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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 031
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 085
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 022
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-039
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024 Sommaire
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2024-03-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels en Haute-Vienne (1 page) Page 3
23-2024-03-25-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT de
la Creuse concernant l'instruction des demandes d'autorisations de
transports exceptionnels en Corrèze (1 page) Page 5
23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 7
23-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif n° AP24008 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Creuse (2 pages) Page 12
Préfecture de la Creuse /
23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète
de la Creuse (3 pages) Page 15
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE (3 pages) Page 19
23-2024-04-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE (3 pages) Page 23
23-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE
LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE POLICE
ADMINISTRATIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (3 pages) Page 27
2 DDT de la Creuse
23-2024-03-25-00005
Arrêté de subdélégation de signature de la DDT
concernant l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels en
Haute-Vienne
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne 3 PRÉFÈTE | Direction
DE LA CREUSE Départementale
ie des Territoires
Fraternité
Subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de la Creuse
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP24071 du 25 mars 2024
La directrice départementale des territoires de la Creuse
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne ;
DECIDE
Article 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
- M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint
- M. Philippe TRIBOULET, chef du service espace rural, risques et environnement
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme Laurence SPINASSOU, cheffe adjointe du service espace rural, risques et environnement, - Mme Myriam CAREIL-MOREAU, cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et transports, - M. François DEMARGNE, instructeur interdépartemental des transports exceptionnels.
Article 2 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 25 mars 2024_.
a
La directrice départementale des
territoires, —.
/ 7 Hélène BURGALD-TOCCHET
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne 4 DDT de la Creuse
23-2024-03-25-00006
Arrêté de subdélégation de signature de la DDT
de la Creuse concernant l'instruction des
demandes d'autorisations de transports
exceptionnels en Corrèze
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT de la Creuse concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 5 PRÉFÈTE | Direction
DE LA CREUSE Départementale
Le des Territoires
Fraternité
Subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de la Creuse
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP24010 du 25 mars 2024
La directrice départementale des territoires de la Creuse
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze ;
DECIDE
Article 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
- M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint
- M. Philippe TRIBOULET, chef du service espace rural, risques et environnement
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme Laurence SPINASSOU, cheffe adjointe du service espace rural, risques et environnement, - Mme Myriam CAREIL-MOREAU, cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et transports, - M. François DEMARGNE, instructeur interdépartemental des transports exceptionnels.
Article 2: M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 25 mars 2024
La directrice départementale des
territoirès, }
Hélène BURGAUD-TOCCHET
f
f
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT de la Creuse concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 6 DDT de la Creuse
23-2024-03-25-00004
Arrêté de subdélégation de signature de la DDT
en matière d'ordonnancement secondaire
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 7 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE Départementale
Égalité des Territoires Fraternité
Subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire
ARRETE n° AP24009 du 25 mars 2024
La Directrice Départementale des Territoires de la Creuse;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2008 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ; .
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1” décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° AP23013 du 23 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, administratrice de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse à compter du
15 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse portant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires : |
VU l'arrêté du 7 mars 2024 portant nomination de M. Nicolas PRALONG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse à compter du 25 mars 2024;
DECIDE
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer toute pièce pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels des programmes signalés à l'article 1er et dans les conditions suivantes :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr:
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 8 - M. Nicolas Pralong directeur adjoint la totalité de l'article 1° - M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole (SEA) | - M. Pascal Maréchal chef adjoint du service économie agricole (SEA) - M. Pierre Bonterns chef du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
- Mme Magalie Archambault cheffe adjointe du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
- M. Philippe Triboulet chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)
- Mme Laurence Spinassou cheffe adjointe du service espace rural, risques et environnement (SERRE)
- M. Franck Martinie directeur du secrétariat général commun (SGC) par intérim - Mme Delphine Sénéchal directrice adjointe du SGC
chacun pour le ou les budgets opérationnels des programmes précités dont il a la charge dans son domaine de compétences. |
Article 2 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés ci-après concernant les engagements juridiques relatifs aux BOP métiers :
- Jean-Luc Banda, assistant du chef de service du SERRE
- Corinne Darfeuille, chargée de mission auprès de la direction
- Valérie Villier, assistante du chef de service du SUHCD
Article 3 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 afin de valider les ordres de mission et état de frais de déplacement dans Chorus DT.
Article 4 -
Les chefs de service sont autorisés à certifier conforme toutes pièces issues de la direction départementale des territoires de la Creuse.
Article 5 -
Messieurs les chefs de service et mesdames les cheffes de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
A GUERET, le 25 mars 2024
La directrice départementale
des territoires, 7)
Héièné BURGAUESTOCCHET
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 9 Annexe 1
Habilitation de valideur hiérarchique niveau 1 dans Chorus DT
Chefs de bureau
Anne-Flore ALBIN, SEA/BSD
Olivier SENECHAL, SEA/BEA
Myriam CAREIL-MOREAU, SERRE/BMART
Peggy CHEVILLEY, SERRE/BERMT
Marie LASNIER, SUHCD/BH
Florence COLLERAIS, SUHCD/BUDS
Muriel BERTHAULT, SUHCD/BCD
Martine VACHER, SUHCD/BP
Sophie MORENO, cheffe de mission MCST
Marie-Hélène RIBOULET, cheffe de mission MNCT
Adjoints
Emmanuel CASTIN, SEA/BSD
Sabine CHICON, SEA/BEA
Laurent GOVAL, SERRE/BMART - milieux
aquatiques
David SCHMIDT, SERRE/BMART - risques
et transports
Ariane AUBLE, SUHCD/BUDS
Clovis CHASSAGNE, SUHCD/BCD
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 10 DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 11 DDT de la Creuse
23-2024-04-09-00001
Arrêté modificatif n° AP24008 portant
organisation de la direction départementale des
territoires de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif n° AP24008 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 12 En Direction PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°AP24008
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°91-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu les arrêtés préfectoraux n°AP20011-20 du 30 décembre 2020 et n°AP23013 du 23 juin 2023 modifiant
l'arrêté n°2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET,
administratrice de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse, à compter
du 15 janvier 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires,
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 19/03/2024,
Considérant qu'il y a lieu d'ajuster l'organisation de la DDT suite à la création d'un poste de chargé de mission eau et biodiversité au sein du service espace rural, risques et environnement (SERRE),
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 19/03/2024, l'organigramme de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) est fixé comme suit :
- la direction qui comprend la mission connaissance et stratégie des territoires (MCST) et la. mission nouveau conseil aux territoires (MNCT) ;
Cité administrative
B.P. 147 — 23003 Guéret Cedex
Tel:05.55.51.5900 .
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif n° AP24008 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 13 - le Service de l'Economie Agricole (SEA) qui comprend le bureau des soutiens directs (BSD) et le bureau’ des entreprises et de l'agro-environnement (BEA) ;
- le Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables (SUHCD) qui comprend le bureau de la planification (BP), le bureau de l'habitat (BH), le bureau de l'urbanisme et du droit des sols (BUDS) et le bureau de la construction durable (BCD);
- le Service Espace Rural, Risques et Environnement (SERRE) qui comprend un chargé de mission Eau et Biodiversité, le bureau des milieux aquatiques, des risques et des transports (BMART) et le bureau de l'espace rural et des milieux terrestres (BERMT).
Les services de la DDT sont situés à la cité administrative de Guéret.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Guéret, le - 9 AVR. 2074
Pour la Préfèté effar délégation,
La Directricé départementale,
Hélèneppénuo OCCHET
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif n° AP24008 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 14 Préfecture de la Creuse
23-2024-04-04-00003
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît BAYARD,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson,
Vu l’arrêté ministériel n° B/22/109 du 13 mai 2022 notamment Mme Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, en position normale d’activité et portant affectation de l’intéressée à la préfecture de la Creuse (pôle sécurité routière), à compter du 3 mai 2021,
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant détachement de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d’administration de l’État, sur un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM) en qualité de directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS, telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 16 Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié, en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral n° 23- 2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00007 du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021, nommant Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR), coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d’affectation du 12 mai 2023 nommant M. Benoît PINLAUD, stagiaire dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) à compter du 15 mai 2023,
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de M. Arnaud MONDON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives (BSPPA),
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Céline CHAMPION, secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la représentation de l’État (BRE),
Vu la décision en date du 25 septembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle LAFOREST, attachée d’administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC),
Vu le certificat en date du 13 octobre 2023 attestant du fait que Mme Claude PEREZ, attachée principale d’administration, est affectée en qualité de cheffe du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 13 novembre 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte la situation qui prévaut spécifiquement en ce qui concerne la signature des autorisations de détention d’armes de catégorie B et des récépissés de déclarations d’armes de catégorie C, dans le cadre du système d’information des armes (SIA) ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – A l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00007 du 28 mars 2024 susvisé, l’item
« - les récépissés de déclaration de détention d’armes de catégorie C » est abrogé.
Le même article 4 est complété par un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et cheffe du service des sécurités, à l’effet de signer :
- les autorisations de détention d’armes de catégorie B ;
- et les récépissés de déclaration de détention d’armes de catégorie C, dans le cadre du système d’information des armes (SIA).
En l’absence de Mme Maryse ROBERT, la délégation de signature, objet de l’alinéa précédent, est exercée par M. Arnaud MONDON, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives (BSPPA) ».
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 17 Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00007 du 28 mars 2024 susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 avril 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 18 Préfecture de la Creuse
23-2024-04-08-00002
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 19 E Service départemental
PRÉFÈTE | à la jeunesse, à l'engagement DE LA CREUSE et aux sports
Été | Fraternité
Arrêté n° 23-2024-04-08-00002
_ portant composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret no 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret en date du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’éngagement et des sports de la région académique Nouvelle — Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-24-05 du mai 2012 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 portant sur la constitution du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 20 Arrêté :
Article 1 : La formation plénière du CDJSVA comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les membres suivants nommés pour une durée de trois ans renouvelables :
1° Quatre représentants des services de l’État :
- Un représentant de l'Éducation Nationale : l’Inspecteur d’ Académie ou sous représentant ; - Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports : Conseiller d’ Animation Sportive, Conseiller d’Éducation Populaire et de Jeunesse, Inspecteur Jeunesse et Sports, chef de service du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, en fonction de l’ordre du jour du conseil ; - Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.
2° Un représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :
- Le président de la CAF ou la directrice :
3° Deux représentants des collectivités territoriales :
- La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
- Le président de l’association des maires de France de la Creuse ou son représentant ;
4° Trois représentants des associations sportives :
- La présidente du Comité départemental Olympique et Sportif ou son représentant ; - Le président du District de football ou son représentant ;
- Le président du Comité départemental d’athlétisme ou son représentant.
5° Trois représentants des associations de jeunesse et d’éducation populaire :
- Le président d’ALISO ou son représentant ;
- La présidente du CAVL AGIR ou son représentant ;
- La présidente de Clé de Contacts ou son représentant.
6° Un représentant des associations familiales :
- La présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant.
7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés :
- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ; - Le président d’Hexopée, organisation professionnelle représentative dans les domaines de l’animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs, ou son représentant.
8° Trois représentants de la jeunesse engagée dans les activités syndicales ou associatives âgés d’au moins 16 ans et d’au plus 25 ans à la date de la nomination.
Article 2 : La formation restreinte de polices administratives spéciales comprend, outre son président :
1° Quatre représentants des services de l’État :
- Un représentant de l’Éducation Nationale : l’Inspecteur d’ Académie ou son représentant ; - Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports : Conseiller d’ Animation Sportive, Conseiller d’Éducation Populaire et de Jeunesse, Inspecteur Jeunesse et Sports, chef de service du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, en fonction de l’ordre du jour du conseil ; - Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.
2° Un représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :
- La présidente de la CAF ou son représentant.
Place Louis Lacrocq
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 21 3° Deux représentants des collectivités territoriales :
- La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
- Le président de l’association des maires de France de la Creuse ou son représentant.
4° Trois représentants des associations sportives :
- La présidente du Comité départemental Olympique et Sportif ou son représentant ; - Le président du District de football ou son représentant ;
- Le président du Comité départemental d’athlétisme ou son représentant.
5° Trois représentants des associations de jeunesse et d’éducation populaire :
- Le président d’ALISO ou son représentant ;
- La présidente du CAVL AGIR ou son représentant ;
- La présidente de Clé de Contacts ou son représentant.
6° Un représentant des associations familiales :
- La présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant.
7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés :
- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ; - Le président d’Hexopée, organisation professionnelle représentative dans les domaines de l’animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs, ou son représentant.
Article 3 : La formation restreinte de participation des jeunes, comprend les membres désignés au 8° de l’article 1 du présent arrêté. Le CDIJSVA est représenté au conseil national de la jeunesse par un membre élu parmi ceux de cette formation restreinte.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2012-1-24-05 du 3 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur l’Inspecteur d’ Académie — Directeur Académique des Services de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Guéret, le
0 8 AVR. 2074
La Préfête de la Creuse
Anne FR IAK-JACOBS
Place Louis Lacrocq
B.P, 79 - 23011 Guéret Cedex
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 22 Préfecture de la Creuse
23-2024-04-08-00001
ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 23 E Service départemental
PRÉFÈTE à la jeunesse, à l'engagement
DE LA CREUSE et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 23-2024-04-08-00001
portant constitution du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret no 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ; :
Vu le décret n°2020-1 542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret en date du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Nouvelle — Aquitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-775 du 11 juillet 2007 portant création et organisation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, abrogé par le présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
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Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 24 ARRÊTÉ
Article 1 : Il est institué auprès de la préfète de la Creuse, un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA). Le Conseil se réunit en formation plénière, ou en formations restreintes. L’avis des formations restreintes tient lieu d’avis du CDJSVA lorsque celui-ci est requis dans le champ de leurs compétences.
1° En formation plénière, le conseil concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la jeunesse à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative. Il émet un avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont soumises par son président. Il peut réaliser des études ou faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. II participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
2° En formation restreinte de polices administratives spéciales, le conseil donne un avis préalablement à toute mesure préfectorale prononçant :
Dans le cadre de la règlementation des accueils collectifs de mineurs, une interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelques fonctions que ce soit auprès des mineurs, ou une interdiction d’organiser un accueil collectif de mineurs, prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles ;
Dans le cadre de la règlementation des activités physiques et sportives, une injonction de cesser d’exercer ou une interdiction d’exercer tout ou partie des fonctions d’encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportive, ou d’intervenir auprès des mineurs, prévues à l’article L.212-13 du code du sport.
3° En formation restreinte de participation des jeunes, les travaux du conseil s’inscrivent dans le cadre de ceux du conseil national de la jeunesse.
Article 2 : Les membres du CDJSVA qui siègent en raison de fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Le CDJSVA peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3 : Le CDJISVA se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, cinq jours au moins avant la date de la réunion, la convocation ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des dossiers qui y sont inscrits.
Un membre de la formation restreinte des polices administratives spéciales qui n’est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 4 : Le CDJSVA se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La formation plénière du conseil se réunit sans condition de quorum.
Pour la formation restreinte de polices administratives spéciales, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la formation sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n’est exigé.
Place Louis Lacrocq
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Tel : 05.55.51.59.00
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 25 Les membres de la formation restreinte ne peuvent prendre par aux délibérations concernant un dossier dans lequel ils ont un intérêt personnel sous peine d’entraîner la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération s’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence.
Le procès-verbal des réunions de la formation restreinte indique le nom et la qualité des membres présents, les dossiers traités et le sens de chaque délibération. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre du conseil peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Article 5 : Le secrétariat du conseil est assuré par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°2007-775 du 11 juillet 2007 susvisé est abrogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur l’Inspecteur d’ Académie — Directeur Académique des Services de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
$ Guéret, le ê à AVR 2024
La Préfète de la Creuse
Ann AK-JACOBS
Place Louis Lacrocq
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 26 Préfecture de la Creuse
23-2024-04-08-00003
ARRÊTÉ PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT
DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE
EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE 27 E Mn Service départemental
PRÉFÈTE à la jeunesse, à l'engagement
DE LA CREUSE et aux sports Liberté ' Égalité
Fraternité
Arrêté n°23-2024-04-08-00003
portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée
compétente en matière de police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; |
Vu le décret no 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Nouvelle — Aquitaine ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant constitution du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-04-08-00002 du 08 avril 2024 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et notamment son article 2 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE 28 ARRÊTÉ :
Article 1 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est réuni en formation restreinte
spécialisée lorsque son président sollicite son avis en vue de prendre des mesures de police administrative telles que prévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par l'article L.212-13 du code du sport.
Article 2 : En cas d'interruption de mandat d'un membre pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement, pour la durée restante du mandat, selon les mêmes règles de nomination.
Article 3 : En cas d'empêchement, les membres pour lesquels l'arrêté portant composition n'a pas mentionné la possibilité de se faire représenter peuvent donner mandat à un autre membre de la formation spécialisée du conseil.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 : L'ordre du jour est fixé par le président. Sauf en cas d'urgence, les convocations sont adressées aux membres de cette formation spécialisée dans un délai minimum de cinq jours avant la date de [a réunion, par voie postale, par télécopie ou par courriel.
Article 5 : Les personnes mises en cause au titre des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L.212-13 du code du sport sont avisées, de la date, de l'horaire et du lieu de la séance au cours de laquelle seront examinés, pour formulation d'un avis auprès du représentant de l'Etat dans le département, les faits qui leur sont reprochés. Elles sont invitées à se présenter devant le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative réunie en formation spécialisée d'interdiction d'exercer.
Ces personnes sont avisées par lettre en envoi recommandé avec avis de réception expédiée dans un délai minimum de quinze jours avant la date de cette réunion.
Article 6 : Durant toute la procédure les personnes mises en cause peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.
Article 7 : Un agent du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, service chargé de l'instruction des dossiers, présente aux membres de [a formation spécialisée du Conseil départemental un rapport informant des faits et de la procédure contradictoire préalable.
Ce rapport est assorti d'une proposition de mesure administrative.
Article 8 : Les membres de la commission et les personnes mises en cause, ou leurs conseils et mandataires, peuvent demander que des personnes extérieures dont l'audition serait de nature à éclairer les délibérations soient entendues.
La décision d'accepter ou de rejeter ces demandes appartient au président.
L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire aux demandes d'audition abusives telles que définies à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE 29 Article 9 : Après avoir entendu la ou les personnes mises en cause, ou leurs mandataires, ainsi que le cas échéant les personnes extérieures mentionnées à l'article 8, les membres de la formation spécialisée délibèrent à huis clos, leur réunion n'étant pas publique.
Si les personnes mises en cause, régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées ou fait représenter, le président s'assure de la bonne forme de leur convocation dans les conditions mentionnées à l'article 5, constate leur absence et ouvre valablement la délibération sur le fondement des pièces du dossier.
Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui auraient un intérêt personnel à une affaire ne peuvent siéger lors de la séance qui en traite. Le rapporteur ne participe pas aux délibérations.
Article 10 : Les membres de la formation spécialisée objet du présent arrêté sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction au sein du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 11 : Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres désignés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative doivent être présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est convoqué de nouveau en formation spécialisée avec le même ordre du jour, dans les mêmes conditions de convocation. Lors de cette nouvelle réunion, le conseil délibère valablement sans condition de quorum.
Article 12 : Le conseil réuni en formation spécialisée se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Tout membre de la formation spécialisée peut demander qu'il soit fait mention, sur le procès-verbal de la réunion, de son désaccord avec l'avis rendu.
Article 13 : Les procès-verbaux des réunions de la formation spécialisée d'interdiction d'exercer portent mention :
du nom et de la qualité des membres présents et, le cas échéant, des mandataires et des mandants ;
des questions traitées au cours de la séance ;
du sens de chacune des délibérations, position favorable ou défavorable à la mise en œuvre de la mesure de police administrative pour laquelle le conseil départemental est consulté.
Les avis rendus sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, autorité compétente pour prendre les décisions de mesures administratives mentionnées à l'article 1er.
Article 14 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur l’Inspecteur d’Académie — Directeur Académique des Services de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Guéret, le L 8 AVR. 2024
Creuse
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ACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE 30