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Déliberation - Revision du contrat groupe dassurance des risques statutaires des agents CNRACL
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Pranzac.
Lien du pdf (Déliberation - Revision du contrat groupe dassurance des risques statutaires des agents CNRACL)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
AR Prefecture RÉPUBLIQUE FRANCAISE
016-211602693-20221115-2022 08 O01-DE
Reçu le 24/11/2022 DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE PRANZAC
Séance du 15 novembre 2022
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal :15
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 14
L'an deux mil vingt-deux et le quinze novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PRANZAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TERRADE, Maire.
Date de la convocation : 10 novembre 2022
Présents : Mmes, MM. Bernard TERRADE, Antonio GONZALEZ, Danielle BENELLI, Michel VALLADE, René FORT, Karine DEVAUT, Fanny MERCIER, Carla DE OLIVEIRA, Johann MOREAU, Karine RONCIN, Vanessa CORBINEAU, Mathieu SAUVAGE, Arnaud TROUSSELIER, Luc GARITEY, Evelyne PICHON.
Excusées : Mme DE OLIVEIRA Carla et M. MOREAU Johann - Mme DE OLIVEIRA Carla a donné pouvoir à Mme COURBNEAU Vanessa
Monsieur Michel VALLADE a été désigné secrétaire de séance.
REVISION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE
DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS CNRACL
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la correspondance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente concernant le contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.
La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques : - Décès
-__ Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS) - Maternité, paternité, adoption
-__ Congé de longue maladie et de longue durée (CLM, CLD)
- Maladie ordinaire
- Temps partiel thérapeutique.
Considérant les résultats cumulés de l'exercice 2021 et du 1° trimestre 2022 faisant apparaître une nette aggravation de la sinistralité par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019), entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire), l'assureur a activé sa clause de résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain.
Afin de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l'état actuel du marché et au regard des situations vécues dans d'autres départements, le Centre de Gestion a privilégié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP. Celle-ci a pu aboutir début octobre et débouche sur la révision des taux au 1° janvier 2023, comme suit :
6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours (soit une hausse limitée à +2,34%).
6,06 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours (soit une hausse limitée à +2,36%). AR Prefecture
016-211602693-20221115-2022 08 O1-DE Reçu le 24/11/2022
Parailleurs.une franchise de 20%1$era appliquée sur les indemnités journalières à compter de la même date.
Cette franchise n’impactera que les sinistres trouvant une origine à compter du 1° janvier 2023. Tous les arrêts, prolongations ou rechutes à cette date resteront pris en charge à 100 %. Par ailleurs, les frais de soins suite aux accidents de service, de trajet et maladie professionnelle ainsi que les capitaux décès ne seront pas impactés par cette franchise.
Enfin, l'assureur accepte d'ouvrir la possibilité de modification de la franchise en maladie ordinaire pour les adhérents actuellement couvert à 15 jours qui souhaiteraient basculer sur 30 jours pour baisser le taux de leur cotisation.
Monsieur le Maire informe le Conseil que le contrat actuel déjà souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, la franchise des arrêts maladie ordinaire est de 15 jours fermes.
Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas changer cette franchise et de prendre en considération la révision du taux qui passe ainsi de 6.70% à 6.99%.
Le Conseil, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents :
DÉCIDE
- de ne pas changer la franchise déjà en place
- de prendre en considération le nouveau taux de 6.99%.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
POUR =14 CONTRE=0 ABSTENTION=0
FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE,
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
Le Maire
Bernard TERRADE