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Déliberation - 2022 d 088 contrat dassurance groupe des risques statutaires des agents affilies a la cnracl
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 088 contrat dassurance groupe des risques statutaires des agents affilies a la cnracl)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
é & - Publié le Leveut © £ V ID : 087-218706505-20221207-2022 D 088-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 07 décembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 1 décembre 2022
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Martine LEPETIT à Gilbert ROUSSEAU
Claudette COULAUD à Laure ROUBERTIE
Céline DUPUY-LEGRAND à Nicolas BALOT
Pascal BUSSIERE à Julien MORIN
Étaient absents excusés :
Martine LEPETIT, Claudette COULAUD, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIERE
Secrétaire de séance : Monsieur Christian REYNAUD
N°2022/D/088 - Objet: Contrat d'assurance groupe des risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL
Le Maire rappelle :
° que par délibération n° 2020/D/074 en date du 18 novembre 2020, le Conseil municipal
a émis un avis favorable à l'adhésion au contrat d'assurance groupe risque statutaire
conclu par le Centre de gestion avec la compagnie CNP en groupement avec le courtier
SOFAXIS.
Le Maire expose :
° que par courrier en date du 26 juillet 2022 le Centre de gestion a informé les collectivités
adhérentes que la compagnie d'assurances CNP souhaitait résilier à titre conservatoire
au 31 décembre 2022 ledit contrat encore valable pour deux années, une forte
augmentation de la sinistralité ne permettant pas à l'assureur de projeter un équilibre
financier.
° durant l'été, le Centre de gestion a régulièrement rencontré SOFAXIS, afin de connaître
les marges de manœuvre qui s'ouvrent aux différents contrats. A l'issue de ces
échanges, il a été décidé que chaque titulaire d’un contrat lié aux grands comptes, c'est-
à-dire, de plus de 30 agents CNRACL et négocié individuellement, sera revu en fonction
de la sinistralité de ladite collectivité.
12/12/2022 JFEVTIAT
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ER
ID : 087-218706505-20221207-2022 D 088-DE
° Après rencontre avec le courtier SOFAXIS, il est proposé à la commune deux
alternatives pour les agents affiliés à la CNRACL :
Alternative N°1
Taux de remboursement des indemnités journalières : 90%
Décès
Accident du travail
(Frais médicaux-Indemnités Journalières-Maladie
professionnelle)
Longue Maladie/Longue Durée
Maternité-Paternité
Maladie Ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt
12.44%
Alternative N°2
Taux de remboursement des indemnités journalières : 65%
Décès
Accident du travail
(Frais médicaux-Indemnités Journalières-Maladie
professionnelle)
Longue Maladie/Longue Durée
Maternité-Paternité
Maladie Ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt
10.36%
En conséquence, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres
présents, décide :
« de RETENIR les propositions faites par le courtier Sofaxis,
e de CHOISIR l'alternative N°2,
+ d'AUTORISER le Maire à signer les documents correspondant.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 07 décembre
12/12/2022