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Déliberation - Deliberation contrat dassurance des risques statutaires du personnel
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation contrat dassurance des risques statutaires du personnel)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
République française
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
LE
LA
CHARENTE
réa 2000 N° Délibération: DE_2023_016 Séance du mercredi 13 décembre 2023
Date de la convocation: 05/12/2023 L'an deux mille vingt-trois et le treize décembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Membres en exercice : 11
Présents : 9
de Patrice DOMINICI
Votants: 10 Présents: Régine DELAGE, Patrice DOMINICI, Alexandre Secrétaire de séance: GERVAIS, Romain LABICHE, Annette DELAGE, Pascal NEGRIER,
L Valérie LARAPIDIE, Dylan PICARD, Philippe PEROL Régine DELAGE
Représentation: HAMMOND Eileen par DELAGE Annette
Excusés: Jean-Luc GERVAIS
Absents:
Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des assurances :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
Le Maire expose :
L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du
personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente,
les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en Loir délibéré et procédé au vote,|}e conseil municipal, à l'unanimité,
016-211602032-20231213-DE 2023 016-DE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2023 Décide :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de
notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant
être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
— Décès
— Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
— Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
° Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :
— Accidents du travail - Maladies professionnelles
— Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs
formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
— Durée du contrat : 4 ans, à effet du 17 janvier 2025
— Régime du contrat : Capitalisation
Vote exprimé à bulletin secret: 10 Vote "Pour": 10 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": 0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme,
Le Maire, DOMINICI Patrice
Le Maire,
Patrice Dominic
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
2 Date de réception de l'AR: 15/12/2023
016-211602032-20231213-DE_2023_016-DE