 77 rue de Champagne – 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le chargé de sécurité, représentant l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL DU CENTRE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’agence située 77 rue de Champagne – 45160 OLIVET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6 (dont 3 caméras d’intérieure visionnant la voie publique) - caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL DU CENTRE à OLIVET 54 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL DU CENTRE à OLIVET 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00011
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection DECATHLON à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECATHLON à ORLEANS 56 DOSSIER N° 2021/0278
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection DECATHLON
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2021 présentée par Monsieur BERTRAND responsable exploitation dans l’établissement dénommé «DECATHLON» situé Rue des Chabassières 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BERTRAND est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DECATHLON» situé Rue des Chabassières 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECATHLON à ORLEANS 57 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BERTRAND et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECATHLON à ORLEANS 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection FRITEC SAS à
SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FRITEC SAS à SARAN 59 DOSSIER N° 2021/0293
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection FRITEC SAS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 août 2021 présentée par la FRITEC SAS, représentée par Monsieur NGUYEN Responsable RH dans l’établissement situé 121 rue Marcel Paul 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – FRITEC SAS, représentée par Monsieur NGUYEN est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 121 rue Marcel Paul 45770 SARAN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FRITEC SAS à SARAN 60 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à FRITEC SAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FRITEC SAS à SARAN 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00013
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection GIGAFIT à
FERRIERES EN GATINAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection GIGAFIT à FERRIERES EN GATINAIS 62 DOSSIER N° 2021/0167
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS EDEN FITNESS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 septembre 0201 présentée par SAS EDEN FITNESS, représentée par Monsieur DELAS Président dans l’établissement dénommé «GIGAFIT» situé 2D rue du Bois Planté 45210 FERRIERES EN GATINAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – SAS EDEN FITNESS, représentée par Monsieur DELAS est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «GIGAFIT» situé 2D rue du Bois Planté 45210 FERRIERES EN GATINAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection GIGAFIT à FERRIERES EN GATINAIS 63 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS EDEN FITNESS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection GIGAFIT à FERRIERES EN GATINAIS 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00014
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LA CIVETTE à
ST JEAN DE LA RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CIVETTE à ST JEAN DE LA RUELLE 65 DOSSIER N° 2021/0329
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA CIVETTE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2021 présentée par Monsieur LE MECK Gérant dans l’établissement dénommé «LA CIVETTE» situé 8 Chemin de Chaingy 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LE MECK est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA CIVETTE» situé 8 Chemin de Chaingy 45140 ST JEAN DE LA RUELLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CIVETTE à ST JEAN DE LA RUELLE 66 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LE MECK et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CIVETTE à ST JEAN DE LA RUELLE 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00016
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE BRAZZA à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE BRAZZA à ORLEANS 68 DOSSIER N° 2021/0334
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE BRAZZA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2021 présentée par SNC CHECHER, représentée par Monsieur CHERRIER gérant dans l’établissement dénommé «LE BRAZZA» situé 115 rue Bannier 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC CHECHER, représentée par Monsieur CHERRIER est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE BRAZZA» situé 115 rue Bannier 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE BRAZZA à ORLEANS 69 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC CHECHER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE BRAZZA à ORLEANS 70 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE FLASH à
BRIARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE FLASH à BRIARE 71 DOSSIER N° 2021/0294
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE FLASH
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 24 août 2021 présentée par Madame FEVRE gérante dans l’établissement dénommé «LE FLASH» situé 5 Place de la République 45250 BRIARE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame FEVRE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE FLASH» situé 5 Place de la République 45250 BRIARE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE FLASH à BRIARE 72 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme FEVRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE FLASH à BRIARE 73 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE PRESTON à
MONTBOUY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE PRESTON à MONTBOUY 74 DOSSIER N° 2021/0336
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE PRESTON
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2021 présentée par Monsieur FLATTOT gérant dans l’établissement dénommé «LE PRESTON» situé 4 Rte de Montargis 45230 MONTBOUY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FLATTOT est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE PRESTON» situé 4 Rte de Montargis 45230 MONTBOUY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE PRESTON à MONTBOUY 75 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FLATTOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : -Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE PRESTON à MONTBOUY 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LES
COMPTOIRS DU BIO à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES COMPTOIRS DU BIO à SARAN 77 DOSSIER N° 2021/0335
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LES COMPTOIRS DE LA BIO
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2021 présentée par SAS CEBRA, représentée par Monsieur ADAM Président dans l’établissement dénommé «LES COMPTOIRS DE LA BIO» situé 88 rue Thomas Edison 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – SAS CEBRA, représentée par Monsieur ADAM est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LES COMPTOIRS DE LA BIO» situé 88 rue Thomas Edison 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :10
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES COMPTOIRS DU BIO à SARAN 78 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS CEBRA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES COMPTOIRS DU BIO à SARAN 79 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LOVISA à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LOVISA à ORLEANS 80 DOSSIER N° 2021/0337
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2021 présentée par LOVISA FRANCE EURL, représentée par Madame RAGOT Responsable France dans l’établissement dénommé «LOVISA» situé 2 rue Nicolas Copernic – CC Place d’Arc 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LOVISA FRANCE SARL, représentée par Madame RAGOT est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LOVISA» situé 2 rue Nicolas Copernic – CC Place d’Arc 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LOVISA à ORLEANS 81 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à LOVISA FRANCE SARL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LOVISA à ORLEANS 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00021
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE LE
BIGNON MIRABEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE LE BIGNON MIRABEAU 83 DOSSIER N° 2021/0321
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE LE BIGNON MIRABEAU
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 juillet 2021 présentée par M. le Maire de LE BIGNON MIRABEAU afin de sécuriser différents secteurs de la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire de LE BIGNON MIRABEAU est autorisé à mettre un système de vidéoprotection afin de sécuriser différents secteurs de la commune dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Secteurs :
Zone 1 : D33 – Croisement Rte de Ferrières et croisement Impasse les Vergers de Mirabeau Zone 2 : Place Mirabeau (Eglise) – croisement D33 et D34 Rte d’Egreville Zone 3 : Croisement Mairie et D3 Rte de Rozoy
Zone 4 : D33 – Croisement Rte de Jouy et rue du Château d’Eau Zone 5 : D147 – Rte de Bazoches sur le Betz / Cimetière et Tennis Zone 6 : D33 – Croisement Rte de Jouy et Rte du Buisson
Zone 7 : Croisement Rte du Buisson et rue du Château d’Eau
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– sécurités des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE LE BIGNON MIRABEAU 84 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jour(s) (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de LE BIGNON MIRABEAU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE LE BIGNON MIRABEAU 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00022
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection MR
BRICOLAGE à LORRIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MR BRICOLAGE à LORRIS 86 DOSSIER N° 2021/0296
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MR BRICOLAGE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2021 présentée par la SAS SONUDIS, représentée par Monsieur ANCEAU Directeur dans l’établissement dénommé «MR BRICOLAGE» situé Route de Montargis 45260 LORRIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS SONUDIS, représentée par Monsieur ANCEAU est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MR BRICOLAGE» situé Route de Montargis 45260 LORRIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7
- caméra(s) extérieure(s) : 9
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– lutte contre la démarque inconnue
– autre : cambriolages
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MR BRICOLAGE à LORRIS 87 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS SONUDIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MR BRICOLAGE à LORRIS 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00023
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection NOCIBE à
AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NOCIBE à AMILLY 89 DOSSIER N° 2021/0324
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection NOCIBE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2021 présentée par NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, représentée par Monsieur THIBAUT Responsable maintenance dans l’établissement dénommé «NOCIBE» situé 1094 Centre commercial Leclerc – Avenue d’Antibes 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, représentée par Monsieur THIBAUT est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «NOCIBE» situé 1094 Centre commercial Leclerc – Avenue d’Antibes 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NOCIBE à AMILLY 90 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NOCIBE à AMILLY 91 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00024
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection NOCIBE à
CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NOCIBE à CHECY 92 DOSSIER N° 201/0325
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection NOCIBE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2021 présentée par NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, représenté par Monsieur THIBAULT Responsable maintenance dans l’établissement dénommé «NOCIBE» situé Centre commercial Leclerc – Belles Rives – ZAC de la Guignardière 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, représenté par Monsieur THIBAULT est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «NOCIBE» situé Centre commercial Leclerc – Belles Rives – ZAC de la Guignardière 45430 CHECY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NOCIBE à CHECY 93 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NOCIBE à CHECY 94 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00025
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection SARL LFC
BOULANGERIE à BRAY ST AIGNAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SARL LFC BOULANGERIE à BRAY ST AIGNAN 95 DOSSIER N° 2021/0231
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL LFC BOULANGERIE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 juin 2021 présentée par la SARL LFC BOULANGERIE, représentée par Madame LANSON gérante dans l’établissement situé 11 rue du Val 45460 BRAY ST AIGNAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL LFC BOULANGERIE, représentée par Madame LANSON est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 11 rue du Val 45460 BRAY ST AIGNAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SARL LFC BOULANGERIE à BRAY ST AIGNAN 96 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LFC BOULANGERIE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SARL LFC BOULANGERIE à BRAY ST AIGNAN 97 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00026
Arrêté préfectoral autorisant la msie en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
ORLEANS (5 avenue Montesquieu)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la msie en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ORLEANS (5 avenue Montesquieu) 98 DOSSIER N° 2021/0346
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2021 présentée par La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités dans l’agence postale située 5 avenue Montesquieu – 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de la Poste – Direction exécutive Centre-Val de Loire située 5 avenue Montesquieu - 45100 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la msie en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ORLEANS (5 avenue Montesquieu) 99 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mm la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la msie en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ORLEANS (5 avenue Montesquieu) 100 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00027
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection BANQUE
POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à INGRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à INGRE 101 DOSSIER N° 2009/0055
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le Service Gestion sécurité dans l’agence située 8 Place de la Mairie – 45140 INGRE ;
Vu la demande télédéclarée en date du 28 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le Service Gestion Sécurité dans l’agence située 8 Place de la Mairie – 45140 INGRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Service Gestion Sécurité, représentant l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 8 Place de la Mairie – 45140 INGRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 7
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à INGRE 102 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service immobilier sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à INGRE 103 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00028
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection BANQUE
POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à SARAN 104 DOSSIER N° 2009/0073
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le Service Gestion sécurité dans l’agence située 517 rue du Fbg Bannier – 45770 SARAN ;
Vu la demande télédéclarée en date du 28 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le Service Gestion Sécurité dans l’agence située 517 rue du Fbg Bnanier – 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Service Gestion Sécurité, représentant l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 517 rue du Fbg Bannier – 45770 SARAN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 7
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à SARAN 105 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service immobilier sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à SARAN 106 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00032
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à BEAUGENCY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à BEAUGENCY 107 DOSSIER N° 2010/0276
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 2 rue du Dr Hyvernaud – 45190 BEAUGENCY ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 2 rue du Dr Hyvernaud – 45190 BEAUGENCY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 2 rue du Dr Hyvernaud – 45190 BEAUGENCY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à BEAUGENCY 108 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à BEAUGENCY 109 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00033
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à BEAUNE LA
ROLANDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00033 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à BEAUNE LA ROLANDE 110 DOSSIER N° 2009/0168
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 7 rue du Général Crouzat – 45340 BEAUNE LA ROLANDE ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 7 rue du Général Crouzat – 45340 BEAUNE LA ROLANDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 7 rue du Général Crouzat – 45340 BEAUNE LA ROLANDE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00033 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à BEAUNE LA ROLANDE 111 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00033 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à BEAUNE LA ROLANDE 112 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00034
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHATEAU RENARD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00034 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHATEAU RENARD 113 DOSSIER N° 2010/0275
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située Place du Château – 45220 CHATEAU RENARD ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située Place du Château – 45220 CHATEAU RENARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située Place du Château – 45220 CHATEAU RENARD, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00034 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHATEAU RENARD 114 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00034 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHATEAU RENARD 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00035
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHATILLON
COLIGNY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHATILLON COLIGNY 116 DOSSIER N° 2009/0162
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 20 rue Jean Jaurès – 45230 CHATILLON COLIGNY ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 20 rue Jean Jaurès - 45230 CHATILLON COLIGNY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 20 rue Jean Jaurès – 45230 CHATILLON COLIGNY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHATILLON COLIGNY 117 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHATILLON COLIGNY 118 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00036
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à FLEURY LES
AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à FLEURY LES AUBRAIS 119 DOSSIER N° 2009/0155
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 143 bis rue Marcelin Berthelot – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 143 bis rue Marcelin Berthelot – 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 143 bis rue Marcelin Berthelot – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à FLEURY LES AUBRAIS 120 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à FLEURY LES AUBRAIS 121 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00037
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à GIEN 122 DOSSIER N° 2009/0157
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 44 avenue du Maréchal Leclerc – 45500 GIEN ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 44 avenue du Général Leclerc – 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 44 avenue du Maréchal Leclerc – 45500 GIEN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à GIEN 123 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à GIEN 124 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00038
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à INGRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à INGRE 125 DOSSIER N° 2009/0154
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 1 Place de la Mairie – 45140 INGRE ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 1 Place de la Mairie – 45140 INGRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 1 Place de la Mairie - 45140 INGRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à INGRE 126 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à INGRE 127 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00039
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à LE MALESHERBOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à LE MALESHERBOIS 128 DOSSIER N° 2009/0133
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 6 Place de l’Hôtel de Ville – 45330 LE MALESHERBOIS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 8 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 6 Place de l’Hôtel de Ville - 45330 LE MALESHERBOIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 6 Place de l’Hôtel de Ville - 45330 LE MALESHERBOIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à LE MALESHERBOIS 129 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à LE MALESHERBOIS 130 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00040
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à LORRIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à LORRIS 131 DOSSIER N° 2009/0134
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 19 Grande Rue – 45260 LORRIS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 19 Grande Rue – 45260 LORRIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 19 Grande Rue – 45260 LORRIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à LORRIS 132 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à LORRIS 133 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00041
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à MEUNG SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00041 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à MEUNG SUR LOIRE 134 DOSSIER N° 2009/0130
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située Place du Martroi – 45130 MEUNG SUR LOIRE ;
Vu la demande télédéclarée en date du 8 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située Place du Martroi – 45130 MEUNG SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située Place du Martroi – 45130 MEUNG SUR LOIRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00041 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à MEUNG SUR LOIRE 135 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00041 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à MEUNG SUR LOIRE 136 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00042
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00042 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à MONTARGIS 137 DOSSIER N° 2009/0132
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 43 rue Dorée – 45200 MONTARGIS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 8 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 43 rue Dorée – 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 43 rue Dorée – 45200 MONTARGIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00042 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à MONTARGIS 138 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00042 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à MONTARGIS 139 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00043
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à NOGENT SUR
VERNISSON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00043 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à NOGENT SUR VERNISSON 140 DOSSIER N° 2009/0131
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 9 Place de la République – 45290 NOGENT SUR VERNISSON ;
Vu la demande télédéclarée en date du 8 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 9 Place de la République – 45290 NOGENT SUR VERNISSON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 9 Place de la République – 45290 NOGENT SUR VERNISSON, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00043 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à NOGENT SUR VERNISSON 141 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00043 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à NOGENT SUR VERNISSON 142 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00044
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00044 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à OLIVET 143 DOSSIER N° 2009/0170
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 107 rue Jules Marie Simon – 45160 OLIVET ;
Vu la demande télédéclarée en date du 8 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 107 rue Jules Marie Simon – 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 107 rue Jules Marie Simon – 45160 OLIVET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00044 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à OLIVET 144 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00044 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à OLIVET 145 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00045
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00045 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à OLIVET 146 DOSSIER N° 2009/0170
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 107 rue Jules Marie Simon – 45160 OLIVET ;
Vu la demande télédéclarée en date du 8 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 107 rue Jules Marie Simon – 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 107 rue Jules Marie Simon – 45160 OLIVET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00045 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à OLIVET 147 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00045 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à OLIVET 148 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00046
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (CC
Châttelet)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00046 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (CC Châttelet) 149 DOSSIER N° 2009/0174
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située Centre commercial Châtelet – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 9 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située Centre commercial Châtelet – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située Centre commercial Châtelet – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00046 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (CC Châttelet) 150 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00046 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (CC Châttelet) 151 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00053
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (Fbg
Bannier)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00053 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (Fbg Bannier) 152 DOSSIER N° 2015/0117
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 134 rue du Fbg Bannier – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 9 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 134 rue du Fbg Bannier – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 134 rue du Fbg Bannier – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00053 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (Fbg Bannier) 153 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00053 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (Fbg Bannier) 154 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00047
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS
(Mouillère)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (Mouillère) 155 DOSSIER N° 2009/0178
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 43 rue de la Mouillère– 45100 ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 9 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 43 rue de la Mouillère – 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 43 rue de la Mouillère – 45100 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (Mouillère) 156 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS (Mouillère) 157 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00048
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à PATAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00048 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à PATAY 158 DOSSIER N° 2009/0179
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 3 Grande Rue – 45310 PATAY ;
Vu la demande télédéclarée en date du 9 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 3 Grande Rue – 45310 PATAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 3 Grande Rue – 45310 PATAY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00048 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à PATAY 159 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00048 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à PATAY 160 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00049
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à PUISEAUX
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00049 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à PUISEAUX 161 DOSSIER N° 2009/0179
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 5 et 7 Place de la République – 45390 PUISEAUX ;
Vu la demande télédéclarée en date du 9 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 5 et 7 Place de la République – 45390 PUISEAUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 5 et 7 Place de la République – 45390 PUISEAUX, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00049 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à PUISEAUX 162 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00049 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à PUISEAUX 163 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00050
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN DE BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00050 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN DE BRAYE 164 DOSSIER N° 2010/0024
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 14 rue de la Planche de Pierre – 45800 ST JEAN DE BRAYE ;
Vu la demande télédéclarée en date du 9 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 14 rue de la Planche – 45800 ST JEAN DE BRAYE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 14 rue de la Planche – 45800 ST JEAN DE BRAYE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00050 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN DE BRAYE 165 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00050 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN DE BRAYE 166 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00051
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN LE BLANC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00051 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN LE BLANC 167 DOSSIER N° 2009/0185
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 41 rue du Général de Gaulle – 45650 ST JEAN LE BLANC ;
Vu la demande télédéclarée en date du 9 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 41 rue du Général de Gaulle – 45650 ST JEAN LE BLANC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 41 rue du Général de Gaulle – 45650 ST JEAN LE BLANC, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00051 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN LE BLANC 168 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00051 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN LE BLANC 169 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00052
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à VILLEMANDEUR
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00052 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à VILLEMANDEUR 170 DOSSIER N° 2009/0221
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 11 rue de la Libération – 45700 VILLEMANDEUR ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 11 rue de la Libération – 45700 VILLEMANDEUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 11 rue de la Libération – 45700 VILLEMANDEUR, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00052 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à VILLEMANDEUR 171 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00052 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à VILLEMANDEUR 172 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00029
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CENTRE DE
CONDUITE ABRAYSIEN à ST JEAN DE BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CENTRE DE CONDUITE ABRAYSIEN à ST JEAN DE BRAYE 173 DOSSIER N° 2010/0203
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CENTRE DE CONDUITE ABRAYSIEN
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2021 présentée par Monsieur LUCHE gérant dans l’établissement dénommé «CENTRE DE CONDUITE ABRAYSIEN» situé 13 rue Léon Blum 45800 ST JEAN DE BRAYE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LUCHE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CENTRE DE CONDUITE ABRAYSIEN» situé 13 rue Léon Blum 45800 ST JEAN DE BRAYE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CENTRE DE CONDUITE ABRAYSIEN à ST JEAN DE BRAYE 174 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LUCHE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Singé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CENTRE DE CONDUITE ABRAYSIEN à ST JEAN DE BRAYE 175 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00030
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CREDIT
LYONNAIS à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT LYONNAIS à ORLEANS 176 DOSSIER N° 2010/0040
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CREDIT LYONNAIS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 14 septembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, représenté par le responsable sûreté sécurité territorial dans l’agence située 95 rue Eugène Turbat – 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l’agence bancaire du CREDIT LYONNAIS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 95 rue Eugène Turbat – 45100 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT LYONNAIS à ORLEANS 177 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT LYONNAIS à ORLEANS 178 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-14-00031
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection LA
GIRANDIERE à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00031 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA GIRANDIERE à OLIVET 179 DOSSIER N° 2014/0208
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA GIRANDIERE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 1 septembre 2021 présentée par la SAS RESIDE ETUDES SENIORS, représentée par Monsieur VAYSSET Directeur dans l’établissement dénommé «LA GIRANDIERE» situé 436 rue Jacques Monod 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS RESIDE ETUDES SENIORS, représentée par Monsieur VAYSSET est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA GIRANDIERE» situé 436 rue Jacques Monod 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7
- caméra(s) extérieure(s) : 5
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00031 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA GIRANDIERE à OLIVET 180 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS RESIDE ETUDES SENIORS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-14-00031 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA GIRANDIERE à OLIVET 181 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-05-00003
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune
de Chécy
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-05-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Chécy 182 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-05-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Chécy 183 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-05-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Chécy 184 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-13-00001
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune
de Saint-Jean-de-la-Ruelle
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-13-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle 185
PORTANT DISSOLUTION DE LA RÉGIE DE RECETTES
AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre Val-de-
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint Jean de la Ruelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint Jean de la Ruelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Saint Jean de la Ruelle en date du 28 septembre 2021 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-13-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle 186 Vu l’avis du directeur régional des finances publiques en date du 11 octobre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E
Article 1er : La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint Jean de la Ruelle par arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 modifié est dissoute. Article 2 : L’arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint Jean de la Ruelle est abrogé. Article 3 : L’arrêté préfectoral du 6 avril 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police de la police municipale de la commune de Saint Jean de la Ruelle, est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la police municipale de la commune de Saint Jean de la Ruelle, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans le 13 octobre 2021
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-13-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle 187 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-08-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de réforme des
agents des collectivités non affiliées au Centre
de Gestion de la Fonction publique territoriale
du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 188 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS NON
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires,
Vu le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre
Val-de-Loire, préfète du Loiret ,
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 modifié portant composition de la commission de réforme
des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 189 Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ,
Vu les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021,
Vu les élections des membres de la commission administrative et technique du SDIS le 29
septembre 2020,
Vu les élections des membres du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du 29 septembre 2021,
Vu les élections des membres du conseil d’administration du SDIS du Loiret du 29 septembre
2021,
CONSIDÉRANT l’affiliation de la ville de Saint-Jean-de-Braye au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret au 1er janvier 2021,
CONSIDÉRANT les décisions et propositions des collectivités territoriales membres de la commission de réforme, notamment du SDIS,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion est composée comme suit :
Médecins agréés de l’Administration :
Titulaires : - M. le Docteur Jean-Louis GUICHARD
- M. le Docteur Thierry MILLET
Suppléants : - Mme le Docteur Élisabeth DUTRAY-WINES
- Mme le Docteur Pascale CHAMPAULT
Représentants des collectivités non affiliées :
FLEURY LES AUBRAIS
Représentants de l’Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Carole CANETTE
- M. Bruno LACROIX
- M. Grégoire CHAPUIS
- non désigné
-M. Patrice AUBRY
- non désigné
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 190 Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Carole TRAVERS
- M. Pierre LOBODA
- Mme Camélia RODRIGUEZ
- M. David PROST
CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- M. Joël COUIC
- Mme Corinne BONTANT
- Mme Béatrice BINAME
- Mme Odile NOGUET
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- Mme Patricia LEMAIRE
- Mme Marion LAVERRE
- Mme Brigitte MAHU
- M. Jean-Pierre PIEDNOEL
SARAN
Représentants de l’Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Josette SICAULT
. M. Christian FROMENTIN
- M. José SANTIAGO
- non désigné
-
- M. Fabrice BOISSET
non désigné
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Béatrice MARIDET
- M. Patrick LANGER
- M. Frédéric TORECILLAS
- Mme Ingrid INGELBRECHT
- Mme Séverine CHANON
- Mme Christine DELAFOY
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 191 CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- Mme Valérie PIGAT
- Mme Emmanuelle GOIN
- M. Bruno SOUTADE
- M. Franck CARRO
- Mme Isabelle MENAGE
- Mme Annie MONNOURY
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- Mme Véronique BESNARD
- M. Fabrice DAUTREAU
- M. Ludovic JAULIN
- Mme Dominique PINAULT-FROMENTIN
- Mme Marie-Noëlle LELOUP
- M. Thierry SOUL
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Représentants de l’Administration :
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Pierre GABELLE
- Mme Florence GALZIN
- M. Alain GRANDPIERRE
- non désigné
- Mme Pauline MARTIN
- non désigné
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Sophie LEBRUN
- Mme Florence RICHARD
- M. Michel MARTIN
- Mme Virginie PETIT-GARNIER
- M. Frédéric BAUDET
- Mme Emilie CHALLIER
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Titulaires Suppléants
- Mme Clarisse HUE
- Mme Edith COMBE
- Mme Georgia HENDRIX
- M. Didier RICHER
- Mme Céline LEBRUN
- M. Pierre FONCK
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- Mme Etiennette SYMESAK
- M. Jean-Marin CHABON
- Mme Brigitte THEURIER
- M. Christophe BALDACHINO
- Mme Marie-Béatrice BORE
- M. Nicolas HUBARD
RÉGION CENTRE-VAL-DE-LOIRE
Représentants de l’Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Karine FISCHER
- M. Romain MERCIER
- Mme Carole CANETTE
- Mme Jalila GABORET
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Sabrina MARTINET
- Mme Catherine LAURET
- M. Christophe USSELIO LA VERNA
- Mme Isabelle COQUET
- Mme Anne BUDOR
- M. François Xavier TORTAT
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 193 CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- Mme Isabelle PARDON
- Mme Jeannick BIDAULT
- M. Laurent GITTON
- Mme Morgane CONNART
- M. Jean Philippe RABRET
- Mme Francelise WEINLING
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- M. Guy BURGOS
- Mme Nadège CHABOT
- Mme Sylvie BATAILLE
- Mme Josiane GRYNIA
- M. Bruno SALVADOR
- M. Hamed IDRISSI
ORLÉANS MÉTROPOLE
Représentants de l’Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Régine BREANT
- M. Alain TOUCHARD
- Mme Laurence CORNAIRE
- Mme Véronique DESNOUES
- Mme Catherine GIRARD
- M. Francis TRIQUET
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Stéphanie SAULAS - Mme Marielle CHENESSEAU - Mme Fabienne YAHAOUI BANNERY
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Titulaires Suppléants
- Mme Stéphanie CLAYSSEN
- M. Raphaël HANNOT
- Mme Marion MERILLAC
- Mme Sylvie PROUST
- Mme Karine PIRART
- M. David GALOPIN
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- M. Serge FAIGEL
- M. Yann BOUGUENNEC
M. Mustapha ERRAHALI
-Mme Christine MAIREY
M. Franck COURSEAU
M. Laurent CRESSON
ORLÉANS
Représentants de l’Administration :
Titulaires Suppléants
- Mme Nathalie LAPERTOT
- M. Frédéric ROSE
- M. Laurent BLANLUET
- Mme Régine BREANT
- M. Alexandre HOUSSARD
- Mme Chrystel DE FILIPPI
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
- Mme Anne VANDERMEERSCH
- Mme Catherine RAVOYARD
- Mme Karen DAMSTER
- Mme Corinne MESAGLIO THOMAS
- Mme Marie-France COLAS
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 195 CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
- M. Jean-François BETROUNI
- M. Pascal FOULON
- Mme Élisa GUISET
- M. Hervé MINARD
- Mme Catherine GARGAUD
- M. David VINCENT
CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
- M. Xavier DESENEPART
- Mme Sylvie BAGUR
- Mme Malika MOTAIS
- Mme Marie de Lurdes ROSA
- Mme Adeline LEGUISET
- Mme Delphine ARREDONDO
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU LOIRET
I- Sapeurs- Pompiers volontaires :
Représentants des médecins :
- un praticien de médecine générale, choisi parmi les membres du comité médical, auquel est
adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste.
Titulaires : M. le Docteur Jean-Louis GUICHARD
M. le Docteur Thierry MILLET
Suppléants : Mme le Docteur Élisabeth DUTRAY-WINES
Mme le Docteur Pascale CHAMPAULT
- le médecin chef départemental des services incendies et de secours du Loiret ou un médecin
des sapeurs pompiers désigné par ce dernier.
Titulaire : M. le Docteur Erik BOQUET, médecin chef du SDIS
Suppléant : Mme Marianne VASSEUR, médecin- chef adjoint du SDIS
Représentants de l’Administration :
- M. le directeur des services d’incendies et de secours du Loiret
- M. le directeur départemental adjoint des services d’incendies et de secours du Loiret
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 196 Représentants de l’établissement public :
Titulaire Suppléant
- Mme Nadia LABADIE - M. Gilles BURGEVIN
Représentants du personnel :
1/ Officier des sapeurs- pompiers professionnels, chef d’un centre départemental
Titulaire Suppléant
- Capitaine Cédric DESBOIS, Chef du
centre d’incendie et de secours d’Orléans
- Lieutenant Alain COLON, Chef du centre
d’incendie et de secours de Courtenay
2/ Sapeurs- pompiers volontaires du même grade que celui dont le cas est examiné :
Titulaires Suppléants
- Capitaine Dominique MILCENT
- Lieutenant Yohan CARLIER
- Infirmière cheffe Élodie DREFFIER
- Sapeur 1ère classe Camille ABRAMOVICZ
- Caporal-chef Sandy ARGOT
- Sergent Céline POURTIER
- Adjudant Cyril MARTIN
- Lieutenant Jean-Pierre FERREIRA
- Lieutenant Frédéric SAPIN
- Infirmier Principal Lionel PELLETIER
- Sapeur 1ère classe Sandrine TAUPIN
- Caporal-chef Hélène GAUTHIER
- Sergent Devrig RAGU
- Adjudant-chef Jonathan GESBERT
II- Sapeurs- Pompiers professionnels :
Représentants des médecins :
Titulaires : M. le Docteur Jean-Louis GUICHARD
M. le Docteur Thierry MILLET
Suppléants : Mme le Docteur Élisabeth DUTRAY-WINES
Mme le Docteur Pascale CHAMPAULT
Représentants de l’établissement public :
Titulaires Suppléants
- Mme Nadia LABADIE
- M. Alain GRANDPIERRE
- M. Gilles PRONO
- M. Francis CAMMAL
- Mme Isabelle LANSON
- Mme Line FLEURY
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 197 Représentants du personnel :
Sapeurs pompiers professionnels non officier
Titulaires Suppléants
-M. l’adjudant Denis DICOP
-M. l’adjudant Olivier LACHASSE
-M. le Caporal Chef Mickaël PELLETIER
- M. l’Adjudant Christophe MAUGER
-M. le Caporal Chef Fabien ROULLARD
-M. le Sergent Jean Charles PARARD
Sapeurs pompiers professionnels officiers
groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
-M.Le lieutenant 2 classe Didier ᵉ
MICHAUD
-M.Le lieutenant 2 classe ᵉ Érick
GALLIER
- M. le lieutenant 2 classe Laurent ᵉ
DOUCHET
-M. le lieutenant 2 classe Laurent ᵉ
LORME
-M. le lieutenant 2 classe Bruno ᵉ
COMPIN
Sapeurs pompiers professionnels officiers
groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
- M.Le lieutenant 1 classe Julien DODU ᵉ
-M.Le lieutenant 1 classe ᵉ Étienne
COUTAN
- M. Le lieutenant 1 classe Gregory ᵉ
ADAM
- M. Le lieutenant 1 classe Ludovic ᵉ
BOURDAIRE
- M. Le lieutenant 1 classe Bruno VION ᵉ
- M. Le lieutenant hors classe Olivier
BARBIER
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 198 Sapeurs pompiers professionnels officiers
groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
- Mme l’infirmière hors classe
Christine DOUCET
-M. le Commandant Romain LHOTIS
-M.le Commandant Jean Christophe
VALETOUX
-Mme le cadre de santé 1ere classe
Séverine GONNET
-M. le commandant Patrick MAURIN
-M. le commandant Bruno TERRE
Sapeurs pompiers professionnels officiers
groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
- M. le Colonel hors classe Christophe
FUCHS
-M. le Colonel hors classe Fabrice
CHAUVIN
- M. le médecin pharmacien hors classe
Erik BOQUET
-
III- Personnels administratifs et techniques
Représentants de l’établissement public :
Titulaires Suppléants
- Mme Nadia LABADIE
- M. Alain GRANDPIERRE
- M. Pierre ROUSSEAU
- M. Francis CAMMAL
- M. Jean-Pierre DURAND
- Mme Line FLEURY
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 199 Représentants des personnels administratifs et techniques :
Catégorie C
Titulaires Suppléants
-Mme l’adjointe administrative
principale 2 classe Estelle GALVAO ᵉ
-M. l’agent de maîtrise principal
Ludovic BERTRHELOT
-Mme l’adjointe administrative
principale 1 classe Annabelle ᵉ
ASTARICK
-Mme l’adjointe administrative
principale 2 classe Jennifer MORAIS ᵉ
-M. l’agent de maîtrise Didier RAMEAU
-Mme l’adjointe administrative
principale 1 classe Sandrine MOREL ᵉ
Catégorie B
Titulaires Suppléants
- M. le technicien principal 1er classe
François SERVAIS
- Mme la rédactrice principale 2 classe ᵉ
Gwendoline DELARUE
- M. le technicien principal 1er classe
Damien BARNOUX
- Mme la rédactrice principale 1 classe ᵉ
Cécile ACHARD
Catégorie A
Titulaires Suppléants
- Mme la Directrice territoriale Sophie
BIDAULT
- Mme l’attachée territoriale Anne-Lise
LAFAIX
- Mme l’attachée territoriale Martine
CHAUVEAU
- Mme l’attachée territoriale Kattalin
De GUGLIELMI
Article 2 – L’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 modifié portant composition de la commission de
réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion est abrogé.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 200 Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Orléans, le 8 octobre 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction publique 201 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-01-29-00008
Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant
pour réaliser les analyses d’impact prévues à
l’article L752-6 du code de Commerce
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-29-00008 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant 202 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant
pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de Commerce
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de Commerce ;
VU les articles R752-6-1 à R752-6-3 du code de Commerce ;
VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 20 janvier 2021 par la SARL LINEAMENTA domiciliée 21 avenue du Général de Castelnau – 33140 Villenave d’Ornon, pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Loiret ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’habilitation de la SARL LINEAMENTA domiciliée 21 avenue du Général de Castelnau – 33140 Villenave d’Ornon, pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de Commerce, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.
ARTICLE 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-29-00008 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant 203 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Thierry DEMARET
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-29-00008 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant 204 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-01-29-00009
Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de
conformité prévus à l’article L752-23 du code de
Commerce
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-29-00009 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce 205 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée en commission départementale d’aménagement commercial ;
VU les articles L752-23, R752-44 et R752-44-1 et R752-44-8 à R752-44-13 du code de Commerce ;
VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 19 janvier 2021 par la SAS CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony – 75017 Paris, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction domiciliée 76 rue de Prony – 75017 Paris, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.
ARTICLE 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-29-00009 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce 206 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 29/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Thierry DEMARET
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-29-00009 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce 207 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2020-11-05-00005
Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de
conformité prévus à l’article L752-23 du code de
Commerce
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-05-00005 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce 208 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée en commission départementale d’aménagement commercial ;
VU les articles L752-23, R752-44 et R752-44-1 et R752-44-8 à R752-44-13 du code de Commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 21 octobre 2020 par la société EC&U domiciliée 7 rue de la Galissonnière à Nantes, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’habilitation de la la Société EC&U domiciliée 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-05-00005 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce 209 ARTICLE 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
Signé : Ludovic PIERRAT
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-05-00005 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de Commerce 210 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-06-00004
Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant pour réaliser les analyses d’impact
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-06-00004 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact 211 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant
pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de Commerce
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU les articles R752-6-1 à R752-6-3 du code de Commerce ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de Commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 28 avril 2021 par la SAS A2C Etudes et Conseil domiciliée 7 rue des Violettes – 64300 Orthez pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Loiret ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’habilitation de la SAS A2C Etudes et Conseil domiciliée 7 rue des Violettes – 64300 Orthez pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de Commerce, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.
ARTICLE 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-06-00004 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact 212 ARTICLE 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 6 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-06-00004 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact 213 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-06-00001
Arrêté préfectoral en date du 6 OCTObre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « PFG Services Funéraires »
situé 39 rue du général leclerc – 45240 la ferté
saint aubin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral en date du 6 OCTObre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG Services Funéraires » situé 39 rue du général leclerc – 45240 la ferté 214 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau
des élections et
de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 6 OCTOBRE 2021
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « PFG Services Funéraires »
SITUÉ 39 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC – 45240 LA FERTÉ SAINT AUBIN
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63,
Vu la demande présentée le 1er octobre 2021, par la S.A. Omnium de Gestion et de Financement (OGF) dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG Services Funéraires » situé 39 rue du général Leclerc – 45240 La Ferté-Saint-Aubin,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 22 août 2021,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « PFG Services Funéraires » et situé 39 rue du Général Leclerc – 45240 La Ferté-Saint-Aubin, dont le responsable est Monsieur Mathieu PACAUD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-45-0125.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au 6 octobre 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral en date du 6 OCTObre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG Services Funéraires » situé 39 rue du général leclerc – 45240 la ferté 215 Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral en date du 6 OCTObre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG Services Funéraires » situé 39 rue du général leclerc – 45240 la ferté 216 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-08-00006
Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES » situé 128 route de châtillon –
45220 château-renard
et
abrogeant l’arrêté préfectoral en date du 13 mai
2020 portant renouvellement de l’’habilitation
dans le domaine funéraire
de l’établissement « pompes funèbres jacques
rondeau » situé 128 route de châtillon – 45220
château-renard
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00006 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 128 route de châtillon – 217 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau
des élections et
de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 8 OCTOBRE 2021
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « LA MAISON DES OBSÈQUES »
SITUÉ 128 ROUTE DE CHÂTILLON – 45220 CHÂTEAU-RENARD
ET
ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 13 MAI 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES JACQUES RONDEAU » SITUÉ 128 ROUTE DE CHÂTILLON – 45220 CHÂTEAU-RENARD
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Jacques Rondeau » situé 128 route de Châtillon – 45220 CHÂTEAU-RENARD,
Vu la demande présentée le … septembre 2021, par la S.A.S « SAFM » dont le siège social est situé 33 avenue du Maine, Tour Montparnasse – 75015 PARIS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « La Maison des Obsèques » situé 128 route de Châtillon – 45220 CHÂTEAU-RENARD,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 20 mai 2021,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « La Maison des Obsèques » et situé 128 route de Châtillon – 45220 CHÂTEAU-RENARD, dont le responsable est Monsieur Romain RONDEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00006 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 128 route de châtillon – 218 w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-45-0124.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au 9 septembre 2026.
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Jacques Rondeau » situé 128 route de Châtillon – 45220 CHÂTEAU-RENARD est abrogé.
Article 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00006 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 128 route de châtillon – 219 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-08-00004
Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES » situé 1659 avenue du docteur
Schweitzer – 45200 AMILLY
et
abrogeant L’arrêté préfectoral en date du 13
mai 2020 portant renouvellement de
l’’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement « pompes funèbres jacques
rondeau » situé 1659 avenue du docteur
schweitzer – 45200 amilly
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00004 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 1659 avenue du docteur 220 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau
des élections et
de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 8 OCTOBRE 2021
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « LA MAISON DES OBSÈQUES »
SITUÉ 1659 AVENUE DU DOCTEUR SCHWEITZER – 45200 AMILLY
ET
ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 13 MAI 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES JACQUES RONDEAU » SITUÉ 1659 AVENUE DU DOCTEUR SCHWEITZER – 45200 AMILLY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Jacques Rondeau » situé 1659 avenue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY,
Vu la demande présentée le 9 septembre 2021, par la S.A.S « SAFM » dont le siège social est situé 33 avenue du Maine, Tour Montparnasse – 75015 PARIS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « La Maison des Obsèques » situé 1659 avenue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 20 mai 2021,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « La Maison des Obsèques » et situé 1659 avenue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY, dont le responsable est Monsieur Romain RONDEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00004 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 1659 avenue du docteur 221 ainsi que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-45-0122.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au 9 septembre 2026.
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Jacques Rondeau » situé 1659 avenue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY est abrogé.
Article 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00004 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 1659 avenue du docteur 222 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-08-00005
Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES » situé 26 avenue du maréchal
leclerc – 45270 BELLEGARDE
et
abrogeant L’arrêté préfectoral en date du 13
mai 2020 portant renouvellement de
l’’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement « pompes funèbres jacques
rondeau » situé 26 avenue du maréchal leclerc –
45270 BELLEGARDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 26 avenue du maréchal 223 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau
des élections et
de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 8 OCTOBRE 2021
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « LA MAISON DES OBSÈQUES »
SITUÉ 26 AVENUE DU MARÉCHAL LECLERC – 45270 BELLEGARDE
ET
ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 13 MAI 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES JACQUES RONDEAU » SITUÉ 26 AVENUE DU MARÉCHAL LECLERC – 45270 BELLEGARDE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Jacques Rondeau » situé 26 avenue du Maréchal Leclerc – 45270 BELLEGARDE,
Vu la demande présentée le 9 septembre 2021, par la S.A.S « SAFM » dont le siège social est situé 33 avenue du Maine, Tour Montparnasse – 75015 PARIS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « La Maison des Obsèques » situé 26 avenue du Maréchal Leclerc – 45270 BELLEGARDE,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 20 mai 2021,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « La Maison des Obsèques » et situé 26 avenue du Maréchal Leclerc – 45270 BELLEGARDE, dont le responsable est Monsieur Romain RONDEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 26 avenue du maréchal 224 ainsi que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-45-0123.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au 9 septembre 2026.
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Jacques Rondeau » situé 26 avenue du Maréchal Leclerc – 45270 BELLEGARDE est abrogé.
Article 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 26 avenue du maréchal 225 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-05-00002
Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté modifié du
14 juin 2019 portant renouvellement de la liste
des personnes habilitées pour remplir les
fonctions de membres du jury ompétents
pour la délivrance de diplômes pour certaines
professions du funéraire dans le département du
loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté modifié du 14 juin 2019 portant renouvellement de la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury ompétents 226 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ MODIFIÉ DU 14 JUIN 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY COMPÉTENTS POUR LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES POUR CERTAINES PROFESSIONS DU FUNÉRAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 juin 2019 portant renouvellement de la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les propositions de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Loiret en date du 9 septembre 2021 ;
Sur propositions du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury, compétent dans le domaine de la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire, visées par l'article L 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est fixée comme suit :
A – Au titre des représentants des chambres consulaires :
-Monsieur Jerry GRAS (Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret) -Monsieur Jean-Francois DENIS (Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret)
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté modifié du 14 juin 2019 portant renouvellement de la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury ompétents 227 -Monsieur Gérard GAUTIER (Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Loiret) -Monsieur Fabrice GORECKI (Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Loiret) -Monsieur Jean-Marie FORTIN (Chambre d’Agriculture du Loiret)
B – Au titre de fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
-Monsieur Jean-Pierre BOURDIOT
-Madame Sophie FOURNIER
-Monsieur Richard LEFEVRE
C – Au titre des représentants des usagers :
-Madame Elisabeth DEMEULEMEESTER
-Madame Marie-Odile PELLE-PRINTANIER
D – Au titre des représentants de l'Association des Maires du Loiret :
-Monsieur James BRUNEAU (maire de Sermaises)
-Madame Delmira DAUVILLIERS (adjointe au maire de Le Malesherbois) -Madame Nadia GUITARD (adjointe au maire de Montargis) -Madame Isabelle RASTOUL (Adjointe au maire d'Orléans) -Madame Sylvie DION (Adjointe au Maire de Sully-sur-Loire)
E – Au titre d’enseignants des universités
-Monsieur Nicolas HAUPAIS
-Monsieur Cédric GUILLERMINET
-Madame Anne FOUBERT
F – Au titre des représentants des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire
-Madame Adélie NICOLLE
-Madame Julie QUÉRÉ - BELHADJ
G – Au titre des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l’examen organisé
Qualification « conseiller funéraire »
-Madame Clémence GUILLARD
-Monsieur Florent CHICANNE
-Monsieur Yves ALPHÉ
-Monsieur Gautier CATON
-Monsieur Sébastien GIRARD
-Monsieur Mustapha ETTAOUZANI
-Madame Magali JOLIVEAU
Qualification « maître de cérémonie »
-Madame Christine RAINAULT
-Monsieur Sébastien LECUYER
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1er sont nommées jusqu’au 14 juin 2022.
Article 3 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté modifié du 14 juin 2019 portant renouvellement de la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury ompétents 228 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et les organismes de formations déclarés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à Orléans, le 5 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté modifié du 14 juin 2019 portant renouvellement de la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury ompétents 229 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-09-30-00003
Elections de la chambre de commerce et
d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le
montant des remboursements de la propagande
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-30-00003 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 230 ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE
DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE
LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
SCRUTIN DU 27 OCTOBRE AU 9 NOVEMBRE 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT
LES CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS
DE PROPAGANDE ELECTORALE ET
LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS DE PROPAGANDE
ENGAGES PAR LES CANDIDATS
La préfète de la région Centre-Val de Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce,
VU le code électoral,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts des eaux et forêts de classe exceptionnelle, préfète le la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie,
VU l’arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux,
VU la circulaire du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, en date du 13 juillet 2021, concernant les instructions relatives à la mise en œuvre de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie dont le scrutin se déroulera du 27 octobre au 9 novembre 2021,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-30-00003 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 231 VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2021 instituant la commission d'organisation des opérations électorales,
VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 fixant les caractéristiques des documents de propagande électorale et les conditions de remboursement de propagande engagés par les candidats, publié le même jour au recueil des actes administratifs,
VU l’arrêté du 15 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire,
VU l’avis de la commission d’organisation des opérations électorales en date du 9 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales Centre-Val de Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1er: Les caractéristiques des circulaires que les candidats sont autorisés à utiliser pour les élections des membres à la chambre de commerce et d’industrie de la région Centre- Val de Loire, du 27 octobre au 9 novembre 2021, sont fixées comme suit :
1) Caractéristiques
- Format : 210 mm x 297 mm
- Présentation autorisée en recto/verso
- Les circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à l’exception faite des logos
2) Tarifs maxima d’impression
FORMAT 210 x 297 mm
Recto Recto-Verso
• La première
centaine 106 € 138 € • La centaine suivante 10 € 13 € • Le premier mille 196 € 255 € • Le mille suivant 19 € 25 €
ARTICLE 2 : Le remboursement des frais d’impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées. Les tarifs fixés à l’article 1er s’entendent hors taxes et comprennent tous les coûts de production. Les travaux de composition et d’impression des
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-30-00003 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 232 circulaires font l’objet du taux réduit de TVA. Les frais de campagne s’entendent du coût du papier, de l’impression des bulletins de vote et des circulaires.
ARTICLE 3 : Les quantités maximales des circulaires admises à remboursement sont dans la limite du nombre d’électeurs majoré de 5 % ».
ARTICLE 4 : Les candidats, ou dans le cas d’un groupement, leur mandataire, doivent remettre, pour validation à la commission d’organisation des élections, un exemplaire de leur circulaire.
ARTICLE 5 : La commission d’organisation des élections met en ligne, le cas échéant, sur les sites internet www.jevote.cci.fr/loiret, www.loiret.cci.fr et www.loiret.gouv.fr, les circulaires des candidats ayant opté pour ce mode de diffusion.
Les candidats ou leurs mandataires doivent remettre à la commission d’organisation des élections, au plus tard le mardi 19 octobre 2021 12h00, un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs inscrits dans leur sous-catégorie, plus 5 %, pour lui permettre de procéder à l’expédition du matériel de vote aux électeurs.
La livraison des documents de propagande sera à effectuer au routeur ou à la commission des opérations électorales.
Les candidats à la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés peut obtenir le remboursement des frais de campagne par la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
En cas de groupement de candidatures, tous les candidats de ce groupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu’un d’entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
Chaque groupement sous l’étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d’un seul modèle de circulaire, si celle-ci n’est pas diffusée par voie dématérialisée.
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis à la commission d’organisation des élections et se situe dans la limite du maximum défini à l’article 3 précité.
La commission d’organisation des élections ne peut accepter les circulaires qui ne répondraient pas aux prescriptions législatives et réglementaires.
ARTICLE 6 : La demande de remboursement est, dans le délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections, adressée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, sous pli recommandé avec avis de réception.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-30-00003 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 233 A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Après visa, le président en exercice de la chambre de commerce et d'industrie concernée donne suite à la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. Une copie de cette décision est transmise, sans délai, pour information au préfet de région.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le président, la chambre
de commerce et d'industrie concernée fait procéder au paiement des sommes dues.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 fixant les caractéristiques des documents de propagande électorale et les conditions de remboursement de propagande engagés par les candidats, publié le même jour au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- aux membres de la commission d’organisation des élections pour les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie de la région Centre - Val de Loire, - aux candidats ou à leur mandataire.
- aux préfets des départements de la région Centre – Val de Loire.
Fait à Orléans, le 28 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale pour les
affaires régionales
signé Florence GOUACHE
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-30-00003 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 234 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-09-28-00002
Elections de la chambre de commerce et
d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le
montant des remboursements de la propagande
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-28-00002 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 235 ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE
DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE
LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
SCRUTIN DU 27 OCTOBRE AU 9 NOVEMBRE 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT
LES CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS
DE PROPAGANDE ELECTORALE ET
LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS DE PROPAGANDE
ENGAGES PAR LES CANDIDATS
La préfète de la région Centre-Val de Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce,
VU le code électoral,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts des eaux et forêts de classe exceptionnelle, préfète le la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie,
VU l’arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux,
VU la circulaire du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, en date du 13 juillet 2021, concernant les instructions relatives à la mise en œuvre de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie dont le scrutin se déroulera du 27 octobre au 9 novembre 2021,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-28-00002 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 236 VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2021 instituant la commission d'organisation des opérations électorales,
VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 fixant les caractéristiques des documents de propagande électorale et les conditions de remboursement de propagande engagés par les candidats, publié le même jour au recueil des actes administratifs,
VU l’arrêté du 15 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire,
VU l’avis de la commission d’organisation des opérations électorales en date du 9 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales Centre-Val de Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1er: Les caractéristiques des circulaires que les candidats sont autorisés à utiliser pour les élections des membres à la chambre de commerce et d’industrie de la région Centre- Val de Loire, du 27 octobre au 9 novembre 2021, sont fixées comme suit :
1) Caractéristiques
- Format : 210 mm x 297 mm
- Présentation autorisée en recto/verso
- Les circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à l’exception faite des logos
2) Tarifs maxima d’impression
FORMAT 210 x 297 mm
Recto Recto-Verso
• La première
centaine 106 € 138 € • La centaine suivante 10 € 13 € • Le premier mille 196 € 255 € • Le mille suivant 19 € 25 €
ARTICLE 2 : Le remboursement des frais d’impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées. Les tarifs fixés à l’article 1er s’entendent hors taxes et comprennent tous les coûts de production. Les travaux de composition et d’impression des
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-28-00002 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 237 circulaires font l’objet du taux réduit de TVA. Les frais de campagne s’entendent du coût du papier, de l’impression des bulletins de vote et des circulaires.
ARTICLE 3 : Les quantités maximales des circulaires admises à remboursement sont dans la limite du nombre d’électeurs majoré de 5 % ».
ARTICLE 4 : Les candidats, ou dans le cas d’un groupement, leur mandataire, doivent remettre, pour validation à la commission d’organisation des élections, un exemplaire de leur circulaire.
ARTICLE 5 : La commission d’organisation des élections met en ligne, le cas échéant, sur les sites internet www.jevote.cci.fr/loiret, www.loiret.cci.fr et www.loiret.gouv.fr, les circulaires des candidats ayant opté pour ce mode de diffusion.
Les candidats ou leurs mandataires doivent remettre à la commission d’organisation des élections, au plus tard le mardi 19 octobre 2021 12h00, un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs inscrits dans leur sous-catégorie, plus 5 %, pour lui permettre de procéder à l’expédition du matériel de vote aux électeurs.
La livraison des documents de propagande sera à effectuer au routeur ou à la commission des opérations électorales.
Les candidats à la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés peut obtenir le remboursement des frais de campagne par la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
En cas de groupement de candidatures, tous les candidats de ce groupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu’un d’entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
Chaque groupement sous l’étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d’un seul modèle de circulaire, si celle-ci n’est pas diffusée par voie dématérialisée.
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis à la commission d’organisation des élections et se situe dans la limite du maximum défini à l’article 3 précité.
La commission d’organisation des élections ne peut accepter les circulaires qui ne répondraient pas aux prescriptions législatives et réglementaires.
ARTICLE 6 : La demande de remboursement est, dans le délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections, adressée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, sous pli recommandé avec avis de réception.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-28-00002 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 238 A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Après visa, le président en exercice de la chambre de commerce et d'industrie concernée donne suite à la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. Une copie de cette décision est transmise, sans délai, pour information au préfet de région.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le président, la chambre
de commerce et d'industrie concernée fait procéder au paiement des sommes dues.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 fixant les caractéristiques des documents de propagande électorale et les conditions de remboursement de propagande engagés par les candidats, publié le même jour au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- aux membres de la commission d’organisation des élections pour les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie de la région Centre - Val de Loire, - aux candidats ou à leur mandataire.
- aux préfets des départements de la région Centre – Val de Loire.
Fait à Orléans, le 28 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale pour les
affaires régionales
signé Florence GOUACHE
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-28-00002 - Elections de la chambre de commerce et d'industrie 2021 - arrêté modificatif fixant le montant des remboursements de la propagande 239 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-10-04-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 27 août 2021 portant création de
la commission de suivi de site (CSS) de l'unité
d'incinération de déchets non dangereux
exploitée par la société Suez RV Energie sur le
territoire de la commune d'Amilly
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée 240 ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 aout 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l’unité d’incinération de déchets non dangereux exploitée par la société suez rv énergie sur le territoire de la commune d’amilly
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement et, notamment, ses articles L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8 à R.125-8-5 ;
VU VU le code du travail et, notamment, ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et, notamment, ses articles R.133-1 à R-133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTROM préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 1991, complété, autorisant la société SUEZ RV Energie (ex SA NOVERGIE) à exploiter une installation d’incinération d’ordures ménagères et autres résidus urbains comprenant une installation de combustion au lieudit " Le Maupas " à Amilly ;
VU VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 délivrant une autorisation environnementale à la société SUEZ RV Energie afin de poursuivre l’exploitation de l’unité d’incinération de déchets non dangereux et d’une plate-forme de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux , située sur le territoire de la commune d'Amilly (mise à jour du classement ICPE et actualisations des prescriptions) ;
VU VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU VU le courrier de l’Association Pour l’Avenir du Gâtinais Et de ses Habitants (A.P.A.G.E.H.) du 20 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 afin de rectifier une erreur matérielle potant sur le prénom du représentant titulaire de l’association APAGEH ;
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée 241 ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l’unité d’incinération de déchets non dangereux, exploitée par la société SUEZ RV Energie sur le territoire de la commune d’Amilly, est modifié comme suit :
Collège " Administrations de l’Etat " :
➢ la Préfète du Loiret ou son représentant,
➢ le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, inspecteur des installations classées,
➢ le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret (DDPP) ou son représentant,
➢ le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire (ARS) ou son représentant.
Collège " Elus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale concernés " :
➢ 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
Mme Farah LOISEAU, conseillère départementale du canton de Châlette-sur-Loing
➢ 1 représentant de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing : M. Gérard DUPATY, 1er vice-président de l’AME
➢ 2 représentants de la commune d’AMILLY :
M. Jean-Charles LAVIER, conseiller municipal, titulaire et Mme Nelly TURBEAUX-JULIEN, ajointe au maire, suppléante
➢ 1 représentant du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Montargis (SMIRTOM) :
M. René BEGUIN , président.
Collège " Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée " :
➢ 2 représentants de l’association APAGEH :
M. Charles TERRIER, trésorier, titulaire et Mme Carole BUTOR, directrice, suppléante.
Collège " Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant " :
➢ 3 représentants de la société SUEZ RV Energie :
M. Olivier CLISSON, Directeur d’Usines,
M. Franck GILBERT, Responsable d’Usine,
Mme Lucie ALYRE, Ingénieur Prévention des Risques.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée 242 Collège " Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée " :
M. David LOPEZ, représentant de proximité du site d’Amilly.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Montargis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.
Fait à Orléans, le 4 octobre 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique – Direction Générale de la Prévention des Risques – Arche de la Défense – Paroi Nord – 92055 La Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-10-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée 243 UD DIRECCTE 45
45-2021-09-23-00003
Récépissé de décalartion
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00003 - Récépissé de décalartion 244 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901235986
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 20 septembre 2021 par Monsieur Michel Chaline en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme Chaline Michel dont l'établissement principal est situé 47 Route de Bouilly 45300 VRIGNY et enregistré sous le N° SAP901235986 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 23 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Géraud TARDIF
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00003 - Récépissé de décalartion 245 2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00003 - Récépissé de décalartion 246 UD DIRECCTE 45
45-2021-09-22-00002
Récépissé de déclaration
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00002 - Récépissé de déclaration 247 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901922435
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret le 30 août 2021 par Monsieur AURELIEN TOUQUOY en qualité de CO-GERANT, pour l'organisme TOUQUOY dont l'établissement principal est situé 10 BIS RUE DES GRANES VALLEES 45460 BRAY EN VAL et enregistré sous le N° SAP901922435 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 22 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Géraud TARDIF
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00002 - Récépissé de déclaration 248 2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00002 - Récépissé de déclaration 249 UD DIRECCTE 45
45-2021-09-23-00001
récépissé de declaration
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00001 - récépissé de declaration 250 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902404185
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 18 septembre 2021 par Madame GAELLE BOYER en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme BOYER GAELLE dont l'établissement principal est situé 5 RUE DE CHILLEURS 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES et enregistré sous le N° SAP902404185 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 23 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Géraud TARDIF
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00001 - récépissé de declaration 251 2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00001 - récépissé de declaration 252 UD DIRECCTE 45
45-2021-09-22-00003
Récépissé de déclaration
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00003 - Récépissé de déclaration 253 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901045443
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 6 juillet 2021 par Monsieur Brice Le Stradic en qualité de Président, pour l'organisme ATHAROS Service à la personne dont l'établissement principal est situé PA LES AULNAIES 186, rue Antoine Petit 45160 OLIVET et enregistré sous le N° SAP901045443 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne)
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00003 - Récépissé de déclaration 254 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 22 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Géraud TARDIF
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00003 - Récépissé de déclaration 255 3
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00003 - Récépissé de déclaration 256 UD DIRECCTE 45
45-2021-09-23-00002
Récépissé de déclaration
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00002 - Récépissé de déclaration 257 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902772078
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 7 septembre 2021 par Monsieur THOMAS EDMET en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme Thomas Edmet dont l'établissement principal est situé 1 rue de la mairie 45360 PIERREFITTE ES BOIS et enregistré sous le N° SAP902772078 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 23 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Géraud TARDIF
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00002 - Récépissé de déclaration 258 2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00002 - Récépissé de déclaration 259 UD DIRECCTE 45
45-2021-09-22-00004
Récépissé de déclaration
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00004 - Récépissé de déclaration 260 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899969307
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret le 6 septembre 2021 par Monsieur Mathieu GASNIER en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme GASNIER Mathieu dont l'établissement principal est situé 108 Grande Rue 45310 BRICY et enregistré sous le N° SAP899969307 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 1er septembre 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Géraud TARDIF
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00004 - Récépissé de déclaration 261 2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-22-00004 - Récépissé de déclaration 262 UD DIRECCTE 45
45-2021-09-23-00004
Récépissé de déclaration
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00004 - Récépissé de déclaration 263 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883514960
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 19 septembre 2021 par Monsieur Richard niaudot en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme Paysagisteetservices dont l'établissement principal est situé 40 rte de bellegarde beauchamp sur huillard 45270 BEAUCHAMP SUR HUILLARD et enregistré sous le N° SAP883514960 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 23 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Géraud TARDIF
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00004 - Récépissé de déclaration 264 2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-09-23-00004 - Récépissé de déclaration 265