Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2018 11

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2018 11 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2018 11)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Compte Rendu de la séance du :

Jeudi 29 Novembre 2018

Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT

Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de ses séances, le jeudi 29 novembre 2018 à 19 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

25 membres étaient présents dont 4 porteurs de procuration.

Madame DIAZ-GONZALEZ secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE 2018

Après lecture du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 octobre 2018,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séance.

Signe la feuille d'approbation correspondante.

2)COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 43

Accord transactionnel

Dans le cadre des procédures engagées par la SARL Les Aigles d'Argelès auprès du tribunal de grande instance de Perpignan, et afin d'éviter un nouveau jugement en référé, un accord transactionnel portant sur une indemnisation de 6694,02 € est passé au titre de l'organisation du festival Les Déferlantes 2018. Cette somme sera versée au compte désigné par la SELARL d'avocats NESE, mandatée pour représenter la Commune.

Décision numéro 44

Avenant à une convention de location

Considérant la situation financière du camping municipal, la convention passée entre la Commune et la Régie du Camping Le Roussillonnais pour l'affectation de biens immobiliers sera modifiée par un

1avenant n° 5 réduisant le loyer annuel de 100 000 € H.T et rétablissant ainsi le loyer acquitté par la Régie à son niveau de 2015.

Le produit de cette location sera perçu article F1.752.990

Décision numéro 45

Réalisation d'un emprunt de 650 000 €

Pour les besoins de financement de la régie municipale du camping le Roussillonnais, il est opportun de

recourir à un emprunt d'un montant de 650 000 euros.

Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2018-07 y attachées proposées par La Banque Postale, il est décidé :

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 650 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2034

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 650 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 31/12/2018, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,44 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de

360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

@

3) RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Chaque année, la Communauté de Communes « Albères Côte Vermeille Illibéris » produit un rapport annuel d'activités qui doit faire l’objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal de chaque Commune membre.

Ce rapport est consultable au secrétariat général de la mairie d'Argelès-sur-Mer.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la communication du rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes des Albères Côte Vermeille Illibéris.4) OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME

Le Budget Supplémentaire de l'Office Municipal de Tourisme a été inscrit à l’ordre du jour de son Comité de Direction le 26 novembre 2018.

Il s'équilibre à 72808 € et, en l'absence de dépenses nouvelles, l'intégralité des recettes supplémentaires peut être affectée sur Un compte de réserves (article 022).

Un complément de subvention doit être alloué en 2018 par la Commune à l'OMT au vu des résultats définitifs de taxes de séjour perçues en 2017, soit 15 675,12 €.

Il est aussi proposé de voter dès à présent le montant prévisionnel de subvention nécessaire au

fonctionnement de l'OMT dès le mois de janvier 2019.

Ce montant prévisionnel s'élèverait à 1 914 331 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des exprimés (1 abstention, Mme De Capèle),

Approuve le Budget Supplémentaire de l'OMT pour 2018,

Autorise le versement en 2018 d'une subvention complémentaire de 15 675,12 € (article F1/65737),

Autorise le versement en 2019 d’une somme globale fixée dans un premier temps à 1914 331 € à

l'Office Municipal de Tourisme d'Argelès-sur-Mer (article F1/65737).

@

5) BUDGET SUPPLEMENTAIRE PRINCIPAL POUR 2018

Ce Budget Supplémentaire s'équilibre à 2 853 545 € en section de fonctionnement.

Les inscriptions du Budget Supplémentaire prennent notamment en compte au titre des recettes nouvelles :

- le report de l'excédent 2017 : 1 165 846 €

- la dotation nationale de péréquation : 534 574€

- le fonds de péréquation intercommunale : 269 076 €

- le produits des taxes sur les terrains devenus constructibles : 208 216€

- un complément au titre des droits de mutation : 100 000 €

Le cumul de ces recettes supplémentaires permet de dégager un autofinancement complémentaire de 2 556 953 € ce qui, ajouté aux sommes déjà prévues (2 991 370 €), donne un total de 5 548 323 € pour

l'exercice 2018 (4 945 005 € en 2017).

En section d'investissement, les crédits ouverts au Budget Primitif 2018, ou reportés de 2017,

s'élevaient à 10 792 234 € au titre des opérations d'équipement.

Il'est proposé de les réduire de 154 668 €.

Le détail des crédits ouverts par opérations en 2018, en liaison avec le Budget Primitif 2019, est développé dans la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (page 19).

Le niveau conséquent de l’autofinancement pour 2018 permet de réaliser l'ensemble de ces

3équipements en annulant au BS 2018 les prévisions d'emprunts inscrites au BP 2018.

Aucun emprunt nouveau n'a été réalisé en 2018, un prêt de 2 000 000 € a été remboursé par anticipation et une avance de 1 500 000 £, qui a servi de relais de trésorerie, va être remboursée au budget annexe portuaire avant la fin de l'année.

De ce fait, au 31/12/2018, le solde de la dette en capital s'élèvera à 15 682 780 €.

Au vu de la capacité d'épargne de la commune, il suffirait de 3,28 années d'épargne pour rembourser l'intégralité de la dette, sachant que l'objectif à ne pas dépasser avait été fixé en 2014 à 10 années d'épargne.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des exprimés (16 pour et 13 abstentions : M. Aylagas, M. Boisvert, Mme De Capèle, M. Esclope, Mme Favier-Ambrosini, Mme Flouttard, M. Gautier, M.

Govin, Mme Parra-Joly, Mme Pénicaud, M. Pillon, Mme Roque, M. Séverac),

Approuve le Budget Supplémentaire principal pour 2018.

@

6) BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 DU PAE DE NEGUEBOUS

L'excédent de 503 340 € reporté en 2017 a été majoré de 84 700 € au titre de la récupération de TVA sur les travaux de l'exercice précédent.

Après déduction de quelques acquisitions de terrains, c'est donc un solde disponible de 585 214 € qui est reporté au Budget Supplémentaire 2018.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des exprimés (1 abstention, Mme De Capèle),

Approuve le Budget Supplémentaire 2018 pour le PAE de Neguebous.

@

7) BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 DES LOTISSEMENTS

Précédemment dédié aux aménagements du lotissement de Taxo, ce budget a été étendu à une autre opération d'aménagement sur le terrain de l’ancien camping du stade (avenue de Charlemagne).

En ce qui concerne le budget supplémentaire 2018, l'excédent reporté qui est affecté au lotissement de

Taxo correspond aux travaux de revêtement restant à réaliser dans ce secteur.

I n'y a pas d'inscription nouvelle au budget supplémentaire pour l'aménagement avenue de

Charlemagne, les crédits ayant été ouverts au budget primitif 2018.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des exprimés (17 pour et 12 abstentions : M. Aylagas, M Boisvert, Mme De Capèle, M. Esclope, Mme Favier-Ambrosini, Mme Flouttard, M. Gautier, Mme

Parra-Joly, Mme Pénicaud, M. Pillon, Mme Roque, M. Séverac),

Approuve le Budget Supplémentaire 2018 pour ces lotissements.

@8) BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 DU PORT

Avec cet exercice 2018, la Régie portuaire a trouvé un rythme de fonctionnement annuel qui n’est plus affecté par la problématique des charges et produits qui avaient continué de transiter temporairement par la SAGA l'an dernier.

Les opérations comptables liées à la reprise en régie sont maintenant terminées et le budget 2018 se soldera par un excédent d'exploitation qui sera cependant sans commune mesure avec les bénéfices imposables affichés par la SAGA.

Le Budget Primitif 2018 s'élevait à 2 283 889 € en section d'exploitation. Une décision modificative budgétaire est venue ajouter 126 415 €. Le Budget Supplémentaire 2018 apporte peu de correctifs puisqu'il s'élèvera à 51 000 €.

Il'est par contre plus conséquent en section d'investissement avec la reprise de l'excédent reporté (près de 1 700 000 €).

Le Conseil Municipal à l’unanimité des exprimés (1 abstention, Mme De Capèle),

Approuve le Budget Supplémentaire 2018 du service annexe portuaire.

@

9) BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 DU CAMPING

L'exercice 2017 s'est soldé avec :

- 103 051 € de déficit d'exploitation,

- 76 108 € de déficit d'investissement correspondant à un besoin de financement pour les travaux 2017 qui devait être couvert par emprunt.

Le budget primitif 2018, préparé à l'automne 2017 et voté en décembre dernier, prévoyait 444 000 € en

dépenses d'équipement.

350 000 € de crédits ouverts en 2017 ont été ensuite reportés sur 2018, ce qui aurait impliqué un besoin de financement par emprunt en 2018 de l’ordre de 800 000 €.

Ces prévisions de dépenses d'équipement impliquaient une charge nouvelle d'emprunt peu compatible avec la situation financière du camping (qui a emprunté 2 521 906 € en 2016). Il a donc fallu modérer

les projets d'investissement et reporter le projet de bassin aquatique.

Car les redevances d'exploitation 2017 (2 293 000 €) se sont révélées inférieures aux prévisions du budget 2017 (2 470 000 €).

Ceci explique le déficit d'exploitation de 2017 qu'il fallait couvrir en priorité.

I! fallait aussi limiter les conséquences sur 2018, et ne pas se lancer dans de nouvelles opérations dont l'issue demeure incertaine.

Des mesures ont été prises dès le printemps 2018, pour canaliser les charges d'exploitation et les opérations d'investissement.

Mais au vu du produit estimé des redevances 2018 (du même ordre qu'en 2017), cela ne sera pas suffisant pour résorber le déficit d'exploitation.

Aussi est-il incontournable d’alléger les charges d'exploitation du camping en réduisant dès cette année

5le loyer versé à la Commune de 100 000 € HT, puisque les résultats du camping sont inférieurs à ce qui

avait été estimé en 2015 lorsque l'équipement en mobiles homes a été programmé.

Le Conseil Municipal par 15 voix pour, 2 abstentions (Mme De Capele, Mme Diaz-Gonzalez) et 12 voix contre (M. Aylagas, M. Boisvert, M. Esclope, Mme Favier-Ambrosini, Mme Flouttard, M. Gautier, M. Govin, Mme Parra-Joly, Mme Pénicaud, M. Pillon, Mme Roque, M. Séverac),

Approuve le Budget Supplémentaire 2018 de la régie du camping Le Roussillonnais.

@

10) RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2019

Le document préparatoire au Rapport d'Orientations Budgétaires pour 2019, présenté lors de la commission des finances du 13 novembre 2018, a été joint à la convocation du Conseil Municipal afin d’être débattu lors de cette séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu,

Prend acte des orientations budgétaires pour 2019.

@

11) ACQUISITION DE TERRAIN EN ZONE AGRICOLE

La commune a la possibilité d'acquérir un terrain situé le long de la route départementale 618 (route de Saint André) à proximité de la zone d'aménagement différée approuvée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2018. Le propriétaire est disposé à céder à la commune cette parcelle au prix d'un terrain agricole.

Vu la promesse de cession signée par Madame GHEERAERT Christiane domiciliée Narcisselaan 1- 9140 STEENDORP Belgique et GHEERAERT Liliane, domiciliée boite 304 Général de Wetstraat 2140 BORGERHOUT Belgique ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide de l’acquisition d’un terrain appartenant à Madame GHEERAERT Christiane et à Madame GHEERAERT Liliane situé au lieu-dit «Camp del Cabail», cadastré section AW n°293 d’une superficie

de 1015 m2 au prix de 2 537,50 euros soit 2,50 euros/m2.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

@

12) CESSION D’UN TERRAIN

A l'issue d'une procédure de biens sans maître, la commune a pu acquérir une parcelle située au lieu-dit Saint Julien Est appartenant à d'anciens propriétaires décédés depuis plus de 30 années sans succession. Une entreprise dont le siège est situé à proximité de ce terrain souhaite acquérir cette

parcelle pour développer son activité.

Vu l'estimation des services fiscaux,Vu la demande d'acquisition en date du 25 octobre 2018 de la société SAS TDA représentée par son Président, Monsieur SOUBIELLE Yann, domiciliée chemin de la Carrerasse à Argelès-sur-Mer,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de la cession au bénéfice de la société TDA de la parcelle cadastrée section BS numéro 18 située au lieu-dit Saint Julien Est d'une superficie de 6 720 m? au prix estimé par le service des Domaines de 13 440 € soit 2 € le m°2.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

@

13) CESSION DE TERRAINS DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE NEGUEBOUS

Un lotissement, situé au lieu-dit « Aspres de Pujol » chemin de Neguebous, a été autorisé par arrêté en date du 27 mai 2014 modifié le 21 septembre 2015. Le conseil municipal a approuvé une convention entre la commune et l'aménageur pour l'acquisition par la commune de 42 lots au bénéfice de primo- accédants au prix de 190 € le m°. Certains de ces primo-accédants ayant obtenu ou étant sur le point d'obtenir un permis de construire sont en mesure d'acquérir les lots qui leur ont été réservés. La

rétrocession de ces lots à ces bénéficiaires doit être approuvée par le Conseil Municipal.

VU l'estimation du service des Domaines;

VU la promesse d'achat en date du 4 novembre 2018 de Monsieur MALHERBE Luck domicilié 31 Avenue du Vallespir 66700 Argelès-sur-Mer;

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide l'attribution d'une parcelle du lotissement communal au lieu-dit «Aspres de Pujol» cadastrée section AV n°1137 (lot 109) au bénéfice Monsieur MALHERBE Luck d'une superficie de 289 m2 au prix de vente de 190 € T.T.C le m2;

Les frais d'acte sont à la charge des acquéreurs.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

@

14) ACQUISITION D'UN BATIMENT AU CENTRE VILLE

La commune a l'opportunité d'acquérir Un bâtiment situé rue du 14 Juillet dont certains locaux étaient anciennement occupés par la Trésorerie Générale. Dans le cadre de sa politique de revitalisation du centre bourg, la commune a la volonté de développer les services publics au cœur du village. La présence de services municipaux au sein de la population résidant dans le village est l'un des vecteurs de cette politique générale.

Vu l'estimation des services fiscaux en date du 5 septembre 2018,

Vu la promesse de cession signée le 7 novembre 2018 par Madame HOYET Laurence, domiciliée via Cellini 5, 20129 MILAN,Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'acquisition d'un bâtiment situé au cœur du village

pour le maintien et le développement des services publics;

Considérant que certains services municipaux aujourd'hui situés au centre plage (police municipale,

office du tourisme) ont vocation à être également implantés au centre-ville;

Considérant les besoins des habitants du village de pouvoir accéder facilement aux services publics :

Le Conseil Municipal à l'unanimité des exprimés (17 pour et 12 abstentions : M. Aylagas, M. Boisvert, M. Esclope, Mme Favier-Ambrosini, Mme Flouttard, M. Gautier, M. Govin, Mme Parra-

Joly, Mme Pénicaud, M. Pillon, Mme Roque, M. Séverac),

Approuve l'acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section BE n° 1788 d'une contenance de 361 m2 au sol, disposant de 239 m° surface habitable et de 525 m2 de locaux d'activités au prix de 1 150 000 euros toutes indemnités comprises. Les frais d’acte seront pris en charge par la commune.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

@

15) SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE

Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2018, et conformément à la convention passée avec le Club de Tarot d'Argelès, il est proposé de contribuer financièrement à l’organisation des

championnats de France de tarot qui doivent se tenir dans notre commune en 2019.

Pour cela, il est proposé de verser une subvention de 12 500 € en deux tranches :

- 6 250 € au mois de décembre 2018

- 6 250 € au mois de février 2019

Il est aussi nécessaire d'autoriser le versement des subventions aux coopératives scolaires en remboursement des licences USEP :

Article

SP/6574AAM0 | COOPERATIVE SCOLAIRE CURIE-PASTEUR 3 539,95 € COOPERATIVE SCOLAIRE MOLIERE 1 188,80 € COOPERATIVE SCOLAIRE HERRIOT 747,55 € COOPERATIVE SCOLAIRE LA GRANOTERA 903,50 € COOPERATIVE SCOLAIRE LES TAMARIS 620,55 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve le versement de ces subventions.

@

16) DROITS D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX

l'est proposé d’actualiser de 2 % à 3 % les différents tarifs applicables au titre des droits d'utilisation des équipements communaux. Le tableau actualisé des tarifs applicables au 1° janvier 2019 serait arrêté

8comme suit :

TARIF TARIF TARIF DESIGNATION DES LOCAUX REDUIT NORMAL MAJORE

1 - Salle Ferdinand Buisson 328 € 656 € 1312€ 2 - Salle du 14 Juillet 164 € 328 € 656 €

3 - Foyer Communal 82€ 164 € 4 - Salle Philippe Poiraud 164 €

5 — Espace Jean Carrère 455 € 910 € 1820 € 6 - Valmy (salle principale ou salle des 328 € 656 € 1312€ Aigles)

7 - Valmy (salle principale et salle des 475€ 950 € 1 900 € Aigles)

8 — Salle polyvalente Espace W. Rousseau 328 € 656 € 1312€

9 — Galerie Marianne (sauf expositions) 108 € 216€

10 — Salle Onuphre Lanquine 216€

11 - Locations aux syndicats (1/2 journée) 164 €

12 - Location pour stages (journée) 38€ 13 — Parc de Valmy 656 € / j et 392 € / j à compter du 4°" jour

14- Caution 150 € 14 Bis — Caution rangement/ nettoyage 60 €

Ces prix de location s'entendent, pour les tarifs de 1 à 9, pour une durée de location d’un jour, toute nouvelle journée commencée sera majorée de 50 % (lorsque le foyer communal est loué pour une exposition, le tarif est appliqué pour une durée de 10 jours). Pour la salle Onuphre Lanquine (espace Jules Pams), le prix de location s'entend pour une durée d'une semaine, toute nouvelle semaine commencée sera majorée de 50 %.

Le tarif réduit s'applique aux associations locales et aux employés communaux, le tarif normal s'applique aux personnes résidant sur la commune et aux associations non domiciliées sur la commune et le tarif

majoré s'applique aux personnes ne résidant pas sur la commune.

LOCATION DE MATERIEL

DESIGNATION DES MATERIELS TARIFS UNITAIRE

transport

1 - Table tout format avec ou sans chevalets 1,5 €

2 — Chaise 0,40 €

3 - Barrière ou grille d'exposition 3,5 €

4 - Panneau électoral 3,5 €

5 —- Estrade ou Samia 7€

6 - Polybenne pour végétaux par jour et par 27 €

7 - Podiums roulants

(transport aller-retour plus charges de personnel)

90 € pour toutes périodes

de 1 à 3 jours

l'équipement)

8 — Podiums fixes (avec en plus le montage de 948 € pour 3 jours

+ 118 € / par tranche 1 à 3 jours

9 — Transport aller-retour matériel pour 100

personnes maximum SE

10 - Transport aller-retour matériel pour plus de 100 172€ personnes

11 - Caution 75€

Ces prix de location s'entendent, pour les tarifs 1 à 5, pour une durée de location inférieure ou égale à une semaine, toute nouvelle semaine commencée entraînant sa facturation pour la semaine entière. Ces tarifs sont multipliés par deux pour les locations de matériel à l'extérieur de la commune.En cas d'insuffisance ou d'absence de nettoyage du matériel loué ou prêté, l'utilisateur s'engage à s'acquitter d’une redevance de 60 euros.

En cas de dégradation ou de non restitution, l'utilisateur s'engage à s'acquitter du montant du remplacement du matériel en question.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve les conditions tarifaires des droits d'utilisation des équipements communaux.

@

17) INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE AU PDIPR

Vu la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d'application du 1er janvier 1986

confiant aux Conseils Départementaux l'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur leur territoire départemental,

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L361-1 relatif au PDIPR,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 15 mai 2006 décidant de créer un PDIPR,

Monsieur PARRA Antoine, maire de ARGELES SUR MER,

PRESENTE le tracé concernant la commune dont l'itinéraire est le suivant :

- LA TOUR DE LA MASSANE

- AU PAYS DE l'ARBRE A BOUCHON (écouter pour voir)

INFORME que cet itinéraire fera l’objet d'un dossier de demande d'inscription au PDIPR,

PRÉSENTE les principes du PDIPR et la procédure d'inscription d'un itinéraire comme suit :

- Mis en place par la loi du 22 juillet 1983, le PDIPR est un outil juridique relevant de la compétence des

départements.

- L'inscription d'un itinéraire au PDIPR se fait par délibération de l'Assemblée Départementale, après

instruction d’un dossier de demande d'inscription au PDIPR contenant notamment les autorisations de

passage sur les voies empruntées et parcelles traversées par l'itinéraire. Elle implique de fait l'inscription

des chemins ruraux de la commune empruntés par l'itinéraire.

- Une fois l'itinéraire inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l'état par aliénation d'un

chemin rural, la commune doit en informer le maître d'ouvrage de l'itinéraire et le Département et

proposer un tronçon de substitution approprié à la pratique de la randonnée et de qualité équivalente, de

manière à assurer la continuité de l'itinéraire.

- Le PDIPR permet ainsi la protection des chemins ruraux, il favorise également leur mise en valeur et la

promotion des itinéraires de randonnée.

INFORME que l'entretien ultérieur de ce circuit sera assuré par la Communauté de Communes

Albères Côte Vermeille Illibéris structure à laquelle adhère la commune, dans le cadre de sa

10compétence pour l'entretien des sentiers de randonnée. Cet entretien concerne le débroussaillage, le

remplacement de la signalétique directionnelle et le rafraîchissement du balisage ainsi que

l'aménagement (travaux ponctuels de sécurisation et d'amélioration des sentiers).

INFORME que l'itinéraire emprunte des chemins ruraux et/ou des parcelles communales (voies

et parcelles du domaine privé de la commune) et que l'assemblée devra se prononcer sur une

autorisation de passage dans la mesure où cet itinéraire sera affecté à l'usage du public.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des exprimés (18 pour et 11 abstentions : M. Aylagas, M. Boisvert, M. Esclope, Mme Favier-Ambrosini, Mme Flouttard, M. Gautier, Mme Parra-Joly, Mme

Pénicaud, M. Pillon, Mme Roque, M. Séverac),

Approuve le tracé de l'itinéraire joint en annexe à la présente délibération,

Autorise le passage du public sur les chemins ruraux et parcelles communales suivants :

Lieu-dit Section Nom de la voie ou n° de la parcelle

VALMY / CERIGUE HAUTE CH Chemin rural dit de la Massane

SALT D'EN CARBASSE CE Chemin rural dit du mas Cadène

BOSC DE VALMY / CAMI DE LA

MASSANE / MAS D'EN SELVE /|CH/CE/CK|Chemin rural de la Massane anciennement

FONT ANDREOU dit chemin d'Espagne

SALT D'EN CARBASSE CE Chemin rural de saint Laurent à Collioure

S'engage à garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux et parcelles communales, à ne pas

les aliéner (tout ou partie) et à proposer, le cas échéant, un itinéraire de substitution garantissant la

continuité et ne dénaturant pas la qualité initiale de l'itinéraire,

Autorise le balisage et la signalisation de l'itinéraire empruntant ou traversant lesdits chemins ruraux et

parcelles communales selon la Charte Départementale de Randonnée ou, à défaut, la Charte de la

Fédération Française de la Randonnée Pédestre ainsi que les travaux d'aménagement, de sécurisation

et d'entretien nécessités par la création et la pérennisation des itinéraires de randonnée,

Accepte que lesdits chemins ruraux soient inscrits au PDIPR,

Mandate le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

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18) CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CO-GESTION DE LA PARTIE TERRESTRE DU SITE MIXTE NATURA 2000

L'intégralité du site mixte (terrestre et maritime) de Natura 2000 — FR9101493 — « Embouchure du Tech — Grau de la Massane » est gérée par l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) via le Parc Marin du Golf du Lion.

Ce site s'étend de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu au site classé « Racou/Criques de Porteills » en englobant les secteurs du grau de la Massane, la Marenda, le Tamariguier, les plages, une partie du port, sa zone technique et la zone humide du Racou.

Considérant que le site a pour caractéristiques :

111) D'être situé en quasi-totalité sur le territoire communal et d’avoir comme propriétaire principal la

commune d’Argelès-sur-Mer.

2) D'inclure la réserve naturelle nationale du mas Larrieu et le site classé « Racou / Criques de

Portells » gérés par la Commune d'Argelès-sur-Mer pour le compte du Conservatoire du Littoral.

Que la commune est équipée d'un service « espaces naturels » compétent pour mener à bien la gestion de sites protégés.

En conséquence l'AFB a sollicité la commune pour cogérer la partie terrestre du site Natura 2000.

Considérant que la convention a pour objet de développer les études et prestations de gestion et de

préservation concernant les habitats et espèces d'intérêt communautaire.

Considérant que la convention prendra effet à sa signature pour se terminer au plus tard le 21 décembre

2021 (3 ans) et que le montage financier est estimé comme suit :

Montant total de la convention : 260 635 euros

Coûts pour la commune : 194 135 euros

Soulte en faveur de la commune : 121 157.20 euros

Soit un coût total pour la commune de 72 977.80 euros (194 135€ — 121 157.20€).

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Autorise M. le Maire à signer la convention de coopération relative à la mise en œuvre de la co-gestion de la partie terrestre du site mixte Natura 2000 — FR9101493 — « Embouchure du Tech — Grau de la Massane » avec l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB).

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19) DEMANDE DE DETR POUR LA POSE DE 13 CAMERAS DE VIDEOPROTECTION DANS LE

VILLAGE

L'installation de 13 caméras de vidéoprotection en centre-ville s'inscrit dans la politique de sûreté et de sécurité de la Ville d'Argelès-sur-Mer. Ce projet, intégré au schéma de réhabilitation et de piétonnisation du centre-ville a fait l’objet d'études complémentaires entre une maîtrise d'œuvre spécialisée et le référent sécurité de la gendarmerie pour aboutir à l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018190-0009 du 9 juillet 2018 autorisant le déploiement des 13 caméras de vidéoprotection en centre-ville d'Argelès- sur-Mer.

Les études préalables étant terminées, il est maintenant nécessaire de déposer la demande de subvention DETR pour la tranche 2 concernant principalement le complément de travaux de génie civil et la pose du système de caméras avec enregistreur.

Le bilan de cette deuxième tranche de travaux est composé des éléments suivants :

Description Coût € HT

Travaux de génie civil incluant la fibre optique et les 76 263 raccordements électriques.

Fourniture et pose des 13 caméras et de tous les 67 616 équipements nécessaires à l'installation.

Coût du projet Tranche 2 143 879

Ilest proposé de demander les subventions suivantes :

Subvention demandée Pourcentage par rapport

au coût global HT

Dotation d'équipement des 57 551,60 € 40 territoires ruraux (DETR)

Commune 86 327,40 € 60 % Total 143 879,00 € 100%

12Le Conseil Municipal par 23 voix pour, 4 abstentions (M. Aylagas, M. Boisvert, Mme Flouttard, M. Gautier) et 2 voix contre (M. Pillon, M. Séverac),

Autorise M. le Maire à déposer le dossier de demande de la subvention DETR pour la tranche 2 de travaux concernant le complément de travaux de génie civil et la pose du système de caméras avec enregistreur.

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20) PROPOSITION DE DATES POUR LES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2019

Il'est proposé d'arrêter la liste des réunions en 2019 comme suit :

JEUDI 17 JANVIER - JEUDI 21 FEVRIER - JEUDI 28 MARS - JEUDI 25 AVRIL - JEUDI 23 MAI — JEUDI 27 JUIN - JEUDI 29 AOÛT - JEUDI 19 SEPTEMBRE - JEUDI 24 OCTOBRE - JEUDI 21 NOVEMBRE - JEUDI 19 DECEMBRE

Le Maire :

Formalités de publication par

mise | disposition du public

du :b Dr lieu

Certifié exact par le Maire :

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