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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 060
Document publié le Mardi 27 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 060)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-107
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-08-26-00002 - arrêté délégation de signature services
d'incendie et de secours de la Creuse (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2024-08-26-00002
arrêté délégation de signature services
d'incendie et de secours de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-26-00002 - arrêté délégation de signature services d'incendie et de secours de la Creuse 3 E = Services PRÉFÈTE | £tai DE LA CREUSE du Secrétaire Liberté Général
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2024-08-26-00002
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 14 août 2024 nommant Mme Stéphanie DUCHET, colonelle hors classe des sapeurs- pompiers professionnels, sous-préfète de Thiers,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Creuse du 18 janvier 2023 portant titularisation de M. Eric COLLARD dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° février 2023 et recrutement de l'intéressé, par voie de mutation et de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Creuse pour une durée de cinq ans,
Considérant qu'à la suite du départ de Mme la colonelle Stéphanie DUCHET, directrice départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse, ce poste de directeur départemental est actuellement vacant,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1“: Délégation est donnée à M. le colonel Eric COLLARD, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Creuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences opérationnelles et de prévention, les documents ci-après énumérés :
= les correspondances courantes ne comportant pas de décision à l'intention des sous- préfets ; des maires, sous couvert des sous-préfets territorialement compétents ; des chefs de services départementaux et des particuliers ;
- les copies ou extraits de documents officiels ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-26-00002 - arrêté délégation de signature services d'incendie et de secours de la Creuse 4 - les demandes de renseignements ou d'avis, les bordereaux d'envoi et accusés de
réception ;
- la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
- toutes pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel des services d'incendie et de secours, à l'exception de la nomination des officiers sapeurs-pompiers et des chefs de centres ;
- les pièces administratives relatives à l'instruction des actions de prévention, ainsi qu'après accord des présidents de commission de sécurité, les convocations en urgence des visites OU réunions;
- les copies ou extraits certifiés des décisions et des arrêtés préfectoraux relatifs aux services d'incendie et de secours.
Article2: Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondantes adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, à la présidente du conseil départemental de la Creuse, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux maires du département, à l'exception de celles expressément mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3- Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de la Creuse, et M. le colonel, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2024
La préfète,
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An AK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-26-00002 - arrêté délégation de signature services d'incendie et de secours de la Creuse 5