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Arrêté - Préfecture - Oise - 20251219 RAA spécial
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251219 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DE L'OISE
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luca
VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu
la
demande
en
date
du
18
décembre
2025
formée
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur les aéronefs sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64 à 77, barrières de péage des sorties 14 et 15, rond-point D 1001, D 927 giratoire du Haut-Villé à Beauvais
;
Considérant qu'en vertu de l’article
L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de
leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ; Considérant
qu'à
la
suite
de
la
mobilisation
nationale
du
monde
agricole
de
protestation
contre
le
projet de traité de libre-échange entre l'union européenne et le Mercosur et contre la gestion par l'État de l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, une manifestation a été déclarée par la FDSEA 60 le 19 décembre 2025 dans la commune de Beauvais et sur l’A16
:
Considérant
que
la
FDSEA
60
a
fait
connaître
son
intention
de
procéder
à
divers
rassemblements
notamment sur l'A16 et qu'il existe dès lors des risques de débordement de cette manifestation et de dégradation
des
biens
; que
cet
évènement,
qui
est
de
nature
à
regrouper
un
grand
nombre
de
participants
et
d'engins
agricoles,
est
susceptible
d'entraîner
des
troubles
à
l’ordre
public
et
en
particulier
d'entraver
la
circulation
sur
l'autoroute
A16
; qu'il
convient
en
conséquence
d'assurer
la
sécurité des automobilistes ; Considérant que, dans ce contexte et compte tenu
de
l'intérêt pour les forces de
l'ordre de disposer
d'une
vision
en
grand
angle,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de
l'évènement
; qu'au
regard
des circonstances susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ; Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par plusieurs
moyens adaptés
; qu'outre la
publication du
présent arrêté au
recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article
1er
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
groupement
de
gendarmerie départementale de l'Oise est autorisée sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64 à 77, barrières de péage des sorties 14 et 15, rond-point D 1001,
D 927, giratoire du
Haut-Villé à
Beauvais,
le
vendredi 19 décembre 2025 de 10 h 00
à 19h 00;
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra. Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique. Article 4 -
Le registre
mentionné à
l'article
L.
242-4 du code de la
sécurité
intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
6
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur E
Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFET
.
se
:
.
DE L'OISE
Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités
dans le cadre des compétences mutualisées en Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code du travail ; VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
la
loi d'orientation
n°92-125 du 6 février 1992
modifiée, relative à
l'administration territoriale de la
République
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
notamment son article 132 ; VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et aux
missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités ;
: VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté du 16 décembre 2020
portant création
du
secrétariat général
commun départemental
de
l'Oise
;
VU
les arrêtés du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, du 12 décembre 2022
et du 1er décembre 2025 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme : SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE
er
: Dans
le
cadre
de
la
poursuite
des
mutualisations
interdépartementales,
délégation
de
signature est consentie par le présent arrêté aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des
solidarités
en
charge
de
dossier(s)
mutualisé(s),
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence
Ressorts
Délégataire
d'exercice des
.
compétences
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
Région
M. jacques Testa DDETS du Nord
de Société Coopérative Ouvrière et de Production
| Hauts-de-
({SCOP)
France
Loi n°47-1775 du 10/09/1947 Loi n°78-763 du 19/07/1978 Loi n°92-643 du 13/07/1992 Décret n°79-376 du 10 mai 1979 Décret n°93-455 du 23/03/1993 Décret n°93-1231 du 10/11/1993 Remboursement des frais des conseillers des
Région
Mme Nathalie Chomette DDETS du Pas-
salariés
Hauts-de-
de-Calais
Art. L. 1232-10 et L. 1232-11 du code du travail
France
Art. D. 1232-7 à D. 1232-9 du code du travail Enregistrement des contrats d'apprentissage dans
|
Région
Mme Laëtitia Creton, DDETS de la
le secteur public non industriel et commercial
Hauts-de-
Somme
Art. L. 6227-11 du code du travail
France
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature:
*
les actes à portée réglementaire,
*
les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
*
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents,
+
__ les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageants financièrement l'État,
°
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
*
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
+
les
requêtes,
déférés,
mémoires,
déclinatoires
de
compétences
auprès
des
différentes
juridictions. ARTICLE
3:
Les
directeurs
départementaux
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
autorisés
à
subdéléguer leur signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous leur autorité. Cette
décision
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise. ARTICLE 4; Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée. ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Oise ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique telerecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les directeurs départementaux, du
Nord,
de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la
Somme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise et de la
préfecture de la région Hauts-de-France.
Fait à Beauvais, le
Î 8 DEC. 2025
Le préfet de l'Oise
TT
peu
Jean-Marie CAILLAUD
: refect Jre@oise.gouv.fr 1 place
de la
préfecture -
60022
Beauvais Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Eu PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE
Commune de Saint-Just-en-Chaussée
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre l°, ses titres let Il du livre Il et son titre 1°’ du livre V'; Vu
le décret du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie CAÏLLAUD
en
qualité
de
Préfet de l'Oise ; Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
L.
511-2
et
la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6; Vu
l'arrêté ministériel
du 15 avril
2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de
papier
et
de
carton
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n° 1530
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées soumises à déclaration ; Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
10 janvier 2003
relatif
à
l'exploitation
d'installations
de
fabrication
et
de
stockage
de
matière
cartonnée
ondulée
de
la
société
DS
SMITH
PACKAGING
HAUTS-DE-FRANCE sur le territoire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
du 5
juillet
2013
et
du
19
mars
2021
modifiant
les
conditions d'exploitation
et
le classement des activités
classées des
installations de
la
société
DS
SMITH
PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 décembre
2025
portant délégation
de signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu
le courrier de
porter à connaissance du
21 juillet 2025
relatif aux
modifications envisagées des
installations de la société DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE sur la commune de Saint-Just- en-Chaussée ; Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ; Vu
les documents apportés en complément à ce dossier par courriels du 18 septembre 2025, du 8
octobre 2025 et du 13 novembre 2025 ; Vu le rapport et les propositions du 25 novembre 2025 de l'inspection des installations classées ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 2 décembre 2025 ; Vu
l'absence d'observation
présentée
par le demandeur sur ce
projet par courriel du 4 décembre
2025 ; Considérant ce qui suit :
1.
La
demande
présentée
par la
société
DS
SMITH
PACKAGING
HAUTS-DE-FRANCE
consiste
en: - la modification des dispositions de stockage dans le bâtiment principal ; - la modification des moyens d'extinction.
2.
les modifications demandées ne présentent pas une extension géographique du site ;
3.
Les
modélisations
des
flux
thermiques
réalisées
par
la
société
DS
SMITH
PACKAGING
HAUTS-DE-FRANCE
indiquent
qu'il
n'y
a
pas
d'augmentation
significative
du
risque
lié
à
l'incendie
;
4.
les
modifications
demandées
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5114
du
Code
de
l'environnement ;
5.
les
modifications des conditions d'exploiter ne
présentent
pas de caractère
substantiel
au
sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
6.
les modifications portées par l'exploitant nécessitent la modification des articles de l'arrêté d'autorisation du 10 janvier 2003 et de l'arrêté du 5
juillet 2013 susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La
société
DS
SMITH
PACKAGING
HAUTS-DE-FRANCE, exploitant des
installations de fabrication,
de transformation et de stockage d'emballages en carton ondulé au 10 rue Auguste Bonamy sur le territoire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée (60130), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2
:
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux
Références des articles modifiés
Nature des modifications
Arrêté préfectoral complémentaire du
Totalité
Abrogé
19 mars 2021
|
Arrêté préfectoral
Supprimé et remplacé par
complémentaire du
Article 2
sn
=.
7
5 juillet 2013
l’article 3 du présent arrêté
Article 111 -11
Supprimé
Arrêté préfectoral
.
Supprimé et remplacé par
d'autorisation du
Antielenl-4822
l’article 4 du présent arrêté
18. RPG ÈS
.
Supprimé et remplacé par
Article 11 - 81
l'article S du présent arrêté
ARTICLE 3 : RUBRIQUES DE CLASSEMENT La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est la suivante :
Rubrique
Libellé de la rubrique
Nature de
Régime (*)
l'installation
1530.2
Dépôts
de
papiers,
cartons
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
(dépôt
de),
à
l'exception des installations classées au titre de la
rubrique n° 1510 et des établissements
recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant : 2. Supérieur
à
1000
m
*
mais
inférieur
ou
égal à 20 000 m *
1532.2.b
Stockage
de
bois
ou
de
matériaux
combustibles
analogues
ÿ
compris
les
produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
mentionnés
à
la
rubrique
n° 2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
rubrique
n°1531
(stockage
de),
à
l'exception
des
établissements recevant du public Le volume susceptible d'être stocké étant : 2.b) Supérieur à 1000 m * mais inférieur ou égal à 20 000 m
Volume total :
37
480
m°
Stock de palettes
bois : 4 000 m° Stock de formes :
900 m°
D
Volume maximal :
4 900 m° Rubrique
Libellé de la rubrique
Nature de
Régime (*)
l'installation
2445
Transformation du papier, carton
Capacité de
La capacité de production étant :
production :
1) supérieure à 20 tj
450 tonnes};
- PPO (papier pour
onduleuse)
transformé en
A
plaques de carton
ondulé
- carton ondulé
«
brut
»
transformé
en produit fini
2450.2.a
Imprimeries
ou
ateliers
de
reproduction
graphique
sur
tout
support
tel
que
métal,
papier,
carton,
matières
plastiques,
textiles,
etc. utilisant une forme imprimante :
Impression par
Offset
utilisant
des
rotatives
à
séchage|
flexographie sur
thermique,
héliogravure,
flexographie
et|
support carton et
opérations
connexes
aux
procédés
vernissage
A
d'impression
quels
qu'ils
soient
comme
la
fabrication
de
complexes
par
contrecollage|
Quantité déclarée
:
ou
le
vernissage
si
la
quantité
totale
de
750 kg/}
produits consommée pour revêtir le support est : a) supérieure à 200 kg/j
2940.2.a
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, revêtement, laquage,
- Application de
stratification, imprégnation, cuisson,
colle maïs et fécule
séchage de) sur support quelconque à
au niveau de la
l'exclusion des installations dont les activités | station colle : 8,5 t/j; sont classées au titre des rubriques n° 2330, |
- Application de
2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564,
colle vinylique et
E
2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
colle à chaud en
2. Lorsque l'application est faite par tout
transformation :
procédé autre que le « trempé »
460 kg/i.
(pulvérisation, enduction, autres procédés),
la quantité maximale de produits
Capacité maximale :
susceptible d'être mise en œuvre étant :
10 ti.
a) Supérieure à 100 kg/)j
1414.3
Installation de remplissage ou de
distribution de gaz inflammables liquéfiés 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de
?
sécurité (jauges et soupapes)
. HOT de distribution GPL pour
DC
les chariots automoteurs Rubrique
Libellé de la rubrique
Nature de
Régime (*)
l'installation
2910.A.2
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques n°2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique n° 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
Chaudières
fonctionnant au gaz
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
naturel
:
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
.
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds
_1
chaufferie
,
-
‘|
principale
: 14
MW
DC
de la biomasse telle que définie au a) ou au
b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781- 1, si la puissance thermique nominale totale
de l'installation de combustion est : 2. Supérieure ou égale à
1
MW, mais
inférieure à 20 MW
1 chaufferie bâtiment
principal : 016 MW Puissance thermique maximale : 1416 MW
29251
Ateliers de charges d'accumulateurs
Chargeur du local
électriques
charge batterie :
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène,
52,6 KW ;
D
la puissance maximale de courant continu
| Charge au niveau du
utilisable pour cette opération (1) étant
bâtiment annexe :
supérieure à 50 KW
4,3 KW.
(*) À autorisation, E enregistrement, D déclaration ARTICLE 4 : AMÉNAGEMENT DES STOCKAGES DE PRODUITS COMBUSTIBLES Les stocks sont disposés de manière à
permettre la
rapide
mise en œuvre des moyens de secours
contre l'incendie. Des passages suffisants et judicieusement répartis sont aménagés. Les stockages sont disposés de façon à être accessibles en toutes circonstances. Les mesures suivantes doivent être respectées afin de limiter les risques liés à un incendie :
*
dans le bâtiment principal :
Le
dépôt
des
bobines
est
constitué
de
blocs
de
bobines
accolées,
séparés
par
des
passages
de
3 mètres minimum. Les bobines sont gerbées sur une hauteur maximale de 7,5 mètres. Une
distance
minimale
de
6
mètres
est
maintenue
libre
de
toutes
matières
et
produits
combustibles, entre la première rangée de bobines et la façade nord du bâtiment. Dans
la
zone
longeant
la
façade
nord,
et
sur
une
distance
de
12
mètres
à
partir
de
celle-ci,
la
hauteur maximale de stockage est réduite à 5 mètres maximum. Le dépôt des produits finis est réalisé en
masse,
jusqu'à une hauteur maximale de 6 mètres. L'entreposage est réalisé en blocs, séparés par des passages de 3 mètres minimum. Le stockage de produits intermédiaires WIP est réalisé jusqu'à une hauteur maximale de 4 mètres. Un stockage de palette est également réalisé dans la partie nord est du bâtiment principal
jusqu'à
une hauteur maximale de 4 mètres. Les dispositions de stockage dans le bâtiment principal sont décrites dans le plan en annexe 1 du présent arrêté.
*
dans le bâtiment de stockage annexe :
L'entreposage des produits finis est réalisé :
- en masse sur des piles de surface maximale 525 m? et une hauteur maximale de 4,5 mètres, des allées de circulation de 3 mètres de largeur assurant une séparation entre les dépôts, - en rack le long des façades nord et ouest sur une hauteur maximale de 6 m et une largeur de 1,2 m.
Pour l'ensemble des stockages,
un
espace
minimal
de 0,90 mètre est maintenu
entre
la
base de la
toiture ou le plafond et le sommet des stockages. Une zone de sécurité de 10 mètres au minimum est maintenue libre de tout stockage entre le dépôt extérieur de palettes et la façade la plus proche du bâtiment. ARTICLE 5 : MOYENS DE SECOURS Le matériel de lutte contre l'incendie couvre l'ensemble des installations. Les moyens propres à chaque secteur sont dimensionnés selon la nature et l'importance du risque à défendre. Les moyens de lutte et d'intervention contre l'incendie sont conformes aux normes en vigueur et comprennent au minimum pour le bâtiment principal :
+
_ des extincteurs en nombre suffisant et appropriés aux risques à couvrir, répartis sur tout le site, bien visibles et toujours facilement accessibles ; *__
des robinets d'incendie armés (RIA) protégés du gel. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par 2 lances en directions opposées ;
*__uneinstallation d'extinction automatique dotée de 2 pompes associées à deux réserves de
capacité totale 3 000 m°. Les agents extincteurs sont adaptés aux installations et produits mis en œuvre et définis sous la responsabilité de l'exploitant. Ces systèmes d'extinction sont soumis à un programme de tests de fonctionnement et de maintenance ;
*_
quatre postes d'aspiration pour engins de lutte contre l'incendie, implantés sur les abords des réserves d'eau ;
+
_ 10 bouches ou poteaux d'incendie, d'un modèle incombustible et comportant des raccords normalisés ;
*
le matériel spécifique (véhicule de première intervention, motopompe, dévidoir, lances, tuyaux, ARI, etc.) nécessaire à l'équipe de première intervention en cas de déclenchement d'incendie.
Les
moyens
suivants
permettent
d'assurer
la
protection
du
bâtiment
annexe
de
stockage
de
produits finis :
*__au moins 3 bouches ou poteaux d'incendie, d'un modèle incombustible et comportant des
raccords normalisés ;
+
de robinets d'incendie armés (RIA) ;
*
des extincteurs en nombre suffisant :
*_
une installation d'extinction automatique.
Afin de limiter les conséquences d’un incendie, les réservoirs de fioul lourd, la citerne de GPL, ainsi que le cyclone sont équipés d'une couronne d'eau de refroidissement. ARTICLE 6
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est déférée dans
le délai de deux
mois au
Tribunal
administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier,
80000 Amiens :
1° à compter du
jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision. La notification
intervient par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. ARTICLE 7 : PUBLICITÉ Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Saint-Just-en-Chaussée
pendant
une
durée
minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Le
maire
de
Saint-Just-en-Chaussée
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale, l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est également
publié
pendant une durée d'au
moins quatre
mois sur
le site
internet «
Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 8 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la
préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Saint-Just-
en-Chaussée,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
4
5
DEC.
2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
JF
pe
Frédéric! BOVET
Destinataires : Société DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE à Saint-Just-en-Chaussée La Sous-préfète de Clermont Le Maire de Saint-Just-en-Chaussée Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région
Hauts de
France L'Inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
Chef
de
l'unité
départementale
Oise
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ANNEXE
1
: PLAN
DE
STOCKAGE
SELINTVdN901S 225015 VITVdI o SNL Z
ë Ê
ë
HE 8 aÿo + s oi |9 h Lo] f 4 | ; +)000 = 00008 ï bp O0O [o] l 0000 1 a aq Lo] 4 SANIOG| HIOYS oo||50AE00 ool|so 00 Le] G o o Le] Lan: | ew 002 F okmquowgduos 44 »e [TI ——— + È] ss = - BE< mure es £ Tv [a © 2 ë ee LL. HU Ë . FT] . ——— 1 4 lé 3! Leo 19008 L_| CTI = CIE Lit Hi VOIS es 2 cmmog £ + cout 19008 ETS 4 $ ile = se : e HE ae : % 2 MIE = i $ EU 13008 Pastseaomer ‘|à , é > Ds um prunes 5 ai _ ni : : Fee pe, ê ü z ë } EWOCT @ À emotz 2w00ç aOEp © L. 2uovz ms LE = nu DES IE IA 001 4 # « amoge E =
Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET
de l'Aménagement et du Logement
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire Société GXO LOGISTICS FRANCE
Commune de Lagny-le-Sec
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, R. 122-2 et R. 181-46 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet de l'Oise : VU
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour là protection de l'environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
26
décembre
1997
autorisant
la
société
Francedocks
à
exploiter un entrepôt en zone industrielle de Lagny-le-Sec ; Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
16
octobre
2007
délivré
à
la
société
ND
Logistics
en
vue
d'exploiter un entrepôt à Lagny-le-Sec ; Vu les arrêtés préfectoraux antérieurs applicable à la société GXO LOGISTICS FRANCE pour son site de Lagny-le-Sec ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise
;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 19 septembre 2016 au profit de la société XPO SUPPLY CHAIN
FRANCE
;
Vu
le récépissé de changement de dénomination du 8
juillet 2022 de
la
société XPO SUPPLY CHAIN
FRANCE devenu GXO LOGISTICS FRANCE ; Vu le porter à connaissance du 21 mai 2025 de mise à jour de la situation administrative et demandant le bénéfice d'antériorité de la société GXO LOGISTICS FRANCE pour son site de Lagny-le-Sec
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
13
novembre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu le projet d'arrêté porté le 19 novembre 2025 à la connaissance du demandeur ; Vu l'absence d'observations du pétitionnaire ; Considérant ce qui suit : 1. 9.
La société GXO LOGISTICS
FRANCE exploite, sur là commune de Lagny-le-Sec, un entrepôt couvert
de 583 848 m°. Le site est réglementé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 décembre 1997 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 octobre 2007 ; Suite
à
la
modification
de
la
nomenclature
des
installations
par
le
décret
n°2020-1169
du
24
septembre
2020,
l'entrepôt
couvert
exploité
par
la
société
GXO
LOGISTICS
FRANCE,
soumis
à
autorisation, relève dorénavant du régime de l'enregistrement
;
Suite
à
la
modification
du
classement
de
l'entrepôt
couvert,
l'exploitant
n'a
pas
sollicité
que
la
procédure
d'enregistrement
soit
applicable
à
l'installation.
Aussi,
la
procédure
de
modification
applicable reste celle de l'autorisation ; Le site dispose de 2 chaudières de 1750 kW chacune depuis le début de son installation ; L'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
16
octobre
2007
classe
l'installation
de
combustion
(chaudières) non-classé pour une puissance de 1990 KW au titre de la rubrique ICPE n° 2910 ; L'installation de combustion est classée à déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 2910-A-2 pour une puissance totale de 3500 kW ; Il n'y a pas eu de modification du site, mais une évolution de la nomenclature et une erreur dans la prise en compte de la puissance des installations de combustion ; La
modification
apportée
sur
les
conditions
d'exploitation
n'est
pas
substantielle
au
sens
des
dispositions du Il de l'article R.512-46-23 du Code de l'environnement
;
L’antériorité peut être accordée ;
10.1!
convient,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
de
l'article
R.181-46-Il
du
Code
de
l'Environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’: Identification La société GXO LOGISTICS FRANCE dont le siège social est situé 1
rond-point du Général Eisenhower -
31100
Toulouse
-
France
est
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation
d'une
plateforme
logistique,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lagny
le
Sec
-
ZAE
de
Baranfosse,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions des actes antérieurs délivrés et celles du présent arrêté. Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté : Références des arrêtés préfectoraux
antérieurs
Références des articles
Nature des modifications
Arrêté préfectoral complémentaire
du 16 octobre 2007
1.1.1 de l'annexe
Supprimé et remplacé par l’article 3 du présent arrêté
Arrêté préfectoral complémentaire
du 16 octobre 2007
1.2 de l'annexe
Complété par les articles 4 et
5 du présent arrêté
Article 3 : Situation administrative Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes : Rubrique
Désignation de la rubrique
Capacité maximale
Régime*
Entrepôt comprenant 13 cellules de stockage de superficie suivantes :
Æ
2
=
2
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, ÉD
Sont
Abe AO
0
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits c3 =
6000 m2
C4 =
6048 rË
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à CSA = 3465 m°
C5B = 3054 m2
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de C6A L 3756 m°
C6B L 3041 m°
matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans C7 =
6000 m2
c8 = 6048 m
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des C9 = 3411 m°
:
1510-2-b LA
ro
EL
à
des 12 cellules pour une superficie de 51028 m? et
E
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts uneauteunee"oSrmeuratagel(hauteur utile
exclusivement frigorifiques :
sous ferme de 9,8 m), et
1 cellule pour une
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume ARTRGE Ge sl ma SQUnE tapieur de £ie8 m des entrepôts étant :
au faîtage (hauteur utile sous ferme de 8,6 m)
biÉRpeTepr ou égal à 50 000 m * mais inférieur à 900 000 Volume total de l'entrepôt : 583 848 m°
Quantité de matières combustibles supérieure à 500 tonnes
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques n° 2770, 2771, 2971 ou 2931 A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
2 chaufferies, alimentées en gaz naturel, d'une
telle que définie au a) ou au b}i} ou au b) iv) de la définition de la
;
2910-A-2 biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail puissance de 1750 KW chacune,
DC
mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la
.
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.
Quantité totale : 3500 kW
541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique n° 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est : 2. Supérieure ou égale à
1
MW, mais inférieure à 20 MW
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
;
:
;
R
.
4 locaux de charge d'accumulateurs.
2925-1
1.
Lorsque
la
charge
produit de
l'hydrogène,
la
puissance
D
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
Puissance totale : 350 kW
opération
étant supérieure à 50 KW
°
* E = Enregistrement ; D = Déclaration ; DC = Déclaration avec Contrôle Article 4 : Encadrement des chaudières Dans le cas où cet arrêté ou tout autre acte antérieur applicable au site de Lagny-le-Sec n'encadre pas l'activité de
ses
chaudières,
classés
à
déclaration
au titre de
la
rubrique
ICPE
n°
2910,
l'exploitant se
conformera au texte suivant : -
arrêté
ministériel
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
existantes,
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique n° 2910. Article 5 : Antériorité Les installations bénéficient de l'antériorité concernant les rubriques ICPE suivantes :
-1510
;
- 2910 ; -
2925;
L'exploitant applique les prescriptions des arrêtés ministériels de prescription générale au titre de ces rubriques ICPE, pour une installation existante. Article 6 : Délais et voies de recours La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle
est
déférée
dans
le
délai
de
deux
mois
au
tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80000 Amiens :
1° à compter du
jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de la notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision. La notification
intervient par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque
le
droit
de
former
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander, par un
mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur
de
celui-ci de verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Article
7
: Publicité
Un extrait du
présent arrêté est affiché en mairie de
Lagny-le-Sec
pendant une durée minimum d'un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Le
maire
de
Lagny-le-Sec
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
« Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Article 8 : Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet de
Senlis,
le
maire
de
la
commune de
Lagny-le-Sec, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
|1!
DEC.
205
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Destinataires Société GXO LOGISTICS FRANCE Mme le Sous-préfet de Senlis Le Maire de là commune de Lagny-le-Sec Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France L'Inspecteur de l’environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France PRÉFET
Direction Départementale
DEL OISE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ; Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
5311-10,
R.
5311-24,
R.
5311-30,
R.
5311-32,
R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5311-39 : Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ; Vu
le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
composition
et
répartition
des
voix
au
sein
du
comité
local
pour
l'emploi; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2024
portant
délimitation
géographique
des
comités
locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
20
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
VANDEMOORTELE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ; Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté
du
13/10/2025
portant
nomination
au
sein
du
comité
local
pour
l'emploi
de
Beauvais
est
abrogé. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
1/3 Article 2
: Obiet
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Beauvais : 1°) En coprésidence : a) Sur proposition de la préfecture :
-
M.
BOVET
Frédéric,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
sous-préfet
de
l'arrondissement de Beauvais, titulaire,
b) Sur proposition du conseil régional :
-
Mme HERBANNE Chanez, titulaire,
2 °) En qualité de représentants de l'état :
-
M. CLUBER Yohan, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaire ; Mme DECODTS Sophie, suppléante,
-
Mme
SEIXAS
Ludivine,
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
titulaire ; Mme OLIVIER Barbara, suppléante,
3°) En qualité de représentants des collectivités territoriales : a) Sur proposition du président du conseil régional :
-
Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppléant, vacant,
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
-
M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppléante,
-
Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppléante,
c) Sur proposition de la communauté d'agglomération du Beauvaisis :
-
M. BARBARAS Loïc, titulaire ; M. SAHNOUN Ali, suppléant,
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
-
Mme LEJEUNE Béatrice, titulaire; Mme RENAULT Christiane, suppléante,
-
M. PALANDRE Grégory, titulaire
; M. GERNEZ Bertrand, suppléant,
-
M. HAEZEBROUCK Patrice, titulaire
; M. BOUCHER Alain, suppléant,
4°) En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif : a) Sur proposition de France Travail :
-
Mme RAISE Émilie, titulaire ; M. ANSEL Christophe, suppléant,
b) Sur proposition des missions locales :
-
Mme
MARETS
Corinne,
mission
locale
de
Beauvais,
titulaire;
Mme
BODDAERTS
Annabelle,
suppléante,
-
M. BEAUBRUN Eddie, mission locale de Méru, titulaire; Mme GUILLOTTE Sylvie, suppléante,
-
M.
KASSIM-ISSE
Ahmed,
mission
locale
de
Saint Just
en
Chaussée,
titulaire; M.
FERNANDEZ
Mariano, suppléant,
c)
Sur proposition de Cap emploi : -
Mme FIDANZA Olivia, titulaire ; Mme DEVILLERS Agnès, suppléante.
Article 3 : Mandat Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
2/3 Article 4 : Publication et notification Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l'Oise. Article 5 : Voies et délai de recours Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants de Code de
justice administrative :
-
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
1
place
de
la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
-
un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue de Grenelle, 75007 Paris ;
-
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 01.
Le tribunal
administratif peut également être saisi
par l'application
informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne court qu'à
compter du
rejet explicite ou
implicite
de
l'un de ces recours. Article 6 : Exécution Le secrétaire général de la
préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des
solidarités
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
18
DEC.
2925
Le préfet,
D
———
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60 prefecture@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
3/3 PRÉFET
Direction Départementale
DE L'OISE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au sein du comité départemental
pour l'emploi de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2; Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
5311-10,
R.
5311-24,
R.
5311-30,
R.
5311-32,
R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5311-39
;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004 consolidé
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2024-560 du 18
juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu
le décret du
06
novembre 2024 portant nomination
de
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en
qualité de
préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté du
20 novembre
2024 portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
VANDEMOORTELE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi ; Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 7 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
1/4 ARRÊTE Article 1°’: l'arrêté du
08/10/2025
portant
nomination
au sein
du comité départemental
pour
l'emploi de
l'Oise est abrogé Article 2: Objet Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi : 1°) En coprésidence :
-
M.
CAILLAUD
Jean-Marie, préfet de l'Oise,
-
Mme LEFEBVRE Nadège, présidente du conseil départemental de l'Oise,
2°) En qualité de représentants de l'État :
-
M.
BOVET
Frédéric, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise et sous-préfet de l'arrondissement
de Beauvais,
-
Mme DULAMON Claude, sous préfet de Senlis,
-
M. GUYARD Christian, sous préfet de Compiègne,
-
Mme CHENOUFI Norschen, sous préfète de Clermont, Mme MANGEARD Dominique, suppléante,
-
M. QUINIOU Arnaud, sous préfet, chargé de mission politique de la ville,
-
M.
VANDEMOORTELE
Bertrand,
directeur départemental
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités,
titulaire ; M. HIE Patrice, suppléant,
-
Mme
SEIXAS
Ludivine,
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
titulaire,
Mme OLIVIER Barbara suppléante,
3°) En qualité de représentants des collectivités territoriales : a) Sur proposition du président du conseil régional :
-
Mme MARTIN Manoëlle titulaire, M. LECA Daniel suppléant,
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
-
M. VERBEKE Pascal titulaire, Mme LEVESQUE Sophie suppléante,
-
Mme STOLLE Valérie titulaire, Mme SAUNIER Catherine suppléante,
-
M. LANSIART François titulaire, Mme WADBLED Marie-Laure suppléante,
-
Mme OUERTANI Samia titulaire, M. CHATTOU Khalid suppléant,
€) Sur proposition de l'association des maires du département :
-
Mme LEJEUNE Béatrice titulaire, M. CORDIER Dominique suppléant,
-
M. OLLIVIER Lionel titulaire, M. DE BEULE Olivier suppléant,
-
M. DESSESART jean titulaire, M. LE BON Claude suppléant,
-
M. DOUCET Didier titulaire, M. MIDA Romain suppléant,
4°)
En
qualité
de
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
au
niveau
national
et
interprofessionnel : a) Sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
-
Mme NODOT-DELANGE Pascale titulaire, Mme CAGNY Nathalie suppléante,
b) Sur proposition de la confédération générale du travail (CGT):
-
Mme HAFIR Belinda titulaire, M. MATS Jean-Luc suppléant,
c) Sur proposition de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
-
M. BRENAGET Olivier titulaire, M. CAYER Yvan suppléant,
d)
Sur
proposition
de
la
confédération
française
de
l'encadrement - Confédération
générale
des
cadres
(CFE-CGC) :
-
M. LOUREIRO Philippe titulaire, M. LEMARCHAND Gilles suppléant,
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la
préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
2/4 e) Sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
-
M. BERNARD Michel, titulaire, Mme DEBOE Maria suppléante,
5°)
En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau
national et interprofessionnel : a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
-
M. HEYMES Christophe titulaire, M. ROSSELOT Patrick suppléant,
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
-
M. LOCQUET Charles titulaire, Mme AUXENFANS Anne suppléante,
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
-
__ M.DESHAYES Thierry titulaire, M. CADAS Lionel suppléant,
6°) En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel : a) Sur proposition de la
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et
du cinéma (FESAC) :
-
représentant titulaire vacant, suppléant vacant,
b) Sur proposition de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :
-
M. OMONT Grégoire titulaire, Mme CUVILLIERS Carole suppléant,
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
-
Mme MAYNADIER Marie-Pierre titulaire, M. SIOR
Jean-François suppléant,
7°) En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif : a) Sur proposition de France Travail :
-
M. CAUSIN Alain titulaire, Mme FAUCHARD Alexandra suppléante,
b) Sur proposition de l'association régionale des élus pour la formation, l'insertion et l'emploi (AREFIE) :
-
M. RUMEAU Didier titulaire, M. DEVILLERS Dominique suppléant,
c) Sur proposition de Cap emploi :
-
M. SIOR
Jean-François titulaire, Mme FIDANZA Olivia suppléante,
Article 3 : Mandat Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou
perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne
lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Publication et notification Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Oise. Article 5 : Voies et délai de recours Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de Code de
justice administrative : -
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
l'Oise,
1
place
de
la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
-
un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue de Grenelle, 75007 Paris
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
3/4 -
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet
www.telerecours.fr.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours. Article 6 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
18
DEC.
2075
Le préfet,
nr
ESS
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
4/4 Eu
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
©
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des Finances publiques de l'Oise 29 rue du docteur Gérard 60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À COMPTER DU 1“ JANVIER 2026
de Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources,
administrateur des finances publiques adjoint
de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
n'ayant pas de délégation comptable
du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise .
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et MERE publique
;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement secondaire à l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
n'ayant
pas
de
délégation
comptable
du
Directeur départemental des finances publiques de l'Oise : Monsieur
Patrick DESCAMPS, administrateur des finances
publiques
adjoint,
responsable de la
division des ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
Décide
ARTICLE
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Patrick
DESCAMPS,
la
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
consentie
FES
l'arrêté
Bi SRE ssrel ‘du
25
novembre 2024 pourra être exercée pour
:
+
l'ensemble des
actes
nécessaires
au
pilotage et
à
l'exécution des dépenses et recettes du
programme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local »
; les
actes d'engagement juridique et de constatation
du
service fait
pour
les dépenses du
programme
n°218
« conduite
et
pilotage des
politiques économiques et financières »,
BOP
« action sociale - hygiène et sécurité » ; les
actes
et
documents
relatifs
au
programme
n°723
-
« Opérations
Immobilières
et
entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFIP
;
l'ensemble des actes nécessaires au
pilotage et à
l'exécution des dépenses du
programme
n°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
Construction - extension Réhabilitation — Rénovation - Isolation Chauffage - Ventilation - Climatisation Installation électrique - Éclairage
OO © © ©
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de- France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise
;
l'ensemble des actes
nécessaires au
pilotage et à
l'exécution.des dépenses du
programme
n°348 —
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
par les collaborateurs dont les noms suivent :
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances
publiques,
responsable du
service Budget, Logistique et Immobilier
;
M, Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget
;
Mme
Gaëlle
JOUANNIC,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Immobilier
;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE
2:
Une
délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
actes
et
documents
relatifs
à
la
gestion
courante
de
la
mission
budget
logistique et immobilier (engagement des dépenses et validation du
service fait) des
programmes
suivants
: l'ensemble des
actes
nécessaires
au
pilotage
et
à
l'exécution
des dépenses et
recettes
du
programme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ; les
actes d'engagement juridique
et
de
constatation
du
service fait
pour
les dépenses du
programme
n°218
« conduite et
pilotage des
politiques économiques et financières »,
BOP
« action sociale - hygiène et sécurité » ; les
actes
et
documents
relatifs
au
programme
n°723
—
« Opérations
Immobilières
et
entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations estampillées DDFiP
;
l'ensemble des actes
nécessaires au
pilotage et à
l'exécution des dépenses du
programme
n°362 «
Écologie » - action 362-01
« Rénovation thermique » - et activités :
Construction - extension Réhabilitation - Rénovation - Isolation Chauffage - Ventilation - Climatisation Installation électrique - Éclairage
Oo © © © selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de- France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise.
*__
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage
et
à
l'exécution des dépenses du programme
n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
_aux collaborateurs dont les noms suivent :
*
M. Jean-Pierre
VENDREDI,
inspecteur
divisionnaire
des finances
publique,
responsable du
service Budget, Logistique et Immobilier
;
.
+
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
*
M.
Jean-Guy
WALTY,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
à fin
de
validation
des
actes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget
;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
*
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service Ressources
Humaines
reçoit la même délégation.
Ces
délégations
portent
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des dépenses
ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. ARTICLE
3:
Une
délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
actes
et
documents
relatifs
à
la
gestion
courante
du
service
Ressources
Humaines
(engagement
des
dépenses
et
validation
du
service
fait)
pour
les
opérations
de
la
direction départementale des finances publiques de l'Oise aux collaborateurs dont les noms suivent :
*
Mme
Agnès
JANIN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service Ressources Humaines;
*__
Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines
;
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation ét le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. ARTICLE 4: Les précédentes délégations accordées sont annulées. ARTICLE 5
: La présente décision est rédigée à Beauvais le 16 décembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division des
réssources de la direction
départementale des finances
publiques de l'Oise, Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des Finances publiques de l'Oise 29 rue du docteur Gérard 60000
Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
À COMPTER DU 1“ JANVIER 2026
DE MONSIEUR PATRICK DESCAMPS,
ADMINISTRATEUR DES
FINANCES
PUBLIQUES ADJOINT,
RESPONSABLE
DE
LA
DIVISION
DES
RESSOURCES
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010; Vu le décret
n°2009-208 du
20 eue 2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques
;
|
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
COUTEE
publique ;
.
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise : Vu l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
à
Monsieur
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint, en charge de la division des ressources à la direction des finances publiques de l'Oise ;
Décide
ARTICLE
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Patrick
DESCAMPS,
la
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre 2024 susvisé pourra être exercée par les collaborateurs dont les noms suivent :
*
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service Budget, Logistique et Immobilier
;
+
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget
;
*
En cas d'empêchement ou d'absence de
M. Alain ANCEL et de M. Vincent LECLERC : +
Madame Agnès JANIN,
inspectrice divisionnaire des finances
publiques,
responsable du
service Ressources Humaines
reçoit la même délégation.
ARTICLE 2 : Les précédentes délégations accordées sont annulées. ARTICLE 3
: La présente décision est rédigée à Beauvais le 16 décembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
L'administrateur des finançef
publiques adjoint,
responsable de la division des
féssources de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise, PRÉFET
PRÉFET
DE LA
SOMME
DE
L'OISE
Liberté
Égalité
Egalité
Frateraité
Fraternité
Arrêté portant approbation des statuts de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole et forestier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre
LE PRÉFET DE LA SOMME
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Roilon
MOUCHEL-BLAISOT,
préfet
de
la
Somme, à partir du 24 juillet 2023 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant institution de l’association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole et forestier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre ; Vu l'arrêté. préfectoral: du. 5 février
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
ROUSSET,
directeur départemental:des territoires et de la mer de la Somme ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
David
Witt,
directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu
la
délibération
de
l'assemblée
des
propriétaires
de
l'association
foncière
intercommunale
d'aménagement foncier, agricole et forestier de
Fescamps - Laboissière-en-Santerre, en date du 15
octobre 2025, portant
approbation des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu le projet de statuts de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier, agricole et
forestier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre ; CONSIDERANT
que
les
associations
syndicales
de
propriétaires
doivent
procéder
à
la
mise
en
conformité de leurs statuts ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ; ARRÊTE
Article 1er. - Les statuts de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole et forestier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre, tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires en date du 15 octobre 2025 sont approuvés. Article
2.
-
Cet
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Fescamps,
Laboissière-en-Santerre,
Grivillers,
Remaugies,
Bus-la-Mesière,
Piennes-Onvillers,
Lignières-les-Roye,
Marquivillers et
Boulogne-la-Grasse et
notifié au président de l'association à qui
il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents
propriétaires et au comptable de l'association. Article 3, - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr ; Article 4. -
Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, le Secrétaire général de la préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Somme,
le
directeur
départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil des
actes administratifs des préfectures de la Somme et de
l'Oise. Amiens, le
05 DEC. 2025
Beauvais, le
À 2 / 42/2525
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par