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Procès Verbal - pv cm Juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Juin 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Changement climatique, Environnement,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2025
******
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-six juin, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy Hervochon, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 28
N° 3/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 19 juin 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Sébastien PARGUEY, Xavier VINET, Yannick CHANU, Jacqueline GAUDIN, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Julien BOUJOT, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Bernadette BERTET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Nicole CHOTARD (pouvoir à Laurent LOUVET), Ludivine HOUDELIER (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU)
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance
Le procès-verbal de la réunion du 15 mai 2025 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal. CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2025
******
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 15 mai 2025
A l’issue du Conseil municipal il sera procédé au tirage au sort des jurés d’assises.
2025-044 Finances – Décision Modificative n°1 2025 A Guittonneau
2025-045 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : tarifs 2026 A Guittonneau
2025-046 Adhésion au Syndicat Mixte « E-collectivités » A Guittonneau
2025-047 Participation communale fonctionnement Ecole Notre-Dame de la Trinité- allocations scolaires 2025 A Guittonneau
2025-048 La Mévellière – Attribution d’un fonds de concours par Nantes Métropole – approbation de la convention MP Ratez
2025-049 Programme action de la Ville de Bouaye visant la production d’énergie renouvelable B Bertet
2025-050 Révision Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Nantes Saint-Nazaire – avis de la commune Y Flynn
2025-051 Rapport accessibilité 2024 N Le Blevenec
2025-052 Mise en œuvre du projet médiation numérique N Le Blevenec
2025-053 Plan d’actions découlant de l’analyse des besoins sociaux N Le Blevenec
2025-054 Convention avec l’Association Trajet pour la gestion d’un logement temporaire situé 10 rue du Pâtis N Le Blevenec
2025 - 055 Convention d’engagement de service et d’habilitation informatique « Lieu d’information » entre la Ville de Bouaye et la CAF L Louvet
2025-056 Convention de sous-traitance pour l’étude sur la lecture publique commandée par Nantes Métropole auprès de l’AURAN sur les médiathèques X Vinet
2025-057 Subvention Regards Numériques – exposition photos annuelle des 7 et 8 juin 2025 R Berbett
2025-058 Subvention exceptionnelle Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bouaye – organisation bal des pompiers 11 juillet 2025 F Hervochon
2025-059 Elections municipales – principes de mise à disposition de moyens et de salles communales F Hervochon
2025-060 Prise en charge des frais de déplacement des agents communaux – conditions et modalités B Bertet
2025-061 Temps partiel des agents communaux – modalités d’exercice B Bertet
2025-062 Convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire pour la couverture prévoyance des agents communaux B Bertet
2025-063 Modification du tableau des effectifs – emplois permanents B.Bertet
2025-064 Modification du tableau des effectifs – emplois non permanents B.Bertet
2025-065 Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2025) – demande de subvention A Guittonneau
2025-066 Informations – compte rendu de l’exercice des délégations au Maire de certaines attributions du Conseil municipal F.Hervochon
2025-067 Fixation des tarifs pour les enfants scolarisés en élémentaire et maternelle des communes extérieures pour l’année 2024-2025 L Louvet
Informations relatives à Nantes Métropole J. Garreau 2025-044 FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BP 2025
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal peut, en cours d’exercice, modifier le budget afin d’ajuster les crédits nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité entre chapitres budgétaires.
A ce titre, il convient de procéder à des réajustements afin notamment :
- De prendre en compte, en recette de fonctionnement, les différentes notifications des dotations/participations et les produits de fiscalité ainsi qu’en recette d’investissement la subvention DSIL ;
- De procéder à des rééquilibrages d’affectation entre les sections de fonctionnement et d’investissement - De financer le remplacement des menuiseries extérieures de l’école Maryse Bastié dont le coût après appel d’offres s’avère supérieur aux estimations sur lequel le BP avait pris appui.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025
- D’adopter la décision modificative n°1 du budget 2025, telle que présentée ci-après :
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Montant 013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses -524.00 73 Impôts et taxes
731 Fiscalité Locales 2 514.00 74 Dotations et participations 52 568.00 75 Autres produits de gestion courante (locations) 1 411.00 77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et provisions
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 910.00
Total Recettes Fonctionnement : 56 879.00€ Dépenses
Chapitre Montant 011 Charges à caractère général 54 879.00 014 Atténuations de produits
023 Virement à la section d'invt
65 Autres charges de gestion courante 2 000.00 66 Charges financières
Total Dépenses Fonctionnement 56 879.00€
INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Montant 021 Virement de la section de fonctionnement
10 Fctva 14 307.00 13 Subvention d’investissement reçues -6 622.00 23 Immobilisations en cours Total Recettes Investissement : 7 685.00€ Dépenses
Chapitre Montant 16 Emprunts et dettes assimiles
20 Immobilisations incorporelles 10 363.00 21 Immobilisations corporelles -59 265.40 23 Constructions 55 677.40 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 910.00
Total Dépenses Investissement : 7 685.00€
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025
- D’adopter la décision modificative n°1 du budget 2025, telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil municipal, après délibération, par 24 voix pour, 1 voix contre (Jacques EPERVRIER) et 3 abstentions (Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER et Laurélie LIGER) :
- Adopte la décision modificative n°1 du budget 2025, telle que présentée ci-dessus.
2025-045 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : TARIFS 2026
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) concernant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire (articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil municipal a mis en place, depuis le 1e janvier 2023, cette taxe sur les dispositifs présents sur le territoire communal.
La taxe sur la publicité extérieure, assise sur la surface cumulée exploitée, s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
• les dispositifs publicitaires,
• les enseignes,
• les pré-enseignes.
Le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Les montants maximaux de base de la T.L.P.E, s’élèveront pour 2026 dans les communes de moins de 50 000 habitants à :
Superficie inférieure ou égale
50 m2
Superficie supérieure à 50 m2
Pour les dispositifs publicitaires et
pré enseignes (affichage non
numérique)
18.90 € par m² et par an 37.80 € par m² et par an
Pour les dispositifs publicitaires et
pré enseignes (affichage
numérique)
56.70 € par m² et par an 113.30 € par m² et par an Sur cette base, les tarifs maximaux par mètres carrés, par face et par an, proposés pour l’année 2026 sur les dispositifs présents sur le territoire de la Ville de Bouaye sont les suivants :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à 7 m²
Superficie supérieu
à
7 m² et inférieure o
égale à
12 m²
superficie
supérieure à
12 m² et inférieure
ou égale à 50 m²
superficie supérieu
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à
50 m²
superficie supérieure
à 50 m²
superficie inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
Exonération 18.90 €/m² 37.70 €/m² 75.60 €/m² 18.90 €/m² 37.80 €/m² 56.70 €/m² 113.30 €/m²
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025 :
- D’exonérer totalement les enseignes inférieures ou égales à 7 m² ainsi que les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
- De fixer les tarifs 2026 de la T.L.P.E. comme décrit dans le tableau ci-dessus
- D’inscrire les recettes afférentes à cette taxe au BP 2026 ;
- D’autoriser M le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour, 2 contre (Sylvain Charpentier et Laurélie LIGER) et 3 abstentions (Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT) :
- Exonère totalement les enseignes inférieures ou égales à 7 m² ainsi que les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
- Fixer les tarifs 2026 de la T.L.P.E. comme décrit dans le tableau ci-dessus
- Inscrit les recettes afférentes à cette taxe au BP 2026 ;
- Autorise M le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe
Superficie inférieure ou égale
12 m2
Superficie
supérieure à 12
m2 et inférieure
à 50 m2
Superficie supérieure à 50 m2
Pour les enseignes 18.90 € par m² et par an 37.70 € par m² et par an
75.60 € par m² et par an 2025–046 ADHESION AU SYNDICAT MIXTE « E-COLLECTIVITES »
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014.
Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.
Il a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics...
Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres. Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.
Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.
Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante :
- Communes / 10 délégués
- Communautés de communes et d’agglomération / 4 délégués
- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2 délégués - Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région / 4 délégués - Départements / 1 délégué
- Région / 1 délégué
Compte tenu de l’intérêt pour la Ville de Bouaye d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques (et en particulier l’accompagnement nécessaire sur les démarches de protection des données – RGPD), il est proposé d’adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure, et de désigner le représentant de la collectivité au sein de la structure.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025,
- D’adopter les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités »
- De décider d’adhérer à cette structure
- D’autoriser M le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet
- De procéder à la désignation du représentant de la Ville de Bouaye invité à siéger au sein de la structure (par dérogation, il sera proposé de ne pas recourir au vote à bulletin secret)
Le Conseil municipal, après délibération : par 27 voix pour 1 abstention (Laurélie LIGER) :
- Adopte les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités »
- Décide d’adhérer à cette structure
- Autorise M le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet
- Désigne Madame Audrey Guittonneau, adjointe, pour siéger au sein de la structure (par dérogation, il sera proposé de ne pas recourir au vote à bulletin secret)
2025-047 PARTICIPATION COMMUNALE AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NOTRE DAME DE LA
TRINITE – ALLOCATIONS SCOLAIRES 2025
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Par délibération du 3 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de
financement pour la période de 2022.2027 de l’école privée Notre Dame de la Trinité, sous contrat
d’association, gérée par l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC).
Conformément à la convention, il y a lieu de fixer annuellement le montant des allocations scolaires.
Dans un contexte d’augmentation des charges de fonctionnement (notamment des dépenses de fluides) et de diminution des effectifs scolaires sur les écoles publiques, il convient d’arrêter la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Notre Dame de la Trinité pour l’année 2025 comme suit :
Forfait élémentaire : 559,71 € par élève boscéen.
Forfait maternelle : 1 581,83 € par élève boscéen.
Aide à la restauration : 0.68 € par élève boscéen.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2025, chapitre 65. Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025
- D’arrêter la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Notre Dame de la Trinité pour l’année 2025 comme suit :
Forfait élémentaire : 559,71 € par élève boscéen.
Forfait maternelle : 1 581,83 € par élève boscéen.
Aide à la restauration : 0,68 € par élève boscéen.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Arrête la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Notre Dame de la Trinité pour l’année 2025 comme suit :
Forfait élémentaire : 559,71 € par élève boscéen.
Forfait maternelle : 1 581,83 € par élève boscéen.
Aide à la restauration : 0,68 € par élève boscéen.
2025–048 LA MEVELLIERE – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR NANTES METROPOLE – APPROBATION DE LA CONVENTION
Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez
Exposé :
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2016, Nantes Métropole a approuvé le principe d’un soutien financier au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal.
Au regard des critères établis pour l’attribution de ce fonds de concours, le site de la Mévellière est reconnu éligible depuis 2022, grâce notamment à la présence d’une aire de camping-car situé sur son accès ouest.
Il convient dès lors d’établir une convention actant l’attribution de ce fonds de concours, pour un montant établi à 4 660 €, et calculé sur la base d’un montant de dépenses de fonctionnement 2024 éligibles de 11 661.40 €.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire et Développement Economique du 12 juin 2025 et sous réserve du Conseil Métropolitain du 3 octobre 2025,
- D’approuver la convention annuelle avec Nantes Métropole pour le versement d’un fonds de concours en fonctionnement sur le site de la Mévellière à hauteur de 4 660 €
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, et notamment à signer la convention (jointe en annexe).
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve la convention annuelle avec Nantes Métropole pour le versement d’un fonds de concours en fonctionnement sur le site de la Mévellière à hauteur de 4 660 € - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, et notamment à signer la convention (jointe en annexe).
2025–049 PROGRAMME ACTION DE LA VILLE DE BOUAYE VISANT LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Face aux enjeux croissants de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique, l’optimisation des espaces urbains devient une priorité. La solarisation des parkings voire d’équipements sportifs, consistant à installer des ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement, s’impose comme une solution innovante et efficace pour parvenir à cet objectif. En plus de produire une énergie propre et renouvelable, ces infrastructures offrent une protection contre les intempéries et la chaleur pour les véhicules.
Ces approches de mise en œuvre d’ombrières représentent un levier stratégique pour accélérer la production d’énergie verte tout en valorisant des surfaces inexploitées.
La proposition d’adoption du 1er programme d’action de la Ville de Bouaye relatif à la production d’énergie renouvelable est donc centré autour de 3 projets actuellement en cours de développement à savoir :
- Ombrières parking de Bellestre
- Ombrières place de l’Edit de Nantes
- Ombrières terrain de tennis extérieurs
Chacun des projets fait l’objet d’une gouvernance et d’un montage financier qui lui sont propres :
1. Projet ombrières photovoltaïques, parking municipal de Bellestre :
Nantes Métropole porte une attention particulière et son soutien à la réalisation de nouveaux projets de production photovoltaïque, des communes de moins de 15 000 habitants.
Intégralement financée dans le cadre du dispositif SEP, une étude de faisabilité a pu être menée par Loire Atlantique Développement sur Bouaye. Cette dernière met en évidence un potentiel de production intéressant sur le parking de Bellestre et en a tiré deux hypothèses de travail.
• Solarisation du secteur sud : Puissance 147 kWc pour un potentiel d’environ 168 MWh / an, soit 92% de la consommation annuelle de l’ensemble Bellestre
• Solarisation complète (secteur sud + secteur nord) : Puissance 323 kWc pour un potentiel d’environ 356 MWh/an, soit 2 fois la consommation annuelle de l’ensemble sportif sur la totalité du parking (Sud + Nord) LAD a étudié 2 modèles économiques, à savoir :
• Autoconsommation avec revente du surplus
• Vente totale de la production
Puissance : 147 kWc (163 MWh/an)
Auto conso + revente du surplus Vente totale
Coût global estimatif (c. travaux centrale, raccordement) : 267 760 275 760
Recettes brutes annuelles moyenne sur 20 ans : 25 304 18 741 Charges annuelles moyenne sur 20 ans (c. maintenance,
nettoyage panneaux, assurance) : 1 659 2 186 Résultat net cumulé sur 20 ans : 66 489 -86 759 Résultat net cumulé sur 30 ans 274 284 30 742 Temps de retour sur investissement net (c. frais financiers
apport 20%/emprunt 80%, renouvellement onduleurs) : 18 26
Puissance : 323 kWc (356 MWh/an)
Auto conso + revente du surplus Vente totale
Coût global estimatif (c. travaux centrale, raccordement) : 535 525 547 525
Recettes brutes annuelles moyenne sur 20 ans : 50 482 39 603 Charges annuelles moyenne sur 20 ans (c. maintenance,
nettoyage panneaux, assurance) : 5 815 6 360 Résultat net cumulé sur 20 ans : 79 079 -166 551 Résultat net cumulé sur 30 ans 436 708 63 526 Temps de retour sur investissement net (c. frais financiers
apport 20%/emprunt 80%, renouvellement onduleurs) : 19 26
L’étude des deux variantes de centrales indique qu’il est financièrement plus intéressant de privilégier l’autoconsommation (compte tenu des coûts de l’énergie en vigueur) à la vente totale, et ce quelle que soit la puissance de la centrale.
De plus, que la commune opte pour la variante 1 ou 2, celle-ci pourrait réaliser cette centrale par tranche. Cela permettrait d’étaler les investissements à réaliser, tout en permettant de réaliser des économies grâce à la production d’électricité locale.
Projet ombrières photovoltaïques, esplanade de l’Edit de Nantes :
Le 31 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS Nantes Métropole Énergies) a été officiellement créée en partenariat avec la Banque des Territoires et la société d’économie mixte « EnR44 ». L’idée : permettre à la collectivité d’investir pour développer la production d’énergie renouvelable, avec des experts et des citoyens Aujourd’hui 11 % de la consommation énergétique de la Métropole est renouvelable. Nantes Métropole ambitionne de produire 50 % et d’acheminer l’autre moitié des territoires voisins.
Une première grappe de projets a été sélectionnée sur des parkings appartenant principalement à Nantes Métropole, parmi eux le parking Esplanade de l’Edit de Nantes à Bouaye.
L’autorisation d’urbanisme a été déposée et est en cours d’instruction pour une mise en œuvre d’ici 2027.
2. Projet ombrières photovoltaïques, terrain de tennis extérieurs :
En 2023, le Tennis Club de Bouaye a exprimé le besoin de développement des installations de tennis. S’appuyant sur les effectifs actuels supérieurs à 300 adhérents pour une recommandation par la fédération d’un ratio court/adhérents de 1/100, le club met en avant le besoin d’usage des 2 courts extérieurs et ce tout au long de l’année, imposant dès lors leur couverture.
Cette demande d’un montant très élevé ne pouvant être supporté à court terme par la commune, le club a travaillé en 2024 sur une possible solarisation des courts, permettant de faire supporter les coûts par un tiers investisseur.
L’étude menée par « ENR44 » prescrit une structure de type charpente métallique permettant de supporter les panneaux photovoltaïques, conforme au règlement des surface de jeu notamment en matière de hauteur. Cette structure financée par la revente de l’énergie produite, ferait l’objet d’une convention de mise à disposition du domaine public pour une durée de 30 ans.
Cette ombrière ne répondant pas intégralement aux besoins identifiés par le club, à savoir des courts clos, elle pourrait être complétée par la mise en place d’un bardage sur 3 faces maximum. Cet ajout non chiffré à ce jour ne serait en revanche pas pris en charge par « ENR44 ».
L’équilibre économique de ce projet et la faisabilité technique doivent se poursuivre.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire et Développement Economique du 12 juin 2025 et la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025
- D’approuver le 1er programme d’action, de production des énergies renouvelables, sur la commune de Bouaye se déclinant de manière suivante :
- La réalisation, en 1 ou 2 tranches, suivant capacités budgétaires, d’ombrières photovoltaïques sur le parking de Bellestre
- L’accompagnement de Nantes Métropole sur la réalisation d’ombrières photovoltaïques sur le parking d l’Esplanade de l’Edit de Nantes
- La poursuite de la réflexion en faisabilité visant la mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques sur les terrains de tennis extérieurs.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve le 1er programme d’action, de production des énergies renouvelables, sur la commune de Bouaye se déclinant de manière suivante :
- La réalisation, en 1 ou 2 tranches, suivant capacités budgétaires, d’ombrières photovoltaïques sur le parking de Bellestre
- L’accompagnement de Nantes Métropole sur la réalisation d’ombrières photovoltaïques sur le parking d l’Esplanade de l’Edit de Nantes
- La poursuite de la réflexion en faisabilité visant la mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques sur les terrains de tennis extérieurs. 2025-050 REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) NANTES SAINT-NAZAIRE – AVIS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Yannic Flynn
Exposé :
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à l’échelle intercommunale institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), de 2000. Il propose, pour un territoire, une vision prospective à moyen terme, qui sert de cadre de référence pour les différentes politiques publiques d’aménagement et notamment en matière d’habitat, de déplacements, d’urbanisme commercial, d’environnement et d’organisation de l’espace. Les partenaires institutionnels et la société civile sont étroitement associés à son élaboration (Etat, région, département, chambres consulaires, territoires, etc.).
Le SCoT s’inscrit dans la hiérarchie des normes de l’urbanisme en tant que document intégrateur. Il doit être compatible avec les schémas, plans et programmes de rang supérieur (SRADDET, SDAGE, SAGE…). Il produit quant à lui ses effets juridiques sur les documents d’urbanisme et sectoriels d’échelle inférieure (plans locaux d’urbanisme, programmes locaux pour l’habitat, plans de mobilité, etc.) qui doivent être compatibles avec ses orientations.
Le Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) Nantes Saint-Nazaire porte le projet d'aménagement à horizon 2050 pour les cinq EPCI membres du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire composé de 61 communes réparties sur 5 établissements de coopération intercommunale (Nantes Métropole, Saint-Nazaire agglomération, et les communautés de communes d'Erdre et Gesvres, d'Estuaire et Sillon, et du Pays de Blain) représentant une surface de 1 900 hectares et sur lesquels vivent près de 950 000 habitants en 2024.
Le Pôle métropolitain a engagé la révision du SCoT le 1er décembre 2022 suite à l'analyse réglementaire des résultats au terme des 6 ans d'application du document et afin de prendre en compte les évolutions législatives et territoriales. Le projet de SCOT a été arrêté le 27 février 2025. En application de l'article L. 143- 20 du code de l'urbanisme, le Pôle métropolitain a notifié le projet SCoT arrêté aux personnes publiques associées. Dans ce cadre, Nantes Métropole a émis un avis lors du Conseil métropolitain du 4 avril 2025. Le dossier a également été transmis aux communes qui peuvent donner un avis dans le cadre de l’enquête publique qui se déroulera du lundi 25 août 2025 (9h) au mardi 30 septembre 2025 (12h00). L'approbation définitive est prévue en décembre 2025.
Rappel des enjeux et objectifs de la révision :
Renforcer I’armature territoriale et aller vers plus d'efficacité foncière.
Accroitre la résilience du territoire, en intégrant les enjeux liés au dérèglement climatique et à la sobriété énergétique aux questions d'aménagement de l'espace.
Appréhender le prochain SCoT dans objectif de dialogue renforcé, et recherchant de nouvelles coopérations avec les territoires voisins.
Mettre en conformité le SCoT avec le droit en vigueur et les nouvelles évolutions législatives, territoriales et documents de rangs supérieurs.
Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) :
L'ensemble des travaux et débats intervenus depuis 2022 est venu enrichir et conforter l'écriture du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), document exposant le projet politique, prospectif et collectif. Le Projet d'Aménagement Stratégique s'articule autour de trois piliers fondateurs :
L'habitabilité, qui correspond aux conditions favorables dont dispose un territoire contribuant à le rendre habitable, juste et sûr pour tous. Les enjeux d'habitabilité du territoire du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire se concentrent notamment autour de la préservation et la restauration des ressources vitales (eau, sols, biodiversité, alimentation) en faveur de l’amélioration des conditions de vie et de la santé du vivant, de l'anticipation des besoins futurs des habitants et l'accès aux ressources en faveur d'une meilleure résilience sociale, et enfin de l'adaptation et l'atténuation du changement climatique. La robustesse. La qualité de vie à l'échelle du territoire du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire repose sur la capacité à garantir les équilibres fondamentaux (cohésion sociale, développement économique, environnement et bien-être des habitants) et à organiser, dans le temps et dans l'espace, les conditions d'accueil des dynamiques démographiques et d'emplois, ainsi que d'anticiper les évolutions sociétales à venir (vieillissement de la population notamment)
La coopération. Le territoire du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire place le dialogue à toutes les échelles comme une priorité d'action, essentielle à son fonctionnement et à son équilibre. Toutes les parties prenantes (collectivités territoriales, services de l'État, entreprises, associations, citoyens) doivent pouvoir trouver leur place dans la fabrique du territoire.
Les éléments majeurs des trois piliers fondateurs du SCoT :
Habitabilité :
- La double armature environnementale et territoriale :
Elle permet de définir un espace juste et sûr dans les principes d'aménagement et d'inscrire la systémie des vulnérabilités (climatiques, sociales, environnementales, économiques...) dans le pilotage du SCoT. Les principes d'atténuation et d'adaptation (sobriété et efficacité, prises en compte des risques cumulés, submersion, inondation, allocation de la ressource en eau...), l'approche par les sols (capacités nourricières, cycle de l'eau, captage et stockage carbone, biodiversité) et les paysages (spatialisation des prairies permanentes, haies, agroforesterie...), la trajectoire de neutralité carbone (préservation des capacités de stockage et augmentation de la captation de carbone), visent à préserver et restaurer les « capacités environnementales » et paysagères du territoire dans leur diversité.
- Un SCoT favorable à la santé globale des humains et des milieux :
À travers une approche par les déterminants de santé (facteurs individuels, socio-économiques, environnementaux), le SCoT vise à encourager des choix d'aménagement qui minimisent l'exposition des populations à des facteurs de risques (protection des zones de captage d'eau et de pompage, isolement social...) en maximisant l'exposition à des facteurs de protection (pratique d'activité physique, accès aux espaces verts...). L'Urbanisme favorable à la santé permet également de mettre l'enjeu de la cohésion sociale et du bien-être au cœur du projet en portant une attention particulière aux inégalités territoriales et sociales de santé via la prise en compte les vulnérabilités des populations (fragilités sociales, âge...). - Une trajectoire de sobriété foncière singulière et mature :
Les intercommunalités du territoire du SCOT sont déjà engagées dans une trajectoire de sobriété foncière exigeante. Elle s'accompagne d'un principe de mise en place d'une enveloppe foncière mutualisée qui sera définie et animée dans le cadre de la future gouvernance du SCoT. Les objectifs de réduction de la consommation d’ENAF pour la période 2021-2030 sont fixées à -54,5% avec un effort de péréquation entre intercommunalités.
- Une volonté de participer à l'effort national d'atteinte de la neutralité carbone :
Le SCoT Nantes Saint-Nazaire s'inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En se basant sur le triptyque sobriété, efficacité, énergies renouvelables et de récupérations, il vise à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.
En encadrant la production d'énergie renouvelable, notamment les sujets de l'agrivoltaïsme et de la méthanisation, il fixe un cap pour assurer leur développement et contribuer à la décarbonation des activités industrielles, principales consommatrices d'énergie. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, le SCoT se fixe comme objectif de développer les mobilités décarbonées, améliorer les performances énergétiques des bâtiments ainsi que promouvoir et accompagner la transition écologique à l'œuvre du tissu économique territorial
Robustesse :
- Savoir accueillir pour vivre bien :
Le futur SCoT vise à garantir les équilibres fondamentaux (Cohésion sociale, services publics, socle environnemental, développement économique et bien-être des habitants) et organise, dans le temps et dans l'espace, les conditions d'accueil des dynamiques démographiques et d'emplois tout en anticipant les évolutions sociétales à venir (vieillissement de la population notamment). L'équilibre entre capacité d'accueil, qualité de vie et régénération des ressources s’articule autour d’une nouvelle armature territoriale basée sur 4 niveaux de polarité, aux engagement graduels définis dans le respect de la diversité des territoires. - Le logement, première des dignités :
Le SCoT se fixe comme objectif d'assurer une production suffisante et bien répartie de logements accessibles à tous, sur l'ensemble du territoire. Il maintien des objectifs élevés de production de logements - du logement social à l'accession à la propriété en passant par le logement abordable afin d'opérer un rattrapage nécessaire à la crise actuelle du logement. La nouvelle trajectoire intègre les différents besoins et leurs évolutions tout au long de la vie des habitants.
Enfin, l'adaptation des logements au vieillissement de la population et au changement climatique reste une priorité. - Favoriser l'économie au service du territoire et des habitants :
Le SCOT accompagne les filières économiques dans leur développement qualitatif et leur adaptation aux transitions. Aussi, et c'est une des nouveautés du SCoT, l'accent est mis sur l'intensification de l'économie dans les centralités et dans les zones d'activités économiques.
- Des mobilités décarbonées en lien avec le Service Express Régional Métropolitain : Le SCoT se fixe comme objectif de faciliter la mise en place des mobilités décarbonées, en s'appuyant sur le Service Express Régional Métropolitain, afin de réduire la dépendance à l'autosolisme et offrir des solutions de mobilités aux plus vulnérables. L'intensification urbaine prônée par le SCoT doit permettre de prévoir un accès de proximité aux équipements et services, favorisant les déplacements actifs avec comme cobénéfices la santé des habitants et la limitation des gaz à effet de serre.
Coopération :
- Un chapitre commun avec le SCoT du Pays de Retz « Bien vivre autour de l'Estuaire de la Loire, du littoral et des marais » :
Les SCoT du Pôle d'ÉquiIibre Territorial et Rural du Pays de Retz et du Pôle métropolitain Nantes Saint- Nazaire, dans un travail partenarial avec tous les acteurs légitimes concernés, affirment vouloir répondre conjointement aux enjeux suivants : coconstruction d'une vision commune des enjeux estuariens ; une gouvernance de l'eau douce comme bien commun à questionner à l'échelle du bassin versant de la Loire et des sous bassins versants locaux ; la protection des milieux humides et paysages associés et de leurs fonctionnalités écologiques ; des espaces de mobilité de la Loire en particulier ; la prévention des risques (inondations, submersion, pollutions, etc.) ; les enjeux portuaires et fonciers de l'activité économique liée au fleuve ; la qualité des sols au service des stratégies alimentaires et agricoles ; le développement des énergies renouvelables ; les mobilités domicile-travail via la création de lignes de covoiturage à haut niveau de services notamment.
Par ailleurs, le SCoT Nantes Saint-Nazaire souhaite appréhender les enjeux de coopération supra- territoriales en renforçant le dialogue avec les SCoT voisins.
- Un Programme d'actions au service de la trajectoire :
L'opportunité d'intégrer un Programme d'actions annexé au futur SCoT a été retenue afin d'accompagner opérationnellement les ambitions fixées dans le SCoT.
Ce programme, même s'il demeure une pièce « non opposable » présente les actions à entreprendre pour accompagner et conduire la trajectoire du futur SCoT. Les élus du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire pourront, au fil de l'eau, enrichir et ajuster ce programme d'action.
Au regard de ces grands objectifs, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la révision du SCOT en formulant les observations suivantes :
- le SCOT caractérise, encadre et oriente les principes d’aménagement et de protection du littoral en tenant compte des spécificités locales, des paysages, de l’environnement et de la capacité d’accueil du territoire. La Commune de Bouaye, riveraine du lac de Grand-Lieu est classée commune littorale. Le SCOT propose un encadrement de l’urbanisation conforme aux attentes de la Ville de Bouaye.
- le SCOT, à travers le Document d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL), détermine les conditions d’implantation commerciale et de distribution des biens de consommation et de production sur son territoire. Les objectifs affichés dans ce DAACL (affirmer et préserver l’animation commerciale locale de chaque centralité comme lieux d’échange majeure des polarités ; maîtriser l’implantation des équipements commerciaux ; organiser le logistique commerciale) sont conformes aux attentes de la Ville de Bouaye. - pour contribuer à la trajectoire de neutralité carbone à l’échelle nationale, le SCOT inscrit notamment une ambition à l’horizon 2050 en matière de préservation et d’augmentation des capacités naturelles de stockage et de captation carbone. Pour cela, des objectifs de protection et d’augmentation des puits de carbone naturel ont été définis au sein de chaque intercommunalité. La Ville de Bouaye demande au pôle métropolitain de préciser les modalités de définition des objectifs de développement du couvert végétal et de l’agroforesterie pour Nantes Métropole, objectifs qui apparaissent élevés au regard des capacités du territoire de Nantes Métropole. Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025,
- D’émettre un avis favorable au projet de révision du SCOT Nantes Saint-Nazaire sous réserve de prise en compte des observations précédemment exposées,
- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal après délibération, par 27 voix pour et 1 abstention (Julien BOUJOT) :
- Emet un avis favorable au projet de révision du SCOT Nantes Saint-Nazaire sous réserve de prise en compte des observations précédemment exposées,
- Autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025 – 051 RAPPORT ACCESSIBILITE 2024
Rapporteur : Madame Nicole Le Blévenec
Exposé :
Pour rappel, depuis la loi du 11 février 2005, les communes de 5.000 habitants et plus ont l’obligation de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Le Conseil municipal de Bouaye a approuvé la création de cette Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) en 2007.
Cette Commission a pour objet de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.
Le Maire préside la commission composée également de Nicole Le Blévenec, Bernadette Bertet, Philippe Lemaire, Régis Berbett, Sébastien Parguey et Sophie Pavageau
En complément, des partenaires extérieurs sont sollicités à la commission plénière annuelle tels que des :
- Associations ou organismes représentants des personnes handicapées pour tous les types de handicap (l’IME L’Estuaire, AFP France Handicap, le Foyer de Vie Les Machaons ADAPEILA, l’Accueil de Jour « Plaisance », l’association Chiens-Guides d'aveugles de Loire-Atlantique et l’association L'Uni-vers des mères veilles) ;
- Associations ou des organismes représentant les personnes âgées (le CLIC Loire-Acheneau, la Résidence Autonomie Bel Air, la Résidence du Moulin, le Club des Amis Boscéens) ;
- Représentants des acteurs économiques (l’entreprise SAPRENA) ;
- Représentants d’autres usagers de la ville (Mobilités Solidaire Bouaye, Café associatif L’Équipage, Conseil des Sages, Office du Sport de Bouaye (OSB)). La présence de techniciens est également utile, notamment :
- La Directrice du CCAS de la Commune,
- Le Référent Accessibilité du Pôle Sud-Ouest de Nantes Métropole.
Le 24 avril dernier, la Commission Communale pour l’Accessibilité s’est réunie pour partager le bilan Accessibilité 2024. Pour la première fois, les représentants des établissements scolaires ont été conviés (Collège Bellestre, Collège Saint Hermeland, Lycée Alcide d'Orbigny, Lycée professionnel agricole Daniel Brottier) afin de favoriser l’interconnaissance et le partage d’information entre tous les acteurs en lien avec des personnes vivant des limitations fonctionnelles ou des restrictions d’activité. Cette commission plénière a permis, outre de présenter le rapport annuel, de valoriser les actions mises en place et de partager les actualités réglementaires et celles des structures présentes.
Le Rapport Accessibilité 2024 est annexé à cette présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Aînés et Solidarités du 10 juin 2025
- De prendre acte du Rapport Accessibilité 2024 annexé qui sera transmis à la Préfecture.
Le Conseil municipal :
- Prend acte du Rapport Accessibilité 2024 annexé qui sera transmis à la Préfecture.
2025 – 052 MISE EN ŒUVRE DU PROJET MEDIATION NUMERIQUE
Rapporteur : Madame Nicole Le Blévenec
Exposé :
A l’issue de l’étude réalisée à l’été 2024 par le CCAS de Bouaye, il est apparu une nécessité et une opportunité de mettre en place une médiation numérique sur la commune devant répondre aux enjeux suivants :
o Lutter contre la fracture numérique et l’exclusion numérique,
o Lutter contre l’illectronisme,
Et ce en :
o Favorisant l’acquisition de compétences numériques de base,
o Accompagnant la prise en main d’outils numériques,
o Promouvant l’accès aux droits par le biais des démarches en ligne.
Ce projet répond également à l’Engagement de campagne n°24 de l’équipe majoritaire : Garantir à tous les Boscéens n’étant pas à l’aise avec les démarches numériques un accueil humanisé et un accompagnement pour les démarches rendues obligatoires par certaines administrations.
La démarche de mise en place de permanences gratuites de médiation numérique pour les habitants s’appuyant sur les compétences de l’association « Le Coup de Main Numérique » a été approuvée par le Conseil d’administration du CCAS le 2 octobre 2024.
Un soutien financier à hauteur de 50% du montant annuel des années 2025, 2026 et 2027 a été sollicité et obtenu de la part de l’Etat.
Dans un premier temps, la convention de partenariat (jointe en annexe) avec l’association « Le coup de Main Numérique » a été approuvée par le Conseil d’Administration du CCAS du 28 mai 2025 et signée le 2 juin dernier. Elle prend effet au 1er juin 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ce document précise les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les éléments suivants :
- La tenue d’une demie journée de permanence hebdomadaire, permettant d’accueillir 3 usagers (22 dates arrêtées du 1er juin au 31 décembre 2025) ;
- La possibilité de transformer cette demie journée en un temps des réunions collectives de sensibilisation et d’information une à trois fois dans l’année ;
- La liste des indicateurs afin d’être en conformité avec le dossier déposé dans le cadre du Pacte métropolitain des Solidarités.
Dans un second temps, le Conseil d’Administration du CCAS réuni le 28 mai, a approuvé la convention de mise en œuvre du Contrat local des solidarités avec Nantes Métropole.
Pour rappel, à travers du Contrat local des solidarités 2024-2027, Nantes Métropole conventionne avec les communes, compétentes en matière de politique sociale, pour développer des actions adaptées aux besoins sociaux de leurs territoires.
Le Contrat local des solidarités s’inscrit dans le cadre du Pacte des solidarités qui prolonge la Stratégie Pauvreté. Ce Pacte des solidarités 2024-2027 repose sur quatre axes :
- La poursuite de la lutte contre les inégalités à la racine,
- L’amplification de la politique d’accès au travail pour tous,
- La lutte contre la grande exclusion,
- L’organisation solidaire de la transition écologique.
Le CCAS de Bouaye a soumis l’action de Médiation Numérique, s’inscrivant à l’axe 3 « lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits ».
La convention pluriannuelle (jointe également en annexe) définit le cadre du partenariat entre Nantes Métropole et le CCAS de Bouaye. Celle-ci décline l’action portée par le CCAS ainsi que les modalités de financement, de suivi et d’évaluation de celle-ci.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Aînés et Solidarités du 10 juin 2025
- De prendre acte des termes de la convention de partenariat entre l’association « Le Coup de Main Numérique » et le CCAS de Bouaye ;
- De prendre acte des termes de la convention entre Nantes Métropole et le CCAS de Bouaye définissant la mise en œuvre du Contrat local des solidarités 2025-2027.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Prend acte des termes de la convention de partenariat entre l’association « Le Coup de Main Numérique » et le CCAS de Bouaye ;
- Prend acte des termes de la convention entre Nantes Métropole et le CCAS de Bouaye définissant la mise en œuvre du Contrat local des solidarités 2025-2027. 2025-053 PLAN D’ACTIONS DECOULANT DE L’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
Rapporteur : Madame Nicole Le Blevenec
Exposé :
Le 7 mars dernier, les membres du Comité de Pilotage (COPIL) Analyse des Besoins Sociaux (ABS) se sont réunis pour étudier les préconisations issues des ateliers ABS du 29 novembre 2024.
deux thématiques issues du diagnostic du territoire ont été retenues :
• Le logement ;
• La lutte contre l’isolement social.
Les préconisations des groupes de travail ont été structurées en 4 grandes priorités chacune des 2 thématiques : Les membres du COPIL ABS ont émis les remarques suivantes :
• Le logement
Priorité 1 FAVORISER L’HABITAT SENIORS INTERMEDIAIRE
- Projet difficile à mettre en œuvre car cela nécessite que la commune soit propriétaire du foncier. Projet complexe et à long terme.
=> Priorité à conserver si opportunités
Priorité 2 DÉVELOPPER DU LOGEMENT POUR LE PUBLIC JEUNES
=> Priorité retenue à travailler
Priorité 3 AUGMENTER LE NOMBRE DE LOGEMENTS TEMPORAIRES
- Proposition de capter un logement social de type 2 à des fins d’un logement temporaire supplémentaire dans les logements sociaux futurs.
=> Priorité à conserver si opportunités
Priorité 4 IMPLANTER DES PLACES D’EHPAD
- Projet de transfert de places non utilisées qui se réaliserait dans le cadre d’une extension de la Résidence Autonomie Bel Air de Bouaye. Projet à horizon 2030 2032.
=> Priorité retenue à travailler
• La lutte contre l’isolement social.
Priorité 1 COMMUNICATION
- Supports Facile À Lire et à Comprendre (FALC)
=> Priorité retenue à travailler en commençant par la formation des agents communaux
Priorité 2 IMPLICATION DU CCAS
=> Priorité retenue à travailler
Priorité 3 : « ALLER VERS »
=> Priorité retenue ; à travailler. Priorité 4 : DÉVELOPPER LE RÉSEAU PARTENARIAL
=> Priorité retenue ; à travailler par les élus référents.
Ces actions ont vocation à être mises en place à compter du 2nd semestre 2025, sachant qu’une actualisation de l’analyse des besoins sociaux est à envisager en début de mandat prochain.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu la Commission Jeunesse, Aînés et Solidarités du 10 juin 2025,
- De prendre acte du plan d’actions découlant de l’analyse des besoins sociaux 2024.
Le Conseil municipal,:
- Prend acte du plan d’actions découlant de l’analyse des besoins sociaux 2024.
2025-054 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION TRAJET POUR LA GESTION D’UN LOGEMENT TEMPORAIRE SITUE 10 RUE DU PATIS
Rapporteur : Madame Nicole Le Blévenec
Exposé :
La mise à disposition de logements temporaires par la commune permet de répondre à plusieurs enjeux :
1- Respecter le cadre légal
Les références juridiques sont les suivantes :
- La loi instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO) n°2007-390 du 5 mars 2007 ; - L’article L312-5-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), introduit par l’article 69 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion fixe la capacité à atteindre par les communes des places d’hébergement selon les intercommunalités (cette capacité est portée à une place par tranche de 1.000 habitants dans les communes situées dans une agglomération de plus de 100.000 habitants).
- Un décret du 11 mars 2010 précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
2- Répondre à des besoins existants
Ce dispositif de logements temporaires permet d’accueillir des ménages en difficultés dépourvus de logement ou risquant de l’être, dans des contextes de séparation conjugale, de difficultés financières, de violences intrafamiliales ou conjugales, de fragilités psychologiques et sociales, expulsés, victimes de sinistres ou d’insalubrité. Il s’agit d’apporter une réponse temporaire mais assez réactive face à des situations sociales critiques présentes sur la commune et risquant de perdurer.
La Ville de Bouaye conventionne avec l’association Trajet pour la gestion de logements temporaires, et ce depuis 2014 : un bien est issu du parc communal (Rue de la Gare), l’autre du parc social (Rue du Pâtis)1.
De plus, depuis fin décembre 2024, le dispositif de logements temporaires s’est complété d’une maison située impasse de la Pommeraie acquise par Nantes Métropole et gérée par le SIAO44.
1 Ce dispositif n’inclut pas les logements de mise en sécurité (dit logement d’extrême urgence), objet de conventions
multi partenariales différentes, dont la Ville de Bouaye est associée à l’une d’entre elles (Protocole de mise à l’abri pour les femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales sur le territoire de Bouguenais-Saint Jean de Boiseau signé en décembre 2021 ; logement actuellement à Bouaye – Av de la Pommeraie). Gestionnaire Adresse du logement Type Typ. Nbre de chambres
Nbre de
couchage
Trajet 10 Rue du Pâtis « Villa Quintefeuille »
Début convention : 01/2014
Appartement T3 2 3
Trajet 3 Rue de la Gare
Début convention : 2023 pour 5 ans
renouvelable (2017-2022)
Maison T4 3 6
SIAO44 3 Impasse de la Pommeraie Maison T4 3 6
L’association TRAJET avec laquelle la ville de Bouaye est partenaire dispose en tout de 48 logements temporaires en gestion, logements ALT, répartis sur 23 communes. Une vingtaine est louée auprès de bailleurs sociaux.
Par son action, elle accompagne les ménages hébergés, réalise une évaluation sociale de la situation et vérifie les critères d’éligibilité des ménages (ces derniers doivent avoir des ressources comprises dans le barème du Fond de Solidarités pour le Logement - FSL).
Elle reçoit les ménages pour leur exposer les conditions d’accueil :et perçoit des financements en soutien à son action (de la part de l’Etat d’une part ; de la part du Conseil Départemental ou de Nantes Métropole d’autre part).
Lors d’une rencontre pour travailler à la mise à jour de celle-ci, l’association a partagé auprès des élus et de la Direction des Solidarités ses difficultés financières actuelles. Celles-ci ont généré la tenue d’un Conseil d’Administration exceptionnel le 4 juin dernier au cours duquel un plan de retour à l’équilibre ainsi qu’un plan social ont été soumis.
Aussi, il est proposé de revoir la contribution apportée par la ville de Bouaye sur l’un des deux logements confiés - 10 rue du Pâtis – dont la convention datant de 2014 est devenue caduque.
Par une nouvelle convention – jointe en annexe – d’une durée de 3 ans, la Ville de Bouaye s’engage notamment à soutenir l’association en versant une contribution publique annuelle de 4.600 € TTC (contre 2 000 € / an jusque-là) et ce en deux temps :
• la somme forfaitaire de 2.000 € TTC versée au cours du 1er trimestre de chaque année ; • le solde (2.600 € TTC) versé au cours du 4ème trimestre de chaque année sur présentation des éléments de bilans fournis par l’Association
.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Aînés, Solidarités du 10 juin 2025
- D’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Bouaye et l’association TRAJET définissant le partenariat relatif à la gestion déléguée du logement temporaire situé 10 rue du Pâtis ;
- D’approuver la contribution financière annuelle de la Commune revalorisée à hauteur de 4.600 € par an ;
- D’autoriser M le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention. Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Bouaye et l’association TRAJET définissant le partenariat relatif à la gestion déléguée du logement temporaire situé 10 rue du Pâtis ;
- Approuve la contribution financière annuelle de la Commune revalorisée à hauteur de 4.600 € par an ;
- Autorise M le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.
2025-055 CONVENTION D’ENGAGEMENT DE SERVICE ET D’HABILITATION INFORMATIQUE « LIEU D’INFORMATION » ENTRE LA VILLE DE BOUAYE ET LA CAF
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Exposé :
Pour faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a créé le site www.monenfant.fr afin de permettre aux familles de disposer d’une information personnalisée sur les différents modes d’accueil (collectifs et individuels) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d’accueil (établissement d’accueil du jeune enfant et accueils de loisirs).
Le traitement et le suivi des demandes d’information sur les modes d’accueil formulées sur le site sont effectués par le lieu d’information (Relais Petite Enfance – RPE - de la ville) destinataire de ces demandes, lesquels en sont seuls responsables.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce service, il est prévu la signature d’une convention d’habilitation informatique entre la Caf et le lieu d’information (RPE) autorisé à recevoir les demandes d’information sur les modes d’accueil.
La présente convention a donc pour but de formaliser les modalités d’adhésion au service ainsi que les obligations réciproques des parties. Sa durée est d’un an renouvelable par tacite reconduction
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Aînés et Solidarités du 10 juin 2025,
- D’approuver la convention entre la Ville de Bouaye et la CAF pour l’habilitation informatique entre la Caf et le lieu d’information (RPE) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération, et notamment signer cette convention.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve la convention entre la Ville de Bouaye et la CAF pour l’habilitation informatique entre la Caf et le lieu d’information (RPE) ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération, et notamment signer cette convention. 2025-056 CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE POUR L’ETUDE SUR LA LECTURE PUBLIQUE COMMANDEE PAR NANTES METROPOLE AUPRES DE L’AURAN SUR LES MEDIATHEQUES
Rapporteur : Monsieur Xavier Vinet
Exposé :
Afin d’établir un diagnostic de l’état de la lecture publique sur son territoire, Nantes Métropole a confié à l’Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN), la réalisation d’une étude sur l’offre des bibliothèques/médiathèques à l’échelle des 24 communes de la Métropole.
Nantes Métropole souhaite compléter cette étude par une analyse des usagers abonnés des bibliothèques/médiathèques communales, afin d’identifier pour chaque équipement la zone de chalandise. Pour réaliser cette étude, l’AURAN doit pouvoir disposer des « fichiers abonnés » de l’ensemble des établissements communaux pour en extraire les profils détaillés des usagers.
S’agissant de données à caractère personnel, et dans le respect de la réglementation en vigueur (« Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » d’une part et « Loi Informatique et Libertés » d’autre part), Nantes Métropole se propose de servir d’intermédiaire entre la commune et l’AURAN.
Ainsi, il est demandé aux communes de fournir à Nantes Métropole toutes les données personnelles des usagers abonnés de leurs bibliothèques/médiathèques communales respectives (à savoir nom, adresse, âge et genre). Nantes Métropole s’engage à anonymiser ces données personnelles via un géocodage puis géotraitement avant de les transmettre à l’AURAN en vue de leur exploitation dans le cadre de l’étude en cours.
Afin de régler les modalités de ce partage de données, il est proposé de conclure la convention (jointe en annexe de la présente délibération) qui précise les obligations et engagements réciproques des parties.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission Sport et Culture du 10 juin 2025
- D’approuver la convention ci-jointe à conclure entre Nantes Métropole et la Ville de Bouaye afin de régler les modalités de partage et traitement des données personnelles des usagers abonnés de la bibliothèque / médiathèque dans le cadre de l’étude réalisée par l’AURAN sur l’état de la lecture publique sur le territoire métropolitain,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention ci-jointe.
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour, 1 voix contre (Jacques Epervrier) et 4 absentions (Julien Boujot, Laurélie Liger, Sylvain Charpentier et Virginie Grayo) :
- Approuve la convention ci-jointe à conclure entre Nantes Métropole et la Ville de Bouaye afin de régler les modalités de partage et traitement des données personnelles des usagers abonnés de la bibliothèque / médiathèque dans le cadre de l’étude réalisée par l’AURAN sur l’état de la lecture publique sur le territoire métropolitain,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention ci-jointe. 2025–057 SUBVENTION A REGARDS NUMERIQUES – EXPOSITION PHOTOS ANNUELLE DES 7 ET 8 JUIN 2025
Rapporteur : Monsieur Régis Berbett
Exposé :
L’association Regards Numériques, dont les adhérents souhaitent faire partager leur passion de la photographie, organise chaque année une exposition de sélections de photographies réalisées par ses photographes amateurs.
Cette année l’exposition a lieu les 7 et 8 juin 2025 dans la salle municipale Foyer Herbreteau, pour un montant de 848 €.
Afin de participer aux frais liés à l’achat des cadres et autres fournitures nécessaires à la mise en valeur des photographies, la Ville de Bouaye souhaite apporter à l’association son soutien à hauteur de 350 €, son action participant pleinement à l’animation culturelle de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission Sport et Culture du 10 juin 2025
- D’attribuer à l’association Regards Numériques une subvention exceptionnelle de 350 €, pour la préparation et l’organisation de leur exposition photographique annuelle de juin 2025.
- D’autoriser M le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Attribue à l’association Regards Numériques une subvention exceptionnelle de 350 €, pour la préparation et l’organisation de leur exposition photographique annuelle de juin 2025.
- Autorise M le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération
2025–058 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE BOUAYE – ORGANISATION BAL DES POMPIERS 11 JUILLET 2025
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Le 11 juillet 2025, l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bouaye organisera place Guillaume Ricaud à Bouaye la 2nde édition du Bal des Pompiers.
Afin de participer aux frais d’organisation de cette manifestation qui – en 2024 – avait rencontré un vif succès, la Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien – à hauteur de 350 €.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025
- D’attribuer à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bouaye une subvention exceptionnelle de 350 €, pour l’organisation de la 2nde édition du Bal Pompiers prévue le 11 juillet 2025. - D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute formalité utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Attribue à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bouaye une subvention exceptionnelle de 350 €, pour l’organisation de la 2nde édition du Bal Pompiers prévue le 11 juillet 2025.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité utile à l’exécution de la présente délibération.
2025–059 ELECTIONS MUNICIPALES - PRINCIPES DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE SALLES COMMUNALES
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
La Ville de Bouaye met à disposition des habitants, associations et entreprises des salles municipales pour l’organisation de réunions, de conférences et d’animations dès lors que cet usage est compatible avec la règlementation applicable et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
Afin d’apporter une équité de traitement et une sécurisation juridique à la campagne électorale en vue des futures élections municipales, que ce soit pour la collectivité ou pour les candidats, la ville souhaite pouvoir répondre en toute transparence aux sollicitations émanant des listes qui seront déclarées.
Les mises à dispositions de salles communales à des fins politiques sont régies par les dispositions de l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. »
Aussi, il est proposé de définir, par la présente délibération, les règles de mise à disposition des salles municipales aux candidats qui en feraient la demande dans le cadre de la campagne électorale, dans le respect de l’égalité de traitement et des modalités habituellement définies.
Deux principes sont tout d’abord proposés :
- D’une part, d’autoriser l'utilisation des salles municipales par les candidats,
- D’autre part, d’accorder cette faculté d’utilisation à titre gratuit
Une fois ces principes posés, il est proposé d’identifier les salles communales qui - sous réserve de leurs disponibilités - peuvent être mises à disposition des listes dans le cadre des campagnes électorales : - Salle Eugène Lévêque : 170 personnes
- Salle Jacqueline Auriol : 120 personnes
- Salle du Conseil municipal : 100 personnes
- Salle José Foulon : 50 personnes
Cette mise à disposition de salles intègre les équipements techniques qui – lorsqu’ils existent – peuvent également être utilisés par les bénéficiaires (chaises, tables, vidéo projection…).
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025, - D’autoriser l’utilisation des salles municipales par les candidats/listes qui seront déclarées dans le cadre de la campagne électorale des élections municipales ;
- De décider que cette utilisation d’équipements communaux se réalisera à titre gratuit ;
- De désigner les 4 équipements communaux pouvant être potentiellement mis à disposition sous réserve de leurs disponibilités, à savoir les salles E ; Lévêque, J. Auriol, du Conseil municipal et J. Foulon ;
- D’autoriser M le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après délibération, par 25 voix pour, 1 voix contre (Laurélie Liger) et 2 abstentions (Jacques Epervrier et Julien Boujot) :
- Autorise l’utilisation des salles municipales par les candidats/listes qui seront déclarées dans le cadre de la campagne électorale des élections municipales ;
- Décide que cette utilisation d’équipements communaux se réalisera à titre gratuit ;
- Désigne les 4 équipements communaux pouvant être potentiellement mis à disposition sous réserve de leurs disponibilités, à savoir les salles E ; Lévêque, J. Auriol, du Conseil municipal et J. Foulon ;
- Autorise M le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2025-060 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS COMMUNAUX - CONDITIONS ET MODALITES
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu les Arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, de mission, de stage ; Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;
Il est rappelé que les agents communaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins des services dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit.
La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.
Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’Etat et de la réglementation en vigueur.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
▪ Agents titulaires et stagiaires
▪ Agents contractuels de droit public et de droit privé (Apprentis, emplois aidés, …)
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Est considéré en mission, l’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative.
La notion de résidence administrative désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service dans lequel l’agent est affecté.
Dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement temporaire, la réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».
Cependant compte tenu du nombre de véhicules de service mis à la disposition des agents de la commune de Bouaye qui ne peut pas couvrir l’ensemble des besoins, il convient de retenir comme résidence administrative uniquement la commune de Bouaye afin de permettre l’usage des véhicules personnels, sous réserve d’une autorisation et d’une assurance conforme à un usage professionnel.
Tout déplacement hors la résidence administrative et hors de la résidence familiale, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé.
L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité :
- de ses frais de nourriture et de logement,
- de ses frais de transport.
On entend par déplacement professionnel :
- un rendez-vous professionnel ;
- une réunion professionnelle ;
- un congrès, une conférence, un colloque ;
- une journée d'information ;
- une journée de formation d’intégration, de professionnalisation et de perfectionnement
- la présentation à un concours, à un examen professionnel
Pour résumer, le tableau ci-dessous dresse de manière exhaustive les conditions d’attribution retenues par la commune de Bouaye Objet Indemnisation Prise en charge
Transport Repas Nuitée
Mission hors résidence administrative Oui Oui Oui Employeur
Formation obligatoire d’intégration et de
professionnalisation (CNFPT) * Oui Oui Oui CNFPT
Formation tout au long de la vie (CNFPT)
* Oui Oui Oui CNFPT
Formation tout au long de la vie (Hors
CNFPT) Oui Oui Oui Employeur
Présentation concours ou examen** Oui Oui Oui Employeur
La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique n’ouvre droit à aucune indemnité au titre des frais de déplacement. En effet, ce type de formation n’est pas évoqué à l’article 7 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001. (CAA de Paris n°01PA04086 du 6 avril 2005) * Les formations prises en charge par le CNFPT se font pour le transport (véhicule personnel) à partir du 21ème km A/R de la résidence administrative.
** La prise en charge est limitée à un seul concours ou un seul examen par an et pour une seule des sessions (Admissibilité ou Admission)
Considérant que lors de l’utilisation du véhicule personnel, le CNFPT prend en charge uniquement à compter du 21ème Km A/R, la commune de Bouaye afin de favoriser l’accès à la formation de ses agents prendra à sa charge les 20 premiers kilomètres A/R.
De même, la prise en charge des frais de missions en lien avec la présentation à un examen ou à un concours sera pris à raison d’un seul concours ou un seul examen par an à la fois pour la présentation aux épreuves d’admission et d’admissibilité.
Toutefois les agents amenés à se déplacer hors du territoire de la résidence administrative, en dehors des déplacements liés aux actions de formation, utilisent en priorité les véhicules de service de la collectivité mis à leur disposition ou les moyens de transports publics disponibles sur la commune. Seuls les frais supplémentaires avancés par l’agent sont remboursés par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (ticket de péage, frais de parking …).
ARTICLE 3 : TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006
Il convient de rappeler que le barème des indemnités kilométriques s’applique aux agents territoriaux sans intervention de l’organe délibérant et que les montants ne peuvent aller au-delà de ceux fixés par les textes.
Nbre de CV du véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km plus de 10 000 km 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
ARTICLE 4 : TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
Le remboursement des frais de mission se décompose en deux éléments dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 :
L’indemnité de repas
L’indemnité de nuitée
a. Taux de remboursement des repas
La prise en charge des frais de repas du midi et du soir repas se fera sur la base des frais réellement engagés par l’agent dans la limite du forfait fixé réglementairement à 20 euros par repas.
b. Taux de remboursement des nuitées
Le montant des remboursements des nuitées s’entend avec la prise en charge du petit-déjeuner inclus comme un montant maximal.
La prise en charge effective est due sur la base des frais réels sur production des justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal.
Commune de Paris
Grandes villes
Communes de la
métropole du Grand
Paris *
Autres villes DROM **
Hébergement 140 € 120 € 90 € 120 € * Les grandes villes sont celles dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes du Grand Paris sont celles définies dans le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015. ** DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer) : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.
Les bénéficiaires en situation de mobilité réduite, reconnue RQTH, bénéficie quel que soit le lieu de la mission d’un montant maximum de 150 €
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE
Outre l’ordre de mission ayant autorisé préalablement le déplacement, les agents doivent obligatoirement fournir les justificatifs de leurs frais de transport et le cas échéant de ceux relatifs aux frais de repas et d’hébergement.
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l’indemnisation est subordonnée à la production d’états de frais et justificatifs de paiement. L’agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement, …).
Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais.
Le paiement des frais de mission est effectué au travers le système informatisé de la paie et apparaît comme une rubrique de paie sur le bulletin des agents. ARTICLE 6 : REVALORISATION
Il convient de rappeler que l’ensemble des montants évoqués sont ceux en vigueur à la date de la mise en œuvre de la présente délibération en vertu de l’arrêté du 3 juillet 2006.
A ce titre, toute évolution réglementaire a posteriori relatif à une revalorisation des montants forfaitaires sera prise en compte sans qu’il soit de nouveau nécessaire de prendre une nouvelle délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 juin 2025
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025
- D’approuver les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel communal telles que présentées ci-dessus
- D’inscrire les crédits au chapitre 011 du budget de la Ville de Bouaye.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel communal telles que présentées ci-dessus
- Inscrit les crédits au chapitre 011 du budget de la Ville de Bouaye.
2025 - 061 TEMPS PARTIEL DES AGENTS COMMUNAUX - MODALITES D’EXERCICE
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612- 14 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
DÉCIDE
ARTICLE 7 : BÉNÉFICIAIRES
- Agents titulaires et stagiaires
- Agents contractuels de droit public.
Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024, aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour les agents contractuels et l’accès aux deux types de temps partiel définis ci-dessous est ouverte aussi bien pour les agents à temps complet que ceux à temps non complet.
ARTICLE 8 : DEFINITIONS
Le temps partiel est une modalité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Il existe 2 types de temps partiel :
- Le temps partiel de droit, c’est-à-dire accordé de droit à l’agent, sans possibilité de le lui refuser à partir du moment où il en remplit les conditions ;
- Le temps partiel sur autorisation, accordé en fonction des nécessités de service. Dans les deux types de temps partiel, l’agent public concerné doit en faire la demande auprès de l’autorité territoriale. L’employeur ne peut pas imposer un temps partiel à un agent public.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel.
ARTICLE 9 : LE TEMPS PARTIEL DE DROIT
Le temps partiel de droit doit être accordé à un agent dès lors qu’il peut justifier de l’un des motifs suivants :
- Naissance d’un enfant, jusqu’à son troisième anniversaire ;
- Adoption d’un enfant, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son arrivée au sein du foyer ;
- Soins apportés à une personne atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou à une victime d’un accident ou d’une maladie grave, lorsque cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;
- Reconnaissance d’un handicap mentionnée au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail, après avis du médecin de travail.
Pour les temps partiels de droit, les quotités sont égales à 50%, 60%, 70% ou 80 % de la durée hebdomadaire du service.
ARTICLE 10 : LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
Le temps partiel sur autorisation peut être sollicité par l’agent public quel que soit le motif personnel dont il n’a pas à en justifier.
L’autorité territoriale peut refuser mais uniquement en raison des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Le refus doit être formalisé par un écrit motivé (lettre), mais au préalable l’autorité territoriale doit s’entretenir avec l’agent.
Il est rappelé que, pour le temps partiel sur autorisation, les quotités de travail possibles sont :
- une durée de service qui ne peut être inférieure au mi-temps, soit 50 % et plus et moins de 100% pour les agents à temps complet ;
- 50 % ou 60 % ou 70 % ou 80% ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein pour les agents à temps non complet.
ARTICLE 11 : CAS D’EXCLUSION DU TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
Les nécessités de service en lien avec les missions de police administrative et les missions de police judiciaire sont incompatibles, compte tenu des effectifs municipaux, avec l’exercice des fonctions à temps partiel. Dès lors, il ne peut pas être accordé de temps partiel sur autorisation aux agents du service de Police Municipale.
Dans un contexte de service Police Municipale avec des effectifs permettant d’assurer une continuité de l’action publique, cette décision pourra faire l’objet d’un amendement.
ARTICLE 12 : MODALITÉS D’ORGANISATION TEMPS PARTIELS DE DROIT OU SUR AUTORISATION
La mise en œuvre du temps partiel peut s’organiser :
- Soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ; - Soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ;
- Soit dans un cadre annuel (le service est réduit sur l’année civile, ou pour les enseignants et assimilés sur l’année scolaire), si toutefois, dans le cadre annuel, les nécessités de service n’y font pas obstacle.
L’organisation du temps partiel est définie en accord avec l’autorité territoriale, le responsable de service et l’agent dans un souci de veiller à la continuité et au fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Les agents à temps partiel ne peuvent pas modifier librement la répartition de leur temps de travail dans la semaine en fonction des jours fériés et chômés. Ces jours fériés et chômés ne sont donc pas récupérables lorsqu’ils coïncident avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel (CE, 16 octobre 1998, n°169547)
ARTICLE 13 : MISE EN ŒUVRE DU TEMPS PARTIEL
L’agent public doit déposer une demande écrite auprès de l’autorité territoriale dans un délai minimal de 2 mois avant la date de prise d’effet souhaitée, afin que l’employeur puisse prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public.
La demande de l’agent doit préciser :
- le motif réglementaire, accompagné des pièces justificatives dans le cas des temps partiels de droit.
- la quotité souhaitée
- la période et la durée souhaitées
- le mode d’organisation souhaité et la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence.
S’agissant de la durée, elle doit être d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale d’un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de 3 ans.
Au-delà, l’agent devra faire à nouveau une demande écrite dans le délai minimal de 2 mois avant la fin de la période des 3 ans.
Pour les agents annualisés sur la base du calendrier scolaire, les demandes de temps partiel sur autorisation devront parvenir durant la période de préparation des rentrées scolaires. En d’autres termes, les agents devront faire leur demande au plus tard au mois de mai de l’année N pour une mise en œuvre du temps partiel au 1er septembre de l’année N.
Cette mesure a pour objectif d’optimiser l’organisation des effectifs en anticipant les besoins de la commune ainsi que les moyens dont elle dispose.
Dans le cas d’un temps partiel motivé par la création ou la reprise d’entreprise, la durée maximale est portée à 3 ans et peut-être renouvelée pour 1 an.
Pour les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel de droit ne peut pas être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir. Pour les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doivent préciser s’ils souhaitent bénéficier de l’assimilation du temps partiel à du temps plein pour le calcul de leur droit à pension dans la limite de 4 trimestres ou 8 trimestres pour les agents RQTH en contrepartie du versement d’une retenue supplémentaire au profit de la CNRACL. ARTICLE 14 : RÉINTEGRATION A TEMPS PLEIN, MODIFICATION OU SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL
1. La suspension du temps partiel
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé d’adoption.
En conséquence, les bénéficiaires de tels congés sont rétablis pour la durée de ces congés dans les droits des agents exerçant à temps plein.
2. La réintégration avant terme
La réintégration à temps à plein ou la modification des conditions du temps partiel peut intervenir à chaque périodicité, sur demande écrite de l’agent, présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
Cette réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent, et sous réserve des possibilités d’emploi à temps plein.
3. La réintégration à terme
A l’issue de la période de service à temps partiel, le fonctionnaire ou l’agent contractuel est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou, à défaut, un emploi correspondant à son grade ou analogue.
Toutefois, pour l’agent contractuel, il est précisé que « dans le cas où il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel »
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 juin 2025
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025
- D’approuver les conditions et modalités de mise en œuvre du temps partiel pour le personnel communal telles que présentées ci-dessus
- D’autoriser M le Maire à effectuer toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les conditions et modalités de mise en œuvre du temps partiel pour le personnel communal telles que présentées ci-dessus
- Autorise M le Maire à effectuer toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération
2025 – 062 CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LA COUVERTURE PREVOYANCE DES AGENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4, R. 222-1 à R. 227- 7 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération municipale n° 7/2024 du du 12 décembre 2024, après avis du CST du 29 novembre 2024, donnant mandat au coordonnateur du groupement de commandes Nantes Métropole pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif local du 3 juin 2025 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Bouaye.
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2026, la Ville de Bouaye a signé la convention de groupement de commande pour la conclusion et la mise en œuvre de la convention de participation pour la couverture des risques prévoyance 2026-2031 en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Le coordonnateur du groupement de commande, Nantes Métropole, a lancé une consultation pour être en mesure de conclure au nom du groupement de commande une convention de participation et la souscrire au contrat d’assurance collectif de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2026, adossé à celle- ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau du groupement de commande, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.
Il est précisé qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Confirmer la mise en place d’un régime de couverture Prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L’accord collectif local signé le 3 juin 2025 a enteriné :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 juin 2025
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025 - D’entériner l’adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Bouaye ;
- D’autoriser la Présidente de Nantes Métropole, ou son représentant, en tant que coordonnateur du groupement de commandes à signer tout autre document afférent et notamment les avenants conclus conformément aux dispositions du contrat ;
- De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2026 ;
- D’approuver l’accord collectif local négocié et signé le 3 juin 2025 avec les représentantants du personnel de la Ville de Bouaye ;
- De participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50% du montant de la cotisation individuelle obligatoire ;
- D’inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Entérine l’adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Bouaye ;
- Autorise la Présidente de Nantes Métropole, ou son représentant, en tant que coordonnateur du groupement de commandes à signer tout autre document afférent et notamment les avenants conclus conformément aux dispositions du contrat ;
- Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2026 ;
- Approuve l’accord collectif local négocié et signé le 3 juin 2025 avec les représentantants du personnel de la Ville de Bouaye ;
- Participe financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50% du montant de la cotisation individuelle obligatoire ;
- Inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye
.
2025 - 63 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimées par l’organe délibérant de la collectivité.
La suppression des emplois requiert l’avis du Comité Social Territorial afin d’informer les membres des raisons qui conduisent l’autorité territoriale à cette décision.
Les suppressions permettent d’adapter le tableau des emplois permanents en fonction des départs en retraite, des recrutements, des avancements de grade.
Parallèlement il convient de créer les postes au tableau des emplois permanents correspondant aux besoins de la collectivité, au regard des avancements de grade obtenus par les agents qui les occupent.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis du CST en date du 16 juin 2025
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025. - De supprimer les emplois permanents suivants (suite mutation ou retraite, créations de postes réalisées lors d’un précédent Conseil municipal) :
1 Agent de Maîtrise principal à temps complet (DST – Espaces verts)
1 Rédacteur territorial à temps complet (DATU)
1 Brigadier Chef-Principal à temps complet (Police Municipale)
- De créer à compter du 1er juillet 2025 les emplois permanents suivants (suite à avancements de grade ; les emplois actuellement occupés seront supprimés lors d’un prochain Conseil municipal après avis préalable du CST) :
1 Auxiliaire de puériculture de classe normale (DEJAS - Crèche)
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaire (DEJAS – Enfance)
1 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe à temps complet (DEJAS - ALSH)
3 Adjoints techniques principaux de 2ème classe (DST – Bâtiment / Espaces Verts / DEJAS - Polyvalents)
1 Adjoint technique principal de 1ère classe (DEJAS - Restauration)
2 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe (DFP / DST)
1 poste d’ASEM principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 32h49 hebdomadaire (DEJAS – Action Scolaire)
1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps complet
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D’inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye
Le Conseil municipal, après délibération : 25 voix pour, 3 abstentions (Sylvain Charpentier, Virginie Grayo et Jacques Epervrier) :
- Supprime les emplois permanents suivants (suite mutation ou retraite, créations de postes réalisées lors d’un précédent Conseil municipal) :
1 Agent de Maîtrise principal à temps complet (DST – Espaces verts)
1 Rédacteur territorial à temps complet (DATU)
1 Brigadier Chef-Principal à temps complet (Police Municipale)
- Crée à compter du 1er juillet 2025 les emplois permanents suivants (suite à avancements de grade ; les emplois actuellement occupés seront supprimés lors d’un prochain Conseil municipal après avis préalable du CST) :
1 Auxiliaire de puériculture de classe normale (DEJAS - Crèche)
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaire (DEJAS – Enfance)
1 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe à temps complet (DEJAS - ALSH)
3 Adjoints techniques principaux de 2ème classe (DST – Bâtiment / Espaces Verts / DEJAS - Polyvalents)
1 Adjoint technique principal de 1ère classe (DEJAS - Restauration)
2 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe (DFP / DST) 1 poste d’ASEM principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 32h49 hebdomadaire (DEJAS – Action Scolaire)
1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps complet
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence
- Inscrit les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye
2025 - 064 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS NON PERMANENTS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertetμ
Exposé :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Afin de permettre le bon fonctionnement de la Direction de l’Education, de la Jeunesse et de l’Action Scolaire pour l’année scolaire 2025-2026, la Direction de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Action Scolaire (DEJAS) a estimé ses besoins complémentaires aux postes permanents pour assurer la continuité des services :
- 3 postes d’adjoint d’animation à temps non complet
- 1 poste d’ASEM principal de 2ème classe à temps non complet
- 4 postes d’adjoint technique à temps non complet
En outre, la Direction de la Vie Associative, Culturelle et Sport (DIVACS) évalue le besoin de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 11 heures hebdomadaires pour assurer l’entretien des locaux de la Médiathèque.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025.
- De créer les emplois non permanents suivants pour la période du 25 août 2025 au 31 août 2026 :
1 adjoint d’animation à temps non complet à raison de 34h00 hebdomadaire
1 adjoint d’animation à temps non complet à raison de 30h45 hebdomadaire
1 adjoint d’animation à temps non complet à raison de 17h00 hebdomadaire
1 ASEM principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 32h49 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 33h15 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 34h45 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 20h45 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 17h15 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 11h00 hebdomadaire.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D’inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye
Le Conseil municipal, après délibération : 25 voix pour, 3 abstentions (Sylvain Charpentier, Virginie Grayo et Jacques Epervrier) :
- Créé les emplois non permanents suivants pour la période du 25 août 2025 au 31 août 2026 : 1 adjoint d’animation à temps non complet à raison de 34h00 hebdomadaire
1 adjoint d’animation à temps non complet à raison de 30h45 hebdomadaire
1 adjoint d’animation à temps non complet à raison de 17h00 hebdomadaire
1 ASEM principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 32h49 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 33h15 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 34h45 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 20h45 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 17h15 hebdomadaire
1 adjoint technique à temps non complet à raison de 11h00 hebdomadaire.
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence
- Inscrit les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye
2025 – 065 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD 2025) – DEMANDE DE SUBVENTION EN SOUTIEN A L’INSTALLATION DE CAMERAS PLACE DES ECHOPPES
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
La mise en œuvre de caméras concourt à protéger l’espace public et à renforcer le sentiment de sécurité des usagers.
Dans cet objectif, et dans le prolongement des précédents déploiements organisés sur le territoire communal, la Ville de Bouaye projette en2025 de compléter le dispositif en installant des caméras place des Echoppes.
Il est donc proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2025) dont l’une des priorités porte sur ces aménagements en sollicitant le taux maximum de 50%.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Installation de caméra Place des
Echoppes -
Montant en € HT
Subvention Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance
(FIPD) – taux maximum 50 %
Autofinancement Ville de Bouaye
(Budget 2025)
50%
43 633 € 21 816 € 21 816 €
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 juin 2025,
- D’autoriser M le Maire à solliciter une subvention au taux maximum de 50% au titre du Fonds Interministériel de prévention de la Délinquance (FIPD 2025) en soutien à l’installation de caméras place des Echoppes ;
- D’autoriser M le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Autoriser M le Maire à solliciter une subvention au taux maximum de 50% au titre du Fonds Interministériel de prévention de la Délinquance (FIPD 2025) en soutien à l’installation de caméras place des Echoppes ;
- Autorise M le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération
2025 - 066 INFORMATIONS : COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Il est rendu compte de l’exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle :
- Néant
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 : voir tableau annexé des décisions.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte du tableau annexé des décisions.
Le Conseil municipal, prend acte du tableau annexé des décisions. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUAYE Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2023
décidant l’application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION OBJET DESTINATAIRE MONTANT TTC
2024-014 DG Convention Secouristes Français Croix Blanche – Journée citoyenne
CROIX
BLANCHE
200 € TTC
2025-029 FINANCES Marché de végétalisation de la cour élémentaire du groupe scolaire Maryse Bastié
VALLOIS 186 296.47 € TTC
2025-030 DIVACS Contrat de cession fanfare « Les Mals Embouchés » dans le cadre du festival « Le Héron Voyageur » le 18 mai 2025
Association Les
Mals
Embouchés
350€TTC
2025-031 DST Contrat mutualisé bacs à graisses et poste de relèvement SARP 4165.20€ TTC
2025-032 DATU Convention d’occupation précaire garage Etier – M. Murail M. Murail 100 TTC
2025-033 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / CORMIER et COUTANCEAU
CVS SELARL
Avocats
1 560 € TTC
2025-034 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / Consultations pour analyse du recours gracieux formé par un agent
communal
CVS SELARL
Avocats
1 122 TTC
2025-035 Police
municipale
Convention relative au fonctionnement de la fourrière
automobile
SAS AUTO
BOSCEEN
Tableau joint à la
convention
2025-036 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / CAMPING CAR PARK
CVS SELARL
Avocats
408 € TTC
2025-037 DIVACS Contrat de cession Chadame dans le cadre de la Fête de la Musique le 21 juin 2025
Association
Vague à son
600€ TTC
2025-038 DIVACS Contrat de cession Molotov Brothers dans le cadre de la Fête de la Musique le 21 juin 2025
Association
Come on tour
1846,25€ TTC
2025-039 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / BURGER KING – Refus autorisation enseigne du 29 juillet 2024
CVS SELARL
Avocats
612 € TTC
2025-040 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / Refus PC BURGER KING du 27 octobre 2023
CVS SELARL
Avocats
612 € TTC
2025-041 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / CORMIER et COUTANCEAU
CVS SELARL
Avocats
300 € TTC
2025-042 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / GRELEAUD CVS SELARL Avocats
1 560 € TTC
2025 - 067 FIXATION DES TARIFS POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN ELEMENTAIRE ET MATERNELLE DES COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE 2024-2025
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Exposé :
La répartition des dépenses de fonctionnement des élèves scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires, en dehors de leur commune de résidence, est fixée par l’article L212-8 du code de l’Education. Les années précédentes, le montant de la contribution de la commune de résidence était indiqué par l’Association Communautaire de la Région Nantaise (ACRN) pour servir de base à la facturation par la commune d’accueil. Depuis la dissolution de l’ACRN, le président de l’Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) avait proposé que l’agence communique chaque année les éléments d’actualisation des montants sur les mêmes bases de calcul que celles établies précédemment par l’ARCN soit l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France Métropolitaine – Ensemble hors tabac Identifiant 001764305 – sur un an de janvier à janvier.
Récemment, les communes ont été informées qu’il leur appartenait désormais de procéder à ce calcul. Ainsi, sur la base de cet indice publié récemment par l’INSEE, l’évolution pour l’année 2024-2025 s’établit à + 1,56 %), indice en janvier 2025 : 119.08.
Ce qui porte les montants, compte tenu des arrondis, à :
- 503 € (contre 495 € en 2024) pour un élève en maternelle,
- 356 € (contre 351 € en 2024) pour un élève en élémentaire.
Ainsi la participation des communes de résidence, pour l’année 2024-2025, sera basée sur ces tarifs pour chaque enfant inscrit dans une école publique de la ville suite à un avis favorable de la commune de résidence.
Il est proposé au Conseil municipal,
- D’approuver les montants appliqués en participation des communes de résidence pour les enfants
scolarisés sur les écoles de la ville de Bouaye, soit 503 € pour un élève en maternelle et 356 € pour un
élève en élémentaire.
- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les montants appliqués en participation des communes de résidence pour les enfants scolarisés
sur les écoles de la ville de Bouaye, soit 503 € pour un élève en maternelle et 356 € pour un élève en
élémentaire.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération. Freddy HERVOCHON Michel ALEXANDRE
Bernadette BERTET Dominique DEVAIS
Yannic FLYNN Fabien CUOMO
Audrey GUITTONNEAU Gwénaëlle PENISSON
Laurent LOUVET Hélène CHATEAU-LOURY
Nicole LE BLEVENEC Jacques EPERVRIER
Régis BERBETT Virginie GRAYO
Marie-Pierre RATEZ Sylvain CHARPENTIER
Jacques GARREAU Laurélie LIGER
Sébastien PARGUEY Julien BOUJOT
Xavier VINET
Yannick CHANU,
Jacqueline GAUDIN
Bernard BARRAULT